PROJET DE LOI RELATIF À LA GRATUITÉ ET AUX MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC n° 2015-1779 (dossier législatif)

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES n° 2015-1567 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 18

Article 18 (art. L. 533-3-2, L. 533-5-1, L. 533-5-2, L. 533-6, L. 533-7-1 [nouveau], L. 533-8-2 [nouveau], L. 533-9, L. 535-6 et L. 536-5 du code de l'environnement - Procédure permettant d'exclure le territoire français du périmètre géographique de la mise en culture d'un OGM)

Article additionnel après l’article 19

Article 19 ter (Texte non modifié par la commission) (Rapport sur les risques de contamination accidentelle par des OGM)

Article additionnel après l'article 20

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