Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 19 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger est avant tout un conseiller consulaire qui est élu localement. La philosophie du projet de loi est en effet de créer des élus locaux.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Voilà !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Nous parlons depuis hier d’une démocratie de proximité.

M. Christian Cointat. L’un n’empêche pas l’autre !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Monsieur Cointat, votre tropisme vous pousse vers les conseillers à l’AFE. Le mien me porte vers les conseillers consulaires, dont un quart d’entre eux auront la possibilité d’aller à Paris. Mais leur mandat ne se résume pas à cette semaine parisienne durant laquelle ils viendront partager leur expertise avec les parlementaires et le Gouvernement. Comme vous venez de le rappeler, c’est quotidiennement qu’un élu est impliqué dans sa circonscription.

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Madame la ministre, je vous assure que nous n’avons aucun tropisme vers les conseillers à l’AFE : nous défendons, comme vous dans ce projet de loi, la démocratie de proximité.

Si les conseillers à l’AFE n’ont pas les moyens de débattre avec les conseillers consulaires, de quelle expertise pourront-ils rendre compte lorsqu’ils se rendront à Paris ? Ils doivent donc pouvoir prendre part aux séances des conseils consulaires pour déterminer les éventuels problèmes qui se posent. Le conseiller de Quito aura peu de chances de savoir ce qui se passe à La Paz s’il n’y met pas les pieds !

Je le répète, nous n’avons aucun tropisme vers une catégorie d’élus. Le seul enjeu, c’est la démocratie de proximité : seul l’échange entre élus permettra de mener un débat digne de ce nom à Paris, au sein de l’AFE.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Nous devrions facilement trouver une solution. En effet, l’amendement n° 10 tend non pas à créer une obligation mais une possibilité. Au demeurant, comme vous venez de le préciser, madame la ministre, on ne peut pas interdire à un élu d’assister à un conseil consulaire.

De plus, si nous avions indiqué que les conseillers à l’AFE « assistent » aux réunions de ces instances, ce présent de l’indicatif aurait impliqué le remboursement des frais de déplacement, ce que la rédaction actuelle n’impose nullement.

Il faut bien se mettre à la place d’un conseiller à l’AFE : si un problème se pose dans le ressort de deux ou trois consulats faisant partie de sa circonscription, au point de nécessiter la réunion des conseils consulaires, pourquoi cet élu ne se rendrait-il pas au sein de ces assemblées ? Si le représentant de l’AFE attend de recevoir une invitation, il risque fort de ne pas être convié.

Pour illustration, le ministre des affaires européennes s’est rendu, il y a quelque temps, dans la circonscription dont je suis l’élu. L’ambassadeur a oublié de m’inviter. Je crains fort qu’il en soit de même pour les élus à l’AFE. Mieux vaut donc préciser que ces derniers ont la possibilité de prendre part aux réunions des conseils consulaires.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Soyons parfaitement clairs : un conseiller consulaire représente le conseil consulaire auquel il appartient.

M. Robert del Picchia. Tout à fait !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. En revanche, un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger a une représentativité plus large, à l’instar d’un parlementaire qui, quelle que soit sa région d’origine, représente la nation tout entière au Parlement.

M. Robert del Picchia. Nous sommes d’accord !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Or un parlementaire n’assume aucune responsabilité exécutive dans le ressort de sa circonscription et n’a aucun rôle dans les décisions qui sont prises sur ce territoire. Il n’en laboure pas moins le terrain pour échanger, s’informer. De même, un conseiller à l’AFE n’a nullement vocation à prendre des décisions au sein d’un conseil consulaire. La loi ne peut donc pas imposer sa présence dans cette instance.

En revanche, lorsque nous évoquerons dans la suite du débat la question des prérogatives – je rejoins M. Cointat sur ce point –, il faudra veiller à préciser que les conseillers à l’AFE ont la faculté de participer aux réunions des conseils consulaires. Mme la ministre l’a indiqué : on ne peut pas interdire à un élu de s’intéresser aux problèmes que connaît son territoire. Ainsi, il sera clairement établi que les conseillers à l’AFE ne disposent d’aucun rôle exécutif au sein des conseils consulaires, mais qu’il est légitime qu’ils s’intéressent, autant que possible, à ce qui se passe au sein de leur circonscription.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Il me semble qu’on commence à tourner en rond.

On ne peut pas imposer à un conseil consulaire d’inviter d’autres élus de la zone géographique. Un conseiller général ne siège pas au conseil municipal. Je suis certaine que cette comparaison parlera à chacune et à chacun d’entre vous.

Je suis pour qu’on respecte l’autonomie des conseils consulaires et qu’ils soient libres d’inviter qui ils souhaitent, quand ils le souhaitent.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Voilà !

M. le président. Monsieur Cointat, que décidez-vous ?

M. Christian Cointat. Dans la mesure où M. le rapporteur vient de préciser que cette question sera abordée dans la suite du débat, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 10 est retiré.

L'amendement n° 11, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont consultés à l’occasion des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français établis dans leur circonscription électorale.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Il est essentiel à l’exercice du mandat d’élu des Français de l’étranger d’associer ces derniers aux rencontres susceptibles d’avoir lieu en marge des négociations de traités ou de conventions internationales ayant un impact direct sur les Français résidant dans leur circonscription ou, globalement, sur les Français de l’étranger.

Traditionnellement, il est prévu que les élus à l’AFE disposent d’un point d’information lorsque des négociateurs des administrations centrales se rendent dans leur secteur en vue de conclure des traités ou des conventions, ou lorsque de telles négociations sont susceptibles d’avoir un impact sur la situation des Français de l’étranger. Dans les faits, ce principe est rarement appliqué, pour ne pas dire jamais. Lorsque j’étais élu à l’AFE, plusieurs conventions concernant ma circonscription ont été négociées, notamment un texte de nature fiscale. Or je n’ai jamais rencontré les administrateurs du ministère des finances : ils n’avaient pas le temps de m’accorder un entretien, cette procédure n’était pas prévue, etc.

En inscrivant dans la loi cette faculté tout à fait essentielle pour l’information des élus et donc pour l’accomplissement de leur mandat, nous ferons œuvre utile.

Les élus à l’AFE doivent pouvoir être consultés. En effet, ils peuvent disposer d’informations que ne détiennent pas nécessairement les négociateurs. On pourra m’objecter que cette procédure risquerait de trahir le secret des tractations diplomatiques. Je précise d’ores et déjà qu’il ne s’agit pas de s’immiscer dans la négociation des traités internationaux. Notre seul but est de garantir l’existence effective d’un point d’information.

Plus largement, cette garantie pourra bénéficier aux consuls généraux et aux ambassadeurs, qui – j’ai eu l’occasion de l’observer – ne sont pas nécessairement associés aux négociations menées par les délégués des administrations centrales dans le pays où ils représentent la France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. J’avoue avoir un peu de mal à comprendre cet amendement.

M. Bruno Sido. Nous, nous avons bien compris !

M. Christophe-André Frassa. Je peux récapituler mon propos, si vous le souhaitez !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Je vous remercie, cher collègue, mais ce ne sera pas nécessaire. (Sourires.)

Je vous le rappelle, l’article 20 que nous venons d’adopter dispose que le Gouvernement présente chaque année un rapport.

M. Christophe-André Frassa. Ce n’est pas la même chose !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Certes, mais il s’agit d’un immense progrès par rapport à la situation actuelle. En effet, ce document doit préciser les accords qui ont été conclus ainsi que les négociations en cours ou susceptibles d’être engagées.

De plus, il serait difficile d’inscrire dans la loi une disposition telle que celle que vous proposez : elle limiterait le pouvoir du Gouvernement et ses capacités de décision.

J’ai d’autant plus de mal à comprendre votre intention que, pour pousser cette logique à son terme, il aurait fallu attribuer cette faculté non aux conseillers à l’AFE mais aux conseillers consulaires. Ce sont eux qui sont proches du terrain, quel que soit le pays où ils se trouvent. Ils sont donc les plus à même de fournir des informations intéressantes aux délégués engageant des négociations, notamment pour ce qui concerne la situation fiscale de l’État considéré.

Quoi qu’il en soit, cette question relève du champ réglementaire, voire du registre des bonnes intentions. Dans le cadre de mon rapport, j’ai du reste auditionné des fonctionnaires du service de la législation fiscale. Je leur ai moi-même demandé leur avis sur ce sujet, en leur rappelant l’existence des conseillers consulaires, qui, au plus près du terrain, sont susceptibles de leur communiquer des informations.

Néanmoins, je le répète, cette suggestion n’a pas vocation à être transcrite dans la loi. Sur ce sujet, l’article 22 va d’ores et déjà aussi loin que possible sur le plan législatif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Comme vient de le dire M. le rapporteur, ce sont effectivement les conseillers consulaires qui sont le plus proche du terrain.

Pour ma part, j’avais tiré une autre interprétation de cet amendement : les mots « sont consultés » emportent une obligation. Or M. Frassa parle d’information. Ce sont donc deux réalités différentes.

Le droit des élus à l’information me semble déjà assuré via l’article 20 du projet de loi. Qui plus est, on ne peut inscrire une semblable obligation dans la loi. Les conseillers consulaires auront donc cette information et pourront inscrire ce point à l’ordre du jour du conseil consulaire, mais ils ne pourront pas être consultés lorsque l’État engage des négociations avec ses partenaires. Je rappelle que le Parlement lui-même ne dispose pas d’une semblable prérogative.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Cet amendement que j’ai déposé avec plusieurs de mes collègues n’aurait jamais dû voir le jour. Pourquoi ? Parce que, pour défendre la France, un négociateur devrait, en toute logique, s’informer au préalable de la question dont il est appelé à traiter. Malheureusement, après trente ans de mandats locaux et parlementaires, je constate que nos négociateurs ne prennent pas la peine de s’informer de ce qui se passe réellement dans le pays où ils se rendent.

M. Christian Cointat. Ils ne prennent même pas toujours contact avec le poste diplomatique local ou avec le poste consulaire.

M. Christian Cointat. Ils viennent directement de Paris et négocient avec les pays étrangers sans être au fait des réalités du terrain. C’est la raison pour laquelle il convient, à tout le moins, que le présent texte rende obligatoire la consultation des conseillers à l’AFE.

Il ne s’agit pas d’informer ces derniers : le négociateur n’est pas tenu de leur dire quoi que ce soit ! Il faut simplement écouter les élus de terrain pour savoir s’ils ont des informations à communiquer. Si tel n’est pas le cas, ils ne diront rien, mais s’ils connaissent le sujet, ils pourront fournir des indications extrêmement utiles en vue des négociations. Le but est simple : servir la France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 28
Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 bis (nouveau)

Article 29

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre, notamment :

1° Le montant, les conditions et les modalités des remboursements forfaitaires auxquels les conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent prétendre au titre de leurs fonctions ;

2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leurs fonctions ;

(Supprimé)

4° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leurs fonctions.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l’article.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet article renvoie à un futur décret la détermination des règles relatives au statut des élus à l’AFE, tant en termes de remboursement forfaitaire des frais de mandat que d’assurance.

S’il n’est pas anormal que ces décisions relèvent du pouvoir réglementaire, des informations précises quant aux orientations du Gouvernement auraient apporté un éclairage utile aux débats parlementaires en la matière.

En effet, tout laisse à penser que l’AFE sera dépourvue de moyens matériels. Le Gouvernement ne cesse d’insister sur le rôle des conseillers consulaires en tant qu’élus locaux. Cependant, il fait preuve d’un impressionnant mutisme quant à sa vision de la future AFE. Les articles relatifs aux missions de cette dernière demeurent plus que généraux, et la question des moyens mis à sa disposition est renvoyée à un décret ultérieur.

Les seules informations chiffrées dont nous disposons figurent dans l’étude d’impact, et elles ne sont ni précises ni rassurantes. De fait, pour l’heure, ne sont budgétés que le coût d’une réunion annuelle à Paris d’une durée d’une semaine et le remboursement des frais de transport y afférents.

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons voté, hier, le principe d’une seconde session annuelle de l’AFE. Concernant ce sujet comme tous les autres points, l’étude d’impact souligne qu’il faudra faire des choix.

Contrairement à ce qui a été annoncé depuis plusieurs mois, le Gouvernement ne semble pas écarter l’idée de réduire l’enveloppe allouée à la représentation des Français de l’étranger, au titre du redressement des comptes publics.

Au reste, même à budget global constant, un arbitrage devra être opéré entre, d’une part, la nécessité de donner des réels moyens aux conseillers consulaires sur le terrain et, de l’autre, l’obligation de financer le fonctionnement de l’AFE en tant qu’organisme représentatif et consultatif.

En d’autres termes, la seconde session annuelle de l’AFE, la préparation d’études spécifiques ou les déplacements des élus de cette assemblée au sein de leur circonscription ne pourront être financés qu’au détriment du budget « informatique » ou « transports » des conseillers consulaires.

Le probable non-financement des déplacements des élus à l’AFE au sein de leur circonscription – à l’exception de la circonscription consulaire elle-même – est extrêmement regrettable. En effet, l’élu à l’AFE ne pourra porter la voix des conseillers consulaires de son ressort que s’il a lui-même la capacité d’aller à leur rencontre.

Les conseillers à l’AFE seront élus dans des circonscriptions presque aussi étendues que celles des députés, mais ils seront privés de tout moyen de s’y déplacer. Il s’agit d’une incitation claire au cumul des mandats, car seuls les parlementaires ayant été élus comme conseillers consulaires auront la possibilité d’accomplir un véritable travail dans l’ensemble de la circonscription. Cela pervertit alors l’objectif initial du texte, puisque le Gouvernement prétend, par cette réforme, clarifier la différence entre les députés et les conseillers à l’AFE.

Pour en revenir au décret mentionné à l’article 29, il lui reviendra donc de décider dans quelle mesure il déshabille Paul pour habiller Jean. En ajoutant un étage à la représentation des Français de l’étranger, le Gouvernement choisit de démultiplier les centres de coût et donc de diluer l’utilisation qui pourra être faite du budget.

Au vu de la considération que le Gouvernement a jusqu’ici montré pour l’AFE et pour ses avis, je suis convaincue que l’arbitrage s’effectuera en faveur des conseillers consulaires. Il est alors aisé de prédire que d’ici à deux ou trois ans, une fois que l’AFE, privée de tout moyen, aura fait la preuve de son inutilité, elle sera purement et simplement supprimée.

Ce biais à l’encontre de l’AFE est regrettable, car le Gouvernement néglige son rôle dans l’amélioration de la qualité du travail de terrain des conseillers consulaires. Dans le modèle actuel, les élus de terrain participent tous aux sessions parisiennes. Cela leur permet de placer dans un contexte plus général les problèmes propres à leur circonscription et de se nourrir de l’expérience de leurs homologues. Cela leur offre aussi l’occasion de rencontrer directement les responsables des administrations concernées par les problèmes des Français de l’étranger.

Privés de cette opportunité, les conseillers consulaires se retrouveront isolés. Ils rencontreront des difficultés pour répondre aux sollicitations sur des dossiers individuels, par manque de formation au système institutionnel français et par manque de contacts dans les administrations en France.

Rabaissés au rang de courroie de transmission vers les parlementaires, alors même que ceux-ci peuvent être saisis directement via internet par tout individu, ils n’auront aucune légitimité.

Il ne nous reste donc plus qu’à espérer que le décret parviendra à établir le délicat, et sans doute improbable, équilibre permettant de financer à la fois les conseils consulaires et l’AFE.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Vous êtes dans votre rôle d’opposante, madame la sénatrice, et c’est normal. Reste que, dans les circonstances actuelles, connaissant les contraintes du budget de l’État que nous subissons, je crois que tout le monde comprend qu’il est nécessaire de mettre en œuvre cette réforme à budget constant.

Plutôt que de préjuger d’éléments qui ne sont pas dans le projet de loi, je vous propose de comparer ce texte à la loi de 1982 afin de constater à quel point il s’agit d’un progrès dans le domaine législatif.

Quant au domaine réglementaire, je crois qu’il faut faire preuve de confiance plutôt que de défiance par anticipation.

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

Un décret en Conseil d’État

insérer les mots :

pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Je vais faire court.

M. Marc Daunis. Alors ça va être long !

M. Robert del Picchia. Nous avons examiné hier deux amendements identiques. Tout le monde en a reconnu la pertinence, mais beaucoup ont considéré que ce n’était pas le bon moment. Introduire une telle disposition dans la loi aurait pourtant permis de préparer l’avenir…

Mes chers collègues, Christian Cointat voulait servir la France, mais, sur certaines travées, on l’en a empêché ! Quant à moi, je vais servir cette assemblée en raccourcissant ses débats : je retire cet amendement.

M. Marc Daunis. C’est aussi servir la France !

M. le président. L’amendement n° 58 est retiré.

L'amendement n° 12, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ;

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Comme le disait M. le rapporteur, c’est dans le cadre des prérogatives que le décret pourra véritablement préciser le rôle des conseillers consulaires et leur participation à l’ensemble des activités de leur circonscription.

Madame la ministre, vous considérez que les conseillers consulaires sont la base, je l’entends. Cependant, le conseiller à l’AFE qui viendra siéger à Paris ne doit pas uniquement être le porte-parole de son consulat : il doit représenter toute sa circonscription. À défaut, nous introduirions un déséquilibre entre ceux qui représenteront les consulats les plus importants, et qui auront plus de chances d’être élus, et les conseillers consulaires des petits consulats.

Je le répète, je souhaite que les conseillers à l’AFE puissent parler au nom de toute leur circonscription et non pas uniquement au nom de leur conseil consulaire, sinon certains seront beaucoup plus égaux que d’autres…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Par cohérence avec l’adoption de l’amendement n° 4, qui vise à prévoir une disposition similaire pour les conseillers consulaires, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Je voudrais répondre à Mme Garriaud-Maylam, qui prête au Gouvernement des intentions qu’il n’a pas, que si notre volonté était de supprimer l’AFE, celle-ci ne figurerait pas dans le projet de loi.

Cela étant, je note que certains sénateurs font preuve de ténacité dans la défense de leurs amendements. Je répéterai donc ce que j’ai déjà dit hier : au XXIe siècle, la possibilité de communiquer avec d’autres sans se déplacer physiquement existe.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Tasca et Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Je pensais avoir à retirer cet amendement après l’échec de l’amendement visant à créer le droit à formation face à l’article 40 de la Constitution. Par chance, l’amendement n° 101 rectifié, présenté par le Gouvernement, a rétabli ce droit à la formation.

Dans ces conditions – mais j’attends d’entendre l’avis du Gouvernement –, je pense que, avec mes collègues Lepage et Yung, nous pouvons maintenir cet amendement de suppression de l’alinéa 5 à l’article 29. En effet, il est déjà clairement indiqué à l’article 19 que l’ensemble des conseillers consulaires jouissent de ce droit à la formation.

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

leurs fonctions

par les mots :

leur mandat

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 102 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 63 rectifié.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. L’amendement n° 102 est un amendement de conséquence.

En examinant l’amendement n° 63 rectifié, la commission a émis une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Reste que, à partir du moment où tous les conseillers consulaires auront droit à une formation, il est vrai que cet alinéa apparaît moins nécessaire. Toutefois, on peut aussi imaginer, comme nous l’avions évoqué lors des discussions préparatoires à cette séance, que les conseillers à l’AFE bénéficieront, du fait de leurs déplacements à Paris, de possibilités différentes de celles offertes aux conseillers consulaires et qu’il serait dommage de les en priver.

La commission aimerait donc connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 63 rectifié et à l’amendement n° 102, lequel deviendrait cependant sans objet si l’amendement n° 63 rectifié était adopté.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je ne comprends pas que l’on puisse être favorable à l’amendement présenté par Mme Tasca au nom du groupe socialiste, compte tenu de l’évolution que nous avons connue hier. En effet, il y a là deux aspects totalement différents : pour les conseillers consulaires, la formation se fera sur place, au consulat ; pour les conseillers à l’AFE, elle aura lieu à Paris, dans le cadre du mandat qu’ils exercent à l’échelon national. Ce n’est pas du tout la même chose !

Aujourd’hui, les membres de l’AFE ont droit à cette formation, qu’ils l’utilisent ou non. Il serait regrettable de revenir en arrière et de leur retirer le droit, conquis de haute lutte, à une formation parisienne, au niveau le plus élevé.

Voilà pourquoi je ne pourrai pas voter l’amendement n° 63 rectifié. En revanche, je voterai pour l’amendement n° 102 : un élu n’a pas une fonction, il exerce un mandat !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Un conseiller consulaire et un conseiller à l’AFE sont une seule et même personne. Si la formation est disponible dans la circonscription du conseiller consulaire et qu’il en profite, très bien. Si elle est disponible à Paris, il en profite si c’est possible, et c’est très bien aussi. La formation n’est pas attachée à une zone géographique.

Chaque conseiller consulaire aura donc droit à une formation sur place, ou à Paris s’il est aussi conseiller à l’AFE.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.