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Séance du 19 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Claudine Lepage. Cet amendement tend à prévoir l’envoi des circulaires électorales sur support papier aux personnes qui n’ont pas fourni d’adresse électronique lors de leur inscription sur les listes électorales.

L’alinéa 1 de l’article 29 nonies prévoit expressément que, à défaut d’un envoi électronique, l’information sur la date de l’élection, les conditions de vote et les candidats ou listes de candidats fait l’objet d’un envoi postal.

Dans ces conditions, il semble cohérent de renouveler cette possibilité pour la communication des circulaires électorales, prévue à l’alinéa suivant.

Au-delà, il s’agit de prendre acte de la fracture numérique, qui est, vous le savez, bien réelle, particulièrement dans certains pays, et de la pallier.

Afin d’éviter tout amalgame, il me semble important de préciser qu’il ne s’agit pas ici de revenir à l’envoi par courrier des documents électoraux à l’ensemble de la communauté française à l’étranger, l’expérience des dernières élections ayant été instructive à ce sujet.

Nous souhaitons simplement, sans que cela entraîne un surcoût trop important, remédier à une discrimination à l’égard des personnes qui ne disposent pas d’adresse électronique ou qui n’ont pas souhaité la fournir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Dans l'avis qu'elle a récemment rendu concernant la procédure de recueil des signatures dans le cadre d’un référendum d'initiative partagée, la commission a pris en compte l’argument de l’existence effective de la fracture numérique. Elle émet donc donné un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement souhaite rester cohérent avec la décision qu'il a prise de dématérialiser la propagande électorale. Il entend être fidèle à cette logique.

On peut espérer que les personnes qui n'ont pas d'internet ont un téléphone portable : si elles n'ont pas donné d'adresse internet, leurs coordonnées téléphoniques nous permettront de les contacter.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.

Mme Kalliopi Ango Ela. J'ai cosigné cet amendement avec mes collègues Claudine Lepage et Richard Yung. En tant qu'écologiste, je me réjouis bien évidemment de l'impact positif sur l'environnement de la dématérialisation, qui va réduire fortement l'impact carbone de l'élection.

Néanmoins, je ne peux pas, alors que je viens d’un pays d’Afrique centrale, ne pas tenir compte de la fracture numérique que ma collègue Claudine Lepage a rappelée. Par ailleurs, les alertes par SMS ne permettront de fournir qu’une information électorale réduite.

Cet amendement tend à apporter une solution transitoire. Nous aurons de moins en moins besoin du support papier, dont l'usage va s'étioler au fur et à mesure que la fracture numérique se réduira grâce à un meilleur accès à l'informatique. Il me semble important d'accompagner encore quelque temps les Français qui sont isolés à cet égard.

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Avant de donner mon avis sur cet amendement, je souhaiterais, madame la ministre, vous poser une question.

Vous avez évoqué les alertes SMS qui fonctionnent plutôt bien en cas de crise. Je tiens toutefois à faire remarquer que les numéros de téléphone sont ceux qui sont déposés sur le registre des Français établis hors de France, et non sur la liste électorale. Comment faire de la propagande électorale avec des numéros non communicables ?

J’en viens à l'amendement n° 52. Il faut le concevoir comme une solution transitoire, en attendant que la fracture numérique soit définitivement comblée, et même si, en la matière, les Français de l'étranger sont plus en avance que ceux de métropole et d'outre-mer.

Dans ces conditions, j’approuve cet amendement, que je voterai.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. J’approuve également cet amendement.

Lorsque l'on se trouve à l'étranger, il arrive que l’on n’ait aucune information, si ce n'est celle qui est fournie par le consulat. L’élection est ainsi annoncée par un courrier très simple, qui arrive longtemps auparavant. Si l’on ne dispose pas d'internet, l’on n’entend ensuite plus parler de l'élection jusqu'au jour du vote. On ne sait même pas pour qui et pour quoi on va voter ! Dans ces conditions, il s’agit, me semble-t-il, d’une bonne proposition.

Madame la ministre, nous allons réaliser des économies puisque les formulaires ne seront pas envoyés à ceux qui ont internet. Nous limiterons ainsi les frais d'envoi et les frais de remboursement de l’impression des circulaires. Les sommes qui sont économisées peuvent très bien servir à envoyer, par courrier, les circulaires aux personnes ne disposant pas d'adresse internet, dont le nombre, nous le savons, ne peut aller qu’en diminuant.

On peut accepter cette phase transitoire, d’autant que le nombre de personnes n’ayant pas d’adresse internet sera très faible. Par conséquent, la dépense sera limitée.

Il n’est tout de même pas satisfaisant de ne pas savoir pour qui l’on va voter et s'il y a, ou non, des listes. Au nom de quoi interdirait-on la diffusion de ces informations ?

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Monsieur le président, je serai très bref : je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Cette disposition pose tout de même un certain nombre de difficultés.

Tout d'abord, sur le plan matériel, il faut identifier les personnes qui devront recevoir la propagande électorale. Monsieur le sénateur, vous dites qu’il n'est pas question de transmission. Pourtant, le texte de l'amendement indique que la circulaire est « transmise » aux électeurs. Cela signifie bien qu’il faudra procéder à un envoi sur support papier.

Il faudra que les consulats procèdent à l'identification de toutes les personnes qui devront recevoir par courrier la propagande électorale et qu’ils l’envoient par voie électronique aux autres.

Avec une telle disposition, je crains que des électeurs n’insistent pour recevoir la propagande électorale par courrier, parce que cette possibilité sera prévue par la loi.

M. Robert del Picchia. Seulement à ceux qui n’ont pas d’adresse internet !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mes chers collègues, se pose ici une question de cohérence. Lorsque nous avons débattu du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, notre commission, suivie par le Sénat unanime, a considéré que nous ne pouvions retenir le système adopté par l'Assemblée nationale, à savoir un vote uniquement électronique, et nous avons laissé la possibilité d’un envoi par courrier des documents sur support papier.

Il est clair qu’un certain nombre de nos compatriotes n’ont pas accès à internet. On m’a dit que les envois postaux posaient eux aussi des problèmes. Toutefois, dans les pays où la connexion à internet est mauvaise, il n’est pas sûr qu’il ne soit pas positif de faire appel à la poste !

En tout cas, il nous paraît sage de prévoir un double système.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Notre position est très claire ; elle va dans le sens des droits des citoyens. Nul n’est obligé d’avoir internet à la maison et, de fait, certaines personnes, parmi les plus démunies ou les plus éloignées, ne sont pas connectées.

L’objet de cet amendement soulève donc une question fondamentale,…

M. Robert del Picchia. Une question d’égalité !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … relative au respect des droits des citoyens, auxquels notre commission, dans son pluralisme, a marqué son grand attachement.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est pourquoi la commission est favorable à cet amendement, comme l’a excellemment exposé M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 32, présenté par MM. del Picchia et Cointat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale

par les mots :

au chef-lieu de leur circonscription électorale consulaire

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

consulaire

par le mot :

électorale

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, je commencerai par rectifier cet amendement, afin de supprimer les II et III, qui n’ont plus lieu d’être.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. del Picchia et Cointat, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale

par les mots :

au chef-lieu de leur circonscription électorale consulaire

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Robert del Picchia. Cet amendement de précision vise à inscrire dans la loi, dans un souci de clarté, que les candidats ou listes de candidats remettent bien au chef-lieu de leur circonscription électorale leurs bulletins de vote.

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

conseillers de

par les mots :

conseillers à

et les mots :

comprises de

par les mots :

comprises dans

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 32 rectifié.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. L'amendement n° 89 est un amendement rédactionnel.

J’en viens à l'amendement n° 32 rectifié. La commission est favorable à son I, qui, en réalité, est une disposition rédactionnelle, sous réserve que les mots « au chef-lieu de leur circonscription électorale consulaire » soient remplacés par « au chef-lieu de leur circonscription électorale ».

Par ailleurs, la commission souhaite que les dispositions du III de l'amendement n° 32, qui ont été supprimées par M. Robert del Picchia, soient réintroduites, car il s'agit d’une précision utile.

M. le président. Monsieur del Picchia, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Robert del Picchia. J’y suis favorable, et je rectifie l’amendement de la commission en ce sens.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia et Cointat, et qui est ainsi libellé :

I.- Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale

par les mots :

au chef-lieu de leur circonscription électorale

II.- Alinéa 5

Remplacer le mot :

consulaire

par le mot :

électorale 

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 32 rectifié bis comme sur l'amendement n° 89.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans chaque circonscription, l’État réalise et imprime une affiche électorale unique reproduisant la liste des candidats ou les listes de candidats ainsi qu’un résumé de leur circulaire établi par les candidats en un nombre de signes fixé par décret. Cette affiche est apposée à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, pendant la durée de la campagne électorale.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à réduire l’impact budgétaire et environnemental de l’élection et à améliorer l’égalité de traitement entre candidats.

On reproche très souvent aux parlementaires de ne défendre que des dispositions impliquant de nouvelles dépenses. Pour le coup, mes chers collègues, je vous propose une importante mesure d’économie !

En effet, mon amendement a pour objet d’instaurer une affiche électorale unique, présentant l’ensemble des candidats ou des listes de candidats. Sur cette affiche pourrait également figurer un résumé de la profession de foi de chacun, rédigé par les candidats dans un nombre de signes limité, fixé par décret. Cette affiche, qui serait imprimée par l’État, pourrait être apposée à l’intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d’autres locaux, pendant la durée de la campagne électorale.

Une telle possibilité donnerait une meilleure visibilité à l’élection que s’il n’y avait aucune affiche, tout en évitant la pollution visuelle et l’impact carbone suscités par un grand nombre d’affiches. Avec une affiche par candidat ou par liste, comme le prévoit la version actuelle du projet de loi, la surface nécessaire pour assurer l’égalité entre candidats devient dissuasive et empêche de nombreux organismes de les présenter, faute de place.

Que l’affiche soit directement imprimée par l’État permettrait de minimiser l’impact environnemental de la propagande électorale et de réaliser des économies : il suffirait d’imprimer un nombre bien moindre d’affiches au lieu d’effectuer un remboursement aux candidats.

En outre, l’adoption de mon amendement favoriserait l’égalité de traitement des candidats, qui n’auraient plus à avancer le budget d’impression des affiches et qui pourraient être représentés de manière égalitaire sur cette affiche unique.

Pour ce qui concerne les électeurs, cette affiche favoriserait une meilleure mobilisation, puisqu’elle récapitulerait, sur un espace restreint et clairement identifiable, l’essentiel des informations nécessaires au vote.

J’ai pu voir de telles affiches dans de nombreux pays : leur introduction en France marquerait un progrès considérable par rapport au système actuel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Madame Garriaud-Maylam, je vous remercie de votre contribution.

Toutefois, je précise que l’article 29 ter du texte a prévu l’applicabilité à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger de l’article L. 330-6 du code électoral. Ce dernier permet à chaque liste d’apposer une affiche, de la même manière qu’il permet aux candidats d’utiliser les locaux diplomatiques et consulaires pour faire campagne.

Par conséquent, l’affiche dont vous proposez la création serait non pas une affiche unique, mais une affiche complémentaire à celle que chaque candidat peut de toute façon apposer.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission est défavorable à une disposition au caractère dérogatoire et exceptionnel par rapport à ce qui est jusqu’à présent prévu dans le code électoral pour l’ensemble des élections en France.

Chère collègue, je sais où vous avez trouvé votre inspiration ; nous en avons discuté ensemble. Toutefois, en la matière, le système démocratique retenu par la France mérite d’être conservé, en ce qu’il permet à chaque liste de s’adresser aux électeurs avec une certaine créativité.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. L’adoption d’une telle mesure constituerait un important changement : je ne crois pas que, par le passé, l’État ait jamais réalisé ni imprimé d’affiches électorales pour des candidats.

M. Robert del Picchia. Si, en URSS ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. En tout cas, l’État n’a pas pour mission de se substituer aux candidats dans l’appréciation que ces derniers peuvent avoir de leur propagande électorale.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je regrette que cette innovation qui, je le répète, permettrait de faire des économies substantielles, ait reçu des avis défavorables.

J’ai l’impression que M. le rapporteur n’a pas compris mon intention. Il ne s’agit bien évidemment pas d’imprimer une affiche complémentaire ; cela n’aurait aucun intérêt ! Il s’agit de remplacer les affiches des différentes listes par une seule et même affiche.

En effet, je suis prête à parier avec vous que les affiches ne seront pas présentées dans tous les consulats. Dans ces derniers, on a déjà du mal à apposer ne serait-ce que deux affiches, l’une pour l’Union des Français de l’étranger et l’autre pour l’Assemblée des Français de l’étranger. On nous dit qu’il n’y a pas de place. Dans ces conditions, comment les consulats ou les instituts français pourront-ils installer de grands panneaux avec neuf ou dix affiches ?

La présentation synthétique des professions de foi sur une seule affiche électorale aurait véritablement permis de réaliser des économies et elle aurait constitué un progrès.

De toute façon, cette idée me paraît intéressante et j’essaierai de la défendre pour les élections organisées à l’échelle nationale. Cela étant, pour ce qui concerne les Français de l’étranger, je regrette que nous ne donnions pas l’exemple de la rigueur en matière environnementale.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. La proposition de Joëlle Garriaud-Maylam part probablement d’un très bon sentiment.

Je me souviens que, tout à l'heure, lorsque nous avons débattu de l’envoi de formulaires aux électeurs qui ne sont pas reliés à internet, le président de la commission des lois a déclaré que tout le monde avait droit à l’information. Il y a même eu unanimité sur ce point.

Cela dit, si l’on regroupe les informations relatives aux différents candidats sur une même affiche, où est la liberté d’expression de chacun ? Telle association, jugée plus importante, disposera-t-elle de trois centimètres en plus ? Telle autre, moins importante, aura-t-elle un peu moins d’espace pour s’exprimer ?

Pour ma part, je n’ai jamais vu de telles affiches, sauf peut-être en Union soviétique ou dans l’ancienne Allemagne de l’Est…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il faut dire qu’il n’y avait qu’un parti. Une seule affiche suffisait !

M. Robert del Picchia. Ma chère collègue, vous m’en voyez désolé, mais je serai donc obligé de voter contre votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Mme Garriaud-Maylam, ne caricaturez pas mes propos !

Pour la bonne compréhension de tous, je précise que votre amendement ne vise pas à créer une affiche unique et à la substituer aux affiches existantes, puisque l’article 29 ter prévoit déjà le principe d’une affiche de droit pour chaque liste.

Par conséquent, vous appelez unique quelque chose qui ne l’est pas.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. En effet.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Je sollicite donc le retrait de votre amendement.

M. le président. Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 68 est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je ne partage pas du tout les vues de mon collègue Robert del Picchia.

On reproche aux parlementaires de toujours provoquer de nouvelles dépenses, mais le remboursement des multiples affiches de tous les candidats ayant recueilli plus de 5 % des voix coûtera cher à l’État ! Je continuerai donc à défendre ma proposition, qui me semble une solution d’avenir. Il n’est jamais trop tard pour essayer de convaincre.

Pour l’heure, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 68 est retiré.

Je mets aux voix l'article 29 nonies, modifié.

(L'article 29 nonies est adopté.)

Article 29 nonies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 decies (nouveau)

Article 29 octies (nouveau) (suite)

M. le président. Mes chers collègues, voici le résultat, après pointage, du scrutin n° 113, portant sur l’amendement n° 29.

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Majorité absolue des suffrages exprimés 174
Pour l’adoption 171
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Robert del Picchia. Ce n’est pas passé loin !

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 octies.

(L'article 29 octies est adopté.)

Article 29 octies (nouveau) (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 undecies (nouveau)

Article 29 decies (nouveau)

Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires.

Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par anticipation en déposant personnellement, dans le délai de sept jours précédant le jour du scrutin, auprès de l’ambassade ou du poste consulaire disposant d’un bureau de vote l’enveloppe contenant leur bulletin de vote. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur. Les conditions dans lesquelles l’enregistrement et la conservation de l’enveloppe sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin sont définies par décret en Conseil d’État.

Pour l’application de l’article L. 73 du code électoral, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois. Le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa.

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Ferrand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, à condition d’en avoir fait la demande au poste consulaire dans les délais prévus, voter par correspondance sous pli fermé. Les électeurs ayant opté pour le vote par correspondance sous pli fermé reçoivent par voie postale le matériel de vote.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement tend à rétablir le vote par correspondance sous pli fermé pour l’élection des conseillers consulaires. Ce mode de votation est actuellement autorisé par la loi pour l’Assemblée des Français de l'étranger et pour les élections législatives à l’étranger.

Les pourfendeurs du vote par correspondance sous pli fermé mettent en avant – je cite le rapport de la commission – les « possibilités d’altération de la sincérité du scrutin ».

Je ferai remarquer que ce risque existe dès que l’on s’écarte du vote à l’urne.

Le vote par procuration, lui aussi, peut altérer la sincérité du scrutin, car il oblige le mandant à dévoiler son vote au mandataire, sans que ce dernier lui apporte, en retour, de garantie quant au respect effectif de son choix.

Le vote électronique, quant à lui, fait l’objet de critiques récurrentes, notamment de la part du parti pirate. Outre les problèmes de sécurité informatique, il présente exactement les mêmes déficiences que le vote par correspondance sous pli fermé : risque qu'une personne autre que l'électeur ne vote, risque de pressions sur l'électeur par des membres de son entourage, etc.

Ces limites n'ont pas empêché le Conseil constitutionnel de valider, dans sa décision du 15 février 2013, le principe du vote par correspondance sous pli fermé et du vote électronique. Je ferai remarquer d'ailleurs que, pour sa part, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, dans un arrêt du 3 mars 2009, avait conclu que le vote par ordinateur était spécifiquement anticonstitutionnel. Elle avait en effet considéré que l'utilisation d'ordinateurs empêchait les électeurs et les scrutateurs de vérifier le bon déroulement du scrutin et le dépouillement des votes.

Si le vote électronique, bien plus risqué pour la sincérité du scrutin que le vote par correspondance sous pli fermé, est jugé conforme à la Constitution en France, il n'y a pas lieu de mettre en avant la menace d'une altération de la sincérité du scrutin pour supprimer la possibilité du vote par correspondance.

Le second argument allant à l'encontre du vote par correspondance est son coût. Je ferai toutefois remarquer que celui-ci est sans commune mesure avec le coût du vote par internet.

Pour les seules élections législatives de 2012, le coût du vote électronique est, au bas mot, de 1,5 million d'euros. Dans le budget pour 2011, un million d'euros a été consacré à l'adaptation des outils de vote par internet ; dans le budget pour 2012, près de 500 000 euros ont été nécessaires pour financer les ressources humaines spécifiquement allouées aux évolutions logicielles et à la gestion des opérations de vote électronique, ainsi qu’aux différents tests. Et je ne comptabilise pas ici les centaines de milliers d'euros consacrés à la refonte du portail GAEL – le guichet d'administration électronique –, largement motivée par la nécessité d'utiliser cette plateforme pour le vote électronique.

On m'objectera que certains de ces coûts sont liés à la nouveauté de l’organisation d'un tel mode de votation. Je n'en suis pas si sûre, car l'évolution des technologies informatiques obligera l'administration à mobiliser pour chaque élection de coûteux experts, à acquérir de nouveaux logiciels et à effectuer différents tests.

D'ailleurs, les projections budgétaires de l'étude d'impact montrent que, après la réforme, le vote électronique coûtera environ 3 millions d'euros par année d'élection.

En comparaison, le coût du vote par correspondance est minime. Certes, il a nécessité l'expédition du matériel de vote aux électeurs en ayant fait la demande. Toutefois, cet envoi postal n’est pas plus coûteux que l'envoi par courrier des identifiants pour le vote par internet.

Le principal argument brandi contre le vote par correspondance est le faible nombre d'électeurs qui y ont recouru lors des dernières élections législatives. Là encore, l'argument est fallacieux. Si seulement 2 % des électeurs ont utilisé le vote par correspondance, cet échec est en partie imputable à la nouveauté du vote par internet, très médiatisé, puisque seuls les Français de l'étranger y ont eu accès, ce qui a poussé de nombreux votants à l'expérimenter. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Pour abréger mon propos, je n’évoquerai pas les nombreux problèmes techniques rencontrés avec le vote par correspondance. Si l'administration a très fortement investi dans le vote électronique, tel n'a pas été le cas pour le vote par correspondance. La mise en œuvre d'un certain nombre de correctifs simples aurait rendu ce vote bien plus performant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Madame la sénatrice, vous êtes très prolixe, peut-être trop d'ailleurs. Dois-je avoir la cruauté de vous rappeler les termes de votre motion d’irrecevabilité d’hier, celle qui attaquait un vote sous pli fermé offrant des garanties pourtant bien supérieures au dispositif que vous défendez aujourd'hui ?

À présent, vous nous expliquez que tout est impossible et qu’il faudrait quasiment placer une urne devant chaque électeur… J’en suis désolé, mais nous connaissons tous ici les principaux risques du vote par correspondance. En 2012, on a constaté qu’il coûtait cher et que l’application des dispositions règlementaires visant à en garantir la sincérité l’a rendu ineffectif. Auparavant, lors des élections de 2009, un certain manque d’encadrement a permis au contraire de faire du « ramassage de votes ». Dois-je, ici encore, avoir la cruauté de rappeler les scores de certains, qui ont rapporté des paquets contenant autant d’enveloppes que le nombre de suffrages exprimés en leur faveur ?

Par conséquent, il faudrait à mon sens rester relativement humble sur ce sujet et se satisfaire plutôt de la suppression du vote par correspondance. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?