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Séance du 9 avril 2003 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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ASSISTANTS D'ÉDUCATION

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 229, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation. [Rapport n° 232 (2002-2003).]

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 2.

Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 2

Art. additionnels avant l'art. 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux assistants d'éducation
Art. additionnels avant l'art. 2

M. le président. Je suis saisi de six amendements.

Les deux premiers peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 153, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - La carte des secteurs des collèges est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »

L'amendement n° 215, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L ... . _ La carte des secteurs des collèges est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »

Les deux amendements suivants peuvent également faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 154, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - La carte des secteurs des lycées est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »

L'amendement n° 216, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L ... . _ La carte des secteurs des lycées est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »

Les deux derniers amendements peuvent également faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 155, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ La carte des secteurs des écoles est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »

L'amendement n° 194 rectifié, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L ... . _ La carte des secteurs des écoles est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »

La parole est à M. Serge Lagauche, pour défendre l'amendement n° 153.

M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à compléter par un article additionnel l'article L. 211-8 du code de l'éducation.

Cet article est le dernier du chapitre consacré aux compétences de l'Etat dans le titre disposant de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Nous souhaitons inscrire dans ce chapitre que le recteur d'académie, autorité représentant l'Etat en matière éducative dans chaque département, conformément à l'article L. 222-1 du code de l'éducation, maîtrise la sectorisation et définit la carte des collèges.

Il constitue, à nos yeux, la seule personne habilitée à connaître de cette répartition et des équilibres territoriaux à respecter en la matière.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n° 215.

Mme Annie David. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements n°s 216 et 194 rectifié dans la mesure où ils concernent tous le rectorat.

M. le président. Très volontiers. Nous gagnerons ainsi en efficacité.

Mme Annie David. La carte des secteurs des collèges, des lycées et des écoles est une composante importante de la carte scolaire nationale. Elle permet de garantir l'équité de la répartition des élèves selon des contraintes géographiques et administratives précises. Cette équité est un impératif qui touche à l'ensemble du territoire national et justifie notre désaccord avec la politique de décentralisation qui se met en place.

Le recteur, garant avec son administration rectorale de cette équité, doit être le seul habilité à entériner le découpage de son académie. Telle est la raison pour laquelle nous présentons ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter les amendements n°s 154 et 155.

M. Serge Lagauche. Ces deux amendements ont le même objet que l'amendement n° 153 ; l'un vise la carte des collèges, l'autre la carte des écoles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Tous ces amendements concernent la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, problème dont nous aurons l'occasion de débattre lors de l'examen de la future loi de décentralisation. Ces amendements n'ont donc pas leur place dans le présent projet de loi relatif aux assistants d'éducation.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 153 et 215.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 154 et 216.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 155 et 194 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Articles additionnels avant l'article 2

Art. additionnels avant l'art. 2 ou après l'art. 2
Dossier législatif : projet de loi relatif aux assistants d'éducation
Art. 2 (début)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 86 est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La section 3 du chapitre II du Livre III du code de l'éducation est ainsi intitulée : "Section 3. _ Les enseignements des technologies de l'information et de la communication". »

L'amendement n° 87 est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 312-9 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... _ Tous les élèves sont initiés aux principes et à l'usage de l'ensemble des technologies de l'information et de la communication. »

La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour présenter ces deux amendements.

Mme Danièle Pourtaud. L'approche des technologies de l'information et de la communication dans le milieu scolaire permet, plus que tout autre initiative peut-être, de répondre à la problématique de l'égalité des chances entre les élèves.

En effet, le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans la société peut créer un véritable fossé numérique entre les élèves qui, chez eux, ont accès aux diverses technologies et ceux qui n'y ont pas accès.

Pour éviter que la société de l'information ne crée de nouvelles formes d'exclusion sociale, générationnelle ou territoriale, le gouvernement de Lionel Jospin avait affiché, dès 1997, sa volonté de bâtir une société de l'information pour tous, dans une perspective de solidarité, de démocratie et de partage des savoirs.

En effet, l'accès à l'informatique et à Internet reste encore très inégal selon le milieu socio-économique ou le territoire.

Dès 1998, le Gouvernement avait déployé de nombreux efforts destinés à permettre l'accès du plus grand nombre aux technologies de l'information et de la communication, notamment à travers l'école.

En 1997, le multimédia était peu présent dans l'environnement scolaire. Les chiffres permettent d'apprécier le chemin parcouru : dans les écoles, le nombre d'élèves par ordinateur à usage pédagogique est passé, entre 1997 et 2001, de cent à quatorze ; dans les collèges, de vingt-six à quatorze ; dans les lycées, de douze à six. Le taux de connexion à Internet, dans la même période, est passé, dans les écoles, de 0,6 % à 62 % ; dans les collèges, de 11 % à 100 % ; dans les lycées, de 32 % à 100 %.

Les pratiques pédagogiques évoluent également : les actions de formation destinées aux enseignants se multiplient ; les nouveaux programmes d'enseignement comportent désormais une composante « technologies de l'information et de la communication » ; un plan d'urgence de formation des personnels enseignants et d'encadrement de plus de 9 millions d'euros a été mis en oeuvre dans les instituts universitaires de formation des maîtres et 200 emplois de formateur ont été créés.

Instauré en 2000, le brevet « informatique et Internet » valide les compétences acquises par les élèves du primaire et du collège. A terme, tous les jeunes utiliseront couramment l'informatique et Internet comme des acquis fondamentaux.

Les sites Educlic, Educasource, Educnet offrent des contenus pédagogiques en ligne et facilitent les échanges d'expérience entre enseignants.

Des accords ont été passés, notamment avec l'Institut national de l'audiovisuel, l'Institut national de la statistique et des études économiques, le musée du Louvre, pour mettre à disposition des enseignants des ressources numériques et audiovisuelles éducatives gratuites. Par ailleurs, 370 produits, CD-Rom ou DVD, ont reçu le label « reconnu d'intérêt pédagogique ».

Comme les aides éducateurs, les assistants d'éducation peuvent contribuer à faire du système éducatif français un système capable d'intégrer les technologies de l'information et de la communication dans les méthodes de travail de tous les élèves.

Mes chers collègues, l'égalité d'accès des élèves des écoles, collèges et lycées aux technologies de l'information et de la communication doit rester une priorité nationale afin que la France évite de connaître un fossé numérique. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir voter notre amendement n° 86.

J'en viens à l'amendement n° 87.

Face à la révolution Internet, les Français doivent devenir des acteurs et ne pas rester des spectateurs des mutations qui touchent toutes les sphères de la société.

Aujourd'hui, grâce au réseau, les pratiques des Français évoluent. On peut désormais faire ses courses sur Internet, remplir sa déclaration d'impôt, inscrire ses enfants dans l'école la plus proche.

Le chemin parcouru, depuis le lancement en 1998 par Lionel Jospin du plan d'action gouvernemental pour la société de l'information, plus communément appelé PAGSI, est immense.

Actuellement, 80 % des communes de plus de 10 000 habitants disposent d'un site Internet, 95 % des villes de plus de 100 000 habitants en ont également un. Sept mille accès à Internet ont été créés dans les lieux publics, bibliothèques, bureaux de poste, agences pour l'emploi, métro et supermarchés. Les 70 000 écoles, collèges et lycées sont désormais équipés et raccordés à Internet.

Tout cela, nous le devons au volontarisme du gouvernement de Lionel Jospin.

Malheureusement, là également, il nous faut éviter de creuser le fossé numérique. L'équipement des ménages en matériel informatique et en accès de qualité à Internet est très variable selon le niveau de ressources des familles et leur lieu de résidence. Aujourd'hui, en France, seuls 21 % des foyers sont connectés et seuls 7 % des internautes sont des ouvriers. Internet est réservé en priorité aux hommes, parisiens ou franciliens, appartenant aux catégories professionnelles les plus élevées.

Une formation à l'informatique et à Internet s'avère donc indispensable pour tous les élèves, et cela dès le plus jeune âge. Chaque élève doit pouvoir développer ses aptitudes à utiliser un ordinateur et à sélectionner des informations sur Internet.

Il serait injuste que cette possibilité ne bénéficie qu'à une minorité privilégiée dans le cadre familial. Encore faut-il que ce matériel soit suffisamment bien entretenu et que son accès soit facilité pour tous les élèves. C'est à cette tâche notamment qu'étaient affectés les aides éducateurs que vous voulez supprimer.

Votre gouvernement, monsieur le ministre, vient de lancer le plan RE/SO 2007, pour une République numérique dans la société de l'information, plan qui s'inscrit dans le prolongement du PAGSI initié par Lionel Jospin afin d'accélérer l'équipement informatique des ménages et de faciliter l'accès de tous à Internet.

Mais le Gouvernement ne se donne pas les moyens de ses ambitions. Il est en effet paradoxal, d'un côté, de vouloir agir contre la « fracture numérique » et, de l'autre, de supprimer 20 000 aides éducateurs, qui, entre autres, ont permis de créer dans les écoles des espaces d'initiation aux technologies de l'information et qui - vous l'avez dit, monsieur le ministre - ne pourront être totalement remplacés par les assistants d'éducation. Cela signifie ni plus ni moins la disparition de cet apprentissage, qui ne peut reposer sur les seuls enseignants.

Dans un monde où l'image est le principal vecteur d'information, il est indispensable que nos enfants acquièrent très tôt une distance critique par rapport à cette image.

Je pense en cet instant au rapport de Blandine Kriegel sur les violences à la télévision, dont les conclusions peuvent parfaitement être transposées à l'univers Internet.

Parce que l'école que nous voulons doit favoriser l'égalité des chances, il est indispensable que le code de l'éducation mentionne explicitement cette exigence d'égal accès aux outils de l'information et de la communication.

Le groupe socialiste ne peut que regretter l'absence de mission précise confiée aux assistants d'éducation. Non seulement ils vont travailler plus et être payés moins, comme nous l'avons déjà dit, mais le profil de leur emploi n'est absolument pas défini dans le texte ; il est laissé à l'appréciation individuelle des directeurs d'établissement.

Comme l'ont dit nos collègues à l'Assemblée nationale, le Gouvernement veut transformer les assistants d'éducation en « bonnes à tout faire ». En ce qui nous concerne, nous souhaitons que ces assistants soient recrutés exclusivement parmi les étudiants qui auront pu, grâce à l'équipement généralisé des lycées en 2000, se familiariser avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ils seront certainement mieux à même de guider les élèves dans leur apprentissage que des mères de famille ou des retraités, quelle que soit la bonne volonté de ceux-ci.

Il va de soi que les activités mises en place par les assistants d'éducation se feront en concertation avec les enseignants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Ces amendements sont hors sujet : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

Je signalerai simplement que l'amendement n° 86 tend à modifier l'intitulé d'une division du code de l'éducation qui figurait parmi les dispositions ratifiées à l'unanimité par cette assemblée le 28 janvier dernier, sur l'excellent rapport de M. Richert.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 86 n'a plus d'objet.

M. le président. Les amendements n°s 70 et 71 sont présentés par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 70 est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... _ Le droit au conseil en orientation et à l'information doit favoriser la construction des parcours de formation et des parcours professionnels de chaque jeune. »

L'amendement n° 71 est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ Le droit au conseil en orientation et à l'information permet à chaque jeune d'élaborer un projet personnel. »

La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter ces deux amendements.

M. Serge Lagauche. L'insertion professionnelle des jeunes soulève des questions délicates : il est plus que jamais nécessaire d'offrir des solutions d'insertion dans l'emploi à ceux qui sortent précocement de l'école et, dans le même temps, de permettre aux jeunes diplômés de s'insérer professionnellement sur un marché du travail où le diplôme est une condition de plus en plus nécessaire mais, dans de nombreux secteurs, de moins en moins suffisante pour accéder aux emplois qualifiés.

Notre modèle d'insertion est de plus en plus un processus graduel de professionnalisation, qui commence au sein même du système éducatif et qui se prolonge tout au long des premières années dans l'emploi. Aussi le conseil en orientation et l'information doivent-ils donner aux jeunes les moyens de construire un parcours de formation et professionnel qui ne s'arrête pas à la sortie du système scolaire mais intègre une vision cohérente et dynamique, incluant la formation professionnelle continue, puisque nous nous dirigeons de plus en plus vers une éducation tout au long de la vie.

Pour ce qui est de l'amendement n° 71, je rappelle qu'une des causes du fort taux d'échec en DEUG - seuls 37 % des étudiants l'obtiennent en deux ans - réside dans une mauvaise orientation des jeunes étudiants. Cela est également attesté par le fait que 11 % des étudiants de premier cycle se réorientent vers les IUT ou les sections de techniciens supérieurs, les STS. C'est pourquoi des mesures ont été prises, notamment par M. Jack Lang, pour faciliter les possibilités de réorientation. Mais il faut agir surtout en amont, car l'orientation se fait souvent en fonction des matières appréciées par l'élève ou dans lesquelles il se sent le plus à l'aise, sans maîtriser forcément les débouchés possibles ni avoir de plan de parcours précis. On choisit une matière, une filière, mais on ne s'inscrit pas dans un véritable projet professionnel.

Il est donc essentiel que le conseil en orientation intervienne tôt dans le cursus, dès le début du secondaire, par exemple, et qu'il soit continu afin de permettre de construire un parcours de formation évolutif et cohérent, prenant en compte les aspirations personnelles des élèves. Il doit être un cadre où puissent se développer leur autonomie, leur sens des responsabilités, leur créativité, à travers un vrai choix de parcours.

Dès lors, il ne peut s'apparenter à la simple transmission ou consultation de documents ; il doit constituer un accompagnement systématique de l'élève dans sa recherche d'information et sa prise de décision. Il s'agit d'aider l'élève à hiérarchiser cette information, à se l'appropprier, à acquérir des éléments théoriques et méthodologiques, à prendre une distance critique, afin de se déterminer lui-même. Cela implique un véritable dialogue, débouchant sur un conseil individualisé et adapté au profil de l'élève, afin qu'il soit, à tous les stades de son parcours, le véritable acteur de sa propre orientation.

Parallèlement, il faut être attentif à ce que le projet personnel ne se transforme pas en un « projet obligatoire » qui enferme, et qui serait évalué au même titre qu'une discipline. L'élaboration et le suivi du projet personnel doivent être plutôt une occasion privilégiée pour apprendre à faire des choix et à les assumer, à ajuster choix et réalité, à accepter un échec et à le dépasser, à trouver sa place en donnant le meilleur de soi-même, à prendre des risques et à valoriser toute expérience.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Le droit au conseil en orientation et à l'information est évidemment très important, mais cette question est étrangère à l'objet du présent projet de loi. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Monsieur Lagauche, sachez que j'ai donné cette année des instructions aux recteurs pour que l'orientation des titulaires d'un bac technologique soit mieux faite dans le premier cycle universitaire. En effet, 50 % de ces bacheliers demandent une affectation en STS, mais celle-ci leur est refusée. C'est là une situation absurde. Or il est relativement facile d'y remédier en donnant des consignes d'orientation claires aux recteurs, directeurs d'IUT et proviseurs. Sur ce point, nous pouvons nous rejoindre.

Cela dit, ces amendements étant sans rapport avec le présent projet de loi, le Gouvernement ne peut qu'y être défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... _ Le droit au conseil en orientation et à l'information peut prévoir des stages en entreprise pour favoriser le contact avec le monde du travail. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'orientation des élèves ne peut se faire sans une sensibilisation à l'environnement socio-économique tout au long du parcours scolaire. Il est en effet essentiel de leur faire découvrir la réalité des métiers. Dans cette perspective, des actions doivent être entreprises pour développer, dans un cadre contractuel, de réels échanges entre les différents partenaires du système éducatif et certains secteurs professionnels, par des stages d'enseignants en entreprise et par des interventions de professionnels au sein des établissements scolaires permettant d'initier les jeunes au monde du travail.

Il s'agit parallèlement de renforcer les stages déjà existants et de permettre réellement à chaque élève de découvrir de manière concrète le monde du travail de l'intérieur, dans la mesure du possible dans les secteurs d'activité pour lesquels il peut déjà ressentir une attirance. Pour les plus jeunes, ces stages de découverte du monde professionnel ou d'un métier peuvent être l'occasion de vérifier les idées qu'ils se font d'une profession, et éventuellement d'approfondir leur choix.

Mais les stages effectués pendant le cursus scolaire soulèvent de nombreuses difficultés. Il existe notamment une inadéquation entre la demande du système éducatif et l'offre du monde professionnel, tant dans la forme même du rapprochement que dans le fond. Les capacités d'accueil des grandes entreprises sont saturées et les stages en PME ne bénéficient pas toujours d'une considération suffisante.

L'entreprise fait l'objet d'une forte pression pour accroître quantitativement et qualitativement son offre d'accueil, mais elle fait également l'objet de nombreuses critiques.

Du collège à l'enseignement supérieur, 1 400 000 jeunes recherchent chaque année un stage d'une durée d'une à dix-huit semaines. La demande globale ramassée sur un ou deux trimestres représente 5 millions de semaines de stage, soit l'équivalent temps plein de 100 000 personnes.

C'est pourquoi nous devons ouvrir le débat sur la place de l'entreprise dans le processus d'orientation et, plus généralement, dans le système éducatif, sur le partenariat possible entre l'équipe éducative et l'équipe professionnelle, sur la rémunération éventuelle des jeunes pendant les périodes de stage qui font partie intégrante de la formation des élèves, en particulier dans les filières professionnelles, et sur la multiplication des stages à la sortie des études, stages qui s'apparentent de plus en plus à des formes d'emploi précaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable pour les raisons précédemment avancées.

Je suis, comme M. Lagauche, tout à fait convaincu de l'importance des stages en entreprise, qui permettent aux jeunes d'avoir cette nécessaire approche du monde du travail. Il est en effet hautement souhaitable que les jeunes puissent le plus tôt possible se familiariser avec les contraintes de la société.

Si je suis donc d'accord sur le fond avec M. Lagauche, je ne peux que lui faire observer que cet amendement n'a pas sa place dans le présent projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ Le droit au conseil en orientation et à l'information repose sur un bilan de la scolarité réalisé avec l'équipe éducative. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'orientation est un processus progressif et continu, fondé sur l'observation régulière de l'élève et sa participation active à son projet de parcours. Elle doit prendre appui sur un bilan de la scolarité, réalisé avec l'ensemble de l'équipe éducative, car le processus d'orientation est en imbrication étroite avec tous les autres aspects de la vie éducative. Il ne doit pas se limiter à la seule appréciation des résultats strictement scolaires.

Or les conditions de fonctionnement des conseils de classe ne permettent pas toujours à ces derniers de remplir leur mission et les conduisent parfois à se limiter aux résultats purement scolaires. Mais il faut également signaler que l'équipe éducative - enseignants, administration et conseillers d'orientation-psychologues - ne mène pas toujours une action suffisante, tant dans les collèges que dans les lycées, par manque de structures de coordination, de temps réservé à la concertation, de formation, de moyens humains et financiers. Et le transfert aux collectivités locales de la charge des conseillers d'orientation-psychologues ne va pas améliorer cette situation, bien au contraire !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. L'amendement est hors sujet : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ Le droit au conseil en orientation et à l'information s'intègre dans le cursus de la formation. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Trop souvent, une connotation négative est attachée au mot « orientation », synonyme d'échec et de frustration, tant du point de vue des élèves que de celui des parents.

Pour les élèves animés par une vocation précoce et affirmée, alliée à des capacités adéquates, la solution est simple : ils veulent, ils sont capables, il leur reste à travailler. Pour les autres, les indécis, ceux qui ne savent pas, ceux qui sont en « rupture », il faut trouver les moyens de leur faire découvrir leurs talents.

Il convient donc que l'orientation soit considérée et mise en oeuvre comme un processus continu et progressif tout au long du parcours scolaire, et aussi qu'elle soit fondée sur l'observation et l'écoute régulière de l'élève. Il ne faut pas demander trop tôt au jeune de prendre une décision. Toutes les étapes sont nécessaires, qu'elles soient conduites simultanément ou non. Le jeune doit apprendre à se prendre en charge et acquérir un sens critique vis-à-vis de l'évaluation et du dialogue. Afin qu'il soit acteur de son orientation, on doit lui permettre de formuler ses propres réponses en l'aidant à se connaître, de les affiner au fil de son cursus, et ne pas lui imposer des choix.

Ainsi pourrait être instauré, pour chaque élève, un « carnet de bord » qui serait un fil conducteur tout au long de son cursus. L'élève y définirait clairement ses objectifs et ses motivations, y consignerait le bilan de ses acquis, non seulement au regard des performances strictement académiques, mais aussi en matière de développement de l'autonomie, de capacité d'adaptation, par exemple. Y figureraient également les succès et les difficultés rencontrés dans l'itinéraire choisi : démarches, perspectives et résultats obtenus.

Son projet professionnel se dessinerait ainsi, peu à peu, en fonction de l'évolution de sa personnalité. L'enrichissement et le suivi du carnet de bord offriraient un cadre à l'élève pour « se trouver » dans une démarche continue et progressive.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 75, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ Le droit au conseil en orientation et à l'information permet de développer les passerelles entre les filières d'enseignement général et les filières d'enseignement professionnel. »

L'amendement n° 196, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art.L. ... . _ Le droit au conseil en orientation et à l'information permet de développer les passerelles entre les filières d'enseignement général et les filières d'enseignement professionnel. »

La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 75.

M. Serge Lagauche. Au fil du temps, le fonctionnement de l'orientation a en quelque sorte consacré une séparation entre l'enseignement général long et l'enseignement technique et professionnel, ancrant un certain nombre de mythes, aujourd'hui difficiles à combattre, dans la mentalité collective. Nous devons travailler à passer d'une orientation « par l'échec » à une orientation positive et faire en sorte que les différentes voies de la formation initiale, en particulier les voies à vocation technologique ou professionnelle, apparaissent comme des voies de réussite en fonction du projet personnel de chaque élève.

C'était le fondement de la politique de M. Mélenchon, en tant que ministre délégué à l'enseignement professionnel. Il faut continuer à valoriser les enseignements technologiques et professionnels ainsi que la formation en alternance.

Cette réhabilitation des filières d'enseignement professionnel doit faire l'objet d'une action continue, qui mérite de figurer dans le chapitre du code de l'éducation consacré à l'information et l'orientation. Elle doit passer notamment par un développement des passerelles entre les filières d'enseignement général et les filières d'enseignement professionnel. Il faut décloisonner les filières pour faciliter d'éventuelles réorientations en cours de parcours.

Il faudrait pouvoir aboutir à la possibilité de passer d'une voie générale à une voie technologique, et réciproquement, par une évaluation des acquis effectués en commun par les équipes éducatives et la mise en place de modules spécifiques dans les matières nouvelles de la classe d'accueil, notamment.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 196.

Mme Hélène Luc. Le droit au conseil en orientation et à l'information doit demeurer dans le domaine du service public de l'Etat, donc dans le cadre de l'éducation nationale.

Le facteur humain reste très important dans les choix qu'induit la recherche d'une orientation et d'une information.

A cet égard, il convient de souligner, monsieur le ministre, le rôle primordial des psychologues d'orientation, dont beaucoup ont manifesté dans les rues de Paris pour proclamer leur volonté de continuer à relever du droit public.

Le rôle des documentalistes est également de plus en plus important, dans les collèges comme dans les lycées, notamment les lycées professionnels. On peut d'ailleurs se demander ce qu'il adviendra, avec la disparition des aides éducateurs, de leur fonction d'animateur.

Les jeunes, quand ils veulent évoluer de façon non linéaire, sont confrontés aux difficultés que pose la constitution de dossiers d'équivalence, à des cloisonnements infranchissables. C'est pourquoi ils ont besoin d'être aidés, dans leur recherche d'orientation et dans leurs démarches, par des personnels dont c'est le métier de les guider.

La simplification des correspondances entre différentes voies scolaires permettrait à ces jeunes de ne pas perdre le bénéfice de l'acquis et de poursuivre autrement leurs études, en empruntant des passerelles prévues à cet effet. C'est le sens de notre amendement.

J'ajoute que, pour ces personnels, la perspective d'une décentralisation se traduit par une crainte de voir disparaître leur fonction telle qu'ils la conçoivent actuellement.

Prenons l'exemple du Val-de-Marne. Dans ce département, nous consacrons beaucoup de crédits aux centres d'information et d'orientation. Nous sommes très attachés à ces organismes et nous craignons que les décisions que vous annoncez ne soient prises.

Rien n'est encore fait, mais les personnels, qui veulent rester dans le service public de l'éducation nationale, manifestent déjà leurs craintes et leur hostilité va grandissant. Ils ne veulent pas être « décentralisés », monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Nous avons bien compris que ces amendements ne sont pas directement liés au projet de loi que nous examinons, mais qu'ils sont une manière d'anticiper les débats sur la décentralisation.

La commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Avis défavorable également.

Je souhaite cependant rassurer Mme Luc : il n'a jamais été question de « décentraliser » les documentalistes. C'est tout à fait hors de question.

Mme Hélène Luc. Je parlais des personnels des CIO !

M. Luc Ferry, ministre. Dans votre propos, les choses étaient quelque peu mélangées !

Cela dit, s'agissant des conseillers d'orientation psychologues, le Premier ministre a été parfaitement clair dans son discours de Rouen. Il a en effet annoncé un transfert de ces personnels vers la fonction publique territoriale...

Mme Hélène Luc. Ils ne le veulent pas !

M. Luc Ferry, ministre. ... afin que l'on puisse constituer dans les régions - cette demande émane, de manière quasi unanime, des présidents des conseils régionaux - un véritable service de l'information et de l'orientation, permettant à ces personnels de continuer non seulement de faire partie de l'équipe éducative et de travailler dans les établissements, cela va de soi, mais également de travailler avec ceux qui s'occupent de l'information et de l'orientation des jeunes, à savoir les centres régionaux d'information jeunesse, les CRIJ, les bureaux d'information jeunesse, les BIJ, les délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, les DRONISEP, et les missions locales.

Ces différents services sont, pour l'heure, éparpillés, ce qui n'est pas cohérent. Les personnels doivent accepter de travailler ensemble.

Ce sera une excellente chose pour les jeunes, qui ont réellement besoin d'information et d'orientation. On ne peut plus se permettre un tel éparpillement. Surtout, on ne peut plus se permettre de séparer l'aspect psychologique de l'orientation de l'aspect professionnel, comme M. Lagauche l'a d'ailleurs souligné tout à l'heure, à très juste titre.

Je crois que, pour ces personnels eux-mêmes, ce sera un immense progrès.

Mme Hélène Luc. N'essayez pas de nous diviser, Lagauche et moi !

M. Luc Ferry, ministre. Mais je ne veux pas diviser la gauche ! (Rires.)

Je vous assure que cela sera une très grande chance pour ces personnels.

Cette question, qui est très importante, est sans rapport avec notre texte sur les assistants d'éducation. C'est un beau débat, que nous aurons l'occasion de reprendre lors de l'examen du projet de loi sur la décentralisation.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, vous le savez bien, les personnels ne sont absolument pas hostiles à l'idée de travailler en équipe. Ce qu'ils ne veulent pas, c'est être séparés des personnels de l'éducation nationale.

Vous ne me ferez pas croire que les personnels des CIO vont gagner en efficacité à être « décentralisés » et que les élèves s'en trouveront mieux !

S'ils disent « non » à vos projets, ce n'est pas par principe, c'est parce qu'ils sont tout à fait conscients que le dispositif qui est proposé représente un début de démantèlement du service public de l'éducation nationale.

Puisque vous avez annoncé hier un débat sur l'éducation nationale, monsieur le ministre, je vous en prie, ne prenez pas une telle décision avant que le Parlement n'en ait discuté.

C'est une question très grave, vous ne pouvez prendre la décision de casser ce service de façon unilatérale, sans consulter les personnels et les parlementaires.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Ferry, ministre. J'indique à Mme Luc que c'est évidemment le Parlement qui prendra la décision.

Mme Hélène Luc. Mais les décisions doivent être prises avant la prochaine rentrée scolaire !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Il me paraîtrait dommage que nous laissions entendre que toutes les incidences de la loi relative à l'organisation décentralisée de la République, en particulier celles qui concernent ou peuvent concerner l'éducation, pourraient se traiter au détour de la discussion de tels amendements, certes intéressants, mais qui n'ont pas leur place dans la discussion du présent projet de loi. C'est la raison pour laquelle je ne souhaite pas, pour ma part, entrer dans ce débat aujourd'hui.

Laissons à chacun le temps nécessaire pour approfondir ses réflexions sur un débat d'une telle importance.

Cela dit, cette question est véritablement hors sujet par rapport au texte que nous examinons.

Mme Hélène Luc. Alors, vous ne prendrez pas de décision avant la rentrée scolaire !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. M. le rapporteur regrette qu'au détour d'un amendement on puisse aborder ce sujet, ce que je comprends tout à fait.

Pour ma part, ce que je déplore, c'est que la décentralisation se fasse au détour d'un discours, celui de Rouen, car ce n'est pas ce qu'on nous avait dit.

Je me souviens parfaitement de la discussion générale dans laquelle M. le Premier ministre affirmait que la décentralisation se ferait par une loi constitutionnelle qui fixerait un cadre, puis par l'appel au volontariat des collectivités sur les compétences dont elles choisiraient de s'emparer. Il précisait qu'ensuite le Parlement validerait quelques expérimentations et évaluations et que c'était seulement après que la loi en permettrait la généralisation.

Nous n'en sommes pas là. Nous n'en sommes qu'au stade de la loi, pourtant, les conseillers d'information et d'orientation savent déjà « à quelle sauce ils vont être mangés » ! Déjà, ils descendent dans la rue et certains refusent même de continuer à assumer leur fonction de conseil à laquelle, d'habitude, ils se prêtent volontiers, parce qu'ils savent qu'il en va de la défense de leur mission.

Je soutiens donc totalement Mme Luc dans son insistance : nous défendons ici à la fois les personnels, leurs missions auprès des enfants, mais aussi le Parlement.

M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 75 et 196.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.)