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Séance du 3 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Adrien Gouteyron. Quelle compromission, monsieur Fischer !

M. Guy Fischer. Je me suis exprimé non pas en tant que vice-président du Sénat, mais comme simple sénateur ! N’usez pas d’arguments fallacieux, monsieur le président !

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. À la demande de la commission, je suspendrai nos travaux à dix-neuf heures trente, pour qu’elle puisse se réunir à vingt et une heures quinze, la séance reprenant à vingt et une heure quarante-cinq.

Nous passons donc à la discussion des articles.

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI n° 90-568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE À L’ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET À FRANCE TÉLÉCOM

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cette division et son intitulé.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Le titre Ier, sous prétexte de moderniser La Poste, qui ne saurait, nous dit-on, survivre en l’état, vise à modifier le statut de l’établissement.

Nous estimons quant à nous que le changement de statut, loin d’être un préalable nécessaire à la modernisation de La Poste, représente au contraire un véritable danger pour l’accomplissement des missions de service public.

Ce projet de loi vise à transformer La Poste en société anonyme, dont le capital social serait détenu dans un premier temps par l’État et des personnes morales de droit public, mais sans que soit garantie leur présence majoritaire depuis que le texte a été modifié en commission.

Malgré les affirmations du Gouvernement, qui veut faire croire que ce changement de statut ne constitue en aucun cas un prélude à l’ouverture du capital aux entreprises privées, ce projet de loi cache très mal une volonté de privatisation de La Poste.

M. Mercier nous a juré, la main sur le cœur, qu’il aimait La Poste, mais les précédents de France Télécom, d’EDF et de GDF…

M. Alain Fouché. Pas EDF !

Mme Annie David. … ont montré que les déclarations de bonnes intentions, selon lesquelles la présence de la puissance publique dans le capital serait maintenue malgré la transformation de la forme juridique en société anonyme, sont absolument dépourvues de valeur.

Rien, si ce n’est la volonté de permettre, à terme, la privatisation de La Poste ne justifie d’ailleurs que l’on change le statut juridique de cette entreprise publique. J’en veux pour preuve l’absence de garantie en ce sens et le rejet par la commission de nos amendements ayant pour objet de prévoir clairement que seule la Caisse des dépôts et consignations entrerait au capital ou d’inscrire en toutes lettres dans le projet de loi l’affirmation d’un service public national de la poste.

Parce que nous sommes résolument opposés à tout projet de loi permettant la privatisation d’une entreprise qui accomplit des missions de service public, nous demandons la suppression du présent titre Ier.

Nous souhaitons que les missions essentielles de La Poste, telles que le service universel, la contribution à l’aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse ou l’accessibilité bancaire, soient garanties. Or l’accomplissement de ces missions n’est possible que pour une entreprise publique, au service de l’intérêt général, et non pour une société privée dont l’objectif est de dégager du profit !

Concrètement, si le texte était adopté en l’état, rien ne garantirait plus l’existence d’un service postal de proximité pour tous et sur l’ensemble du territoire français, y compris là où cette activité n’est pas rentable financièrement, par exemple dans les zones rurales ou de montagne. Rien ne garantirait non plus le maintien des accords conclus entre La Poste, l’État et la presse écrite pour assurer le transport et la distribution de cette dernière, qui traverse une crise assez grave, mettant en jeu sa survie même.

Pour garantir un véritable service public de qualité, assurant des missions de cohésion sociale primordiales, nous souhaitons donc que le titre Ier de ce projet de loi, qui ouvre la voie à une privatisation inacceptable, soit supprimé.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'intitulé de ce titre :

Dispositions préparant la privatisation de La Poste

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Par cet amendement, nous souhaitons donner au titre Ier du projet de loi un intitulé qui soit véritablement conforme à son contenu.

En effet, nous estimons que l’intitulé actuel de ce titre Ier tend à faire croire à l’ensemble des Français qu’il ne s’agit là que d’un simple toilettage de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, d’une « petite réforme », ne changeant quasiment rien à la situation actuelle de La Poste.

Or il n’en est rien : c’est bien d’une transformation profonde qu’il s’agit ! Derrière une formulation technique et d’apparence anodine se cache en réalité un projet politique clair : préparer le terrain et les conditions juridiques d’une future privatisation de La Poste.

Le passage du statut d’établissement public industriel et commercial à celui de société anonyme constitue un pas supplémentaire vers ce que l’on pourrait appeler la « privatisabilité » de La Poste. (Protestations sur les travées de lUMP.)

La transformation en société anonyme constitue un changement radical dans la manière de gérer une entreprise. C’est la porte ouverte à l’actionnariat, à la financiarisation et à tous ses abus, tels que nous les voyons se manifester quotidiennement ; c’est surtout véritablement la fin de la notion de service public à la française qui prévalait dans cette entreprise.

En effet, la forme actuelle de l’EPIC permettait déjà de trouver un équilibre entre le service rendu à tous les Français et la rentabilité de l’établissement, nécessaire à sa pérennité. La transformation de La Poste en société anonyme n’est aujourd’hui nullement justifiée sur les plans économique, structurel ou juridique. C’est uniquement en vue d’une future privatisation que le Gouvernement promeut la forme juridique de la société anonyme. Dès lors, pourquoi ne pas l’indiquer clairement dans le projet de loi ? Tel est précisément l’objet de notre amendement.

Ainsi, les choses seraient clairement exprimées, sans langue de bois. Le Gouvernement et les partisans de cette réforme ont beau marteler que jamais La Poste ne sera privatisée, tous les précédents en la matière – EDF, France Télécom, entre autres – nous portent à croire que cette privatisation aura malheureusement bien lieu, à plus ou moins brève échéance. Dans ces conditions, autant l’inscrire dans le projet de loi !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il est inenvisageable de laisser La Poste dépourvue face à la transformation de son environnement économique. La commission a soutenu la transformation de La Poste en société anonyme, et elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 3.

En ce qui concerne l’amendement n° 4, il relève d’un pur procès d’intention. Le projet de loi préserve au contraire l’avenir de La Poste en tant qu’entreprise publique. La commission émet donc également un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre. L’adoption de ces deux amendements empêcherait d’allouer à La Poste les 2,7 milliards d'euros dont elle a besoin pour relever les défis de l’avenir… Nous ne pouvons faire un tel choix. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l’amendement n° 3.

M. Michel Teston. Nous soutenons bien entendu les deux amendements de nos collègues du groupe CRC-SPG.

L’argumentation présentée par M. le ministre ne tient pas, dans la mesure où La Poste, sous sa forme actuelle d’établissement public à caractère industriel et commercial, peut parfaitement être subventionnée, au travers de la loi de finances initiale, pour l’accomplissement de deux de ses quatre missions de service public : la présence postale, le transport et la distribution de la presse. Or, pour l’heure, l’État n’appuie pas La Poste pour la première de ces missions, et il ne le fait qu’insuffisamment en ce qui concerne le transport et la distribution de la presse !

Il est possible de maintenir le statut d’EPIC : c’est la position que nous défendrons tout au long de ce débat.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Nous ne pouvons que demander la suppression du titre Ier, ou du moins sa réécriture, puisqu’il ne s’agit finalement que d’un déploiement de dispositions visant non pas à transformer La Poste en société anonyme pour lui permettre d’accroître ses fonds propres, comme vous l’affirmez, monsieur le ministre, mais bien plutôt à modifier sa forme juridique pour qu’elle puisse être privatisée.

Formellement opposés à la privatisation de toute entreprise publique, et donc de La Poste, nous nous prononçons pour la suppression de ce titre dans sa globalité. Je le répète, ces dispositions ne sont en réalité qu’un prélude à l’ouverture du capital à des entreprises privées !

Tout d'abord, les missions d’accessibilité bancaire sont remises en cause. Même si un article du projet de loi semble réaffirmer qu’elles correspondent à une mission de service public, la privatisation, que permet le titre Ier, conduira La Poste à devenir une banque ordinaire, sujette aux dérives que l’on connaît et qui sont à l’origine de la crise économique mondiale.

Ainsi, le livret A permettait de collecter l’épargne populaire au profit du financement du logement social, et la Banque postale garantissait le droit au compte pour tous. Or l’ouverture partielle à la concurrence a remis en cause ces missions : le livret A est désormais proposé par toutes les banques, qui l’utilisent à des fins exclusivement commerciales, et La Poste tente déjà de restreindre l’accès aux services bancaires pour les personnes qui ne « rapportent » pas assez ; la privatisation ne fera qu’aggraver ce phénomène !

En outre, si l’article 2 bis prévoit que le réseau de La Poste maintiendra au moins 17 000 points de contact, les caractéristiques de ces derniers seront précisées dans un contrat pluriannuel qui fixera les heures d’ouverture, ainsi que la gamme des services postaux offerts… Ainsi, aucune garantie n’est apportée par la loi, et la nature de ces points de contact postaux n’étant pas déterminée, la possibilité reste ouverte de confier les missions de service postal à des relais postaux, à côté des bureaux de plein exercice, ce qui correspond à un service moindre.

L’article 2 ter, quant à lui, porte à 100 % l’abattement dont bénéficie La Poste sur la base des impositions locales, telle la cotisation de la taxe professionnelle. Toutefois, quand on sait que le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de réformer la fiscalité locale, notamment en supprimant la taxe professionnelle, comment ne pas s’interroger sur la portée d’un tel article ! De plus, introduire une telle disposition revient, encore une fois, à faire supporter aux collectivités locales le poids financier des missions régaliennes de l’État.

La dégradation de la présence postale et du service rendu au public sur le territoire a déjà été entamée avec l’ouverture partielle à la concurrence. Une ouverture totale, liée à la privatisation de La Poste, ne pourrait qu’aggraver encore cette dégradation, au préjudice de la population.

Ce titre ne vise donc qu’à entériner la loi du profit, de la rentabilité financière et de la concurrence, au détriment des services rendus.

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard. Comme l’a dit tout à l’heure M. le ministre, il est défendu de subventionner un EPIC, même en essayant de distinguer entre ses activités. Si nous le faisions, nous serions condamnés au remboursement des sommes versées, voire à des amendes !

Par conséquent, nous ne pouvons nous engager dans cette voie. M. le ministre a parfaitement raison. (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Heureusement que vous êtes là pour le dire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l’amendement n° 4.

M. Michel Teston. Je ferai observer à M. Gélard que, depuis de nombreuses années, l’État subventionne le transport et la distribution de la presse. Ainsi, dans la dernière loi de finances, ces crédits, répartis entre deux missions distinctes, s’élevaient à 242 millions d’euros. Certes, c’est insuffisant, il conviendrait de faire plus, mais cela n’a jamais suscité aucune remarque,…

M. Marc Daunis. Bien sûr !

M. Michel Teston. … car l’Union européenne, je le répète, considère qu’en matière de présence postale ou de transport et de distribution de la presse, chaque État membre est compétent. C’est en quelque sorte une application du principe de subsidiarité.

En revanche, il n’en va pas de même en matière de service universel postal…

M. Michel Teston. … et d’accessibilité bancaire, encore que, aux termes de la directive, si le Fonds de compensation du service universel postal n’est pas réparti équitablement entre les opérateurs, rien n’empêche un État membre d’intervenir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Intitulé du titre Ier
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Rappel au règlement

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Poste, exploitant autonome de droit public, exploite un service public national.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. La Poste exploite un service public national, et certaines de ses activités peuvent être rattachées à un service public national constitutionnel.

Contrairement au service public national du fait du législateur, les services publics constitutionnels ne peuvent cesser de relever de la collectivité, même si le législateur en décide ainsi. Préciser dans la loi qu’un service public est national ne permet donc pas d’éviter une privatisation, mais cela garantit que le législateur sera saisi de la question. Bref, on écarte une privatisation par voie réglementaire.

Par ailleurs, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il suffit au législateur de priver l’entreprise concernée des caractéristiques qui en faisaient un service public national pour pouvoir la privatiser. Or c’est exactement ce qu’entend faire le Gouvernement par le présent projet de loi, qui vise en effet à transposer le droit communautaire, livrant totalement le secteur postal à la concurrence, ainsi qu’à ouvrir l’ensemble des activités postales aux opérateurs privés et à supprimer le secteur réservé.

Quand le Conseil constitutionnel a voulu déterminer si GDF exploitait un service public national, afin de se prononcer sur la conformité de sa privatisation au Préambule de la Constitution de 1946, il a jugé  « que les obligations de service public définies par l’article 16 de la loi du 3 janvier 2003 s’imposent non seulement à Gaz de France, mais encore à l’ensemble des entreprises concurrentes intervenant dans le secteur du gaz naturel ; qu’il en est ainsi en ce qui concerne les obligations de service public fixées par la loi, au niveau national, sur chacun des secteurs d’activité », et que, par conséquent, la loi déférée faisait perdre à GDF son statut de monopole public, rendant possible de procéder à sa privatisation.

Ainsi, dès lors que l’on change le statut de l’exploitant autonome de droit public dans le contexte d’ouverture à la concurrence du secteur postal, rien n’empêchera la privatisation totale de l’entreprise. M. le ministre déclare qu’il va rendre La Poste « imprivatisable » : outre que ce mot ne figure pas dans le dictionnaire, il n’a aucune réalité…

Par cet amendement, pour lequel nous demandons un scrutin public, nous proposons de maintenir le statut d’exploitant autonome de droit public de La Poste. C’est en effet le seul moyen efficace d’empêcher toute privatisation. Au-delà, nous souhaitons la suppression de toutes les dispositions du projet de loi, car ce texte dans son ensemble remet en cause le service public postal national.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Nous avons déjà eu en commission une discussion sur cet amendement. Nous avions alors proposé à M. Danglot de le rectifier pour le rendre identique à l’amendement n° 579 de M. Retailleau, que nous examinerons ultérieurement.

Si la commission a approuvé la mention du service public national, la référence au statut d’exploitant autonome de droit public rend l’amendement incompatible avec la transformation en société anonyme.

Cet amendement n’ayant pas été rectifié dans le sens souhaité par la commission, celle-ci émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre. Je partage l’avis de la commission, mais je veux insister, madame Terrade, sur le fait que je suis favorable à l’inscription dans la loi du caractère de service public national de La Poste.

Cela étant, je vous invite à vous rallier à l’amendement n° 579 de M. Retailleau, qui fut d’ailleurs le premier à soulever ce point lors de la réunion de la commission de l’économie du 20 octobre. Un amendement identique a ensuite été déposé par M. Fortassin et certains de ses collègues du groupe du RDSE. Finalement, vous ne faites aujourd’hui que reprendre la proposition de M. Retailleau,…

M. Christian Estrosi, ministre. … en ayant pris soin d’insérer votre amendement avant le sien dans la discussion, ce qui me paraît tout à fait inapproprié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Notre amendement a été déposé il y a longtemps, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Notre amendement n’a pas du tout la même portée que celui de M. Retailleau.

L’amendement n° 579, d’abord présenté en commission, vise à réaffirmer le caractère de service public national de La Poste, en garantissant ainsi que cette dernière ne pourra faire l’objet d’une privatisation. Il s’agit de faire en sorte que la transformation en société anonyme ne puisse avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste.

Cet amendement a été retiré, car le Gouvernement voulait réfléchir à cette proposition, puis il a été redéposé en séance. M. le ministre, qui a pu vérifier qu’il n’engageait à rien, semble maintenant vouloir le soutenir…

Notre amendement est différent. Tout d’abord, nous demandons le retrait du projet de loi, notamment bien sûr la suppression de son article 1er, qui procède au changement de statut de La Poste. Ensuite, nous souhaitons que le caractère de service public national de cet établissement soit expressément inscrit dans la loi.

De plus, notre amendement vise à préciser que La Poste conserve le statut d’exploitant autonome de droit public, car seul ce statut garantit la pleine maîtrise de l’État et le respect de l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946.

Si la majorité ne vote pas notre amendement au nom de la défense du service public postal, elle le fera sans doute au nom de l’identité nationale, thème qui lui est cher ! En effet, selon les résultats d’un sondage publiés dimanche dernier par le Journal du Dimanche et Le Parisien/Aujourd’hui en France, 60 % des Français placent les services publics parmi les éléments importants qui constituent l’identité de notre pays !

Au nom de la défense des services publics, de la protection des usagers et du respect de l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946, nous vous proposons, mes chers collègues, de voter notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. Nous sommes favorables à cet amendement, dans la mesure où ses cosignataires ont pris la précaution de bien expliquer qu’ils sont pour le maintien du statut actuel d’exploitant autonome de droit public, tel que prévu par la loi de 1990, statut assimilé à celui d’établissement public à caractère industriel et commercial par un arrêt du Tribunal des conflits et un arrêt du Conseil d’État, datant tous deux de 1998.

Le groupe CRC-SPG précise que cet établissement public à caractère industriel et commercial exploite un service public national au sens du Préambule de la Constitution de 1946. Nous sommes d’accord avec cette rédaction, tandis que celle de l’amendement n° 579 donne à croire que l’on restera dans le cadre du service public national tout en ouvrant la voie à un changement de statut.

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard. Je relève une confusion entre établissement public et service public. Un service public peut être assuré de multiples façons, par exemple par une entreprise privée ou en régie, et pas forcément par un établissement public à caractère industriel et commercial. (M. Michel Teston s’exclame.) Je rappelle d’ailleurs que la SNCF a changé de statut.

Par ailleurs, s’agissant des subventions allouées au transport et à la distribution de la presse écrite, je souligne que c’est bien cette dernière qui est aidée, et non La Poste ! Si demain d’autres opérateurs participaient à la distribution des journaux, ils bénéficieraient du dispositif au même titre que La Poste.

M. Patrice Gélard. En outre, l’État peut subventionner le fonctionnement, mais absolument pas l’investissement : pour cela, il est nécessaire de passer au statut de société anonyme. Sortons de ce dialogue de sourds : si l’on ne va pas dans le sens que je viens d’indiquer, le service public continuera à être assuré par un établissement public industriel et commercial privé de toute possibilité d’évolution ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Guy Fischer. Il nous enfume !

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Nous voulons insister, à propos du statut d’EPIC, sur un point qui nous paraît fondamental.

Nous n’avons jamais parlé d’investissement, mais uniquement de fonctionnement. M. Gélard est d’accord avec nous pour dire que l’État peut continuer à subventionner le fonctionnement de l’EPIC qui assure le service public postal comme il le fait aujourd’hui. Cela ne pose aucun problème.

Si l’État augmentait régulièrement ses subventions, les fonds propres de La Poste seraient bien plus importants qu’ils ne le sont aujourd’hui et il ne serait pas nécessaire de l’aider à financer ses investissements.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. C’est faux !

M. Didier Guillaume. Telle est la réalité ! Pour que notre débat soit serein, nous devons être précis et dire la vérité à nos concitoyens, qui suivent nos discussions : oui, il est possible de subventionner le fonctionnement d’un EPIC tel que La Poste,…

M. Patrice Gélard. La presse, pas La Poste !

M. Didier Guillaume. … et si l’État le fait de façon régulière, année après année, alors les fonds propres de La Poste lui permettront d’investir et de se moderniser. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 13 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 152
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Claude Bérit-Débat. C’est dommage !

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport comportant une étude approfondie sur les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence du secteur public postal est présenté au Parlement avant la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Notre amendement vise à introduire un préalable indispensable à tout changement de statut de l’entreprise publique La Poste.

Avant l’entrée en vigueur de la loi, nous souhaitons en effet que soit présenté au Parlement un rapport sur les conséquences sociales de l’ouverture partielle du secteur public postal à la concurrence.

Le présent projet de loi tend à conférer à La Poste une nouvelle forme juridique, celle de société anonyme. En dépit des affirmations trompeuses du Gouvernement, selon lesquelles il s’agit de permettre à La Poste de lutter « à armes égales » avec ses concurrents, l’objectif est, à terme, la privatisation. À l’origine de ce texte se trouvent les notions de concurrence et de compétitivité dans un contexte européen, la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 l’échéance pour la libéralisation totale des marchés postaux.

Placées sous l’égide du dogme libéral du marché et de l’entreprise privée, ces justifications éludent les conséquences réelles, malheureusement néfastes, de l’ouverture à la concurrence, qui sont pourtant prévisibles au regard de l’expérience européenne actuelle.

Avant l’entrée en vigueur d’une loi libérale, qui aura des répercussions pour tous les usagers de La Poste, il nous semble donc indispensable d’évaluer, par le biais d’une étude ad hoc, l’incidence de la concurrence sur le plan social, afin que puissent être prises en compte les situations problématiques qui ne manqueront pas d’apparaître, mais que le Gouvernement et les élus de la majorité se gardent d’évoquer.

Il est d’ailleurs fort regrettable qu’une telle étude n’ait pas été réalisée avant même l’élaboration du présent projet de loi. En effet, l’impact social de l’ouverture à la concurrence ne concerne pas que les seuls salariés de La Poste, car cette entreprise publique de proximité joue quotidiennement un véritable rôle de lien social auprès de nos concitoyens, qui se matérialise par la distribution du courrier par le facteur et par la présence de ses bureaux dans les zones géographiques isolées.

Ce rapport permettrait aussi de faire la lumière sur les réorganisations et fermetures de services qui ont eu lieu, les suppressions massives d’emplois qualifiés et sous statut, la précarisation de l’emploi, ainsi que sur la dégradation des conditions de travail, qui a pour corollaire la détérioration du service rendu.

Enfin, il contribuera à mettre en évidence, par la mention de faits avérés, que l’ouverture à la concurrence conduit à l’abandon du principe d’égalité et à la structuration du service postal selon des critères de rentabilité financière, la privatisation et la libéralisation dévoyant les missions de service public.