PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES
première lecture
[n° 2010-123 (2, 3, 5, 6, 7 et 9 novembre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Intitulé du titre Ier (Dispositions relatives à La Poste et modifiant la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom)
Son amendement n° 4 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Son amendement n° 8 : réaffirmation, dans le texte, des principes fondamentaux du service public ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut de La Poste)
Son amendement n° 32 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 36 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 32 et sur l'amendement n° 437 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 36. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 1er
Intervient sur les amendements de M. Jean Desessard portant sur le même objet n° 276 et n° 277 (rappel du respect de la charte de l'environnement et des engagements pris par le Grenelle). (texte intégral du JO)Article 2 (art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités)
Son amendement n° 37 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 202 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 38 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 207, 211, 215 et 219 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 41, 42 et 44 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 48 ; rejeté. Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 187 de M. Jackie Pierre. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2
Son amendement n° 51 : rapport au Parlement sur la présence postale dans les zones rurales ; retiré. (texte intégral du JO)Article 2 bis (Nouveau) (art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Points de contact de La Poste)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 222 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 60 ; adopté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 548 de M. Michel Doublet. (texte intégral du JO)
Article 14 (art. L. 2 du code des postes et communications électroniques - Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans)
Parole sur l'article. Ses amendements n° 107, 105 et 103 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 2-1 du code des postes et communications électroniques - Contrats dérogatoires aux modalités de l'offre de service universel)
Le groupe CRC-SPG demande la suppression de l'article. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 2-2 du code des postes et communications électroniques - Fonds de compensation du service universel)
Ses amendements n° 114, 226 et 116 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 3 du code des postes et communications électroniques - Clarification rédactionnelle)
Son amendement n° 121 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3-4 du code des postes et communications électroniques - Suppression d'une disposition prévoyant la prise de mesures règlementaires concernant les services d'envois recommandés)
Son amendement n° 128 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19
Ses amendements n° 131 : suppression du pouvoir de sanction pénale de l'ARCEP ; n° 132 : consultation de l'ARCEP et de la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques sur les projets de loi ou règlements relatifs aux services postaux ; n° 133 : possibilité pour l'ARCEP et la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques d'être associés, pour les questions relevant de leurs compétences, aux négociations internationales communautaires ; n° 134 : suppression de la compétence accordée à l'ARCEP de délivrer les autorisations d'activités postales ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 5-2 du code des postes et communications électroniques - Renforcement des pouvoirs du régulateur)
Ses amendements n° 141 et 142 ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Ses amendements n° 147 : suppression de l'article L.5-6 du code des postes et des communications électroniques ; n° 148 : suppression de l'article L.5-7 du code des postes et des communications électroniques ; n° 149 : suppression de l'article L.5-8 du code des postes et des communications électroniques ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 17 du code des postes et communications électroniques - Modification de cohérence)
Son amendement n° 151 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 18 du code des postes et communications électroniques - Modification de cohérence)
Son amendement n° 152 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24
Ses amendements n° 155, n° 156, n° 157, n° 158, n° 159, analogues à son amendement, soutenu par Mme Mireille Schurch, n° 154 : suppression de l'ARCEP ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 25 (Entrée en vigueur du titre Ier)
Ses amendements n° 174, 172, 171, 170, 169, 168, 166, 165, 164 et 163 ; rejetés; Le groupe CRC-SPG demande le retrait de cet article. (texte intégral du JO)Article 26 (Entrée en vigueur du titre II)
Ses amendements n° 185, 184, 183, 182, 181, 180, 179, 178, 177, 176 et 175 ; rejetés. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Article 2 (art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités)
Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° A-1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)