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Séance du 19 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Kalliopi Ango Ela. Cet amendement a pour objet de limiter à deux le nombre de mandats exercés consécutivement par tous les conseillers consulaires. La durée du mandat étant fixée à six ans, cela signifie que nul ne pourra être conseiller consulaire plus de douze années consécutives, toutes circonscriptions consulaires confondues.

À l’issue de six années sans avoir exercé de mandat de conseiller, l’intéressé pourra à nouveau, s’il le souhaite, présenter sa candidature dans la circonscription consulaire correspondant à la liste électorale sur laquelle il est alors inscrit, sous réserve des conditions d’éligibilité ainsi que des inéligibilités et incompatibilités prévues par le présent projet de loi.

Je considère, avec les membres du groupe écologiste, que la limitation dans le temps de l’exercice d’un mandat est nécessaire pour permettre une véritable rotation des responsabilités, a fortiori concernant les élus locaux établis à l’étranger. En effet, la communauté française résidant hors de France est d’autant plus attachée à sa représentation qu’elle est éloignée de notre territoire. Un renouvellement de ses élus évitera tout risque de clientélisme et permettra une représentation à l’image de la nouvelle sociologie des Français établis hors de France, qui sont actifs, jeunes et mobiles. Le cumul constitue un frein au changement et favorise la reproduction à l’identique de la classe politique.

L’adoption de cet amendement contribuerait donc à renouveler les conseillers consulaires et à faire place aux femmes, aux jeunes et à la diversité dans son ensemble.

Du fait de l’article 31 du présent projet de loi, lequel vise à prévoir que les délégués consulaires sont soumis aux mêmes règles d’éligibilité, d’inéligibilité et d’incompatibilité que les conseillers consulaires, le nouvel alinéa de l’article 29 quater qu’il est proposé d’insérer s’appliquerait également à ces derniers, sans qu’il soit besoin d’une quelconque coordination. Cela assurerait un renouvellement effectif de l’ensemble du corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Enfin, une telle limitation dans le temps de l’exercice d’un mandat est déjà prévue par l’article 6 de notre Constitution pour ce qui concerne le Président de la République. Il s’agit donc non pas d’une vue de l’esprit, mais d’une réalité juridique existant au plus haut rang des responsabilités politiques qui pourrait parfaitement être transposée aux mandats des élus de terrain, a fortiori s’il s’agit des représentants des Français établis hors de France.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 53 est présenté par Mme Lepage, M. Yung et Mme Tasca.

Ils sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour présenter l’amendement n° 24.

Mme Kalliopi Ango Ela. Cet amendement de repli vise à limiter à trois le nombre de mandats consécutifs des conseillers consulaires.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 53.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement tend à limiter le cumul des mandats dans le temps de l’ensemble des conseillers consulaires.

Dans la mesure où ils sont élus pour six ans, il me semble raisonnable de limiter à trois mandats, soit dix-huit années consécutives, la durée durant laquelle une personne pourra être conseiller consulaire. En effet, sans doute davantage encore à l’étranger, il importe de veiller au renouvellement des élus et, donc, à l’alternance des responsabilités.

En premier lieu, nous devons tout mettre en œuvre pour nous préserver du risque de clientélisme, qui survient d’autant plus facilement que le corps électoral est restreint.

En second lieu, les représentants des Français de l’étranger doivent refléter le plus fidèlement possible la diversité de cette communauté. Or sa grande mobilité commande de porter une attention encore plus aiguë à sa représentation.

Il me semble donc que, pour se conformer à la philosophie de ce texte, qui ambitionne de développer la démocratie de proximité, nous devons limiter dans le temps les mandats.

Notons que, en vertu de l’article 31 de ce texte, qui concerne les délégués consulaires, cette disposition sera également appliquée à ces derniers. (Mme Hélène Lipietz et M. Richard Yung applaudissent.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Les amendements identiques nos 24 et 53 sont en quelque sorte inspirés d’un amendement déposé par M. Jacques Mézard dans le cadre de l’examen du texte relatif à l’élection des conseillers départementaux.

M. Richard Yung. M. Mézard montre la voie !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. À l’époque, le Gouvernement avait indiqué que le cumul des mandats dans le temps ferait l’objet d’un débat au moment des échanges prévus sur l’ensemble des questions liées au cumul des mandats.

Lors de nos discussions en commission, la moitié d’entre nous se sont déclarés favorables à un débat sur le cumul des mandats dans le temps dans le cadre d’un débat général, l’autre moitié, parmi laquelle figurent d’ailleurs plusieurs sénateurs des Français de l’étranger, considérant que, à titre d’exemplarité, il ne serait pas inutile que trois mandats successifs constituent un maximum.

La commission, partagée sur cette question, s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Michel Baylet. Vous verrez quand vous aurez fait les trois mandats !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Je rappelle pour mémoire que la limitation dans le temps des mandats est exceptionnelle en droit électoral. Seule la Constitution la prévoit depuis la révision constitutionnelle de 2008 pour le mandat du Président de la République.

En effet, en matière d’inéligibilité, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est stricte : il s’agit d’apprécier si les motifs qui ont conduit le législateur à limiter le droit d’inéligibilité sont de nature à respecter le principe d’égalité devant le suffrage et à préserver la liberté de l’électeur en prévenant l’influence sur le scrutin que certaines fonctions pourraient conférer à leur détenteur. Or il ne semble pas que l’amendement proposé entre dans ce cadre.

En outre, le Parlement sera prochainement saisi d’un projet de loi relatif au cumul des mandats.

M. Jean-Michel Baylet. Très mauvais texte !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. L’examen de ce texte constituera une occasion plus appropriée pour aborder la question du cumul dans le temps des mandats.

Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Sur ces amendements, Mme la ministre s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Je souhaiterais donc que mes collègues soient particulièrement conscients de l’importance de la question qui leur est posée. En effet, pour la première fois dans cet hémicycle, on évoque l’idée que les mandats peuvent être limités dans la durée.

Mme Éliane Assassi. Non ! Nous l’avons déjà fait !

M. Jean-Claude Lenoir. Je souhaite que nous affirmions de façon très forte notre refus, au moins dans l’immédiat, de traiter de cette question très grave, qui mérite une étude approfondie et de nombreux échanges entre nous. Car ce sont d’abord les électeurs qui décident ! Quant au candidat, il se soumet à leur verdict. C’est tout de même la première fois que, dans notre République, si l’on met de côté une disposition concernant le Président de la République, nous entendons évoquer une telle hypothèse. Elle émane d’un groupe qui affiche depuis longtemps une telle position, que je respecte, bien évidemment.

Si, aujourd’hui, il y avait doute, tergiversation ou hésitation sur une telle disposition, je demande à chacune et à chacun de bien réfléchir à l’impact d’un vote « mou ».

Je le dis très clairement, jusqu’à ce que nous ayons éventuellement consolidé notre position sur des considérations par ailleurs tout à fait respectables, je souhaite que nous rejetions cette disposition. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. André Dulait. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.

Mme Kalliopi Ango Ela. Au contraire, mon cher collègue, ce serait non pas un vote mou que de se déclarer en faveur d’une limitation dans le temps des mandats, mais un vote courageux !

Mme Kalliopi Ango Ela. Qu’une telle décision soit prise, justement, pour les représentants des Français de l’étranger, qui ont été novateurs dans plusieurs domaines, constituerait une sorte de reconnaissance du fait que des innovations « extérieures » puissent inspirer des dispositions destinées à l’« intérieur ». (Mme Claudine Lepage et M. Richard Yung applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 53.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 quater, modifié.

(L'article 29 quater est adopté.)

Article 29 quater (nouveau)
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Article additionnel après l’article 29 quinquies

Article 29 quinquies (nouveau)

Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent faire acte de candidature dans aucune circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.

En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin :

1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;

2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d’eux, ainsi que leurs adjoints ;

3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, représentant la France ;

4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.

Tout conseiller consulaire élu qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi, est dans les trois mois déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d’État formé dans le délai d’un mois à compter de la notification.

M. le président. L’amendement n° 66, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les députés élus par les Français établis hors de France ne peuvent pas faire acte de candidature à un mandat de conseiller consulaire.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à attirer l’attention du Sénat sur l’intérêt d’empêcher des sénateurs ou députés représentant les Français établis hors de France de briguer un mandat de conseiller consulaire.

Une telle interdiction de cumul s’inscrit dans le souci de développement de la démocratie de proximité affiché par le présent projet de loi. Dans la mesure où le nombre de conseillers consulaires par circonscription demeurera restreint et où certains de ces derniers auront à couvrir de vastes circonscriptions, il est d’autant plus important qu’ils résident à plein-temps dans la circonscription.

Un parlementaire, s’il veut exercer correctement le mandat national pour lequel il a été élu, devra, lui, passer une partie importante de son temps à Paris, au détriment de la circonscription consulaire dans laquelle il pourrait être élu.

De ce point de vue, le cumul entre un mandat local et un mandat national pour les parlementaires représentant des circonscriptions françaises apparaît beaucoup moins problématique que pour les élus des Français de l’étranger. Un Nice-Paris ne prend guère plus d’une heure en avion, et son coût pour les finances publiques demeure limité. On ne peut en dire autant d’un aller-retour régulier entre Paris et Sidney.

Les onze députés représentant les Français de l’étranger ont déjà à résoudre cette équation complexe. Laissons-leur le monopole de ce grand écart permanent entre les circonscriptions à l’étranger et le travail parlementaire parisien.

D’ailleurs, si le rapport Jospin préconisait de réduire de onze à deux le nombre des députés des Français de l’étranger, c’est largement en raison du constat de la difficulté pratique à mener pleinement cette double tâche.

On m’objectera qu’il est préférable d’aligner autant que possible le sort des élus des Français de l’étranger sur celui des élus métropolitains et qu’il faut donc attendre une future, pour ne pas dire hypothétique, loi sur le cumul des mandats pour résoudre ce problème.

Cet argument me semble inopérant. La loi sur le cumul des mandats ne devrait interdire aux parlementaires que le cumul avec une fonction exécutive locale. Or un poste de conseiller consulaire est – hélas ! – bien loin de s’apparenter à une telle fonction.

Il est donc de notre responsabilité de tenir compte de la spécificité irréductible du mandat des élus des Français de l’étranger, qui sont, eux aussi, des élus de terrain. Ne nous abritons pas derrière une loi future pour ne rien faire, car nous savons pertinemment qu’elle ne résoudra en rien le problème ici soulevé.

On m’objectera aussi que c’est aux électeurs de faire preuve de sagesse, en refusant leur suffrage aux candidats cumulards.

Là encore, l’argument est fallacieux. La concurrence est faussée par la disproportion des moyens de campagne. Alors que le projet de loi refuse aux candidats aux conseils consulaires, et même à ceux qui atteignent la barre de 5 % des suffrages, le remboursement de leurs frais de transport durant la campagne, les parlementaires, eux, ont accès à la liste des adresses électroniques de l’ensemble des électeurs de la circonscription et disposent d’une confortable enveloppe pour couvrir leurs déplacements de campagne.

La concurrence est aussi biaisée par l’aura conférée par un mandat national. Les électeurs consulaires considèreront, à juste titre, d’ailleurs, qu’un parlementaire aura davantage de moyens pour se déplacer dans la circonscription et faire connaître les besoins de ses électeurs à Paris.

Une telle logique ne peut qu’aller à l’encontre de l’intérêt des électeurs non situés au sein de cette circonscription consulaire. Si le député représentant l’Europe du Nord se présente au conseil consulaire de Londres, il tendra à favoriser les électeurs londoniens au détriment de tous les autres électeurs de sa circonscription.

La situation sera encore pire pour les sénateurs cumulards, puisque les sénateurs des Français de l’étranger, eux, sont censés représenter l’ensemble des Français établis hors de France, sans limite géographique. Ce serait pervertir le système que les encourager à ne favoriser qu’une petite circonscription consulaire. En effet, c’est bien le rôle du législateur de défendre l’intérêt général.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je termine, monsieur le président.

Là où l’intérêt des électeurs d’une circonscription consulaire spécifique entre en conflit avec celui des électeurs d’une circonscription législative ou consulaire, il est essentiel de ne pas laisser les électeurs de la circonscription consulaire décider.

J’estime que ce serait l’honneur de la Haute Assemblée que de prendre, dès aujourd’hui, ses responsabilités, même si je sais, bien sûr, quels arguments me seront objectés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Je note avec grand intérêt les convictions de Mme Garriaud-Maylam en matière de cumul des mandats. Je ne doute pas qu’elles seront utiles au débat que nous aurons un jour sur ce sujet ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Chère collègue, je vous rappelle que l’article 25 de la Constitution commence ainsi : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. »

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Les dispositions de votre amendement, tout comme celles d’autres à venir, gagneraient donc à s’insérer dans la discussion d’un projet de loi organique, et non d’un projet de loi ordinaire. Le présent texte, pour respecter la Constitution et son article 25, ne peut les contenir.

Par conséquent, la discussion sur ce sujet est reportée à une date ultérieure, et ce quels que soient nos sentiments en la matière.

La commission demande donc à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. M. le rapporteur vient de le dire, les dispositions de cet amendement relèvent de la loi organique.

Madame la sénatrice, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 66 est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je connais parfaitement, bien sûr, l’article 25 de la Constitution. Je m’attendais donc à ce que vous vous y référiez, monsieur le rapporteur. Je tenais simplement à attirer l’attention du Sénat sur ce sujet, qui me semble poser un problème de fond, une question d’éthique, pour que nous la gardions à l’esprit.

Je retire donc l’amendement n° 66, monsieur le président, comme j’ai toujours eu l’intention de le faire, d’ailleurs.

M. le président. L’amendement n° 66 est retiré.

L’amendement n° 87, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

consulaire

insérer les mots :

ou conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Il est favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 87.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 67, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Tout conseiller consulaire élu député ou sénateur est, dans les trois mois, déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d’État formé dans le délai d’un mois à compter de la notification.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il s'agissait d’un amendement de coordination. En conséquence des votes précédents, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 67 est retiré.

Je mets aux voix l’article 29 quinquies, modifié.

(L’article 29 quinquies est adopté.)

Article 29 quinquies (nouveau)
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Article 29 sexies (nouveau)

Article additionnel après l’article 29 quinquies

M. le président. L’amendement n° 42, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 29 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député par les Français établis hors de France ne peut conserver son mandat local et en démissionne, dans les conditions prévues aux articles 29 octodecies et 29 quatervicies, s’il souhaite exercer son mandat parlementaire.

Il en va de même des conseillers consulaires ou délégués consulaires élus sénateurs représentant les Français établis hors de France.

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Mme Kalliopi Ango Ela. Cet amendement a pour objet d’empêcher le cumul du mandat de conseiller consulaire, y compris de celui qui est élu à l’Assemblée des Français de l’étranger, et de parlementaire représentant les Français établis hors de France.

Sa rédaction comme son objet sont assez proches de celui que vient de présenter Mme Garriaud-Maylam, même s’il faut noter quelques nuances.

Du fait de l’article 31 du projet de loi, son adoption rendrait ses dispositions également applicables aux délégués consulaires.

L’adoption de l’amendement permettrait une meilleure articulation entre les différents échelons de la représentation politique de la communauté française résidant à l’étranger. En outre, elle rendrait plus visibles, aux yeux de nos concitoyens, les mandats de ceux qui les représentent.

Les débats que nous avons eus hier nous ont permis de conclure que seuls les conseillers composant l’AFE pouvaient en être membres, et que les parlementaires représentant les Français établis hors de France ne pouvaient qu’y être invités. J’ajoute que la lutte contre le non-cumul des mandats permettrait également d’éviter que les parlementaires ne puissent s’imposer, du fait de leur notoriété, dans les conseils consulaires ou à l’AFE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Au bénéfice des observations qu’elle a formulées au moment de la discussion de l’amendement n° 66, la commission demande à l’auteur de l’amendement n° 42 de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Mme Ango Ela, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?

Mme Kalliopi Ango Ela. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 42 est retiré.

Article additionnel après l’article 29 quinquies
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Article 29 septies (nouveau)

Article 29 sexies (nouveau)

Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin.

Le scrutin a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent. – (Adopté.)

Article 29 sexies (nouveau)
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Article 29 octies (nouveau) (réservé)

Article 29 septies (nouveau)

I. — Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats aux élections de conseillers consulaires et de conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle doit être déposée auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger, au plus tard le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures.

La déclaration de candidature est commune pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

La déclaration de candidature est faite collectivement par le candidat tête de liste pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou par un mandataire désigné par lui. Elle indique expressément :

1° Le titre de la liste présentée ;

2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et, s’il y a lieu, de leurs remplaçants ;

3° L’ordre de présentation des candidats.

La déclaration comporte la signature de tous les membres de la liste. Le dépôt de la liste doit être assorti de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent.

II. — Dans les circonscriptions électorales où un unique siège de conseiller consulaire est à pourvoir, le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat.

Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.

III. — Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège de conseiller consulaire est à pourvoir, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, sous réserve des dispositions de l’article 30 relatives aux délégués consulaires, augmenté de trois.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

IV. — Pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

Pour permettre l’application de l’article 29 unvicies, chaque liste indique l’ordre de présentation dans lequel les candidats à l’élection des conseillers consulaires sont présentés pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

V. — L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions de l’article 29 quinquies ainsi qu’à celles des premier et dernier alinéas du II, en cas d’élection au scrutin majoritaire, ou à celles des premier, deuxième et quatrième à dernier alinéas du III, en cas d’élection à la représentation proportionnelle. Le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature est motivé.

Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire, dispose d’un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection.

Si les délais impartis par les deux précédents alinéas à l’ambassadeur, au chef de poste consulaire ou au tribunal administratif ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée. Le lendemain du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, l’état des déclarations de candidature est arrêté, dans l’ordre de leur dépôt, par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire. Il est affiché à l’intérieur des locaux diplomatiques ou consulaires en un lieu accessible au public jusqu’au jour du scrutin inclus.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 28, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

La déclaration de candidature est commune

par les mots :

Les déclarations de candidatures sont simultanées

II. - Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

III. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

où un unique siège de conseiller consulaire est à pourvoir

par les mots :

où un ou deux sièges de conseiller consulaire sont à pourvoir

IV. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

où plus d’un siège de conseiller consulaire est à pourvoir

par les mots :

où trois sièges ou plus de conseiller consulaire sont à pourvoir

V. - Alinéas 11, 12 et 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Cet amendement tend à simplifier certaines dispositions de l’article 29 septies, à l’alinéa 2, après l’alinéa 7 et aux alinéas 8, 10, 11, 12 et 14 à 16, dans un souci de clarté pour les électeurs. Il était pertinent dans le cas où le principe des deux bulletins de vote distincts pour l’élection des conseillers consulaires et pour celle des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger était retenu. Or tel n’a pas été le cas.

Je suppose que cet amendement sera rejeté. Je le retire donc, afin de ne pas nous faire perdre de temps.

M. le président. L’amendement n° 28 est retiré.

L’amendement n° 51, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

de conseillers consulaires

II. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

de conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Mme Kalliopi Ango Ela. Je le retire également, monsieur le président, pour les mêmes raisons.

M. le président. L’amendement n° 51 est retiré.

L’amendement n° 88, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

par un mandataire désigné par lui

par les mots :

par un représentant de la liste mandaté par l’ensemble des candidats de la liste

II. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

des premier et dernier alinéas du II

par les mots :

du II du présent article

et les mots :

des premier, deuxième et quatrième à dernier alinéas du III

par les mots :

du III du présent article

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à préciser que la déclaration de candidature pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peut être faite par un représentant de la liste, mandaté par l’ensemble des candidats de cette dernière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?