PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE RÉSILIATION SANS FRAIS DE CONTRATS DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ n° 2019-733 (dossier législatif)

Article 1er (supprimé) (art. L. 113-15-2 du code des assurances - Résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé proposé par une société d'assurance)

Article 2 (supprimé) (art. L. 932-12, L. 932-12-1 [nouveau], L. 932-19 et L. 932-21 du code de la sécurité sociale - Résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé proposé par une institution de prévoyance)

Article 3 (supprimé) (art. L. 221-9, L. 221-10 et L. 221-10-2 [nouveau] du code de la mutualité - Résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé proposé par une mutuelle)

Article 4 (Date d'entrée en vigueur du droit à résiliation infra-annuelle)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'AFFECTATION DES AVOIRS ISSUS DE LA CORRUPTION TRANSNATIONALE (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI PORTANT RECONNAISSANCE DU CRIME D'ÉCOCIDE (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié (Pollution massive de l'environnement à des fins génocidaires - Échelle des peines)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié bis (Mise en danger de la vie d'autrui - Élargissement de la définition)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 7 rectifié bis (Infraction en matière de rejets de substances polluantes dans les eaux - Adaptation du montant de l'amende)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 8 rectifié bis (Criminalité organisée - Inclusion de la délinquance environnementale)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 9 rectifié bis (Lutte contre les atteintes à l'environnement - Juridictions françaises - Compétence extra-territoriale)

Article 1er (art. 230-1, 230-2, 230-3, 240-1 et 240-2 nouveaux du code pénal - Crimes d'écocide et peines complémentaires)

Article 3

Ordre du jour

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