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Séance du 19 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Tasca. Il était utile de maintenir cet amendement de suppression jusqu’à notre discussion en séance, parce que l’échange que nous venons d’avoir a été éclairant. Le Gouvernement a été clair : le droit à la formation de l’ensemble des conseillers consulaires est couvert par l’amendement n° 101 rectifié, qui a été adopté hier.

Dans la mesure où le projet de loi renvoie à un décret la définition des conditions d’exercice de cette formation, il était également utile que le Gouvernement entende notre volonté de développer le droit à la formation pour les conseillers à l’AFE.

Cela étant, par discipline, je me range à l’avis de la commission et je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 63 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Titre II

ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER

(Division et intitulé nouveaux)

Chapitre Ier

Dispositions communes à l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger

(Division et intitulé nouveaux)

Article 29
Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 ter (nouveau)

Article 29 bis (nouveau)

Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel direct en même temps que le premier tour de l’élection des conseillers municipaux.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

en même temps que le premier tour de l’élection des conseillers municipaux

par les mots :

au mois de juin

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement rejoint le législateur dans son souhait de fixer par la loi le mois du scrutin.

En prévoyant que l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger se tiendra « en même temps que le premier tour de l'élection des conseillers municipaux », la commission impose un scrutin au mois de mars, ce qui est juridiquement et techniquement impossible, car c’est incompatible avec le calendrier de révision des listes électorales consulaires. C’est en effet le 10 mars de chaque année qu’entrent en vigueur les listes électorales consulaires révisées à l’issue des contrôles opérés notamment par l’INSEE, en application des articles L. 37 et L. 330-1 du code électoral. Or le vote par voie électronique impose l’envoi aux électeurs de leurs instruments d’authentification bien en amont du scrutin. Dès cette date, le système de vote sera donc paramétré pour leur permettre de voter.

Si l’élection a lieu au mois de mars, cet envoi ne pourra être fait que sur la base des listes électorales consulaires de l’année précédente, et non sur celles qui seront en vigueur le jour du scrutin. Les nouveaux inscrits seront ainsi privés de leur droit de vote par voie électronique, tandis que les personnes radiées disposeront, sans droit, des moyens de voter.

Une telle situation porterait gravement atteinte à la sincérité du scrutin, qui constitue un principe de valeur constitutionnelle. Avant même sa promulgation, la loi encourrait, à ce titre, la censure du Conseil constitutionnel. Par la suite, elle pourrait également être remise en cause par n’importe quel requérant dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Si des élections venaient néanmoins à être organisées dans ces conditions, le juge électoral ne pourrait que prononcer l’annulation de l’ensemble des opérations électorales.

Enfin, la date des élections municipales en France peut tout simplement correspondre à une date qui n’est pas opportune pour tenir l’élection des conseillers consulaires à l’étranger.

M. le président. Le sous-amendement n° 81, présenté par MM. Cointat et Frassa, est ainsi libellé :

Amendement n° 46, alinéa 4

Remplacer les mots :

De juin

par les mots :

d'avril

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Mme la ministre a pratiquement présenté ce sous-amendement à ma place. Puisqu’il n’est pas possible de prévoir ces élections en mars, organisons-les en avril ! Une fois élue, l’Assemblée des Français de l’étranger pourra ainsi se réunir avant les vacances d’été.

Cela étant, je suis plutôt favorable au texte de la commission dans la mesure où l’on peut arriver, j’en suis persuadé, à organiser les élections en mars. Reste que les listes électorales sont prêtes le 10 mars. Il suffirait donc de consentir un effort pour faire en sorte qu’elles le soient le 1er mars. Ce qui est possible en France ne le serait pas à l’étranger ? Voilà qui est quelque peu gênant !

En tout état de cause, le mois de juin est une très mauvaise date, car les élus ne pourront pas mettre en place la réunion constitutive avant le mois d’octobre. Durant ce laps de temps, cette assemblée n’existerait pas. Or si elle n’existe pas pendant trois ou quatre mois, elle n’existera certainement pas après. Cette élection n’aurait donc plus aucun sens.

Dans ces conditions, il importe d’avancer la date de l’élection, afin d’assurer l’équilibre que nous avons su trouver aujourd'hui avec une session de printemps et une session d’automne. Cette solution permettra de traiter en permanence les questions essentielles qui se posent aux Français de l’étranger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. En établissant son texte, la commission a voulu rendre la réforme la plus lisible possible. Aussi, compte tenu du fait que l’élection aura lieu en 2014, elle a décidé de l’organiser concomitamment avec les élections municipales, qui désignent elles aussi des élus de proximité qui composent une partie du collège électoral des sénateurs. D’ailleurs, lorsque nous avons fait campagne sur ces questions, nombre d’entre nous, je le rappelle, avons pris des engagements quant au phasage des élections des Français de l’étranger avec des élections locales en France.

Si cette solution était retenue, elle permettrait aux conseils consulaires d’être un peu, pour les Français de l’étranger, l’équivalent de nos conseils municipaux.

Par ailleurs, nous avons entendu l’argument du Gouvernement, qui est non pas de nature constitutionnelle ou législative, mais d’ordre technique et réglementaire, en prévoyant, à l’article 37, une disposition transitoire pour les élections de 2014. Nous en convenons, il est bien évident que, eu égard à la préparation des listes électorales, il ne sera pas possible de prévoir une élection en mars 2014.

Comme je l’ai souligné hier, j’ai du mal à penser, alors que la surveillance des commissions administratives des bureaux de vote devra être revue à la lumière de la loi dont nous discutons, qu’il soit impossible au ministère des affaires étrangères et à la direction des Français de l’étranger de trouver, en sept ans, le moyen d’établir les listes électorales un peu plus tôt. Ce n’est pas un problème insurmontable au regard du bénéfice politique qui découlerait du phasage de ces élections.

La commission reste sur sa position initiale : elle est défavorable à l’amendement du Gouvernement pour une raison simple, la réussite et la lisibilité du texte dans son ensemble, et est, par voie de conséquence, également défavorable au sous-amendement.

J’ajoute que, comme l’a évoqué hier notre collègue Richard Yung, si l’élection des conseillers devait systématiquement avoir lieu en juin, quid du renouvellement du collège électoral pour les élections sénatoriales, qui se déroulent en septembre ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 81 ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Je partage la préoccupation de M. Cointat de faire en sorte que l’Assemblée des Français de l’étranger organise sa réunion constitutive avant l’été.

Toutefois, je rappelle que le vote électronique n’existe pas en France. Si nous n’avions pas cette obligation de six semaines à partir de la date de l’élection, nous aurions un peu plus de flexibilité avec le calendrier.

Le couplage avec les élections municipales que propose la commission est une bonne idée. Mais ne perdons pas de vue que cela peut créer une confusion dans l’esprit des électeurs : les Français de l’étranger peuvent voter par procuration dans leur commune de rattachement. S’ils doivent voter localement pour leurs conseillers consulaires, que l’on présente comme des conseillers municipaux, et, en France, pour les élections municipales, dans leur commune de rattachement, on peut redouter que les électeurs n’en viennent à confondre les élections et ne sachent plus sur quoi on leur demande de s’exprimer.

On peut en effet aspirer à avancer les dates – ce serait d’ailleurs une bonne chose –, mais on me dit que ce n’est pas possible cette année,…

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Pour cette année, nous sommes d’accord !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. … ni les années qui viennent. Je dois anticiper, et je dois malheureusement me cantonner à ce qui est du domaine du possible.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 81.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote sur l'amendement n° 46.

M. Richard Yung. Si je comprends bien, trois propositions nous sont faites pour la date des élections : juin, avril et mars, après la clôture des listes électorales consulaires.

Je ne reviendrai pas sur les différents arguments qui ont été avancés sur le sujet. Toutefois, pour essayer de trouver un consensus, je me demande si l’on ne pourrait pas plutôt se caler sur les élections européennes, qui ont lieu tous les six ans.

M. Robert del Picchia. Elles ont lieu en juin !

MM. Jean-Claude Lenoir et Gérard Longuet. Tous les cinq ans !

M. Richard Yung. Ma proposition n’est donc pas bonne.

M. Jean-Pierre Raffarin. C’était de la bonne volonté, et nous l’apprécions !

M. Robert del Picchia. On y avait pensé !

M. Richard Yung. Après tout, pourquoi vouloir coupler l’élection des conseillers consulaires avec d’autres élections ? On pourrait prévoir qu’elles aient lieu en mai. Cela résoudrait les différents problèmes.

M. Christophe-André Frassa. C’est un bon compromis !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Nous restons sur notre position dans la mesure où nous avons tenu compte de la remarque qui nous a été faite par le Gouvernement pour les élections de 2014.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'élection fait l'objet de deux bulletins, l'un relatif aux conseillers consulaires, l'autre aux conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger.

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Mme Kalliopi Ango Ela. Cet amendement prévoit que l'élection des conseillers consulaires et des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger se fasse le même jour via deux bulletins distincts. Ainsi, les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire de chaque circonscription ne seront pas contraints par un « vote bloqué » : ils auront la possibilité de voter pour le conseiller consulaire qu'il souhaite voir élu, sans pour autant être obligés de voter pour les candidats à l'AFE associés à un même bulletin.

Les deux bulletins garantissent une liberté de vote plus accrue et favorisent également la représentation effective des « petits partis » ou des associations souhaitant présenter des candidats.

M. Jean-Pierre Raffarin. Il n’y a pas de petits partis !

Mme Kalliopi Ango Ela. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la réforme de la représentation politique des Français établis hors de France, qui favorise davantage la démocratie locale et prévoit de réelles élections de proximité au niveau des circonscriptions consulaires. Il vise également à accroître la légitimité et la représentativité des conseillers consulaires ainsi que de ceux qui sont élus à l'AFE.

Enfin, en cas de recours en annulation pour l'élection des conseillers consulaires élus dans une même circonscription, ce mode de scrutin à deux bulletins préserve l'élection des candidats : d’une part, ceux qui sont élus dans les autres circonscriptions consulaires d'une même circonscription des Français établis hors de France et, d'autre part, ceux qui sont élus comme conseillers siégeant à l'AFE.

Il est d'autant plus important de prendre cette précaution que les conditions matérielles d'organisation des élections à l'étranger sont beaucoup plus complexes et onéreuses à mettre en place que sur notre territoire. En outre, les élections hors de France souffrent déjà d'un manque de mobilisation. L'annulation de l'élection de l'ensemble des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE d'une même liste sur un bulletin unique entraînerait une hausse de l'abstentionnisme et un accroissement du coût du processus électoral, alors que l'un des objectifs du projet de loi, dans cette période de restriction budgétaire, est de réaliser des économies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Mme Ango Ela lance un débat sur la solution proposée par la commission des lois pour le mode d’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Cette question a fait l’objet d’une réflexion profonde, et je ne doute pas que d’autres intervenants vont s’exprimer sur le sujet.

L’avis de toutes les personnes que nous avons auditionnées, celui de tous les partis politiques et la volonté de renforcer la légitimité de l’AFE nous ont conduits à proposer l’élection au suffrage universel direct des conseillers à l’AFE. Seulement, puisqu’il faut être conseiller consulaire pour pouvoir être élu dans cette assemblée, les électeurs n’ont pas une liberté absolue dans le choix des conseillers à l’AFE. Il en résulte que les deux élections sont profondément liées, ce qui empêche d’organiser un scrutin avec deux bulletins de vote séparés.

C’est pourquoi, cohérente avec sa proposition d’une élection directe des conseillers à l’AFE, la commission des lois a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le projet du Gouvernement prévoyait la désignation au scrutin indirect de ceux des conseillers consulaires qui iraient siéger à Paris, ce qui était cohérent. Une autre proposition a été faite. Le Gouvernement n’y est pas opposé, sous réserve d’une rédaction solide sur le plan juridique. Il préfère donc s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Je voterai cet amendement, qui me semble inspiré par le bon sens.

M. Robert del Picchia. Si j’ai bien compris la philosophie du projet de loi, on veut créer une démocratie de proximité. Il faut donc partir du principe qu’on élit des conseillers consulaires et que l’élection des conseillers à l’AFE vient se greffer sur ce premier scrutin mais n’a rien à voir avec lui.

On nous dit : si l’on veut que les conseillers à l’AFE soient élus au scrutin proportionnel, comme les conseillers consulaires, il faut que les candidats figurent sur un même bulletin. Je ne suis pas d’accord : on peut très bien vouloir travailler pour le consulat de la ville où l’on habite, pour le faire mieux fonctionner et pour défendre la communauté française qui en dépend, sans avoir la moindre intention de s’occuper des autres pays et de participer à une élection à l’AFE. Si l’on rend obligatoire des bulletins avec une liste pour l’AFE, où est le respect de la démocratie de proximité ? Il n’y en a plus, puisque l’élection des conseillers à l’AFE est contradictoire avec la proximité ! Mes chers collègues, je ne comprends pas qu’on en arrive à une telle situation.

Si l’on veut mettre en place un scrutin proportionnel pour l’élection des conseillers à l’AFE, rien n’empêche de le faire avec deux urnes et des bulletins séparés. Le fait d’avoir des bulletins séparés ne pose absolument aucun problème dans l’organisation du scrutin. En faisant figurer les candidats à l’AFE sur les bulletins pour l’élection des conseillers consulaires, on fausse la démocratie de proximité. Si l’on veut encourager les membres de la communauté française à devenir conseillers consulaires, c’est raté : ils ne seront pas candidats, parce qu’ils veulent participer localement au travail de proximité mais pas à un processus qui concerne d’autres pays.

C’est la raison pour laquelle j’espère vivement que cet amendement sera adopté.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Nous voterons l’amendement de Mme Ango Ela, parce qu’il sert un objectif fondamental à nos yeux : le renforcement du pluralisme et la représentation effective des petits partis, voire des associations souhaitant présenter des candidats.

M. Jean-Pierre Raffarin. Qu’est-ce qu’un petit parti ?

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. J’avoue avoir un peu de mal à suivre ce débat. On a toujours dit que l’AFE, dans la philosophie du projet de loi présenté par le Gouvernement, émanait des conseils consulaires et qu’il y avait entre les deux fonctions un lien indéfectible : pour être élu à l’AFE, il faut être conseiller consulaire,…

M. Robert del Picchia. L’inverse n’est pas vrai !

M. Christian Cointat. … l’inverse n’étant effectivement pas vrai.

Ce lien nécessaire se matérialise par l’unicité du vote. Avec des votes séparés, il y aurait certes des petites listes, selon le vœu de Mme Assassi, puisqu’il serait possible de présenter des candidats aux élections consulaires sans présenter de candidats à l’AFE, mais le lien entre les deux fonctions ne serait plus forcément assuré, certains candidats aux conseils consulaires n’ayant aucun contact avec les candidats à l’AFE.

Les deux systèmes peuvent me convenir. C’est pourquoi je pourrais m’abstenir, mais, pour respecter la philosophie du texte du Gouvernement, je préfère me ranger à l’avis de la commission des lois, qui soutient le système à un seul bulletin.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je soutiens la position du Gouvernement, et je pense que la solution proposée est la bonne.

Les craintes exprimées par M. del Picchia ne sont pas fondées, puisqu’on pourrait très bien imaginer qu’un électeur vote pour l’élection au conseil consulaire et ne se prononce pas sur la seconde partie du bulletin.

M. Richard Yung. Rien ne l’y oblige !

En outre, le mode de scrutin que nous allons instaurer constitue une innovation importante, et il est bon que le Sénat soit en première ligne de l’innovation. Je vous signale que ce système est également proposé pour l’élection des conseils communautaires et que, par ailleurs, un mode de scrutin du même genre est en vigueur dans certains départements d’outre-mer, notamment en Guyane.

Enfin, comme M. del Picchia le sait très bien, il y a en Allemagne ou en Autriche des bulletins de vote longs comme des draps de lit, sans que personne ne s’en plaigne.

Le système proposé me semble clair et net. Prévoir deux urnes serait plus dangereux !

M. Robert del Picchia. On ne sera donc plus libre de faire une liste locale ?

M. Richard Yung. Mais si !

M. le président. Monsieur del Picchia, vous avez déjà pu expliquer votre vote.

M. Robert del Picchia. Que Mme la ministre réponde à ma question !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur del Picchia, vous avez déjà eu la parole !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 bis.

(L'article 29 bis est adopté.)

Article 29 bis (nouveau)
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Article 29 quater (nouveau)

Article 29 ter (nouveau)

Sont applicables à l’élection des conseillers consulaires, et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier, III, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l’exception des articles L. 47, L. 48, L. 51, L. 52, L. 53, L. 55 à L. 57-1, L. 70 et L. 85-1. Sont également applicables les articles L. 118-4, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l’article L. 330-6, l’article L. 330-12, le premier alinéa de l’article L. 330-14 et l’article L. 330-16 du même code.

Pour l’application de ces dispositions à l’élection des conseillers consulaires, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72, « circonscription consulaire » au lieu de : « commune ».

Pour l’application de ces dispositions à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, il y a lieu de lire : « conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger » au lieu de : « conseillers consulaires ».

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 ter, modifié.

(L'article 29 ter est adopté.)

Article 29 ter (nouveau)
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Article 29 quinquies (nouveau)

Article 29 quater (nouveau)

Sont éligibles les électeurs inscrits sur l’une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent.

Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils consulaires.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 86, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l'occasion d'une élection partielle cesse, de ce fait même, d'appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Il s’agit de respecter l’esprit du projet de loi en corrigeant une contradiction. C’est pourquoi nous proposons de remplacer la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 29 quater par un nouvel alinéa plus précis.

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Je vais pouvoir préciser ma position sur l’amendement n° 50.

M. le président. Certes, mais vous aviez également pu le faire précédemment.

M. Robert del Picchia. Si j’obtiens l’assurance qu’il sera possible de déposer une liste locale sans être obligé de déposer une liste pour l’élection à l’AFE, je serai d’accord avec le système proposé.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Non !

M. Robert del Picchia. Il faudra donc peut-être faire un recours.

J’en viens à l’amendement n° 36.

Je vais peut-être le retirer, mais je désire auparavant obtenir une confirmation : monsieur le rapporteur, s’agit-il bien de lever la contradiction entre la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 29 quater et l’alinéa 4 de l’article 2 ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. L’amendement n° 86 vise précisément à résoudre ce problème.

M. Robert del Picchia. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 36 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 86 ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. En effet, nous voulons le système le plus flexible possible.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 112 :

Nombre de votants 314
Nombre de suffrages exprimés 314
Majorité absolue des suffrages exprimés 158
Pour l’adoption 314

Le Sénat a adopté.

M. Christophe-André Frassa. Ça valait la peine de demander un scrutin public ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 23, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.