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Séance du 19 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement ne se prononce pas.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 59, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

délégués consulaires

par les mots :

délégués électoraux

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Les mots « délégués consulaires » ne sont pas vraiment compréhensibles pour l’électeur, qui devra déjà distinguer les conseillers consulaires des conseillers à l’AFE.

Le risque de confusion entre le délégué consulaire et le conseiller consulaire est d’autant plus réel que le premier n’est lié qu’à une seule élection. Remplacer les mots de « délégués consulaires » par ceux de « délégués électoraux » permettrait donc à l’électeur d’y voir plus clair.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Le présent projet de loi précise déjà, dans un article que nous examinerons ultérieurement, que les délégués consulaires n’exercent pas de mandat. Ils désignent simplement les grands électeurs ayant vocation à compléter le collège électoral pour les élections sénatoriales.

Si vous considérez, cher collègue, que la dénomination de « délégué consulaire » peut porter à confusion, je ne vois pas pourquoi celle de « délégué électoral » serait plus claire. Cette dernière pourrait, en outre, laisser penser qu’il s’agit de l’ensemble du collège électoral.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Monsieur del Picchia, je vous rappelle que les délégués consulaires sont également les suivants de liste. Ils seront donc amenés à remplacer les conseillers consulaires en cas de vacance. Ils ne sont pas que des « délégués électoraux ».

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Robert del Picchia. Ce n’est pas gentil ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur del Picchia, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?

M. Robert del Picchia. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 59 est retiré.

Je mets aux voix l’article 29 septies, modifié.

(L’article 29 septies est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 29 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 nonies (nouveau)

Article 29 octies (nouveau) (réservé)

I. — Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.

Lorsqu’un candidat décède postérieurement à l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. Lorsqu’un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.

II. — Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, les retraits de listes complètes sont admis dans le délai prévu au I de l’article 29 septies à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste. Aucun retrait de membre d’une liste n’est admis après le dépôt de la déclaration de candidature.

En cas de décès de l’un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient. Cette nouvelle candidature fait l’objet d’une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus. Toutefois, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d’un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par MM. del Picchia et Cointat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

où un unique siège est à pourvoir

par les mots :

où un ou deux sièges sont à pourvoir

II. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

où plus d’un siège est à pourvoir

par les mots :

où trois sièges ou plus sont à pourvoir

III. - Alinéa 4, première phrase      

Remplacer le mot :

lui

par le mot :

leur

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Cet amendement vise à appliquer le scrutin majoritaire dans les circonscriptions non plus seulement à un siège, mais à un ou deux sièges. Son adoption permettrait de résoudre la difficulté que nous allons rencontrer tout à l’heure à propos du tableau de découpage des circonscriptions.

En effet, nous ne pouvons accepter une élection à la proportionnelle dans les circonscriptions à deux sièges. Nous ne sommes pas opposés à l’existence de ces circonscriptions, mais à condition que l’élection ait lieu au scrutin majoritaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. M. Cointat propose d’appliquer le scrutin majoritaire dans les circonscriptions à un ou deux sièges. En réalité, il n’y a aucune circonscription à un siège, en tout cas s’agissant de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Je rappelle qu’il s’agit d’une élection à un tour et que notre objectif est d’obtenir la représentation politique la plus complète possible. Or le dispositif suggéré par M. Cointat permettrait l’attribution des deux sièges à pourvoir à une même sensibilité politique ayant recueilli seulement 25 % ou 30 % des suffrages. La proportionnelle, elle, assure la représentation d’une plus large palette des électeurs de la circonscription.

Favorables à un mode de scrutin garantissant la meilleure représentation possible des opinions des Français de l’étranger au sein des conseils communautaires et de l’AFE, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Cet amendement a pour objet l’élection des conseillers à l’AFE au suffrage universel direct.

La rédaction du texte nous inspire toujours les mêmes interrogations. En ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Mes chers collègues, nous sommes à un tournant dans la préparation du débat politique que nous aurons tout à l’heure.

Si nous voulons adopter l’amendement sur le découpage électoral que Mme Tasca a déposé au nom du groupe socialiste et que la commission a retenu, il faut commencer par voter cet amendement, afin d’appliquer le scrutin majoritaire dans les circonscriptions à deux sièges.

Je ne peux accepter les propos de M. le rapporteur, selon lequel le scrutin proportionnel pour deux sièges permettrait une meilleure représentation politique. Si 66 % des suffrages moins une voix valent autant – un siège, en l’occurrence – que 33 % des suffrages plus une voix, ce n’est plus la démocratie !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Vaut-il mieux attribuer les deux sièges à un parti qui fait seulement 25 % des voix ?

M. Christian Cointat. La démocratie, cela suppose que le scrutin majoritaire s’applique dans les circonscriptions à un et à deux sièges, et le scrutin proportionnel dans les autres. Autrement, ce n’est qu’un dévoiement !

Si vous voulez tellement qu’il y ait des élus des deux bords, procédez par tirage au sort ! Ce sera toujours plus sain qu’instituer la proportionnelle pour deux sièges.

Je vous le dis d’emblée : si cet amendement est adopté, nous n’aurons aucune difficulté à soutenir la proposition de Mme Tasca ; s’il ne l’est pas, le conflit sera patent, car nous ne pouvons accepter le scrutin proportionnel pour deux sièges !

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est vrai ! Il a raison !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Il ne faut jamais, me semble-t-il, dramatiser les débats.

L’exemple que vous prenez pourrait interpeller, mais il n’est pas pertinent. En effet, l’élection au scrutin majoritaire est à un tour. D’un point de vue arithmétique, on peut donc très bien envisager qu’une sensibilité politique obtienne les deux sièges à pourvoir avec seulement 25 % des suffrages, parce que ses deux candidats seraient arrivés en tête, tandis que les autres opinions seraient privées de toute représentation.

En revanche, avec la représentation proportionnelle, si une liste électorale obtient les deux sièges à pourvoir, c’est parce qu’elle aura recueilli deux fois plus de suffrages que la liste arrivée en deuxième positon. Dans ce cas, il n’y a aucun problème. Ainsi, la proportionnelle, même pour deux sièges, permet une meilleure représentation de la diversité du corps électoral que le scrutin majoritaire.

La commission maintient donc sa position et son avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. Je tombe de mon fauteuil ! La proportionnelle pour deux sièges, quelle innovation ! (M. René Garrec surenchérit.) Certes, le Gouvernement change toutes les lois électorales. Mais tout de même, quelle créativité !

Le ministre de l’intérieur, qui souhaite étendre le scrutin proportionnel aux départements élisant trois sénateurs – aujourd'hui, le seuil est à quatre sénateurs –, pourra désormais se rendre dans nos territoires pour vanter les mérites de la proportionnelle à deux sièges !

Finalement, quel succès ! Le dispositif permettra, notamment, aux têtes de liste d’être certains d’être élus. Des élections sans incertitude, c’est très intéressant ! (Sourires sur les travées de l'UMP.) Toutefois, ce n’est pas un progrès démocratique.

Chers collègues de la majorité, il y va de la crédibilité de tout votre travail. Je connais le sérieux de Mme la ministre. Je partais plutôt avec un a priori positif. Mais là, d’un seul coup, le débat bascule. Je constate qu’il y a de la mauvaise foi et du calcul. Au fond, sous couvert d’un texte qui concerne la représentation étrangère, on veut corriger un danger : la perspective de perdre le Sénat à l’occasion du prochain renouvellement.

C’est dans cette optique que le texte semble avoir été préparé. Si tel est le cas, c’est désolant ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur le président, mes chers collègues, j’ai connu en 1982 la loi instituant le suffrage universel pour l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger. Ce fut une bonne initiative.

Quoi qu’il en soit, ce texte prévoyait pour certaines circonscriptions une l’élection à la proportionnelle pour deux sièges au plus fort reste. Autrement dit, un représentant pouvait être élu avec 74,9 % des voix et un autre avec 25,1 % des voix.

Je rappelle à mes collègues de gauche que cela ne les avait pas avantagés. Ce qui m’étonne avec cette proposition de proportionnelle pour deux sièges, c’est que ce type de scrutin avait ensuite disparu de toutes les propositions de modification du système électoral faites par nos collègues socialistes. Jusqu’à deux sièges, l’élection se faisait au scrutin majoritaire pour les Français de l’étranger, et à partir de trois sièges nous avons toujours eu une proportionnelle à la plus forte moyenne.

Chers collègues de la majorité, puisque nous avons déjà connu en 1982 la proportionnelle pour deux sièges au plus fort reste, et que vous l’avez abandonnée, pourquoi la reprenez-vous ?

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Cher monsieur Raffarin, tous les modes de scrutin ont leurs monstruosités. Certes, vous avez raison : quand on veut modifier les modes de scrutin pour gagner les élections, en général on les perd ! Cela dit, nous sommes doués pour perdre les élections en ce moment…

Toutefois, est-il normal d’être majoritaire en sièges quand on n’est pas majoritaire en voix, ce qui peut se produire avec le scrutin majoritaire ? Selon moi, il n’est pas fondamentalement plus choquant d’avoir recours à la proportionnelle, même pour deux sièges. Le tout est de savoir ce que l’on veut en termes de résultats. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est bien vrai !

M. Christian Cointat. C’est tout à fait cela !

M. Pierre-Yves Collombat. Laissez-moi terminer, chers collègues.

Comme son nom l’indique, le scrutin majoritaire permet, en général – il est vrai que cela dépend du nombre de circonscriptions–, de former des majorités. Néanmoins, dans ce cas particulier, il s’agit essentiellement d’élire des personnes qui auront une fonction consultative. Qu’il puisse y avoir une expression de l’essentiel des sensibilités, ce n’est pas plus choquant, je le répète, que d’utiliser à temps et à contretemps le scrutin majoritaire, qui peut conduire à des résultats étranges, notamment à un hiatus entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges dont on dispose.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Je suis cosignataire de l’amendement qui a très bien été défendu par Christian Cointat. Le débat que nous avons devient politique. Il y a des arguments pour, il y a des arguments contre. Il appartiendra au Sénat de décider.

Je souhaite attirer l’attention sur l’intérêt que nous aurions tous à trouver une solution. Certains me diront que, pour résoudre la difficulté, il suffit de choisir le scrutin majoritaire. D’autres protesteront. Soit, cessons ce débat.

Je poserai seulement une question à Mme Tasca, si je puis me le permettre. Après de nombreuses modifications, nous sommes arrivés à un tableau consensuel, apparemment acceptable pour tout le monde, sauf sur ce point précis. Lorsque l’on parle de changement de la majorité d’un côté ou de l’autre, il s’agit de très nombreuses circonscriptions au scrutin majoritaire ou de très nombreuses circonscriptions à la proportionnelle. Or il n’y a que quatre circonscriptions majoritaires à deux sièges. Cela n’aura pas de graves conséquences sur le nombre de personnes qui seront élues ou pas. Ne pourrions-nous donc faire un effort pour aller vers un consensus ?

Christian Cointat a raison. Nous sommes prêts, ce n’est pas un secret, à voter ce projet de loi, à condition que nous trouvions une solution pour les deux points qui nous posent problème, à savoir celui-ci et l’élection des sénateurs ; nous aborderons ce dernier sujet tout à l’heure et nous trouverons peut-être d'ailleurs un accord.

Il serait dommage de tout bloquer et de ne pas arriver à un consensus. J’ai connu plusieurs réformes relatives aux Français de l’étranger. Or nous avons toujours trouvé un consensus. Il n’a peut-être pas donné satisfaction à tout le monde, mais il a eu le mérite de présenter le moins de désagréments possible.

Si cette réforme pouvait être adoptée, chers collègues de la majorité, madame la ministre, ce serait un gain pour vous. Souvenez-vous, lorsque ce projet de loi a été présenté, il a suscité une levée de boucliers parmi les élus des Français de l’étranger. Finalement, on a amélioré le texte et on est parvenu à un projet acceptable par tous.

Je lance donc un appel à Mme Tasca pour ce tableau. Souhaite-t-on le modifier légèrement et faire passer à trois sièges les circonscriptions qui étaient à deux sièges ? J’ai déposé un projet. Je suis prêt à en discuter de nouveau. Ne pourrions-nous suspendre la séance pendant dix minutes pour parvenir à une solution ?

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. J’ai entendu les appels au consensus sur un texte que nous tenons à faire aboutir dans les meilleures conditions. Il serait dommage de s’en tenir aux procès d’intention, monsieur Raffarin. Tâchons plutôt de trouver des solutions positives. (M. Jean-Pierre Raffarin acquiesce.)

Aussi, monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Mes chers collègues, Mmes et MM. les secrétaires m’informent qu’il y a lieu de procéder au pointage des votes.

En attendant le résultat définitif, je vous propose de poursuivre la discussion des articles, le vote sur l’article 29 octies étant réservé.

Article 29 octies (nouveau) (réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 octies (nouveau) (suite)

Article 29 nonies (nouveau)

Les électeurs sont informés de la date de l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des candidats ou listes de candidats par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal au plus tard cinquante jours avant la date du scrutin.

Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous forme dématérialisée.

Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale.

Dans le respect des I à IV de l’article 29 septies, le même bulletin de vote comporte les noms des candidats à l’élection des conseillers consulaires et à l’élection des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger pour l’ensemble des circonscriptions électorales des conseillers consulaires comprises de la circonscription d’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

L’État prend à sa charge les frais d’acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription consulaire.

Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d’impression des bulletins de vote et des affiches électorales.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Sur cet article, j’avais déposé un amendement d’appel, relatif au remboursement des frais de transport en circonscription des candidats ayant recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, au motif qu’il tendrait à créer une charge publique en visant une nouvelle catégorie de frais électoraux remboursables par l’État.

Il est exact que cette proposition aurait créé des dépenses supplémentaires par rapport à ce qui est prévu dans le projet de loi présenté par le Gouvernement. Toutefois, elle ne faisait qu’étendre aux élections des conseillers consulaires le bénéfice d’une disposition de droit commun. Lors des élections en France, les dépenses de transport des candidats font bien partie des dépenses éligibles à un remboursement forfaitaire de l’État, en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral. Pour les élections à l’étranger, un remboursement forfaitaire des dépenses de transport est également prévu à l’article L. 330-9 du code électoral pour les élections législatives.

Si l’objectif du projet de loi est de favoriser la démocratie locale, il est important que les candidats aient les moyens de se déplacer au sein de leur circonscription. À l’étranger, il ne s’agit pas de rembourser un ticket de métro ou quelques kilomètres en voiture, mais bien des billets de train et d’avion. Faute d’un tel remboursement, seuls les candidats extrêmement fortunés ou soutenus par les grands partis politiques – et encore ! – auront les moyens de faire campagne.

L’enjeu ici est bien celui de l’équité entre candidats en matière de financement des campagnes électorales. C’est pourquoi je tenais à le rappeler.

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

ou, à défaut

par le mot :

et

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. La rédaction actuelle de cet article ne permet l’envoi d’une information par voie postale que « par défaut », quand aucune adresse électronique n’aura été fournie à l’administration.

Cet amendement vise à rétablir l’envoi de la notice d’information sur les élections par courrier postal à l’ensemble des électeurs.

En effet, l’information des électeurs est essentielle pour lutter contre l’abstention. À l’étranger, l’accès à la presse française est réduit ; cette dernière, soit dit en passant, s’intéresse de toute façon fort peu aux élections françaises à l’étranger. L’affichage électoral est également très limité. Des informations sont fournies dans les locaux consulaires, mais la fréquentation de ces lieux est rare pour l’essentiel des Français de l’étranger.

Il est donc important qu’une information soit diffusée par courriel, comme le prévoit ce projet de loi.

Cependant, l’envoi de courriels, s’il est indispensable, ne peut être considéré comme suffisant. De très nombreux électeurs à l’étranger ne consultent pas régulièrement leur messagerie électronique, lorsqu’ils en ont une.

Je pense aux personnes peu au fait des nouvelles technologies, notamment les personnes âgées, mais aussi à tous ceux qui vivent dans des zones où l’accès à internet n’est pas aisé. Il est peut-être difficile de l’imaginer depuis nos confortables bureaux parisiens, mais l’ADSL et la 3G ne font pas partie du quotidien dans de nombreuses régions du monde !

De surcroît, pour éviter de recevoir de trop nombreuses sollicitations, il est probable que des votants ne communiquent au consulat qu’une adresse électronique qu’ils ne consultent que rarement. Il est également possible que le courriel de notification de l’élection soit considéré comme indésirable par certaines messageries et, de ce fait, ne parvienne pas au destinataire.

Pour toutes ces raisons, se fier à un simple courriel de notification me semble discriminatoire, puisque cette solution priverait un grand nombre de votants d’un accès aux informations électorales.

J’ajoute que ce n’est pas l’envoi d’un unique courrier à 1 600 000 inscrits qui déstabilisera nos finances publiques ! Pour mémoire, le vote par internet, tel qu’il a été mis en œuvre aux dernières élections législatives, a nécessité l’envoi de plusieurs courriers postaux aux électeurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission a ajouté à l'article 29 nonies un alinéa 1, qui permet l'envoi électronique ou, à défaut, postal de la notice. Cette disposition nous semble équilibrée. Nous partons du principe que les électeurs sont responsables : s'ils ont donné une adresse électronique, celle-ci peut être utilisée pour leur envoyer de l'information.

Par conséquent, la commission s’en tient à sa rédaction et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. L'article 29 nonies prévoit la dématérialisation des circulaires électorales.

Il s'agit d'une proposition formulée par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle dans son rapport de juin 2012 qui présente deux avantages : écologique, avec la réduction de l'empreinte carbone, et budgétaire. À titre d'exemple, le coût d'envoi de la propagande pour les élections législatives de 2012 a représenté une dépense de près de 2,8 millions d'euros.

C'est en toute connaissance de cause que le Gouvernement a retenu la forme dématérialisée : c'est celle qui permet d'informer le plus grand nombre d'électeurs.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Il a été constaté que l'envoi sous forme papier ne garantissait malheureusement pas le même résultat. Nous avons relevé de nombreux problèmes lors des dernières élections législatives, notamment des difficultés d'acheminement par voie postale dans de nombreux pays.

Le Gouvernement s'est engagé à accompagner l'envoi des circulaires sous forme dématérialisée au moyen d’alertes par SMS. Les électeurs pourront être contactés sur leur ordinateur, leur téléphone portable ou leur tablette. Ce système de SMS fonctionne bien, puisqu'il est actuellement utilisé par le ministère des affaires étrangères pour prévenir les communautés établies à l’étranger lors des situations de crise.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mme Lepage, M. Yung et Mme Ango Ela, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs.

La parole est à Mme Claudine Lepage.