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Séance du 9 avril 2003 (compte rendu intégral des débats)

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Rappel au règlement (p. 2).

MM. Claude Estier, le président.

3. Article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. - Nouvelle délibération et adoption définitive d'un article d'une loi (p. 3).

MM. le président, René Garrec, président de la commission des lois.

Discussion générale : MM. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois ; Bernard Frimat, Mme Nicole Borvo, M. Michel Mercier.

Clôture de la discussion générale.

Suspension et reprise de la séance (p. 4)

MM. le président, le président de la commission.

Exception d'irrecevabilité (p. 5)

Motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ; Robert Bret, Jean-Claude Gaudin, Jean-Louis Carrère. - Rejet.

Demande de renvoi à la commission (p. 6)

Motion n° 2 de M. Robert Bret. - M. Robert Bret.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

MM. le rapporteur, Jean-Paul Delevoye, ministre. - Rejet par scrutin public.

Article 4 (p. 7)

M. Jean Louis Masson.

Amendements identiques n°s 3 de M. Robert Bret et 5 de M. Bernard Frimat ; amendements n°s 7, 6 de M. Bernard Frimat et 4 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, Bernard Frimat, Mme Danièle Pourtaud, MM. le rapporteur, Jean-Paul Delevoye, ministre ; Jean-Pierre Sueur. - Rejet, par scrutin public, des amendements n°s 3 et 5 ; rejet des amendements n°s 7, 4 et 6.

MM. Josselin de Rohan, Jacques Pelletier, Michel Mercier, Bernard Frimat, Mme Nicole Borvo.

Adoption de l'article en nouvelle délibération.

Suspension et reprise de la séance (p. 8)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

4. Assistants d'éducation. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 9).

Articles additionnels avant l'article 2

ou après l'article 2 (p. 10)

Amendements n°s 153 à 155 de M. Serge Lagauche, 215, 216 et 194 rectifié de Mme Annie David. - M. Serge Lagauche, Mme Annie David, MM. Philippe Richert, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. - Rejet des six amendements.

Articles additionnels avant l'article 2 (p. 11)

Amendements n°s 86 et 87 de M. Serge Lagauche. - Mme Danièle Pourtaud, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 87, l'amendement n° 86 devenant sans objet.

Amendements n°s 70 et 71 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 72 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 73 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 74 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements n°s 75 de M. Serge Lagauche et 196 de Mme Annie David. - M. Serge Lagauche, Mme Hélène Luc, MM. le rapporteur, le ministre, Mme MarieChristine Blandin. - Rejet des deux amendements.

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

Amendement n° 76 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 77 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements n°s 14 de M. Serge Lagauche et 181 de Mme Annie David. - M. René-Pierre Signé, Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre, Mme Hélène Luc. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 15 de M. Serge Lagauche. - MM. René-Pierre Signé, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance (p. 12)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

Amendements n°s 16 de M. Serge Lagauche et 190 de Mme Annie David. - Mmes Marie-Christine Blandin, Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 17 de M. Serge Lagauche. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements n°s 18 de M. Serge Lagauche et 179 de Mme Annie David. - M. Serge Lagauche, Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 19 de M. Serge Lagauche. - M. Jean-Marc Todeschini. - Rejet.

Amendement n° 20 de M. Serge Lagauche. - M. Jean-Marc Todeschini. - Rejet.

Amendement n° 21 de M. Serge Lagauche. - Rejet.

Amendement n° 22 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements n°s 23 à 27 de M. Serge Lagauche et 180 de Mme Annie David. - M. Jean-Louis Carrère, Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre, Jean Chérioux. - Rejet des six amendements.

Amendements n°s 28 et 29 de M. Serge Lagauche. - MM. René-Pierre Signé, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 30 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 31 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 32 de M. Serge Lagauche. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 33 de M. Serge Lagauche. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 95 de M. Serge Lagauche. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 90 de M. Serge Lagauche ; amendements identiques n°s 91 de M. Serge Lagauche et 195 de Mme Annie David. - M. Jean-Louis Carrère, Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des trois amendements.

Amendement n° 85 rectifié de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 42 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements n°s 183 et 197 de Mme Annie David. - Mme Annie David. - Rejet des deux amendements.

Article 2 (p. 13)

MM. Serge Lagauche, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Sueur, le rapporteur.

Amendements identiques n°s 126 de M. Serge Lagauche et 199 de Mme Annie David ; amendements n°s 159, 83 de M. Serge Lagauche, 214 de Mme Annie David ; amendements identiques n°s 6 de M. Serge Lagauche et 200 de Mme Annie David ; amendements n°s 84, 140, 149 rectifié, 151, 79, 92, 160, 7, 81, 99, 143 à 147, 102 rectifié, 161, 8, 150, 12, 4, 162, 13, 141, 142, 163, 5, 164, 94, 128 à 138, 78, 139, 80, 9, 82, 148 rectifié, 165 à 167, 10, 11, 168, 158 de M. Serge Lagauche, 205, 206, 201, 210, 202, 211, 204, 207, 208, 203, 209, 212 rectifié, 213 de Mme Annie David, 169 à 171 de Mme Françoise Férat et 172 rectifié de M. François Fortassin. - Mmes Marie-Christine Blandin, Annie David, MM. Jean-Marc Todeschini, Serge Lagauche, Jean-Louis Carrère, le président, René-Pierre Signé, Michel Mercier, le rapporteur, Jacques Pelletier.

M. le rapporteur.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Dépôt d'une question orale européenne avec débat (p. 14).

6. Dépôt de rapports (p. 15).

7. Dépôt de rapports d'information (p. 16).

8. Ordre du jour (p. 17).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Claude Estier, pour un rappel au règlement.

M. Claude Estier. Mon rappel au règlement concerne l'organisation de nos travaux.

Monsieur le président, j'ai pris connaissance avec beaucoup d'étonnement d'une information suivant laquelle vous avez mis en place hier un groupe de travail chargé de faire des propositions en vue d'une réforme de la fonction publique territoriale.

La dépêche qui donne cette information précise que ce groupe sera présidé par notre collègue M. Jean-Jacques Hyest, sénateur et conseiller général UMP,...

MM. Roger Karoutchi et Josselin de Rohan. Très bien !

M. Claude Estier. ... que le rapporteur en sera M. Alain Vasselle.

MM. Roger Karoutchi et Josselin de Rohan. Excellent !

M. Claude Estier. Certes, mais attendez la suite, mes chers collègues. Je poursuis la lecture de la dépêche : « Composé de dix-huit sénateurs de droite, UMP, centristes et RDSE, ce groupe de travail fera porter sa réflexion sur les nécessaires adaptations du statut de 1984 dans la perspective du départ en retraite des fonctionnaires territoriaux et des transferts de l'Etat vers les collectivités locales. »

Je constate donc, ce qui à mon avis est sans précédent, qu'un organisme de travail et de réflexion sur un sujet important va être constitué au Sénat en l'absence des groupes de gauche.

M. Jean-Louis Carrère. Puisque c'est comme ça, on s'en va !

M. Jean-Claude Gaudin. Ne vous gênez surtout pas !

M. Claude Estier. Monsieur le président, si vous considérez que les organismes de travail du Sénat ne doivent être composés que de sénateurs membres de la majorité, on peut se demander en effet quel est l'intérêt de la présence des groupes de gauche dans cette assemblée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Ladislas Poniatowski. Je serais vous, je quitterais la séance ! (Rires.)

M. René-Pierre Signé. Les idées viennent toujours de la gauche !

M. le président. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement, mais je suis surpris de cette observation, car j'ai noté qu'à l'Assemblée nationale, lorsque votre tendance politique y était majoritaire, sous la présidence de M. Raymond Forni, ont été constitués, ce qui était bien normal, des groupes de travail pour réfléchir sur certains textes soumis à la délibération du Parlement.

Mes collègues de la majorité ont demandé la constitution d'un groupe à l'image de ceux qui ont été constitués auparavant à l'Assemblée nationale. J'ai simplement répondu à leur souhait.

M. Claude Estier. Monsieur le président, puis-je reprendre la parole ?

M. le président. Je vous la donne, mon cher collègue.

M. Claude Estier. Vous faites allusion à des groupes de travail constitués à l'intérieur d'un groupe politique. C'est tout à fait différent.

Il s'agit aujourd'hui d'un groupe constitué au sein du Sénat qui ne comprendra que des membres des différents groupes de la majorité. Je me demande pourquoi les groupes de gauche en seraient exclus.

M. le président. Mon cher collègue, je vous répète que des représentants des groupes de la majorité sont venus me demander de constituer un groupe de travail destiné à réfléchir sur la situation des personnels des collectivités territoriales, à l'image de ce qui a été fait autrefois à l'Assemblée nationale par le groupe socialiste, les Verts et les radicaux, alors majoritaires.

M. Robert Bret. Les groupes n'ont pas besoin de votre accord !

M. le président. Ils me l'ont demandé !

3

Article 4 de la loi relative

à l'élection des conseillers régionaux

et des représentants

au Parlement européen

Nouvelle délibération et adoption définitive

d'un article d'une loi

 
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Exception d'irrecevabilité

M. le président. L'ordre du jour appelle la nouvelle délibération de l'article 4, adopté par l'Assemblée nationale, de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n° 247, 2002-2003).

Je rappelle que, par décret en date du 4 avril 2003, M. le Président de la République a demandé au Parlement, en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution, une nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

Nous délibérerons aujourd'hui de l'article 4 de la loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale et transmis par M. le Premier ministre.

J'informe le Sénat que le groupe socialiste a déposé huit amendements. Trois d'entre eux entrent dans le cadre de la nouvelle délibération : ils ont été normalement acceptés. Les cinq autres paraissent en dehors du champ de la nouvelle délibération telle qu'elle a été demandée par le Chef de l'Etat.

C'est la raison pour laquelle j'interroge la commission des lois pour connaître son sentiment sur ces derniers amendements.

Vous avez la parole, monsieur le président de la commission des lois.

M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, je vous remercie de me consulter, mais je m'en remets totalement à la sagesse de la présidence.

Pour ce qui la concerne, la commission se réunira après la discussion générale pour étudier les amendements qui resteront en discussion.

Les amendements auxquels vous faites allusion ne nous semblaient pas en effet s'inscrire dans le champ du présent débat. Vous nous le confirmez ; très bien !

M. le président. La présidence considère en effet que ces cinq amendements ne sont pas recevables.

Il y a un précédent puisque l'Assemblée nationale s'est prononcée dans le même sens pour l'un d'entre eux.

M. Jean-Louis Carrère. Une motion de renvoi en commission a été déposée. Ces amendements pourront ainsi être examinés. (Sourires.)

M. le président. La conférence des présidents, lors de sa réunion, a décidé que cet article 4 ferait l'objet d'une discussion générale.

Dans cette discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est venu défendre devant vous, en mars dernier, un projet de loi dont le texte adopté a été, à une exception près, validé par le Conseil constitutionnel.

M. René-Pierre Signé. A une exception de taille !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Attendez, je n'ai pas fini !

A une exception donc, le projet a été validé, ce qui signifie, et ce n'est pas rien, que les Français auront désormais la possibilité d'identifier leurs députés européens puisque ceux-ci seront élus dans le cadre de huit circonscriptions régionales, sept métropolitaines et une d'outre-mer.

Cela faisait bien longtemps - depuis 1979 - que les gouvernements successifs, de gauche comme de droite, affirmaient la nécessité de modifier les conditions d'élection au Parlement européen. Voilà qui est fait : désormais, chacun pourra demander des comptes à son parlementaire européen et celui-ci pourra prendre ses responsabilités devant ses électeurs.

M. René-Pierre Signé. C'est facile !

M. Jean-Louis Carrère. Baratin !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je ne suis pas sûr que l'expression convienne au sein de la Haute Assemblée, mais, après tout, chacun est maître de ses propos !

Si cette modification était facile, elle aurait eu lieu avant. Je me souviens que des gouvernements, de droite comme de gauche, ont dû y renoncer.

Le deuxième point acquis, et ce n'est pas rien non plus, concerne les élections régionales.

Le spectacle lamentable auquel on a assisté en 1998 ne se reproduira plus, en toute hypothèse, puisque, compte tenu de la prime majoritaire, les régions seront gouvernables.

M. Claude Estier. C'était déjà le cas avec la loi Jospin !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. La loi Jospin était virtuelle, comme bien des choses que faisait M. Jospin.

M. Jean-Pierre Sueur. La loi Jospin a été votée !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Mais ne parlons pas des absents ; ce n'est pas loyal !

Le spectacle de 1998 ne pourra donc plus se reproduire.

M. René-Pierre Signé. Qui l'avait organisé ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Quelle que soit la majorité, de droite ou de gauche, les régions seront gouvernées et nos compatriotes seront, je le pense, reconnaissants à la majorité actuelle de leur avoir donné un mode de scrutin qui conférera tout son sens à la circonscription régionale, en préservant les départements.

Le troisième point porte sur la parité.

Avec le texte du gouvernement Raffarin, l'exigence de parité sera beaucoup plus grande tant pour les élections régionales que pour les élections européennes, en Corse comme sur le continent.

M. Jean-Pierre Godefroy. Grâce à la gauche !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Avec tout ce que l'on doit à la gauche, on se demande franchement pourquoi elle a été battue ! (Applaudissemsents sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Heureusement pour vous, vous êtes très satisfaits. Moi, à votre place, je ne le serais pas tant que cela ! Nous, nous nous intéressons davantage aux électeurs !

Quatrième point : le financement des partis politiques. Nous avons été tous unanimes, à quelque formation politique que nous appartenions, pour qualifier de lamentable, pour les moins sévères, et de choquant, pour les autres, le spectacle auquel nous avons assisté.

De fait, nous avons tous constaté dans les circonscriptions de nos départements une inflation considérable du nombre de candidats, qui a souvent dépassé la vingtaine. Presque 9 000 candidats se sont présentés, non pas pour concourir à l'expression du suffrage, mais simplement pour prétendre à la répartition de l'argent du contribuable. Ce problème est réglé lui aussi, et ce n'est pas rien.

M. Georges Gruillot. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. J'en viens au dernier point, qui n'est pas négligeable et qui concourt à l'expression des minorités chère à M. Michel Mercier : je veux parler du seuil de 3 % à dépasser pour être remboursé.

Désormais, on pourra être défrayé en ayant obtenu moins de voix qu'auparavant. C'est la véritable application de la démocratie : tous ceux qui se présenteront seront remboursés de leurs frais dès lors qu'ils auront obtenu 3 % des voix. Cette disposition est acquise ; elle a été confirmée par le Conseil constitutionnel. Il n'était pas inutile de le rappeler à l'ouverture de ce débat sur l'article 4.

M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je tenais à le dire à l'opposition mais aussi à la majorité, car celle-ci ne s'est pas battue sur le seul article 4. Elle a ferraillé sur l'ensemble des articles du projet. Ils ont aujourd'hui force de loi.

Nous voici maintenant devant la question posée par l'article 4.

M. Claude Estier. Qui n'est pas négligeable !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je vais y venir, monsieur Estier.

L'article 4 du projet de loi a été invalidé. Le Gouvernement en a pris acte. C'est un fait, ce n'est pas la peine de se cacher derrière son petit doigt, de faire des contorsions, de nier la vérité.

Dans un Etat de droit, la seule attitude possible pour un gouvernement, c'est de respecter la décision du juge constitutionnel, d'en prendre acte que cela lui plaise ou non, bref d'avoir une attitude démocratique, loyale et républicaine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Au demeurant, une censure du Conseil constitutionnel est-ce si exceptionnel ?

Me tournant vers les professeurs de vertu, je leur demanderai s'ils se rappellent combien de fois M. Jospin, dont on vantait le bilan si remarquable, s'est fait censurer par le Conseil constitutionnel. Trente-six fois en cinq ans, totalement ou partiellement ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Et voilà que ceux-là mêmes qui ont connu trente-six censures viennent demander des comptes et donner des leçons à ceux qui n'en ont connu qu'une !

M. Henri de Raincourt. Petite !

M. Claude Estier. Nous ne donnons pas de leçon !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ce n'est pas tout, monsieur Estier : sur les trente-six censures que connut le gouvernement de M. Lionel Jospin, quatre portaient sur des textes électoraux. Ainsi, que ceux qui, à quatre reprises, ont vu leurs lois électorales annulées totalement ou partiellement crient au scandale parce qu'il nous est arrivé hier ce qui leur est arrivé si souvent avant-hier !

J'ai donc cru important, devant la Haute Assemblée, de remettre les pendules à l'heure. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Estier. Nous n'avons jamais dit ça ! Vous racontez n'importe quoi !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le Conseil constitutionnel a également apporté un certain nombre de précisions. L'une d'elle me tient particulièrement à coeur, comme, bien sûr, à chacun d'entre vous : elle porte sur la nécessité de tenir les électeurs clairement informés quant au mode de scrutin régional.

Je souhaiterais, à cet égard, dire quelques mots sur la question de la simplicité ou de la complexité, car j'entends énoncer sur ce sujet des idées qui, pour être simples, n'en sont pas forcément justes.

Quel est, mesdames, messieurs les sénateurs, le système électoral le plus simple au monde ?

M. Gérard Le Cam. La proportionnelle !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Certainement pas ! Allez expliquer simplement la plus forte moyenne ou le plus fort reste !

Non, le scrutin le plus simple, c'est incontestablement le système anglais : scrutin uninominal majoritaire à un tour. Il est d'une simplicité biblique... mais d'une brutalité sauvage !

A l'inverse, le scrutin allemand est unanimement présenté comme étant le plus démocratique. Dans ce système, vous le savez, chaque électeur a en quelque sorte deux voix. C'est ce qui a permis au chancelier Kohl, par exemple, d'être toujours élu au Bundestag sans jamais être élu dans sa circonscription.

Je mets au défi les éminents esprits qui siègent à la Haute Assemblée de nous expliquer dans le détail comment fonctionne le mode de scrutin allemand !

J'en tire donc la conclusion que la simplicité n'est pas le gage de la démocratie et que la complexité n'est pas l'ennemi de cette même démocratie.

M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Et il convient de dire que, dans nos démocraties complexes, un mode de scrutin, pour préserver des réalités du territoire qui peuvent être contradictoires, a besoin d'une dose de complexité. La simplicité est souvent brutale tandis que la complexité permet souvent l'expression plus nuancée de la démocratie.

Il m'a donc semblé intéressant de rappeler que, entre le mode de scrutin anglais et le mode de scrutin allemand, ce n'était pas nécessairement le plus simple qui était le plus démocratique. Je livre cet argument à tous ceux, constitutionnalistes et autres, qui voudront disserter sur le nouveau mode de scrutin.

MM. Jean-Claude Gaudin et Henri de Raincourt. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement revient devant le Parlement avec un amendement, et un seul, qui permet de faire retour à son texte originel en retenant un seuil de 10 % des suffrages exprimés.

M. Jean-Louis Carrère. Celui de l'UDF !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je ne suis pas forcément le plus mal placé pour dire combien le choix de 10 % de suffrages exprimés ne me gêne pas !

Cela étant, ces 10 % de suffrages exprimés devraient donner lieu, au sein de la Haute Assemblée, à un consensus quasiment historique, car je ne doute pas que l'honnêteté intellectuelle prévaut ici sur toutes les travées. (Sourires.)

M. Jean-Claude Gaudin. N'exagérons rien ! (Nouveaux sourires.)

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Permettez-moi de rappeler que, le 20 octobre 1998, le ministre de l'intérieur du gouvernement Jospin, M. Queyranne - même s'il n'exerçait ces fonctions que par intérim, il s'exprimait au nom de ce gouvernement -, déclarait devant le Sénat qu'un seuil de 10 % des suffrages exprimés permettrait de dégager des majorités stables sans réduire la diversité politique.

M. Jean-Louis Carrère. Vous-même, vous avez dit bien des choses depuis !

M. René-Pierre Signé. Et ce n'est pas ce que vous aviez proposé !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je voudrais aussi rappeler ce qu'avait déclaré un membre du groupe communiste de cette assemblée. Il est rare que je cite M. Bret, mais enfin ne faisons pas la fine bouche sur les auteurs quand leurs propos sont si pertinents ! (Rires.) Profitez-en, monsieur Bret, cela ne se reproduira pas si souvent ! (Nouveaux rires.)

Défendant un amendement qui portait le numéro 71, M. Bret indiquait : « Le seuil de 10 % des suffrages exprimés que nous proposons est donc, selon nous, pleinement justifié. Il favorise clairement l'expression la plus fidèle possible des courants politiques présents dans notre pays. Ce seuil permet de se prémunir contre les effets que nous avons largement dénoncés. »

Monsieur Bret, on ne saurait mieux dire ! J'imagine que vous n'avez pas changé d'avis depuis le mois dernier. Sinon, nous serions nombreux à être étonnés, sachant tous que vous êtes homme de conviction.

M. Jean-Claude Gaudin. Pourvu qu'il ne fasse pas sa liste tout seul !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je tiens aussi à rendre un hommage appuyé à M. Estier, président du groupe socialiste, qui a été beaucoup plus prudent - quand on connaît son expérience, ce n'est pas surprenant - que son homologue de l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault. En 1999, ce dernier soutenait - il s'adressait alors, il est vrai, aux communistes de l'Assemblée nationale - qu'un « seuil de 5 % des suffrages exprimés n'est en rien un progrès, car il permettrait au Front national de se maintenir au second tour ».

J'attends avec attention de voir si le groupe socialiste du Sénat suivra ce que disait le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale. A moins que M. Ayrault ne considère que, compte tenu de l'action du Gouvernement en matière de sécurité et d'immigration, le problème du Front national ne se posant plus, on peut passer de 10 % à 5 %. (Rires sur les travées de l'UMP.) C'est une preuve de confiance dans l'action du Gouvernement et du ministre de l'intérieur qui me flatterait beaucoup !

Si tel n'était pas le cas, je ne peux pas imaginer que lui aussi, frappé par je ne sais quelle forme de maladie, aurait changé d'avis ! Décidément, tout le monde au parti socialiste et au parti communiste aurait changé d'avis entre le mois de mars et le mois d'avril ! Personne ne peut l'imaginer !

M. Claude Estier. Vous avez bien changé d'avis en trois semaines !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Mais il y a mieux puisque François Hollande lui-même... (Ah ! sur les travées de l'UMP.) C'est une référence, au moins pour vous...

M. Claude Estier. Oui ! Absolument !

M. Gérard Longuet. Pas pour tous !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Voici, en tout cas, ce que disait François Hollande, il y a trois jours : « Si le Gouvernement revenait aux 10 % des suffrages exprimés, cela permettrait à l'ensemble des familles politiques, de gauche comme de droite, de concourir à l'expression du suffrage. »

Je sais bien que le parti socialiste est en pleine préparation de son congrès, mais, à ma connaissance, M. Hollande en est toujours, pour l'heure, le premier secrétaire.

M. Jean-Pierre Sueur. Il le restera !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Nous verrons donc si le groupe socialiste du Sénat confirme le pronostic du premier secrétaire du parti socialiste.

Je n'aurai garde d'oublier le groupe du RDSE du Sénat, qui, dans un amendement n° 357 rectifié, par la voix de M. Alfonsi, défendait le seuil de 10 % des suffrages exprimés.

Quant au président du groupe de l'Union centriste, Michel Mercier, il me disait le mois dernier dans ce même hémicycle : « Changez un mot, et vous aurez le consensus ! » Le mot est changé. Aurons-nous le consensus ?

M. Claude Estier. A l'époque, vous ne l'avez pas fait !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je veux enfin saluer la très grande sagesse du groupe UMP, qui a immédiatement soutenu la volonté d'apaisement du Premier ministre.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons les éléments du consensus qui nous permettrait de présenter le visage d'une République réconciliée et apaisée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

J'espère que je n'ai choqué personne avec ces citations (Mais non ! sur les travées de l'UMP), car le devoir d'honnêteté auquel je vous appelle, je dois me l'imposer. Ces citations sont naturellement à votre disposition.

En tout cas, et j'attends avec beaucoup d'intérêt les protestations que vous nous opposeriez et qui consisteraient à dire : « C'est honteux, le Gouvernement a changé d'avis ! »,...

M. Jean-Claude Gaudin. C'est ce qu'ils demandaient !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... alors que, vous-mêmes, vous auriez également changé d'avis. Je répondrais alors simplement : « Un partout, la balle au centre ! »

Au-delà de la sémantique, je voudrais, avant de conclure, dire un mot plus personnel sur la question du Front national.

Bien des choses ont été dites à cet égard par les uns et par les autres. Par définition, elles sont respectables puisqu'elles sont l'émanation de convictions. J'affirme donc, moi aussi avec conviction, que jamais une élection ne se gagne grâce à un mode de scrutin.

M. Jean-Pierre Sueur. Alors, pourquoi avez-vous voulu le changer ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. A chaque fois qu'une majorité, de gauche ou de droite a cédé à cette tentation - souvenons-nous de la proportionnelle avec François Mitterrand - c'est retombé sur celui qui avait pris une telle initiative.

M. Jean-Louis Carrère. Et la dissolution ? (Sourires sur les travées socialistes.)

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ces affaires de scrutin donnent toujours lieu à des affrontements passionnés, mais les pronostics sont généralement désavoués - et c'est heureux ! - par les faits, c'est-à-dire par les électeurs, parce que les Français sont beaucoup moins prévisibles que nous ne l'imaginons lorsque nous en parlons dans l'une et l'autre assemblées.

M. René-Pierre Signé. Alors, pourquoi changer ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. J'ajouterai, m'adressant aussi bien à mes amis qu'aux représentants de l'opposition, que, selon moi, le problème du Front national ne tient pas à un mode de scrutin, que, par conséquent, il ne sautait être résolu par un changement du mode de scrutin.

Il faut avoir le courage de le dire : la France de 2002 n'était pas l'Allemagne de 1932. Les cinq millions et demi de Français qui ont voté pour le Front national ne sont pas des fascistes ! Nous n'avons pas assisté à une montée de la « peste brune ». Ceux qui le prétendent non seulement commettent une erreur d'analyse mais encore insultent ceux de nos concitoyens qui ont voté pour le Front national afin de lancer un cri de désespoir. Défiler pour leur en faire le reproche ne sert à rien !

M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ce qu'il faut, c'est résoudre les problèmes qui les angoissent et mettre fin au sentiment qu'ils ont depuis des années que la gauche et parfois la droite les ont abandonnés ! Car c'est cela le véritable sens du vote pour le Front national ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Tout le reste n'est qu'alibi.

Les électeurs qui ont voté pour le Front national viennent bien de quelque part ! Ils votaient auparavant pour la gauche ou pour la droite et s'exprimaient donc de façon républicaine. J'aimerais que l'on m'explique au nom de quoi ceux qui, voilà quelques années, ont été bien contents de recueillir les voix de ces électeurs, leur interdiraient aujourd'hui de s'exprimer, au motif qu'ils se sont trompés en votant pour le Front national !

M. René-Pierre Signé. Ceux que nous dénonçons, ce sont ceux qui ont fait alliance avec le Front national !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ce n'est certainement pas en leur adressant des reproches ou en leur interdisant de s'exprimer que l'on répondra à leur angoisse. C'est en trouvant des solutions en ce qui concerne la sécurité, l'immigration. (Raccolage ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Je le dis avec beaucoup de force : lorsque l'on fait partie d'une majorité capable de convaincre, on crée une dynamique, et c'est cette dynamique qui permet de gagner les élections. A l'inverse, quand il y a une majorité qui ne convainc pas, et cela nous est arrivé...

M. Roland Courteau. Cela vous arrivera encore !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Certainement ! Vous savez, cela arrive toujours plus tôt que ne le craint la majorité, mais beaucoup plus tard que ne l'espère l'opposition ! (Rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - M. Pierre Hérisson applaudit.) Avant que cela n'arrive, il vous faudra patienter et, permettez-moi de vous le dire, vous en tirerez quelques leçons de modestie, ce qui n'est pas inutile !

M. Georges Gruillot. Un peu d'humilité ne fait pas de mal !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'est le début des années quatre-vingt qui a vu l'émergence électorale du Front national. En 2004, nous aurons des comptes à rendre sur ce qu'il en sera advenu, et je suis conscient de la responsabilité que j'ai à cet égard. Nous le ferons franchement, démocratiquement, et nous verrons alors s'il était possible en deux ans de détacher d'un vote extrême des électeurs qui émettaient auparavant un vote républicain. Au moins, cette attitude sera digne et, je le pense, juste.

En tout cas, on ne peut pas bâillonner un courant de pensée, quel qu'il soit, lorsque des citoyens expriment tant d'angoisse.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition du Gouvernement témoigne de sa bonne foi, tout en tirant les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel.

M. René-Pierre Signé. Il a été contraint de les tirer !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je pense que chacun peut adopter un comportement à la hauteur de l'esprit d'ouverture montré par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2003 a censuré le a) de l'alinéa 2° de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, loi que nous avions votée le mois dernier.

Le Président de la République, sur proposition du Premier ministre, conformément à l'article 10, deuxième alinéa, de la Constitution, demande au Sénat de procéder, après l'Assemblée nationale, à une seconde délibération sur le seul article 4 de la loi.

En effet, il convient de le rappeler, la totalité de la loi que nous avions adoptée a été validée par le Conseil constitutionnel, à la seule exception de deux chiffres.

Cette validation de la totalité de la loi instaure un nouveau système pour les élections européennes, pour le financement des partis politiques ainsi que pour les élections régionales.

Concernant ces dernières, le Conseil constitutionnel a validé le mandat de six ans, le scrutin de liste à deux tours, l'existence des sections départementales, la prime majoritaire pour la liste arrivée en tête, la répartition des sièges pour les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. S'y ajoute la reconnaissance du principe de parité avec l'alternance, sur les listes, des hommes et des femmes.

Qu'il me soit permis de faire un certain nombre de remarques à propos de cette décision du Conseil constitutionnel.

Tout d'abord, contrairement à ce que nous avons entendu lors du débat précédent, la loi que nous avons votée n'est contraire ni au pluralisme, ni à l'égalité devant le droit de suffrage, ni à la parité, ni à la liberté des partis politiques. En d'autres termes, la loi que nous avons adoptée était une loi démocratique, respectant les principes de la République, et elle a été reconnue comme telle par le Conseil constitutionnel. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. Dissolvez le Conseil constitutionnel !

M. Henri de Raincourt. C'est M. Montebourg qui veut le dissoudre !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il convient également de souligner que nous sommes amenés à réexaminer un seul article de la loi,...

M. Jean-Pierre Sueur. Mais quel article !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... en fait les deux seuls points que le Conseil constitutionnel a annulés, à savoir les pourcentages.

Comme nous l'avions sous-entendu lors du débat, le fait d'avoir renoncé à étendre à la Corse les dispositions relatives à la parité n'était vraisemblalement pas constitutionnel. Le Conseil constitutionnel l'a reconnu, mais il a ajouté une précision tout à fait intéressante : ce que nous avons adopté privilégiant la parité par rapport au système par groupes de six candidats prévu par la loi du 19 janvier 1999, il convenait de ne pas annuler les dispositions de la loi parce que les nouvelles dispositions étaient plus favorables à la parité que ne l'étaient les anciennes et que ne le sont celles qui portent sur la Corse.

Autrement dit, nous avons le droit de commettre de légères inconstitutionnalités dès lors qu'elles renforcent le principe constitutionnel de la parité, énoncé aux articles 3 et 4 de la Constitution.

M. Claude Estier. Ça peut aller loin !

M. Claude Domeizel. C'est vraiment tiré par les cheveux !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je veux également signaler que les députés européens ne sont plus les représentants de la nation : le Conseil constitutionnel a bien souligné que les députés européens sont les représentants de l'Union européenne résidant en France. Dès lors, il n'y avait aucune atteinte au principe d'indivisibilité ou d'unité de la République, et seuls les membres de l'Assemblée nationale et les membres de la Haute Assemblée ont la qualité de représentants de la nation française.

J'en arrive à ma troisième remarque, qui porte sur le vice de forme entachant la loi que nous avons adoptée.

A ce propos, je tiens à souligner que le Conseil constitutionnel a estimé que le Conseil d'Etat avait plus de pouvoirs que ce qu'on le pensait, en vertu de l'article 39 de la Constitution.

Il appartiendra au Gouvernement d'en tirer les conséquences. Les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à nous tous et nous ne pouvons que les accepter. Le Gouvernement propose dès lors de modifier l'article 4 de la réforme du mode du scrutin pour les élections régionales en remplaçant le taux de 10 % des inscrits par celui de 10 % des suffrages exprimés.

On peut regretter que l'objectif visé par le Gouvernement et le Parlement lors de la première lecture, l'objectif qui consistait à doter les conseils régionaux d'une majorité stable, n'ait pas pu être entériné du fait de la décision du Conseil constitutionnel. Il est vrai toutefois qu'en ramenant le pourcentage à 10 % des suffrages exprimés rares seront les régions où plus de quatre listes pourront se maintenir au second tour. Cinq ou six listes seront toutefois peut-être en mesure de se maintenir au second tour dans une ou deux régions seulement, qui seront dès lors totalement ingouvernables !

Dans la plupart des cas, si ce n'est dans la quasi-totalité, il devrait n'y avoir que trois ou quatre listes au second tour et, du fait de la prime majoritaire, il y aura une majorité. (Exclamations sur les travées socialistes.)

Certains pourraient regretter que l'on n'ait pas profité de ce débat pour modifier le seuil de 10 % des suffrages exprimés ou pour augmenter la prime afin de tenir compte des cas limites dans lesquels plus de quatre listes pourraient se maintenir au second tour. Ce n'est pas notre opinion, c'est la raison pour laquelle la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d'adopter conforme le texte transmis par l'Assemblée nationale.

Nous estimons en effet que le seuil de 10 % des suffrages exprimés est un seuil raisonnable qui devrait permettre, comme le disait M. Raffarin, de « calmer le jeu dans une période de tensions internationales et de difficultés intérieures ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et du RDSE.)

M. Jean-Louis Carrère. A quoi sert le Sénat ?

M. René-Pierre Signé. Avec Raffarin, il n'y a que des votes conformes !

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe socialiste : 13 minutes ;

Groupe de l'Union centriste : 8 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen : 7 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bernard Frimat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi donc, contrairement à ce qu'avait affirmé M. le rapporteur, tout n'était pas parfait dans le projet de loi relatif à la réforme du mode de scrutin régional.

En première lecture, la majorité du Sénat avait refusé d'entendre la plus petite critique, d'accepter le moindre amendement...

Mme Hélène Luc. La moindre virgule !

M. Bernard Frimat. ... sur un texte auquel elle ne trouvait rien à redire.

Le Conseil constitutionnel a tranché notre débat et a censuré votre projet de loi sur le point le plus emblématique, le seuil de qualification pour le second tour, que la majorité avait transformé en seuil d'élimination.

Les dirigeants de l'UMP, dans leurs réactions publiques, peuvent certes réduire la censure du Conseil constitutionnel à un simple problème de procédure. Mais cette posture ne convainc personne. Il est en effet patent que la censure porte en réalité sur une question plus fondamentale...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Elle est de forme !

M. Bernard Frimat. ... monsieur le rapporteur, même si le fait de retenir l'argument de forme que nous lui avions proposé, dispense le Conseil constitutionnel d'examiner « les autres griefs dirigés contre ces dispositions, notamment celui tiré de l'atteinte au principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions, lequel est un des fondements de la démocratie ».

Ce point lui apparaît au demeurant tellement fondamental pour la démocratie qu'il éprouve le besoin de l'affirmer dans un considérant d'une précision indiscutable : « s'il est loisible au législateur, lorsqu'il fixe les règles électorales relatives aux conseils régionaux, d'introduire des mesures tendant à inciter au regroupement des listes en présence, en vue notamment de favoriser la constitution d'une majorité stable et cohérente, il ne peut le faire qu'en respectant le pluralisme des courants d'idées et d'opinions, lequel est un fondement de la démocratie ».

Dans cette argumentation, le Conseil constitutionnel ne fait que confirmer ses décisions antérieures, notamment celles qui l'avaient conduit à déclarer conforme à la Constitution l'instauration d'une prime majoritaire à la liste arrivée en tête.

Cette prime, je me plais à le rappeler, existait déjà dans la loi de 1999. Ce n'est donc pas votre projet de loi qui apporte aux conseils régionaux les majorités de gestion claires et stables, nécessaires au bon fonctionnement des conseils régionaux, c'est la loi de 1999.

M. Claude Estier. Très bien !

M. Bernard Frimat. Il vous plaît, monsieur le ministre, avec quelque malice, de rendre aux socialistes la paternité de certaines dispositions que nous allons évoquer. Cela fait partie de la discussion parlementaire et nous savons tous que la confrontation des propos d'hier avec les déclarations d'aujourd'hui est toujours une source inépuisable de méditation.

Les longs développements de nos collègues et de M. le rapporteur sur le caractère essentiel, fondamental, indispensable, du seuil de 10 % des inscrits qui constituait le coeur de votre réforme électorale sont à ranger dans le même « magasin » que les déclarations dont vous faisiez état tout à l'heure !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Donc, égalité !

M. Bernard Frimat. Oui, mais la balle n'est pas forcément au centre ! Si vous permettez, je préférerais qu'elle soit ailleurs !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Alors n'en parlons plus !

M. Bernard Frimat. C'est d'ailleurs sans doute pour cette raison que certains, dans cette assemblée, ont choisi de se taire.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le silence est d'or !

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, je vous propose d'aller jusqu'au bout de la recherche en paternité que vous avez entamée hier à l'Assemblée nationale et poursuivie aujourd'hui au Sénat, et de reconnaître que c'est au gouvernement de Lionel Jospin que l'on devra l'existence de majorités claires et stables dans les conseils régionaux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais non !

M. Bernard Frimat. Le Premier ministre, avec votre concours, a choisi, cette fois-ci, de résister à l'UMP, d'entendre le Conseil constitutionnel et d'abandonner le seuil d'élimination initialement proposé. Nous en prenons acte.

M. René-Pierre Signé. Quel effort !

M. Bernard Frimat. Permettez-moi toutefois, avant d'en venir au fond, une remarque de forme : s'il est loisible au Premier ministre de plaider le bien-fondé de la nouvelle rédaction proposée devant les parlementaires de sa formation politique, l'UMP, il n'aurait pas été déplacé, quelle que soit la qualité de votre présence, monsieur Sarkozy, qu'il vienne s'expliquer devant la représentation nationale, si toutefois, dans son esprit, le Parlement reste le lieu réel de la décision et même du débat.

Le fait qu'une nouvelle fois le Sénat soit invité par M. le rapporteur à se prononcer par un vote conforme ne peut qu'accroître le sentiment de malaise qui est le nôtre.

Vous revenez donc aujourd'hui, monsieur le ministre, devant le Sénat, en application d'une procédure rarement utilisée, pour proposer, en vertu de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution, une nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux.

Permettez-moi de regretter que le Gouvernement ait choisi encore une fois la précipitation et qu'il n'ait pas cru judicieux de tirer, dans un nouveau projet de loi, toutes les conclusions des nombreuses remarques et réserves du Conseil constitutionnel.

Vous avez limité cette nouvelle délibération du Parlement au strict minimum, en vous contentant, par rapport au projet de loi adopté, de ne retoucher que les deux mots censurés et de remplacer « électeurs inscrits » par « suffrages exprimés ».

Vous revenez ainsi à la pratique respectueuse du pluralisme, utilisée lors des élections municipales, ce mode de scrutin étant celui qui se rapproche le plus de celui dont nous débattons aujourd'hui.

Vous ne faites plus de l'abstention la variable essentielle de la désignation politique des conseillers régionaux ; vous ne prêtez plus d'opinion politique à celles et à ceux qui, pour des raisons variées, se désintéressent des élections et s'abstiennent. Seuls les suffrages exprimés compteront désormais pour désigner la représentation régionale.

Je vous avais dit, en première lecture, que, si nous pouvions admettre que la hauteur du seuil soit l'objet de choix politiques différents, il ne nous semblait pas possible, en revanche, que l'on tienne compte d'autre chose que des suffrages exprimés. Nous enregistrons donc avec satisfaction cette modification essentielle.

Toutefois, nous restons défavorables à votre projet de loi et à votre nouvelle rédaction de l'article 4.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Cela va être dur !

M. Bernard Frimat. Je vais essayer de détailler nos différents arguments.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Essayons !

M. Bernard Frimat. Le premier concerne le niveau retenu comme seuil de qualification pour le second tour.

La loi de 1999 retient comme seuil de qualification le taux de 5 % des suffrages exprimés. C'est le choix effectué après le débat au Parlement par le gouvernement de Lionel Jospin alors que son projet initial, je vous en donne acte, était identique à celui que vous présentez aujourd'hui.

Nous confirmons donc aujourd'hui notre position favorable au seuil de 5 %, parce que l'instauration de la prime et la création de majorités claires et stables permettent justement d'être plus souple dans la représentation des courants politiques minoritaires ou émergents.

En effet, exclure des assemblées régionales des courants politiques ou d'opinions qui existent n'est pas un élément de stabilité. Si ces opinions existent et si les formations qui les représentent ne souhaitent participer à aucune majorité, elles doivent pouvoir se maintenir au second tour puisqu'elles ont dépassé le seuil que le Conseil constitutionnel a validé comme acceptable pour qu'une liste puisse être représentée.

Cela mettrait fin, de plus, à une inégalité qui permet à la liste obtenant entre 5 % et 10 % des suffrages exprimés d'être représentée s'il n'y a qu'un tour, mais d'être contrainte de disparaître si, pour des raisons politiques, elle refuse de fusionner.

Or, comme le prouvent des élections récentes, la présence dans nos assemblées de voix nouvelles n'est pas forcément un inconvénient. Il vaut peut-être mieux entendre ces voix nouvelles dans nos assemblées plutôt qu'ailleurs.

Le deuxième argument pour expliquer notre opposition à la nouvelle rédaction de l'article 4 tient aux sections départementales.

Vous maintenez votre objectif de redépartementalisation du scrutin régional.

La loi de 1999 prévoyait un dispositif simple, transparent, avec l'instauration d'une liste régionale. Par assimilation aux élections municipales, même si rien n'y oblige formellement, celui qui conduit la liste régionale est de fait le candidat à la présidence du conseil régional. Avec votre projet de loi, derrière l'affichage d'une liste régionale, c'est en réalité la remise en place de la départementalisation du scrutin régional qui s'opère.

Au moment où votre réforme de la Constitution inscrit la région parmi les collectivités territoriales, au moment où le Premier ministre affirme vouloir faire jouer aux régions un rôle moteur et leur conférer des missions essentielles, dans le cadre de la décentralisation, vous jugez opportun de revenir à la départementalisation. Cette démarche est en contradiction avec le souci d'affirmer que la région est une collectivité majeure.

A un système simple, vous substituez un système compliqué. Le Conseil constitutionnel vous l'a d'ailleurs clairement indiqué dans ses considérants 18 et 19, qui expriment des réserves formelles sur le contenu de l'article 3.

Il a même poussé le souci du détail jusqu'à préciser les mentions qui devront figurer sur les bulletins de vote de chaque liste dans chaque région.

Il a aussi évoqué le cas d'une tête de liste régionale qui ne serait pas placée en rang utile pour être élue dans une section départementale.

Il a également précisé qu'il appartiendra au juge de l'élection de déterminer si la sincérité du scrutin a pu être altérée du fait de cette pratique.

Nous enregistrons cette interprétation, mais rien n'indique que la loi écarte de manière irréfutable tout risque de manipulation.

Nous ne comprenons pas les raisons pour lesquelles le Gouvernement s'oppose à ce souci de clarification et nous avons déposé un amendement en ce sens. Mais il est, paraît-il, irrecevable.

J'en viens à mon troisième argument : la parité à l'Assemblée de Corse.

La décision du Conseil constitutionnel est sur ce point très claire : « Aucune particularité locale, aucune raison d'intérêt général ne justifie la différence marquée par le projet de loi entre l'Assemblée de Corse et les conseils régionaux. »

En conséquence, vous n'échappez à la censure pour non-respect du principe d'égalité que « parce qu'une telle censure méconnaîtrait la volonté du constituant de voir la loi favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Nous faisons plus pour la parité !

M. René Garrec, président de la commission. C'est mieux !

M. Bernard Frimat. Il nous aurait semblé souhaitable que le Parlement puisse parer dès aujourd'hui cette inégalité dont sont victimes les femmes de Corse. Vous ne l'avez pas souhaité.

Si nous devons retenir une leçon de cet épisode parlementaire, monsieur le ministre - et ce sera ma conclusion -, il me semble que cela pourrait être qu'aucun gouvernement n'a intérêt à ce que le Parlement ne puisse jouer pleinement son rôle.

Le débat que nous avons eu dans cet hémicycle et qui a pu paraître à certains d'entre vous, mes chers collègues, bien long, a prouvé son utilité puisqu'il a nourri les délibérations du Conseil constitutionnel.

Cela nous incite à espérer que le Sénat ne devienne pas le champion toutes catégories du vote conforme. Il y a sans doute d'autres méthodes pour revaloriser son rôle.(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur Frimat, je voudrais tout d'abord vous rappeler que la loi Jospin ne permettait à aucune majorité de se dégager. En instaurant un seuil de 5 % des suffrages exprimés pour se maintenir au second tour, il n'y avait pas de majorité possible, même avec le système de la prime.

Ensuite, comme cela a déjà été précisé lors de la première lecture, vous défendez le système proportionnel alors que nous soutenons la logique majoritaire. Selon notre logique, un scrutin majoritaire n'est pas antidémocratique et ne porte pas atteinte au pluralisme, ce que le Conseil constitutionnel a d'ailleurs reconnu. Là est toute la différence entre nous.

Par ailleurs, nous avons souhaité mettre en place les sections départementales parce que, comme pour les élections européennes, nous avons simplement la préocupation de la proximité, pour faire en sorte que l'électeur se reconnaisse dans ses élus, ce qu'il ne peut pas faire dans une élection régionale. (Exclamations sur les travées socialistes.)

Enfin, chers collègues de l'opposition, vous avez critiqué le vote conforme auquel j'ai appelé. Or je rappelle que ce dernier est considéré par le Conseil constitutionnel comme tout à fait conforme à la Constitution.

MM. Claude Domeizel et Jean-Marc Todeschini. C'est une habitude, ici !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cela ne remet pas en cause les pouvoirs du Parlement, loin de là. J'ajouterai que le Conseil constitutionnel - vous devriez y réfléchir - a estimé que l'abus du droit d'amendement, lui, était contraire à la Constitution. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées socialistes.)

Mme Hélène Luc. La tradition, c'est d'abord d'écouter les orateurs !

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est ce que nous faisons !

M. René Garrec, président de la commission. Nous ne faisons même que ça !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le rapporteur, vous avez défendu avec tellement de fougue le taux de 10 % d'inscrits en première lecture que vous pourriez vous dispenser d'interrompre le débat pour défendre avec autant de fougue la suppression de ce taux ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Monsieur le ministre, vous nous avez fait un discours de meeting, polémiste à souhait, et, comme il est de bon ton dans tout meeting, vous avez été chaudement applaudi par les vôtres.

M. Jacques Baudot. Il était bon !

Mme Nicole Borvo. Mais, comme chacun le sait, les succès de meeting ne garantissent pas les succès populaires.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cela dépend !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ne généralisons pas !

Mme Nicole Borvo. Quoi qu'il en soit, le fait de débattre à nouveau, aujourd'hui, de la réforme du mode de scrutin régional constitue, pour la majorité sénatoriale,

et, de manière plus générale, pour l'UMP de M. Juppé, pour le gouvernement de M. Raffarin et bien entendu pour le Président de la République, un désaveu cinglant.

M. Jean-Claude Gaudin. Ah bon !

Mme Nicole Borvo. Ceux qui voulaient tuer le pluralisme, pousser le jeu de la bipolarisation de manière outrancière, ont été pris la main dans le sac par leurs propres amis du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ça, ce n'est pas un discours de meeting, peut-être !

M. Jean-Claude Gaudin. Et l'on est obligé d'écouter !

Mme Nicole Borvo. A discours de meeting, réponse de meeting !

Je le dis d'emblée : cette décision du Conseil constitutionnel est importante, car elle fixe une limite à ne pas franchir, elle met en évidence les contradictions internes à la droite mais, hélas ! elle n'est pas suffisante.

M. Roger Karoutchi. La gauche, elle, n'en a pas, peut-être !

Mme Nicole Borvo. Mon ami Robert Bret reviendra sur ce point en présentant la motion de renvoi à la commission présentée par notre groupe et vous explicitera ce que vous avez essayé de reprendre de ses propos. Il mettra les choses au point puisque vous l'avez cité de façon abusive.

Le recours devant le Conseil constitutionnel a été signé à l'Assemblée nationale par l'ensemble des formations politiques, à l'exception de l'UMP, et au Sénat par le groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que par le groupe socialiste et apparenté. Il faut bien mesurer la signification de ce recours, à savoir l'isolement des initiateurs du projet.

L'avis du Conseil constitutionnel devrait faire réfléchir le Gouvernement. La modification des modes de scrutin qu'il veut imposer est un véritable déni de démocratie.

Sur la forme d'abord, il faut rappeler l'extrême précipitation des débats, l'absence de travail préparatoire sérieux en commission.

Sans doute d'ailleurs aurait-il été bon d'auditionner différentes personnalités pour prévenir la censure de l'article 4.

Sûr de sa force et de sa domination écrasante sur les deux assemblées, l'UMP a avancé à marche forcée, à coup de 49-3, d'urgence et de vote conforme, au mépris du droit le plus élémentaire du Parlement, celui d'amender.

Comment ne pas rappeler le « silence dans les rangs » imposé aux sénateurs de l'UMP qui n'ont pu s'exprimer, hormis le rapporteur, durant les deux semaines de discussion ?

Ne croyez-vous pas sincèrement qu'un véritable débat, une discussion pluraliste auraient sans aucun doute permis d'éviter les excès qui ont entraîné la sanction du Conseil constitutionnel ?

M. Jean-Claude Gaudin. Non !

Mme Nicole Borvo. Cette volonté d'aller vite, de bâcler n'est d'ailleurs pas abandonnée.

En effet, le recours à l'article 10 de la Constitution, rarement utilisé, qui autorise le Président de la République à demander au Parlement une seconde délibération, a été préféré à la présentation d'un nouveau projet de loi par le Gouvernement. Cela permet, chacun le sait, d'éviter l'examen du nouveau texte par le Conseil d'Etat. De plus, cela autorise une limitation sévère du droit d'amendement, droit qui ne peut s'exercer, en l'occurrence, que sur l'article 4 du projet de loi.

En réalité, personne n'est dupe : la décision du Conseil constitutionnel constitue un coup de semonce pour le Gouvernement, qui l'a d'ailleurs compris comme tel.

Vous vous hâtez donc de modifier l'article 4, en revenant au seuil de 10 % des suffrages exprimés et en abandonnant la référence aux inscrits pour l'élection des conseils régionaux, référence que vous avez défendue avec le talent que nous vous connaissons, monsieur le ministre. Ce point, chacun le sait, faisait débat dans la majorité. Vous vous considérez donc comme quitte. Si cette référence aux inscrits était un véritable détournement de l'esprit du mode de scrutin proportionnel, il n'est pas, soyez-en sûr, la seule atteinte à la juste représentation des opinions exprimées, loin s'en faut !

Pour notre part, nous avons dénoncé, dès le premier jour, l'argument du rapprochement des élus et des citoyens comme fondement de cette réforme. Personne ne peut le croire ! Comment la diminution de la représentation pluraliste des différents courants de pensée aurait-elle pu permettre de réconcilier les habitants de notre pays et la politique ? C'est l'effet de seuil qui demeure. Il n'y a donc rien de changé. Mais, à l'évidence, ce n'est pas votre préoccupation, malgré les effets d'« affichage ».

M. Alain Juppé lui-même, contraint de faire marche arrière, n'a-t-il pas déclaré hier que l'« on ne fera rien pour gêner le Gouvernement, malgré les difficultés électorales qui s'annoncent » ?

Tout est dit en ces quelques mots. Ce qui importe au président de l'UMP, c'est non pas de garantir le respect du fonctionnement démocratique de nos institutions, dont le pluralisme constitue un élément clé, mais bien d'adapter la loi aux intérêts électoraux de son organisation.

M. Jean-Louis Carrère. Il est intelligent !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'est le meilleur !

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, vous nous dites aujourd'hui qu'on ne gagne pas une élection en modifiant le mode de scrutin ; je partage tout à fait cet avis. Toutefois, ici même, M. Devedjian a déclaré que le mode de scrutin modifiait les comportements électoraux. Alors, qui croire ? Je pense qu'il s'agit de changer en effet les comportements et, par la modification du mode de scrutin, de vous assurer une majorité quelles que soient les circonstances.

En ce qui nous concerne, nous constatons avec satisfaction le rappel à l'ordre du Gouvernement par le Conseil constitutionnel, mais il n'en demeure pas moins que l'article 4 porte atteinte au pluralisme.

Fixer une barre de 10 % des suffrages exprimés pour le maintien au second tour et de 5 % pour la fusion limite l'expression pluraliste et participe à la dénaturation du mode de scrutin proportionnel qui prévaut pour les élections régionales. Ce qui fonde la proportionnelle, à laquelle nous sommes indéfectiblement attachés, c'est l'idée d'une juste répartition des différents partis politiques et des courants d'opinions.

Votre projet s'écarte de cette conception et nous le regrettons. D'ailleurs, nous avions rejeté la première mouture du projet de loi, déposée en 1998, qui allait dans le même sens,...

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Si c'est si bien la proportionnelle, pourquoi ne l'appliquez-vous pas au parti communiste ?

Mme Nicole Borvo. ... et personne ne nous fera croire le contraire, puisqu'il suffit de se reporter aux débats de l'époque. Si nous avons accepté la loi in fine, c'est parce que les seuils ont été abaissés.

La culture politique de notre pays, monsieur le ministre, est celle du pluralisme.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Pourquoi pas au PC ?

M. Jean-Claude Gaudin. Cela ne s'est pas vu dimanche dernier !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Donnez-nous Gremetz !

M. Ivan Renar. Elle vous laisse Juppé !

M. Jean-Claude Gaudin. Maxime Gremetz a dit le contraire !

Mme Nicole Borvo. Je ne suis pas Maxime Gremetz, alors ne m'interrompez pas pour me parler de lui ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Gaudin. Nous savons qu'il vous donne des boutons !

Mme Nicole Borvo. En tout cas, la culture politique des élus de la nation est celle du pluralisme, qui dira le contraire ? Il est enraciné dans notre histoire de longue date, il est la garantie de la démocratie.

M. Jean-Claude Gaudin. Ah bon ?

Mme Nicole Borvo. Nous voterons donc contre cet article 4 qui marque un nouveau pas vers la bipolarisation de la vie politique.

M. Robert Bret. Il faut se méfier du parti unique, croyez-en notre expérience !

Mme Nicole Borvo. Cette bipolarisation, nous n'en voulons pas. Tout le monde sait, et vous aussi bien que moi, qu'elle débouche inéluctablement sur une cassure entre le fait politique et une grande partie de la population. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Gaudin. Besancenot !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà à peine six jours, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution une partie de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants de la France au Parlement européen et, dès aujourd'hui, le Gouvernement soutient devant le Parlement un texte qui met la loi en conformité avec la Constitution.

Monsieur le ministre, je veux tout d'abord vous remercier et féliciter le Gouvernement d'avoir su, de façon calme et sereine, appliquer une décision du Conseil constitutionnel. (Murmures sur plusieurs travées.)

Mme Hélène Luc. C'était difficile de faire autrement !

M. Michel Mercier. En tant que partisan du dialogue, cela ne me gêne pas qu'on m'interrompe. Je suis toujours prêt à répondre.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Michel Mercier. Il faut saluer l'attitude du Gouvernement. Nous ne sommes plus dans un système politique dans lequel le Parlement peut faire ce qu'il veut. La loi est soumise à des règles qui lui sont supérieures et, pour reprendre l'expression de Carré de Malberg, il n'y a plus de « parlementarisme absolu ». La loi doit respecter le corps juridique constitutionnel, et c'est très bien que le Parlement et le Gouvernement l'acceptent dans la sérénité.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez indiqué que le Conseil constitutionnel avait simplement annulé une petite disposition. Vous avez naturellement raison sur la forme mais un peu tort sur le fond. En effet, il n'aurait pas fallu donner à cette disposition un caractère aussi symbolique. Vous en aviez fait la mesure phare du projet de loi, et il faut naturellement éclairer les conséquences de son annulation.

Très naturellement, le Conseil constitutionnel a prononcé sa déclaration de non-conformité en se fondant sur les dispositions de l'article 39, alinéa 2, de la Constitution.

Il ne s'agit pas - et sur ce sujet mon point de vue et celui de notre excellent rapporteur divergent - de donner plus de pouvoirs au Conseil d'Etat qu'au Parlement, bien au contraire ! Il s'agit simplement d'appliquer la Constitution et cela ne devrait surprendre aucun des excellents juristes qui sont présents dans cet hémicycle.

En effet, dans une décision du 28 décembre 1990 concernant la loi de finances pour 1991 instaurant la contribution sociale généralisée, le Conseil constitutionnel avait déjà rappelé l'exigence de ce principe. Le Conseil constitutionnel avait noté qu'une lettre rectificative déposée par le Gouvernement avait été précédée de la consultation du Conseil d'Etat et de la délibération du conseil des ministres et avait décidé qu'« il a été ainsi satisfait aux exigences posées par le deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution ».

Cette décision est l'application d'une jurisprudence connue du Conseil constitutionnel et ne comporte donc aucune innovation.

M. René Garrec, président de la commission. Si !

M. Michel Mercier. Cependant, elle apporte une limitation importante aux pouvoirs du législateur en matière de loi électorale. Dans le considérant n° 12, le Conseil constitutionnel pose désormais un principe qui s'impose au législateur pour tout texte ayant pour objet d'organiser les élections. J'en rappelle les termes : « Considérant, en second lieu, que, s'il est loisible au législateur, lorsqu'il fixe les règles électorales relatives aux conseil régionaux, d'introduire des mesures tendant à inciter au regroupement des listes en présence, en vue notamment de favoriser la constitution d'une majorité stable et cohérente, il ne peut le faire qu'en respectant le pluralisme des courants d'idées et d'opinions, lequel est un des fondements de la démocratie ; » Ce considérant fait désormais partie du corpus constitutionnel. Il s'impose à tous et nous guidera dorénavant. Tel est l'apport essentiel de cette décision.

Cette décision du Conseil constitutionnel comporte néanmoins d'autres dispositions qui me paraissent importantes. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, l'émergence du principe d'intelligibilité de la loi est un élément notable. Les réserves d'interprétation que pose le Conseil constitutionnel sur l'article 3 de la loi nécessiteront, à l'évidence, un devoir d'explication substantiel à la charge du pouvoir exécutif.

Nous considérons comme vous qu'il n'est pas simple de chercher à atteindre trois buts d'intérêt général à la fois. Le système, parce qu'il répond à une situation complexe, est lui-même forcément complexe. Il faut accepter cette difficulté, l'assumer et essayer de convaincre nos concitoyens que, même si c'est complexe, c'est la vie, et qu'il faut aller voter !

Au-delà des dispositions juridiques, la décision du Conseil constitutionnel qui nous réunit aujourd'hui comporte certaines ouvertures extrêmement intéressantes.

La première concerne la parité. A ce sujet, je dois dire que je ne comprends pas nos collègues de gauche qui nous vantent l'excellence de la loi Jospin de 1999. Très honnêtement, celle-ci est plutôt médiocre sur la parité alors que, désormais, il n'est plus possible d'échapper, lorsqu'il y a un scrutin de liste, à l'alternance des candidats de chaque sexe, le Conseil constitutionnel ayant précisé que la disposition relative à la Corse était naturellement non conforme à la Constitution.

Or les délais de recours sont épuisés. Il serait encore possible d'annuler la nouvelle loi, mais elle est tellement plus conforme à l'article 3 de la Constitution que l'on ne veut pas y toucher. Il faudra que le Gouvernement et le Parlement, à la première occasion - mais nous savons depuis lundi, monsieur le ministre, que cette occasion est proche -...

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Au mois de mai !

M. Michel Mercier. ... mettent la situation de la Corse en conformité avec celle du continent.

Le principe de la parité est à présent définitif et aucune loi électorale, dès lors qu'il y aura une liste, ne pourra y porter atteinte, quelle que soit la nature de l'élection. C'est une règle à laquelle le groupe de l'Union centriste est attaché et qu'il défendrait, s'il en était besoin.

Cette décision est également importante en ce qui concerne l'Europe. Les dispositions relatives à l'élection des représentants de la France au Parlement européen sont validées, et nous y sommes d'autant plus favorables.

Je vais vous citer, parce qu'il est particulièrement important, le considérant n° 37 de la décision du Conseil constitutionnel : « Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les membres du Parlement européen élus en France le sont en tant que représentants des citoyens de l'Union européenne résidant en France ; ». C'est un apport éminent à la notion de citoyen de l'Union européenne. Cela nous semble devoir être souligné. Une page est tournée et certaines querelles nous semblent aujourd'hui d'un autre âge.

Le projet de loi ainsi amendé par le Gouvernement, à l'invitation pressante du Conseil constitutionnel, constitue donc un triple progrès.

Il représente d'abord un progrès pour les régions. Celles-ci disposeront désormais d'un exécutif stable, d'une majorité cohérente, élue avec un mode de scrutin permettant le respect du pluralisme et la constitution, dans la clarté, de coalitions gagnantes.

Plus tôt ces coalitions seront constituées, mieux cela vaudra. Il ne devrait jamais être nécessaire de voter une loi pour constituer une coalition. Désormais, le texte, tel qu'il est, n'y fera plus obstacle.

Ce projet de loi représente ensuite un progrès pour la parité et pour l'Europe.

Le seuil minimum de 10 % du nombre des inscrits était destiné, nous a-t-on dit, à gagner contre les extrémismes, notamment le Front national.

Je répèterai ce que j'ai déjà dit lors des débats au Sénat sur ce projet de loi : gagner contre le Front national ne se fait pas avec une loi. Sinon, cela se saurait ! Une telle victoire s'acquiert avec des convictions claires, exprimées, assumées, avec une politique et avec des réformes. Monsieur le ministre, vous le savez, notre groupe est prêt à s'engager dans cette bataille.

Vous nous avez dit en concluant votre intervention que, lors des débats, le groupe de l'Union centriste avait estimé qu'il suffisait de changer un mot dans le projet de loi pour qu'il puisse être en accord complet avec ce texte, à savoir remplacer le nombre des « inscrits » par les suffrages « exprimés ».

M. Claude Domeizel. Vous n'avez pas été entendus alors !

M. Jean-Claude Gaudin. Maintenant, ils le sont !

M. Michel Mercier. Vous nous aviez écoutés, mais pas entendus ! On peut regretter qu'il ait fallu une quinzaine de jours pour cela, mais mieux vaut tard que jamais.

M. Jean-Claude Gaudin. Qu'est-ce que quelques jours devant l'éternité ? (Rires.)

M. Michel Mercier. La raison l'emporte. Même M. Gaudin est d'accord ; je l'ai lu dans le journal de ce matin !

M. Claude Domeizel. Alors, si M. Gaudin est d'accord !...

M. Michel Mercier. C'est pour nous une grande victoire.

Cette loi équilibrée permettra de débattre sereinement de l'avenir des régions, de mener un combat clair sur les convictions de chacun et de faire échec ensemble à l'extrémisme. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, nous la voterons.

La loi qui nous est aujourd'hui présentée est une bonne loi, ce qu'elle n'était pas voilà quinze jours. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je souhaite corriger l'une des interprétations de notre estimé collègue M. Mercier : le Conseil constitutionnel ne nous impose nullement le scrutin proportionnel pour les élections régionales.

M. Michel Mercier. Je n'ai pas dit cela !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Vous l'avez dit dans une certaine mesure ! Le législateur reste libre de choisir entre le scrutin proportionnel et le scrutin majoritaire.

M. Michel Mercier. Je demande la parole.

M. le président. Je vous donne la parole par courtoisie à votre égard, monsieur Mercier, car nous n'allons pas prolonger le débat.

M. Michel Mercier. Je vous remercie, monsieur le président.

Nous comprenons les difficultés rencontrées par notre rapporteur...

M. Roger Karoutchi. Oh !

M. Michel Mercier. Je sais bien que tel n'a jamais été le cas pour M. Karoutchi, car je l'ai beaucoup écouté pendant le débat !

M. Robert Bret. C'était même assourdissant !

M. Jean-Claude Gaudin. Il n'a rien dit !

M. Michel Mercier. Je disais donc que si nous comprenons les difficultés rencontrées par notre rapporteur et si nous sommes prêts à l'aider, ce n'est pas une raison, même s'il ne nous écoute pas bien, pour travestir nos propos. Je n'ai jamais dit que le Conseil constitutionnel imposait le scrutin proportionnel !

Mais puisque M. le rapporteur nous a indiqué, tout au long du débat, qu'il s'agissait d'un scrutin majoritaire, je lui conseille de relire la décision du Conseil constitutionnel : celui-ci y qualifie ce scrutin de scrutin proportionnel. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)

M. Robert Bret. Bien sûr !

M. le président. La discussion générale est close.

Mes chers collègues, à la demande de la commission, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

Monsieur le rapporteur, je souhaiterais, à la reprise de nos travaux, avoir l'appréciation du président de la commission en ce qui concerne les cinq amendements présentés par le groupe socialiste et que j'ai déclarés irrecevables à l'ouverture de la séance.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

M. René Garrec, président de la commission des lois. Monsieur le président, vous avez eu la courtoisie de me consulter sur les cinq amendements que vous avez précédemment déclarés irrecevables. Permettez-moi de rappeler simplement un point de droit. S'agissant de la nouvelle délibération de l'article 4, le président de séance, qui est, en l'occurrence, le président du Sénat - c'est un cumul parfaitement tolérable ! - n'a fait que tirer la conséquence, d'une part, de l'article 10 de la Constitution, selon lequel le champ de la nouvelle délibération est limité par le décret du Président de la République, ici, au seul article 4, et, d'autre part, de l'article 48, alinéa 3, de notre règlement, selon lequel les amendements ne sont recevables « que s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent ».

La commission s'est réunie pour examiner les autres amendements, et j'ai, à cette occasion, confirmé à nos collègues que chacun des cinq amendements revenait à mettre en cause des articles de la loi non soumis à la nouvelle délibération. Vous ne pouviez donc que les déclarer irrecevables, monsieur le président.

M. le président. N'étant pas, comme vous, un éminent juriste, j'ai préféré vous interroger, monsieur le président de la commission des lois, pour en avoir confirmation, afin d'éviter toute contestation.

Exception d'irrecevabilité

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Demande de renvoi à la commission

M. le président. Je suis saisi par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, d'une motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable l'article 4, adopté par l'Assemblée nationale, de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n° 247, 2002-2003), après avoir été soumis à nouvelle délibération en application du deuxième alinéa de l'article 10 de la Constitution. »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'exécédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la motion.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne serions pas dans la situation présente - cela nous vaut le plaisir d'entendre M. le rapporteur nous expliquer aujourd'hui le contraire de ce qu'il nous disait voilà quelques jours, mais toujours avec le même talent, je dois dire ! - si le vote conforme, comme l'a rappelé mon collègue Bernard Frimat, ne s'était pas imposé ici comme une sorte d'impératif catégorique, selon la formule d'Emmanuel Kant.

Texte après texte, nous sommes confrontés à une décision des instances de l'UMP qui vous conduit à refuser en quelque sorte le débat. Sur ce texte-ci, nous n'aurons pas eu l'honneur d'entendre un seul représentant de l'UMP dans la discussion générale.

M. Jean-Pierre Schosteck. Si, M. Gélard !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Et M. Karoutchi !

M. Jean-Pierre Sueur. Bien qu'il appartienne à l'UMP, M. Gélard s'est exprimé en tant que rapporteur, au nom de la commission.

M. Josselin de Rohan. Il s'est exprimé au nom des deux !

M. Jean-Pierre Sueur. L'UMP, vous avez pu le constater, a choisi de ne pas parler, comme elle l'a fait d'ailleurs s'agissant de beaucoup d'autres textes.

M. Claude Estier. Nous en avons encore l'exemple aujourd'hui même !

M. Jean-Claude Gaudin. C'est pour ne pas faire perdre du temps ! (Rires.)

M. Jean-Pierre Sueur. C'était vrai, hier, pour l'examen du projet de loi organique relatif aux juges de proximité, c'est vrai, aujourd'hui, pour le projet de la loi relatif aux assistants d'éducation : avec le vote conforme, il n'est plus utile au Sénat d'apporter sa contribution !

Mes chers collègues, nous serions dans une tout autre situation si le Sénat avait véritablement débattu du texte, et si de nombreux collègues, sur toutes les travées de cette assemblée, avaient pu exprimer leur sentiment sur ce seuil qui nous a été imposé. Le Gouvernement, au lieu de se trouver censuré par le Conseil constitutionnel, pourrait se féliciter d'avoir laissé le Parlement faire son travail !

Il est vrai que M. Nicolas Sarkozy est très habile et trouve toujours des arguments qui l'arrangent.

J'ai écouté tout à l'heure avec beaucoup d'intérêt son propos sur la « malédiction » dont seraient victimes tous ceux qui ont l'idée de changer les modes de scrutin. Nous avions envie de lui répondre : « Monsieur le ministre, pourquoi l'avez-vous fait ? Pourquoi ne vous en êtes-vous pas tenu à cette excellente loi, votée sous le gouvernement précédent, et qui, par le seul effet de la prime majoritaire, rendait nos assemblées régionales gouvernables, ce qui n'était pas le cas auparavant ? »

M. Patrice Gélard, rapporteur. Non, c'est faux !

M. René Garrec, président de la commission. En effet !

M. Jean-Pierre Sueur. Il n'était nullement besoin de cette réforme. En tout cas, si M. Sarkozy pense qu'on a grand tort de modifier les lois électorales peu avant les élections, je réitère ma question : pourquoi l'avoir fait ?

Quant aux statistiques de M. le ministre de l'intérieur sur les décisions du Conseil constitutionnel, je rappelle que, pour faire voter cette loi-là dans ces circonstances-là, M. Raffarin a dû avoir recours au funeste article 49, alinéa 3, de la Constitution, alors que, pendant cinq années, M. Lionel Jospin, Premier ministre, n'a jamais eu une seule fois recours au 49-3. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Cela témoigne d'un véritable respect pour le Parlement et pour le travail parlementaire.

M. Josselin de Rohan. M. Rocard, Premier ministre, a fait tout autrement !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est tout à fait vrai !

M. Jean-Claude Gaudin. De toute façon, l'article 49, alinéa 3, figure dans la Constitution !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais venons-en, mes chers collègues, aux raisons pour lesquelles nous pensons qu'il faut évoquer à nouveau la question de la constitutionnalité.

Le Président de la République, le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale et du Sénat ont décidé, finalement, de ne traiter que l'un des très nombreux problèmes évoqués dans la décision du Conseil constitutionnel.

A y regarder de près, en effet, on voit que, sur un certain nombre de sujets, il aurait été sage d'adopter dès aujourd'hui d'autres dispositions de manière à tenir pleinement compte de ce que nous ont dit les membres du Conseil constitutionnel.

S'agissant de la Corse, par exemple, la décision du Conseil constitutionnel revêt un aspect un peu étrange en ce qu'elle constitue une sorte d'injonction faite au législateur : le Conseil considère comme inconstitutionnelle la disposition relative à la Corse qui, selon lui, ne peut subsister en l'état.

M. René Garrec, président de la commission. Non ! Il s'agit d'une disposition générale !

M. Jean-Pierre Sueur. Le Conseil en tire la conséquence qu'il appartiendra à la prochaine loi - comme si la loi était un acteur ! Sans doute, par métonymie, faut-il voir le législateur derrière la loi -, donc, il appartiendra au législateur, à l'occasion de la prochaine loi relative à l'Assemblée de Corse, de mettre fin à cette inégalité. Et le Conseil en fait une condition substantielle de la constitutionnalité des mesures dont nous débattons. Mais, dans ces conditions, monsieur le ministre, pourquoi ne pas avoir réglé le problème dès aujourd'hui ? Il vous aurait été facile de demander une seconde délibération sur cette disposition qui concerne la Corse et de suivre ainsi dès maintenant cette injonction claire, nette et explicite du Conseil constitutionnel.

Autre exemple, la question des sections départementales, tout à fait inquiétante, d'ailleurs.

M. Jean-Claude Gaudin. Pas du tout !

M. Jean-Pierre Sueur. Il paraît en effet contradictoire d'organiser des élections régionales sur une base départementale.

M. Jean-Claude Gaudin. Mais non !

M. Jean-Pierre Sueur. Au moment où la région est inscrite dans la Constitution et que le fait régional s'impose dans notre pays de manière tout à fait évidente, on retombe dans une conception départementaliste de la région.

M. Jean-Claude Gaudin. Mais non, pas du tout !

M. Jean-Pierre Sueur. De plus, M. Nicolas Sarkozy nous a fait, tout à l'heure, un éloge vibrant de la complexité, vibrant mais non moins paradoxal car, s'il faut l'en croire, les modes de scrutin les plus complexes sont les meilleurs ! Je ne suis pas certain que cet adage aille dans le sens d'une démocratie transparente et lisible, qui soit compréhensible par l'ensemble de nos citoyens.

Mais, surtout, je ne saurais trop insister sur la ferme mise en garde teintée d'ironie du Conseil, notamment dans le considérant 18. Si je comprends bien, la constitutionnalité de la loi objet de la saisine dépend des mesures que le Gouvernement ou l'autorité compétente prendra pour expliquer la loi à nos concitoyens. Autrement dit, pour le Conseil consitutionnel, le texte est complètement incompréhensible et, pour que le dispositif soit licite, valide, légal, il faut impérativement prendre les mesures nécessaires afin d'expliquer ce que tout cela signifie. Relisons ce considérant : « Il incombera aux autorités compétentes de prévoir toutes dispositions utiles pour informer les électeurs et les candidats sur les modalités du scrutin et sur le fait que c'est au niveau régional que doit être appréciée la représentativité de chaque liste. » Si la loi était claire, si elle était facile d'application, la précision serait inutile. Tout cela est quand même bien étrange !

Il appartiendra donc au Gouvernement d'expliquer la loi,...

M. Jean-Claude Gaudin. C'est déjà fait !

M. Jean-Pierre Sueur. ... faute de quoi, le dispositif pourrait ne pas être parfaitement valide.

Mais ce qui suit, mes chers collègues, est encore plus étrange ou plus lourd de conséquences : « il leur appartiendra » - aux autorités compétentes - « en particulier d'expliquer que le caractère régional du scrutin et l'existence d'une prime majoritaire peuvent conduire à ce que, dans une section départementale donnée, une formation se voie attribuer plus de sièges qu'une autre alors qu'elle a obtenu moins de voix dans le département correspondant ; ».

Je mets au défi chacune et chacun d'entre vous, mes chers collègues, d'essayer de faire comprendre la loi à nos concitoyens : cette formulation est parfaitement obscure !

M. Jean-Claude Gaudin. Mais non !

M. Jean-Pierre Sueur. Enfin, je termine ma lecture : « Il leur reviendra également » - toujours aux autorités compétentes - « d'indiquer que le mécanisme de répartition retenu peut aboutir, d'une élection régionale à la suivante, à la variation du nombre total de sièges attribués à une même section départementale ; ».

Mes chers collègues, tout cela est obscur et incompréhensible. Il n'y a pas de rapport direct, facile à comprendre, entre l'acte qu'accomplit le citoyen lorsqu'il vote et le résultat du vote, à tel point que, pour la première fois, le Conseil constitutionnel reconnaît noir sur blanc qu'il conviendra d'expliquer cette législation particulièrement absconse.

Il y a donc là matière à réflexion.

De même, nous aurions souhaité que le Gouvernement tire les conséquences de l'attitude qu'a adoptée le Conseil constitutionnel sur le véritable paradoxe qui est inscrit dans la loi.

Il ressort en effet de la rédaction qui a été retenue que la tête de liste régionale peut ne pas être élue : c'est patent. Et non seulement le Conseil constitutionnel ne le conteste pas, mais il jette un doute très grand sur la pertinence du dispositif puisque, dans son considérant 21, il écrit qu'« il appartiendrait au juge de l'élection, saisi d'un tel grief, d'apprécier si la désignation comme tête de liste régionale d'un candidat qui ne serait pas placé en rang utile pour être élu a ou non altéré, dans les circonstances de l'espèce, la sincérité du scrutin ».

Nous avons donc là un dispositif parfaitement illogique et très largement contestable, à propos duquel le Conseil constitutionnel renvoie explicitement à une autre juridiction : en d'autres termes, il ne conteste en rien la possibilité que le problème se pose.

Une solution très simple s'offrait pourtant à vous, mes chers collègues ! Outre les difficultés relatives aux seuils qu'a exposées tout à l'heure M. Frimat, il était tout à fait possible de régler aujourd'hui la question de la Corse en assurant pleinement la parité entre l'ensemble des parties de notre territoire. Il aurait alors été très facile de revenir sur les dispositions relatives aux sections départementales, que, je pense l'avoir montré, le Conseil constitutionnel considère nettement comme obscures, ambiguës, et source de très nombreux conflits et contentieux.

C'était possible, et vous ne le faites pas ; nous le déplorons. Vous apportez ainsi une nouvelle fois la preuve que tout cela est bien inutile puisque, grâce à la législation en vigueur au moment où vous avez décidé d'élaborer ce texte, le scrutin régional avec prime majoritaire fonctionnait dans des conditions parfaitement saines et parfaitement claires pour notre démocratie. Nous regrettons donc que vous n'ayez pas tiré tout le parti possible de la décision du Conseil constitutionnel.

C'est pourquoi le groupe socialiste vous invite, mes chers collègues, à voter l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Chérioux. Il faut bien trouver une raison !

M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole contre la motion ?...

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. L'argumentation que vient de développer M. Sueur en faveur de la motion d'irrecevabilité appelle de ma part la réponse suivante.

En premier lieu, cette motion me semble irrecevable (Sourires) parce qu'elle soulève toute une série de problèmes qui ont été réglés :...

M. Robert Bret. Ce n'est pas sûr !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... ils l'ont été à la fois par le vote des deux assemblées et par la décision du Conseil constitutionnel.

M. Claude Domeizel. L'Assemblée nationale n'a pas voté le texte !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Bien sûr, le Conseil constitutionnel a apporté des réserves d'interprétation ; mais c'est sa tradition ! Le Gouvernement, comme le Parlement, en tiendra compte lors de l'examen du projet de loi sur la Corse.

En second lieu, l'objet de notre débat n'est pas aujourd'hui de compléter la présente loi : nous sommes saisis du seul article 4, car il est nécessaire de rendre la loi, qui a été adoptée, conforme à la Constitution.

Je rappelle à ce propos que la totalité de la loi est applicable, que le Président de la République peut la signer demain, qu'elle sera publiée au Journal officiel et deviendra donc applicable. Dès lors, il n'y a pas de raison de soulever l'irrecevabilité. Peut-être y en avait-il une lors de la première lecture,...

M. Claude Estier. Peut-être ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... mais ce n'est plus le cas maintenant.

C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission, j'émets un avis défavorable sur cette motion d'irrecevabilité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je partage l'analyse de la commission, et j'émets un avis défavorable.

Je suis d'ailleurs très surpris, monsieur Sueur, alors que nous sommes tous attachés aux mêmes objectifs et que vous souhaitez comme nous tant l'expression la plus large possible de la population qu'un rapprochement des électeurs et des élus, de deux des arguments que vous avez invoqués à l'appui de votre motion d'irrecevabilité : la Corse et les sections départementales.

S'agissant de la Corse, il ne vous a pas échappé que le Gouvernement prévoit d'y consulter la population sur les outils institutionnels dont elle souhaite se doter pour assurer le développement le plus harmonieux possible de l'île, ni que M. le Premier ministre et M. le ministre de l'intérieur se sont engagés à respecter la parité dès les élections régionales de 2004. Le respect profond que nous devons au suffrage universel doit donc aujourd'hui permettre à la population corse de s'exprimer librement sur la destinée qu'elle entend donner à l'île ; il appartiendra ensuite au Gouvernement d'appliquer les règles de la parité lors des élections régionales à venir.

S'agissant des sections départementales, vous avez indiqué, monsieur le sénateur, que le texte de loi que vos amis avaient proposé en 1999 respectait la logique intellectuelle qui consiste à dire que, pour des élections régionales, il faut des circonscriptions régionales.

Si ma mémoire est bonne, vous n'aviez pas, alors, prévu l'obligation d'harmoniser géographiquement la composition des listes, si bien que vous auriez pu vous trouver dans la situation particulièrement paradoxale de voir un exécutif régional ne représenter qu'une partie de la région, voire un seul département, alors qu'il aurait été chargé de gérer tous les départements de ladite région.

M. Jean-Claude Gaudin. C'est sûr !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le fait de mettre en place des sections départementales peut donc, au contraire, renforcer la nécessaire articulation des politiques territoriales entre la région et les départements, que les électeurs souhaitent de plus en plus souvent, en faisant bien évidemment en sorte que chacun soit représenté au sein de l'exécutif régional.

Par ailleurs, monsieur Sueur, vous vous étonnez de l'obligation d'expliquer la loi. Je connais vos talents pédagogiques, mais je sais aussi que si vous interrogiez les électeurs, vous seriez surpris de constater que les plus informés d'entre eux - mais aussi, parfois, ceux pour lesquels on s'y attend le moins, notamment nos propres enfants - ignorent les mécanismes de la majorité qualifiée, de la répartition des sièges au plus grand nombre, bref, ignorent les règles mathématiques des modes de scrutin : moins de 1 % de nos électeurs connaissent la répartition des sièges, y compris pour les scrutins municipaux, et la plupart ne comprennent pas pourquoi on parle de « demi », de « trois quarts », etc.

M. le ministre de l'intérieur a pris l'engagement que les décrets d'application de la loi, les circulaires et le guide du candidat apporteraient toutes les réponses. Par ailleurs, la sagesse du Conseil constitutionnel et la volonté du Gouvernement ont fait prendre conscience à chacun et à chacune d'entre nous de l'importance du droit de vote, au moment où, dans un certain nombre de pays, notamment en Amérique, la démocratie est étouffée et où l'on emprisonne celles et ceux qui osent s'exprimer contre le gouvernement en place. Au contraire, nous avons tout à fait intérêt, aujourd'hui, à renforcer l'explication et la pédagogie.

C'est la raison pour laquelle, tout en comprenant que, fidèle au rôle qui est le vôtre, vous posiez, avec tout le talent que l'on vous connaît, un certain nombre d'interrogations, nous sommes en total accord avec la position de la commission.

M. le président. Je vais mettre aux voix la motion n° 1.

M. Robert Bret. Je demande la parole, pour explication de vote.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Monsieur le président, je souhaite non seulement expliquer mon vote, mais également faire une mise au point.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront la motion d'irrecevabilité constitutionnelle qui vient d'être présentée par notre collègue M. Sueur, au nom du groupe socialiste et apparenté.

Sur le fond, nous considérons que le projet de loi dans son ensemble, et tout particulièrement son article 4, ne respecte pas les principes démocratiques inscrits dans la Constitution, notamment le principe de pluralisme affirmé à l'article 4 de la Constitution. Dans le même temps, nous maintenons que l'éclatement de la circonscription nationale pour les élections européennes pose indubitablement un problème quant à la place de la France en tant que nation dans la construction européenne.

Sur la forme, nous estimons que cette exception d'irrecevabilité était tout à fait... recevable, puisque le Conseil constitutionnel lui-même affirme ne pas s'être prononcé sur le fond, c'est-à-dire sur le respect du pluralisme par l'article 4 du projet de loi.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen approuvent donc, sur le fond et sur la forme, cette motion d'irrecevabilité.

Cependant, vous me permettrez, monsieur le président, de prendre quelques instants supplémentaires pour rétablir la vérité sur un point des propos tenus par M. le ministre de l'intérieur au sujet de la séance du Sénat du 7 mars dernier, et je regrette l'absence de M. Sarkozy. N'y voyez rien contre vous, monsieur Delevoye, car, nous sommes toujours très heureux de vous accueillir, comme tous nos anciens collègues, au sein de la Haute Assemblée !

Contrairement à ce qu'a indiqué M. le ministre de l'intérieur lorsqu'il m'a cité, le groupe communiste républicain et citoyen n'a jamais changé de position : M. Sarkozy a tout simplement omis de préciser que l'amendement dont il s'agissait n'était qu'un amendement de repli qui faisait suite à plusieurs autres amendements.

Le premier amendement de la série, l'amendement n° 62 rectifié, avait pour objet de supprimer la référence au seuil de 10 % des inscrits. L'amendement suivant, l'amendement n° 66, présentait clairement la position que nous avions déjà défendue lors de la discussion du projet de loi de 1999. Il était ainsi rédigé : « Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés.

« Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés. »

Suivaient encore cinq amendements de repli,...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Six, sept, huit, neuf et dix !

M. Robert Bret. ... dans lesquels le seuil des suffrages exprimés requis augmentait progressivement pour arriver finalement au taux de 10 %.

Il apparaît donc clairement que, lorsqu'on cite une intervention ou un raisonnement, il faut être exhaustif : M. le ministre de l'intérieur est pris en flagrant délit, à tout le moins, d'omission.

Il me semblait utile, pour l'assemblée et, bien entendu, pour le Journal officiel, de procéder à ce rectificatif. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo. Bravo !

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Gaudin, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Gaudin. Notre collègue M. Jean-Pierre Sueur est un homme jeune,...

M. Jean-Pierre Sueur. Cela change tous les jours !

M. Jean-Claude Gaudin. ... intelligent et compétent.

Un sénateur de l'UMP. Brillant !

M. Jean-Claude Gaudin. Je me permettrai cependant de lui rafraîchir la mémoire sur certains actes, dans le passé, de gouvernements socialistes.

M. Nicolas About. Ah !

M. Jean-Claude Gaudin. En 1982, alors que le secret avait été totalement gardé,...

M. Jean-Louis Carrère. Ah, Gaston !

M. Jean-Claude Gaudin. ... nous apprenions au sortir d'un conseil des ministres que la ville de Paris compterait désormais vingt mairies - et, tenez-vous bien ! vingt mairies de plein exercice.

Devant le tollé que cela provoqua, le gouvernement de M. Mauroy - cela peut arriver à tous les gouvernements, monsieur Sueur ! - fit délicatement machine arrière et déclara qu'il y aurait certes vingt mairies, mais qu'elles ne seraient pas de plein exercice. Ainsi fut fait pour Paris.

A Lyon, qui compte neuf arrondissement, il fut décidé qu'il y aurait neuf mairies d'arrondissement.

A Marseille, il y a seize arrondissements. Alors, le ministre de l'intérieur de l'époque a fait tourner les calculatrices de ses services et a décidé qu'il y aurait six secteurs. (M. Claude Domeizel s'exclame.)

Je parlerai ensuite des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur Domeizel ! (Rires.)

Chacun des secteurs était composé tantôt de quatre arrondissements, tantôt de deux, tantôt d'un. C'était très clair, et tout le monde pouvait le comprendre ! (Rires sur plusieurs travées de l'UMP.)

Puis, le ministre de l'intérieur a constaté que, dans certains secteurs, la gauche aurait l'avantage : le nombre des élus à désigner au conseil municipal y fut impair, ce qui permettait d'arrondir à l'entier supérieur. Dans les secteurs plus favorables à la droite, en particulier dans celui qui était le mien, le nombre d'élus à désigner était bien entendu un nombre pair, si bien que, passez-moi cette expression triviale, on n'arrondissait « que dalle » à l'entier supérieur ! (Rires sur les mêmes travées.) Voilà pour la petite histoire, monsieur Sueur.

Pour en venir à votre remarque sur le fond et à votre demande d'explications, mon cher collègue, la sectorisation conduit effectivement, comme c'est le cas à Paris, à Lyon et à Marseille, à présenter des candidats pour chaque secteur. Si, dans l'une des trois villes, une majorité se dégage, l'un de ces candidats devient le maire, car il est à la tête de l'ensemble de la liste même s'il n'est candidat que dans un seul secteur, dans un seul arrondissement. La sectorisation départementale reprendrait exactement ce mécanisme, comme M. le rapporteur l'a excellemment exposé.

Cependant, monsieur Sueur, mes chers collègues, la sectorisation départementale présente à mes yeux un avantage bien plus important. Imaginons la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 123 élus à élire à la proportionnelle, « à la queue leu leu », avec le « chabada », de 1 à 123 ! Prenons pour exemple le département de M. Domeizel : 140 000 habitants ; les deux secteurs que j'ai l'honneur de représenter et où j'ai été élu au premier tour, à Marseille, représentent 200 000 habitants.

M. le président. Et voilà !

M. Jean-Claude Gaudin. Un département comme les Alpes-de-Haute-Provence est donc un petit département, du moins par sa population.

M. Bernard Saugey. Et non par son talent !

M. Jean-Claude Gaudin. Dans une liste « à la queue leu leu », les partis politiques, qu'ils soient de droite ou de gauche - car, en la matière, les attitudes sont souvent identiques ! -, vont proposer la cinquième place à une personnalité des anciennes Hautes-Alpes. Avant qu'ils donnent une place à un deuxième candidat de ce département, que ce soit l'UMP ou M. Hollande, de l'eau passera sous les ponts,...

M. Josselin de Rohan. Sous les ponts de la Durance !

M. Jean-Claude Gaudin. ... car ces départements comptent très peu d'habitants.

Imaginons maintenant que la personnalité qui occupe la cinquième place sur la liste soit élue et que, quelque temps après, elle soit promue, ou que malheureusement elle disparaisse,...

M. Jean-Pierre Sueur. Hélas !

M. Jean-Claude Gaudin. ... ou encore qu'elle se retire de la vie politique.

M. Nicolas About. Elle peut aussi être nommée ministre !

M. Jean-Claude Gaudin. Elle aura alors un remplaçant, mais qui ne sera pas forcément issu du même département : il pourra ainsi se faire que les départements les moins peuplés soient privés de représentation à l'assemblée régionale.

M. le président. Bien sûr !

M. Jean-Claude Gaudin. Monsieur Sueur, connaissant votre honnêteté intellectuelle, j'aurais aimé, vous qui avez un grand talent pédagogique, que vous nous expliquiez ce risque.

Nous l'avions prévu, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous étions et nous restons favorables à la sectorisation départementale. S'il faut l'expliquer, nous l'expliquerons, et le Conseil constitutionnel pourra prendre connaissance de nos arguments en lisant le procès-verbal de notre séance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. On peut admettre l'idée que la loi votée sur l'initiative du gouvernement de M. Jospin risquait de poser certains problèmes pour la représentation des départements, et il aurait sans doute fallu, je vous le concède, mettre en place un mécanisme qui aurait joué au moment de l'élaboration des listes. Mais de là à en tirer argument pour nous faire croire que le système que vous proposez ne vise qu'à préserver les départements !...

Ce qui est machiavélique, incompréhensible et, à mes yeux, inconstitutionnel, c'est qu'une liste qui obtient 40 % des voix dans un département peut y avoir moins d'élus qu'une liste qui ne recueille que 20 % des suffrages, et ce du fait de la fusion des listes à l'échelon régional et du mode d'attribution des sièges.

M. Nicolas About. C'est pourtant facile à comprendre !

M. Jean-Louis Carrère. C'est essentiellement ce mécanisme que nous contestons !

La préservation de la représentation départementale est un argument que nous devons entendre et que nous pouvons recevoir, bien que nous ne le partagions pas ; car nous pensions que c'est au moment de l'élaboration des listes que ce principe devait être imposé. Cependant, je le reconnais honnêtement, cela aurait été extrêmement complexe.

Mais convenez a contrario que les modalités de calcul et d'attribution des sièges, qui prennent en compte une pondération régionale pour l'appliquer au niveau départemental, entraînent le risque qu'une liste ayant recueilli 20 % des voix obtienne plus d'élus qu'une liste à 40 %.

Mes chers collègues, je vous demande simplement d'y réfléchir : ne me répondez même pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. D'accord !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de l'article 4 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

(La motion n'est pas adoptée.)

Demande de renvoi à la commission

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. 4 (début)

M. le président. Je suis saisi, par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 2, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale l'article 4, adopté par l'Assemblée nationale, de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n° 247, 2002-2003), soumis à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution. »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à M. Robert Bret, auteur de la motion.

M. Jean-Claude Gaudin. Ah !

M. Henri de Raincourt. C'est un ami de M. Gaudin !

M. Jean-Claude Gaudin. Il finira sur ma liste, et, là, il sera assuré d'être élu ! (Rires.)

Mme Nicole Borvo. C'est la collusion des Marseillais !

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'a indiqué lors de la discussion générale mon amie Nicole Borvo, c'est avec un grand intérêt que nous avons pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi dont nous discutons à nouveau.

Contrairement à M. le ministre de l'intérieur, nous estimons que le sujet qui nous occupe aujourd'hui n'est pas secondaire : nous ne perdons pas de temps quand nous discutons de la démocratie et quand nous débattons sur les moyens à mettre en oeuvre pour associer réellement les citoyens aux prises de décision.

Si M. le ministre de l'intérieur considère que ce texte ne mérite plus que l'on s'y arrête, pourquoi avoir pressé les choses à ce point et pris tant de risques avec l'utilisation intempestive du 49-3 sur une loi touchant à la vie démocratique du pays ?

De toute évidence, ce texte que vous semblez chercher à oublier - « nous pourrons désormais sortir de ce débat qui intéresse fort peu les Français », a dit M. le ministre de l'intérieur - tenait beaucoup à coeur au Président de la République, au Gouvernement et à l'UMP.

Il est clair que, depuis hier, ces derniers tentent de minimiser le désaveu prononcé par le Conseil constitutionnel et de passer rapidement à autre chose pour éviter de mettre à jour des discordances internes, pourtant évidentes.

La tentative de faire passer en force la bipolarisation de la vie politique a donc en partie échoué, mais en partie seulement, car cet article 4 continue, comme le projet de loi dans son ensemble, à menacer gravement le pluralisme.

Le Conseil constitutionnel, rappelons-le, s'est prononcé non pas sur l'incidence de la fixation du seuil à 10 % des inscrits ou à 10 % des suffrages exprimés, mais sur la vie politique du pays.

Pour mémoire, il s'agit en l'occurrence du seuil permettant d'accéder au second tour de l'élection régionale.

Je cite le considérant 11 de la décision du Conseil constitutionnel : « Considérant, en premier lieu, que, du fait de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions précitées de l'article 4 de la loi déférée relatives au seuil nécessaire à une liste pour se maintenir de façon autonome au second tour, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs dirigés contre ces dispositions et notamment celui tiré de l'atteinte au principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions ; ».

Le Conseil constitutionnel rend donc une décision de pure forme mais, en refusant expressément de se prononcer sur le fond, il incite à la réouverture du débat sur les conséquences de la loi et sur le fonctionnement démocratique de nos institutions.

Substituer la notion de suffrages exprimés à celle d'électeurs inscrits, comme l'a fait le Gouvernement, ne permet pas, à notre sens, d'éluder un tel débat.

Nous assistons depuis plusieurs années à un recul du caractère démocratique du mode de scrutin régional.

D'un système proportionnel à un tour, qui permettait une photographie proche de la réalité du corps électoral, nous sommes passés, sous la pression de la poussée du Front national, à un mode de scrutin à deux tours qui a déjà, - et cela aurait été le cas même si des garanties avaient été obtenues - affaibli le caractère démocratique de la proportionnelle.

Aujourd'hui, en établissant le seuil à 10 % des suffrages exprimés, option qui avait été écartée par l'Assemblée nationale en 1998, c'est l'idée même de proportionnelle qui se trouve dénaturée.

Ainsi, les partisans de la bipolarisation, ce mode d'organisation politique qui écarte une part croissante des citoyens de la représentation et, par là même, de l'action publique, mettent-ils à bas un à un les obstacles à la captation de l'immense majorité des rouages institutionnels et de la quasi-totalité des pouvoirs par une minorité de plus en plus restreinte de formations politiques.

Comment ne pas faire le lien - j'avais développé ce point de vue en défendant la motion référendaire que j'avais déposée avec Michel Dreyfus-Schmidt lors de la première et unique lecture de ce texte - avec la volonté d'imposer un modèle libéral à notre société ? On dessaisit en effet la grande masse des habitants de notre pays et ceux de l'Europe entière des leviers décisionnels pour les confier aux cercles du pouvoir financier.

Les dispositions concernant le mode de scrutin européen vont également dans ce sens.

Nous avons souligné la démagogie, pour ne de pas dire l'hypocrisie, sous-jacente à la création de « super-régions » comme nouvelles circonscriptions, au détriment de la circonscription nationale unique.

Là encore, on évoque le rapprochement des élus et des citoyens. La principale conséquence sera le brouillage du débat national sur la place de la France dans l'Europe et sur le devenir de la construction européenne.

Cette proposition est profondément fédéraliste, comme le précisait François Bayrou lui-même, et elle se marie parfaitement avec l'offensive libérale qui se heurte aujourd'hui à une spécificité française empreinte d'idéaux de solidarité, de justice et d'égalité dans les services publics, idéaux qui continuent à être des symboles malgré bien des incertitudes.

La nouvelle organisation du mode scrutin européen pousse à la bipolarisation et menace le pluralisme. Sur ce point aussi, nous considérons que la commission, au vu des remarques du Conseil constitutionnel sur le pluralisme, se doit d'approfondir sa réflexion en procédant à des auditions et, si nécessaire, à des simulations.

Il est un autre point important qui motive notre demande de renvoi en commission et qui me ramène à l'article 4 du projet de loi.

Dans ses considérants 18 et 19, le Conseil constitutionnel émet des réserves que je qualifierai d'appuyées sur la complexité du mode de scrutin régional instauré et, notamment, de la mise en oeuvre des sections départementales.

Face au caractère incompréhensible pour beaucoup des nouvelles dispositions, le Conseil constitutionnel s'est livré dans sa décision à une véritable explication de texte pour tenter de le rendre intelligible.

Le Conseil constitutionnel juge par exemple nécessaire de préciser les obligations des autorités compétentes pour éclairer les électeurs : « Il leur appartiendra en particulier d'expliquer que le caractère régional du scrutin et l'existence d'une prime majoritaire peuvent conduire à ce que, dans une section départementale donnée, une formation se voir attribuer plus de sièges qu'une autre, alors qu'elle a obtenu moins de voix dans le département correspondant. »

Concernant ce mécanisme fort complexe, le Conseil constitutionnel a tenu à rappeler que l'intelligibilité de la loi était un objectif constitutionnel.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, qui peut croire un seul instant que la complexité aide la démocratie ?

Lors du non-débat qui s'est déroulé devant cette assemblée, nous n'avons pu examiner sérieusement la question de ce manque de clarté du projet de loi qui est un facteur d'éloignement des citoyens de la vie politique et donc contraire à l'objectif annoncé.

Menace persistante sur le pluralisme, complexité dissuasive du mode de scrutin, les motifs ne manquent pas pour justifier que l'on remette le projet de loi sur le métier ! Ces deux aspects fondent, bien entendu, notre opposition à ce dernier, même remanié.

N'oublions pas non plus que M. le ministre de l'intérieur n'avait pas caché ses réserves à l'égard de l'offensive du président de l'UMP.

M. Jean-Louis Carrère. Eh oui ! contre Juppé !

M. Robert Bret. Mes chers collègues, la voie démocratique est ailleurs. Elle passe par la démocratisation en profondeur de notre institution et par une réappropriation des lieux de débat et de décision par le peuple lui-même.

La proportionnelle, je l'ai déjà indiqué, joue un rôle essentiel dans cette démarche.

C'est ce système qui permet l'adéquation la plus proche de la réalité entre représentant et représenté.

C'est ce système qui permet la mise en oeuvre de la parité et du renouvellement en politique.

Certains, sur les travées de la majorité ou sur les bancs du Gouvernement, à commencer par vous, monsieur le ministre, brandissent le spectre du Front national.

Les partisans de la proportionnelle feraient ainsi le lit du Front national.

Cette polémique doit cesser. Nous sommes d'accord sur un point avec M. le ministre de l'intérieur : le Front national se combat en effet politiquement, par des choix de société clairs et progressistes qui ne flattent pas les bas instincts, par le rejet sans ambiguïté de la xénophobie, du racisme et de l'antisémitisme. Le Front national croît, on le sait, sur le terreau de la misère et de la précarité. Discutons-en sérieusement et nous ferons reculer les idées de haine, mes chers collègues.

Ce n'est pas par la cuisine et les accommodements électoraux que l'on combat un phénomène qui trouve sa source dans une politique économique et sociale donnée, et la vôtre aggrave en l'occurrence la précarité et la pauvreté dans notre pays.

Le projet gouvernemental ne vise aucunement à combattre le Front national, car la loi de 1999 prônait déjà les mesures nécessaires : il tend à assurer la domination d'un parti à droite et à bipolariser la vie politique.

Reconquérir la proportionnelle constitue un enjeu crucial pour la démocratie dans les années à venir, mais le projet de loi dont nous débattons à nouveau aujourd'hui va à contresens d'une telle démarche : il fait l'impasse sur le désir de pluralisme exprimé par les électrices et les électeurs le 21 avril dernier.

Ces remarques et notre souhait de voir le Parlement s'atteler réellement à la démocratisation de nos institutions motivent la motion de renvoi à la commission que nous soumettons à votre vote, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Louis Carrère. Ne vous inscrivez pas sur la liste de M. Gaudin, monsieur Bret !

M. Ivan Renar. C'est du racolage !

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

vice-président

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Quelle que soit l'estime que je porte à mon collègue Robert Bret, je vais être obligé de le décevoir.

M. Robert Bret. Une fois de plus !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je ne partage absolument pas son point de vue sur le scrutin proportionnel.

J'estime que si le scrutin proportionnel conduit peut-être à la représentation exacte de la population - et encore, cela se discute - il conduit surtout à l'impossibilité de gouverner, ce que l'on constate chaque fois qu'on le pratique sans correctifs.

Cette remarque étant faite, je dois dire que je ne comprends pas ce qui justifierait un renvoi à la commission alors que nous avons consacré quarante-deux heures à débattre et étudié 370 amendements.

M. Jean-Pierre Sueur. Combien ont été adoptés ? Zéro !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous avons donc été particulièrement bien éclairés.

Mme Nicole Borvo. C'était un monologue !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Vous m'obligez à citer la décision du Conseil consitutionnel, car ce n'est pas ce qu'il a dit sur ce point, qui est tout de même important.

« Considérant, en l'espèce, que de nombreux amendements ont été présentés en commission et en séance publique, que la seule circonstance qu'aucun d'entre eux n'aient été adoptés par le Sénat n'a pas vicié la procédure d'adoption de la loi ; ».

M. Robert Bret. On est d'accord !

M. Jean-Pierre Sueur. On n'a jamais dit que cela viciait la procédure !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Force est de le reconnaître : le débat a eu lieu, nous avons été éclairés et il est donc inutile de renvoyer le texte à la commission, d'autant que la décision du Conseil constitutionnel éclaircit les quelques points qui auraient encore pu être considérés comme obscurs.

C'est la raison pour laquelle j'émets, au nom de la commission des lois, un avis défavorable sur la motion tendant au renvoi à la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Avis défavorable, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 2, tendant au renvoi à la commission.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

M. Claude Estier. Ils ne sont plus assez nombreux ! Ça ne sert à rien d'avoir la majorité absolue si c'est pour être absent !

Mme Nicole Borvo. Ils n'aiment pas ce débat !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Vous faisiez pareil !

Mme Nicole Borvo. Jamais !

M. Claude Estier. La gauche n'a jamais eu la majorité au Sénat !

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

143317315159110205 En conséquence, nous passons à la discussion de l'article soumis à nouvelle délibération, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Demande de renvoi à la commission
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. 4 (fin)

Article 4

M. le président. « Art. 4. - L'article L. 346 du code électoral est ainsi modifié :

« 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées : "Le nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe" ;

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« a) Les mots : "5 % du total des suffrages exprimés" et "3 % des suffrages exprimés" sont remplacés respectivement par les mots : "10 % des suffrages exprimés" et : "5 % des suffrages exprimés" ;

« b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : "Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second". »

Sur l'article, la parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne cache pas ma satisfaction de soutenir aujourd'hui le texte du Gouvernement.

M. Jean-Marc Todeschini. Faites une liste !

M. Jean Louis Masson. Il me paraît particulièrement positif et pertinent, et j'avais d'ailleurs dit dès le départ que la version initialement soumise au Conseil d'Etat était excellente parce qu'elle présentait l'avantage de permettre l'expression du pluralisme démocratique en même temps que celui d'assurer par le biais des sections départementales une représentation équitable des différentes parties du territoire.

Que le texte présenté au Parlement soit radicalement différent de cette version initiale m'avait donc surpris, et j'avais d'ailleurs très clairement et très publiquement manifesté mon opposition à la version qui avait été soumise au Sénat en première lecture.

J'avais même envisagé de présenter une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité pour l'exacte raison qui a amené le Conseil constitutionnel à rejeter l'article 4.

Mme Nicole Borvo. Vous ne l'avez pas fait !

M. Jean Louis Masson. Dès le 6 mars dernier, j'expliquais dans le journal L'Est républicain que le texte qui nous était transmis par le Gouvernement n'était pas le même que celui qui avait été soumis au Conseil d'Etat.

Je ne réagis donc pas après coup et, bien sûr, je ne partage aucunement l'avis de ceux qui prétendent que le Conseil d'Etat aurait outrepassé ses droits.

Je crois au contraire que le Conseil d'Etat a très bien appliqué la Constitution, et je me réjouis que le Gouvernement nous soumette aujourd'hui un texte de bon sens.

Cela étant, il s'agit d'un énorme gâchis : le Gouvernement a recouru au dispositif de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, une bataille d'amendements a eu lieu, tout cela pour revenir au texte initial, qui était de bon sens ! Je crois que l'on aurait quand même pu faire l'économie d'un véritable psychodrame qui a finalement porté atteinte à la démocratie dans sa globalité. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a très bien fait, me semble-t-il, de ne pas céder aux incitations à « rebricoler » ou à modifier de nouveau le seuil. C'était la voie de la sagesse.

De toute manière, l'argument fondamental qui était avancé pour justifier la modification des seuils, à savoir la nécessité de dégager des majorités de gestion, n'était pas pertinent. Je le dis comme je le pense ! En effet, dans le dispositif actuel, si l'on suppose que trois listes sont présentes au second tour, une majorité de gestion se dégagera toujours puisque la réforme introduite par le gouvernement Jospin prévoit une prime majoritaire de 25 % des sièges pour la liste arrivée en tête. C'est donc mathématique : si trois listes figurent au second tour, l'une d'elles obtiendra nécessairement la majorité absolue. Il en ira de même avec quatre listes. Ce n'est que si cinq listes étaient présentes au second tour...

M. Jean-Marc Todeschini. Dont la vôtre ! (Sourires.)

M. Jean Louis Masson. ... sans que la liste arrivée en tête atteigne 28 % des voix - conjecture purement théorique, une telle configuration étant tout à fait improbable, sinon impossible dans la réalité - qu'une majortité absolue pourrait ne pas se dégager.

M. René-Pierre Signé. C'est un peu compliqué !

M. Jean Louis Masson. Par conséquent, l'argument qui avait été avancé était un faux prétexte. Comme je l'ai dit, on voulait étrangler le pluralisme démocratique. A cet égard, M. le ministre de l'intérieur avait eu tout à fait raison de souligner, devant l'Assemblée nationale et devant le Sénat, que l'on doit gagner les élections en recueillant des suffrages et non pas en manipulant le mode de scrutin !

C'est pourquoi j'apporte aujourd'hui mon total soutien à la fois au ministre de l'intérieur et au Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Et à M. Longuet !

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 5 est présenté par MM. Frimat, Sueur et Domeizel, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 7, présenté par MM. Frimat, Sueur et Domeizel, Mmes Pourtaud, Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : "L'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe figurant en tête des sections ne peut être supérieur à un". »

L'amendement n° 4, présenté par M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le cinquième alinéa (a) du 2° de cet article. »

L'amendement n° 6, présenté par MM. Frimat, Charasse, Sueur et Domeizel, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Supprimer les deux derniers alinéas de cet article. »

La parole est à M. Robert Bret, pour défendre l'amendement n° 3.

M. Robert Bret. Comme je l'ai déjà indiqué, au-delà du rappel à l'ordre adressé par le Conseil constitutionnel au Gouvernement, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen n'approuvent pas la nouvelle rédaction de l'article 4, qui tend à maintenir des seuils particulièrement élevés pour l'accès au second tour des élections régionales - 10 % des suffrages exprimés - et pour la fusion avant celui-ci - 5 % des suffrages exprimés.

Ces deux seuils remplacent respectivement ceux de 5 % et de 3 % qui étaient inscrits dans la loi de 1999, laquelle, on le sait, n'a jamais été appliquée. Le Gouvernement et l'UMP maintiennent donc le cap sur une restriction significative du pluralisme et sur le renforcement de la bipolarisation. Comment ne pas rappeler que cette limitation apportée au débat pluraliste favorisera sans nul doute l'abstention, dont le taux a presque doublé en douze ans, passant de 22 % en 1986 à 31 % en 1992 et à 40 % en 1998 ?

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour défendre l'amendement n° 5.

M. Bernard Frimat. Cet amendement vise également à la suppression de l'article 4.

Je profiterai de cette occasion pour avouer que je suis à la fois émerveillé et étonné par la capacité de M. le rapporteur à défendre aujourd'hui ce qu'il condamnait hier. Un tel talent mériterait, je le dis sincèrement, d'être connu au-delà de cet hémicycle ! (Sourires.)

M. Claude Domeizel. C'est un véritable acrobate !

M. Bernard Frimat. En effet, nous avions entendu M. Gélard nous expliquer, presque avec des sanglots dans la voix - nous étions tous rivés à nos sièges par la fougue de ses plaidoiries - que si le seuil de 10 % du nombre des inscrits n'était pas retenu pour l'accès au second tour, la démocratie française serait menacée d'un cataclysme.

M. Robert Bret. Il avait failli nous convaincre !

M. Bernard Frimat. Il avait même poussé la démonstration mathématique jusqu'à prouver - M. Michel Mercier en était bouleversé ! (Nouveaux sourires) - que fixer ce seuil à 10 % des suffrages exprimés constituerait une véritable catastrophe !

Or, aujourd'hui, M. Gélard, toujours aussi dynamique et sympathique, nous affirme que retenir le seuil de 10 % des suffrages exprimés est une idée magnifique et représente la voie de la sagesse... Plus le Conseil constitutionnel lui tape sur la tête, plus il est content ! (Rires.) Quand il a contre lui trente-cinq considérants, il en reste encore trente-quatre pour le satisfaire, même si le projet gouvernemental a été censuré sur sa disposition cardinale, qu'il défendait avec conviction et par obligation. Je pense que M. Gélard accordera à ce dernier terme tout l'intérêt qu'il mérite !

Monsieur le président, vous êtes trop averti de ces problèmes pour ignorer que nous sommes bien là au coeur du sujet. Je compte d'ailleurs que vous me permettrez éventuellement de continuer à m'exprimer au titre des explications de vote.

Pourquoi M. Gélard s'obstine-t-il, après ce plaidoyer de M. Masson ? Quand un tel soutien au Premier ministre et au ministre de l'intérieur est exprimé, il y a de quoi être satisfait ! On pourrait même penser que, à la limite, si le Gouvernement a encouru la censure du Conseil constitutionnel, c'était uniquement pour pouvoir entendre M. Masson aujourd'hui, tant il était étonnant que de tels propos soient tenus de ce côté de l'hémicycle ! Pourquoi M. Gélard s'acharne-t-il à nous expliquer que la prime majoritaire instaurée par la loi Jospin ne permet pas à elle seule d'assurer la constitution de majorités cohérentes et stables ?

Vous savez très bien, monsieur le rapporteur, que si une liste recueille 33 % des suffrages exprimés, elle obtiendra mathématiquement, grâce à cette prime, la majorité absolue des sièges. J'ai d'ailleurs cru comprendre que cela ne vous inquiétait pas ! Que le seuil de qualification pour le second tour soit fixé à 5 % des suffrages exprimés, comme nous le souhaitons pour revenir à la loi Jospin, ou à 10 % des suffrages exprimés, cela ne change strictement rien au mécanisme de la prime.

Puisque ce qui est important à nos yeux, c'est la prime majoritaire et la formation d'une majorité incontestable, puisqu'il s'agit pour nous d'éviter la « semaine de toutes les magouilles » et les accords d'arrière-boutique que nous condamnons, nous maintenons notre amendement de suppression de l'article 4.

Il faut permettre aux listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés de figurer au second tour, même si, pour des raisons politiques, elles refusent de fusionner. Dans l'hypothèse d'un scrutin à un seul tour, elles seraient représentées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour présenter l'amendement n° 7.

Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement tend à instaurer la parité pour les têtes des sections départementales des listes. (M. Jean-Louis Carrère s'étonne.) Oui, mon cher collègue, c'est bien de cela qu'il s'agit (Sourires) : grâce à Lionel Jospin, la parité a maintenant valeur constitutionnelle. Nous sommes fiers d'avoir introduit, à l'article 3 de la Constitution, un alinéa qui dispose désormais que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » !

Comme nous l'avions souligné lors de la discussion du projet de loi en première lecture, le texte instaure, pour les listes, une alternance des candidatures masculines et féminines. Cependant, pourquoi faire preuve de tant de timidité ? Pourquoi s'être arrêté là ? En effet, nous savons tous que, malheureusement, ce sont souvent des hommes qui seront placés à la tête des sections départementales : il s'agira d'une parité de type « homme-femme » et non pas « femme-homme ».

M. Michel Mercier. C'est faux !

Mme Danièle Pourtaud. Or il est clair, eu égard aux modalités complexes d'attribution des sièges - je vous renvoie là encore, mes chers collègues, aux considérants du Conseil constitutionnel - que le respect de la parité n'est pas du tout garanti à l'issue du processus.

Nous proposons donc une nouvelle fois au Sénat de mener jusqu'à son terme cette réforme importante que constitue l'instauration de la parité. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi celle-ci effraie encore certains d'entre nous.

Quoi qu'il en soit, l'amendement vise à instituer la parité pour les têtes des sections départementales. De cette manière, lorsqu'une liste comptera peu d'élus dans une section départementale, cela ne portera pas systématiquement préjudice à la représentation féminine au sein des conseils régionaux. Alors que la parité a progressé à l'occasion des dernières élections régionales, il serait quand même dommage de revenir en arrière.

J'espère avoir réussi à convaincre les sénateurs siégeant à droite de l'hémicycle, car j'ai quelque peine, semble-t-il, à emporter l'adhésion de mon collègue Jean-Louis Carrère ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour défendre l'amendement n° 4.

M. Robert Bret. Nous visons le même objectif qu'avec l'amendement n° 3. Il s'agit plus particulièrement ici de la question des seuils.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 6.

M. Bernard Frimat. La disposition visée par l'amendement était pertinente dès lors qu'il s'agissait de fixer à 10 % du nombre des électeurs inscrits le seuil pour qu'une liste puisse se maintenir au second tour. Puisque l'on entend maintenant retenir le seuil de 10 % des suffrages exprimés, certaines dispositions n'ont plus aucun sens. Je ne peux croire un seul instant que la nécessité de voter le texte conforme nous empêche de supprimer des alinéas devenus inutiles.

En effet, je laisse à M. Gélard le soin de faire le calcul : pour qu'il n'y ait pas deux listes qui atteignent le seuil de 10 % des suffrages exprimés, il faut que les listes en présence soient nombreuses. Le Gouvernement et sa majorité ont oublié de « toiletter » le texte ; nous essayons timidement de les aider à devenir meilleurs ! (Sourires. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les cinq amendements ?

M. Claude Domeizel. C'est dur, monsieur le rapporteur !

M. Patrice Gélard, rapporteur. S'agissant des amendements n°s 3 et 5, la logique suivie par la commission est différente. L'adoption de ces amendements entraînerait un retour à la loi Jospin.

M. Claude Domeizel. Bien sûr !

M. Jean-Marc Todeschini. C'était une bonne loi !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Or on a déjà démontré que l'application de la loi Jospin ne garantirait pas la constitution d'une majorité, et ce pour une raison très simple : en fixant à 5 % des suffrages exprimés le seuil permettant le maintien au second tour, ce sont sept, huit, neuf, voire dix listes qui pourraient participer à celui-ci ; la liste arrivant en tête pourrait alors ne recueillir que 20 % des suffrages, par exemple, et il n'y aurait pas de majorité.

Je ne m'étendrai pas davantage sur ce point, me contentant de faire observer à M. Frimat que, s'agissant des seuils, je ne me souviens pas avoir été un avocat aussi exceptionnel qu'il a bien voulu le dire !

M. Robert Bret. Si ! (Sourires.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. J'en appelle au témoignage de M. Mercier, qui a reconnu que mon argumentation sur ce sujet comportait des nuances.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur les deux amendements de suppression.

L'amendement n° 7, relatif à la parité pour les têtes des sections départementales des listes, vise à rouvrir un débat qui s'est tenu lors de la discussion du projet de loi. Nous n'allons pourtant pas y revenir ! Un vote négatif a déjà été émis sur ce point, et la commission reste fidèle à la position qu'elle avait alors adoptée.

Mme Danièle Pourtaud. Vous avez peur !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je rappelle tout de même que le Conseil constitutionnel a souligné que le présent texte représentait un progrès considérable en matière de parité. Par conséquent, il est inutile d'aller plus loin, sauf à dénaturer les sections départementales. Nous préférons maintenir la rédaction actuelle du texte, et nous sommes donc défavorables à l'amendement n° 7.

Mme Danièle Pourtaud. C'est frileux !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Par ailleurs, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 4, pour les raisons qui m'ont amené à m'opposer à l'amendement n° 3.

M. René-Pierre Signé. Modéré dans l'audace !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Enfin, je suis également défavorable à l'amendement n° 6, qui est lui aussi un amendement de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. C'est toujours un plaisir de venir au Sénat, ne serait-ce que pour entendre les plaidoiries ou les sermons de M. Frimat, que j'ai eu l'occasion d'apprécier sous d'autres cieux ! Les reconversions sont toujours signe d'élévation, et je suis ravi de voir que les familles se rassemblent !

Cela étant, M. Gélard a défendu, avec le brio et l'intelligence que nous lui connaissons, la position qui avait été exprimée par le Gouvernement. Il a ensuite demandé à chacun de respecter les décisions du Conseil constitutionnel, comme le propose le Gouvernement.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Exactement !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Par ailleurs, en ce qui concerne le seuil de 10 % des suffrages exprimés pour le maintien d'une liste au second tour, vous avez souhaité les uns et les autres, mesdames, messieurs les sénateurs, une clarification. Or la question du seuil de 10 % des suffrages exprimés pour l'accès au second tour d'une élection à la représentation proportionnelle a déjà été examinée par le Conseil constitutionnel le 18 novembre 1982. Celui-ci n'avait alors pas jugé contraire à la Constitution le mode de scrutin pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants. Hormis la prime majoritaire, le mode de scrutin est identique pour les élections régionales ; il me semble tout à fait souhaitable que les règles convergent pour les différents types d'élections, car cela va dans le sens de la clarification. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur les amendements n°s 3 et 5.

M. Jean Chérioux. Tout ce qu'a fait Lionel Jospin n'est pas mauvais !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Madame Pourtaud, vous avez, avec beaucoup d'émotion, défendu la place de la femme. Paradoxalement, cela témoigne du peu de confiance que vous avez en la capacité des femmes à trouver elles-mêmes leur place grâce à leurs talents et à leurs compétences ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Louis Carrère. On le répétera à Mme Alliot-Marie ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le rapport Zimmermann, qui n'est pas une source gouvernementale, indique que les projections qui ont été faites à partir du dispositif présenté permettent d'espérer que les conseils régionaux comprennent à peu près 48,5 % de femmes - ou d'hommes, selon la constitution des listes. La parité sera donc parfaitement respectée, conformément à vos voeux, madame Pourtaud.

Je dois d'ailleurs vous avouer que je serais quelque peu inquiet pour les femmes si votre amendement devait être adopté. Dans ce cas, en effet, dans une région composée de cinq départements, les partis politiques ne pourraient pas, s'ils en avaient la volonté, ce qui n'est absolument pas exclu, présenter cinq têtes de section féminines.

M. Jean-Louis Carrère. Comme en Aquitaine !

Mme Danièle Pourtaud. Cela protègerait les hommes ! Cela rassurerait mon collègue Jean-Louis Carrère ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. C'est l'une des raisons pour lesquelles je suis défavorable à votre amendement.

Je reprendrai enfin les arguments de M. le rapporteur, pour m'opposer aux amendements n°s 5 et 6.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 3 et 5.

M. Jean-Pierre Sueur. D'abord, monsieur le ministre, dans sa décision, le Conseil constitutionnel ne considère pas que la question des inégalités liées au seuil de 10 % des inscrits est réglée. (M. le rapporteur opine.) Le Conseil s'en tient à des considérations de procédure,...

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur. ... mais il laisse la porte ouverte à une remise en cause de cette décision sur le fond, pour le cas où il serait un jour saisi de celle-ci.

Ensuite, ce n'est pas parce qu'une chose est répétée qu'elle devient juste.

Mme Nicole Borvo. Ça c'est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. Je réaffirme que - et M. Masson a exposé très clairement ce point - la loi Jospin suffit, monsieur le rapporteur,...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Non !

M. Jean-Pierre Sueur. ... dans la quasi-totalité des cas. Certes, il peut exister des situations atypiques, mais cela vaut pour tout mode de scrutin.

Mme Nicole Borvo. Les élections municipales !

M. Jean-Pierre Sueur. Dans la plupart des cas, cette loi permet de dégager une majorité stable, et même une majorité absolue. Nous étions donc fondés à considérer que la disposition existante fonctionnait bien et que, finalement, votre texte, c'est beaucoup de bruit pour rien. Nous disposions d'une bonne loi, qui ne demandait qu'à être appliquée.

Enfin, j'évoquerai les réactions qu'a suscitées la décision récente du Conseil constitutionnel. Le débat nous a permis de mesurer les différences qui subsistent au sein de la majorité. En effet, monsieur le ministre, vous-même, comme M. le Premier ministre et M. le ministre de l'intérieur, avez dit que cette décision du Conseil constitutionnel était d'une grande sagesse et que vous alliez en tirer rapidement toutes les conséquences. Or, monsieur le président, un autre membre éminent de la majorité a déclaré, dans Le Figaro du 5 avril dernier : « Le Conseil constitutionnel a outrepassé son rôle en s'érigeant, mine de rien, en arbitre entre deux positions politiques. » (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Le président de séance ne vous répondra pas !

M. Claude Estier. Il ne peut pas !

M. Jean Chérioux. Il est dans son rôle d'arbitre !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 3 et 5.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

144317313157110203 M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 4, qui constitue l'objet de la nouvelle délibération.

La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce bref débat, j'apporte, au nom du groupe UMP, notre soutien au Gouvernement. Nous saluons son désir d'apaisement. Nous respectons, quelles que soient les analyses que nous pouvons faire, le verdict du Conseil constitutionnel. Cela contraste avec certains commentaires que l'on entendait naguère quand le Conseil rendait des décisions qui n'étaient pas favorables à ceux qui constituent aujourd'hui l'opposition. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Chérioux. Ça c'est vrai !

M. Claude Estier. Nous avons toujours respecté les décisions du Conseil constitutionnel !

M. Josselin de Rohan. Monsieur Estier, ne m'obligez pas à rappeler ce que M. Jospin disait du Conseil constitutionnel ou du Sénat !

M. Claude Estier. Faites-le !

M. Josselin de Rohan. Mais la question n'est pas là.

M. Claude Domeizel. Vous le voyez, vous ne voulez pas le rappeler !

M. Josselin de Rohan. La question est simple : le texte que nous adoptons aujourd'hui permettra-t-il aux régions de disposer d'une majorité et d'exercer une bonne gouvernance, alors même que la décentralisation va leur accorder des pouvoirs nouveaux et des budgets importants ?

Il est capital que les régions disposent d'une majorité. Et j'en sais quelque chose pour avoir présidé, pendant plus de cinq ans, un conseil régional dans lequel ma famille politique ne disposait que d'une majorité relative. En effet, j'ai pu mesurer les conséquences des divisions issues du scrutin qui avait prévalu à notre élection. Que de temps perdu, que d'énergies gaspillées en combinaisons, en calculs ou en discussions stériles faute d'avoir la majorité qui convenait pour mener à bien nos projets !

Chers collègues de l'opposition, il est normal, lorsque l'on s'engage pour six ans, de se présenter aux électeurs non seulement avec un programme, mais aussi avec une équipe que l'on connaît dès le premier tour. En effet, l'équipe dirigeante ne doit pas être constituée le soir du second tour ou la semaine qui suit l'élection, elle ne doit pas résulter de combinaisons étranges qui font que les électeurs ne reconnaissent plus le programme sur lequel ils se sont prononcés au premier tour. C'est une question de moralité publique.

M. Jean-Pierre Sueur. Dites cela à M. Blanc ou à M. Soisson !

M. Claude Estier. C'est pour cela que nous avons fait voter la loi de 1999 !

M. Josselin de Rohan. Monsieur Estier, j'espère que ce texte aboutira dès le premier tour à la constitution de majorités cohérentes, à droite comme à gauche. Sinon, je vous le garantis, les électeurs réagiront comme ils l'ont fait lors de l'élection présidentielle.

Le seul moyen de réconcilier les électeurs avec les élus, c'est la clarté dans les objectifs, dans les méthodes et dans la composition des équipes.

M. Bernard Murat. Absolument !

M. Josselin de Rohan. Certes, il existe une prime majoritaire, qui corrigera les risques de l'instabilité. Cependant, la disposition que nous avions prévue le faisait, me semble-t-il, de manière beaucoup plus certaine.

J'ajoute que nous avons consenti à retirer de la loi les dispositions sur le 49-3 régional. C'est un acte de confiance. Aujourd'hui, c'est un pari encore plus grand. En effet, si, demain, nous n'avons pas de majorité, nous aurons non seulement une instabilité politique, mais également une instabilité financière, puisque nous n'aurons même plus ce recours contre l'absence de majorité. Encore que le fait de voir son budget adopté par défaut me semble constituer une anomalie et être contraire à l'esprit démocratique.

M. Claude Domeizel. C'est comme une loi votée par défaut !

M. Josselin de Rohan. Par ailleurs, je veux vous parler du Front national.

Le Front national existe, nous l'avons rencontré, et nous avons aussi rencontré son clone, le MNR.

M. Jean-Marc Todeschini. Pas de chance !

M. Josselin de Rohan. Le MNR et le Front national savent toujours se retrouver lorsqu'il s'agit de combattre la majorité républicaine que nous constituons aujourd'hui, car nous sommes leurs véritables adversaires, ils nous l'ont toujours prouvé.

M. Claude Domeizel. Ah ?

M. Josselin de Rohan. Je regrette que dans le conseil régional où je siège, l'opposition n'hésite pas à mêler ses voix aux leurs pour rejeter nos budgets et nos initiatives. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo. Pas de leçons !

M. Robert Bret. Vous gérez des régions avec eux !

M. Josselin de Rohan. Ils ont été longtemps des alliés objectifs pour vous. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Claude Estier. Assez !

M. Josselin de Rohan. Et toutes les lois électorales que vous avez fait adopter n'avaient d'autre objet que de leur donner une place leur permettant de nous mettre en échec. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Jean-Pierre Schosteck. Bien sûr !

M. Jean-Marc Todeschini. Le Front national, vous l'avez recyclé !

M. Josselin de Rohan. Que cela vous plaise ou non, nous vous jugerons à vos actes face au Front national lors des prochaines élections. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Un sénateur socialiste. Qui a voté Chirac ?

M. Josselin de Rohan. Je suis convaincu que le Front national est, hélas ! inscrit dans notre paysage politique. Je voudrais partager l'optimisme de M. le ministre de l'intérieur, qui considère qu'une bonne politique peut faire reculer le FN, mais le Front national sera toujours là pour profiter des difficultés du moment. Si ce n'est pas sur la politique d'immigration, ce sera sur une autre question. Le Front national sera toujours le parti de la frustration, du mécontentement et de la négation. Par conséquent, il représente un danger.

M. René-Pierre Signé. Il n'est pas grossier en ce moment !

M. Josselin de Rohan. J'espère qu'il ne sera pas l'arbitre des élections régionales. Je souhaite que nous mettions le Front national en échec. Aussi, tous ceux qui se reconnaissent dans les conceptions de la majorité républicaine doivent faire bloc, non seulement pour conserver les régions que nous dirigeons, mais aussi pour en reconquérir d'autres, en constituant une majorité qui gouverne selon les principes pour lesquels nous nous battons et sur lesquels, chers amis, nous nous retrouvons tous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Michel Mercier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel a validé toutes les dispositions contenues dans le projet de loi qui nous a été soumis le mois dernier et qui est relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen, toutes, sauf une.

En effet, l'assemblée des neuf sages a censuré, pour vice de procédure, la règle inscrite dans l'article 4 du texte qui a été voté par notre seule assemblée, et selon laquelle les listes de candidats aux élections régionales devaient obtenir 10 % des suffrages des électeurs inscrits pour participer au second tour. Pour ce faire, le Conseil constitutionnel a interprété de façon très stricte l'article 39, alinéa 2, de notre Constitution.

De cette façon, le Conseil constitutionnel a tranché et a fait savoir, plus précisément dans ses considérants, que si le législateur peut modifier les règles du jeu électoral pour favoriser la constitution de majorités stables dans les conseils régionaux, il ne peut le faire que dans une certaine limite : celle du respect du pluralisme, de la diversité et des minorités. C'est pourquoi, à mes yeux, cette décision constitue bien, une nouvelle fois, l'expression de la sagesse qui caractérise cette haute juridiction.

Aussi, la modification de l'article 4 qui nous est aujourd'hui proposée, et qui consiste à porter le seuil nécessaire pour se maintenir au second tour des élections régionales à 10 % des suffrages exprimés, est, cette fois-ci, l'expression de la sagesse du Gouvernement.

Il faut ainsi rendre hommage au Premier ministre et à sa volonté d'apaisement et d'ouverture, comme l'a fait remarquer le ministre de l'intérieur en préambule à ce débat.

Si la volonté de combattre les extrêmes, de droite comme de gauche, et de préserver ainsi nos régions d'une contagion d'idéologies dangereuses pour notre démocratie, était plus que louable, cela ne pouvait se faire en mettant en péril le pluralisme partisan et la diversité des opinions. Avec la nouvelle version de l'article 4 qui nous est aujourd'hui proposée, d'une part, le pluralisme est assuré et, d'autre part, des majorités plus stables seront en place grâce à la prime majoritaire.

Aussi, je le répète une fois encore : ce n'est pas en modifiant les règles du jeu électoral et les modes de scrutin que l'on combattra les partis extrémistes et, surtout, leurs idées dangereuses, mais c'est en pratiquant la politique autrement, en allant à la rencontre de nos concitoyens, en exprimant nos convictions et en faisant preuve de responsabilité.

Monsieur le ministre, poursuivez votre politique de réforme. C'est de cette façon, et de celle-ci uniquement, que vous pourrez combattre et faire reculer les extrêmes qui menacent notre démocratie ! Il n'y a, hélas ! pas de solution simple ou de solution miracle ! C'est seulement par un travail de tous les jours et par une action réformatrice que nous pourrons progresser.

Nous aurions pu faire l'économie de cette nouvelle délibération si le Gouvernement avait su écouter quelques vieux sages de notre assemblée qui le mettaient en garde contre les dangers et certains excès de ce projet de loi ! Mais il est vrai que, même en Afrique, les vieux sages ne sont plus toujours entendus, et c'est bien dommage !

Parce qu'avec cette nouvelle délibération de l'article 4 le Gouvernement fait le choix de la sagesse et de l'apaisement et qu'il reprend à son compte un amendement défendu par mon groupe lors de l'examen du texte en mars dernier, la très grande majorité du groupe RDSE votera le texte proposé.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Nous sommes heureux que, en cette fin de discussion le Gouvernement soit représenté par le ministre de l'éducation nationale. Je dirai, rejoignant en cela notre débat d'hier soir, que c'est ce qui prépare le mieux l'avenir !

Au terme du débat sur cet article 4, le texte, modifié par l'amendement que le Gouvernement, après la décision du Conseil constitutionnel, a présenté, est désormais équilibré.

Il y a, à mon avis, un certain nombre d'avantages à voter le texte tel qu'il nous est maintenant soumis.

Tout d'abord, ce mode de scrutin pour les élections régionales se rapproche beaucoup du mode de scrutin pour les élections municipales. Or, il est bon que les dispositions en matière électorale ne soient par trop différentes les unes des autres : plus les régimes électoraux seront proches, notamment pour les collectivités locales, mieux ce sera. Qu'il faille les mêmes seuils pour les élections municipales et pour les élections régionales en vue du maintien des listes au second tour me paraît donc une bonne chose.

Mme Danièle Pourtaud. La loi Jospin organisait le même mode de scrutin !

M. Michel Mercier. Pas du tout, madame Pourtaud, et je suis au regret de devoir vous le dire, même si, comme l'a fait M. Carrère en votant tout à l'heure votre amendement, nous cédons tous à votre charme ! (Sourires.) La loi Jospin ne correspond pas du tout à la loi municipale en matière de seuils. Or c'est ce dernier point qui compte aujourd'hui.

Ce texte va permettre à chacune des régions de disposer d'une majorité stable, connue à l'avance des électeurs - les alliances devront en effet se déclarer soit avant le premier tour, soit au plus tard avant le second tour - et, compte tenu du seuil de 10 % des suffrages exprimés pour le maintien des listes au second tour, les coalitions seront constituées dans le respect de chacune des composantes et en toute liberté : il y aura non pas des dominants et des dominés, mais des hommes et des femmes qui portent un projet en commun, projet qu'ils entendent soumettre aux électeurs afin de pouvoir le réaliser.

Nous avions indiqué, voilà un mois, pourquoi, à notre sens, le projet de loi qui nous était soumis était inacceptable. Nous sommes désormais saisi d'un bon texte qui fait l'objet, je crois, d'un consensus dans pratiquement tous les partis politiques - il faut savoir le reconnaître -, même si des raisons sont avancées par certains pour ne pas le voter.

Pour notre part, nous considérons qu'il faut toujours favoriser ce qui est positif par rapport à ce qu'il ne l'est pas.

En outre, l'exemple de démocratie sereine et apaisée qu'a donné le Gouvernement en se pliant immédiatement à la décision du Conseil constitutionnel va également dans ce sens-là.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union centriste votera l'article 4. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Lors du précédent débat sur ce texte, j'avais eu l'immense privilège d'intervenir en explication de vote sur l'ensemble après M. Karoutchi, unique intervenant du groupe UMP. Je m'adresserai aujourd'hui au président de ce même groupe.

Monsieur de Rohan, vous avez participé in fine au débat, à titre personnel. Voilà qui nous amène rétrospectivement à regretter de ne pas avoir pu engager avec vous une discussion sur les différents amendements que nous avions proposés voilà un mois. Un débat, en effet, est toujours l'occasion d'exprimer des positions différentes et de les confronter.

J'avais dit à M. Karoutchi, lors de notre précédent débat, que le groupe UMP s'était montré aphasique et amnésique.

M. Jacques Legendre. Rien que cela !

M. Bernard Frimat. Aujourd'hui encore, c'est ainsi que l'attitude du groupe que vous présidez, monsieur de Rohan, peut être caractérisée ; votre intervention en témoigne d'ailleurs : si je vous ai bien compris, vous vous êtes demandé si ce texte permettrait d'obtenir des majorités claires et stables lors des élections régionales. (M. Josselin de Rohan fait un signe d'assentiment.)

Oui, dans la mesure où ce texte ne démantèle pas, sur ce point, la loi de 1999 ! Nous aurons donc dans les conseils régionaux - et nous pouvons tous nous en réjouir - des majorités claires et stables grâce non pas au texte dont nous débattons aujourd'hui, mais au texte précédent !

M. Jean Chérioux. Le sacro-saint texte précédent !

M. Bernard Frimat. Vous avez fait d'autres modifications qui reflètent des choix politiques que, même s'ils ne sont pas les nôtres, nous pouvons respecter. Le point qui nous avait très fortement séparés lors du débat initial était l'instauration de la variable des abstentionnistes comme élément essentiel de la représentation régionale. Cette disposition a aujourd'hui disparu et nous vous en avons donné acte, même si, comme c'est normal, des divergences nous séparent encore.

Les électeurs doivent pouvoir se déterminer dans la clarté, en l'absence de « semaine de toutes les magouilles », d'accord de troisième tour. Pour notre part, nous avons montré, dans d'autres circonstances, que, quand les valeurs de la République étaient en jeu, nous savions prendre nos responsabilités. Par conséquent, épargnons-nous les leçons !

Vous avez dit, monsieur de Rohan, que vous nous jugeriez aux actes, que vous jugeriez l'arbre à ses fruits. Nous aussi, nous ferons de même ! Et nous verrons si les formations politiques qui se qualifient de « républicaines » mettent leurs actes en harmonie avec leurs discours !

En 1998, lors des élections des conseils régionaux et de leurs présidents, de conseils régionaux, nous n'avons enregistré aucune défaillance dans nos rangs. Si quelques-unes sont apparues ailleurs, votre camp a compté aussi des gens qui ont respecté scrupuleusement les valeurs de la République. Je leur en ai donné acte lors de nos premiers débats et je le fais de nouveau aujourd'hui. Aussi, cessons de nous donner mutuellement des leçons. Jugeons-nous aux actes. Cela fera gagner du temps à tout le monde !

M. Josselin de Rohan. Nous sommes bien d'accord !

M. Bernard Frimat. J'ajouterai un dernier mot pour nous réjouir de la présence dans cette enceinte de M. Ferry, sixième ministre, après MM. Sarkozy, Devedjian, Plagnol, Copé et Delevoye, à prendre part à ce débat. Six ministres pour nous expliquer le contenu essentiel de cette réforme qui plaisait tant à M. Gélard ! Un ministre de plus et vous auriez pu atteindre le nombre sept, et donc la perfection ! Mais la perfection n'était vraiment pas le mot qui convenait à votre texte, contre lesquel nous voterons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo. Je tiens également à remercier M. le ministre de la jeunesse de l'éducation nationale et de la recherche, de sa présence. Un nombre considérable de ministres, ont participé à la discussion - si l'on peut dire ! - de ce texte...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais un seul rapporteur !

Mme Nicole Borvo. ... tant lors des premiers débats qu'au cours de cette nouvelle délibération de l'article 4, mais force est de reconnaître qu'ils n'ont jamais siégé très longtemps au banc des ministres. On se demande bien pourquoi...

M. Robert Bret. Ils n'ont pas dit grand-chose non plus !

Mme Nicole Borvo. Indépendamment de la réforme à notre avis nécessaire du Conseil constitutionnel - nous n'avons pas changé d'avis à cet égard -, la décision prise par cette institution sur l'article 4 ainsi que ses commentaires, notamment sur la complexité du scrutin, ont au fond légitimés le débat que nous nous sommes efforcés d'avoir ici en première lecture, et ce en dépit du mutisme total des sénateurs censés être favorables à ce texte. Je dois néanmois reconnaître que M. Masson, qui avait retiré en première lecture sa motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - il était en effet impensable qu'il la maintînt -, a eu aujourd'hui l'honnêté de donner son avis, que nous n'avions pas eu l'occasion d'entendre en première lecture.

Par conséquent, en dépit du vote bloqué, en dépit du vote conforme, nous avons quand même pu avoir, grâce finalement au Conseil constitutionnel, un bref échange de vues avec les sénateurs de la majorité dont les avis furent contrastés, voire différents.

Monsieur Mercier, vous avez été qualifié d'« intelligent » en première lecture, et je constate que vous en remerciez les ministres en vous réjouissant aujourd'hui d'avoir obtenu satisfaction. Comme récompense à l'intelligence, c'est le moins que l'on puisse faire dans notre assemblée ! (Rires.)

Au fond, l'avis du Conseil constitutionnel montre que tout n'est pas possible en matière de viol de la démocratie (Exclamations sur les travées de l'UMP. - M. Jean-Louis Carrère applaudit.) C'est une bonne chose ! Nous souhaitons que cela serve de leçon pour de futurs débats, quand nous ne manquerons pas d'avoir des positions différentes. Espérons, mes chers collègues de la majorité, que vous ne resterez alors pas muets, malgré la position du Gouvernement.

Concernant la majorité stable dans les conseils régionaux, ne faisons pas de confusion ! Notre opposition à ce texte se fonde sur la représentation des différents courants d'opinion. Il ne s'agit pas de majorité ; la majorité stable peut être assurée de différentes façons, et notamment par la prime majoritaire. Cela, c'est clair !

En revanche, la juste représentation du pluralisme n'est pas assurée par votre texte, et c'est contre cela que nous nous élevons, car personne ne pourra nous démontrer le contraire.

En réalité, vous faites fi des différences d'opinion, vous faites fi du pluralisme qui existe dans notre pays, ce pluralisme qui est notre tradition, notre histoire, auquel nous continuons d'être attachés et que défendrons encore et toujours, même s'il est mis à mal au niveau des élections régionales.

Telles sont toutes les raisons pour lesquelles nous voterons résolument contre l'article 4.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

M. le président. Je constate que le nouvelle délibération est arrivée à son terme.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

Art. 4 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
 

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

ASSISTANTS D'ÉDUCATION

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 229, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation. [Rapport n° 232 (2002-2003).]

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 2.

Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 2

Art. additionnels avant l'art. 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux assistants d'éducation
Art. additionnels avant l'art. 2

M. le président. Je suis saisi de six amendements.

Les deux premiers peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 153, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - La carte des secteurs des collèges est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »

L'amendement n° 215, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L ... . _ La carte des secteurs des collèges est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »

Les deux amendements suivants peuvent également faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 154, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - La carte des secteurs des lycées est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »

L'amendement n° 216, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L ... . _ La carte des secteurs des lycées est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »

Les deux derniers amendements peuvent également faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 155, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ La carte des secteurs des écoles est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »

L'amendement n° 194 rectifié, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L ... . _ La carte des secteurs des écoles est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »

La parole est à M. Serge Lagauche, pour défendre l'amendement n° 153.

M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à compléter par un article additionnel l'article L. 211-8 du code de l'éducation.

Cet article est le dernier du chapitre consacré aux compétences de l'Etat dans le titre disposant de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Nous souhaitons inscrire dans ce chapitre que le recteur d'académie, autorité représentant l'Etat en matière éducative dans chaque département, conformément à l'article L. 222-1 du code de l'éducation, maîtrise la sectorisation et définit la carte des collèges.

Il constitue, à nos yeux, la seule personne habilitée à connaître de cette répartition et des équilibres territoriaux à respecter en la matière.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n° 215.

Mme Annie David. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements n°s 216 et 194 rectifié dans la mesure où ils concernent tous le rectorat.

M. le président. Très volontiers. Nous gagnerons ainsi en efficacité.

Mme Annie David. La carte des secteurs des collèges, des lycées et des écoles est une composante importante de la carte scolaire nationale. Elle permet de garantir l'équité de la répartition des élèves selon des contraintes géographiques et administratives précises. Cette équité est un impératif qui touche à l'ensemble du territoire national et justifie notre désaccord avec la politique de décentralisation qui se met en place.

Le recteur, garant avec son administration rectorale de cette équité, doit être le seul habilité à entériner le découpage de son académie. Telle est la raison pour laquelle nous présentons ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter les amendements n°s 154 et 155.

M. Serge Lagauche. Ces deux amendements ont le même objet que l'amendement n° 153 ; l'un vise la carte des collèges, l'autre la carte des écoles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Tous ces amendements concernent la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, problème dont nous aurons l'occasion de débattre lors de l'examen de la future loi de décentralisation. Ces amendements n'ont donc pas leur place dans le présent projet de loi relatif aux assistants d'éducation.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 153 et 215.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 154 et 216.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 155 et 194 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Articles additionnels avant l'article 2

Art. additionnels avant l'art. 2 ou après l'art. 2
Dossier législatif : projet de loi relatif aux assistants d'éducation
Art. 2 (début)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 86 est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La section 3 du chapitre II du Livre III du code de l'éducation est ainsi intitulée : "Section 3. _ Les enseignements des technologies de l'information et de la communication". »

L'amendement n° 87 est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 312-9 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... _ Tous les élèves sont initiés aux principes et à l'usage de l'ensemble des technologies de l'information et de la communication. »

La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour présenter ces deux amendements.

Mme Danièle Pourtaud. L'approche des technologies de l'information et de la communication dans le milieu scolaire permet, plus que tout autre initiative peut-être, de répondre à la problématique de l'égalité des chances entre les élèves.

En effet, le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans la société peut créer un véritable fossé numérique entre les élèves qui, chez eux, ont accès aux diverses technologies et ceux qui n'y ont pas accès.

Pour éviter que la société de l'information ne crée de nouvelles formes d'exclusion sociale, générationnelle ou territoriale, le gouvernement de Lionel Jospin avait affiché, dès 1997, sa volonté de bâtir une société de l'information pour tous, dans une perspective de solidarité, de démocratie et de partage des savoirs.

En effet, l'accès à l'informatique et à Internet reste encore très inégal selon le milieu socio-économique ou le territoire.

Dès 1998, le Gouvernement avait déployé de nombreux efforts destinés à permettre l'accès du plus grand nombre aux technologies de l'information et de la communication, notamment à travers l'école.

En 1997, le multimédia était peu présent dans l'environnement scolaire. Les chiffres permettent d'apprécier le chemin parcouru : dans les écoles, le nombre d'élèves par ordinateur à usage pédagogique est passé, entre 1997 et 2001, de cent à quatorze ; dans les collèges, de vingt-six à quatorze ; dans les lycées, de douze à six. Le taux de connexion à Internet, dans la même période, est passé, dans les écoles, de 0,6 % à 62 % ; dans les collèges, de 11 % à 100 % ; dans les lycées, de 32 % à 100 %.

Les pratiques pédagogiques évoluent également : les actions de formation destinées aux enseignants se multiplient ; les nouveaux programmes d'enseignement comportent désormais une composante « technologies de l'information et de la communication » ; un plan d'urgence de formation des personnels enseignants et d'encadrement de plus de 9 millions d'euros a été mis en oeuvre dans les instituts universitaires de formation des maîtres et 200 emplois de formateur ont été créés.

Instauré en 2000, le brevet « informatique et Internet » valide les compétences acquises par les élèves du primaire et du collège. A terme, tous les jeunes utiliseront couramment l'informatique et Internet comme des acquis fondamentaux.

Les sites Educlic, Educasource, Educnet offrent des contenus pédagogiques en ligne et facilitent les échanges d'expérience entre enseignants.

Des accords ont été passés, notamment avec l'Institut national de l'audiovisuel, l'Institut national de la statistique et des études économiques, le musée du Louvre, pour mettre à disposition des enseignants des ressources numériques et audiovisuelles éducatives gratuites. Par ailleurs, 370 produits, CD-Rom ou DVD, ont reçu le label « reconnu d'intérêt pédagogique ».

Comme les aides éducateurs, les assistants d'éducation peuvent contribuer à faire du système éducatif français un système capable d'intégrer les technologies de l'information et de la communication dans les méthodes de travail de tous les élèves.

Mes chers collègues, l'égalité d'accès des élèves des écoles, collèges et lycées aux technologies de l'information et de la communication doit rester une priorité nationale afin que la France évite de connaître un fossé numérique. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir voter notre amendement n° 86.

J'en viens à l'amendement n° 87.

Face à la révolution Internet, les Français doivent devenir des acteurs et ne pas rester des spectateurs des mutations qui touchent toutes les sphères de la société.

Aujourd'hui, grâce au réseau, les pratiques des Français évoluent. On peut désormais faire ses courses sur Internet, remplir sa déclaration d'impôt, inscrire ses enfants dans l'école la plus proche.

Le chemin parcouru, depuis le lancement en 1998 par Lionel Jospin du plan d'action gouvernemental pour la société de l'information, plus communément appelé PAGSI, est immense.

Actuellement, 80 % des communes de plus de 10 000 habitants disposent d'un site Internet, 95 % des villes de plus de 100 000 habitants en ont également un. Sept mille accès à Internet ont été créés dans les lieux publics, bibliothèques, bureaux de poste, agences pour l'emploi, métro et supermarchés. Les 70 000 écoles, collèges et lycées sont désormais équipés et raccordés à Internet.

Tout cela, nous le devons au volontarisme du gouvernement de Lionel Jospin.

Malheureusement, là également, il nous faut éviter de creuser le fossé numérique. L'équipement des ménages en matériel informatique et en accès de qualité à Internet est très variable selon le niveau de ressources des familles et leur lieu de résidence. Aujourd'hui, en France, seuls 21 % des foyers sont connectés et seuls 7 % des internautes sont des ouvriers. Internet est réservé en priorité aux hommes, parisiens ou franciliens, appartenant aux catégories professionnelles les plus élevées.

Une formation à l'informatique et à Internet s'avère donc indispensable pour tous les élèves, et cela dès le plus jeune âge. Chaque élève doit pouvoir développer ses aptitudes à utiliser un ordinateur et à sélectionner des informations sur Internet.

Il serait injuste que cette possibilité ne bénéficie qu'à une minorité privilégiée dans le cadre familial. Encore faut-il que ce matériel soit suffisamment bien entretenu et que son accès soit facilité pour tous les élèves. C'est à cette tâche notamment qu'étaient affectés les aides éducateurs que vous voulez supprimer.

Votre gouvernement, monsieur le ministre, vient de lancer le plan RE/SO 2007, pour une République numérique dans la société de l'information, plan qui s'inscrit dans le prolongement du PAGSI initié par Lionel Jospin afin d'accélérer l'équipement informatique des ménages et de faciliter l'accès de tous à Internet.

Mais le Gouvernement ne se donne pas les moyens de ses ambitions. Il est en effet paradoxal, d'un côté, de vouloir agir contre la « fracture numérique » et, de l'autre, de supprimer 20 000 aides éducateurs, qui, entre autres, ont permis de créer dans les écoles des espaces d'initiation aux technologies de l'information et qui - vous l'avez dit, monsieur le ministre - ne pourront être totalement remplacés par les assistants d'éducation. Cela signifie ni plus ni moins la disparition de cet apprentissage, qui ne peut reposer sur les seuls enseignants.

Dans un monde où l'image est le principal vecteur d'information, il est indispensable que nos enfants acquièrent très tôt une distance critique par rapport à cette image.

Je pense en cet instant au rapport de Blandine Kriegel sur les violences à la télévision, dont les conclusions peuvent parfaitement être transposées à l'univers Internet.

Parce que l'école que nous voulons doit favoriser l'égalité des chances, il est indispensable que le code de l'éducation mentionne explicitement cette exigence d'égal accès aux outils de l'information et de la communication.

Le groupe socialiste ne peut que regretter l'absence de mission précise confiée aux assistants d'éducation. Non seulement ils vont travailler plus et être payés moins, comme nous l'avons déjà dit, mais le profil de leur emploi n'est absolument pas défini dans le texte ; il est laissé à l'appréciation individuelle des directeurs d'établissement.

Comme l'ont dit nos collègues à l'Assemblée nationale, le Gouvernement veut transformer les assistants d'éducation en « bonnes à tout faire ». En ce qui nous concerne, nous souhaitons que ces assistants soient recrutés exclusivement parmi les étudiants qui auront pu, grâce à l'équipement généralisé des lycées en 2000, se familiariser avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ils seront certainement mieux à même de guider les élèves dans leur apprentissage que des mères de famille ou des retraités, quelle que soit la bonne volonté de ceux-ci.

Il va de soi que les activités mises en place par les assistants d'éducation se feront en concertation avec les enseignants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Ces amendements sont hors sujet : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

Je signalerai simplement que l'amendement n° 86 tend à modifier l'intitulé d'une division du code de l'éducation qui figurait parmi les dispositions ratifiées à l'unanimité par cette assemblée le 28 janvier dernier, sur l'excellent rapport de M. Richert.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 86 n'a plus d'objet.

M. le président. Les amendements n°s 70 et 71 sont présentés par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 70 est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... _ Le droit au conseil en orientation et à l'information doit favoriser la construction des parcours de formation et des parcours professionnels de chaque jeune. »

L'amendement n° 71 est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ Le droit au conseil en orientation et à l'information permet à chaque jeune d'élaborer un projet personnel. »

La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter ces deux amendements.

M. Serge Lagauche. L'insertion professionnelle des jeunes soulève des questions délicates : il est plus que jamais nécessaire d'offrir des solutions d'insertion dans l'emploi à ceux qui sortent précocement de l'école et, dans le même temps, de permettre aux jeunes diplômés de s'insérer professionnellement sur un marché du travail où le diplôme est une condition de plus en plus nécessaire mais, dans de nombreux secteurs, de moins en moins suffisante pour accéder aux emplois qualifiés.

Notre modèle d'insertion est de plus en plus un processus graduel de professionnalisation, qui commence au sein même du système éducatif et qui se prolonge tout au long des premières années dans l'emploi. Aussi le conseil en orientation et l'information doivent-ils donner aux jeunes les moyens de construire un parcours de formation et professionnel qui ne s'arrête pas à la sortie du système scolaire mais intègre une vision cohérente et dynamique, incluant la formation professionnelle continue, puisque nous nous dirigeons de plus en plus vers une éducation tout au long de la vie.

Pour ce qui est de l'amendement n° 71, je rappelle qu'une des causes du fort taux d'échec en DEUG - seuls 37 % des étudiants l'obtiennent en deux ans - réside dans une mauvaise orientation des jeunes étudiants. Cela est également attesté par le fait que 11 % des étudiants de premier cycle se réorientent vers les IUT ou les sections de techniciens supérieurs, les STS. C'est pourquoi des mesures ont été prises, notamment par M. Jack Lang, pour faciliter les possibilités de réorientation. Mais il faut agir surtout en amont, car l'orientation se fait souvent en fonction des matières appréciées par l'élève ou dans lesquelles il se sent le plus à l'aise, sans maîtriser forcément les débouchés possibles ni avoir de plan de parcours précis. On choisit une matière, une filière, mais on ne s'inscrit pas dans un véritable projet professionnel.

Il est donc essentiel que le conseil en orientation intervienne tôt dans le cursus, dès le début du secondaire, par exemple, et qu'il soit continu afin de permettre de construire un parcours de formation évolutif et cohérent, prenant en compte les aspirations personnelles des élèves. Il doit être un cadre où puissent se développer leur autonomie, leur sens des responsabilités, leur créativité, à travers un vrai choix de parcours.

Dès lors, il ne peut s'apparenter à la simple transmission ou consultation de documents ; il doit constituer un accompagnement systématique de l'élève dans sa recherche d'information et sa prise de décision. Il s'agit d'aider l'élève à hiérarchiser cette information, à se l'appropprier, à acquérir des éléments théoriques et méthodologiques, à prendre une distance critique, afin de se déterminer lui-même. Cela implique un véritable dialogue, débouchant sur un conseil individualisé et adapté au profil de l'élève, afin qu'il soit, à tous les stades de son parcours, le véritable acteur de sa propre orientation.

Parallèlement, il faut être attentif à ce que le projet personnel ne se transforme pas en un « projet obligatoire » qui enferme, et qui serait évalué au même titre qu'une discipline. L'élaboration et le suivi du projet personnel doivent être plutôt une occasion privilégiée pour apprendre à faire des choix et à les assumer, à ajuster choix et réalité, à accepter un échec et à le dépasser, à trouver sa place en donnant le meilleur de soi-même, à prendre des risques et à valoriser toute expérience.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Le droit au conseil en orientation et à l'information est évidemment très important, mais cette question est étrangère à l'objet du présent projet de loi. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Monsieur Lagauche, sachez que j'ai donné cette année des instructions aux recteurs pour que l'orientation des titulaires d'un bac technologique soit mieux faite dans le premier cycle universitaire. En effet, 50 % de ces bacheliers demandent une affectation en STS, mais celle-ci leur est refusée. C'est là une situation absurde. Or il est relativement facile d'y remédier en donnant des consignes d'orientation claires aux recteurs, directeurs d'IUT et proviseurs. Sur ce point, nous pouvons nous rejoindre.

Cela dit, ces amendements étant sans rapport avec le présent projet de loi, le Gouvernement ne peut qu'y être défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... _ Le droit au conseil en orientation et à l'information peut prévoir des stages en entreprise pour favoriser le contact avec le monde du travail. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'orientation des élèves ne peut se faire sans une sensibilisation à l'environnement socio-économique tout au long du parcours scolaire. Il est en effet essentiel de leur faire découvrir la réalité des métiers. Dans cette perspective, des actions doivent être entreprises pour développer, dans un cadre contractuel, de réels échanges entre les différents partenaires du système éducatif et certains secteurs professionnels, par des stages d'enseignants en entreprise et par des interventions de professionnels au sein des établissements scolaires permettant d'initier les jeunes au monde du travail.

Il s'agit parallèlement de renforcer les stages déjà existants et de permettre réellement à chaque élève de découvrir de manière concrète le monde du travail de l'intérieur, dans la mesure du possible dans les secteurs d'activité pour lesquels il peut déjà ressentir une attirance. Pour les plus jeunes, ces stages de découverte du monde professionnel ou d'un métier peuvent être l'occasion de vérifier les idées qu'ils se font d'une profession, et éventuellement d'approfondir leur choix.

Mais les stages effectués pendant le cursus scolaire soulèvent de nombreuses difficultés. Il existe notamment une inadéquation entre la demande du système éducatif et l'offre du monde professionnel, tant dans la forme même du rapprochement que dans le fond. Les capacités d'accueil des grandes entreprises sont saturées et les stages en PME ne bénéficient pas toujours d'une considération suffisante.

L'entreprise fait l'objet d'une forte pression pour accroître quantitativement et qualitativement son offre d'accueil, mais elle fait également l'objet de nombreuses critiques.

Du collège à l'enseignement supérieur, 1 400 000 jeunes recherchent chaque année un stage d'une durée d'une à dix-huit semaines. La demande globale ramassée sur un ou deux trimestres représente 5 millions de semaines de stage, soit l'équivalent temps plein de 100 000 personnes.

C'est pourquoi nous devons ouvrir le débat sur la place de l'entreprise dans le processus d'orientation et, plus généralement, dans le système éducatif, sur le partenariat possible entre l'équipe éducative et l'équipe professionnelle, sur la rémunération éventuelle des jeunes pendant les périodes de stage qui font partie intégrante de la formation des élèves, en particulier dans les filières professionnelles, et sur la multiplication des stages à la sortie des études, stages qui s'apparentent de plus en plus à des formes d'emploi précaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable pour les raisons précédemment avancées.

Je suis, comme M. Lagauche, tout à fait convaincu de l'importance des stages en entreprise, qui permettent aux jeunes d'avoir cette nécessaire approche du monde du travail. Il est en effet hautement souhaitable que les jeunes puissent le plus tôt possible se familiariser avec les contraintes de la société.

Si je suis donc d'accord sur le fond avec M. Lagauche, je ne peux que lui faire observer que cet amendement n'a pas sa place dans le présent projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ Le droit au conseil en orientation et à l'information repose sur un bilan de la scolarité réalisé avec l'équipe éducative. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'orientation est un processus progressif et continu, fondé sur l'observation régulière de l'élève et sa participation active à son projet de parcours. Elle doit prendre appui sur un bilan de la scolarité, réalisé avec l'ensemble de l'équipe éducative, car le processus d'orientation est en imbrication étroite avec tous les autres aspects de la vie éducative. Il ne doit pas se limiter à la seule appréciation des résultats strictement scolaires.

Or les conditions de fonctionnement des conseils de classe ne permettent pas toujours à ces derniers de remplir leur mission et les conduisent parfois à se limiter aux résultats purement scolaires. Mais il faut également signaler que l'équipe éducative - enseignants, administration et conseillers d'orientation-psychologues - ne mène pas toujours une action suffisante, tant dans les collèges que dans les lycées, par manque de structures de coordination, de temps réservé à la concertation, de formation, de moyens humains et financiers. Et le transfert aux collectivités locales de la charge des conseillers d'orientation-psychologues ne va pas améliorer cette situation, bien au contraire !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. L'amendement est hors sujet : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ Le droit au conseil en orientation et à l'information s'intègre dans le cursus de la formation. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Trop souvent, une connotation négative est attachée au mot « orientation », synonyme d'échec et de frustration, tant du point de vue des élèves que de celui des parents.

Pour les élèves animés par une vocation précoce et affirmée, alliée à des capacités adéquates, la solution est simple : ils veulent, ils sont capables, il leur reste à travailler. Pour les autres, les indécis, ceux qui ne savent pas, ceux qui sont en « rupture », il faut trouver les moyens de leur faire découvrir leurs talents.

Il convient donc que l'orientation soit considérée et mise en oeuvre comme un processus continu et progressif tout au long du parcours scolaire, et aussi qu'elle soit fondée sur l'observation et l'écoute régulière de l'élève. Il ne faut pas demander trop tôt au jeune de prendre une décision. Toutes les étapes sont nécessaires, qu'elles soient conduites simultanément ou non. Le jeune doit apprendre à se prendre en charge et acquérir un sens critique vis-à-vis de l'évaluation et du dialogue. Afin qu'il soit acteur de son orientation, on doit lui permettre de formuler ses propres réponses en l'aidant à se connaître, de les affiner au fil de son cursus, et ne pas lui imposer des choix.

Ainsi pourrait être instauré, pour chaque élève, un « carnet de bord » qui serait un fil conducteur tout au long de son cursus. L'élève y définirait clairement ses objectifs et ses motivations, y consignerait le bilan de ses acquis, non seulement au regard des performances strictement académiques, mais aussi en matière de développement de l'autonomie, de capacité d'adaptation, par exemple. Y figureraient également les succès et les difficultés rencontrés dans l'itinéraire choisi : démarches, perspectives et résultats obtenus.

Son projet professionnel se dessinerait ainsi, peu à peu, en fonction de l'évolution de sa personnalité. L'enrichissement et le suivi du carnet de bord offriraient un cadre à l'élève pour « se trouver » dans une démarche continue et progressive.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 75, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ Le droit au conseil en orientation et à l'information permet de développer les passerelles entre les filières d'enseignement général et les filières d'enseignement professionnel. »

L'amendement n° 196, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art.L. ... . _ Le droit au conseil en orientation et à l'information permet de développer les passerelles entre les filières d'enseignement général et les filières d'enseignement professionnel. »

La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 75.

M. Serge Lagauche. Au fil du temps, le fonctionnement de l'orientation a en quelque sorte consacré une séparation entre l'enseignement général long et l'enseignement technique et professionnel, ancrant un certain nombre de mythes, aujourd'hui difficiles à combattre, dans la mentalité collective. Nous devons travailler à passer d'une orientation « par l'échec » à une orientation positive et faire en sorte que les différentes voies de la formation initiale, en particulier les voies à vocation technologique ou professionnelle, apparaissent comme des voies de réussite en fonction du projet personnel de chaque élève.

C'était le fondement de la politique de M. Mélenchon, en tant que ministre délégué à l'enseignement professionnel. Il faut continuer à valoriser les enseignements technologiques et professionnels ainsi que la formation en alternance.

Cette réhabilitation des filières d'enseignement professionnel doit faire l'objet d'une action continue, qui mérite de figurer dans le chapitre du code de l'éducation consacré à l'information et l'orientation. Elle doit passer notamment par un développement des passerelles entre les filières d'enseignement général et les filières d'enseignement professionnel. Il faut décloisonner les filières pour faciliter d'éventuelles réorientations en cours de parcours.

Il faudrait pouvoir aboutir à la possibilité de passer d'une voie générale à une voie technologique, et réciproquement, par une évaluation des acquis effectués en commun par les équipes éducatives et la mise en place de modules spécifiques dans les matières nouvelles de la classe d'accueil, notamment.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 196.

Mme Hélène Luc. Le droit au conseil en orientation et à l'information doit demeurer dans le domaine du service public de l'Etat, donc dans le cadre de l'éducation nationale.

Le facteur humain reste très important dans les choix qu'induit la recherche d'une orientation et d'une information.

A cet égard, il convient de souligner, monsieur le ministre, le rôle primordial des psychologues d'orientation, dont beaucoup ont manifesté dans les rues de Paris pour proclamer leur volonté de continuer à relever du droit public.

Le rôle des documentalistes est également de plus en plus important, dans les collèges comme dans les lycées, notamment les lycées professionnels. On peut d'ailleurs se demander ce qu'il adviendra, avec la disparition des aides éducateurs, de leur fonction d'animateur.

Les jeunes, quand ils veulent évoluer de façon non linéaire, sont confrontés aux difficultés que pose la constitution de dossiers d'équivalence, à des cloisonnements infranchissables. C'est pourquoi ils ont besoin d'être aidés, dans leur recherche d'orientation et dans leurs démarches, par des personnels dont c'est le métier de les guider.

La simplification des correspondances entre différentes voies scolaires permettrait à ces jeunes de ne pas perdre le bénéfice de l'acquis et de poursuivre autrement leurs études, en empruntant des passerelles prévues à cet effet. C'est le sens de notre amendement.

J'ajoute que, pour ces personnels, la perspective d'une décentralisation se traduit par une crainte de voir disparaître leur fonction telle qu'ils la conçoivent actuellement.

Prenons l'exemple du Val-de-Marne. Dans ce département, nous consacrons beaucoup de crédits aux centres d'information et d'orientation. Nous sommes très attachés à ces organismes et nous craignons que les décisions que vous annoncez ne soient prises.

Rien n'est encore fait, mais les personnels, qui veulent rester dans le service public de l'éducation nationale, manifestent déjà leurs craintes et leur hostilité va grandissant. Ils ne veulent pas être « décentralisés », monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Nous avons bien compris que ces amendements ne sont pas directement liés au projet de loi que nous examinons, mais qu'ils sont une manière d'anticiper les débats sur la décentralisation.

La commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Avis défavorable également.

Je souhaite cependant rassurer Mme Luc : il n'a jamais été question de « décentraliser » les documentalistes. C'est tout à fait hors de question.

Mme Hélène Luc. Je parlais des personnels des CIO !

M. Luc Ferry, ministre. Dans votre propos, les choses étaient quelque peu mélangées !

Cela dit, s'agissant des conseillers d'orientation psychologues, le Premier ministre a été parfaitement clair dans son discours de Rouen. Il a en effet annoncé un transfert de ces personnels vers la fonction publique territoriale...

Mme Hélène Luc. Ils ne le veulent pas !

M. Luc Ferry, ministre. ... afin que l'on puisse constituer dans les régions - cette demande émane, de manière quasi unanime, des présidents des conseils régionaux - un véritable service de l'information et de l'orientation, permettant à ces personnels de continuer non seulement de faire partie de l'équipe éducative et de travailler dans les établissements, cela va de soi, mais également de travailler avec ceux qui s'occupent de l'information et de l'orientation des jeunes, à savoir les centres régionaux d'information jeunesse, les CRIJ, les bureaux d'information jeunesse, les BIJ, les délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, les DRONISEP, et les missions locales.

Ces différents services sont, pour l'heure, éparpillés, ce qui n'est pas cohérent. Les personnels doivent accepter de travailler ensemble.

Ce sera une excellente chose pour les jeunes, qui ont réellement besoin d'information et d'orientation. On ne peut plus se permettre un tel éparpillement. Surtout, on ne peut plus se permettre de séparer l'aspect psychologique de l'orientation de l'aspect professionnel, comme M. Lagauche l'a d'ailleurs souligné tout à l'heure, à très juste titre.

Je crois que, pour ces personnels eux-mêmes, ce sera un immense progrès.

Mme Hélène Luc. N'essayez pas de nous diviser, Lagauche et moi !

M. Luc Ferry, ministre. Mais je ne veux pas diviser la gauche ! (Rires.)

Je vous assure que cela sera une très grande chance pour ces personnels.

Cette question, qui est très importante, est sans rapport avec notre texte sur les assistants d'éducation. C'est un beau débat, que nous aurons l'occasion de reprendre lors de l'examen du projet de loi sur la décentralisation.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, vous le savez bien, les personnels ne sont absolument pas hostiles à l'idée de travailler en équipe. Ce qu'ils ne veulent pas, c'est être séparés des personnels de l'éducation nationale.

Vous ne me ferez pas croire que les personnels des CIO vont gagner en efficacité à être « décentralisés » et que les élèves s'en trouveront mieux !

S'ils disent « non » à vos projets, ce n'est pas par principe, c'est parce qu'ils sont tout à fait conscients que le dispositif qui est proposé représente un début de démantèlement du service public de l'éducation nationale.

Puisque vous avez annoncé hier un débat sur l'éducation nationale, monsieur le ministre, je vous en prie, ne prenez pas une telle décision avant que le Parlement n'en ait discuté.

C'est une question très grave, vous ne pouvez prendre la décision de casser ce service de façon unilatérale, sans consulter les personnels et les parlementaires.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Ferry, ministre. J'indique à Mme Luc que c'est évidemment le Parlement qui prendra la décision.

Mme Hélène Luc. Mais les décisions doivent être prises avant la prochaine rentrée scolaire !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Il me paraîtrait dommage que nous laissions entendre que toutes les incidences de la loi relative à l'organisation décentralisée de la République, en particulier celles qui concernent ou peuvent concerner l'éducation, pourraient se traiter au détour de la discussion de tels amendements, certes intéressants, mais qui n'ont pas leur place dans la discussion du présent projet de loi. C'est la raison pour laquelle je ne souhaite pas, pour ma part, entrer dans ce débat aujourd'hui.

Laissons à chacun le temps nécessaire pour approfondir ses réflexions sur un débat d'une telle importance.

Cela dit, cette question est véritablement hors sujet par rapport au texte que nous examinons.

Mme Hélène Luc. Alors, vous ne prendrez pas de décision avant la rentrée scolaire !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. M. le rapporteur regrette qu'au détour d'un amendement on puisse aborder ce sujet, ce que je comprends tout à fait.

Pour ma part, ce que je déplore, c'est que la décentralisation se fasse au détour d'un discours, celui de Rouen, car ce n'est pas ce qu'on nous avait dit.

Je me souviens parfaitement de la discussion générale dans laquelle M. le Premier ministre affirmait que la décentralisation se ferait par une loi constitutionnelle qui fixerait un cadre, puis par l'appel au volontariat des collectivités sur les compétences dont elles choisiraient de s'emparer. Il précisait qu'ensuite le Parlement validerait quelques expérimentations et évaluations et que c'était seulement après que la loi en permettrait la généralisation.

Nous n'en sommes pas là. Nous n'en sommes qu'au stade de la loi, pourtant, les conseillers d'information et d'orientation savent déjà « à quelle sauce ils vont être mangés » ! Déjà, ils descendent dans la rue et certains refusent même de continuer à assumer leur fonction de conseil à laquelle, d'habitude, ils se prêtent volontiers, parce qu'ils savent qu'il en va de la défense de leur mission.

Je soutiens donc totalement Mme Luc dans son insistance : nous défendons ici à la fois les personnels, leurs missions auprès des enfants, mais aussi le Parlement.

M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 75 et 196.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L ... . - Le droit au conseil en orientation et à l'information s'appuie sur la tenue régulière dans le cadre de la scolarité de réunions consacrées exclusivement à la présentation des enseignements et des filières professionnelles. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Aujourd'hui, certains élèves, comme certaines familles, vivent l'orientation scolaire comme quelque chose de vague, d'obscur et de compliqué, qui prend une importance considérable à un moment où ni les uns ni les autres n'y sont préparés.

Les élèves ont souvent du mal à se projeter dans le futur. Ils ont parfois aussi des difficultés à mesurer l'importance que l'orientation scolaire peut avoir sur leur avenir.

Pour toutes ces raisons, le droit au conseil en orientation et à l'information doit se concrétiser par des plages horaires spécifiquement dédiées à une information générale des élèves et des familles sur les différents enseignements et filières tant générales que professionnelles ou technologiques.

L'une des causes des « ratés» de l'orientation réside dans la non-maîtrise, de la part de certains élèves et de leur famille, du fonctionnement même du système scolaire, des différents paliers d'orientation et des filières.

Il y a ceux qui ont les moyens d'être informés, qui maîtrisent les tenants et les aboutissants du système scolaire, et il y a les autres. La tenue de réunions d'information générale des élèves et de leur famille est donc essentielle pour réduire cette inégalité entre les familles.

Les parents sont des partenaires indispensables de l'équipe éducative dans le processus d'orientation. Ils sont bien souvent les mieux placés pour discerner le projet professionnel qui conviendra le plus à leur enfant, ses capacités à poursuivre et à réussir des études longues ou courtes, les types de formation et la façon d'apprendre les plus adaptés à sa personnalité sans pour autant se substituer à lui dans le choix des filières.

L'intervention des familles dans la démarche d'orientation ne doit pas avoir seulement lieu à l'occasion de difficultés scolaires, sinon, cela renforcerait l'image négative de l'orientation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, rapporteur. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L ... . _ Le droit au conseil en orientation et à l'information est mis en oeuvre au niveau national sous la responsabilité de chaque recteur d'académie. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Parce que l'orientation doit rechercher un équilibre entre plusieurs logiques parfois contradictoires telles que les aptitudes et les aspirations des jeunes, l'offre de formation et les possibilités d'insertion sur le marché du travail, le droit au conseil en orientation et à l'information est une mission de l'Etat et sa mise en oeuvre doit donc conserver son caractère national.

L'orientation ne peut être livrée aux contingences du marché. Les diplômes sont nationaux et relèvent de l'Etat, tout comme l'information sur ces diplômes qui doit être placée sous la responsabilité des recteurs d'académie. La mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire national du droit au conseil en orientation et à l'information est un gage d'égalité.

L'Etat doit garder une place prépondérante en matière de définition et de mise en oeuvre des politiques d'orientation, même s'il est évident que cette mission ne peut être remplie sans concertation avec les collectivités territoriales concernées. L'action des collectivités locales est menée en accompagnement de celle de l'Etat, uniquement en accompagnement. C'est notamment le cas des régions, dans le cadre de leurs compétences obligatoires en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans.

Cet amendement est particulièrement important en raison du début de démantèlement du service public que constitue ce texte, avec le transfert, sans aucune concertation, de certaines catégories de personnels de l'éducation nationale, en particulier des conseillers d'orientation psychologues.

Comment croire qu'un accès égalitaire à la plus grande variété des filières et des métiers sera garanti si chaque région décide elle-même de la politique d'information sur l'orientation des élèves ?

Prétendre que la région est le bon niveau pour organiser de manière cohérente les conseils en matière d'orientation, c'est en réalité se diriger vers une information limitée aux seules activités professionnelles existant déjà dans la région.

Sous le masque de la politique de proximité, c'est une parcellisation du service public de l'éducation qui est menée, une parcellisation qui va de pair avec la concurrence entre les collectivités et entre les établissements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement étant hors sujet, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 14, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire doit faciliter le commencement de l'apprentissage de la lecture et de l'écriture. »

L'amendement n° 181, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le titre II du livre III du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L ... . _ L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire doit faciliter le commencement de l'apprentissage de la lecture et de l'écriture. »

La parole est à M. René-Pierre Signé, pour défendre l'amendement n° 14.

M. René-Pierre Signé. Cet amendement concerne la grave question de l'articulation entre la grande section de maternelle et le cour préparatoire.

L'article L. 332-1 du code de l'éducation dispose que « les collèges dispensent un enseignement réparti sur trois cycles. La durée du cycle est fixée par décret. »

Nous souhaitons ajouter un alinéa à cet article pour préciser les modalités d'articulation entre les cycles.

Cette articulation entre la classe de grande section de maternelle et celle de cour préparatoire doit s'appuyer sur les capacités individuelles de chaque enfant à maîtriser la lecture et l'écriture, ces deux disciplines constituant les deux pivots nécessaires à l'acquisition de tout savoir ultérieur, et permettre à tout enfant de communiquer avec autrui.

Les tout petits enfants de cinq à six ans sont extrêmement réceptifs à l'enseignement de ces deux disciplines et très désireux de progresser dans ces matières. Il nous semble donc important que cela figure dans l'article L. 321-1 du code de l'éducation. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. La parole est Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 181.

Mme Annie David. Cet amendement vise également à préciser l'articulation entre la grande section maternelle et le cours préparatoire.

En effet, l'illettrisme se combat dès la maternelle par un bon apprentissage de la langue française parlée. Sans une telle acquisition de qualité, les enseigants ne peuvent jeter les bonnes bases de l'apprentissage de la lecture et de l'écriture. Je sais que cela tient à coeur à M. le ministre, même s'il n'est pas très attentif à mes propos...

C'est par une familiarisation précoce à l'écriture et à la lecture dès la grande section de maternelle que cet apprentissage se prépare. Cela signifie que le programme pédagogique appliqué en maternelle doit anticiper sur le programme pédagogique du cours préparatoire, cela bien sûr pour initier les enfants de la grande section de maternelle aux fondamentaux enseignés à la grande école.

La lutte contre l'illettrisme exige que les effectifs de ces classes soient allégés et que des enseignants spécialisés soient recrutés en plus grand nombre pour assurer l'assimilation effective et indélébile de ces fondamentaux.

Les assistants d'éducation ne sont pas des enseignants - vous nous l'avez rappelé hier, monsieur le ministre - et ne sauraient remplir les fonctions pédagogiques qui incombent à ces derniers.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Il est tout à fait légitime que le Sénat s'interroge sur le contenu de l'enseignement en grande section de maternelle et sur son articulation avec celui du cours préparatoire. Néanmoins, il faut reconnaître qu'un tel point n'a pas sa place dans le cadre de l'examen d'un texte relatif aux assistants d'éducation.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Défavorable également.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Je dirai seulement un mot sur les aides éducateurs dans les écoles primaires, notamment dans les sections de tout-petits. Leur rôle me semble particulièrement important en ce qui concerne, par exemple, l'initiation des enfants à l'informatique.

Dans un certain nombre d'écoles, j'ai été admirative du travail accompli par ces aides éducateurs qui sont parfois plus aptes que les instituteurs - et ce n'est pas une critique à l'encontre de ces derniers - à familiariser les enfants avec l'informatique. Il serait vraiment dommage de perdre le bénéfice du travail efficace qu'ils réalisent.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, d'augmenter leur nombre, ce qui signifie qu'il ne faut pas diminuer le budget de l'éducation nationale dont les crédits ont déjà été amputés lors du vote du budget. Vous vous étiez d'ailleurs prononcé contre le gel de ces crédits, monsieur le ministre, mais, il faut bien le reconnaître, le Sénat ne vous avait pas entendu. Le Gouvernement ne vous entend pas davantage aujourd'hui puisqu'il vient de décider un nouveau gel de quelque 234 millions d'euros.

M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 14 et 181.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire est mise en oeuvre par l'équipe éducative ; les activités périscolaires s'intègrent dans ce projet. »

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Il s'agit toujours de l'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire, ainsi que des activités périscolaires qui s'intègrent dans ce projet.

Il faut « rendre l'école aimable et le travail attrayant », disait Jules Ferry. L'épanouissement d'un enfant forme un tout. L'école a pour objectif de développer ses aptitudes, ses talents et de les faire éclore.

Les programmes prennent en compte le fait qu'un élève est non pas seulement un cerveau rationnel, mais aussi un cerveau sensible. L'initiative créatrice est une condition essentielle de l'apprentissage. C'est en faisant des découvertes à travers une activité concrète et motivante que l'enfant se posera des questions et réussira à y répondre.

Les programmes doivent - et ce ne sera qu'un exemple - favoriser l'éveil aux arts, qu'il s'agisse des arts plastiques, de la musique, du théâtre, du cinéma et d'autres formes de découvertes artistiques. A cette fin, nul n'est besoin de démontrer combien les activités périscolaires sont essentielles dans la scolarité d'un enfant, et ce dès les premières classes. Et là, nous dépassons largement les préceptes de Jules Ferry : lire, écrire et compter !

M. Jean Chérioux. Hélas ! c'était autrement plus sérieux que ce que vous faites aujourd'hui ! Vous n'arrangez pas l'école de la République !

M. René-Pierre Signé. Je ne me laisse pas troubler par M. Chérioux, qui n'est pas vraiment le type même du défenseur de l'école de la République !

Je reviens à mon propos. Les premières classes servent de repères rassurants pour l'enfant, de lien entre sa vie de famille et l'école. Défions-nous des écoles élitistes ! Ces premières classes lui donnent également les repères culturels nécessaires qui l'aideront dans sa vie tant d'élève, d'étudiant que d'adulte. Elles contribuent enfin à rendre l'enfant autonome ; elles favorisent son épanouissement personnel sur le plan physique, moral et intellectuel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation.

Nous en sommes parvenus aux amendements n°s 16 et 190 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2.

Ces amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire doit permettre de lutter contre l'échec scolaire. »

L'amendement n° 190, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le titre II du livre III du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire doit permettre de lutter contre l'échec scolaire. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 16.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement a pour objet de souligner l'importance du passage entre la maternelle et la première année du cours préparatoire.

S'il faut revisiter le système éducatif, il faut commencer par le début, l'école primaire, car c'est là que se forge l'esprit des enfants. C'est là qu'ils prennent leur élan et que s'installe cette voloté de réussir qui les accompagnera tout au long de leur scolarité et les aidera à rebondir à tout âge de la vie.

Espace intermédiaire entre le milieu familial et l'enseignement élémentaire, l'école maternelle a pour but le développement de la personnalité de l'enfant dans tous les domaines : affectivité, socialisation, motricité, expression artistique, langage, raisonnement...

Les maîtres ont à se référer non pas à un programme scolaire standardisé, mais seulement à des orientations pédagogiques souples qu'ils s'efforcent d'adapter au rythme et aux centres d'intérêt de chaque élève.

C'est bien à ce moment crucial qu'il faut les accompagner, être à leur écoute, comprendre leurs différences.

C'est donc bien par une réforme des cycles d'enseignement et par l'instauration d'une continuité pédagogique que les enseignants, mais également les parents et les assistants d'éducation, seront mieux préparés à accompagner les enfants à la sortie de la petite enfance.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 190.

Mme Annie David. Comme nous le soulignons dans d'autres amendements, la maternelle joue un rôle reconnu non seulement dans la socialisation du petit enfant, non seulement sur le plan du langage et de sa toute première expérience de lecture et d'écriture, mais plus généralement dans sa relation au système scolaire.

Certes, les causes de l'échec scolaire sont diverses et parfois extérieures au processus de scolarisation.

Il faut préserver et approfondir une approche plus cohérente entre le cursus de la maternelle et celui du cours préparatoire, afin que la rupture des rythmes scolaires ne perturbe pas les élèves.

Un allégement des effectifs de ces classes, une augmentation du nombre d'enseignants de maternelle et de cours préparatoire seraient un investissement profitable sur le long terme à l'ensemble des élèves, donc de notre société.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert rapporteur. Nous avons déjà eu l'occasion, au cours de ce débat, d'indiquer que le contenu des cours de maternelle et le passage en cours préparatoire n'étaient pas à l'ordre du jour du présent projet de loi.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 16 et 190.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire s'appuie sur la mise en oeuvre d'enseignement spécifique et tenant compte de la personnalité de chaque enfant. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement invite à la mise en oeuvre d'enseignements spécifiques et tenant compte de la personnalité de chaque enfant, car il est primordial, à cet âge où les enfants sont d'une grande sensibilité, de ne pas casser leur personnalité. Il faut, au contraire, les inviter à savoir vivre ensemble.

Les enseignements doivent donc être adaptés aux tout-petits, afin qu'ils puissent développer leurs facultés intellectuelles tout en apprenant déjà à lire et à compter. Il va de leur réussite pour toute la durée de la scolarité, donc, à terme, de leur intégration comme citoyens dans notre société.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Même remarque. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 18, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'apprentissage des langues vivantes dès le CM1 favorise le passage entre le CM2 et la classe de 6e. »

L'amendement n° 179, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ L'articulation entre le cours moyen 2e année et la classe de 6e s'appuie sur la mise en oeuvre d'un enseignement spécifique et individualisé favorisant l'apprentissage des langues vivantes. »

La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 18.

M. Serge Lagauche. L'article L. 321-1 du code de l'éducation dispose : « La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire comporte trois cycles.

« La durée de ces cycles est fixée par décret.»

Nous souhaitons ajouter un alinéa à cet article pour préciser les modalités d'articulation entre ces cycles et l'entrée au collège.

Cette articulation entre le CM2 et la sixième ne s'effectuera bien que si l'apprentissage des langues commencé depuis la classe de CM1 a été bien fait.

Je rappellerai que, grâce aux réformes mises en place par le gouvernement de Lionel Jospin, les langues vivantes devaient faire l'objet d'un enseignement progressif dans toutes les classes primaires, l'objectif étant de parvenir à une couverture totale à la rentrée 2005, grande section de maternelle incluse, afin que les élèves débutent l'apprentissage d'une deuxième langue en sixième.

A la rentrée 2001, la quasi-totalité des classes de CM2 - plus de 95 % - bénéficiaient ainsi d'un enseignement de langue vivante, ainsi qu'une grande partie des classes de CM1. Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, a malheureusement mis un frein à cette expérience extrêmement positive pour les enfants.

Il nous semble donc d'autant plus indispensable de faire figurer les objectifs précis quant à l'enseignement des langues vivantes à l'école élémentaire dans le code de l'éducation.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 179.

Mme Annie David. La connaissance des langues étrangères est un atout formidable sur les plans culturel, commercial et diplomatique. Or l'ambition officielle affichée actuellement en ce qui concerne l'enseignement des langues dans notre système scolaire est très en deçà des nécessités de notre époque.

La première langue vivante choisie en primaire deviendrait obligatoire jusqu'au bac et, son apprentissage ayant commencé plus tôt, on considère qu'il serait inutile d'en faire autant que ce qui se fait aujourd'hui au collège.

Or il est démontré que les fondamentaux d'une langue étrangère, à l'instar de ceux de la langue maternelle, s'acquièrent toujours plus facilement au jeune âge.

La connaissance d'une langue engage aussi la perception, sinon la connaissance, de l'histoire et de la civilisation des pays qu'elle reflète.

Une langue vivante n'est pas le seul vecteur d'échanges basiques et simplistes, comme la familiarité avec un certain anglais informatique ou commercial pourrait le laisser penser.

C'est pourquoi nous proposons le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. L'articulation entre le CM2 et la sixième n'étant pas comprise dans le statut des assistants d'éducation, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements, ainsi que sur les quatre amendements suivants.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 18 et 179.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'introduction des nouvelles technologies de l'information et de la communication dès la classe de cours préparatoire favorise le passage entre le cours moyen 2e année et la classe de 6e. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. L'article L. 321-1 du code de l'éducation dispose : « La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire comporte trois cycles.

« La durée de ces cycles est fixée par décret. »

Nous souhaitons ajouter un alinéa à cet article pour préciser les modalités d'articulation entre ces cycles et l'entrée au collège. Cette articulation entre le CM2 et la sixième ne s'effectuera bien que si les élèves bénéficient, dès leur plus jeune âge, c'est-à-dire dès le cours préparatoire, d'une initiation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Je rappelle que, dès la rentrée de 1997, le gouvernement de Lionel Jospin a mis en place un plan, à l'époque dénommé « multimédia », visant à placer, à terme, tous les enfants scolarisés de l'école élémentaire à la fin de la terminale devant un ordinateur. Ce plan, prolongé par la suite, s'est révélé être un succès puisque, aujourd'hui, les établissements scolaires bénéficient d'un équipement informatique.

Il convient donc d'en tirer les conséquences et d'inscrire dans le code de l'éducation que les nouvelles technologies de l'information et de la communication, enseignées dès le cours préparatoire, favorisent le passage en sixième.

M. le président. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre le cours moyen 2e année et la classe de 6e s'appuie sur la mise en oeuvre d'enseignement spécifique et individualisé validant l'apprentissage de la lecture et de l'écriture. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschnini. L'article L. 332-1 du code de l'éducation dispose : « Les collèges dispensent un enseignement réparti sur trois cycles.

« La durée des cycles est fixée par décret. »

Nous souhaitons ajouter un alinéa à cet article pour préciser les modalités d'articulation entre les cycles.

Cette articulation entre les classes de CM2 et de sixième doit s'appuyer sur les capacités individuelles de chaque enfant à maîtriser la lecture et l'écriture. Ces deux disciplines constituent les pivots nécessaires à l'acquisition de tout savoir ultérieur. En outre, elles permettent à tout enfant de communiquer avec autrui.

Il est donc impératif de faire figurer cet objectif dans le code de l'éducation. C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter cet amendement.

M. le président. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre le cours moyen 2e année et la classe de 6e est mise en oeuvre par l'équipe éducative avec l'appui des activités périscolaires. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'article L. 321-1 du code de l'éducation dispose : « La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire comporte trois cycles.

« La durée de ces cycles est fixée par décret ».

Nous souhaitons ajouter un alinéa à cet article pour préciser les modalités d'articulation entre ces cycles et l'entrée du collège.

Cette articulation entre la classe de CM2 et la classe de sixième doit s'appuyer sur les activités périscolaires, qui permettent un épanouissement de l'enfant dans de nombreuses disciplines sportives, culturelles, notamment.

Un enfant dégoûté de l'école et des disciplines « officielles » peut très bien trouver du plaisir et révéler des talents pour la poterie, la danse ou la musique et y trouver une véritable vocation.

C'est pourquoi il est essentiel de s'appuyer sur les activités périscolaires, surtout lors du passage de l'école primaire à la sixième.

M. le président. La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre le cours moyen 2e année et la classe de 6e doit permettre de lutter contre l'échec scolaire. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'article L. 321-1 du code de l'éducation dispose : « La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire comporte trois cycles.

« La durée de ces cycles est fixée par décret. »

Nous souhaitons ajouter un alinéa à cet article afin de préciser les modalités de l'articulation entre la classe de CM 2 et la classe de sixième, qui, à nos yeux, doit permettre de lutter contre l'échec scolaire.

Notre amendement vise à souligner l'importance du défi que représente l'égalité des chances à l'école primaire. La gauche, lorsqu'elle assumait les responsabilités gouvernementales, n'a eu de cesse de faire de l'égalité des chances le pivot de sa politique éducative, et ce dès les petites classes. (M. le ministre et M. Darcos, ministre délégué, mènent en aparté une conversation très animée.)

La tentative d'homogénéisation des cursus engagée dès la fin des années cinquante et jusqu'au début des années quatre-vingt s'est avérée impuissante à enrayer l'échec scolaire.

A partir des années 1980, le ministère de l'éducation nationale préconise la mise en oeuvre d'une pédagogie différenciée adaptée à la spécificité des démarches et des rythmes individuels. Les cycles ont désormais pour fonction de permettre une progression individualisée, une réelle évaluation des acquis et une continuité dans les méthodes d'enseignement s'appuyant sur un travail en équipe des enseignants. Depuis 1984, ces orientations se sont traduites par un mouvement de rénovation pédagogique des collèges, puis des lycées, concrétisé notamment par des projets d'établissement scolaire.

En 1989, la loi d'orientation sur l'éducation réorganise les cycles dans l'enseignement primaire. Pour chacun d'eux sont définis des objectifs pédagogiques correspondant aux compétences à acquérir : apprentissages dans les différentes disciplines, maîtrise de la langue française, acquisitions méthodologiques, évolution des attitudes et des comportements.

La création d'un cycle des apprentissages fondamentaux regroupant la dernière année de l'école maternelle et les deux premières années de l'école élémentaire vise à respecter les rythmes individuels d'apprentissage de la lecture et à éviter le redoublement du cours préparatoire, qui est souvent à l'origine d'échecs scolaires dans les années qui suivent.

A l'heure actuelle, la prise en compte des différences entre élèves doit conduire à mettre l'accent sur la spécificité des démarches individuelles d'apprentissage et à rechercher, plutôt que des méthodes, un aménagement des situations pédagogiques qui soit adapté à la diversité des besoins.

C'est, à notre sens, l'une des clés de la lutte contre l'échec scolaire à l'école primaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Je voudrais souligner la sagacité des auteurs de cet amendement et des amendements suivants. Ils ont évoqué ces moments privilégiés que représentent le passage de la grande section de maternelle au CP, puis le passage du CM2 en sixième, enfin, le passage de troisième en seconde, lequel fait l'objet d'une série d'amendements que nous allons aborder dans un instant.

Ces moments privilégiés constituent des étapes majeures dans l'évolution de l'enfant, mais surtout, pour ce qui nous concerne, dans la prise en compte des apprentissages.

Tous les amendements qui nous sont ainsi proposés abordent donc un sujet qui méritera d'être approfondi lors du débat portant sur le contenu de l'éducation et sur la place et le rôle de l'école.

Néanmoins, aujourd'hui, la commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces propositions, pour la simple raison qu'elles n'ont aucun lien avec le sujet qui nous occupe ce soir : le statut des assistants d'éducation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. J'ai beaucoup apprécié les propos de M. le rapporteur. Cependant, mon intervention ayant visiblement soulevé une grande polémique entre nos deux ministres, j'aurais aimé qu'ils nous fassent part de la teneur de leur discussion et nous donnent leur avis de façon plus argumentée ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de 3e et la classe de 2de facilite l'intégration au lycée. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements n°s 23, 24, 25, 26 et 27.

M. le président. Il en est ainsi décidé.

L'amendement n° 24, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de 3e et la classe de 2de permet d'apprendre à chaque jeune à travailler individuellement et en équipe. »

L'amendement n° 25, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de 3e et la classe de 2de permet une continuité dans la maîtrise des nouvelles technologies de l'information et de la communication. »

L'amendement n° 26, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de 3e et la classe de 2de doit permettre de lutter contre l'échec scolaire. »

L'amendement n° 27, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de 3e et la classe de 2de doit permettre à chaque jeune d'être capable de prendre des responsabilités dans l'organisation de ses études. »

Cet amendement fait l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n° 180, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L ... . _ L'articulation entre la classe de 3e et la classe de 2de doit permettre à chaque jeune d'être capable de prendre des responsabilités dans l'organisation de ses études. »

Veuillez poursuivre, monsieur Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Comme vous l'avez fort justement remarqué, monsieur le rapporteur, ces amendements traitent du passage très délicat de la classe de troisième à la classe de seconde et visent à compléter l'article L. 332-1 du code de l'éducation par plusieurs alinéas.

L'amendement n° 23 tend à préciser que « l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde facilite l'intégration au lycée ».

M. Luc Ferry, ministre. Ce n'est pas faux !

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Cela paraît logique.

M. Jean-Louis Carrère. Messieurs les ministres, je vous remercie de votre approbation ! (Sourires.)

L'amendement n° 24 vise à spécifier que « l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde permet d'apprendre à chaque jeune à travailler individuellement et en équipe » : si un tel apprentissage est déterminant pour la suite des études, il est particulièrement important au moment de la transition entre la classe de troisième et la classe de seconde.

L'amendement n° 25 tend à inscrire dans la loi que « l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde permet une continuité dans la maîtrise des nouvelles technologies de l'information et de la communication » - si d'aventure elles ont été acquises. Il y aura alors continuité, ce qui relie cette question au débat qui nous occupe aujourd'hui, messieurs les ministres.

En effet, nous avons récemment constaté que les jeunes et les jeunes adultes dont vous voulez supprimer les postes dans vos ministères respectifs avaient largement contribué à cet apprentissage des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Nous souhaitons donc absolument que, si votre texte était adopté, vous y trouviez les éléments qui permettront que ces apprentissages soient poursuivis en étant assurés par les enseignants. Sur ce dernier point, monsieur le ministre, nous avons montré le même attachement que vous-même. Cependant, la précision méritait d'être apportée.

Avec l'amendement n° 26, « l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde doit permettre de lutter contre l'échec scolaire ».

Une telle exigence n'a de sens que si l'articulation entre les classes concernées est correctement réalisée et satisfait aux conditions que nous venons d'exprimer et que nous souhaitons intégrer in fine à l'article L. 332-1 du code de l'éducation.

Enfin, l'amendement n° 27 vise à préciser que « l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde doit permettre à chaque jeune d'être capable de prendre des responsabilités dans l'organisation de ses études ». Ce point est déterminant : notre objectif est de permettre à tout enfant de famille modeste d'être autonome afin de pouvoir poursuivre ses études.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons l'adoption de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 180.

Mme Annie David. Cet amendement, qui a un objet très similaire à celui de l'amendement n° 27, vise à prendre toute la mesure de l'éducation nationale, service public dont l'ambition historique est de former des citoyens, c'est-à-dire des êtres humains intégrés à la vie en société : ils doivent être capables de se prendre en charge individuellement pour réussir ensuite à connaître leurs droits et leurs devoirs dans la société.

Aucune politique comptable ne peut mesurer la valeur d'un jeune qui est en train de devenir un adulte, qui apprend à se prendre en charge, à organiser son acquisition des savoirs, à préparer son avenir.

Son avenir est le nôtre. C'est à cette responsabilité que nous rappelle le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Je ne suis pas certain que ces amendements aient valeur législative. Je suis même persuadé du contraire.

Mais le plus important est de considérer le but vers lequel nous devons tendre, et je reprendrai ici un propos de M. Joubert, selon qui le but est placé non pas toujours pour être atteint, mais parfois pour servir de point de mire. Les amendements qui viennent d'être présentés témoignent indéniablement de cette volonté de progrès et nous invitent à réfléchir. Ils ne sont malheureusement pas pertinents dans ce projet de loi.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Avis identique !

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux. Tous les amendements qui viennent d'être exposés sont extrêmement intéressants et traitent des problèmes sérieux, des problèmes majeurs pour l'éducation de nos enfants.

J'avoue être extrêmement choqué, moi qui ne suis pas un spécialiste de ces questions et qui, de fait, les aborde très rarement, de voir l'usage qui en est fait. Ces amendements méritaient un autre débat, mes chers collègues, que celui dans lequel vous nous avez entraînés ce soir ! (Protestations sur les travées socialistes. - M. Bernard Murat applaudit.)

MM. Pierre Hérisson et Michel Mercier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Voilà exactement ce qu'il ne fallait pas faire, mon cher collègue - mais chacun a le droit de faire ce qu'il a envie de faire !

M. Michel Mercier. Absolument ! Jusque-là, nous sommes d'accord.

M. Jean-Louis Carrère. Mes chers collègues, notre logique est celle d'élus d'une assemblée parlementaire qui s'appelle le Sénat de la République.

M. Michel Mercier. C'est vrai !

M. Jean Chérioux. On n'a pas besoin de leçon ! On connaît !

M. Jean-Louis Carrère. Nous vivons dans une grande démocratie...

M. Michel Mercier. C'est vrai !

M. Jean-Louis Carrère. ... où règne le bicamérisme.

M. Michel Mercier. C'est vrai !

M. Jean-Louis Carrère. Il se trouve, mes chers collègues, que vous avez élu un président, qui est de ce fait le président du Sénat - cela aussi, c'est vrai !

M. Pierre Hérisson. C'est une anomalie !

M. Jean-Louis Carrère. Je n'ai pas parlé d'anomalie !

... et qui s'efforce de redonner tout son sens à la pratique du bicamérisme et au Sénat de la République.

Je ne suis pas sûr, mes chers collègues, que le fait de voter conformes, sans débat, pratiquement tous les textes qui nous sont soumis soit de nature à conforter et à renforcer le bicamérisme que souhaite le président du Sénat et que nous sommes amenés à soutenir.

Alors, de grâce ! Si vous permettez que s'instaure un vrai débat parlementaire au Sénat, peut-être notre attitude ne sera-t-elle pas contrainte, monsieur Chérioux, et peut-être serons-nous disposés tout à fait différemment pour aborder la discussion des textes de loi, fussent-ils importants !

M. Jean Chérioux. En tout cas, ce débat n'est pas particulièrement édifiant en ce qui vous concerne !

M. le président. Je mets aux voix successivement l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 24, 25, 26, 27 et 180.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de 3e et la classe de 2de doit éclairer le choix des élèves entre les filières d'enseignement général et les filières d'enseignement professionnel. »

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, je souhaiterais défendre en même temps l'amendement n° 29, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 29, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, qui est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de 3e et la classe de 2de doit éclairer le choix des élèves entre les filières scientifiques et les filières littéraires. »

Veuillez poursuivre, monsieur Signé.

M. René-Pierre Signé. Il s'agit d'éclairer le choix des élèves entre les filières d'enseignement général et les filières d'enseignement professionnel, mais aussi entre les filières scientifiques et les filières littéraires. Car il est à remarquer que l'enseignement professionnel est à l'enseignement général ce que les filières littéraires sont aux fillières scientifiques.

En d'autres termes, nous souhaitons que l'orientation, qui est proposée sur la base des seuls résultats scolaires de l'adolescent, prenne davantage en compte, pour ceux qui le souhaitent, les filières professionnelles.

A cet égard, M. Jean-Luc Mélenchon, quand il était ministre délégué à l'enseignement professionnel, avait redonné ses lettres de noblesse à cette branche. Le temps n'est plus où l'enseignement professionnel ne voyait arriver que des élèves qui avaient échoué dans l'enseignement général : aujourd'hui, certains élèves choisissent d'emblée ce très noble instrument professionnel, cette filière trop longtemps dénigrée qui ouvre pourtant des portes professionnelles nombreuses et prometteuses.

Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation où, par négligence, des professions dites manuelles, donc des savoir-faire, sont en voie de disparition. Les élèves ont donc un véritable choix à faire entre filière d'enseignement général et filière d'enseignement professionnel, et la réforme des cycles d'enseignement devrait permettre à l'équipe pédagogique de mieux aider l'élève dans son choix. Tel est l'objet de l'amendement n° 28.

De même, l'amendement n° 29 vise à éclairer le choix des élèves entre les filières scientifiques et les filières littéraires. La règle d'or, la voie noble, la voie royale reste la filière scientifique - ce n'est peut-être pas toujours pertinent -, ce qui conduit à négliger les aptitudes littéraires et artistiques de nombre d'élèves.

Pourtant, les filières littéraires ouvrent de nombreuses portes - je pense à la profession de juriste ou d'avocat, voire à celle d'architecte -, et je regrette, personnellement, que, dans les études de médecine, la sélection se fasse sur des critères scientifiques, gommant peut-être ainsi les vertus humanistes.

Il est temps de réhabiliter les filières littéraires, trop souvent considérées comme un pis-aller destiné à ceux qui sont refusés dans les filières scientifiques ; leur promotion nous paraît primordiale dans la réforme des cycles d'enseignement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Je me suis déjà exprimé sur l'ensemble de ces amendements qui concernent la liaison entre la troisième et la seconde, et je ne puis que réitérer l'avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de 3e et la classe de 2de est mise en oeuvre par l'équipe éducative ; les parents d'élèves sont informés des projets pédagogiques ainsi mis en oeuvre. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'esprit de synthèse de mon ami Jean-Louis Carrère n'ayant pas suffi, je pense qu'il faut revenir dans le détail sur chaque amendement pour que M. Chérioux comprenne bien les explications que nous apportons.

L'amendement n° 30 tend à souligner, puisque certains ont besoin qu'on le rappelle, que l'éducation d'un enfant est un véritable travail d'équipe impliquant les parents, les enseignants, les éducateurs. L'enfant a besoin de chacune de ces figures pour définir ses choix et, en particulier, pour franchir ce difficile moment de rupture qu'est le passage de la classe de troisième à la classe de seconde, qui, pour nombre d'élèves, s'accompagne déjà d'un véritable choix dans leur orientation professionnelle. L'information est alors d'autant plus importante que, souvent, les parents ne disposent pas des moyens d'aider leur enfant à faire des choix.

Etre mieux informé, c'est être mieux impliqué, c'est pouvoir encourager son enfant et l'aider, le cas échéant, à surmonter ses difficultés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de 3e et la classe de 2de est mise en oeuvre par l'équipe éducative avec l'appui des activités périscolaires. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde ne peut s'effectuer correctement que si des activités périscolaires sont mises sur pied.

L'orientation en fin de classe de troisième est, de manière générale, trop rigide, car elle est élaborée sur la base des seuls résultats scolaires de l'adolescent et, souvent, d'une connaissance qui n'est que partielle de ses aspirations et de ses capacités personnelles.

L'encouragement des activités périscolaires et leur prise en compte réelle nous apparaissent aujourd'hui indispensables à un bon suivi des enfants et à leur épanouissement. Un suivi pédagogique digne de ce nom doit désormais prendre en compte les activités tant scolaires que périscolaires de l'adolescent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde s'appuie sur la mise en oeuvre d'enseignement spécifique et tenant compte de la personnalité de chaque enfant. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. La défense de cet amendement obéit au même esprit : nous assurer que nous nous sommes bien compris !

L'article L. 332-1 du code de l'éducation dispose que les collèges dispensent un enseignement réparti sur trois cycles. La durée des cycles est fixée par décret. Nous souhaitons ajouter un alinéa à cet article pour préciser les modalités d'articulation entre les cycles.

L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde ne peut s'effectuer correctement que si la personnalité de chaque enfant est bien prise en compte.

Le passage entre le classe de troisième et la classe de seconde est de manière générale trop rigide : il s'effectue sur la base des seuls résultats scolaires de l'adolescent, avec souvent une méconnaissance totale des aspirations et capacités personnelles de celui-ci.

Ainsi trop de filières et de métiers restent méconnus, alors qu'ils pourraient être mieux adaptés à un grand nombre d'adolescents dont l'avenir devrait être préparé de manière plus personnalisée. C'est l'objet de l'amendement n° 32.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Je confirme l'avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde s'appuie sur l'organisation de réunions d'orientation et d'information dans les collèges. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à préciser les modalités d'articulation entre les cycles.

Entre la classe de troisième et celle de seconde, il ne peut y avoir une bonne articulation que si l'orientation est bien menée. Les réunions d'orientation et d'information entre la classe de troisième et la classe de seconde sont donc essentielles, ne serait-ce que pour promouvoir l'égalité des chances.

Ce sont souvent les enfants issus de milieux socio-culturels élevés qui sont les mieux informés sur les filières et sur les métiers. Nous devons aujourd'hui accompagner tous les adolescents dans le choix de leur avenir, les accompagner dans la recherche de leurs voies, leur donner les moyens de leur choix. C'est en ce sens qu'une continuité pédagogique est indispensable, car le choix de la voie professionnelle est souvent aussi important que le travail scolaire.

Une réussite scolaire, c'est beaucoup ; une orientation bien choisie et adaptée à chacun, c'est l'avenir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 421-7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ Les établissements scolaires situés en zone urbaine organisent des contacts et des échanges entre établissements scolaires situés en zone rurale. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Selon l'article L. 421-7 du code de l'éducation : « Les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social. Des établissements peuvent s'associer pour l'élaboration et la mise en oeuvre de projets communs, notamment dans le cadre d'un bassin de formation. »

Il nous paraît utile de préciser que des contacts et des échanges doivent être organisés entre établissements situés en zone urbaine et établissements situés en zone rurale.

Les enfants vivant en ville n'ont pas toujours l'occasion de se rendre à la campagne ; le faire leur permettra de connaître d'autres modes de vie et d'autres cultures. Inversement, pour les élèves des campagnes, la ville constitue souvent une énigme dont ils ne connaissent pas les habitudes.

Il s'agit donc de consacrer dans le code de l'éducation l'obligation de rendre ces deux univers plus perméables aux enfants.

Cette démarche répond au souci d'ouvrir l'esprit des enfants et des jeunes, et d'assurer une meilleure intégration des futurs citoyens dans notre société.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement n'a visiblement pas valeur législative et, de toute façon, il ne s'inscrit pas dans le cadre du projet de loi relatif aux assistants d'éducation.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 90, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 551-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ A cette fin, les établissements se fixent comme objectif la mise à disposition, en dehors des heures dédiées à la scolarité, de moyens informatiques et d'accès aux réseaux de communication. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 91, et ne vous inquiétez pas : je serai bref... si M. Chérioux ne m'interrompt pas !

M. René-Pierre Signé. Encore faudrait-il qu'il vous écoute, monsieur Carrère !

M. Jean Chérioux. Je suis trop déçu par votre discours ! Je suis peiné et, lorsque je suis peiné, je n'écoute pas ! (Sourires.)

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, n'ouvrez pas des débats annexes !

J'appelle donc en discussion les deux amendements identiques n°s 91 et 195.

L'amendement n° 91 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 195 est présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 551-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ Afin d'assurer l'égal accès de tous les élèves aux outils des technologies de l'information et de la communication, et notamment la mise à la disposition des élèves, en dehors du temps scolaire, de matériels permettant l'accès à des réseaux informatiques, les établissements peuvent conclure, sous l'autorité du recteur, des partenariats avec les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités locales, des associations et des fondations. »

Veuillez poursuivre, monsieur Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. L'amendement n° 90 vise à permettre à tous les enfants dans toutes les écoles de France d'accéder à l'informatique et à Internet.

Quant à l'amendement n° 91, qui a le même objet, je préciserai simplement que certains conseils généraux ont déjà équipé l'ensemble des écoles élémentaires de leur département, écoles qui ne relèvent d'ailleurs pas de leur compétence puisque, comme chacun sait, elles dépendent des seules communes, mais, comme chacun sait aussi, certains départements ruraux continuent d'aider les communes.

Je veux bien sûr parler du département des Landes, qui, dans les collèges - qui, eux, relèvent de sa compétence -, est allé jusqu'à doter tous les élèves de troisième d'un ordinateur portable.

Il serait bon que ce type d'expérience puisse se généraliser et que MM. les ministres accordent une attention soutenue à la formation des personnels qui contribueront à faire connaître aux élèves les ressources qu'offrent les nouvelles technologies de l'information et de la communication.

J'ajoute, messieurs les ministres, qu'il faudrait répondre à la demande insistante de ce département si beau et si accueillant qu'est le département des Landes, département presque aussi accueillant que celui de la Dordogne mais où il manque des postes d'enseignant.

Quand un département consent de tels efforts, il ne convient pas que des membres de votre cabinet, très sympathiques au demeurant mais qui, en l'occurrence, ont fait montre d'un peu de discourtoisie, répondent comme ils l'ont fait à une organisation syndicale.

On dote de moyens la Gironde, mais beaucoup moins les Landes alors que des engagements avaient été pris. Je ne veux pas citer de nom et je vous en parlerai en privé, monsieur le ministre. Je tiens cependant à dire qu'il serait anormal non pas que la Gironde soit bien dotée - ce serait même normal - mais qu'elle soit seule à être dotée. Je ne voudrais pas avoir à faire observer qu'il y a peut-être des relations de cause à effet, car ce serait particulièrement désobligeant...

M. Jean Chérioux. Ce ne peut être qu'un rattrapage !

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur Chérioux, vous allez m'obliger à reprendre la parole pour explication de vote afin de vous répondre !

M. le président. Mes chers collègues, je souhaiterais que rien ne vienne ralentir le rythme de travail soutenu qui est le nôtre.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 195.

Mme Annie David. Cet amendement identique au précédent vise à assurer l'égal accès de tous les élèves aux outils des technologies de l'information et de la communication.

Il tend également à favoriser les partenariats et prouverait s'il le fallait que, si nous défendons sans compromis possible le principe du service public de l'éducation nationale, nous sommes aussi conscients que ce service s'inscrit dans le tissu d'une société diversifiée.

Les établissements scolaires doivent pouvoir, dans le cadre d'une autonomie soumise à la garantie du rectorat et seulement dans ce cadre, nouer des partenariats extérieurs.

Ces actions doivent permettre l'accès des élèves à un équipement moderne et enrichi, ainsi que le développement des projets périscolaires : assurer un accès général à ces outils culturels est l'objet de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Nous avons souvent eu l'occasion d'insister sur l'importance des technologies de l'information et de la communication dans la formation des jeunes, et donc sur l'importance des moyens financiers et humains consacrés à leur diffusion, mais, en dehors du fait que des dispositifs existent déjà, force est de constater que ces trois amendements n'entrent pas dans le cadre du présent projet de loi, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable à leur encontre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Je ne peux que souscrire aux propros de M. le rapporteur et partager son avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 91 et 195.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 622-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ Tous les étudiants sont initiés à l'ensemble des technologies de l'information et de la communication. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à ne pas limiter l'initiation aux nouvelles technologies à l'école au seul domaine de l'informatique.

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 622-1 du code de l'éducation prévoit que « tous les étudiants sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique ».

L'usage des nouvelles technologies doit permettre aux élèves des écoles et collèges de faire des technologies informatiques un appui pour avoir accès aux ressources culturelles, économiques et sociales.

Le rapport « cartable numérique » de la fondation Internet nouvelle génération, rendu en février 2002, allait dans ce sens.

Pour mémoire, je rappelle que l'expression « cartable numérique » renvoie aux liens entre l'école et la maison, entre l'univers personnel de l'élève et l'univers collectif de la classe pour suggérer l'intégration des technologies de l'informatique et de la communication, au coeur même de la relation pédagogique, du fonctionnement de l'école et du processus d'enseignement.

Cela permet de faire passer l'usage de l'ordinateur à l'école de l'anonyme au personnel.

Il s'agit de doter chaque enseignant et chaque élève d'un espace numérique personnel enrichi d'outils et de contenus, et relié de différentes manières aux espaces collectifs que sont la classe, l'établissement et éventuellement la famille.

Le cartable numérique permettrait à l'élève d'avoir un accès réellement diversifié aux ressources formées par l'Internet et les divers logiciels. Sont concernés de multiples domaines : les arts et les sports, les sciences et techniques, les sciences économiques et sociales, et surtout les sciences humaines.

Le gouvernement de Lionel Jospin a initié la mise en place de l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les NTIC, concrétisée par le site Internet Educnet, qui met à la disposition de tous des idées d'utilisation des NTIC.

Les emplois-jeunes dans le système scolaire ont organisé de nombreux ateliers informatiques avec les élèves.

La suppression de 26 600 postes d'aides éducateurs et de maîtres d'internat-surveillants d'externat, les MI-SE, dans les écoles met en péril cette politique d'ouverture vers les nouvelles technologies. Ce ne sont pas les 16 000 postes d'assistants d'éducation créés qui les remplaceront dans l'ensemble de leurs missions.

Il convient donc, mes chers collègues, de réaffirmer la priorité donnée par l'Etat à l'intégration des NTIC dans l'enseignement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 913-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... .- Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé participent à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'article L. 121-1 du code de l'éducation prévoit que « les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. »

Il nous semble intéressant de préciser dans un article additionnel que les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, les personnels ATOSS, participent à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation.

Les personnels ATOSS jouent en effet un rôle essentiel dans le service public de l'enseignement.

Il convient de mieux reconnaître ces professionnels aujourd'hui qualifiés « personnels non enseignants », dénomination d'autant plus réductrice qu'elle est définie par la négative.

Je considère que les personnels ATOSS font partie intégrante de la communauté éducative et qu'ils ont un rôle éducatif et social important à jouer auprès des élèves. Ils sont là pour rassurer, pour alerter - je pense par exemple aux infirmières scolaires -, pour gérer les différends dont ils peuvent être les témoins et pour encadrer. Ils peuvent également avoir un rôle dans le choix de la voie professionnelle que l'élève sera amené à prendre.

Ce sont autant de raisons d'inscrire dans le code de l'éducation que ces personnels participent à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation des élèves.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Les ATOSS sont bien des membres à part entière de la communauté éducative que nous voulons pour nos établissements, mais leur statut ne saurait être intégré dans celui des assistants d'éducation.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 42, comme d'ailleurs sur les amendements n°s 183 et 197 qui lui font suite.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. L'amendement n° 42, comme les amendements n°s 183 et 197, pourra être examiné dans le cadre du débat sur la décentralisation, mais ils sont hors de propos s'agissant d'un projet de loi relatif aux assistants d'éducation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n°s 183 et 197 sont présentés par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 183 est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre III du titre Ier du livre IX du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... _ Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé assurent une mission d'éducation à la citoyenneté. »

L'amendement n° 197 est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre III du titre Ier du livre IX du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ Les statuts des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé sont définis au niveau national et mis en oeuvre dans chaque académie sous l'autorité du recteur. »

La parole est à Mme Annie David, pour présenter ces deux amendements.

Mme Annie David. Ces deux amendements concernent en effet la même catégorie de personnel que l'amendement n° 42.

Le rôle des personnels non enseignants au sein des établissements scolaires doit être mieux reconnu et leur statut doit absolument les laisser dans le cadre du service public de l'éducation nationale, être défini au niveau national et mis en oeuvre sous l'autorité rectorale.

Leur appartenance au corps de l'éducation nationale les place en effet dans l'intimité de la vie des établissements scolaires, et donc au coeur des péripéties de l'équipe pédagogique.

La privatisation de ces corps de métier par laquelle vous semblez être tentés, messieurs les ministres, aurait un effet préjudiciable certain sur la vie scolaire.

Ces professionnels sont le premier contact quotidien des jeunes avec le monde du travail. Ils sont en quelque sorte un exemple. De plus, ils complètent l'environnement adulte des élèves, qui peuvent ainsi diversifier leurs rapports avec celui-ci. A ce titre, ils participent directement à la mission éducative de l'équipe pédagogique sur la citoyenneté.

M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà exprimés leur avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 2
Dossier législatif : projet de loi relatif aux assistants d'éducation
Art. 2 (interruption de la discussion)

Article 2

M. le président. « Art. 2. - I. - Le titre Ier du livre IX du code de l'éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Dispositions relatives aux assistants d'éducation

« Art. L. 916-1. - Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.

« Les assistants d'éducation qui remplissent des missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés. A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail.

« Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement.

« Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans.

« Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers.

« Par dérogation au premier alinéa, des assistants d'éducation peuvent être recrutés par l'Etat pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 351-3.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé de l'éducation. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est aménagé le temps de travail des assistants d'éducation, en particulier pour ceux qui sont astreints à un service de nuit. Il précise également les droits reconnus à ces agents au titre des articles L. 970-1 et suivants du code du travail. Il peut déroger, dans la mesure justifiée par la nature de leurs missions, aux dispositions générales prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

« Art. L. 916-2. - Les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement conformément à l'article L. 212-15.

« Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article L.216-1 précise les conditions de cette mise à disposition. »

« II. - Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est complété par un article L. 351-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-3. - Lorsque la commission départementale de l'éducation spéciale constate qu'un enfant peut être scolarisé dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement visé au 3° de l'article L. 351-1 à condition de bénéficier d'une aide individualisée dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un assistant d'éducation recruté conformément au sixième alinéa de l'article L. 916-1.

« Les assistants d'éducation affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des enfants handicapés sont recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

« Ils exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission départementale de l'éducation spéciale. Leur contrat précise le nom des élèves dont ils ont la charge ainsi que le ou les établissements au sein desquels ils exercent leurs fonctions.

« Ces assistants d'éducation bénéficient d'une formation spécifique leur permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves qui leur sont confiés. »

La parole est à M. Serge Lagauche, sur l'article.

M. Serge Lagauche. Nous abordons ici le coeur du dispositif des assistants d'éducation, puisque cet article en précise le régime juridique.

Parmi les points essentiels figure leur recrutement par les établissements d'enseignement ayant la capacité juridique de passer contrat, soit les seules écoles avec internat et les établissements publics locaux d'enseignement.

Je signale au passage que le premier degré, à l'exception notable des écoles avec internat, était totalement ignoré par le projet de loi initial, alors même que les écoles sont censées accueillir des assistants d'éducation en remplacement des nombreux emplois-jeunes dont elles bénéficiaient. Personnellement, j'y vois un oubli révélateur : les 16 000 assistants d'éducation annoncés auront bien du mal à couvrir ne serait-ce que l'essentiel des besoins du second degré ; le premier degré sera le parent pauvre de ce dispositif.

Quant au recrutement, nous pensons qu'il ne doit pas relever uniquement du chef d'établissement. A en croire le rapport de M. Richert, nous ne sommes pas seuls à penser ainsi, même si M. le rapporteur y met les formes :

« Votre commission tient toutefois à souligner la possibilité d'inscrire cette procédure de recrutement direct dans un système de régulation académique, sur le modèle des commissions de recrutement mises en place au niveau des rectorats dans le cadre du dispositif des aides éducateurs. »

Assurément, cette possibilité aurait dû faire l'objet d'un amendement de la commission. Je poursuis la lecture du rapport :

« En outre, il serait envisageable, afin d'une part de pallier l'insuffisance de moyens à disposition des chefs d'établissement pour lancer localement des appels de candidatures, et d'autre part de ne pas les rendre victimes de pressions en cas de rejet de certaines d'entre elles, comme ce pourrait être le cas dans des zones sensibles, de mettre en place une centralisation des candidatures auprès de chaque rectorat. Cela garantirait le respect, dans le choix des personnels, de critères généraux établis en fonction des orientations nationales (critères sociaux, profils étudiants, qualifications...), mais également un certain anonymat dans l'examen et la sélection des dossiers, condition nécessaire afin de parvenir à une plus grande sérénité dans le recrutement. »

Nous ne disons pas autre chose. M. Richert préconise, tout comme nous, le recrutement à l'échelon du rectorat, et même ses arguments sont ceux qui ont été défendus en séance à l'Assemblée nationale par nos collègues députés de l'opposition. Nous sommes totalement en phase sur ce point. S'il est cohérent avec lui-même, M. le rapporteur émettra donc un avis favorable sur notre amendement visant à aligner le recrutement de tous les assistants d'éducation sur celui des auxiliaires de vie scolaire, mesure qui ne remettrait pas en cause le calendrier de M. le ministre et faciliterait la mise en place du dispositif des assistants d'éducation pour la rentrée 2003-2004.

Il y a beaucoup à dire également sur le recours aux collectivités territoriales, comme nous avons commencé de le montrer lors de la discussion générale. En effet, une fois de plus, monsieur le ministre, vous utilisez l'argument de la politique de proximité pour décharger l'Etat de ses responsabilités. Votre projet de loi prévoit un transfert de charges au travers de la possibilité donnée aux collectivités locales de financer le recrutement d'assistants d'éducation en qualité d'agents territoriaux. D'abord, on est bien loin encore de l'unité du statut que vous vous évertuez à défendre ; ensuite, de cette manière, vous vous ménagez une porte de sortie face aux revendications qui ne manqueront pas de monter des différents départements, parce que vous savez pertinemment que vous n'aurez pas les moyens de financer la mise en oeuvre des mesures que vous annoncez !

On s'achemine donc vers un accroissement des inégalités en matière d'encadrement des élèves et de présence d'adultes dans les établissements, en fonction de la richesse des collectivités concernées. C'est la première étape de votre chantier de la décentralisation dans l'éducation nationale, chantier qui soulève déjà, selon la presse, de vives protestations au sein même de votre majorité, émanant de certains présidents de conseil régional, à propos de l'absence de concertation pour le transfert aux régions des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées. Mais peut-être M. Josselin de Rohan ou M. Gérard Longuet pourront-ils nous fournir, au cours de la discussion de cet article, des informations plus précises que celles qui ont été relevées dans la presse ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Messieurs les ministres, je suis pour ma part très satisfait que l'article 2 du projet de loi prévoie l'élargissement des possibilités d'accord entre les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement. En distinguant la notion de participation aux activités complémentaires de celle de participation à des activités nouvelles organisées en dehors du temps scolaire, il va permettre, ce qui est notre objectif commun, une meilleure utilisation des établissements scolaires, lesquels, comme chacun le sait, ne sont ouverts que moins de la moitié des jours de l'année.

Pour ma part, j'ai toujours considéré qu'il était quelque peu scandaleux que, dans un pays où l'on est toujours à la recherche de financements, les établissements scolaires soient fermés la moitié du temps alors que, dans les rues, sur les stades ou dans divers locaux gérés par des collectivités territoriales, des jeunes doivent être encadrés.

Je tiens donc à vous remercier, messieurs les ministres, de la disposition que vous avez inscrite à la fin de l'article 2. Elle me paraît tout à fait importante, dans l'optique non pas d'une décentralisation globale, mais d'un rapprochement du terrain et d'une organisation conjointe, à l'échelon local, d'activités complémentaires, notamment en dehors des périodes scolaires. Pouvoir utiliser les locaux scolaires pendant les vacances scolaires constituera un très grand progrès.

Tout à l'heure, j'entendais un certain nombre de nos collègues enfoncer des portes ouvertes par le biais d'une litanie d'amendements visant à inscrire dans la loi des pratiques que tous les maires connaissent déjà : tous les maires financent des équipements informatiques pour les groupes scolaires, tous les maires financent des activités complémentaires ! Quant à moi, je crois beaucoup plus important d'autoriser, en votant l'article 2, l'extension de l'utilisation des locaux scolaires, dans le cadre, bien entendu, de conventions. Ce sont de telles conventions locales qui nous permettent d'améliorer le service rendu à l'ensemble des jeunes de ce pays. Je tenais à féliciter le Gouvernement de son initiative. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Emmanuel Hamel. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Je suis un peu étonné de ce plaidoyer de quelqu'un qui doit pourtant connaître la chose publique. Les locaux scolaires, dans les départements qui m'intéressent, sont utilisés bien plus que la moitié du temps.

M. Jean-Pierre Fourcade. Non !

M. Jean-Louis Carrère. Nous n'avons peut-être pas la même expérience !

M. Jean-Pierre Fourcade. Peut-être dans les Landes !

M. Jean-Louis Carrère. Oui, peut-être dans les Landes, peut-être dans les Pyrénées-Atlantiques - renseignez-vous auprès de M. Cazalet - peut-être en Gironde, peut-être en Dordogne - renseignez-vous auprès de M. Darcos !

Quoi qu'il en soit, on n'a pas attendu qu'il soit inscrit dans la loi que les assistants d'éducation pourront, dans le cadre d'une convention, être mis à la disposition des collectivités territoriales pour s'occuper des jeunes et que les locaux scolaires pourront être utilisés en dehors des périodes scolaires !

Je rappelle d'ailleurs qu'il n'est nul besoin de signer une convention pour utiliser les locaux scolaires : les écoles, les collèges et les lycées appartiennent respectivement aux communes, aux départements et aux régions. Avec qui va-t-on passer une convention pour occuper ces locaux ?

M. Jean-Pierre Fourcade. Le texte répond !

M. Jean-Louis Carrère. Mais non ! Le texte n'évoque pas ce type de convention.

M. Jean-Pierre Fourcade. Si ! Lisez-le.

M. Jean-Louis Carrère. Le texte vise non pas les locaux scolaires, mais les assistants d'éducation. Peut-être enfonçons-nous des portes ouvertes, mais faites attention, pour votre part, à ne pas passer au travers !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet article 2 constitue le coeur du projet de loi.

J'ai reçu, ces derniers jours, de nombreux représentants des personnels de l'éducation nationale de mon département, et je peux affirmer qu'un trouble profond s'installe, car beaucoup craignent d'être impliqués dans un processus particulièrement flou, dont on ne perçoit pas les tenants et les aboutissants.

Premièrement, chacun pourra constater que, de toute façon, avec le dispositif qui nous est présenté, on comptera 10 600 jeunes adultes de moins dans les établissements scolaires à la rentrée prochaine. Cette mesure est incompréhensible alors que l'on affirme tous les jours qu'il faut lutter contre la violence scolaire. Ce point a été souligné au cours de la discussion générale, et nul ne comprend pourquoi il faudrait diminuer le nombre des adultes présents auprès des jeunes et dans les établissements scolaires afin de lutter contre la violence scolaire.

Deuxièmement, le statut que le Gouvernement propose de mettre en place représente un net recul et une source d'incertitude par rapport à la situation actuelle. Pourquoi prévoir que le recrutement sera effectué par les chefs d'établissement ? Est-il vraiment nécessaire de procéder de la sorte, en dérogeant aux pratiques en vigueur au sein de l'éducation nationale dans la grande majorité des cas ?

Troisièmement, la durée du contrat pourra être très courte ; sur ce point, le texte est tout à fait explicite. Pourquoi ? Quel avantage des durées aussi réduites présentent-elles ?

Quatrièmement, des personnels recrutés par les chefs d'établissement pourront être employés à titre précaire sans que les années de travail qu'ils auront effectuées soient automatiquement prises en compte pour le calcul de l'ancienneté et être mis à disposition des collectivités territoriales.

Tout ce dispositif apparaît flou. Ce que l'on constate, c'est qu'il y aura moins de moyens matériels et humains pour répondre aux besoins du service public. Nombre de personnels craignent de se retrouver finalement dans une situation marquée par une profonde incertitude.

A cet égard, il serait très important, me semble-t-il, de développer, au regard de ces projets qui ne sont pas les nôtres, une certaine pédagogie, de telle manière que l'on puisse y comprendre quelque chose et que l'on sache quels sont vos objectifs en termes de décentralisation, monsieur le ministre. En effet, nous vous avons entendu affirmer d'abord que vous n'étiez pas demandeur des transferts de personnels annoncés, puis que vous les aviez sollicités. Entre ces deux affirmations contradictoires, nous sommes là encore plongés dans l'incertitude, or on ne bâtit pas l'avenir de l'éducation nationale en s'appuyant sur la théorie du flou, qui présente certes quelques avantages, mais aussi de nombreux inconvénients !

M. Robert Bret. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Il ne m'appartient évidemment pas de répondre à la place de M. le ministre. Je souhaite cependant préciser de nouveau la position de la commission, qui a été interpellée par plusieurs orateurs.

La commission a souligné combien il était important de mettre en place le statut des assistants d'éducation, à la fois pour prolonger le dispositif des aides éducateurs, qui est appelé à s'éteindre, et pour rénover le statut des MI-SE.

Nous voulons, par l'instauration de ce statut, ouvrir la possibilité d'améliorer un service rendu à nos jeunes, qu'ils fréquentent l'école primaire, le collège ou le lycée. Nombre des thèmes qui ont été abordés par les différents intervenants pourront être débattus à l'occasion de l'examen des amendements portant sur l'article 2, qu'il s'agisse de la pertinence des dispositifs présentés ou de la définition des missions ou des modalités d'action des futurs assistants d'éducation.

Cela étant, je voudrais insister sur un point particulier. M. Sueur a affirmé que le projet de loi prévoit une réduction drastique du nombre des jeunes adultes présents dans les établissements. Je tiens à préciser à cet égard que le texte que nous examinons vise à définir le statut d'assistant éducateur, mais non les effectifs et les moyens. Ceux-ci sont déterminés chaque année lors de l'élaboration de la loi de finances.

M. Jean-Pierre Sueur. Hélas !...

M. Philippe Richert, rapporteur. Je crois important de définir le statut d'assistant éducateur avant de décider quels moyens seront consacrés annuellement à ce dispositif. Nous devrons nous montrer vigilants sur ce dernier point, mais tel n'est pas véritablement le sujet de notre débat d'aujourd'hui, même si, bien entendu, cette question ne peut être totalement dissociée de celle du statut.

Au fil de l'examen des amendements, j'aurai l'occasion de préciser encore la position de la commission.

M. le président. Je suis saisi de soixante-dix-sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 126 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 199 est présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre l'amendement n° 126.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 du projet de loi.

Cet article constitue le coeur du dispositif des assistants d'éducation.

D'une part, il ajoute un chapitre au titre portant « dispositions générales » pour les « personnels de l'éducation » ; ce nouveau chapitre s'intitule : « dispositions relatives aux assistants d'éducation ».

D'autre part, l'article 2 complète les dispositions du code de l'éducation consacrées à l'« éducation spéciale » des enfants et adolescents handicapés.

Cet ajout, voté par l'Assemblée nationale sur votre proposition, monsieur le ministre, clarifie légèrement, mais pas suffisamment à notre avis, le statut d'une partie des assistants d'éducation - les auxiliaires de vie scolaire -, la nature du rôle qu'ils joueront au sein des établissements et leur mode de recrutement. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point.

S'agissant de la première partie de l'article, nous y sommes totalement opposés car, elle vise la création du statut d'assistant d'éducation.

Le contexte de la mise en place de ce nouveau statut est, en lui-même, une aberration. Vous prévoyez la suppression de deux corps de personnels dont le rôle dans les établissements scolaires est primordial et incontesté, à savoir les MI-SE et les aides éducateurs.

A la prochaine rentrée scolaire, vous aurez ainsi supprimé, monsieur le ministre, 5 600 postes de MI-SE et 21 000 postes d'aide éducateur, soit 26 600 postes au total. La création, à cette même rentrée, de 16 000 emplois d'assistant d'éducation ne viendra pas compenser ces suppressions. En effet, point n'est besoin d'être agrégé de mathématiques pour constater qu'il manquera 10 600 adultes dans les établissements, et ce à l'heure où l'on prône le renforcement de l'encadrement pour lutter contre l'insécurité.

Je ne peux résister, monsieur le ministre, à la tentation de citer ici les propos que vous avez tenus le 28 novembre dernier, lors du débat budgétaire au Sénat : « Nous allons entendre un argument déplorable : "La violence progresse et le Gouvernement diminue le nombre des surveillants." Ce n'est pas vrai, il y aura plus de surveillants à la rentrée 2003 qu'à la rentrée 2002 et je m'y engage. »

M. Luc Ferry, ministre. Je n'ai pas changé d'avis.

Mme Marie-Christine Blandin. Quel décalage entre la promesse et la réalité, même si vous me dites que vous n'avez pas changé d'avis !

Outre ce déficit criant, nous sommes opposés à la création des assistants d'éducation, car ce nouveau statut constitue un recul en matière de protection sociale, de droits de la défense, de transparence dans les recrutements et d'aide sociale aux étudiants.

En ce qui concerne d'abord le recrutement, il est indiqué que celui-ci sera effectué à l'échelon des établissements, mais le texte ne précise pas s'il relèvera des chefs d'établissement ou des futurs conseils d'administration. Toutes les possibilités seront ouvertes pour l'établissement, car rien n'impose le recrutement exclusif d'étudiants et aucune durée minimale du contrat n'est prévue par la loi. Certains établissements choisiront donc de créer un réseau local de gens disponibles à tout moment pour répondre aux besoins.

Le chômage s'étend, les places deviennent rares ; certains se verront sollicités au-delà de leurs tâches normales. S'ils résistent, ils auront mauvaise conscience de ne pas faire preuve de solidarité ; s'ils cèdent, on leur reprochera de ne pas privilégier l'intérêt des scolaires. Quoi qu'il en soit, il n'est pas souhaitable que les établissements et les élèves voient se succéder des personnels temporaires peu concernés par la vie de l'établissement et peu intégrés à l'équipe éducative.

Ce manque d'intégration sera encore renforcé par l'application de la disposition qui autorise le recrutement dans plusieurs établissements ou écoles et de celle qui permet la mise à disposition des assistants d'éducation auprès des collectivités territoriales.

Quant aux missions assignées aux assistants d'éducation, elles reprennent celles d'encadrement et de surveillance des MI-SE. Le Gouvernement a souhaité y ajouter les fonctions que remplissent, auprès des enfants et adolescents handicapés, les auxiliaires de vie scolaire, les AVS. C'est un improbable mélange des genres !

Le Gouvernement semble d'ailleurs s'en être rendu compte, puisqu'il a introduit ou fait adopter à l'Assemblée nationale plusieurs dispositions permettant de déroger, dans le cas des AVS, aux règles fixées pour les assistants d'éducation. D'où un texte boiteux présentant un « simili statut » hybride pour les assistants d'éducation assumant les fonctions d'auxiliaire de vie scolaire ! Nous y reviendrons en défendant d'autres amendements.

Enfin, je tiens à mettre l'accent sur le caractère précaire du contrat - la durée maximale est de trois ans et, par conséquent, deux mois sont envisageables - ainsi que sur l'unique possibilité de renouvellement sans que soit prévue à l'issue de cette période, sauf pour le cas des auxiliaires de vie scolaire, de validation des acquis professionnels permettant à un ancien assistant d'éducation de faire valoir ses compétences et le temps qu'il a passé au sein de la fonction publique.

Je soulignerai enfin le peu de portée effective de l'alinéa ajouté par l'Assemblée nationale, qui prévoit que « le dispositif des assistants d'éducation est destiné en priorité à des étudiants boursiers ». Cette disposition ne constitue pas une injonction ; elle est imprécise. Il n'est même pas stipulé que les étudiants eux-mêmes seront prioritaires.

Sur le fond même, cette mesure est contestable, car elle entraîne une réduction inévitable du montant de la bourse de l'assistant d'éducation ; il aurait été préférable de réfléchir à une attribution des emplois sur des critères sociaux objectifs.

Toutes ces raisons conduisent le groupe socialiste à proposer la suppression de l'article 2.

Je crains, messieurs les ministres, que vous ne nous suiviez pas ! Rassurez-vous, nous sommes là au coeur du sujet et si, par hasard, vous ne nous suivez pas sur l'amendement n° 126, tous les amendements suivants viseront, point par point, à améliorer votre projet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n° 199.

Mme Annie David. Cet amendement vise à la suppression de l'article 2 sur lequel notre désaccord de principe est total.

En effet, le recrutement direct des assistants d'éducation par les directeurs d'établissement nous paraît contraire à la philosophie d'une direction d'école, collège, lycée et autres établissements : le directeur est le partenaire du rectorat et nous le considérons comme l'interface entre les différents corps de métiers présents dans son établissement.

Le travail administratif, psychologique, pratique et relationnel qui incombe au directeur est très lourd. Confier à ce dernier le recrutement des assistants d'éducation revient à lui ajouter la responsabilité d'un directeur des ressources humaines et aussi celle d'un patron d'entreprise, même si le conseil d'administration est consulté au sujet des candidatures.

Cette question prend toute sa gravité en période de précarité et de chômage.

De plus, les recrutements, s'ils sont effectifs à l'échelle « locale », entraîneront des disparités de personnels - profils, expérience, âge - d'un établissement à l'autre.

En outre, les questions de pédagogie et l'enfant doivent rester la priorité et le centre des diverses actions et décisions du directeur d'établissement.

Par conséquent, les assistants d'éducation doivent être recrutés en toute impartialité par les rectorats parmi les étudiants titulaires au minimum d'un baccalauréat, en privilégiant parmi eux les étudiants boursiers.

Nous sommes aussi fermement opposés à ce que les assistants d'éducation exercent dans plusieurs établissements. Il s'agit ici non pas de « petits boulots », mais bien d'un travail en direction des enfants et des jeunes. Les assistants d'éducation sont associés au projet pédagogique de l'établissement et ils ne pourront pas s'impliquer efficacement dans ce travail d'équipe s'ils ne sont plus que des « bouche-trous » dans des emplois du temps divers. Cela pose aussi le problème de la coordination entre établissements, de la gestion des emplois du temps des personnels.

Il faut également tenir compte de la spécificité des établissements scolaires et des publics d'élèves.

La mise à disposition de collectivités territoriales est certainement liée à la mise en place des écoles ouvertes pendant les congés scolaires, le mercredi et le samedi. Nous rappelons que le concept d'école ouverte n'a jamais fait l'objet du moindre échange entre le ministère et les syndicats et qu'il entraîne des questions d'organisation, de contenu et de formation.

Concernant la durée du contrat, nous sommes là encore en complet désaccord avec votre proposition, monsieur le ministre. Comme l'a indiqué Mme Blandin, il n'y a absolument aucune limite minimum : cela peut être un contrat de trois ans, comme un contrat de trois mois.

Toutes ces remarques non exhaustives justifient notre demande de suppression de l'article 2.

Mais comme notre demande ne sera sans doute pas adoptée, je proposerai dans la suite du débat différents amendements portant sur tous les points avec lesquels nous sommes en profond désaccord.

M. le président. L'amendement n° 159, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit l'intitulé, proposé par le I de cet article, pour le chapitre VI du titre Ier du livre IX du code de l'éducation :

« Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux auxiliaires de vie scolaire. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, il s'agit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 158, dernier des soixante-dix-sept amendements déposés sur l'article 2 : nous l'examinerons donc sans doute demain !

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, on ne vote pas sur les deux premiers amendements ?

M. le président. Comme je l'avais annoncé, monsieur Carrère, les soixante-dix-sept amendements sont en discussion commune, indissociables les uns des autres.

Veuillez poursuivre, monsieur Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Nous souhaitons que le chapitre VI du titre Ier du livre IX du code de l'éducation concerne également les auxiliaires de vie scolaire.

Le groupe socialiste considère que les fonctions d'assistant d'éducation et d'auxiliaire de vie scolaire sont totalement différentes ; vous l'avez d'ailleurs reconnu, monsieur le ministre, puisque vous avez accepté de modifier leur recrutement : ce dernier sera donc opéré, pour les uns par l'inspecteur d'académie, et pour les autres, par les établissements.

Nous proposons par conséquent d'améliorer la rédaction de ce titre en distinguant bien les deux fonctions.

M. le président. L'amendement n° 214, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Arguant de la nécessité de mettre un terme à l'obsolescence du statut des MI-SE, de la nécessité de parer à la disparition des aides-éducateurs, le Gouvernement avance une réforme. Ne se contentant pas seulement d'unifier les fonctions et les statuts des uns et des autres, il profite de l'occasion pour revoir à la baisse les différents éléments du statut des surveillants, pour le précariser, le flexibiliser davantage encore.

Je vais étayer mon propos par quelques comparaisons. Alors que, actuellement, les MI-SE sont recrutés sur critères sociaux notamment par le rectorat, demain, les assistants d'éducation seront recrutés sans critères précis par les établissements. Le lieu d'exercice des missions ne sera plus exclusivement concentré sur un établissement, mais partagé entre plusieurs établissements ou écoles, voire dans les collectivités locales.

Conscient des dangers de ces recrutements directs, des pressions auxquelles les chefs d'établissement ne pourront échapper et des inégalités potentielles entre les établissements dans la répartition des postes, le rapporteur de la commission des affaires culturelles du Sénat a pris le soin dans son rapport, même s'il est interdit d'amender le texte, de rappeler l'opportunité d'inscrire cette procédure de recrutement dans le système de régulation académique, à l'instar des pratiques actuelles pour les aides-éducateurs. Pour autant, en l'état du débat, aucune avancée significative en ce sens n'est intervenue.

S'agissant des missions que les assistants d'éducation seront amenés à exercer, là aussi les changements sont notables. Nous développerons ultérieurement les dangers de cette absence de définition précise.

J'en viens maintenant à la durée du contrat, trois ans renouvelables une fois, et non plus sept ans maximum. Outre cette institutionnalisation fâcheuse de la précarité pour les non-étudiants, les mères au foyer, les retraités, les chômeurs, le dispositif ayant vocation à ne plus s'adresser exclusivement à des étudiants, les imprécisions textuelles nous inquiètent : dans la mesure où aucune durée minimale n'est requise, ne pourra-t-on pas se servir de ce mode de recrutement pour remplacer les agents titulaires ?

Enfin, l'absence de conditions de recrutement et la disparition des droits spécifiques du salarié étudiant nous conduisent à penser que, pour les bénéficiaires potentiels de ce dispositif, les perspectives ouvertes par ce nouveau statut sont loin d'être positives.

Toutes ces observations motivent le présent amendement de suppression.

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :

« Les assistants d'éducation sont recrutés sous la responsabilité du recteur et affectés, par les rectorats, dans les établissements d'enseignement... »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement est essentiel pour nous : il vise à placer le recrutement des assistants d'éducation sous contrôle de l'Etat. Nous avons beaucoup insisté sur ce sujet dans nos interventions lors de la discussion générale. Pour nous, il est primordial que les recteurs soient chargés de ce recrutement.

Nous sommes totalement hostiles à ce que le recrutement des assistants d'éducation soit assuré par les chefs d'établissement ; nous n'avons certes pas de défiance particulière vis-à-vis de ces derniers, mais ce système - nous l'avons dit maintes fois - ne manquerait pas d'entraîner des choix arbitraires, du clientélisme et des pressions sur les chefs d'établissement. Tous les excès s'ensuivraient.

Aussi, nous souhaitons que le recteur contrôle les recrutements d'assistants d'éducation et, bien entendu, qu'il en fasse l'affectation au sein des établissements en fonction des besoins.

Cela permettra de mieux répondre non seulement aux besoins réels des établissements, mais aussi aux souhaits des assistants d'éducation.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 200 est présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : "les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV", par les mots : "le recteur d'académie, sur critères sociaux définis par décret, après avis d'une commission paritaire composée de représentants de l'administration et des personnels". »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour présenter l'amendement n° 6.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, je n'ai aucune raison de mettre en cause le fait que les soixante-dix-sept amendements soient en discussion commune.

J'aimerais néanmoins savoir sur quel article du règlement vous vous fondez pour affirmer que les deux premiers amendements, qui sont juridiquement de nature à faire tomber l'ensemble des autres amendements, sont en discussion commune avec ces derniers.

M. le président. Monsieur Carrère, le début du deuxième alinéa de l'article 49 du règlement du Sénat est ainsi rédigé : « Les amendements, lorsqu'ils viennent en concurrence et sauf décision contraire de la conférence des présidents, » - une telle décision n'est pas intervenue - « font l'objet d'une discussion commune et, à l'issue de cette dernière, sont mis aux voix dans l'ordre ci-après : amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s'écartent le plus du texte proposé... »

J'espère vous avoir convaincu, mon cher collègue. Le règlement est ce qu'il est, et, récemment, un membre de votre groupe m'a rappelé sa rigueur, devant laquelle je me suis incliné. Je me dois donc aujourd'hui de faire appel à notre volonté commune de respecter scrupuleusement le règlement du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, je n'ai nullement l'intention de faire de l'obstruction et donc d'allonger les débats.

M. Christian Poncelet. Très bien ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Carrère. Je tiens néanmoins à vous indiquer que je suis en désaccord complet avec votre interprétation de l'article 49, s'agissant des deux premiers amendements de suppression de l'article 2 et des soixante-quinze autres amendements.

En effet, en aucun cas les deux premiers amendements ne peuvent être considérés comme étant « en concurrence », selon la définition juridique de ce terme, avec les amendements suivants.

Par conséquent, monsieur le président, je vous fais confiance, mais je demanderai ultérieurement des précisions qui n'auront aucune incidence, si ce n'est que, si j'ai raison, je viendrai vous le dire, et, si j'ai tort,... je vous le dirai aussi ! (Rires.)

M. le président. Je vous remercie de la franchise de votre propos qui contribue à clarifier l'esprit du règlement.

M. Jean-Louis Carrère. Je sais que vous êtes majoritaires et que j'ai juridiquement tort puisque je suis politiquement minoritaire ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste)...

M. Joël Bourdin. Ce n'est pas nous, ça ! (M. Jean-Louis Carrère s'esclaffe.)

M. le président. Ne faisons pas de rappels historiques qui nous ramèneraient trop loin en arrière !

M. Jean-Louis Carrère. ... mais j'en reviens à l'amendement n° 6. Mes chers collègues, nous avons des craintes fondées quant au recrutement des assistants d'éducation.

Nous vous proposons donc de remplacer les mots : « les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV », par les mots : « le recteur d'académie, sur critères sociaux définis par décret, après avis d'une commission paritaire composée de représentants de l'administration et des personnels. »

En effet, comment allons-nous gérer l'éventuel mouvement de ces personnels une fois qu'ils auront été recrutés pour trois ans par un chef d'établissement, même si ce recrutement correspond et à nos souhaits et aux besoins de l'établissement ? Quelles seront les modalités du mouvement ?

En fait, ces personnels seront obligés de rester sur place, car rien n'est prévu ! Bien sûr, on me répondra que ces modalités seront réglées par décret ou par arrêté !

Mais le plus simple pour garantir la pérennité de ces emplois, pour pouvoir leur appliquer aussi ce que propose M. le ministre, c'est-à-dire la validation des acquis, et pour les doter d'un statut correspondant réellement à ce qu'était celui des MI-SE - même s'il est amélioré -, c'est de les faire recruter par les recteurs, qui garantiront l'équité de recrutement et une vision parfaite de leur emploi au niveau du bassin réel qu'est une académie.

M. Jean-Pierre Fourcade. Vive le centralisme démocratique !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 200.

Mme Annie David. Je me permets d'insister fortement, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, sur le fait que, par souci de cohérence vis-à-vis des étudiants, par souci d'efficacité dans la répartition de ces emplois sur un territoire donné, pour que la sélection ne soit pas discriminatoire, par souci, tout bonnement, d'une bonne gestion des ressources humaines et budgétaires, il faut que les assistants d'éducation soient recrutés par les rectorats, l'avis d'une commission paritaire composée de représentants de l'administration et des personnels permettant de rendre un avis impartial au plus près des besoins du terrain.

De plus, le recrutement se faisant au niveau du rectorat, les critères sociaux de la sélection doivent favoriser l'embauche d'étudiants de milieux sociaux défavorisés et, en particulier, des boursiers.

Ces critères permettraient de pérenniser la philosophie positive contenue dans les textes de 1937 visant à répondre à une logique de promotion sociale et reflétée dans les contrats des MI-SE.

Par ailleurs, et d'un point de vue pratique, l'administration rectorale est ainsi l'interlocuteur habilité à résoudre les désaccords ou les demandes de changements d'établissements, comme vient de le dire M. Carrère, sans en passer par des ruptures de contrats.

De plus, les recrutements, s'ils sont effectifs à l'échelle « locale », entraîneront des disparités de personnels - profils, expérience, âge - d'un établissement à un autre.

Les étudiants des quartiers populaires seront confinés dans des emplois d'assistant d'éducation au sein d'établissements de ces mêmes quartiers sans que jamais le brassage social ne soit possible.

Et si l'on peut considérer que les chefs d'établissement avaient déjà, d'une certaine façon, le choix du recrutement des titulaires des emplois-jeunes, il ne faut pas oublier que cela se faisait après une régulation académique qui prenait en compte les critères sociaux établis et la nécessité d'une mixité sociale.

Tel est le sens de notre amendement.

M. Jean-Pierre Fourcade. On finira par croire que les syndicats sont tous pour la décentralisation !

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots : "titre II du livre IV", insérer les mots : ", en particulier au sein des écoles maternelles afin de développer et de faciliter la scolarisation des enfants de deux ans,". »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit avoir eu largement le temps depuis votre désignation d'auditionner de nombreux interlocuteurs. Vous vous doutez bien que le groupe socialiste a aussi procédé à de multiples rencontres sur ce sujet. Or tous les partenaires de l'école que nous avons pu rencontrer...

M. Jean-Louis Carrère. Tous !

M. Jean-Marc Todeschini. ... nous ont fait part de leur souci par rapport au manque de personnels d'encadrement qui se fera sentir à la rentrée de septembre 2003.

Je ne reviendrai pas sur les chiffres, mais la démonstration a été faite que le nombre des personnes affectées à la surveillance à partir de la rentrée 2003 sera en diminution de plus de 10 000.

Bien entendu, le ministre a déclaré à l'Assemblée nationale - je ne crois pas qu'il l'ait répété ici - que la priorité serait donnée, à la rentrée de septembre, au recrutement d'assistants d'éducation pour les écoles du premier degré. Nous sommes nombreux ici à en douter, sauf bien sûr ceux qui, parmi nos collègues, s'apprêtent à émettre un vote conforme.

C'est pourquoi nous souhaitons préciser les missions des assistants d'éducation.

Les collectivités locales consentent d'énormes efforts pour les écoles maternelles. Ces écoles constituent une charge importante pour elles ; je pense notamment à la charge que représentent les ASEM, les agents spécialisés des écoles maternelles.

Nous pensons qu'il convient de préciser que l'accueil des enfants de deux ans, qui est loin d'être une réalité en France, est une priorité. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d'ajouter, dans le projet de loi, les termes suivants : « en particulier au sein des écoles maternelles afin de développer et de faciliter la scolaristaion des enfants de deux ans ».

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots : "par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV", insérer les mots : "et dans les maisons familiales rurales". »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. L'amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots : "du livre IV", remplacer le mot : "pour" par les mots : ". Ils pourront". »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Il s'agit d'un amendement de cohérence et de précision.

La rédaction du premier alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui nous est soumise dispose que les assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et du titre II du livre IV du présent code pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative. Suit une énumération de fonctions, y compris celles qui incombent aux auxiliaires de vie scolaire.

Notre amendement vise à scinder en deux phases ce texte qui, dans sa rédaction actuelle, pourrait laisser croire qu'un assistant d'éducation peut être affecté à l'ensemble des fonctions énumérées.

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots : "projet d'établissement", insérer les mots : "ou d'école". »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Vous avez proposé, monsieur le ministre, que les directeur d'écoles soient associés au processus de recrutement des assistants d'éducation. Nous demandons, pour notre part, qu'après les mots : « projet d'établissement », soient insérés les mots : « ou d'école ».

M. le président. L'amendement n° 205, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots : "pour l'encadrement", remplacer le mot : "et" par le mot : "ou". »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, mon explication vaudra également pour l'amendement n° 206.

La définition des missions que les assistants d'éducation seront amenés à exercer telles que définies par cet article 2 est loin de nous satisfaire.

En effet, dans la mesure où les assistants d'éducation ont vocation à se substituer, à la fois, aux aides éducateurs et aux MI-SE et où l'un des objectifs du changement est une meilleure adaptation des fonctions aux besoins concrets des établissements, il semble a priori normal que l'énoncé des missions reste ouvert : encadrement, surveillance, aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés.

Pour autant, dans l'intérêt des personnels, de leur avenir professionnel, mais également afin d'éviter toute substitution d'emploi, il est nécessaire que les contours des missions soient plus nets et, peut-être, que l'on n'émiette pas trop les futures activités, ce d'autant plus que vous envisagez, monsieur le ministre, de permettre aux assistants d'éducation d'exercer leurs fonctions en dehors du temps scolaire pour, notamment, encadrer des activités périscolaires organisées par les enseignants ou les collectivités, activités requérant, au même titre d'ailleurs que l'aide à l'intégration des élèves handicapés, des compétences et une formation particulières.

Dans les rapports des commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, il est reproché au dispositif emplois-jeunes d'avoir rendu difficiles les parcours d'emplois, notamment parce que les intéressés étaient polyactifs. Je remarque que vous n'en tirez pas toutes les conséquences, sauf peut-être pour les assistants d'éducation affectés en priorité à l'aide et à l'encadrement des élèves handicapés.

Pour notre part, nous n'entendons pas diluer les missions confiées à chaque assistant d'éducation.

Tel est le sens de nos deux amendements n°s 205 et 206.

M. le président. L'amendement n° 79, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots : "surveillance des élèves", insérer les mots : ", l'animation dans les bibliothèques des écoles élémentaires". »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Les aides éducateurs mis en place par le gouvernement de Lionel Jospin ont été très précieux dans les écoles sans avoir pris, bien entendu, la place des enseignants. Ils ont assumé des fonctions importantes en matière d'encadrement des élèves, notamment dans les bibliothèques et les centre documentaires des écoles du premier degré.

Comme, apparemment, le Gouvernement va mettre ces éducateurs au chômage rapidement puisque cette fonction va disparaître, nous proposons de préciser la fonction des assistants d'éducation en mentionnant l'animation dans les bibliothèques des écoles élémentaires.

M. le président. L'amendement n° 92, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots : "surveillance des élèves", insérer les mots : ", l'usage des technologies de l'information et de la communication". »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Dans la logique de l'amendement précédent, ne pourrait-on pas mentionner également, parmi les fonctions dévolues aux surveillants d'éducation, l'usage des technologies de l'information et de la communication ? Il ne s'agit peut-être pas de tâches d'enseignement proprement dites, mais on pourrait justement les confier à cette catégorie de personnel. Cette proposition n'a sans doute pas sa place dans ce projet de loi mais elle mériterait que l'on y réfléchisse ultérieurement.

M. le président. L'amendement n° 160, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, supprimer les mots : "et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés,". »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Par cet amendement, nous souhaitons exclure des missions incombant aux assistants d'éducation celle d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés, qui relève des auxiliaires de vie scolaire.

Ces fonctions, qui sont totalement différentes, ne peuvent faire l'objet des mêmes dispositions. Elles requièrent, pour ceux qui en ont la charge, des statuts, formations et missions distincts, que nous devrons examiner ultérieurement.

M. le président. L'amendement n° 206, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots : "surveillance des élèves", remplacer le mot : "et" par le mot : "ou". »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 201, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, supprimer les mots : "y compris en dehors du temps scolaire". »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Non seulement la définition des missions des assistants d'éducation est suffisamment ouverte pour que chaque chef d'établissement puisse adapter ces postes à ses besoins, mais, de surcroît, le texte prévoit que les assistants d'éducation exerceront leurs fonctions en dehors du temps scolaire.

Si l'on peut se satisfaire a priori de la prise en compte de la nécessité d'ouvrir l'école sur le monde extérieur, de l'intérêt qu'il y a pour les élèves à avoir accès, en complément de l'enseignement des savoirs, à des activités périscolaires, il convient tout de même de s'interroger sur les conséquences que cela entraîne pour les personnes assurant ou encadrant ces activités en termes de charges de service.

Je répète une fois de plus, monsieur le ministre, que, contrairement à ce que vous avancez, le nouveau statut des assistants d'éducation n'est pas si progressiste que cela dans la mesure où, notamment, leur temps de service sera beaucoup plus important que celui des MI-SE.

Comment prétendre que ce dispositif continuera à s'adresser prioritairement aux étudiants alors que tout est mis en oeuvre pour dissuader ceux-ci d'assumer leurs fonctions à temps complet, à moins qu'ils n'acceptent d'être moins disponibles pour leurs études ?

C'est parce que nous avons à coeur de préserver la vocation sociale du dispositif des MI-SE et de garantir la conciliation entre les études universitaires et l'emploi du temps professionnel que nous proposons, à travers le présent amendement, de resserrer les obligations de service des assistants d'éducation.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : "Les assistants d'éducation doivent bénéficier d'horaires compatibles avec ceux de leurs études supérieures". »

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Nous souhaitons vivement maintenir les étudiants au coeur du dispositif des assistants d'éducation. Or des réserves ont été émises quant à la compatibilité des fonctions des MI-SE avec le statut d'étudiant. Aussi, par cet amendement, nous voulons faire en sorte que les assistants d'éducation poursuivent leurs études dans les meilleures conditions ; puissent préparer convenablement leurs examens et les passer avec succès.

M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation doivent fournir, chaque année, un justificatif d'inscription effective dans un établissement d'enseignement supérieur. »

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Cet amendement vise à réserver les emplois d'assistants d'éducation aux étudiants dûment inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur, ce qui n'était pas suffisamment explicite.

Il nous paraît important de réserver les emplois d'assistants d'éducation aux étudiants, qui, si l'on en juge par l'amorce de suppression du corps des MI-SE par l'actuel gouvernement, ne bénéficieront bientôt plus d'aucune possibilité de trouver un emploi compatible, en termes d'horaires et de missions, avec la poursuite de leurs études.

Par ailleurs, il ne nous paraît pas très opportun de permettre à des gens d'origines socioprofessionnelles variées, incontrôlables et de tous âges d'encadrer des élèves dans les établissements scolaires.

M. le président. L'amendement n° 99, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation participent à la lutte contre l'exclusion. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. La lutte contre l'exclusion doit être considérée comme une priorité nationale. Pourquoi ne pas la mentionner dans le texte de loi pour permettre aux assistants d'éducation d'y participer efficacement ?

M. le président. L'amendement n° 143, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation peuvent participer à la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. La formule que nous proposons est suffisamment souple pour permettre aux assistants d'éducation de s'intégrer dans l'équipe éducative et de concourir, avec elle, à la formation des filles et des garçons qui leur seront confiés.

M. le président. L'amendement n° 144, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation participent à la mise en oeuvre des objectifs et missions de service public de l'enseignement tels que définis au titre II du Livre Ier du code de l'éducation. »

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. La définition des missions confiées aux assistants d'éducation dans le texte du projet de loi étant particulièrement large et imprécise, nous proposons d'indiquer, afin de prévenir tout abus, que ces missions recouvrent les objectifs et les missions définies au titre II du livre Ier, du code de l'éducation.

En ne considérant que le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, c'est-à-dire les dispositions générales, les assistants d'éducation participeraient à la transmission des connaissances et méthodes de travail, contribueraient « à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes ». Ils aideraient à « assurer une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte ». Ils aideraient à dispenser « une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international ».

Suivant l'article L. 121-2, « la lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale » et « tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme dans leurs domaines d'action respectifs ». Les assistants d'éducation, une fois leur mission précisée, auraient leur place à part entière dans la lutte contre l'illettrisme.

Aux termes de l'article L. 121-5, les assistants d'éducation pourraient pleinement participer aux activités physiques et sportives des élèves.

Enfin, les assistants d'éducation pourraient aider les enseignants dans les activités artistiques, qui « contribuent à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à l'égalité d'accès à la culture » - article L. 121-6 -, ou encore dans l'appréhension de la technologie qui est « une des composantes fondamentales de la culture » - article L. 121-7.

Les missions des assistants d'éducation peuvent donc être larges mais précises. Elles ne sont pas nécessairement larges et imprécises.

Pour que les assistants d'éducation soient bien, dans les faits, au service des élèves, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 147, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation participent à la mise en oeuvre de l'articulation entre la grande section de la maternelle et le cours préparatoire. »

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Dans le cadre de leur mission, les assistants d'éducation pourraient prendre une large part dans la « mise en oeuvre de l'articulation entre la grande section de la maternelle et le cours préparatoire ».

Il convient de rappeler que cette étape scolaire n'est pas anodine puisqu'elle concerne plus de 700 000 enfants chaque année.

L'entrée à la « grande école » marque une étape importante pour un enfant. Les modes d'apprentissage et les enseignements différent de ceux qui sont pratiqués à la maternelle : alors que son éducation était juqu'à présent centrée sur le jeu, l'enfant est dorénavant contraint de rester assis derrière un bureau et de se concentrer sur la parole de l'enseignant.

L'entrée au cours préparatoire demande aussi une plus grande autonomie dans le travail scolaire, ce qui est en général très difficile pour un enfant de six ans. Si, en maternelle, les moments de travail sont courts, au cours préparatoire, les élèves doivent soutenir leur attention pendant plusieurs dizaines de minutes. Dans les classes rurales à plusieurs niveaux ou même dans les classes uniques, cette acquisition de l'autonomie est encore plus centrale et donc plus difficile. Les aides éducateurs avaient une utilité particulière dans ces situations.

Les assistants d'éducation doivent donc pleinement jouer leur rôle dans la rupture que constitue le passage de la maternelle à l'école primaire, afin que cette étape soit franchie en douceur.

Telle est la raison du dépôt de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 145, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation participent à la mise en oeuvre de l'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième. »

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Les assistants d'éducation pourraient également prendre une large part dans la mise en oeuvre de l'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième. L'élève de CM2 n'a qu'un seul professeur et une seule salle de classe. Le passage au collège représente donc un monde nouveau.

Une visite au collège est déjà prévue chaque fin d'année dans la plupart des collèges. Les élèves rencontrent souvent le personnel de l'établissement : la secrétaire de direction, l'intendante, le conseiller principal d'éducation. Ils assistent souvent à un cours de sixième et font ainsi connaissance avec les professeurs.

Les professeurs du primaire et ceux du collège peuvent aussi se rencontrer pour suivre l'évolution des élèves et connaître les méthodes de travail de leurs collègues. Cela permet d'harmoniser les pratiques et de mieux appréhender les difficultés des élèves.

Tout est mis en oeuvre pour que le primaire et le secondaire ne soient pas cloisonnés et pour que l'enfant ait moins de difficultés à passer d'un monde à l'autre.

De l'avis de beaucoup de parents et d'enseignants, la liaison entre CM2 et sixième a considérablement amélioré ce passage.

Les assistants d'éducation doivent jouer leur rôle dans cette étape importante de la scolarité.

M. le président. L'amendement n° 146, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation participent à la mise en oeuvre de l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement tend à préciser à nouveau une des missions qui peut être dévolue aux assistants d'éducation. Ceux-ci pourraient ainsi prendre une large part dans la mise en oeuvre de l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde.

La classe de troisième, sanctionnée par le brevet des collèges, est la première grande étape d'orientation des élèves dans le système scolaire français.

Souvent, l'orientation est difficilement vécue par les collégiens. A la fin de la classe de troisième, trois orientations sont possibles : la seconde générale et technologique, la seconde professionnelle ou la première année de préparation au certificat d'aptitude professionnelle en deux ans.

C'est au deuxième trimestre que la famille demande le passage dans l'une de ces trois voies. Le conseil de classe peut soit accorder le passage dans la voie voulue, soit donner un avis défavorable, auquel cas un dialogue doit s'engager au cours du troisième trimestre.

Au troisième trimestre, le conseil de classe propose un choix au chef d'établissement, qui décide et fait connaître sa décision à la famille. Si la famille n'est pas d'accord avec cette décision, le chef d'établissement est tenu de lui proposer un entretien à ce sujet. Si, après cet entretien, le désaccord persiste, le chef d'établissement doit alors motiver sa décision à la famille. La famille dispose d'une possibilité de recours devant une commission d'appel. La famille a, en outre, le choix des options de seconde et des spécialités de CAP et de BP.

Si le passage au lycée est une étape difficile, il peut aussi être porteur de potentialités. Parce que l'élève commence une nouvelle tranche de vie, parce qu'il va évoluer dans un nouvel environnement et parce qu'il pense que son rapport aux autres, aux adultes en particulier, sera changé, ce passage est favorable à l'apparition de nouveaux élans.

Les assistants d'éducation doivent pleinement jouer leur rôle dans cette étape importante de la scolarité.

M. le président. L'amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation contribuent à la prévention de la toxicomanie. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Nous souhaitons qu'au nombre des missions qui incomberont aux assistants d'éducation figure la prévention de la toxicomanie. Un rapport de nos collègues MM. Schosteck et Carle, datant de 2001 et intitulé « La République en quête de respect », a fait apparaître que 16 % des jeunes violents avaient consommé au moins dix fois une drogue illicite, contre 5 % des non-violents, et que 23 % des racketteurs étaient des consommateurs réguliers de drogue.

Ce rapport indiquait encore qu'une enquête commandée par le ministère de la justice auprès de jeunes de quatorze à vingt et un ans pris en charge par les services de protection judiciaire de la jeunesse révélait un lien entre conduite délictueuse et consommation de produits psychotropes, 60 % de ces jeunes ayant pris du cannabis.

Il nous semble donc important que les assistants d'éducation aident à lutter contre ce facteur de délinquance.

M. le président. L'amendement n° 210, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation ne peuvent en aucun cas exercer une fonction déjà existante dans la nomenclature des postes de l'éducation nationale. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Le flou entretenu autour des missions des futurs assistants d'éducation peut favoriser toutes les dérives possibles dans cette période où la libéralisation capitaliste s'oppose au service public et à l'Etat. Il serait d'ailleurs souhaitable que vous nous en disiez un peu plus sur ce qui concerne les décrets prévus.

Nous ne voulons pas que les assistants puissent remplacer des fonctionnaires titulaires. Il existe des métiers à part entière, qui exigent des connaissances et une formation spécifiques - bibliothécaire, chargé d'orientation, secrétaire administratif, par exemple -, et qui sont enregistrés dans la nomenclature de votre ministère.

Les assistants d'éducation n'ont pas vocation à pallier les manques éventuels dus à votre politique d'austérité.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 161, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :

« Les auxiliaires de vie scolaire remplissent des missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés. Ils bénéficient préalablement d'une formation spécifique définie conjointement par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés. A l'issue de leur contrat, les auxiliaires de vie scolaire peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement vise à proposer un statut distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire.

D'une part, il n'est pas opportun de ponctionner, sur les postes d'assistants d'éducation que l'on sait déjà très insuffisants, le quota nécessaire aux emplois d'auxiliaires de vie scolaire.

D'autre part, la fonction d'auxiliaire de vie est très particulière ; elle requiert des compétences précises nécessitant une formation ad hoc et justifie l'adoption d'un statut distinct de celui d'assistant d'éducation.

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots : "formation spécifique", insérer le mot : «préalable". »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Les missions qui incombent aux auxiliaires de vie scolaire sont extrêmement différentes de celles qui incomberont aux assistants d'éducation. Le fait de s'occuper d'enfants handicapés demande une formation spécifique, tout le monde semble en convenir.

Cette formation doit être très poussée. Elle diffère selon que l'auxiliaire de vie scolaire va s'occuper d'un enfant sourd ou d'un enfant mal voyant, par exemple. Il n'est pas envisageable, à nos yeux, de s'occuper de ces enfants sans formation préalable. Or, si le texte du projet de loi précise que la formation sera spécifique, rien n'indique en revanche à quel moment elle interviendra.

On ne peut laisser un jeune auxiliaire de vie scolaire se former sur le tas.

Notre amendement vise donc à préciser que la formation spécifique des auxiliaires de vie scolaire sera préalable à leur entrée en fonction.

M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 202 est ainsi libellé :

« Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation. »

L'amendement n° 211 est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :

« Les assistants d'éducation doivent exclusivement exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a accueillis, après affectation du rectorat. »

La parole est à Mme Annie David, pour présenter ces deux amendements.

Mme Annie David. Ces deux amendements ont des objets voisins.

Nous l'avons démontré, le projet de loi qui visait, prétendument, à améliorer la situation et le statut des aides éducateurs et des MI-SE manque sa cible sur de nombreux aspects.

En revanche, vous réussissez, messieurs les ministres, à réaliser votre objectif sur un point : demain, les aides éducateurs seront plus disponibles pour l'établissement ou les établissements qui les emploient. En effet, leur statut sera beaucoup plus souple.

Comme l'indique le rapport du député Jean-Marc Geveaux, le rapport coût-efficacité du nouveau dispositif est sensiblement amélioré, les asistants d'éducation pouvant désormais intervenir non plus seulement dans un établissement mais dans plusieurs, voire dans une collectivité territoriale. La mutualisation des moyens vous permettra effectivement de réaliser quelques économies, monsieur le ministre !

Ainsi, avec moins de monde, les besoins de différents établissements seront couverts. Bien entendu, cela ne signifie pas que l'amélioration sera aussi qualitative, bien au contraire.

Pour l'Etat, le bilan de cette opération est positif. Mais qu'en est-il des individus concernés ?

Etes-vous sûrs, mes chers collègues, que, pour le chef d'établissement, la gestion éclatée de ce contrat sera chose aisée ?

Croyez-vous vraiment que l'efficacité du travail de l'assistant d'éducation, travail qui doit se faire en harmonie avec le projet pédagogique de chaque établissement, en sortira renforcée ?

Etes-vous convaincus que, en multipliant les sites d'intervention, on optimise l'insertion du jeune au sein de l'équipe éducative, ce qui est pourtant un gage de réussite de la mission de l'assitant d'éducation ?

Facilite-t-on ainsi le parcours universitaire des étudiants, lesquels seront confrontés à de longs trajets et à des emplois du temps morcelés, difficultés qui viendront s'ajouter à toutes les contraintes de la vie estudiantine ?

Nous ne le pensons pas, et notre collègue de l'Union centriste Mme Férat ne le pense pas non plus, apparemment, puisqu'elle a déposé un amendement visant à limiter le nombre d'établissements ou d'écoles dans lesquels les assistants d'éducation pourraient intervenir.

Monsieur le ministre, nous vous demandons de reconsidérer votre position, pour que la mission des futurs assistants d'éducation soit une réussite. L'éparpillement ne saurait être de mise. Acceptez, par conséquent, que ces jeunes soient exclusivement attachés à un établissement, comme le prévoient nos deux amendements.

M. le président. L'amendement n° 169, présenté par Mme Férat et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :

« Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements ou écoles, dans la limite de deux missions différentes. S'ils interviennent dans une école, le directeur de cette école peut participer à la procédure de recrutement. »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Il est prévu dans le texte que les assistants d'éducation participent à l'activité de l'équipe éducative, à l'encadrement et à la surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire.

Je comprends parfaitement que, compte tenu de la taille de certains établissements, ils puissent ne pas travailler dans un seul établissement. Cependant, pour la cohésion même des équipes éducatives, le nombre d'établissements dans lesquels les assistants d'éducation seront amenés à travailler au cours d'une même période ne peut être supérieur à deux.

Nous proposons donc que les assistants d'éducation puissent travailler dans deux établissements au plus et que, si l'un des deux établissements est une école, le directeur de celle-ci soit associé à la procédure de recrutement des assistants d'éducation.

Un des apports essentiels du texte réside dans la reconnaissance d'un pouvoir certain au chef d'établissement puisqu'il lui est permis de recruter des assistants d'éducation. Ce qui va dans le sens d'une certaine autonomie accordée aux établissements nous paraît relever d'une bonne démarche, et notre amendement s'inscrit dans cette logique.

M. le président. L'amendement n° 150, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : "peuvent participer" par le mot : "participent". »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Puisque la logique des auteurs du projet de loi est de prévoir un recrutement local, autant aller jusqu'au bout de ce raisonnement : si un assistant d'éducation doit exercer dans plusieurs écoles, mieux vaut que le recrutement s'effectue avec l'ensemble des partenaires concernés, c'est-à-dire les directeurs des écoles concernées.

Selon le texte dans sa rédaction actuelle, cette participation de l'ensemble des directeurs d'école n'a qu'un caractère optionnel, ce qui ne peut que poser des problèmes d'autorisation d'absences et de remplacement. Nous souhaitons donc, nous, la rendre obligatoire.

M. le président. L'amendement n° 204, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :

« Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée de cinq ans renouvelables une fois. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. A ce moment du débat, monsieur le président, je ne peux m'empêcher d'émettre un profond regret.

Si, sur l'ensemble des amendements « hors sujet », comme nous l'a si cordialement fait remarquer M. le rapporteur, nous avons pu débattre, sur tous les amendements actuellement en discussion commune, qui sont, eux, indiscutablement au coeur du sujet et qui concernent directement les assistants d'éducation, nous ne pouvons avoir de débat, ce qui nous aurait pourtant permis d'obtenir des réponses à toutes nos interrogations.

Je sais bien que votre volonté est d'aller très vite vers un vote conforme, mais les sujets abordés mériteraient vraiment que nous puissions débattre davantage. En vérité, le résultat de cette méthode de travail ressemble étrangement à celui du recours à l'article 49-3 à l'Assemblée nationale : tout débat est évité !

Au nom de mon groupe, je ne peux que déplorer cette situation.

J'en viens maintenant à l'amendement n° 204.

Compte tenu des cursus actuels et dans la mesure où ces contrats s'adressent à des étudiants, il nous paraît judicieux de prévoir une durée de contrat de cinq ans.

Une telle durée permettrait en effet à ces jeunes de bâtir un réel projet d'études supérieures après le baccalauréat, ce dernier devant être le critère de recrutement.

La durée du contrat des assistants ne doit pas sous-entendre la possibilité de les embaucher pour une durée moindre que celle qui a été prévue.

De plus, cinq années permettent de donner une stabilité à l'équipe pédagogique de l'établissement concerné en favorisant l'intégration des étudiants.

M. Philippe Richert, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Je voudrais simplement rappeler à Mme David que, lorsque des amendements sont en discussion commune, tous les amendement sont d'abord présentés ce n'est qu'ensuite que la commission, puis le Gouvernement exposent leur avis. En la circonstance, nous ne faisons donc que respecter la tradition.

Nous aurons donc, ma chère collègue, ce débat que vous appelez de vos voeux. J'attends simplement que l'ensemble des soixante-dix-sept amendements qui sont en discussion commune aient été présentés.

M. le président. Cette mise au point méritait en effet d'être faite.

L'amendement n° 12, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Au quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, supprimer le mot : "maximale". »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Le quatrième alinéa de l'article L. 916-1 dispose que « les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans ».

Cela signifie que rien n'empêchera un établissement d'engager un assistant d'éducation pour une période extrêmement limitée, par exemple pour pallier une absence d'un mois ou pour bénéficier d'un renfort au moment des examens, en fin d'année scolaire.

Le nouveau statut des assistants d'éducation, nous l'avons déjà dit, est très précaire. Afin de lui retirer une petite partie de ce caractère de précarité, nous proposons de donner aux contrats d'assistants d'éducation une durée fixe de trois ans renouvelables. Cette durée de trois ans constitue d'ailleurs le minimum requis pour la comptabilisation éventuelle des acquis professionnels.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les emplois d'assistant d'éducation sont réservés en exclusivité aux personnes ayant le statut d'étudiant, inscrites dans un établissement d'enseignement supérieur.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'exclusivité aux personnes ayant le statut d'étudiant, inscrites dans un établissement d'enseignement supérieur, ne s'applique pas aux assistants d'éducation recrutés conformément aux dispositions du sixième alinéa. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à réserver les emplois d'assistant d'éducation aux personnes qui poursuivent des études dans tout établissement d'enseignement supérieur.

En supprimant, pour la seule année 2003, 5 600 postes de MI-SE, le Gouvernement revient sur un dispositif qui a fait ses preuves pendant plus de soixante ans. C'est en effet Jean Zay qui, en 1937, eut l'idée de créer ces emplois destinés à des étudiants soucieux de financer leurs études.

C'est donc à l'esprit généreux du Front populaire que l'on doit la mise en place de ce statut qui, s'il a parfois montré ses limites, a néanmoins autorisé de très nombreux jeunes, pendant des décennies, à poursuivre des études qu'ils n'auraient, sinon, pas pu achever ni même, peut-être, entamer.

Aujourd'hui, le Gouvernement nous propose un retour en arrière : le recours à des personnes non déterminées pour des durées guère plus déterminées - mais il s'agit là d'un autre sujet, sur lequel nous reviendrons -, pour effectuer les tâches jusque-là confiées aux MI-SE, c'est-à-dire à des étudiants.

Qui remplira ces fonctions ? Personne ne le sait à la lecture du dispositif que vous proposez. Le choix sera laissé à l'arbitraire des autorités locales et de l'établissement qui recrutera, avec les inévitables pressions qui en découleront.

Il est à craindre, notamment dans les communes n'abritant pas d'établissement d'enseignement supérieur, que les autorités responsables se constituent un réseau de quelques personnes retraitées ou désoeuvrées, taillables et corvéables à merci, recrutées sur des contrats de durée fluctuante.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que soit explicitement prévue l'exclusivité de l'attribution des emplois d'assistant d'éducation à des étudiants.

En revanche, compte tenu de la spécificité de la fonction d'auxiliaire de vie scolaire, nous ne voulons pas réserver celle-ci à des étudiants. De tels postes doivent être confiés à des personnels qualifiés et bénéficiant d'une formation ad hoc.

Nous reviendrons, lors de la discussion d'autres amendements, sur nos intentions concernant les auxiliaires de vie scolaire.

M. le président. L'amendement n° 162, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les auxiliaires de vie scolaire sont recrutés sur des contrats à plein temps, d'une durée de trois ans, renouvelables. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Peut-être est-ce le propre des femmes du « cru 2001 » de s'étonner de certains modes de fonctionnement ! Pour ma part, je ferai remarquer que, tout à l'heure, monsieur le président, vous nous avez expliqué que les amendements étaient discutés en commun parce qu'ils venaient en concurrence. Si nous pouvons comprendre que la suppression de l'article 2 vienne en concurrence des aménagements successifs que nous présentons, il est clair que ces aménagements successifs peuvent s'ajouter les uns aux autres et qu'ils ne sont en aucun cas concurrents les uns des autres.

Mais je ferai comme mon collègue Jean-Louis Carrère : j'irai me renseigner plus précisément dans les couloirs sur les usages et sur le règlement. Cependant, je m'étonne que, dans cette assemblée, tantôt on discute séparément des amendements qui portent successivement sur différents points d'un article, et tantôt - surtout la nuit ou quand on est pressé - on discute tout en même temps.

J'en viens à l'amendement n° 162.

Compte tenu de la spécificité des tâches remplies par les auxiliaires de vie scolaire, de la professionnalisation qui leur est demandée et de la formation qui leur est dispensée, nous souhaitons leur octroyer des contrats moins précaires que ceux qui sont prévus par le Gouvernement pour les assistants d'éducation.

Le contrat des auxiliaires de vie scolaire serait ainsi de trois ans fixes et à temps plein, ce qui permettrait par la suite de procéder à une validation effective des acquis professionnels. Cette durée se justifie aussi par la formation dont ils bénéficieront.

Le contrat sera renouvelable dans les limites posées par le droit commun de la fonction publique, conformément aux termes de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il sera donc renouvelable plusieurs fois de façon expresse, et non pas une seule fois comme celui des assistants d'éducation.

M. le président. L'amendement n° 207, présenté par par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :

« Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les emplois du temps de service des assistants d'éducation doivent être organisés de façon à être compatibles avec les études et examens universitaires. Ils doivent comprendre des jours de disponibilité pour la préparation des examens. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement se justifie par son texte même : les étudiants ont d'abord vocation à poursuivre leurs études et l'emploi d'assistant d'éducation doit être considéré comme une aide favorisant l'autonomie de ces jeunes.

A ces deux titres, le contrat des assistants d'éducation doit prévoir des jours de disponibilité pour la préparation de leurs examens.

Ces journées ne doivent pas être soumises à récupération ou à sanction pour absence, dans la mesure où elles s'intègrent dans leur contrat.

Par ailleurs, le contrat doit stipuler que les emplois du temps de ces étudiants assistants d'éducation doivent tenir compte des exigences de la bonne poursuite de leur cursus scolaire et de leurs examens et contrôles des connaissances.

M. le président. L'amendement n° 208 présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :

« Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de travail des assistants d'éducation est de 28 heures par semaine pour ceux qui travaillent en externat, de 34 heures par semaine pour ceux qui travaillent en internat. Le chef d'établissement où travaille l'assistant d'éducation doit faire en sorte que ce dernier puisse poursuivre des études supérieures. Le travail se répartit sur une période de trente-sept semaines dans l'établissement où l'assistant d'éducation a été nommé à la rentrée scolaire. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L'amendement concerne le temps de travail de l'assistant d'éducation qui doit être limité et resserré sur l'année scolaire officielle pour lui permettre de poursuivre ses études.

En portant les obligations de service des assistants d'éducation à 1 600 heures sur l'année soit l'équivalent d'une moyenne hebdomadaire comprise entre trente-cinq heures et quarante et une heures, vous jouez, mes chers collègues, la carte des établissements. Les assistants, eux, risquent de supporter difficilement cette nouvelle charge qui est peu compatible avec la réussite universitaire. Vous en êtes pleinement conscients, puisque vous recommandez aux assistants d'éducation poursuivant leurs études supérieures de recourir à un mi-temps !

Tout est construit, même si vous prenez la précaution de préciser que le dispositif doit s'adresser en priorité aux étudiants et aux jeunes, pour imposer à ces derniers un mi-temps et, par conséquent, une rémunération moindre de leur travail et, à terme, pour détourner insidieusement les étudiants de ce dispositif qui n'est plus du tout adapté aux contraintes qu'ils ont par ailleurs du fait de leurs études et de la couverture de leurs besoins vitaux.

Pour préserver le rôle d'ascenseur social du dispositif des MI-SE, nous proposons, par cet amendement, de ramener le temps de service à vingt-huit heures par semaine pour les surveillants d'externat et à trente-quatre heures pour ceux qui travaillent en internat.

Nous souhaitons également rétablir, en quelque sorte, les droits du salarié étudiant afin d'optimiser ses chances de réussite universitaire.

Le crédit d'heures - 200 heures pour un temps plein sur l'année - soumis à l'accord du chef d'établissement pour suivre une formation professionnelle ou universitaire, ne saurait remplacer l'autorisation d'absence de droit pour passer les examens universitaires et les concours de recrutement de l'éducation nationale ou les quatre jours de congés par session d'examen.

M. le président. L'amendement n° 203 présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :

« Le dispositif des assistants d'éducation est destiné exclusivement aux personnes ayant le statut d'étudiant, recrutés sur critères sociaux définis par décret, et prioritairement aux étudiants boursiers. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Le projet initial du Gouvernement ne contenait aucune condition relative au recrutement. La priorité aux étudiants n'était même plus précisée. C'est une des raisons pour lesquelles le texte n'emportait l'aval ni des syndicats ni des étudiants.

L'Assemblée nationale a tenu à réintroduire l'idée d'une priorité aux étudiants boursiers. Pour autant, le dispositif reste largement ouvert aux non-étudiants. Dans la mesure où, comme nous l'avons souligné, les nouvelles obligations de service sont beaucoup plus larges et priveront de fait les étudiants de cet outil pour financer leurs études, nous pensons qu'il convient de réserver exclusivement les postes aux seuls étudiants.

Par ailleurs, pour départager les bénéficiaires potentiels, il semble, monsieur le ministre, que vous envisagiez de retenir cumulativement, notamment les critères de diplôme - le baccalauréat - et d'âge - vingt ans.

Nous pensons qu'il aurait été plus opportun de fixer, non pas un âge minimal, certains pouvant être titulaires du baccalauréat avant l'âge de vingt ans, mais plutôt, un âge maximal - vingt-neuf ans - comme c'est actuellement le cas pour le MI-SE.

Pouvez-vous, nous apporter des précisions sur ce point, monsieur le ministre ?

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :

« Le dispositif des assistants d'éducation est destiné en priorité à des étudiants recrutés sur critères sociaux définis par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. J'aborde également la question de la priorité aux étudiants boursiers.

Plutôt que de faire référence aux bourses, notre amendement retient d'autres critères, des critères sociaux en l'occurrence, pour l'attribution des emplois d'assistant d'éducation.

Vous avez découvert à la rentrée scolaire et universitaire de 2002 que les MI-SE réussissaient plus difficilement dans leurs études supérieures que d'autres étudiants, du fait des lourdes contraintes horaires qui étaient liées à leur emploi.

Nombreux sont les partenaires du système éducatif, dont les syndicats étudiants, qui dénoncent cette dérive du système depuis plusieurs décennies.

Les élèves boursiers connaissent souvent de grandes difficultés, sociales notamment. Ils ont besoin d'être aidés. Or ce qu'on leur propose ne constitue pas forcément une solution adaptée.

On leur offre en effet de travailler en même temps qu'ils poursuivent leurs études pour gagner un peu d'argent, gain qui se traduit par une baisse du montant de leur bourse.

Nous estimons qu'il serait préférable d'augmenter l'aide sociale pour ces élèves et, simultanément, nous souhaitons que les assistants d'éducation soient recrutés sur critères sociaux. Cette notion englobe une réalité beaucoup plus large que celle d'étudiant boursier. Nous renvoyons, bien sûr, au pouvoir réglementaire le soin de définir les critères à retenir.

M. le président. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Fortassin et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :

« Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité, à hauteur de 60 %, à des étudiants dont la formation universitaire mène aux métiers de l'enseignement primaire et secondaire ou, à défaut, à des étudiants boursiers. »

La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Cet amendement a été déposé par M. François Fortassin. L'ensemble des sénateurs de mon groupe l'ont trouvé intéressant et l'ont cosigné.

Nous souhaitons en effet que le dispositif des assistants d'éducation soit destiné en priorité aux étudiants dont la formation universitaire mène aux métiers de l'enseignement, car nous pensons que cela permettrait de conforter et d'accompagner de façon efficace le projet professionnel de ces étudiants se destinant à ces métiers.

Dans leurs fonctions d'assistant d'éducation, ils auraient l'occasion de confronter leur projet professionnel à la réalité du terrain, ce qui leur donnerait certainement un atout supplémentaire pour l'avenir.

M. le président. L'amendement n° 170, présenté par Mme Férat et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :

« Les postes d'assistants d'éducation seront prioritairement proposés aux étudiants. Parmi ceux-ci, priorité sera donnée aux étudiants boursiers, puis aux étudiants se destinant aux métiers de l'éducation. »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement tend a prévoir que les postes d'assistant d'éducation seront proposés par priorité aux étudiants boursiers, plus particulièrement à ceux qui se destinent aux métiers de l'éducation.

Cet amendement a pour objet de donner du sens à la définition même de la fonction d'assistant d'éducation.

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les postes d'assistants d'éducation peuvent être proposés à des étudiants étrangers boursiers du ministère des affaires étrangères. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Il conviendra de parler plus longuement de l'amendement n° 170 de Mme Férat, qui est très intéressant.

Mais les amendements n°s 141 et 142 sont très intéressants, eux aussi !

L'amendement n° 141 nous a été dicté, si je puis dire, par le fait que nous nous sommes aperçus, sous le gouvernement précédent et quelque temps auparavant, que le nombre d'étudiants étrangers qui fréquentaient les universités et les grandes écoles françaises diminuait de manière significative.

Les ministres Jack Lang et Hubert Védrine s'étaient d'ailleurs employés à trouver des solutions pour remédier à cette diminution significative du rayonnement de l'université et de la recherche française à l'étranger.

Toutes les solutions sont bonnes à mettre en oeuvre. L'une d'entre elles consiste à proposer les postes d'assistant d'éducation aux étudiants étrangers boursiers du ministère des affaires étrangères. Cette orientation sociale contribuerait au rayonnement de la France dans le monde.

L'amendement n° 142 va dans le même sens, puisqu'il permet d'améliorer le rayonnement de la France dans le monde en prévoyant que les postes d'assistant d'éducation peuvent être proposés à des étudiants étrangers titulaires d'une bourse accordée par leur pays d'origine. Il permettrait lui aussi d'accueillir des étudiants étrangers qui se détournaient de notre pays.

M. le président. L'amendement n° 142, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les postes d'assistants d'éducation peuvent être proposés à des étudiants étrangers titulaires d'une bourse accordée par leur pays d'origine. »

Cet amendement vient d'être défendu.

L'amendement n° 163, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Au début du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : "Par dérogation au premier alinéa, des assistants d'éducation peuvent être" par les mots : "Les auxiliaires de vie sont". »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Les personnels chargés des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés, les auxiliaires de vie scolaire ne sauraient avoir le même statut que les assistants d'éducation.

Leur mode de recrutement, leur formation et leurs missions étant différents de ceux des assistants d'éducation, il convient donc de considérer qu'ils appartiennent à une catégorie distincte de personnels.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de travail des assistants d'éducation est de 28 heures par semaine pour ceux exerçant en externat et de 34 heures par semaine pour ceux exerçant en internat. Le chef de l'établissement dans lequel exerce l'assistant d'éducation s'assure que celui-ci peut effectivement poursuivre des études supérieures. Le travail se répartit sur une période annuelle de trente-sept semaines dans l'établissement où l'assistant d'éducation a été nommé à la rentrée scolaire. »

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Cet amendement concerne le temps de travail de l'assistant d'éducation, qui doit être limité sur l'année scolaire.

Il convient de s'assurer que les étudiants chargés d'exercer les fonctions d'assistant d'éducation pourront effectivement poursuivre, en parallèle, leurs études et se rendre à leurs examens.

A ce propos, il convient de rappeler que le nouveau dispositif relatif aux assistants d'éducation que nous propose le Gouvernement est très en retrait par rapport aux dispositifs qu'il est en train de supprimer : il s'agit en effet de remplacer à perte les MI-SE et les aides éducateurs.

Les MI-SE travaillent aujourd'hui vingt-huit heures à plein temps avec un traitement légèrement supérieur au SMIC et un indice de 271 ; les aides éducateurs travaillent trente-cinq heures par semaine, les 400 heures de formation annuelles étant incluses dans ce temps.

Mais le projet d'arrêté relatif à la rémunération des assistants d'éducation prévoit une rémunération à un indice inférieur, 267, pour une durée de travail supérieure à celle des MI-SE et ne comportant pas le temps de formation prévu aujourd'hui pour les aides éducateurs.

Pour ces raisons, nous estimons utile d'apporter quelques précisions relatives aux horaires des assistants d'éducation dans la loi.

M. le président. L'amendement n° 164, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le financement du dispositif des auxiliaires de vie scolaire fait l'objet d'une ligne budgétaire distincte dans la loi de finances annuelle. »

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Cet amendement vise à mettre en place un financement clairement identifié et distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire.

Il s'agit encore d'un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 158.

Nous savons d'ores et déjà que le financement du dispositif des assistants d'éducation est aussi précaire que leur statut : pas de financement affecté, pas de ligne budgétaire distincte !

Pour l'heure, seuls 16 000 postes sont financés en tiers d'année. Quant à l'avenir, il est pour le moins incertain !

Avec ce dispositif bancal, nous nourrissons les pires craintes sur le financement effectif des postes d'auxiliaires de vie scolaire.

Pour répondre à notre logique de séparation des deux dispositifs - assistants d'éducation et auxiliaires de vie scolaire -, nous proposons de faire figurer les crédits destinés aux auxiliaires de vie scolaire sur une ligne budgétaire distincte.

Ce choix répond à un souci de transparence et de pérennisation de ces emplois.

M. le président. L'amendement n° 209, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat précisant les fonctions, les possibilités de formation, de mise à disposition et de détachement ainsi que les rémunérations des assistants d'éducation. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article 2 qui a été inséré sur l'initiative du Gouvernement par l'Assemblée nationale afin de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat, et non à un simple décret, le soin de définir les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les possibilités de formation, de mise à disposition ou de rémunération des assistants d'éducation.

Dans la mesure où ce décret doit, comme le dévoile M. le rapporteur, préciser les conditions de recrutement et d'emploi et apporter des garanties supplémentaires aux assistants d'éducation, notamment ceux qui sont amenés à travailler de nuit, il nous paraît nécessaire de respecter la condition posée à l'article 7 de la loi du 4 janvier 1984, à savoir l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il s'agit de fixer les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de conflit avec l'employeur, les assistants d'éducation seront défendus par des commissions paritaires. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement revêt une importance capitale en termes de droit du travail et de droit de la défense pour les assistants d'éducation.

Par rapport à leurs prédécesseurs, les assistants d'éducation, personnel contractuel de droit public, ont « perdu gros » au regard des juridictions compétentes en cas de litiges avec leurs employeurs.

En effet, à l'heure actuelle, pour connaître des contentieux les opposant à leurs employeurs, les MI-SE en réfèrent à la commission paritaire consultative compétente.

Les aides éducateurs, embauchés sur des contrats de droit privé, saisissent quant à eux le conseil des prud'hommes, juridiction généralement assez favorable aux salariés.

En l'absence de dispositions particulières, la nouvelle catégorie de personnels contractuels de la fonction publique que constituent les assistants d'éducation ne pourra, en cas de litige avec l'employeur, qu'en référer au tribunal administratif, dont on connaît les délais d'instruction.

Nous souhaitons donc que les assistants d'éducation bénéficient, au même titre que les MI-SE, des commissions paritaires.

M. le président. L'amendement n° 128, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation participent avec l'équipe pédagogique à l'ouverture des établissements scolaires à la vie sociale. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'article L. 916-1 du code de l'éducation dispose que « des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV du présent code pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative ainsi que des fonctions d'encadrement et de surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire ».

L'établissement scolaire n'est pas seulement un lieu de transmission des savoirs - même si c'est l'une de ses fonctions principales - c'est aussi un lieu d'apprentissage de la citoyenneté. C'est encore plus vrai dans les quartiers où il constitue parfois le seul service public et où l'enseignant doit souvent jouer le rôle d'éducateur, quand ce n'est pas celui de travailleur social.

A cet égard, les aides éducateurs, qui sont souvent perçus comme des « grands frères » ou des modèles, ont beaucoup apporté. Ils ont contribué à améliorer la vie au quotidien dans l'établissement ainsi que les relations avec les parents et ont favorisé l'ouverture de l'établissement à la vie sociale.

Seule la présence d'assistants d'éducation en nombre suffisant permettra de garantir la pérennité des acquis générés par les aides éducateurs ainsi que l'ouverture des établissements scolaires à la vie sociale, notamment aux parents, aux associations d'éducation populaire, aux associations culturelles...

M. le président. L'amendement n° 129, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation participent avec l'équipe pédagogique à l'ouverture des écoles à la vie sociale. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, je souhaiterais défendre en même temps les amendements n°s 133, 130, 131 et 132.

M. le président. C'est une manière judicieuse d'aborder le débat.

M. Jean-Louis Carrère. Aucune disposition du règlement intérieur du Sénat ne s'y oppose !

M. le président. Le règlement me paraît parfaitement compatible avec votre façon de voir.

M. Jean-Louis Carrère Je vous en remercie, monsieur le président.

M. le président. J'appelle donc en discussion les amendements n°s 133, 130, 131 et 132.

L'amendement n° 133, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation participent avec l'équipe pédagogique à l'ouverture des collèges à la vie sociale. »

L'amendement n° 130, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation participent avec l'équipe pédagogique à l'ouverture des lycées à la vie sociale. »

L'amendement n° 131, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation participent avec l'équipe pédagogique à l'ouverture des lycées professionnels à la vie sociale. »

L'amendement n° 132, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation participent avec l'équipe pédagogique à l'ouverture des lycées d'enseignement agricole à la vie sociale. »

Veuillez poursuivre, monsieur Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Comme vient de l'expliquer Serge Lagauche, les amendements n°s 129, 133, 130, 131 et 132 prévoient que les assistants d'éducation participent, avec l'équipe éducative, à l'ouverture à la vie sociale des écoles, des collèges, des lycées, des lycées professionnels et des lycées d'enseignement agricole.

Ces dispositions sont capitales à nos yeux pour définir le rôle et le rayonnement de ces nouveaux fonctionnaires de l'éducation nationale. Nous souhaiterions en effet qu'ils soient fonctionnaires de l'éducation nationale, monsieur le ministre, et qu'ils soient tous recrutés par les recteurs ou par les inspecteurs d'académie.

M. le président. L'amendement n° 134, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation participent au contrat éducatif local. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'article L. 916-1 du code de l'éducation stipule : « Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV du présent code pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative ainsi que des fonctions d'encadrement et de surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire. »

Monsieur le ministre, au lieu de vous inspirer des succès engrangés, vous supprimez, ou ne renouvelez pas, les postes d'aides éducateurs, au risque de désorganiser bien des établissements à la rentrée prochaine. Combien de sites Internet, pour lesquels les collectivités ont souvent consenti un effort financier important, combien d'actions d'initiation à l'art et aux langues étrangères n'ont pu se développer que grâce aux aides éducateurs ? Votre politique pénalisera les enfants qui n'ont pas la chance de pouvoir s'initier à l'art ou à l'informatique dans leur famille ou de bénéficier d'un accompagnement scolaire.

Vous disposez d'un outil de développement des initiatives locales et d'un lien entre les associations, les collectivités locales et les établissements scolaires : le contrat éducatif local. Pourquoi ne pas saisir cette opportunité d'améliorer la qualité de vie de l'enfant en coordonnant, au sein de ce dispositif, les différents temps de sa journée ? La pratique des activités de loisir, d'accompagnement scolaire, du sport et de la culture doit être organisée en cohérence avec les rythmes scolaires. Ce que les aides éducteurs ont amorcé, les assistants d'éducation devront le pousuivre, car l'enjeu est de taille.

Nous vous alertons, monsieur le ministre : les assistants d'éducation ne devront pas voir leur mission restreinte à des fonctions de gardiennage, de vigile ou de garde d'enfants, comme le laisse craindre un recrutement « local » par les chefs d'établissements. Comment d'ailleurs en vouloir à un chef d'établissement en manque cruel de tel ou tel type de personnel de céder à la facilité de « piocher » dans la famille des assistants d'éducation le vigile, le garde d'enfants, le balayeur, etc ?

C'est pourquoi nous nous attachons ici à clarifier, préciser et parfois compléter les missions de l'éducation nationale, et ce afin que le cadre général dans lequel s'inscriront les missions des assistants d'éducation soit mieux défini et garantisse ainsi la réalisation des objectifs éducatifs de ce dispositif.

M. le président. L'amendement n° 135, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation concourent à une meilleure organisation de la journée de l'enfant. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation : « Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV du présent code pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative ainsi que des fonctions d'encadrement et de surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire. »

La pratique des activités périscolaires de loisir, d'accompagnement scolaire, du sport et de la culture doit être organisée en cohérence avec les rythmes scolaires. Ce que les aides éducateurs ont amorcé, les assistants d'éducation devront le poursuivre, car l'enjeu est de taille. Il s'agit d'un enjeu de société majeur : l'amélioration de l'organisation de la journée de l'enfant dans le respect de son rythme biologique.

La présence des aides éducateurs a permis de développer des ateliers d'initiation aux nouvelles technologies de l'informatique, de créer et de faire fonctionner des sites Internet, d'organiser des ateliers sportifs, de faire vivre les bibliothèques...

Autant d'activités qui ont permis de rythmer la journée de l'enfant en alternant la nature des efforts demandés et d'éviter les interactions néfastes entre les emplois du temps imposés par l'école et les rythmes biologiques propres aux enfants et aux adolescents.

M. le président. L'amendement n° 136, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation participent à l'articulation des temps scolaires et périscolaires. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, messieurs les ministres, l'articulation des activités périscolaires - loisirs, accompagnement scolaire, sports, culture - et des temps scolaires doit chercher à respecter le rythme biologique propre des enfants et des adolescents.

La présence des aides éducateurs, par la mise en oeuvre d'activités nouvelles, a permis la mise en cohérence des différents temps de la journée de l'enfant.

Lorsque votre politique aura abouti, à la rentrée prochaine, à la suppression de toutes ces activités nouvelles, les Français jugeront sévèrement ce gouvernement qui aura brisé le nouveau souffle que son prédécesseur avait voulu donner à notre système éducatif.

C'est pourquoi nous vous proposons de compléter le texte en précisant que les assistants d'éducation participent à l'articulation des temps scolaires et périscolaires.

M. le président. L'amendement n° 137, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation sont associés à la mise en place d'une école ouverte dans le cadre de projets éducatifs locaux. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschnini. L'article L. 916-1 du code de l'éducation précise : « Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV du présent code pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative ainsi que des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire. »

Le pacte social repose sur le respect de la dignité de chacun, mais, pour apprendre le respect, les enfants ont besoin de connaître des adultes et donc de partager des expériences avec eux, car c'est dans le « faire ensemble », dans le temps partagé que la relation éducative se tisse et que le respect mutuel se construit. Cela demande du temps.

Or, nous le savons bien, la mission de la transmission des connaissances ne laisse bien souvent pas de temps aux enseignants pour se consacrer à des relations interpersonnelles avec certains élèves en difficulté. Nous constatons donc la nécessité, pour améliorer la qualité de la vie scolaire et garantir le respect entre les différentes générations fréquentant un établissement, d'une présence quotidienne d'adultes responsables disposant de temps à consacrer exclusivement aux relations adulte-enfant. C'est grâce à la disponibilité des assistants d'éducation que l'ouverture de l'école à son environnement local - associations, parents d'élèves ou institutions - permettra l'émergence de projets éducatifs locaux.

M. le président. L'amendement n° 138, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation sont associés avec les associations à la mise en place d'une école ouverte dans le cadre de projets éducatifs locaux. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, messieurs les ministres, nous proposons d'insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les assistants d'éducation sont associés avec les associations "- ce n'est pas très heureux... -" à la mise en place d'une école ouverte dans le cadre de projets éducatifs locaux. »

M. Philippe Richert, rapporteur. On pourrait le sous-amender ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Carrère. On pourrait en effet le sous-amender, afin de ne pas s'associer à des associations !

M. Jean-Pierre Fourcade. Participent de concert avec les associations ?

M. Jean-Louis Carrère. Par exemple, nous pourrions remplacer par : « participent de concert ! ».

Bref, chers amis, l'article L. 916-1 du code de l'éducation stipule : « Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissement d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV du présent code pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative ainsi que des fonctions d'encadrement et de surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire. »

L'indépendance des assistants d'éducation vis-à-vis des missions de transmission du savoir, comme le souhaite M. le ministre, et d'évaluation des enseignants garantira une disponibilité accrue pour une relation purement éducative et non assujettie aux impératifs pédagogiques.

Cette « neutralité » pédagogique des assistants d'éducation leur permettra de s'appuyer sur des outils éducatifs nombreux, dont notamment la disponibilité d'écoute, mais aussi l'ensemble des nouvelles activités éducatives de nature plus ludiques apparues grâce aux aides éducateurs que Claude Allègre avait mis en place lorsque Lionel Jospin, que vous aimez tous, était Premier ministre, ce sont les nouvelles technologies, les arts, les langues, les sports, la musique, le soutien scolaire...

Ainsi, grâce à la disponibilité des assistants d'éducation, l'ouverture de l'école à son environnement local - associations, parents d'élèves ou institutions - permettra réellement l'émergence de projets éducatifs locaux.

M. le président. L'amendement n° 171, présenté par Mme Férat et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation qui poursuivent des études supérieures bénéficient de plein droit d'un crédit d'heures indexé sur la durée de leur temps de travail. Les conditions de sa mise en oeuvre sont fixées par décret. »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Le service des assistants d'éducation va relever d'un régime particulier au sein de l'éducation nationale puisque ces contractuels devront effectuer 1 600 heures de travail par an, réparties sur trente-neuf à quarante-cinq semaines, soit une moyenne hebdomadaire comprise entre trente-cinq et quarante et une heures, alors qu'ils seront étudiants.

Cet amendement vise donc à résoudre le problème qui se posera à ces étudiants assistants d'éducation en leur accordant un crédit d'heures indexé sur la durée du temps de travail, pour qu'ils puissent remplir leur fonction d'assistant d'éducation et poursuivre leurs études dans un laps de temps de six ans maximum.

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ Les contrats d'assistants d'éducation sont destinés à des jeunes âgés de moins de 30 ans. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement s'inscrit dans la ligne des principes que nous avons précédemment défendus pour l'attribution des emplois d'assistant d'éducation.

Il s'agit de favoriser les étudiants et de ne pas conférer un statut précaire d'assistant d'éducation à des personnes ayant déjà eu des expériences professionnelles et qui sont momentanément en situation de demandeur d'emploi.

Il nous semble également opportun de ne pas favoriser la recrudescence de retraités, bénéficiant déjà de revenus, au sein des établissements scolaires.

Nous préférons donc réserver les emplois d'assistant d'éducation à des jeunes âgés de moins de trente ans.

Cette disposition est d'une grande souplesse, surtout si l'on se réfère aux personnels que les assistants d'éducation vont être appelés à remplacer au sein des établissements. La limite d'âge pour ces deux catégories était plus basse que celle que nous proposons : vingt-neuf ans pour les SE et pas de limite d'âge pour les MI, dont la durée maximale de service est de sept ans. Quant aux aides éducateurs, dont l'âge requis est de vingt-six ans, l'expérience a démontré que les trois quarts des 65 000 emplois-jeunes qui leur sont affectés à l'éducation nationale étaient âgés de moins de vingt-cinq ans.

M. le président. L'amendement n° 212 rectifié, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les assistants d'éducation ne sont pas une main-d'oeuvre corvéable à merci, bouche-trou, au garde-à-vous sur la place du marché en attendant leur répartition sur différents lieux de travail, divers établissements scolaires, gymnases, cantines, garderies, secrétariats, hangars, et que sais-je encore...

Verrons-nous une cohorte de 16 000 supplétifs de l'éducation nationale qui devront, dans des conditions difficiles, courir de leur université à leur collège de référence, puis de nouveau effectuer des heures de service dans une école primaire et, le mercredi après-midi, dans un centre de loisir municipal ou assurer le ramassage scolaire en milieu rural ?

Vous prévoyez, monsieur le ministre, un transfert de personnel et de charges puisque les collectivités locales devront assurer la rémunération des assistants d'éducation mis à leur disposition.

Nous nous opposons donc catégoriquement à toute possibilité de mise à disposition du personnel, celui-ci ou un autre, d'un établissement par une collectivité territoriale pour des fonctions autres que celles pour lesquelles il a été recruté, et qui sont inscrites dans son contrat.

M. le président. L'amendement n° 139, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation :

« Une convention est conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement d'accueil, après accord du rectorat et du représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, si un lycée agricole est établissement d'accueil. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à donner à l'Etat un droit de regard sur les conventions de mise à disposition des assistants d'éducation exerçant dans les établissements d'enseignement agricole auprès des collectivités territoriales.

L'Etat se prononcera par la voix du recteur d'académie et par celle du représentant du ministère de l'agriculture dont relèvent les établissements d'enseignement agricole.

Cette double garantie permettra d'éviter les dérives inévitables du système de mise à disposition que nous avons déjà dénoncées telles que les tâches ayant peu de rapport avec les fonctions que doit remplir un assistant d'éducation.

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation :

« Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement d'accueil, après accord du rectorat, dans les conditions prévues ... »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement octroie un droit de regard à l'Etat, par le biais du recteur d'académie, sur les procédures de mise à disposition des assistants d'éducation auprès des collectivités territoriales par les établissements.

Il permettra de sécuriser davantage cette procédure afin d'éviter les abus et les dérives, malheureusement inévitables.

Nous proposons donc d'associer le recteur à ces mises à disposition, afin de prendre en compte l'intérêt de l'assistant d'éducation et de constater la compatibilité effective entre la fonction pour laquelle il a été embauché par l'établissement et celle qu'il devra remplir auprès de la collectivité.

Le recteur est l'autorité compétente en matière d'éducation qui représente l'Etat dans le département, conformément aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'éducation.

L'accord du recteur permettra aussi d'éviter les tours de passe-passe locaux visant à « boucher les trous », heure par heure, dans les différents services d'une collectivité.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation, par les mots : "qui doit se faire en cohérence avec le projet d'établissement ou le projet d'école." »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Le deuxième alinéa de l'article L. 916-2 que nous souhaitons modifier dispose : « Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 précise les conditions de mise à disposition des assistants d'éducation auprès des collectivités territoriales. »

Nous souhaitons que cette mise à disposition se fasse en cohérence avec le projet d'établissement ou le projet d'école.

Il faut se rappeler qu'à l'heure actuelle les aides éducateurs voient figurer dans leur contrat les missions qui leur incombent. Cela permet d'éviter les abus et de placer celles-ci dans le cadre du projet d'établissement ou d'école.

Aucune garantie semblable n'étant, d'après nos informations, prévue pour les assistants d'éducation, il convient, afin d'éviter d'éventuelles dérives, de relier les missions effectuées dans le cadre d'un détachement auprès d'une collectivité territoriale au projet d'établissement ou d'école.

M. le président. L'amendement n° 213, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : "La convention est soumise à l'approbation du recteur d'académie". »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Décidément, la rapidité de nos débats est époustouflante...

L'amendement n° 213 vise à compléter in fine le code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : « La convention est soumise à l'approbation du recteur d'académie. »

Je viens, en défendant l'amendement précédent visant à supprimer l'article L. 916-2 du code de l'éducation, de m'exprimer sur les raisons de fond pour lesquelles nous sommes opposés à la mise à disposition des collectivités territoriales des assistants d'éducation.

Le présent amendement s'inscrit, lui, dans la logique du texte, monsieur le ministre, pour tenter au moins d'ajouter une garantie.

Tirant les enseignements des conventions passées entre les collectivités locales et les établissements pour les aides éducateurs, nous voulons que la convention déterminant les conditions de mise à disposition d'agents contractuels de l'éducation nationale soit soumise à l'approbation du recteur de l'académie.

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les missions des assistants d'éducation effectuées durant le temps scolaire dépendent exclusivement de l'Etat. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Je suis déçu que le rapporteur ne s'exprime pas sur chaque amendement, c'est un peu frustrant.

Mme Annie David. Je suis bien d'accord !

M. Jean-Marc Todeschini. Je crains que M. le rapporteur et M. le ministre, à l'issue de l'examen de tous ces amendements, n'énumèrent des avis défavorables trop rapidement.

Nous avons déjà présenté un amendement prévoyant le financement du dispositif des assistants d'éducation par le seul budget de l'Etat. Le présent amendement, s'il s'inscrit en repli par rapport à celui que je viens d'évoquer, procède du même souci.

Nous ne souhaitons pas que les collectivités territoriales, hormis dans le cas des mises à disposition des assistants d'éducation pour des activités extrascolaires et périscolaires, aient à financer et à gérer les missions des assistants d'éducation. Seul l'Etat peut se porter garant de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

Notre amendement permettra d'éviter l'éclatement des missions de service public relevant de l'éducation nationale et la mise en place d'une école et d'un enseignement à deux vitesses.

M. le président. L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Lagauche et Frimat, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ Les traitements des assistants d'éducation sont exclusivement financés par l'Etat. Ils ne peuvent être pris en charge par les budgets des collectivités territoriales et par les budgets des établissements publics locaux d'enseignement. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement a un double objet : il tend à honorer les termes des lois de décentralisation et il place le Gouvernement face à ses responsabilités pour financer le nouveau dispositif qu'il a souhaité, celui des assistants d'éducation.

On sait d'ores et déjà que les postes financés, pour le seul dernier trimestre 2003 - puisqu'ils ne sont budgétés qu'en tiers d'année -, seront insuffisants pour pallier les 5 600 suppressions de postes de MI-SE et les 21 000 postes d'aides éducateurs. Le Gouvernement a effectivement jugé bon de remplacer ces quelque 26 000 emplois par 16 000 postes d'assistants d'éducation pour la prochaine rentrée scolaire.

Les 10 000 postes manquant concerneront sans doute l'ensemble du territoire ; si nos calculs simples sont exacts, il y aura une centaine de postes en moins par département.

A l'heure où le Gouvernement n'a que le mot « sécurité » à la bouche, cette suppressoin d'emplois affectés à la surveillance et à l'encadrement laisse songeur, surtout à cette heure-ci !

Peut-être, à ce propos, pourrez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment vous comptez gérer la pénurie.

Comment ne pas penser que vous nourrissez l'idée de faire compenser le manque à gagner par les collectivités territoriales ou leurs établissements ?

Je vous rappellerai que l'esprit même des lois de décentralisation réside dans la compensation financière par l'Etat de toute charge transférée à une collectivité territoriale.

Notre amendement a donc pour objet de veiller au respect entier des principes contenus dans les lois de decentralisation. Il procède aussi d'un souci d'égalité pour tous les citoyens scolarisés sur le territoire français.

Il est impensable que votre nouveau dispositif ait pour conséquence l'instauration d'une école à deux vitesses avec, d'une part, des collectivités riches qui créeraient des postes d'accueil et d'encadrement supplémentaires dans leurs établissements pour compenser le manque d'assistants d'éducation financés sur le budget de l'Etat et, d'autre part, des collectivités pauvres qui devraient se contenter de gérer le déficit.

M. le président. L'amendement n° 165, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : "peut être apportée par un assistant d'éducation", par les mots : "est apportée par un auxiliaire de vie scolaire". »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai également les amendements n°s 166 et 167.

M. le président. J'appelle donc également en discussion les amendements n°s 166 et 167, présentés par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 166 est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : "assistants d'éducation affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des enfants handicapés", par les mots : "auxiliaires de vie scolaire sont affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des enfants handicapés ; ils". »

L'amendement n° 167 est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : "Ces assistants d'éducation", par les mots : "Les auxiliaires de vie scolaire". »

Veuillez poursuivre, monsieur Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Comme je vous l'ai déjà dit tout à l'heure, le groupe socialiste souhaite faire la distinction entre les assistants d'éducation et les auxiliaires de vie scolaire ; nous y reviendrons plus longuement lors de la défense de l'amendement n° 158.

Les amendements n°s 165, 166 et 167 ont donc pour objet de remplacer, dans le texte proposé par le II de l'article 2 pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation, les mots : « assistants d'éducation », par les mots : « auxiliaires de vie scolaire ».

L'amendement n° 165 porte sur le premier alinéa du texte. Il est proposé de remplacer les mots : « peut être apportée par un assistant d'éducation », par les mots : « est apportée par un auxiliaire de vie scolaire ».

L'amendement n° 166 concerne le deuxième alinéa de ce texte. Il est proposé de remplacer les mots : « assistants d'éducation affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des enfants handicapés », par les mots : « auxiliaires de vie scolaire sont affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des enfants handicapés ; ils ».

Enfin, l'amendement n° 167 a trait au dernier alinéa du texte. Il est proposé de remplacer les mots : « Ces assistants d'éducation », par les mots : « Les auxiliaires de vie scolaire ».

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Au dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation, après les mots : "formation spécifique", insérer le mot : "initiale". »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 11.

M. le président. J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 11, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparenté, et qui est ainsi libellé :

« Au dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation, après les mots : "formation spécifique", insérer le mot : "continue". »

Veuillez poursuivre, monsieur Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'amendement n° 10 a pour objet de faire figurer au chapitre consacré à l'éducation spéciale des enfants et adolescents handicapés une disposition précisant que les auxiliaires de vie scolaire bénéficient d'une formation « initiale ».

L'amendement n° 11 tend à préciser que la formation continue de ces personnels est une absolue nécessité, d'autant que les auxiliaires de vie scolaire exercent des missions très difficiles, où la remise en cause périodique est impérative. La formation continue constitue une réponse appropriée à ce type d'exigences.

M. le président. L'amendement n° 168, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Trois ans après l'entrée en vigueur de cet article, le Gouvernement remet sur le bureau des deux assemblées un rapport établissant un bilan d'activité des auxiliaires de vie scolaire et faisant état des perspectives offertes à ces personnels. »

La parle est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Nous souhaitons que le Gouvernement présente dans trois ans, au Parlement, un rapport d'application du dispositif des auxiliaires de vie scolaire.

Il sera très instructif de savoir si ces personnels ont répondu aux attentes dans les établissements où ils exercent auprès des élèves handicapés et si la formation qui leur est dispensée convient à ce type de missions. Ce rapport permettra aussi de connaître les perspectives de carrière qui s'offrent à ces personnels spécialisés.

M. le président. L'amendement n° 158, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« I. - Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

« ...° - Le titre Ier du livre IX du code de l'éducation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII - Dispositions relatives aux auxiliaires de vie scolaire.

« Article L. ... . - Les auxiliaires de vie scolaire sont recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

« Les auxiliaires de vie scolaire remplissent des missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés. Ils bénéficient préalablement d'une formation spécifique définie conjointement par le ministère de la jeunesse, l'éducation nationale et de la recherche et le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés.

« Les auxiliaires de vie scolaire sont recrutés sur des contrats à plein temps, d'une durée de trois ans, renouvelables. A l'issue de leur contrat, les auxiliaires de vie scolaire peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail.

« Le financement du dispositif des auxiliaires de vie scolaire fait l'objet d'une ligne budgétaire distincte dans la loi de finance annuelle.

« ...° - Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est complété par un article ainsi rédigé :

« Article L. ... . - Lorsque la commission départementale de l'éducation spéciale constate qu'un enfant peut être scolarisé dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement visé au 3° de l'article L. 351-1 à condition de bénéficier d'une aide individualisée dont elle détermine la quotité horaire, cette aide est apportée par un auxiliaire de vie scolaire recruté conformément au premier alinéa de l'article L. 917-1.

« Les auxiliaires de vie scolaire sont affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire auprès des enfants handicapés.

« Ils exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission départementale de l'éducation spéciale. Leur contrat précise le nom des élèves dont ils ont la charge ainsi que le ou les établissements au sein desquels ils exercent leurs fonctions.

« Les auxiliaires de vie scolaire bénéficient d'une formation spécifique initiale et continue leur permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves qui leur sont confiés.

« Trois ans après l'entrée en vigueur de cet article, le gouvernement remet sur le bureau des deux assemblées un rapport établissant un bilan d'activité des auxiliaires de vie scolaire et faisant état des perspectives offertes à ces personnels. »

« II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, supprimer les mots : "et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés,". »

« III. - En conséquence, supprimer les deuxième et sixième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation et le II de cet article. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Lors du débat à l'Assemblée nationale, plusieurs amendements ayant pour objet de mieux encadrer la participation des assistants d'éducation à la fonction d'auxiliaire de vie scolaire ont été adoptés à l'unanimité. Certains points ont été éclaircis de façon positive, mais des zones d'ombre demeurent et, à nos yeux, il est surtout préjudiciable d'intégrer les auxiliaires de vie scolaire au dispositif des assistants d'éducation.

Je rappellerai, en quelques mots, la genèse de cette intégration hâtivement et mal préparée.

En octobre 2002, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un groupe de travail interministériel sur les « auxiliaires de vie scolaire » chargés de l'accompagnement des élèves handicapés, dans le cadre du plan Handiscol. Sans attendre le rendu de conclusions de ce groupe de travail, le ministre de l'éducation nationale a ensuite annoncé que, dès la rentrée 2003, 6 000 assistants d'éducation assureraient les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, englobant ainsi les 1 100 aides éducateurs assurant actuellement ces fonctions à plein temps et les 2 500 auxiliaires de vie scolaire gérés par les associations. Les participants du groupe de travail interministériel, réuni le 13 février 2003, ont, unanimement, condamné la non-prise en compte de leurs travaux par le Gouvernement.

On peut se réjouir de l'accroissement du nombre d'auxiliaires de vie scolaire. Mais on notera que, jusqu'à présent, la mission d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés n'était pas dévolue aux MI-SE ; le solde négatif des assistants d'éducation est donc encore inférieur aux prévisions de 10 600 - 26 600 moins 16 000 - puisque 6 000 assistants d'éducation seront exclusivement destinés à exercer les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, contre 1 100 aides-éducateurs actuellement. Ce sont donc en réalité quelque 15 000 postes de surveillance dans les établissements qui vont manquer à la rentrée scolaire 2003.

Quant à l'intégration même des AVS au dispositif des assistants d'éducation, nous y sommes formellement hostiles. Les fonctions que remplissent ces personnels auprès des enfants et des jeunes handicapés sont trop spécifiques pour que l'on puisse envisager de les confier à un corps non distinct de celui des assistants d'éducation, même en aménageant leur statut et leurs obligations.

Cet amendement prévoit de sortir le dispositif s'appliquant aux AVS de celui des assistants d'éducation. Pour ce faire, nous souhaitons créer un chapitre distinct dans le code de l'éducation.

Le recrutement des AVS s'effectuerait alors, comme aux termes du projet de loi, par l'inspecteur d'académie. Ces personnels recevraient une formation spécifique initiale et continue. Ils seraient recrutés sur des contrats d'une durée fixe - et non plus minimale - de trois ans renouvelables et pourraient se prévaloir de la validation des acquis professionnels.

Nous souhaitons rendre obligatoire l'embauche sur des contrats à temps plein puisque les personnels titulaires de ces contrats seront qualifiés pour ces tâches. Il n'y a donc pas lieu de précariser leur situation.

Cette disposition va également dans le sens de l'intérêt des enfants handicapés : avoir un seul interlocuteur toute la journée et sur la totalité de la semaine - ce sera le cas, puisqu'il s'agira d'un employé à temps plein - est préférable pour plusieurs raisons.

Nous souhaitons, enfin, qu'une ligne budgétaire distincte soit attribuée aux AVS, afin de maintenir leur nombre et de contrôler l'affectation des postes.

Le présent amendement tend à fixer une clause de rendez-vous dans trois ans pour dresser un bilan gouvernemental - le Parlement en sera saisi - de ce dispositif spécifique. Cela permettra, notamment, de connaître les perspectives de carrière qui s'offrent aux AVS.

M. Philippe Richert, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Je souhaite donner des éclaircissements sur la suite du débat.

Mme David s'est une nouvelle fois étonnée du fait que la commission et le Gouvernement n'aient pas émis leur avis après la présentation de chaque amendement.

Je voudrais donc préciser à nouveau la pratique du débat parlementaire : lorsque plusieurs amendements font l'objet d'une discussion commune, ils sont d'abord présentés les uns après les autres par leurs auteurs. Ensuite, lorsque l'ensemble des amendements ont été défendus, le rapporteur puis le ministre donnent leur avis sur chacun des amendements.

Je confirme à Mme David que c'est bien ainsi que le débat va se dérouler. Chaque réponse ne sera pas nécessairement détaillée, car des amendements peuvent être regroupés par thème, mais la commission émettra un avis thème par thème sur l'ensemble des amendements qui ont été présentés, et qui méritent débat. En effet, cela a été rappelé, ces amendements concernent le coeur même du dispositif.

Autant l'on peut être gêné par la multiplication des amendements qui n'ont que très peu de rapport avec le texte, autant toute la lumière doit être apportée, dans la mesure du possible par la commission, mais surtout par le Gouvernement, sur les problèmes qui ont été abordés lorsque nous sommes au coeur du débat.

Si, aujourd'hui, la présentation des amendements a été très longue, cela est dû au fait que, sur un seul article, près de quatre-vingts amendements faisaient l'objet d'une discussion commune. Cela est relativement rare ! En général, seuls deux ou trois amendements sont en discussion commune.

Je tenais à apporter ces précisions, de façon que personne ne puisse avoir le sentiment que nous ne sommes pas allés au bout de la discussion.

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux assistants d'éducation
Art. 2 (suite)

5

DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE

EUROPÉENNE AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale européenne avec débat suivante :

M. Serge Vinçon interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les instruments juridiques qui devraient figurer dans la Constitution européenne en préparation afin de permettre le bon fonctionnement d'une politique étrangère commune et d'une politique européenne de défense. Il lui demande notamment quels doivent être, aux yeux du Gouvernement, le statut et les moyens d'action du ministre des affaires étrangères européen, dans quelle mesure celui-ci doit avoir compétence en matière de défense européenne et dans quelles conditions il peut être possible de recourir à la majorité qualifiée pour la politique étrangère commune. Il lui demande en outre s'il estime que l'Europe de la défense peut intéresser demain tous les Etats membres ou s'il n'est pas plus réaliste de songer à une « coopération renforcée ». Enfin, considérant que l'expression des parlements nationaux est indispensable pour assurer la légitimité d'une politique européenne commune de sécurité et de défense et qu'il importe de conserver l'acquis de l'Assemblée à l'UEO, il lui serait reconnaissant d'exposer dans quelle enceinte et sous quelle forme les parlements nationaux pourraient, selon lui, être associés à ces questions. (n° QE-3)

Conformément aux articles 79, 80 et 83 bis du règlement, cette question orale européenne avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

6

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Patrice Gélard un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur l'article 4, adopté par l'Assemblée nationale, de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, soumis à nouvelle délibération, en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution (n° 247, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 249 et distribué.

J'ai reçu de M. Lucien Lanier un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre la violence routière (n° 223, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 251 et distribué.

J'ai reçu de M. Pierre Fauchon un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur sa proposition de résolution (n° 230, 2002-2003) présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur les projets d'accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition et d'entraide judiciaire (n° E 2210).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 252 et distribué.

7

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Alain Vasselle un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur la situation de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 248 et distribué.

J'ai reçu de M. Bernard Joly un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur les actes du colloque « Tourisme et métiers d'art ».

Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 250 et distribué.

8

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée à aujourd'hui, jeudi 10 avril 2003 :

A dix heures :

1. Discussion des conclusions du rapport (n° 231, 2002-2003) de M. de Richemont, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 205, 2002-2003) relative à la dévolution du nom de famille.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A quinze heures et le soir :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de la discussion du projet de loi (n° 229, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation.

Rapport (n° 232, 2002-2003) de M. Philippe Richert, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 10 avril 2003, à zéro heure cinquante.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mercredi 9 avril 2003

SCRUTIN (n° 143)

sur la motion présentée par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant au renvoi en commission de l'article 4, adopté par l'Assemblée nationale, de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques soumis à nouvelle délibération.

Nombre de votants :317Nombre de suffrages exprimés :315Pour : 110Contre : 205Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 4. _ MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin, Gérard Delfau et Dominique Larifla.

Contre : 11.

Abstentions : 2. _ MM. André Boyer et Rodolphe Désiré.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 162.

N'ont pas pris part au vote : 4. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance, MM. Emmanuel Hamel et Jean Louis Masson.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel

Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

François Fortassin

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

André Boyer et Rodolphe Désiré.

N'ont pas pris part au vote

Emmanuel Hamel, Jean Louis Masson, Christian Poncelet, président du Sénat et Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 319Nombre de suffrages exprimés :317Majorité absolue des suffrages exprimés :159Pour :115Contre : 202Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 144)

sur les amendements n° 3, présenté par M Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 5 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer l'article 4, adopté par l'Assemblée nationale, de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques soumis à nouvelle délibération.

Nombre de votants :317Nombre de suffrages exprimés :313Pour : 110Contre : 203Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 4. _ MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin, Gérard Delfau et Dominique Larifla.

Contre : 9.

Abstentions : 4. _ MM. Nicolas Alfonsi, André Boyer, Rodolphe Désiré et François Fortassin.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 162.

N'ont pas pris part au vote : 4. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance, MM. Emmanuel Hamel et Jean Louis Masson.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Nicolas Alfonsi, André Boyer, Rodolphe Désiré et François Fortassin.

N'ont pas pris part au vote

Emmanuel Hamel, Jean Louis Masson, Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 313Nombre de suffrages exprimés :309Majorité absolue des suffrages exprimés :155Pour :110Contre : 199Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.