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Séance du 19 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je vous rappellerai que si nous ne prévoyons pas la possibilité du vote par correspondance, le vote à l’urne, le vote par procuration – trois procurations sont admises, comme pour les élections des députés des Français de l’étranger – et le vote électronique sont prévus.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous avons constaté en 2012 une désaffection des électeurs pour le vote par correspondance, puisque celui-ci a concerné moins de 2 % des suffrages exprimés.

Par ailleurs, pour répondre à votre attaque contre le vote par internet, je rappellerai que 130 000 de nos compatriotes ont utilisé ce vote pour exprimer leur suffrage au premier tour des législatives ; 700 000 étaient inscrits et avaient communiqué une adresse électronique, ce qui nous renvoie à une discussion que nous avons eue antérieurement.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je regrette de n’avoir pas eu le temps d’expliciter davantage mon propos. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. Marc Daunis. C’est de l’humour ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je comprends qu’il faille aller vite, mais il existe d’autres arguments qui réfutent votre position, monsieur le rapporteur.

J’indiquerai simplement que la plupart des pays européens utilisent le vote par correspondance. Certains d’entre eux recourent même exclusivement au vote par correspondance pour les législatives. Vous avez donné l’exemple du vote et de l’architecture de la représentation en Italie ; or les députés italiens sont uniquement élus par un vote par correspondance et en aucun cas par un vote à l’urne.

Tous les pays européens font cela. La France veut se singulariser. Pourquoi pas ? Cependant, cette suppression du vote par correspondance me paraît discriminatoire envers une population qui n’a pas toujours accès à internet, qui peut être âgée ou se trouver éloignée des centres de vote. Je trouve cela dommageable.

Mon amendement ne visait que l’intérêt général. Toutefois, connaissant déjà le résultat du vote, je préfère le retirer, monsieur le président.

M. Christian Cointat. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Cointat.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Cointat.

M. Christian Cointat. En réalité, je ne suis pas favorable à cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

En effet, il n’est pas possible de passer, du jour au lendemain, d’un système d’élection à l’Assemblée des Français de l'étranger qui, dans certains pays, ne comprenait à l’origine que le vote par correspondance, auquel les électeurs se sont habitués, à un autre système qui exclut ce vote, sans prendre quelques mesures transitoires. Je citerai l’exemple de l’Allemagne, où les électeurs peuvent encore voter par correspondance ; dans le passé, ils ne connaissaient que ce type de vote.

Malheureusement, on doit faire une distinction entre les pays où le courrier marche bien et où le vote par correspondance a un sens, et ceux où le courrier marche mal et où ce vote représente une dépense inutile. Et force est de constater, Joëlle Garriaud-Maylam le sait, que les pays où la poste ne fonctionne pas très bien sont de loin les plus nombreux.

Le message que je lance à Mme la ministre, c’est qu’il faudra sensibiliser nos compatriotes habitués à voter par correspondance à la nécessité d’une suppression de ce système. Sinon, on risque de susciter des protestations, car certaines personnes ne comprendront pas pourquoi il devient brusquement impossible de voter par correspondance.

Voilà pourquoi je tenais à m’exprimer et à reprendre l’amendement de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur lequel je m’abstiendrai.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Le mode de vote proposé par M. le rapporteur – la remise par anticipation de son bulletin de vote à un poste diplomatique ou consulaire – est tout à fait nouveau et profondément dérogatoire au droit commun électoral, dont il transgresse plusieurs principes majeurs, que notre législation républicaine a progressivement consacrés depuis plus d’un siècle et demi.

En effet, ce vote par anticipation ne respecte pas toutes les garanties constitutionnelles requises. Il aboutit en effet à soustraire les bulletins à toute surveillance démocratique pendant plusieurs jours, ou du moins plusieurs heures, et à en confier la détention à l’administration seule, sans garantie légale de conservation ou de sécurisation des bulletins ni contrôle démocratique de ces opérations, aucune place n’étant laissée aux délégués des candidats de liste.

Vous me direz que c’est bien ainsi que se déroulait le vote par correspondance. Et c’est d’ailleurs parce que les garanties républicaines n’étaient pas assurées que je n’étais pas favorable à ce mode de scrutin.

Ce qui est plus embarrassant, c’est que le projet de loi – du moins le texte de la commission, appelé, je crois, à être bientôt corrigé dans le bon sens par M. le rapporteur – ne dit rien du sort des enveloppes et des bulletins de vote jusqu’au moment où ils sont apportés dans la salle du scrutin. Ils disparaissent purement et simplement du paysage législatif, comme si le législateur devait s’en désintéresser, pour laisser au seul pouvoir exécutif le soin de pallier le grave silence de la loi ! Cela n’est pas acceptable.

Mes chers collègues, voilà pourquoi je vous propose, au travers de cet amendement, et en dépit de l’intérêt que présente l’approche de la commission, de supprimer l’alinéa concernant le vote par anticipation.

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

A. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

III. - Les membres du collège électoral peuvent également voter à l’ambassade ou au poste consulaire de leur circonscription d’élection dans un délai de sept jours avant le jour du scrutin. Ils remettent leurs bulletins auprès d’un fonctionnaire assermenté de l’ambassade ou du poste consulaire disposant d’un bureau de vote. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur et d’une inscription dans un registre spécial.

Les plis sont immédiatement et au fur et à mesure déposés dans une ou plusieurs urnes sécurisées.

Le jour du vote, les urnes sécurisées sont remises en présence des délégués de liste aux bureaux de vote compétents.

Chaque liste peut désigner un délégué dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble de ces opérations de vote.

L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire selon les cas est responsable de la conservation et de la transmission des urnes sécurisées jusqu’à l’ouverture du scrutin.

Les urnes sécurisées ne peuvent être ouvertes que le jour du scrutin par le bureau de vote après vérification de l’intégrité des enveloppes et des plis, et de la correspondance entre le registre spécial visé au premier alinéa du présent paragraphe et le nombre d’enveloppes constaté.

B. - Alinéa 1

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

C. - Alinéa 2

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

II. -

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Il s’agit d’un amendement de repli, ce qui prouve d'ailleurs la bonne volonté dont nous tenons à faire preuve, en cherchant des solutions qui puissent satisfaire le plus grand nombre tout en respectant les principes républicains.

Cet amendement tend à accepter le principe du vote par anticipation, mais en l’entourant de garanties républicaines, de telle sorte qu’il y ait une urne, un registre, un récépissé et un contrôle par des délégués de liste. Dès lors, le vote devient innovant et positif et peut apparaître comme recevable au regard de nos principes républicains.

Voilà pourquoi j’espère que cet amendement de repli sera adopté par la Haute Assemblée.

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'une inscription dans un registre spécial

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 14 rectifié bis et 15 rectifié bis.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. L’amendement n° 98, inspiré par les propositions de M. Cointat, tend à donner une garantie complémentaire, mais néanmoins raisonnable, c'est-à-dire réaliste pour ce qui est du domaine législatif, en proposant l’inscription des votes dans un registre spécial.

Je salue au passage la cohérence de M. Cointat, puisqu’il n’a pas voté l’amendement précédent sur le vote par correspondance. En effet, il serait difficile de le défendre puis d’attaquer ensuite le vote par anticipation.

Lorsqu’on vote par correspondance, le bulletin arrive au consulat et les problèmes que M. Cointat évoque sont donc systématiques. Nous le savons d’expérience, le problème du vote par correspondance, c’est le ramassage des enveloppes. C’est pour cela que nous n’en voulons plus et qu’il sera supprimé. D'ailleurs, lorsque nous prenons les mesures nécessaires, comme pour les dernières élections législatives, il n’est plus opérant.

Le vote par anticipation a tout simplement vocation à prendre en compte la diversité des Français du monde, et celle des pays dans lesquels ils vivent. Lorsque nos compatriotes sont appelés aux urnes le samedi ou le dimanche et que ces jours ne sont pas chômés dans l’État où ils résident, leurs déplacements peuvent être difficiles, car ils doivent travailler. Le vote par anticipation permet aux personnes concernées de se rendre jusqu’au poste diplomatique et consulaire pour voter au moment où elles ont la possibilité.

Mes chers collègues, avec les garanties qui sont déjà inscrites dans le texte et celle que je vous propose d’ajouter par la voie de l’amendement n° 98, il me semble que nous pouvons tranquillement accepter de maintenir ce vote par anticipation.

Par conséquent, la commission est défavorable à l’amendement n° 14 rectifié bis, de même qu’à l’amendement n° 15 rectifié bis, dont elle a tenté de reprendre le meilleur dans son amendement n° 98.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Monsieur Cointat, je regrette que vous proposiez la suppression du vote par anticipation, qui me semble tout de même constituer une avancée démocratique. Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 14 rectifié bis.

Par ailleurs, si je partage votre volonté de prévoir toutes les garanties nécessaires à cette forme de vote, les dispositions que vous proposez à l’amendement n° 15 rectifié bis relèvent du décret. L’avis du Gouvernement sera donc défavorable sur cet amendement.

Enfin, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 98.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je ne reviendrai pas sur l’amendement n° 14 rectifié bis visant à supprimer l’alinéa 3 de l’article, pour lequel les choses sont claires ; j’interviendrai plutôt sur l'amendement n° 15 rectifié bis. En effet, je ne comprends pas l’avis défavorable de M. le rapporteur sur cet amendement.

Comment peut-on être défavorable, dans une enceinte comme la nôtre, s'agissant d’un vote par anticipation et non par correspondance, à ce que « les plis [soient] immédiatement et au fur et à mesure déposés dans une ou plusieurs urnes sécurisées » ? C’est une protection ! Préfèrerait-on que les bulletins se promènent dans la nature ?

« Le jour du vote, les urnes sécurisées sont remises en présence des délégués de liste aux bureaux de vote compétents. » C’est tout de même la moindre des choses ! Le dépôt de l’enveloppe contenant le bulletin de vote fait l’objet d’une inscription dans un registre spécial ; l’enveloppe est glissée dans une urne : c’est ainsi que la sincérité du scrutin est assurée dans une démocratie ! Comment peut-on être contre ?

« Chaque liste peut désigner un délégué […] » En l’absence de délégué de liste, il n’y a pas de véritable contrôle des opérations de vote. On peut faire n’importe quoi : c’est la porte ouverte à tous les abus, à toutes les dérives. Franchement, je ne comprends pas que l’on puisse être contre : le groupe socialiste est connu pour être un groupe démocratique !

Je poursuis : « L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire selon les cas est responsable de la conservation et de la transmission des urnes […].» Si nous le chargeons de cette mission, il doit en accepter la responsabilité. À la limite, nous pourrions supprimer ce paragraphe, puisque cela va de soi, mais il est peut-être préférable de le maintenir.

« Les urnes sécurisées ne peuvent être ouvertes que le jour du scrutin […]. » Cela me paraît, là encore, une évidence.

Ces dispositions ne relèvent pas du décret, madame la ministre, puisque le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France est fixé par la loi, aux termes de l’article 34 de la Constitution. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel est féroce sur ce plan, je suis désolé de le rappeler : chaque fois que nous ne respectons pas le pouvoir législatif, le Conseil constitutionnel censure les dispositions concernées !

Voilà la raison pour laquelle j’en appelle au bon sens démocratique et républicain de tous pour adopter cet amendement. Ses dispositions vont dans le sens de la réforme souhaitée par M. le rapporteur, qui s’est certainement trompé en émettant un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Christian Cointat a déjà exposé la plupart de mes arguments, mais j’insisterai sur plusieurs points.

Madame la ministre, l’article 34 de la Constitution, vous le savez bien, dispose que tout ce qui concerne le régime électoral relève du domaine législatif. Certes, les dispositions figurant dans l’amendement n° 15 rectifié bis ne sont peut-être pas toutes de nature législative. Cependant, je vous demande de prendre des engagements sur le contenu du futur décret, afin que la Haute Assemblée, ainsi éclairée, puisse se prononcer.

La question est d’importance. En effet, ce système de vote par anticipation est prévu non seulement pour les élections aux conseils consulaires, mais également, de manière quasi identique, pour les élections sénatoriales. Et là, je le répète une nouvelle fois, je ne pense pas que le Conseil constitutionnel voie ce système d’un bon œil. Que se passe-t-il après que j’ai remis l’enveloppe à l’ambassadeur et reçu un récépissé, consigné dans un registre ? Où va mon vote ? Rien n’est précisé dans la législation entre le dépôt du vote et son dépouillement !

La Haute Assemblée a besoin de précisions pour éclairer son vote, car, en l’état, l’article 29 decies n’est pas recevable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Monsieur Cointat, tout d'abord, je m’engage à reprendre dans le décret la majorité des points que vous évoquez au travers de cet amendement.

Je précise par ailleurs que le vote sénatorial n’est pas un vote anticipé : il ne faut pas, me semble-t-il, mélanger les deux types de vote.

Monsieur Frassa, pour revenir à la question, que vous avez évoquée, du devenir de l’enveloppe entre son dépôt auprès de l’ambassadeur et son dépouillement, je crois qu’il faut se garder de jeter le discrédit sur la probité des fonctionnaires.

M. Christophe-André Frassa. Je ne dis pas cela, mais la loi doit prévoir des garanties vis-à-vis de l’électeur !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. L’électeur a la garantie qu’il a confié une enveloppe contenant son bulletin de vote à un ambassadeur.

M. Christophe-André Frassa. Je demande des garanties ! (Marques d’impatience sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement s’engage à garantir la sécurité des votes.

Par ailleurs, monsieur Cointat, j’aimerais savoir ce que vous entendez dans cet amendement par « urne sécurisée ». Pour moi, une urne sécurisée est une urne placée dans un bureau de vote.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Une urne sécurisée, c’est une urne fermée à clé, dont les clés sont gardées dans un endroit précis, où il faut être deux personnes pour pouvoir entrer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que la commission émet un avis défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 114 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 188
Majorité absolue des suffrages exprimés 95
Pour l’adoption 171
Contre 17

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements nos 15 rectifié bis et 98 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 29 decies, modifié.

(L'article 29 decies est adopté.)

Article 29 decies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 duodecies (nouveau)

Article 29 undecies (nouveau)

Le recensement des votes et l’attribution des sièges sont effectués à l’ambassade ou au poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, en présence des représentants des candidats ou listes de candidats, par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou son représentant. Les résultats sont proclamés au plus tard le lundi suivant le jour du scrutin à 18 heures.

Pour l’application de l’article L. 68 du code électoral, la transmission à la préfecture s’entend de la transmission à l’ambassade ou au poste consulaire.

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer le mot :

lundi

par le mot :

mardi

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Cet amendement vise à allonger, pour des raisons techniques, le délai de proclamation des résultats en les reportant du lundi au mardi.

En effet, l’introduction du suffrage direct pour l’élection des conseillers à l’AFE alourdit la procédure de dépouillement, notamment du fait de la nécessité de prendre en compte les résultats des élections des conseillers consulaires avant de proclamer ceux concernant les conseillers à l’AFE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 undecies, modifié.

(L'article 29 undecies est adopté.)

Article 29 undecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article additionnel après l'article 29 duodecies

Article 29 duodecies (nouveau)

Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques et des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ou d’une liste de candidats, ni en leur consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Aucun candidat ni aucune liste de candidats ne peuvent recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

groupements politiques

supprimer les mots :

et des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France

La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce. Je tiens à attirer l’attention de notre assemblée sur une disposition qu’a introduite la commission des lois et qui modifie, à la marge, sans doute, mais de manière malgré tout significative, les modalités de financement des campagnes électorales.

La loi prévoit que, parmi les personnes morales, seuls les partis politiques peuvent financer les campagnes électorales. La commission des lois a souhaité y ajouter, en l’occurrence, les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.

Si la loi réserve aux partis politiques le droit de financer les campagnes électorales, c’est qu’elle leur impose par ailleurs un certain nombre d’obligations de transparence quant aux conditions dans lesquelles ils mobilisent eux-mêmes des fonds : ils doivent, en particulier, désigner un mandataire et déposer leurs comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; en outre, ils ne peuvent recevoir de dons de personnes physiques au-delà d’un certain plafond et ne peuvent en recevoir de personnes morales.

Or la modification proposée par la commission des lois permettra à des associations ne respectant en rien les conditions que je viens de rappeler de financer des campagnes électorales, sans qu’il soit possible d’avoir des informations précises sur l’origine des fonds qu’elles vont mobiliser. Elles pourront même avoir recours à des fonds privés, ce qui est interdit aux partis politiques.

L’introduction d’une exception de cette nature me semble constituer un véritable danger pour notre démocratie et pour les règles de financement que nous avons mises en place, lesquelles sont le résultat d’une expérience malheureusement assez longue et douloureuse et reposent sur le souci de garantir le mieux possible la transparence des financements.

Les associations représentatives des Français de l’étranger n’auraient qu’à déposer un compte auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et à choisir un mandataire pour entrer dans le champ de la législation en vigueur. Dès lors, il ne serait pas nécessaire de préciser qu’elles peuvent financer les campagnes électorales. En outre, elles répondraient aux garanties que nous sommes en droit d’exiger.

J’ajoute que ces associations sont très souvent reconnues d’utilité publique. Il est donc paradoxal de demander ou de permettre à de telles associations de financer les campagnes, la reconnaissance d’utilité publique visant justement à garantir leur caractère non partisan.

Il est de ma responsabilité de soulever ces contradictions juridiques et d’alerter notre assemblée sur le risque que nous prendrions en votant cette exception pour les associations représentatives des Français établis hors de France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Je remercie M. Gorce de cette explication.

La commission a souhaité prendre en compte le rôle et l’expérience des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France en leur reconnaissant le droit de financer les campagnes électorales à l’étranger.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, à titre personnel, je suis en harmonie avec ce que je viens d’entendre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Cette disposition ayant été introduite par la commission des lois, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Les arguments à la fois juridiques et politiques développés par Gaëtan Gorce méritent indiscutablement de retenir notre attention.

En vérité, à l’étranger, les choses ne se passent pas comme en France métropolitaine, et sans doute nous faut-il vivre, hélas, avec une contradiction juridique.

Tous ceux d’entre nous qui représentent les Français établis hors de France le savent bien : depuis trente-cinq ans, pour nos compatriotes de l’étranger, l’action s’est organisée autour des deux grandes associations que chacun connaît.

Pour contourner le problème, on pourrait bien sûr créer des associations-écrans. Cela s’est d’ailleurs beaucoup fait et la Cour des comptes l’a abondamment critiqué. Pour ma part, je ne suis pas favorable à de tels paravents.

J’ajoute que, à ma connaissance, ces associations, en tout cas Français du Monde, ne donnent pas d’argent aux candidats. Elles les encadrent, les aident à se préparer, à se former, à rédiger leur programme, à faire campagne. Elles fournissent des services, du soutien, non une aide financière.

En l’état actuel des choses et compte tenu des échéances proches, je pense que nous devons conserver le dispositif tel qu’il nous est soumis, tout en réfléchissant à la réponse qu’il convient d’apporter aux questions soulevées par Gaëtan Gorce.

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. J’ai entendu les arguments de M. Gorce et je partage ceux de M. Yung.

J’ai eu l’honneur d’être le secrétaire général mondial de l’une des deux associations de Français de l’étranger. À ce titre, je peux vous dire que ces associations ne sont pas en mesure d’aider financièrement les candidats, à qui elles apportent une aide intellectuelle et une aide sous forme de services.

Cela étant, je pense que, si l’on maintient cette disposition en l’état, je ne vois pas d’objection à ce que les associations désignent un mandataire et déposent des comptes de campagne. Je pense que les deux associations en question n’y seront pas non plus hostiles. Toutefois, je préférerais que le droit pour ces associations de financer les campagnes électorales soit inscrit dans la loi, car elles ne vont pas se transformer en parti ou en groupement politique.

Par ailleurs, il n’est pas question, dans l’objet de l’amendement, des associations reconnues d’utilité publique. Ce droit pour les associations représentatives des Français établis hors de France de financer les campagnes électorales pourrait concerner d’autres associations existantes qui n’ont pas le statut d’association reconnue d’utilité publique. Mais nous savons tous que, outre les partis politiques, ce sont les grandes associations représentatives des Français de l’étranger qui font les campagnes des représentants des Français de l’étranger.

Voilà pourquoi, me rangeant à l’avis de la commission, je ne peux pas voter l’amendement de M. Gorce. Au cours du long débat que nous avons eu à ce sujet en commission, nous avons eu des garanties sur ce que feront ces associations. Bien sûr, cela n’exclut pas qu’un des décrets d’application mentionne l’obligation pour les associations de désigner un mandataire et de déposer ses comptes de campagne. Je rejoins M. Yung pour dire que nous pouvons y travailler et faire progresser la position le Gouvernement sur ce sujet.

Je pense que les deux principales associations, mais aussi les autres, n’y verront pas d’inconvénient dans la mesure où on ne les empêche pas d’être présentes dans les campagnes, alors que c’était le cas dans la rédaction initiale, laquelle revenait finalement à nier tout ce qu’elles avaient pu faire.

Je souhaite donc que le texte soit maintenu en l’état et que l’on réfléchisse, avec le Gouvernement et les associations intéressées, à l’instauration par décret d’obligations pour les associations participant aux campagnes électorales.

M. le président. La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.