PROJET DE LOI RELATIF AUX ASSISTANTS D'ÉDUCATION
première lecture
[n° 2003-400 (8, 9 et 10 avril 2003)]
Discussion générale:
Réforme nécessaire du statut des maîtres d'internat et surveillants d'externat, MI-SE. Suppression d'emplois par le remplacement partiel des MI-SE et des aides éducateurs. Annulation de crédits de paiement du ministère de l'éducation nationale. Apport des aides éducateurs et des MI-SE au développement de nouvelles activités. Définition floue du contenu du contrat de travail des assistants d'éducation. Problème du recrutement des assistants d'éducation. Favorable à un débat global sur l'éducation nationale préalable à la réforme proposée. Avec les sénateurs du groupe CRC, votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 173 : titularisation des aides éducateurs par voie d'examen professionnel à l'issue de leur contrat ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 174 : pérennisation des aides de l'Etat nécessaires à la transformation des emplois-jeunes en contrats à durée indéterminée et intégration des emplois dans la fonction publique ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Création d'une nouvelle catégorie d'agents non titulaires au sein de la fonction publique de l'Etat - art. 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Son amendement n° 178 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 2
Son amendement n° 185 : droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 193 : enseignement des règles de la vie en société par les établissements d'enseignement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 192 : enseignement par les établissements d'enseignement des règles fondant la démocratie ; rejeté. (texte intégral du JO)
Regret de l'absence du ministre en commission. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 182 : rôle de l'Etat dans la médecine scolaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 187 : consultation des organisations syndicales représentatives des enseignants pour la réalisation des bassins d'éducation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 2 ou après l'art. 2
Ses amendements n° 215, sur le même objet que l'amendement n° 153 de M. Serge Lagauche (définition de la carte des secteurs des collèges) ; n° 216, sur le même objet que l'amendement n° 154 de M. Serge Lagauche (définition de la carte des secteurs des lycées) et n° 194, sur le même objet que l'amendement n° 155 de M. Serge Lagauche (définition de la carte des secteurs des écoles) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 2
Sur le même objet que l'amendement n° 14 de M. Serge Lagauche, son amendement n° 181 : articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire ; rejeté. (texte intégral du JO)Sur le même objet que l'amendement n° 16 de M. Serge Lagauche, son amendement n° 190 : importance du passage entre la maternelle et le cours préparatoire dans la lutte contre l'échec scolaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 179 : enseignement des langues vivantes dès les classes primaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur le même objet que l'amendement n° 27 de M. Serge Lagauche, son amendement n° 180 : responsabilités dans l'organisation des études par l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 195 : égal accès de tous les élèves à l'informatique et à internet ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 183 : mission d'éducation à la citoyenneté des personnels ATOSS et n° 197 : définition des statuts des personnels ATOSS ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Régime juridique des assistants d'éducation - art. L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation)
Son amendement n° 199 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 214 : suppression de l'article L. 916-1 du code de l'éducation portant création de la catégorie des assistants d'éducation et fixant les principes du dispositif ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 200 : recrutement par le rectorat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 205 et n° 206 : précisions relatives aux missions des assistants d'éducation ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 201 : exercice des fonctions d'assistant d'éducation par les étudiants uniquement en période scolaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 210 : impossibilité pour les assistants d'éducation d'exercer une fonction existante dans la nomenclature des postes de l'éducation nationale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 202 : suppression de l'alinéa prévoyant la possibilité pour les assistants d'éducation d'exercer dans plusieurs établissements et n° 211 : attachement des assistants d'éducation à un établissement ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 204 : durée du contrat des assistants d'éducation fixée à cinq ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 207 : compatibilité indispensable des emplois du temps de service des assistants d'éducation avec les études universitaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 208 : temps de travail de l'assistant d'éducation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 203 : affectation exclusive du dispositif des assistants d'éducation aux étudiants ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 209 : renvoi à un décret en Conseil d'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 212 : suppression de l'article L. 916-2 du code de l'éducation prévoyant la mise à disposition des collectivités territoriales des assistants d'éducation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 213 : approbation indispensable de la convention par le recteur d'académie ; rejeté. (texte intégral du JO)
Votera les amendements de suppression n° 126 de M. Serge Lagauche et n° 199. (texte intégral du JO)
Recrutement. (texte intégral du JO)
Votera son amendement n° 201. (texte intégral du JO)
Votera son amendement n° 210. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 202. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 204. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 207. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 209. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Affiliation des établissements publics locaux d'éducation à l'assurance-chômage au titre des assistants d'éducation - art. L. 351-12 du code du travail)
Son amendement n° 217 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Son amendement n° 218 : sécurisation des emplois d'assistant d'éducation ; rejeté. (texte intégral du JO)