PROJET DE LOI RELATIF À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

première lecture

[n° 2013-659 (18 et 19 mars 2013)]

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Discussion générale - commune avec celle du portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger:

Article 2 (Composition et compétences du conseil consulaire)

Article 29 (Modalités d'application)

Article 29 decies (nouveau) (Modalités de vote)