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Interventions de Mme Cécile CUKIERMAN
(mardi 26 février 2013)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
TENDANT À MODIFIER L'ARTICLE 689-11 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE RELATIF À LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DU JUGE FRANÇAIS CONCERNANT LES INFRACTIONS VISÉES PAR LE STATUT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (dossier législatif)

Article 1er (Exercice des poursuites à la requête du ministère public en dehors de toute autre demande internationale, étrangère ou de la Cour pénale internationale)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.