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Séance du 8 avril 2003 (compte rendu intégral des débats)

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Décision du Conseil constitutionnel (p. 2).

3. Demande de nouvelle délibération d'un article d'une loi (p. 3).

4. Modification de l'ordre du jour (p. 4).

5. Dépôt de rapports du Gouvernement (p. 5).

6. Missions d'information (p. 6).

7. Questions orales (p. 7).

RÉGLEMENTATION APPLICABLE

AUX ACTIVITÉS DE SCOUTISME (p. 8)

Question de M. Michel Esneu. - MM. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire ; Michel Esneu.

INSUFFISANCE DE L'AIDE SOCIALE ÉTUDIANTE

À PARIS ET EN ÎLE-DE-FRANCE (p. 9)

Question de Mme Nicole Borvo. - M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire ; Mme Nicole Borvo.

PROGRAMME GALILEO (p. 10)

Question de M. Xavier Pintat. - MM. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire ; Xavier Pintat.

AUGMENTATION DES REDEVANCES

DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC AÉROPORTS DE PARIS (p. 11)

Question de M. Bernard Cazeau. - MM. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ; Bernard Cazeau.

ABSENCE DE CONTINUITÉ AUTOROUTIÈRE RÉELLE

ENTRE BRIVE ET TULLE (p. 12)

Question de M. Bernard Murat. - MM. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ; Bernard Murat.

RÉALISATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

À HAUT DÉBIT DANS LE GARD (p. 13)

Question de M. Simon Sutour. - MM. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ; Simon Sutour.

AVENIR UNIVERSITAIRE DE LA VILLE DE STRASBOURG (p. 14)

Question de M. Philippe Richert. - MM. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ; Philippe Richert.

DÉLOCALISATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

DANS LES PAYS DE L'EST ET LE MAGHREB (p. 15)

Question de M. Bernard Fournier. - MM. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ; Bernard Fournier.

PRÊTS BONIFIÉS AGRICOLES (p. 16)

Question de M. Adrien Gouteyron. - MM. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ; Adrien Gouteyron.

SITUATION DE LA POSTE (p. 17)

Question de M. Gérard Delfau. - MM. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ; Gérard Delfau.

PRIX D'ACHAT DE L'ÉLECTRICITÉ

PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS D'ÉOLIENNES (p. 18)

Question de M. Jacques Oudin. - MM. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ; Jacques Oudin.

RECONSTRUCTION DES PONTS DÉTRUITS PAR FAITS DE GUERRE

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MEUSE (p. 19)

Question de M. Claude Biwer. - MM. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Claude Biwer.

NORMES SANITAIRES APPLICABLES AUX COQUILLAGES (p. 20)

Question de M. Fernand Demilly. - MM. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Fernand Demilly.

RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (p. 21)

Question de Mme Brigitte Luypaert. - M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Mme Brigitte Luypaert.

PRISE EN CHARGE DES SOINS DENTAIRES (p. 22)

Question de M. Jean-François Picheral. - Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ; M. Jean-François Picheral.

BARÈME D'INDEMNISATION DU FIVA (p. 23)

Question de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion ; M. Jean-Pierre Godefroy.

PROTECTION DES SALARIÉS DE GENERAL TRAILERS

CONTRE L'EXPOSITION À L'AMIANTE (p. 24)

Question de M. Daniel Reiner. - Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion ; M. Daniel Reiner.

PATRIMOINE FORESTIER

DE CERTAINES CAISSES DE RETRAITE (p. 25)

Question de M. René-Pierre Signé. - Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion ; M. René-Pierre Signé.

Suspension et reprise de la séance (p. 26)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

8. Candidatures à un organisme extraparlementaire (p. 27).

9. Assistants d'éducation. - Discussion d'un projet de loi (p. 28).

Discussion générale : MM. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Philippe Richert, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Françoise Férat, MM. André Vallet, Serge Lagauche, Mme Annie David, M. Pierre Martin.

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

MM. François Fortassin, Jean-Marc Todeschini, Jean-Claude Carle, Mme Danièle Pourtaud, M. André Lardeux, Mme Marie-Christine Blandin, M. René-Pierre Signé.

M. le ministre.

Clôture de la discussion générale.

Exception d'irrecevabilité (p. 29)

Motion n° 2 de M. Serge Lagauche. - MM. Jean-Louis Carrère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Question préalable (p. 30)

Motion n° 1 de Mme Annie David. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, le ministre, Philippe Arnaud. - Rejet.

Demande de renvoi à la commission (p. 31)

Motion n° 3 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

10. Conférence des présidents (p. 32).

11. Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire (p. 33).

12. Modification de l'ordre du jour (p. 34).

Suspension et reprise de la séance (p. 35)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

13. Assistants d'éducation. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 36).

Articles additionnels avant l'article 1er (p. 37)

Amendement n° 173 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. Philippe Richert, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. - Rejet par scrutin public.

Amendement n° 174 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin public.

Amendement n° 177 de Mme Annie David. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin public.

Amendements n°s 175 et 176 de Mme Annie David. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, le ministre, Jean-Louis Carrère.

Suspension et reprise de la séance (p. 38)

Rejet de l'amendement n° 175.

M. Jean-Louis Carrère. - Rejet de l'amendement n° 176.

Article 1er (p. 39)

Mme Hélène Luc, M. Serge Lagauche.

Amendements identiques n°s 125 de M. Serge Lagauche et 178 de Mme Annie David. - M. Serge Lagauche, Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels avant l'article 2 (p. 40)

Amendement n° 185 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements n°s 39 de M. Serge Lagauche et 184 de Mme Annie David. - MM. Serge Lagauche, Ivan Renar, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 39, l'amendement n° 184 devenant sans objet.

Amendement n° 40 de M. Serge Lagauche. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements n°s 41 de M. Serge Lagauche et 186 de Mme Annie David. - MM. Jean-Louis Carrère, Ivan Renar, le rapporteur, le ministre, Philippe Arnaud. - Rejet de l'amendement n° 41, l'amendement n° 186 devenant sans objet.

Amendement n° 43 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 45 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 44 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 46 de M. Serge Lagauche. - MM. Jean-Louis Carrère, le rapporteur, le ministre, Yann Gaillard. - Rejet.

Amendement n° 47 de M. Serge Lagauche. - MM. Jean-Louis Carrère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 48 de M. Serge Lagauche. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 49 de M. Serge Lagauche. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 193 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 192 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 88 de M. Serge Lagauche. - MM. René-Pierre Signé, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 97 de M. Serge Lagauche. - MM. René-Pierre Signé, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 98 de M. Serge Lagauche. - MM. René-Pierre Signé, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 127 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques n°s 89 de M. Serge Lagauche et 198 de Mme Annie David. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Ivan Renar, le rapporteur, le ministre, Jean-Louis Carrère, Jean-Marc Todeschini, Philippe Arnaud. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 103 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre, Jean-Louis Carrère, Jacques Baudot. - Rejet.

Amendement n° 110 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques n°s 104 de M. Serge Lagauche et 191 de Mme Annie David. - MM. Serge Lagauche, Ivan Renar, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n°s 105 de M. Serge Lagauche et 182 de Mme Annie David. - M. Jean-Louis Carrère, Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Todeschini. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 106 de M. Serge Lagauche. - MM. Jean-Louis Carrère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 107 de M. Serge Lagauche. - MM. René-Pierre Signé, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 109 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 108 de M. Serge Lagauche. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 111 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 34 de M. Serge Lagauche. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 35 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements n°s 36 à 38 de M. Serge Lagauche, 187 et 188 de Mme Annie David. - MM. Jean-Louis Carrère, Mme Annie David, MM. Ivan Renar, le rapporteur, le ministre. - Rejet des sept amendements.

Amendements n°s 152 et 156 de M. Serge Lagauche. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Renvoi de la suite de la discussion.

14. Dépôt d'un projet de loi (p. 41).

15. Transmission d'un projet de loi (p. 42).

16. Transmission d'une nouvelle délibération (p. 43).

17. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 44).

18. Dépôt d'un rapport (p. 45).

19. Dépôt d'un rapport d'information (p. 46).

20. Ordre du jour (p. 47).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 3 avril 2003, le texte d'une décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des Lois et décrets.

3

DEMANDE DE NOUVELLE DÉLIBÉRATION

D'UN ARTICLE D'UNE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret du Président de la République en date du 4 avril 2003 demandant au Parlement une nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

Je donne lecture de ce décret :

« Décret soumettant l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques à une nouvelle délibération,

« Le Président de la République,

« Vu la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques ;

« Vu la Constitution, et notamment son article 10, 2e alinéa ;

« Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 23, 1er alinéa ;

« Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-468 DC du 3 avril 2003,

« Décrète :

« Art. 1er. - Il est demandé au Parlement une nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques. Cette délibération interviendra en premier lieu à l'Assemblée nationale.

« Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat et publié au Journal officiel de la République française.

« Fait à Paris, le 4 avril 2003.

« Jacques Chirac

« Par le Président de la République :

« Le Premier ministre,

« Jean-Pierre Raffarin. »

Acte est donné de cette communication.

4

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, la lettre suivante :

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous informer qu'en application de l'article 48 de la Constitution et de l'article 29 du règlement du Sénat le Gouvernement modifie comme suit l'ordre du jour prioritaire du mercredi 9 avril, l'après-midi et le soir :

« - Nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale ;

« - Suite du projet de loi relatif aux assistants d'éducation, adopté par l'Assemblée nationale.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

« Jean-François Copé. »

Acte est donné de cette communication et l'ordre du jour du mercredi 9 avril 2003 sera ainsi modifié.

La conférence des présidents se réunira aujourd'hui à dix-neuf heures pour fixer les modalités de discussion de l'article soumis à nouvelle délibération.

5

DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport sur l'évaluation des stages de formation et de sensibilisation institués par l'article L. 223-6 du code de la route, conformément à l'article 1er de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

- le rapport sur le bilan d'application relatif à la contraception d'urgence, conformément à l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ;

- le rapport sur la réforme de la gestion des comptes nominatifs des détenus, établi en application du rapport annexé à la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

6

MISSIONS D'INFORMATION

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des demandes d'autorisation de missions d'information suivantes :

1. Demande présentée par la commission des affaires économiques et du Plan, tendant à autoriser une délégation de la commission à se rendre en Iran, à l'invitation du Parlement iranien, dans le cadre d'un processus de renforcement des relations stratégiques bilatérales, notamment au plan des échanges commerciaux.

2. Demande présentée par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en Argentine afin d'y étudier la situation économique et budgétaire, et cela dans le prolongement des travaux effectués par la commission des finances en 1999 sur la régulation financière internationale.

Il a été donné connaissance de ces demandes au Sénat au cours de sa séance du mercredi 12 mars 2003.

Je vais consulter sur ces demandes.

Il n'y a pas d'opposition ?...

En conséquence, les commissions intéressées sont autorisées, en application de l'article 21 du règlement, à désigner ces missions d'information.

7

QUESTIONS ORALES

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

RÉGLEMENTATION APPLICABLE

AUX ACTIVITÉS DE SCOUTISME

M. le président. La parole est à M. Michel Esneu, auteur de la question n° 204, transmise à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

M. Michel Esneu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les responsables des différentes branches du scoutisme en France sont inquiets.

En effet, une nouvelle réglementation qui, aux termes de la loi du 17 juillet 2001, entrera en vigueur le 1er mai prochain va à l'encontre d'un certain nombre de pratiques propres à la pédagogie scoute.

Ces mouvements agréés bénéficiaient jusqu'à présent de mesures réglementaires qui tenaient compte de leur perspective éducative propre. La disparition programmée de ces mesures menace de porter directement atteinte à la pédagogie scoute.

Pourtant, voilà cinq ans, les choses s'annonçaient bien : le ministère de la jeunesse avait rassemblé en un seul arrêté, en date du 23 avril 1998, l'ensemble des textes traitant du scoutisme, à l'issue d'un long travail de concertation avec l'ensemble des associations concernées. Cela permettait aux chefs scouts la construction des « installes » - tables, bancs et même lits superposés en bois -, la cuisine sur le feu, les nuits sous la tente, les grands jeux dans la nature, les longues randonnées, les patrouilles, etc.

Mais tout cela est aujourd'hui menacé. La réglementation du 1er mai 2003 supprimera cet arrêté du 23 avril 1998. Les mouvements scouts devront désormais adapter leur règlement aux normes administratives des centres de loisirs sans hébergement, les CLSH, et des centres de vacances et de loisirs, les CVL.

En conséquence, les chefs scouts devront déclarer avec deux mois d'avance, aux autorités locales, le détail des activités qu'ils devront organiser sous peine de se trouver passibles de six mois de prison et de 3 750 euros d'amende. Il reviendra aux préfectures d'autoriser ou non les projets soumis.

Les chefs scouts s'inquiètent de cette lourde contrainte administrative, qui risque d'entraver considérablement le déroulement d'une année scoute. Car les jeunes préparent eux-mêmes l'organisation des activités proposées. Si tout est programmé à l'avance, ils deviendront des consommateurs de loisirs et risquent d'être complètement démobilisés.

Par ailleurs, de nombreux autres obstacles menacent les camps de plein air.

Considérant que les camps scouts ne sont pas des colonies de vacances, je vous demande, monsieur le ministre, de redonner la liberté d'initiative à ces mouvements d'éducation représentés par le scoutisme - qui ne sont pas de simples organismes de loisirs - en rétablissant les dispositions de l'arrêté du 23 avril 1998.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord d'excuser M. Luc Ferry, qui est retenu par une réunion.

Je vous rappellerai d'abord la situation et tenterai ensuite de répondre à vos préoccupations.

La loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a modifié et complété les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux accueils de mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.

Comme vous l'avez rappelé, cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er mai 2003.

Les nouvelles dispositions tendent à réaffirmer la valeur éducative des centres de vacances et de loisirs, en fixant le cadre général de leur action et en s'assurant de la qualité de leur encadrement.

Cette nouvelle réglementation a pour objet de mieux garantir l'information des familles, la sécurité des enfants et la qualité des activités organisées. Il n'est pas question, bien sûr, de porter un jugement sur le projet éducatif, qui relève de l'association ; il s'agit uniquement de s'assurer de son existence et de sa communication aux familles.

Ces dispositions, dont la mise en oeuvre est précisée par une circulaire en date du 23 janvier 2003, ne devraient pas remettre en cause le projet éducatif porté par les mouvements scouts auxquels nous sommes nombreux à être attachés. L'article 23 du décret du 3 mai 2002, qui a abrogé le décret de 1960, base réglementaire de l'arrêté de 1998 relatif au scoutisme, devrait en effet répondre à votre préoccupation.

Des réunions de travail ont déjà eu lieu avec les dix mouvements scouts agréés et ont permis des avancées significatives.

Premièrement, les qualifications scoutes sont prises en compte dans l'arrêté du 21 mars 2003 relatif aux titres et aux diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction. Il s'agit donc bien là d'une reconnaissance claire des diplômes de ce secteur.

Deuxièmement, les modalités de fonctionnement habituelles au scoutisme sont maintenues, notamment pour l'organisation d'activités en autonomie, la restauration - point qui vous préoccupait -, le camping et les hébergements occasionnels.

Troisièmement, une brochure intitulée « Activités de scoutisme et protection des mineurs », réalisée en partenariat, sera diffusée dans les jours prochains pour mieux informer les différents acteurs de ces nouvelles dispositions.

La concertation continue. Au mois d'avril, deux réunions préparatoires sont organisées avec les deux fédérations rassemblant les dix associations agréées et doivent se conclure le 24 avril par une réunion présidée par le directeur de cabinet du ministre. Ces réunions devront nous permettre d'élaborer une stratégie accordant au mouvement scout la reconnaissance officielle que lui donnait l'arrêté de 1998.

La mise en oeuvre de cette démarche ne pourra bien entendu se conduire qu'en étroite relation avec le groupe d'études de l'Assemblée nationale sur le scoutisme présidé par M. Baguet. Au total, le mouvement scout devrait à mon avis être rassuré.

M. le président. La parole est à M. Michel Esneu.

M. Michel Esneu. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je vais pour ma part observer ce qui se passe sur le terrain. J'ai saisi les interrogations des uns et des autres, et je retiens le principe de concertation que vous venez de souligner : il est en effet important de coordonner la réflexion en vue de permettre au mouvement scout de fonctionner correctement.

J'ai le sentiment que, dans notre pays, le principe de précaution est poussé à l'extrême. Or, les jeunes ont besoin qu'on leur laisse prendre des initiatives ; ils ont de l'énergie à dépenser. Je vous citerai un exemple : j'ai réussi à intégrer dans un groupe de scouts un jeune qui partait un peu sur une mauvaise pente, et j'ai été étonné de le voir évoluer favorablement.

Je pense donc qu'il faut donner à ces jeunes une capacité d'initiative et d'organisation. Prévoir tout à l'avance afin de se prémunir contre tous les dangers possibles aboutirait à diminuer l'intérêt de ces organisations.

Monsieur le ministre, je vous tiendrai donc au courant de ce que j'observe sur le terrain.

INSUFFISANCE DE L'AIDE SOCIALE ÉTUDIANTE

À PARIS ET EN ÎLE-DE-FRANCE

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, auteur de la question n° 187, adressée à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, vous connaissez le constat : alors que les enfants d'ouvriers constituent plus d'un tiers des jeunes âgés de 17 à 19 ans, ils représentent seulement un septième des effectifs universitaires. Etre étudiant relève, hélas ! encore de l'aubaine pour cette catégorie sociale.

En outre, l'ascenseur social de l'université s'arrête souvent au premier étage, c'est-à-dire au premier cycle universitaire, et continue rarement en deuxième, voire en troisième cycle. On estime à près de 100 000 le nombre d'étudiants qui vivent en dessous du seuil de pauvreté ; plus des trois quarts des étudiants exercent une activité rémunérée ; 34 % travaillent à la fois l'été et en cours d'année.

Pourtant, l'exercice d'une activité régulière augmente les risques d'abandon en cours de scolarité et constitue l'une des premières causes d'échec, notamment en premier cycle universitaire.

A cette reproduction des inégalités sociales s'ajoute, à Paris et en Ile-de-France, un bilan désastreux en matière de logements : des milliers d'étudiants qui en auraient pourtant besoin ne peuvent bénéficier de chambres en résidences universitaires, de bourses ou d'aides sociales appropriées.

Les quarante-quatre résidences universitaires d'Ile-de-France offrent à peine 20 000 places alors qu'on dénombre un demi-million d'étudiants !

La mairie de Paris a programmé la construction de 3 000 logements - ce n'est pas rien -, mais le retard pris depuis des dizaines d'années sera long à combler. Pour atteindre l'objectif, déjà bien modeste, de loger un étudiant sur cinq qu'il s'était fixé dans les années soixante-dix, soit il y a trente ans, l'Etat doit de nouveau construire des logements universitaires.

J'en viens à l'aide sociale : c'est souvent le prix des loyers qui oblige aujourd'hui 40 % des étudiants à se salarier, l'été comme en cours d'année. C'est pourquoi nombre d'organisations resprésentatives des étudiants revendiquent la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation ou en insertion. Fin 2001, à la suite d'une proposition de loi émanant des parlementaires communistes, une commission nationale fut créée pour étudier sa mise en place effective. A quel moment le Gouvernement compte-t-il rouvrir ce dossier ?

Par ailleurs, quelle politique le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour remédier au manque de moyens criant de l'aide sociale étudiante à Paris et en Ile-de-France ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Madame la sénatrice, la politique menée en faveur du logement s'articule, comme vous le savez, autour de trois axes : offrir aux étudiants des logements à prix modéré, créer de nouveaux logements et remettre à niveau le patrimoine. Tous ceux qui ont à s'occuper des problèmes de logements étudiants connaissent ces trois orientations.

Les crédits consacrés à l'aide au fonctionnement des cités universitaires, qui s'élevaient à 29,51 millions d'euros en 2002, devraient permettre de maintenir le montant de la redevance mensuelle payée par l'étudiant. Ce dernier bénéficie, en outre, de l'allocation logement à caractère social, la fameuse ALS, et le montant de la redevance mensuelle est donc, au total, très faible.

S'agissant de l'Ile-de-France, madame Borvo - vous êtes en effet sénatrice de Paris -, les besoins en matière de construction sont évalués sur vingt ans à environ 15 000 logements. Cette estimation sera modulable selon l'évolution démographique et selon les tensions propres au marché du logement étudiant. Un tiers de ces 15 000 logements devrait présenter un caractère très social, au sens où l'entend la loi. Par ailleurs, dans le cadre d'une action concertée entre l'Etat, la région et la Ville de Paris, un objectif de réalisation, dans les cinq ans, de 3 000 logements étudiants supplémentaires a été fixé.

Ces engagements - vous le savez sans doute - ont été formalisés dans le cadre du contrat de plan Etat-région et d'une convention entre l'Etat et la Ville de Paris. Une charte entre la Ville de Paris et le CROUS, ou centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, rappelle cet objectif et précise que la majeure partie de ces logements sera confiée en gestion au CROUS.

Plus généralement - et je réponds ainsi à votre souci en matière de réhabilitation -, le principe retenu est celui du maintien des capacités d'accueil avec une mise en sécurité des installations, une amélioration sensible du confort des chambres et locaux collectifs. Des moyens nouveaux ont été inscrits dans la loi de finances pour 2003 afin d'accélérer la réalisation des réhabilitations. Ce plan de réhabilitations permettra de passer nationalement de 2 200 réhabilitations à environ 7 000 réhabilitations en moyenne sur les prochains exercices et regroupera des moyens aujourd'hui dispersés - je pense aux contrats de plan Etat-région, aux fonds de contractualisation des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, etc. - ou inutilisés - je pense en particulier aux réserves du CROUS, qui ne sont pas négligeables -, afin de mobiliser ces moyens autour d'un apport complémentaire de l'Etat.

Je vous rappelle que le budget du ministère de l'éducation nationale pour l'ensemble des bourses de l'enseignement supérieur s'est élevé à près de 1,3 milliard d'euros en 2003, soit 26 % de plus qu'en 1997.

Par ailleurs, dans le cadre de cette politique de grande ampleur, a notamment été créée une allocation d'étude contingentée destinée à répondre à certaines situations objectives d'autonomie.

S'agissant de la « précarité », pour utiliser le terme qui a été le vôtre, madame la sénatrice, il est difficile d'apprécier de manière satisfaisante le nombre d'étudiants en situation de grande précarité.

L'approche la plus scientifique dont nous disposons est celle du rapport Grignon publié en 2000 sur les résultats de l'enquête réalisée par l'Observatoire de la vie étudiante entre 1994 et 1997.

Cette approche estimait à près de 23 000 le nombre d'étudiants en situation de précarité structurelle - en particulier à partir d'une analyse de leur endettement - pour une population de deux millions d'étudiants, et à environ 110 000 le nombre d'étudiants contraints d'occuper un emploi salarié à mi-temps au moins six mois par an et dont l'activité non intégrée à leurs études risque de nuire au bon déroulement de ces dernières. Ces chiffres sont certes importants, mais ils restent tout de même à la marge par rapport au nombre total d'étudiants.

Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de modifier le dispositif actuel qui nous semble avoir permis d'améliorer incontestablement la situation matérielle des étudiants, en particulier de ceux qui disposent de moyens insuffisants pour entreprendre des études dans l'enseignement supérieur.

Telle est, madame la sénatrice, la réponse que m'a demandé de vous transmettre M. Luc Ferry.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je constate certaines divergences entre nous quant au nombre des étudiants les plus pauvres.

J'ai indiqué au début de mon intervention que les inégalités sociales continuaient d'être reproduites. C'est là ma préoccupation essentielle. Les échecs en premier cycle sont bien sûr dus le plus souvent à la difficulté des étudiants des milieux les plus modestes à poursuivre leurs études. C'est ce constat qui doit nous guider.

Concernant le logement, je vous remercie des éléments que vous avez rappelés. Je souhaite vous faire observer qu'on recense à Paris une chambre pour 150 étudiants contre une chambre pour 17 étudiants en province. Je me garderai bien d'opposer la province à Paris, mais chacun sait qu'il existe une situation très particulière à Paris compte tenu de la spéculation immobilière.

Les étudiants parisiens vivent durement cette crise du logement. Certains, bien entendu, sont logés chez leurs parents, mais il ne faut pas exagérer l'incidence de cette situation.

Ensuite, la politique du CROUS pose d'une manière générale quelques problèmes : en effet, les chambres dites « à bas loyer » sont abandonnées alors même que les besoins sont énormes.

La construction de studios visant à répondre aux critères du confort moderne, élément bien évidemment positif, s'accompagne cependant pour les étudiants d'une hausse sensible des loyers. De surcroît, comme les montages financiers pour les programmes de construction ont été élaborés en lien avec des organismes de logements sociaux et que les CROUS ne sont pas tout de suite propriétaires, les aides au logement qu'offrent ces studios ne prennent pas en compte les charges qui sont très élevées.

Par ailleurs, les CROUS doivent de plus en plus compter sur leurs ressources propres. Certes, ils ont des réserves, mais, en réalité, ils font face à leurs dépenses en augmentant les prix qu'ont à payer les étudiants. On constate, par exemple, une hausse continue du prix des tickets de restaurant universitaire.

Je renouvelle donc mon souhait de voir l'Etat remettre sur le chantier la question de l'aide sociale, reconnue comme l'un des facteurs déterminants de réussite pour une population qui, certes, s'est accrue, mais qui continue de souffrir d'une forme de ségrégation.

PROGRAMME GALILEO

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, auteur de la question n° 202, transmise à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

M. Xavier Pintat. Monsieur le ministre, la navigation par satellite est sur le point de devenir l'une des technologies clés du début de ce xxie siècle. Le GPS américain, ou Global positionning system, est actuellement le seul système opérationnel sur l'ensemble de la planète.

Bien que ce système soit actuellement sous le contrôle du ministère de la défense américain, ses utilisations civiles ont dépassé toutes les espérances de ses concepteurs.

L'Europe, avec un million d'utilisateurs, est le troisième marché mondial en matière d'applications et de services liés à l'utilisation du GPS.

La mise en oeuvre d'un système équivalent représente donc un enjeu majeur de souveraineté et d'indépendance économique pour l'Europe.

C'est pourquoi, au cours du Conseil des ministres des transports de mars 2002, les Européens ont décidé de se doter de Galileo, projet de 3 milliards d'euros qui offrira des services plus étendus et des performances accrues par rapport au GPS américain.

Galileo est en effet la seule infrastructure européenne prévue pour être utilisée dans le monde entier, le seul programme spatial européen d'envergure.

Mais des divergences sont apparues vers la fin de l'année 2002 entre certains Etats membres, en particulier entre l'Allemagne et l'Italie qui voulaient - il faut bien rappeler les choses par leur nom - s'assurer le leadership du programme.

Fort heureusement, il semblerait que la situation ait évolué depuis le moment où je vous ai adressé cette question, puisque, tout récemment, les deux pays seraient parvenus à un accord. D'ailleurs, le Conseil de l'Agence spatiale européenne, l'ESA, devrait se réunir d'ici peu pour entériner cet accord et lancer le programme Galileo.

Si, bien évidemment, je me félicite de cette évolution, j'aimerais toutefois, monsieur le ministre, avoir votre sentiment sur le compromis en question. La France y est-elle favorable ? Pouvez-vous m'assurer que, dans ce compromis entre l'Allemagne et l'Italie dont les modalités n'ont d'ailleurs pas été officiellement dévoilées, les intérêts industriels de la France ont été bien préservés, en particulier s'agissant de la sécurité des systèmes ?Pouvez-vous m'assurer également que les retombées industrielles seront proportionnelles aux financements nationaux apportés au projet ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord d'excuser Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, qui, retenue à Lyon pour rencontrer son homologue britannique, m'a chargé de vous répondre, ce dont l'Aquitain que je suis ne peut que s'acquitter avec plaisir.

Le projet Galileo est effectivement un projet spatial d'envergure exceptionnelle. Il est destiné à doter l'Europe d'un système de positionnement autonome de grande qualité et de grande précision qui facilitera grandement la navigation aérienne, terrestre ou maritime, des véhicules et des individus. Il comprendra, à terme, une constellation de trente satellites placés en orbite autour de notre planète ainsi que des installations de contrôle au sol, qui fonctionneront vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

L'ensemble représente un investissement de l'ordre de 3 milliards d'euros, dont 2 milliards pour les seuls satellites.

C'est un projet réellement européen, qui rassemble à la fois l'Agence spaciale européenne et l'Union européenne.

Depuis le 5 octobre 2002, date de la première réunion au cours de laquelle les pays membres de l'Agence se sont retrouvés pour décider définitivement des conditions, notamment financières, de leur participation volontaire à ce programme, aucune solution n'avait pu être trouvée. Cette situation tenait, d'une part, à une sur-souscription, la somme des propositions d'engagement financier de la part des Etats se révélant supérieure aux besoins, et, d'autre part, à la volonté de certains Etats d'obtenir des responsabilités particulières dans le partage des tâches. La logique dite du « juste retour » au sein de l'ESA, combinée à la contribution à l'Union européenne au prorata du produit national brut, avait conduit à une surenchère paralysante particulièrement regrettable.

La France n'a donc pas ménagé ses efforts diplomatiques pour débloquer cette situation. De très nombreux contacts ont été noués par Mme Haigneré avec la direction de l'ESA, avec ses collègues allemands, italiens, espagnols et anglais, ainsi qu'avec ceux des autres pays membres de cette agence. Le dialogue s'est également développé au plus haut niveau de l'Etat français avec les principaux pays concernés.

La France, tout en veillant très attentivement à la légitime défense de ses intérêts et à ceux de ses entreprises industrielles du secteur spatial, a contribué à la résolution de la crise par ses propositions techniques et par la promotion constante des intérêts européens.

Un accord de principe a été obtenu entre l'Italie et l'Allemagne la semaine dernière pour régler les litiges concernant les engagements financiers, les implantations des principales entités de l'organisation industrielle et la répartition des responsabilités.

La signature formelle de l'accord entre l'ensemble des membres de l'Agence spatiale européenne devrait intervenir cette semaine même, à Paris. Cet accord est basé sur une répartition égalitaire des souscriptions de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni et de la France.

Ce fut une affaire difficile, mais la France ne peut que se féliciter de la compréhension de ses partenaires quant aux intérêts supérieurs de l'Union et se réjouir qu'un accord ait pu être trouvé in extremis afin de préserver les fréquences que la France avait obtenues pour l'Europe il y a plusieurs années.

Il est impératif que le programme démarre maintenant sans délai, à la fois dans l'intérêt de l'industrie spatiale française et européenne et dans celui de l'ensemble des activités et des citoyens de l'Union européenne.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la réponse précise que vous m'avez apportée, au nom de Mme la ministre déléguée à la recherche, sur ce dossier qui revêt effectivement une réelle importance stratégique non seulement pour le secteur spatial mais aussi pour l'ensemble des citoyens européens. La précision de votre réponse ne me surprend d'ailleurs pas, vous sachant très attentif, en tant que Périgourdin, aux dossiers vitaux qui touchent la région Aquitaine.

AUGMENTATION DES REDEVANCES

DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC AÉROPORTS DE PARIS

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 149, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

M. Bernard Cazeau. J'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre des transports sur les projets d'augmentation des redevances de l'établissement public Aéroports de Paris, et notamment sur les conséquences d'une telle augmentation pour les petites compagnies, telle la compagnie Airlinair, qui desservent souvent les petits aéroports régionaux, fréquemment délaissés par la compagnie nationale, laquelle sera d'ailleurs bientôt privatisée.

En effet, pour ce type de compagnies, une telle augmentation des redevances des aéroports parisiens rendrait impossible l'exploitation d'un réseau régional dans des conditions économiques normales.

Ainsi, à l'heure actuelle, seule Airlinair assure des vols réguliers entre Paris et la Dordogne.

Si elle devait cesser l'exploitation de ces lignes, les Périgourdins se retrouveraient isolés, et certains d'entre eux seraient à plus de quatre heures de la capitale. Au demeurant, je le rappelle, les derniers appels d'offres n'ont permis de retenir que ce type de compagnies.

Je souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de garantir la survie de ces petites compagnies aériennes régionales et d'assurer ainsi le maintien de la continuité territoriale sur l'ensemble du pays.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur Cazeau, l'établissement public Aéroports de Paris, ADP, a engagé sur ses fonds propres un programme important d'augmentation de capacités et d'amélioration de la qualité du service, afin de faire face au développement à moyen terme de la demande et de répondre, en particulier, aux besoins des compagnies ainsi qu'à des préoccupations comme celle qui touche à la continuité territoriale.

Il ressort des études menées que, si les tarifs d'ADP pour les avions gros-porteurs sont plutôt supérieurs à ceux des principaux aéroports européens, ils sont en revanche très inférieurs pour les vols domestiques réalisés avec des appareils de petite capacité.

C'est dans ce contexte que, comme vous l'avez rappelé, ADP a été amené à relever de 5,5 % les tarifs de ses redevances à compter du 1er avril 2003.

S'agissant des liaisons assurées actuellement par la compagnie Airlinair, et tout spécialement celles qui concernent la Dordogne - vous avez à juste titre rappelé leur importance pour les habitants de ce beau département - , elles jouent indéniablement un grand rôle au regard de l'aménagement du territoire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle elles sont subventionnées par les collectivités territoriales et par l'Etat. Le Gouvernement déplorerait, comme vous, que la compagnie aérienne régionale Airlinair mette fin à cette liaison au motif qu'elle jugerait insuffisantes les subventions qui lui sont accordées.

Je me permets de vous rappeler que tout transporteur, s'il juge insupportable l'évolution des conditions économiques - par exemple, le surcoût créé par l'augmentation des redevances d'Aéroports de Paris - dispose de la faculté de dénoncer les conventions correspondantes. La période de préavis prévue permet, si les collectivités le souhaitent, le lancement d'un nouvel appel d'offres, et cela, j'y insiste, sans interruption de l'exploitation.

Il y a donc tout lieu de considérer que les nouvelles offres, notamment celle d'Airlinair, qui peut bien entendu se porter candidate, prendraient en compte l'évolution du contexte économique, de façon que le montant de la subvention demandée permette de compenser les handicaps.

En tout état de cause, le Gouvernement fera tout ce qui est possible pour maintenir une liaison aérienne entre la Dordogne et Paris, car une telle liaison est en effet indispensable pour l'aménagement du territoire.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. J'ai bien pris note de l'argumentation que vous avez exposée, monsieur le secrétaire d'Etat. Il reste qu'il est à mes yeux dommage et même déraisonnable de faire porter sur ces petites compagnies, qui sont très souvent à la limite de la rentabilité et qui sont aussi généralement les seules à répondre aux appels d'offres concernant la desserte des petits aéroports régionaux, le coût des investissements réalisés par Aéroports de Paris, même si ceux-ci sont tout à fait nécessaires, ne serait-ce que pour la sécurité.

J'espère que, à l'avenir, les aides de l'Etat seront renforcées et tiendront compte de ces frais supplémentaires que doivent subir les petites compagnies - frais auxquels il faut ajouter les dépenses de carburant, qui subissent actuellement une augmentation substantielle -, afin de maintenir des liaisons assez rapides entre Paris et la province, notamment la Dordogne.

absence de continuité autoroutière réelle

entre Brive et Tulle

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, auteur de la question n° 196, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

M. Bernard Murat. J'ai tenu à attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les incertitudes qui entourent la réalisation de certains grands projets d'infrastructures définis dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire.

En effet, des informations non vérifiées circulent quant à l'effectivité de la réalisation de travaux décidés précédemment dans le cadre du cinquième plan Etat-région.

Il en est ainsi de la route nationale 89 - mon collègue Bernard Cazeau connaît bien cette route ! - qui doit, en Corrèze, être aménagée de manière à contourner Brive-la-Gaillarde, ville dont je suis le maire et qu'elle traverse de part en part : cela représente environ 25 000 véhicules par jour, dont 15 % de poids lourds. La direction départementale de l'équipement prévoit une hausse du trafic de 3 % par an, soit, en 2007, près de 15 % de trafic supplémentaire.

Le retard - que je déplore - du futur tronçon autoroutier de l'A 89 entre Brive et Tulle ainsi que l'instauration d'un simple « barreau » routier à deux fois une voie n'ont pas permis de réaliser dans les délais annoncés une continuité autoroutière entre ces deux villes. Bien que les premiers comptages fassent apparaître une légère diminution, dans un sens, de la traversée de Brive, j'ai saisi M. le préfet de la Corrèze d'une demande d'interdiction de la traversée de notre ville dans l'axe ouest-est par les camions, ceux-ci pouvant emprunter le « barreau » déjà cité.

Le trafic au sein même de l'agglomération briviste n'étant pas réduit d'une manière significative, la réalisation du contournement nord de Brive par la RN 89 est devenue une urgence pour tous les élus et la population du bassin de Brive.

Le projet de travaux relatifs à ce contournement, avec la construction du viaduc de Cluzan, a été approuvé dans le cadre du contrat plan Etat-région Limousin 2002-2006. Le début des travaux est programmé pour septembre 2003.

Un retard dans la mise en oeuvre de ce projet aurait des conséquences catastrophiques sur l'environnement et la sécurité, mais aussi sur le développement économique. Dans un département réputé pour sa qualité de vie, grâce à ses grands espaces naturels, la traversée de notre ville par la RN 89 suscite des pics de pollution à certaines heures - un comble en Corrèze ! - et nuit à la promotion du tourisme vert, qui est un de nos atouts économiques.

Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous me confirmer que les travaux inscrits dans le cinquième plan Etat-région concernant le contournement nord de l'agglomération de Brive par la déviation de la RN 89 débuteront en septembre 2003, comme la DDE s'y est engagée, qu'ils se poursuivront sans aléas jusqu'à leur terme, prévu pour la fin du mois de septembre 2006, dans le cadre du financement prévu du contrat de plan Etat-région et, enfin, que le tronçon autoroutier entre Brive et Tulle pourra être réalisé sans retard afin que la Corrèze soit complètement désenclavée dans l'intérêt de la sécurité de tous et du développement économique et touristique de ce beau département ?

M. Jacques Oudin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, je tiens à vous indiquer que le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité d'achever le tronçon autoroutier entre Brive et Tulle pour désenclaver la Corrèze, à la fois en vue d'assurer le développement économique et touristique de ce département et de soulager votre commune de Brive-la-Gaillarde, qui est actuellement traversée chaque jour par un grand nombre de camions.

Les autorisations de programme nécessaires au lancement du viaduc de Cluzan ont été obtenues. Rien ne s'oppose donc à ce que les travaux que vous demandez à juste titre démarrent en septembre 2003, c'est-à-dire très prochainement.

Vous avez évoqué les retards qu'a enregistrés la mise en oeuvre du futur tronçon autoroutier de l'A 89.

La section Saint-Germain-les-Vergnes - Tulle-est a été mise en service le 21 février 2003, complétant ainsi le tronçon Tulle-est - Saint-Julien-Puy-Lavèze, déjà en service. Il reste à assurer la continuité de l'itinéraire entre Brive-nord et Saint-Germain-les-Vergnes.

Actuellement, à titre provisoire, il faut emprunter l'A 20 et la route départementale n° 9, aménagée dans l'attente de la mise en service de la section Brive-nord - Saint-Germain-les-Vergnes. Je vous confirme que cette solution est bien provisoire. Le cahier des charges annexé à la convention de concession entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France précise en effet que la date de mise en service de la section Saint-Germain-les-Vergnes - Brive-nord de l'A 89 sera déterminée d'un commun accord entre le concédant et le concessionnaire. Le contrat d'entreprise pour les années 2002-2006 entre l'Etat et Autoroutes du sud de la France, qui a été signé le 4 mars 2002, comporte un échéancier des dépenses de construction qui prévoit une mise en service pour l'année 2007. La Société des autoroutes du sud de la France mène actuellement les études d'avant-projet autoroutier de cette section.

Le Gouvernement veillera à ce que les délais prévus soient tenus.

On peut donc espérer que, à échéance assez brève, les problèmes que vous évoquez légitimement, notamment les nuisances liées au transit des poids lourds, pourront trouver une solution heureuse pour votre ville de Brive-la-Gaillarde et, plus largement, pour l'ensemble de la Corrèze.

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous remercier de la clarté de votre réponse, qui ne manquera pas de tranquilliser les élus et toute la population. Notre inquiétude était d'autant plus vive que, aujourd'hui, des poids lourds chargés de produits dangereux - des liquides inflammables, notamment - passent en plein centre de la ville de Brive, en particulier devant deux lycées et deux collèges. Il ne s'agit donc nullement pour moi de faire du lobbying pour ma ville ou pour mon département : il y a vraiment là une nécessité absolue. Je serais d'ailleurs très heureux de vous recevoir sur place pour que vous puissiez le constater par vous-même.

RÉALISATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

À HAUT DÉBIT DANS LE GARD

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 212, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

M. Simon Sutour. Ma question porte sur le projet de réalisation d'un réseau à haut débit à fibres optiques lancé par le département du Gard.

Cette initiative vise à désenclaver les régions « grises et noires » du territoire départemental, et plus particulièrement à relier le réseau de l'agglomération d'Alès aux infrastructures existant à Nîmes et dans le sud du département.

L'enjeu est important : l'existence de services de télécommunications à haut débit est une condition de la pérennité et du développement économique du nord du département, aujourd'hui handicapé parce que enclavé sur le plan de la converture numérique.

Lors de son déplacement dans le Gard, le 9 décembre dernier, M. le Premier ministre avait indiqué à Damien Alary, président du conseil général du Gard, que l'Etat pourrait s'engager prioritairement sur ce projet, compte tenu des contraintes financières exceptionnelles imposées au département du Gard et à la communauté d'agglomérations d'Alès, à la suite des inondations des 8 et 9 septembre 2002.

Je souhaiterais que vous puissiez me préciser le principe et les modalités du cofinancement de l'Etat, afin que le conseil général du Gard puisse envisager la réalisation de ce projet important qui correspond pleinement à la volonté des pouvoirs publics de favoriser l'égalité des territoires, volonté qui a d'ailleurs été réaffirmée lors du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire du 13 décembre dernier.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, vous venez de rappeler les décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire du 13 décembre 2002. L'accès au réseau à haut débit s'impose de toute évidence comme l'un des facteurs déterminants de la compétitivité et de l'attraction des territoires.

Constatant les limites en la matière de la seule logique du marché et conscient du rôle primordial qu'ont à jouer les collectivités territoriales dans l'aménagement numérique des territoires, le Gouvernement mène une action à trois niveaux.

Tout d'abord, dans le domaine juridique, nous souhaitons confier de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications. Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a d'ailleurs été amendé à cet effet en première lecture.

Ensuite, sur un plan technique, il a été décidé de promouvoir l'utilisation de technologies alternatives, notamment WIFI, dans les zones rurales, de baisser de manière significative les redevances pour l'utilisation des solutions satellitaires et de stimuler l'utilisation de ces technologies par un appel à projet doté de 4 millions d'euros sur trois ans.

Sur un plan financier, enfin, le Gouvernement fait tout pour faciliter la mobilisation des fonds disponibles. C'est ainsi que les prêts de la Caisse des dépôts et consignations peuvent dorénavant profiter à l'ensemble des porteurs de projets.

De plus, sous l'impulsion personnelle de Jean-Paul Delevoye, la Commission européenne a récemment donné - et c'est un pas essentiel - son accord de principe à la mobilisation des fonds européens sur de tels projets.

Concernant le département du Gard et l'installation de réseaux à haut débit de fibres optiques, le Gouvernement vous félicite tout d'abord pour le dynamisme dont vous faites preuve. De telles infrastructures départementales et métropolitaines contribuent en effet pleinement à l'objectif de combattre la fracture numérique.

L'Etat, vous le savez, participe au comité de pilotage et suit avec beaucoup d'intérêt l'évolution des projets qui font de votre département l'un des plus avancés en ce domaine. C'est pourquoi Jean-Paul Delevoye, à l'occasion d'un déplacement, a confirmé que l'Etat, en tout état de cause, y contribuerait.

Nous pouvons également vous confirmer que l'Union européenne soutiendra ce projet à travers la mobilisation des fonds européens. Vous connaissez les règles d'utilisation de ces fonds ; elles prévoient un financement plafonné à 25 % du coût total éligible pour les projets qui ne génèrent pas des recettes suffisantes.

La Commission doit prochainement se prononcer sur la proposition du préfet de région prévoyant de soutenir ces projets jusqu'à 40 % du coût éligible.

Des incertitudes demeurent sur les modalités techniques et financières du projet départemental auquel vous faites référence, monsieur le sénateur. Au-delà de l'accord de principe déjà formulé, l'Etat ne pourra se prononcer sur le montant définitif de sa participation ainsi que sur celui des fonds européens mobilisés qu'une fois que le dossier sera finalisé, sur la base des résultats de l'appel d'offres que le département projette de lancer. En tout cas, soyez certain, monsieur le sénateur, que l'Etat sera à vos côtés pour la mise en oeuvre d'un projet qui, de toute évidence, est prioritaire pour l'aménagement du territoire.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. Toutefois, je souhaiterais insister sur un aspect de ma question qui a, me semble-t-il, été quelque peu éludé : le département du Gard est dans une situation particulière !

Certes, le temps passe, mais tout le monde se souvient que, les 8 et 9 septembre dernier, notre département a été en grande partie submergé par de violentes inondations. Il faudra de longues années pour réparer les dégâts, ce qui va durablement obérer la capacité financière du département.

J'ai pris acte des engagements de l'Etat et de l'Union européenne. J'espère que le Gouvernement soutiendra la proposition du préfet de région de porter le taux de financement à 40 % du coût total éligible.

Monsieur le secrétaire d'Etat, notre département, déjà victime d'inondations importantes, ne souhaite pas prendre de retard dans la construction d'un réseau de télécommunications numériques. Comme cela a été réaffirmé lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, il faut veiller à ne pas aggraver la fracture territoriale par la fracture numérique.

AVENIR UNIVERSITAIRE DE LA VILLE DE STRASBOURG

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 208, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

M. Philippe Richert. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question porte sur les rumeurs de recentrage de l'Ecole nationale d'administration, l'ENA, sur Paris.

Il semblerait que les cours de formation initiale assurés jusqu'à présent à Strasbourg soient à nouveau dispensés à Paris. Alors même que la notion de décentralisation est au coeur de nombreux débats politiques et que la ville de Strasbourg a besoin d'être soutenue dans son rôle de capitale européenne, une telle décision à forte connotation « recentralisatrice » paraît surprenante. Elle reviendrait à affaiblir la place de Strasbourg en tant que pôle d'enseignement supérieur mais, surtout, elle irait à l'encontre du projet de décentralisation du Gouvernement.

Afin de compenser ce recentrage, il est question de mettre en oeuvre le projet de pôle européen d'administration publique à Strasbourg. Je regrette que, pour remédier aux difficultés de positionnement de l'ENA, qui sont réelles, on en vienne à opter pour l'idée « lumineuse » de ramener la formation initiale de l'ENA à Paris !

Au contraire, pour donner au projet de pôle européen d'administration publique toutes les chances d'aboutir, ne faudrait-il pas commencer par conforter l'ENA à Strasbourg et faire en sorte qu'elle devienne l'un des maillons essentiels de ce pôle européen, qui sera sans doute nécessaire dans le cadre de la construction européenne à laquelle nous sommes attachés ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, je voudrais vous rappeler l'esprit dans lequel le Gouvernement, en particulier Jean-Paul Delevoye, engage la réflexion sur l'avenir de l'ENA.

Cette réflexion a été souhaitée par les parlementaires, qui ont considéré à juste titre que, au moment où l'on s'interrogeait sur la réforme de l'Etat et de la fonction publique, il était indispensable de repenser la formation des futurs hauts fonctionnaires. Il s'agit donc d'un dossier prioritaire pour le Gouvernement, qui concerne d'ailleurs, au-delà de l'ENA, toutes les écoles de recrutement.

Le Gouvernement partage votre volonté, monsieur le sénateur, de placer l'ambition européenne et l'ancrage de la fonction publique dans les territoires au coeur de cette réforme. Il s'agit évidemment, en premier lieu, de favoriser la mobilité de la fonction publique nationale vers la fonction publique européenne, car vous savez que la France y est, trop souvent, insuffisamment représentée. Il s'agit, en second lieu, de favoriser la mobilité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique nationale. C'est un enjeu décisif si l'on veut réussir la réforme de la Constitution et les transferts de compétences aux collectivés locales.

La commission sur la réforme de l'ENA, présidée par Yves-Thibault de Silguy, doit, à ce titre, faire part de ses conclusions le 22 avril prochain.

Sans préjuger celles-ci, au nom de Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le rôle de Strasbourg comme siège de l'ENA et que la vocation strasbourgeoise de pôle de formation des hauts fonctionnaires sera maintenue.

Vous avez également évoqué le rôle de Strasbourg en tant que capitale européenne et l'importance du symbole que représente la présence de l'ENA.

La métropole alsacienne bénéficie depuis 1980 d'une procédure originale de contrat triennal. Visant à conforter le rayonnement européen de Strasbourg, ce contrat associant l'Etat aux grandes collectivités - région, département, ville et communauté urbaine - est depuis lors reconduit tous les trois ans.

Le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire du 13 décembre 2002 a décidé la reconduction du contrat. La nouvelle édition, qui couvrira les années 2003 à 2005, mobilisera 47,53 millions d'euros de crédits d'Etat.

Le nouveau programme vise à inscrire résolument Strasbourg dans la dynamique européenne, particulièrement dans celle de l'amitié franco-allemande, célébrée avec éclat par le Président de la République et le Chancelier de la République fédérale d'Allemagne le 22 janvier, à l'occasion du quarantième anniversaire du traité de l'Elysée.

Le programme soutient de ce fait des projets importants, notamment dans le domaine universitaire, et comporte quatre priorités.

La première priorité est l'accessibilité générale de la ville par route et par fer, avec le projet de tramway desservant l'aéroport et le Parlement européen. Il s'agit en effet d'une des préoccupations exprimées régulièrement par les parlementaires de Strasbourg.

La deuxième priorité est l'enseignement supérieur et la recherche, avec la réhabilitation de la bibliothèque nationale universitaire, le collège doctoral européen, le pôle européen d'administration publique auquel vous avez fait référence et le centre d'études internationales de la propriété industrielle.

La troisième priorité est le rayonnement culturel.

Enfin, la quatrième priorité est la place de Strasbourg en Europe, avec la valorisation de l'offre métropolitaine et la recherche de nouvelles instances européennes, en particulier la possibilité d'une école de formation européenne.

Ce projet a été adopté par l'Etat en réunion interministérielle le 13 mars. Sa signature officielle par les parties devrait intervenir prochainement. Un comité de pilotage sera par ailleurs installé jeudi 10 avril à Strasbourg, sous la présidence de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre enthousiasme sur ce sujet qui est important pour Strasbourg et, au-delà, pour notre pays.

Lorsque Mme Edith Cresson, alors Premier ministre, avait pris la décision d'installer l'ENA à Strasbourg, cela avait suscité une véritable fronde, parce que, en France, il était difficilement imaginable de former les hauts fonctionnaires de l'Etat ailleurs qu'à Paris. Et, au moment d'engager une nouvelle phase de la décentralisation, on proposerait de « recentrer » à Paris les cours de formation initiale qui avaient lieu à Strasbourg, capitale européenne : j'avoue que j'ai du mal à comprendre ! Dispenser de nouveau ces cours de formation initiale à Paris serait, selon moi, un très mauvais coup porté à la décentralisation et à l'Europe.

Vous l'avez dit, il est important que la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale puissent, demain, être au coeur d'un projet plus ambitieux dans le cadre de l'Europe que nous construisons.

En outre, pour ce qui concerne le nouveau contrat triennal, je voudrais remercier le Gouvernement d'avoir augmenté sa participation, ce qui constitue un geste important.

Vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, que plusieurs projets sont financés par ce biais : c'est le cas de la bibliothèque nationale universitaire de Strabourg. Or, quand la Bibliothèque nationale a été construite à Paris, ni la région ni la ville n'ont eu à payer ; l'Etat a entièrement financé le projet. Toutefois, pour que les travaux soient réalisés à Strasbourg, il faut qu'une contribution locale non négligeable soit apportée.

Il est important que l'Etat - et c'est ce que vous faites - assure Strasbourg de sa solidarité et que l'ENA puisse conserver toute sa place dans cette ville.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'action que vous mènerez en ce sens avec l'ensemble du Gouvernement.

DÉLOCALISATION

DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

DANS LES PAYS DE L'EST ET LE MAGHREB

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 201, adressée à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Bernard Fournier. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question est délicate. N'y voyez sutout pas des relents de protectionnisme qui seraient archaïques, mais plutôt les interrogations angoissées des élus locaux et des forces vives du monde rural qui ont bien de la peine à faire jeu égal avec leurs concurrents dans la marche vers la globalisation des économies.

Je veux attirer votre attention sur les conséquences dramatiques que revêtent les délocalisations de petites et moyennes entreprises, notamment vers les anciens pays de l'Est ou du Maghreb. La fiscalité et la faiblesse du coût de la main-d'oeuvre de ces pays entraînent une hémorragie d'emplois et d'investissements qui frappe à titre principal, et violemment, nos zones rurales.

Il ne s'agit pas d'un fantasme, mais d'une réalité cuisante. Je tiens à vous exposer l'expérience que je viens de vivre en qualité de président de la communauté de communes du pays de Saint-Bonnet-le-Château. J'ai dû déplorer le départ d'une usine pour la Pologne en mars 2001. Quelques mois plus tard, une grande entreprise a renoncé à s'implanter pour se délocaliser en Argentine. Ces jours-ci, une PME d'origine locale hésite à revenir sur le territoire où elle fut fondée, lui préférant le Maroc.

Dans ce dernier cas, le plus sensible à mes yeux, je relève que les services de notre ambassade auprès du royaume du Maroc vantent avec zèle les bénéfices des implantations d'entreprises françaises outre-Méditerranée et se transforment ainsi en véritables VRP des intérêts marocains.

A mon sens, si les accords de coopération de la France avec ses partenaires et amis ne doivent aucunement être mis en cause, c'est à la condition que les démarches de nos services consulaires ne soient pas agressives et, bien sûr, que les investissements des entreprises françaises réalisés dans ces pays n'entraînent pas la désertification de nos campagnes, qui souffrent - est-il besoin de le rappeler - d'énormes difficultés pour être attractives.

Laissons aux organismes consulaires locaux le rôle de promouvoir leur pays. Il me semble qu'un code de bonne conduite est nécessaire pour préserver les intérêts de chacun. Lorsqu'une entreprise souhaite s'implanter sur un territoire rural, les collectivités locales doivent pouvoir l'aider avec les mêmes armes - si vous me permettez l'expression - que celles dont disposent les autres pays.

Par ailleurs, les missions économiques de nos ambassades ne doivent aucunement entrer en conflit avec les intérêts des territoires fragiles de la France, comme c'est le cas dans ma communauté de communes, ce qui revient parfois à balayer des mois, voire des années de négociation.

Je vous remercie donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir me donner votre sentiment sur ce problème et de m'indiquer les conseils et les moyens que le Gouvernement pourrait donner aux élus locaux pour rétablir un peu d'équilibre dans cette guerre à l'implantation qui n'ose pas dire son nom.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, votre question aborde plusieurs sujets. Le premier porte sur le développement des zones rurales, auquel le Gouvernement, vous le savez, est très attaché. M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, présentera devant le Parlement un projet de loi important en la matière qui doit ouvrir de nouvelles perspectives au monde rural.

Par ailleurs, le développement du monde rural est une préoccupation constante dans nombre de décisions gouvernementales. Encore récemment, j'ai réformé le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC, afin que les subventions soient davantage dirigées vers le monde rural, en particulier vers les communes ou les communautés de communes de faible taille.

En ce qui concerne les délocalisations, je rappellerai que les missions économiques de la France à l'étranger n'ont évidemment pas pour mission de promouvoir les opérations de délocalisation. En revanche, elles ont pour tâche de soutenir nos entreprises, notamment les PME, dans leur développement à l'international. Ce soutien comprend une information économique générale sur la situation économique des pays et des informations plus ciblées, telles les études de marchés ou les listes de prospects.

Il relève également de la compétence de ces services d'informer les entreprises françaises qui se développent à l'international des conditions dans lesquelles elles peuvent s'implanter. Un certain nombre de documents existent en ce sens pour différents pays, en particulier ceux qui sont proches de la France.

Il est vrai que le Maroc fait partie des pays auxquels la France entend apporter un soutien particulier et on peut le comprendre : le Maroc comme d'autres pays situés de l'autre côté de la Méditerranée doivent se développer, sous peine de poser à la France des problèmes de nature différente. Notre sort est lié et si le Maghreb se développe sur le plan économique, la France y trouvera son compte.

Mais cela ne règle pas le problème que vous avez évoqué, monsieur le sénateur, j'en suis tout à fait conscient. La compétition mondiale impose d'être le meilleur dans son secteur : pour survivre, chaque entreprise doit être la meilleure.

A l'évidence, cela ne signifie pas seulement avoir les coûts les plus bas, car, à cet égard, la France ne peut rivaliser avec nombre de pays. Elle se doit donc de créer une valeur ajoutée. Tous les outils que nous mettons en place ont pour objet de stimuler la création, le développement et la transmission des entreprises.

Voilà quelques jours, je défendais ici même le projet de loi pour l'initiative économique. Ce texte devrait permettre, notamment, de mieux drainer l'épargne des territoires ruraux vers les PME locales. Ces ressources financières pourraient être beaucoup mieux utilisées qu'on ne le fait aujourd'hui pour développer les entreprises.

Je suis conscient que cela ne suffit pas. Le Gouvernement souhaite diminuer les charges sociales qui pèsent sur le coût du travail, notamment le travail le moins bien rémunéré.

Au 1er juillet prochain, le sixième SMIC - on compte en effet six SMIC en France, mais cela devrait disparaître - sera revalorisé de 5 %. Dans le même temps, des baisses de cotisations patronales permettront de compenser cette hausse. Il est important que le coût du travail puisse être maîtrisé de façon que la compétitivité des entreprises françaises ne soit pas pénalisée.

La création de richesse repose d'abord sur la capacité de nos entreprises à inventer de nouveaux produits, à rechercher de nouveaux marchés, de nouvelles techniques de marketing. La France est obligée d'être leader dans cette course à la modernisation. C'est une loi d'airain, mais cette situation ne dépend pas de nous : elle est due à l'économie globalisée. Avec le plan « Innovation » présenté par Mme Nicole Fontaine et Mme Claudie Haigneré le Gouvernement montre combien il est sensible à cette question.

Enfin, nous faisons tout pour simplifier la vie des entreprises, car la paperasserie représente un fardeau pour nombre d'entre elles. En réduisant les contraintes qui pèsent sur les entreprises, on facilitera leur développement.

Je sais que les mutations sont difficiles et que les populations éprouvent des difficultés à comprendre le phénomène des délocalisations : celles-ci s'inscrivent dans une logique qui, bien souvent, dépasse l'entendement de nos concitoyens, car elles renvoient à des phénomènes économiques complexes et non maîtrisés par l'Etat. Cependant, il faut bâtir des stratégies gagnantes et, fort heureusement, la quasi-majorité des PME françaises sont capables de maintenir des productions en France. Elles partagent parfois la production avec d'autres pays d'implantation, mais elles conservent une partie importante de la création de valeur ajoutée dans notre pays.

Je ne doute pas que, dans le ressort de votre communauté de communes, monsieur le sénateur, des projets naîtront. Je suis à votre disposition pour les accompagner et pour vous apporter toute l'aide dont l'Etat peut disposer aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des propos que vous avez tenus et de la bonne disposition du Gouvernement à l'égard des zones rurales. Les élus ruraux attendent beaucoup de ce projet de loi relatif au développement rural, car ils sont inquiets ; vous l'aurez compris au travers de mon intervention.

PRÊTS BONIFIÉS AGRICOLES

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, auteur de la question n° 197, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Adrien Gouteyron. Je souhaite interroger le Gouvernement sur le dispositif des taux bonifiés, qui est bien connu pour son efficacité. Ce dispositif permet une baisse des charges d'intérêt sur les investissements. Il s'agit d'un instrument décisif pour les exploitations agricoles.

Il est important de rappeler qu'il ne peut y avoir d'investissements dans ce secteur sans de vigoureux soutiens, monsieur le secrétaire d'Etat. Or les taux bonifiés participent, depuis des décennies, d'une politique volontariste d'installation, plus que jamais nécessaire.

Ces prêts - 2 % pour les jeunes agriculteurs lors de leur installation et 3 % pour les plans d'amélioration matérielle - font l'objet d'une négociation annuelle et ont trois objets majeurs : assurer un bon renouvellement des générations, réduire les différences régionales et compenser la faible rentabilité des capitaux investis.

Les agriculteurs redoutaient la disparition d'un dispositif au profit d'un système où le candidat à l'emprunt risquait de se voir opposer un taux d'intérêt différent selon le réseau bancaire auquel il s'adressait.

Face à cette légitime inquiétude, motivée par le fait que notre système n'était plus conforme, paraît-il, aux directives européennes, le Gouvernement a su négocier à Bruxelles le maintien du système des taux bonifiés à l'agriculture avec un taux équivalent pour tous les agriculteurs de France.

Je sais que nous sommes obligés de tenir compte des exigences de Bruxelles, mais je sais aussi que ce Gouvernement, attaché à nos territoires, à nos exploitations et à la ruralité, continuera à faire preuve de volontarisme.

N'oublions pas le déficit important d'installations dans notre pays. Selon le recensement agricole de 2000, on dénombre 663 800 exploitations agricoles : leur nombre a presque été divisé par deux en vingt ans.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous qui, par fonction et par conviction, êtes attaché à ce qu'on libère les énergies dans notre pays, vous qui savez que ce sont les petites et moyennes entreprises qui font la richesse de la France et en assurent le dynamisme, il ne faut pas oublier les exploitations agricoles, quelle que soit leur taille.

J'ajoute - et ce sera ma conclusion - qu'il est important de mettre en place une politique agricole ambitieuse et lisible. Les règles du jeu doivent être fixes et non susceptibles d'être modifiées, sauf à accroître chez les agriculteurs le sentiment de fragilité, assez naturel dans les circonstances actuelles, puisqu'ils ont à faire face à de grandes difficultés.

J'attends avec intérêt, bien sûr, mais aussi avec espoir votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président. La parole est M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, je vais vous transmettre la réponse que M. Francis Mer m'a confiée.

Je sais tout l'attachement que vous portez, au-delà des territoires ruraux de votre département de la Haute-Loire, à l'ensemble de nos activités rurales, où l'agriculture joue un rôle essentiel. Il est naturel de se préoccuper des conditions de financement des installations.

Les prêts bonifiés agricoles, mis en place par les lois d'orientation agricole de 1960 et 1962, permettent de financer, via les réseaux bancaires, l'installation des jeunes agriculteurs, l'amélioration matérielle et la modernisation des exploitations agricoles, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériels agricoles, l'élevage et la production végétale spéciale.

Comme vous l'avez vous-même indiqué, monsieur le sénateur, le système existant, du fait de lacunes et d'insuffisances de procédure, ne permettait pas de satisfaire aux obligations communautaires. Il était donc nécessaire de le réformer. Pour 2003, le Gouvernement a décidé de reconduire la procédure de distribution des prêts bonifiés agricoles via les réseaux bancaires à la suite d'un appel d'offres, tout en introduisant des modifications relatives à la traçabilité des dossiers et à l'ouverture de la concurrence, afin de répondre précisément aux attentes de la Commission européenne.

Cette réforme maintient l'égalité des taux sur l'ensemble du territoire national, tout en conduisant, du fait de l'introduction d'un plafond pour la rémunération des banques, à une réduction de la marge indue dont celles-ci avaient bénéficié dans le dispositif précédent. Elle introduit, par ailleurs, une amélioration des taux de sortie des prêts spéciaux à l'élevage et aux cultures spécialisées, afin de prendre en compte les spécificités propres aux exploitations concernées.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat de votre réponse ; elle est conforme aux informations qui m'avaient été données. Je me permettrai toutefois de formuler quelques remarques.

Tout d'abord, vous venez de dire que le dispositif était reconduit pour un an. Je m'en réjouis ! Le Gouvernement a fait ce qu'il fallait pour que les agriculteurs qui ont déposé des dossiers ne se trouvent pas dans des situations extrêmement difficiles. Il n'empêche qu'il sera très vite important d'assurer une lisibilité du dispositif afin que les agriculteurs puissent connaître avec certitude les aides dont ils peuvent disposer.

Ensuite, dans mon département - comme dans les autres, sans doute, mais je connais mieux la situation du mien - il est important que les dossiers en attente puissent être rapidement débloqués. On en compte quelque trois cents, ce qui est beaucoup pour un département comme le mien.

Enfin, s'agissant toujours de mon département, j'insiste sur la nécessité d'aider l'installation des jeunes agriculteurs. Actuellement, on dénombre un peu plus de 4 000 exploitations dites « professionnelles ». Il y a deux cents départs pour environ cent installations ; 75 % d'entre elles sont aidées. Ce rapport doit se retrouver dans d'autres départements. C'est la raison pour laquelle nous exprimons souvent de l'inquiétude à ce sujet.

SITUATION DE LA POSTE

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 131, adressée à Mme la ministre déléguée à l'industrie.

M. Gérard Delfau. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la situation préoccupante que connaîtra La Poste à la suite d'une décision acceptée à l'échelon européen par le précédent gouvernement avec l'ouverture progressive du secteur protégé du courrier à la concurrence.

La diminution mécanique des ressources qui en résultera, s'ajoutant à la baisse constatée du volume du courrier autre qu'électronique, impose une réorganisation rapide des modes de financement des missions de service public. Sinon, le réseau des points de contact - agences postales, petits bureaux - sera gravement amputé, les communes les plus pauvres seront taxées au titre de la mise en place d'agences postales dites « communales » et les horaires d'ouverture au public seront réduits.

Concrètement, je souhaite connaître les orientations du Gouvernement dans la négociation en cours sur le contrat de plan entre l'Etat et l'entreprise publique.

D'une part, je voudrais savoir, notamment, si celui-ci envisage l'expérimentation d'un service public postal décentralisé, appuyé sur le réseau des agences et des bureaux, organisé au niveau du département et des structures intercommunales, et financé en partie par un fonds de compensation et les contrats de plan Etat-régions.

D'autre part, constatant l'accélération du désengagement du secteur bancaire par rapport aux territoires peu peuplés, aux quartiers sensibles et aux catégories sociales ayant de faibles revenus, je voudrais connaître l'opinion du Gouvernement sur la possibilité de confier à La Poste la mission d'assurer un service bancaire de base incluant des prêts aux particuliers autres qu'immobiliers.

La concentration en cours des agences à la suite de la fusion du Crédit agricole et du Crédit Lyonnais rend plus urgente encore cette décision, qui fait l'objet d'un débat depuis 1990.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, il est vrai que La Poste est confrontée à un défi important sur le marché du courrier, dont la libéralisation graduelle est prévue de 2003 à 2009.

De plus, il convient d'être plus particulièrement vigilant sur le phénomène de substitution du courrier physique par les transactions électroniques. Leur essor pourrait affecter le volume de certains segments d'envois en masse, mais, a contrario, on peut aussi estimer que la publicité et les envois de colis seront stimulés, ce qui représentera de nouveaux marchés pour La Poste. Plusieurs postes européennes ont déjà constaté, ces derniers temps, une légère baisse de leur trafic.

La Poste doit donc se préparer à affronter ces bouleversements. Pour y répondre, le président de La Poste a présenté au conseil d'administration de décembre dernier une vision stratégique ambitieuse de l'entreprise en 2007. Il fait lui-même le constat que La Poste est fragilisée par la rigidité de ses coûts et que sa structure tarifiaire est actuellement inadaptée.

L'amélioration de la compétivité pour la porter au niveau des meilleures postes européennes nécessitera la mise en place d'un appareil de production très moderne, répondant efficacement aux demandes des clients. En acceptant, le 13 février dernier, une hausse du prix du timbre, le Gouvernement a décidé d'accompagner le projet de modernisation qui a été présenté par le président de La Poste.

S'agissant du réseau postal, le projet stratégique de La Poste en dresse un constat lucide. S'il est de la responsabilité de l'Etat de garantir un quadrillage efficace du territoire par un réseau de bureaux suffisant pour bien désservir la population, le Gouvernement et La Poste pourront choisir d'expérimenter localement toutes les formules qui permettront de faire vivre les autres formes de points de contact en les adaptant au mieux à la demande locale.

A cet égard, les structures de concertation que sont les commissions départementales de présence postale territoriale ont démontré leur efficacité et le prochain contrat de plan en confortera le rôle.

La protection du consommateur de services financiers, en particulier celle des plus démunis, relève du droit à la consommation et des règles applicables à la fourniture de services par les réseaux bancaires. Il n'est pas prévu de limiter légalement ces obligations à La Poste pour la laisser seule assumer un rôle de « banque des plus démunis ».

Le Gouvernement travaille en coopération et en confiance avec La Poste pour que ces différentes problématiques majeures pour son avenir soient traitées dans le nouveau contrat de plan de l'entreprise.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je note dans votre réponse un point positif : la décision courageuse du Gouvernement d'accepter la hausse du prix du timbre, qui n'avait pas varié depuis je ne sais combien d'années.

Pour tout le reste, permettez-moi de vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, avec beaucoup de déférence, mais aussi avec beaucoup de regret, que votre réponse ne diffère en rien de celles qui m'ont été données sous les gouvernements Balladur, Juppé, Jospin et, aujourd'hui, Raffarin.

Expérimenter : nous ne faisons que cela depuis 1990 ! Confier à La Poste le soin de s'occuper des quatre ou cinq millions de Français qui vont y trouver refuge parce qu'ils ont été chassés du secteur bancaire traditionnel est la préoccupation de tous les ministres qui se succèdent. Or la ségrégation ne fait que persister.

Il ne reste plus aux élus locaux, toutes tendances confondues, qu'à prendre l'affaire en main et à imposer enfin les arbitrages nécessaires. Sinon, il en sera fini du service public postal.

PRIX D'ACHAT DE L'ÉLECTRICITÉ PRODUITE

PAR LES INSTALLATIONS D'ÉOLIENNES

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, auteur de la question n° 193, adressée à Mme la ministre déléguée à l'industrie.

M. Jacques Oudin. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les dispositions concernant l'implantation des éoliennes et la protection de l'environnement adoptées par le Sénat le 24 octobre 2002 et reprises dans la loi n° 2003- 8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.

Les projets d'implantation d'éoliennes connaissent actuellement un fort développement, ce qui suscite une importante spéculation concernant la réservation des sites. Or ces sites, par définition venteux, sont souvent situés dans les zones littorales ou montagneuses qui relèvent de mesures de protection spécifiques prévues par la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et la loi Littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986.

Cette spéculation tient essentiellement au fait que la rentabilité de ces installations est maintenue artificiellement à un niveau élevé grâce à l'obligation d'achat imposée à EDF par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et par l'arrêté tarifaire du 8 juin 2001. Selon la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, le niveau de ces tarifs se situerait « très au-dessus de toutes les estimations raisonnables des coûts de revient de la filière éolienne ». Concrètement, il s'agit de 4,42 centimes d'euro, soit près de quatre fois le prix de rentabilité ou de production de l'électricité normale par EDF.

Compte tenu des perspectives de développement des éoliennes, à ce tarif-là, la charge finale pour la nation sera à long terme, considérable.

Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous entendrez suivre la Commission de régulation de l'énergie qui, dans l'avis rendu au Gouvernement, suggère l'abandon de ce mécanisme d'achat de l'électricité au profit de la procédure normale d'appel d'offres prévue par la loi du 10 février 2000. Le Gouvernement envisage-t-il de modifier prochainement le régime de tarification applicable à la vente de l'énergie éolienne, permettant ainsi de concilier à la fois le soutien au développement de cette source d'énergie, qui est sympathique, et le fonctionnement normal du marché de l'énergie, qui est nécessaire ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Fontaine, qui m'a prié de vous transmettre sa réponse.

Le développement des énergies renouvelables, dont l'énergie éolienne, et la diversification des modes de production figurent parmi les objectifs communs à la politique énergétique française et à la politique énergétique de l'Europe.

La directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dispose ainsi que chaque Etat membre adopte un objectif indicatif national de contribution des énergies renouvelables à sa consommation d'électricité et met en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour le réaliser.

Dans ce contexte, la France a adopté un système voisin d'obligation d'achat dans la loi du 10 février 2000 que vous avez citée.

Des dispositifs voisins ont également été mis en place ailleurs en Europe. A titre de comparaison, le tarif d'achat de l'énergie éolienne fixé par l'arrêté du 8 juin 2001 est de même niveau que les tarifs issus des réglementations d'autres Etats membres, en particulier les tarifs allemand et espagnol, qui ont contribué à faire de ces deux pays les deux premiers producteurs mondiaux d'électricité d'origine éolienne.

Ces mesures tarifaires apparaissent, au regard de ces comparaisons, équilibrées. Elles permettent à la fois d'assurer une juste rentabilité pour les installations et de limiter l'effort de la collectivité. Elles sont fortement dégressives dans le temps pour prendre en compte les progrès de la filière.

Le soutien de la filière éolienne en France, dont le contenu en emplois nationaux est tangible, permettra, par ailleurs, dedévelopper une industrie aujourd'hui naissante, d'améliorer sa compétitivité et ainsi de favoriser le développement de l'offre des industriels français en Europe.

Le Gouvernement est toutefois soucieux de limiter les impacts tarifaires qui pourraient résulter d'un développement incontrôlé de l'éolien. Afin d'assurer l'application stricte du dispositif d'obligation d'achat, l'article 10 de la loi du 10 février 2000 a été modifié dans la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie instaurant une distance minimale entre deux parcs éoliens, afin d'éviter un découpage artificiel des parcs dans le seul but de respecter le seuil de 12 mégawatts au-dessus duquel l'obligation d'achat ne s'applique plus.

Pour contrôler le développement de la filière éolienne, la loi du 10 février 2000 dispose également que, si la capacité de production installée dépassait les objectifs prévus par la future programmation pluriannuelle des investissements, le Gouvernement pourrait suspendre l'obligation dans ce domaine.

Enfin, la circulaire aux préfets sur la promotion de l'énergie éolienne terrestre, qui est en préparation, précisera les modalités d'implantation des parcs éoliens, dans le respect des mesures de protection de l'environnement prévues par le législateur.

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes tous favorables au développement des énergies renouvelables, mais la comparaison avec l'Allemagne et l'Espagne, permettez-moi de vous le dire, n'est pas tout à fait pertinente !

En effet, la France est le champion en Europe d'une autre énergie renouvelable, je veux dire l'énergie hydraulique, qui compte pour une proportion considérable dans l'ensemble de la production d'énergie. Nous devrions donc considérer le développement de l'énergie éolienne, certes, au regard des engagements que nous avons pris à Kyoto et ailleurs, mais aussi peut-être avec le souci de limiter les charges publiques.

Car, monsieur le secrétaire d'Etat, qui paie la surcharge tarifaire pour l'énergie éolienne ? Tous les consommateurs ! Si vous aviez donné au Sénat les estimations concernant le coût supporté à terme par la nation à cause de cette surtarification, tous nos collègues auraient été effrayés. Cela se chiffre en milliards ! Je préfère, moi, que ces milliards soient utilisés ailleurs !

Nous avons le plus grand respect pour le développement d'une telle énergie ; mais nous devons garder à l'esprit le fait que les éoliennes seront implantées dans les sites les plus sensibles.

Le champ éolien le plus important de France, implanté chez moi, doit commencer à fonctionner dans quelques semaines. Une éolienne, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est soixante-dix mètres de mât, plus trente mètres de pales, soit cent mètres de hauteur totale ! Dans une zone sensible protégée au titre de Natura 2000, tout cela est un peu contradictoire !

Certes, nous souhaitons le développement de cette énergie, mais nous ne souhaitons pas moins la protection de l'environnement, raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, il faut concilier toutes les considérations qui précèdent avec les propositions, pleines de sagesse, de la Commission de régulation de l'énergie. J'invite donc le Gouvernement à réexaminer les modalités du financement de l'énergie éolienne en France.

RECONSTRUCTION DES PONTS DÉTRUITS

PAR FAITS DE GUERRE

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MEUSE

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 186, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je siège depuis dix-huit mois au sein de cette assemblée et c'est la quatrième fois que j'interviens sur un problème très ancien et pourtant toujours non résolu, à savoir la reconstruction de treize ponts détruits pour faits de guerre en 1940. Ces ouvrages n'ont malheureusement jamais été reconstruits ou furent remplacés par des structures métalliques qui vieillissent très mal.

Un engagement très précis a été pris par le Gouvernement, ce dont je le remercie vivement : la reconstruction entièrement prise en charge par l'Etat du pont de Quincy-Landzecourt pour un coût total de 609 000 euros.

En ce qui concerne quatre autres ponts, ceux de Samogneux-Regnéville, Martincourt-sur-Meuse, Inor et Vacherauville, votre collègue ministre délégué au budget, notre ami Alain Lambert, a laissé entendre, lors du dernier débat budgétaire, que les ouvrages pourraient être reconstruits, en fonction des priorités locales, sur la dotation globale d'équipement.

J'ai, bien entendu, interrogé le préfet de mon département pour lui demander s'il estimait que l'enveloppe de DGE qui nous était annuellement allouée permettrait effectivement de supporter une telle dépense ; sa réponse fut très claire : le financement de ces ponts n'est pas à la mesure des crédits dont dispose le préfet au titre de la DGE en Meuse !

Et comme je le comprends ! La part de la DGE qui devrait être consacrée à la reconstruction s'élèverait à plus de 700 000 euros, soit près de 25 % du montant de l'enveloppe déléguée en 2002 au titre de la DGE des communes pour la Meuse.

Mais il y a bien pire : si l'on ajoute à la reconstruction de ces quatre ponts le coût prévisionnel de la reconstruction des huit autres ponts non financés, il faudrait mobiliser 2,8 millions d'euros, soit 100 % de la DGE communale de la Meuse. Il ne resterait alors aucun moyen disponible pour financer la voirie communale, les adductions d'eau, l'assainissement, les équipements sportifs, les constructions scolaires. Une telle perspective est totalement inacceptable.

Le département de la Meuse devrait également distraire de son budget une somme de 2,8 millions d'euros. Et que dire des communes concernées, qui auraient à leur charge 40 % du coût de la reconstruction des ponts ? Ce sont des communes rurales disposant de faibles ressources ; comment voulez-vous qu'elles mobilisent les 3,7 millions d'euros nécessaires ?

Ce sont toutes les raisons pour lesquelles, dans la mesure où le Gouvernement a cru devoir abroger la loi du 28 octobre 1946, qui prévoyait un financement à 100 % par l'Etat de la reconstruction des ponts détruits pour faits de guerre, et parce qu'il me semble avoir démontré que la DGE de notre département ne peut absolument pas supporter une dépense aussi importante, je vous serais reconnaissant de bien vouloir mettre en place un financement exceptionnel afin de clore une fois pour toutes ce chapitre de notre histoire.

Je connais, certes, les contraintes et les incertitudes budgétaires du moment, et je concevrais aisément qu'un tel financement soit étalé sur plusieurs exercices, mais l'essentiel serait que des engagements précis soient pris de manière à rassurer les élus et la population : soit des crédits spéciaux sont alloués au département, soit la DGE est augmentée de manière substantielle pour remédier à un problème qui reste non résolu depuis plusieurs décennies et qui suscite une grande attente.

Dans l'est de la France, en particulier en Lorraine, l'actualité du moment nous rappelle les difficultés qui résultent des conflits antérieurs.

Monsieur le ministre, je compte sur vous pour nous aider à trouver une solution satisfaisante à ce dossier quelque peu emblématique. En effet, supprimer des financements d'Etat et transférer une charge aussi lourde aux collectivités territoriales serait de bien mauvais augure pour les prochains transferts de compétences que le Gouvernement envisage dans le cadre de l'approfondissement de la décentralisation. Cela reviendrait, en effet, à prêter le flanc à une critique récurrente, à laquelle je ne veux pas adhérer : face à son impécuniosité, l'Etat ne chercherait en réalité qu'à transférer un maximum de charges - des charges présentes et, surtout, futures - aux communes, aux départements et aux régions !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, sur la base d'un rapport déposé devant le Parlement en janvier 2002, qui faisait le constat de la désuétude du dispositif mis en place en 1946 pour la reconstruction des ponts détruits par faits de guerre, la loi de finances rectificative pour 2002 a abrogé ce dispositif, comme vous l'avez rappelé.

Il apparaissait en effet nécessaire, près de soixante ans après la Seconde Guerre mondiale, de mettre fin à un dispositif exceptionnel, qui avait été mis en place, à l'origine, pour remédier rapidement aux situations locales les plus difficiles du fait des conséquences de la guerre, en faisant appel à la solidarité nationale. Ce dispositif exceptionnel n'a ainsi plus lieu d'être aujourd'hui.

Dans un souci de solidarité, il a toutefois été décidé, avant d'abroger le dispositif, de financer dans les conditions mises en place en 1946, treize ponts sur les vingt-cinq restant à reconstruire, dont l'utilité apparaissait la plus importante. Ces ponts sont donc financés par l'Etat à hauteur de 100 % du coût de reconstruction. Les crédits ont d'ores et déjà été délégués pour un montant global de 4,7 millions d'euros.

Concernant le département de la Meuse, quatre ponts ont été identifiés dans le rapport précité. Toutefois, comme vous l'avez rappelé également, seul le pont de Quincy-Landzecourt a été financé, pour un montant de 609 796 euros.

Les trois autres ponts du département de la Meuse, qui n'ont pas été jugés prioritaires, ont ainsi vocation à être financés par les voies de droit commun, telles que la dotation globale d'équipement.

Monsieur Biwer, je vous reconnais le mérite de la persévérance, mais je veux vous dire que les caisses de l'Etat ne sont pas inépuisables.

Par conséquent, il appartiendra, conformément à la loi, aux commissions d'élus locaux, chargées de fixer les priorités d'utilisation de la dotation globale d'équipement, d'apprécier l'opportunité de retenir de telles opérations au regard des différentes priorités locales.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse directe, même si elle ne me rassure évidemment pas. En effet, sur les vingt-cinq communes concernées, une douzaine seulement ont pu obtenir satisfaction. Comment les autres vont-elles pouvoir s'en sortir ? La DGE, on le sait, n'est pas susceptible de répondre aux sollications de l'ensemble de nos collectivités.

NORMES SANITAIRES APPLICABLES AUX COQUILLAGES

M. le président. La parole est à M. Fernand Demilly, auteur de la question n° 209, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Fernand Demilly. Les normes sanitaires européennes applicables aux coquillages font l'objet de nouvelles préconisations par des laboratoires de référence. Cela risque de se traduire, à brève échéance, par un renforcement des textes concernant un abaissement des seuils autorisant l'exploitation des zones de production et la mise en marché des produits, ce qui conduirait à la disparition de milliers d'entreprises conchylicoles familiales et artisanales.

Il convient donc d'empêcher une dérive sanitaire aux conséquences économiques lourdes et de défendre notre consommation traditionnelle de moules, huîtres et autres coquillages.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement en cette matière ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, M. Hervé Gaymard étant retenu à Bruxelles, il m'a demandé de vous apporter la réponse suivante.

Comme vous le savez, le secteur conchylicole est totalement dépendant des pollutions environnementales des eaux littorales, en particulier par des germes d'origine fécale provenant des rejets humains et animaux. Les coquillages filtreurs accumulent les particules microbiennes en suspension dans l'eau de mer et peuvent ainsi servir de relais à certaines maladies, en particulier lors des épidémies de gastro-entérites virales affectant la population en période hivernale.

Pour des raisons techniques, le contrôle de la contamination microbienne des eaux et des coquillages se fait non pas directement par la recherche des virus, mais par celle d'une bactérie fécale indicatrice baptisée Escherichia coli.

La Commission européenne, sur proposition du laboratoire communautaire de référence de Weymouth, au Royaume-Uni, soumet actuellement aux Etats membres un projet de règlement aux termes duquel un virus parasite des bactéries fécales, le bactériophage, serait adopté comme nouvel indicateur spécifique pour évaluer la qualité de la purification des coquillages, opération de décontamination obligatoire quand la qualité des eaux l'exige. Par la suite, le recours à ce nouvel indicateur pour le classement des zones conchylicoles est très vraisemblable.

Même si, par sa plus grande résistance dans l'eau de mer, cet indicateur présente un intérêt, la proposition de la Commission n'est pas sans poser question. En particulier, la communauté scientifique française s'interroge sur le gain espéré en termes de qualité sanitaire des coquillages par rapport aux coûts attendus en matière de purification des coquillages.

En effet, pour répondre aux nouvelles normes, les centres de purification devraient allonger la durée actuelle des opérations, qui est de l'ordre de vingt-quatre à quarante-huit heures, jusqu'à cinq à sept jours, et ce en chauffant l'eau de mer utilisée à 20 °C pendant la période hivernale.

Cela nécessiterait une augmentation considérable des capacités des bassins de purification, des systèmes de maîtrise de la température et de la qualité des eaux, avec un risque mal évalué de mortalité des coquillages due au choc thermique.

Les autorités françaises sont opposées à ce projet et sont déjà intervenues directement auprès de la Commission européenne en ce sens. Pour appuyer cette position des dossiers scientifiques et technico-économiques sont en cours de constitution et seront adressés à la Commission européenne.

Enfin, mon collègue Hervé Gaymard enverra prochainement une lettre à M. le commissaire de la direction générale Santé et protection du consommateur à Bruxelles pour affirmer l'opposition du gouvernement français.

M. le président. La parole est à M. Fernand Demilly.

M. Fernand Demilly. Je vous remercie, monsieur le ministre, des informations que vous venez d'apporter, et nous apprécions la position du Gouvernement.

Certes, nous comprenons la nécessité de normes sanitaires. Cependant, l'inquiétude est grande chez les marins pêcheurs et pêcheurs à pied de la côte picarde - ou d'ailleurs -, qui, pour la plupart, exercent cette double activité : marins pêcheurs, ils craignent que les négociations européennes dont la politique commune de la pêche fait actuellement l'objet ne soient néfastes à la flotte de la baie de Somme, qui se caractérise par la présence de petites entreprises familiales ; pêcheurs à pied, ils craignent pour l'exploitation des gisements et pour la mise en marché des produits. Additionnées, les nouvelles dispositions pourraient conduire à la disparition de nombreuses entreprises artisanales, éléments essentiels du tissu économique littoral.

Nous serons donc très attentifs, monsieur le ministre, aux négociations et aux décisions à venir.

RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Luypaert, auteur de la question n° 161, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Mme Brigitte Luypaert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai déjà eu l'occasion d'intervenir, voilà quelques mois, au sujet du projet de réforme de la politique agricole commune.

Monsieur le ministre, vous m'aviez alors donné l'assurance que le Gouvernement français s'opposerait avec la plus grande fermeté aux propositions formulées, ce que vous avez fait avec conviction et ténacité. Je vous en remercie.

Toutefois, le commissaire européen à l'agriculture, M. Fischler, n'a pas notablement assoupli ce projet, qui prévoit essentiellement de réduire jusqu'à 19 %, d'ici à 2012, les aides directes perçues par les exploitants agricoles, ainsi que de les découpler du niveau de production.

Le commissaire européen a lancé cette idée de découplage sans avoir réalisé aucune étude d'impact : a-t-il mesuré que, plus que d'une réforme, c'est d'une révolution de la politique agricole commune qu'il s'agit et dont nous pouvons difficilement estimer les conséquences sur l'évolution des structures agricoles et du revenu des producteurs ?

Rappelons que, depuis 1992, les aides directes sont des « aides compensatoires » à la baisse des prix. Elles ont déjà provoqué des disparités entre les départements, que le projet de découplage gèlerait, voire aggraverait. Il pourrait même conduire à des délocalisations d'activité, sinon à l'abandon de l'activité agricole dans certaines zones. Les structures foncières s'en trouveraient durablement figées.

Peut-on envisager ainsi l'avenir de l'agriculture française et européenne ?

Pour illustrer le deuxième objectif que fixe le projet de réforme - la baisse des aides directes jusqu'à 19 % à l'échéance de 2012 -, je prendrai l'exemple du département de l'Orne, que je représente au Sénat, département de polyculture et d'élevage. Le revenu net d'entreprise de la ferme « Orne » pour l'année 2002 est de 115 millions d'euros ; le montant total des aides est de 114 millions d'euros : comment le secteur agricole de mon département pourrait-il résister à une telle baisse des aides directes, conjuguée à celle des prix de soutien ? Une telle perspective n'est pas acceptable, et les élus de l'Orne se sont d'ailleurs déjà mobilisés pour la contrer.

Un tel projet de bouleversement de la politique agricole commune, qui coïncide avec une nouvelle période de négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, place l'agriculture française dans une situation d'attente qui est devenue quasi insupportable. Très peu de jeunes s'installent actuellement, en raison de l'absence de lisibilité de l'avenir.

En effet, l'installation nécessite de lourds investissements et s'accompagne donc d'importants besoins en capitaux ; or il est devenu très difficile de bâtir un projet d'entreprise : quel sera demain le niveau des prix de telle ou telle production ? Quel sera le montant des aides directes ? Le jeune qui s'installera pourra-t-il faire face à ses charges de structure... ? L'agriculture manque de perspectives.

M. Emmanuel Hamel. Quittons Bruxelles ! Quel malheur !

Mme Brigitte Luypaert. Les négociations reprennent à l'échelon européen, et s'annoncent difficiles. Je vous fais confiance, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Madame la sénatrice, vous avez raison de le souligner, la proposition de la Commission de l'Union européenne sur le découplage des aides est inacceptable puisqu'elle condamnerait un très grand nombre d'exploitants agricoles actuellement en activité dans des régions de France et d'Europe où nous souhaitons maintenir une activité économique et une présence humaine au nom de l'aménagement du territoire. C'est une politique de gribouille qui consiste à faire disparaître des agriculteurs pour proposer ensuite de les remplacer par des jardiniers fonctionnaires.

M. Emmanuel Hamel. Très bien !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cette proposition ne peut être adoptée en l'état,...

M. Emmanuel Hamel. Très bien !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... puisqu'elle reçoit l'opposition de dix autres Etats membres, qui soutiennent la France.

La France a clairement fait connaître sa position sur la revue à mi-parcours de la PAC : ferme, mais non fermée. Ferme, dès lors qu'il s'agit de préserver et de promouvoir le modèle européen d'une agriculture économiquement forte et écologiquement responsable ; mais non fermée, dès lors qu'il s'agit de procéder sans attendre aux adaptations de ce qui fonctionne mal - je pense notamment au développement rural et aux procédures bureaucratiques, qu'il faut simplifier - et de réfléchir sereinement à l'avenir de la PAC dans une Europe élargie.

Sur ce dernier point, les institutions européennes sont ainsi faites que c'est à la Commission qu'il revient d'analyser et de proposer, et au Conseil de décider. Il appartient donc à la Commission de prendre en compte les positions exprimées par le Conseil et d'explorer des pistes alternatives.

C'est sur cette base que la réflexion pourrait utilement se poursuivre.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Luypaert.

Mme Brigitte Luypaert. Monsieur le ministre, je considère avec vous que les agriculteurs ne pourraient accepter d'être des « jardiniers fonctionnaires » exclusivement dévoués à l'entretien de la nature : ils ont bien d'autres rôles à jouer, notamment un rôle économique.

prise en charge des soins dentaires

M. le président. La parole est à M. Jean-François Picheral, auteur de la question n° 223, adressée à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

M. Jean-François Picheral. Madame le secrétaire d'Etat, je souhaiterais attirer votre attention sur l'amélioration effective de la prise en charge des soins dentaires en France.

A cet égard, il semble que M. le ministre, comme son prédécesseur, ait pris conscience de l'importance de l'accès de tous à une meilleure prise en charge des soins, notamment des soins précoces et des actes de prévention.

L'accès aux soins avait été très sensiblement amélioré, pour les populations les plus démunies, grâce à la mise en place de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU complémentaire. Avec l'avenant signé le 8 octobre dernier, qui tend à favoriser le développement de la prévention et à améliorer la prise en charge des actes relevant de besoins de santé essentiels, il semble que M. le ministre, là aussi, soit tout aussi attentif que son prédécesseur et soit mû par la même volonté politique et sanitaire.

Pourtant, il semblerait que les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale, conduits à la demande de M. le ministre au sein du groupe Chadelat, tendent aujourd'hui à redéfinir le champ du remboursement des régimes de base et des organismes complémentaires.

Dès lors qu'elle vise à faire sortir progressivement du champ de la solidarité et des régimes obligatoires la prise en charge de la chirurgie dentaire en la confiant à des organismes complémentaires, cette nouvelle orientation apparaît en contradiction avec la volonté précédemment affichée par M. le ministre et avec les intentions qu'il avait annoncées.

Face à un tel enjeu de santé publique et de solidarité, en effet, les propositions de ce groupe de travail, dont la presse s'est largement fait écho, ne semblent pas aller dans le sens des conclusions d'autres études, réalisées notamment par M. Yahiel et M. Bur, qui, emportant le consensus des professionnels, n'avaient de cesse de rappeler l'importance de la solidarité nationale dans ce domaine.

A n'en pas douter, la réduction du champ d'intervention des régimes obligatoires ou solidaires qui est souhaitée, et qui laisserait à la charge des ménages 70 % au moins des dépenses de santé dentaire - l'un des secteurs les plus onéreux -, ne ferait qu'aggraver la situation actuelle, déjà difficile.

C'est pourquoi je souhaiterais vivement connaître les véritables intentions du Gouvernement sur cet enjeu essentiel de santé publique, qui, loin d'être résolu aujourd'hui, doit au contraire être repensé globalement si nous voulons un jour permettre à tous l'accès effectif à la prévention et aux soins.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est conscient des retards accumulés en matière de tarification des soins conservateurs, actuellement très inférieure au coût de revient. Il s'agit d'une situation très ancienne.

Pour autant, l'accès aux soins a été sensiblement amélioré pour les populations les plus démunies : la CMU complémentaire concerne près de 4,7 millions de personnes et, au total, 92 % des Français bénéficient d'une couverture complémentaire à l'assurance maladie de base.

En outre, un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes a été approuvé le 5 décembre 2002. Signé par les caisses nationales d'assurance maladie et par l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes, il vise à favoriser le développement de la prévention et des soins conservateurs. Il a permis d'aligner le prix de la consultation des chirurgiens-dentistes sur celui de la consultation des médecins généralistes, soit 20 euros, pour un coût de 22 millions d'euros en dépenses remboursées ; d'inscrire un nouvel acte - l'ancrage radiculaire - à la nomenclature générale des actes professionnels, pour un coût de 20 millions d'euros en dépenses remboursées ; enfin, d'étendre le bilan bucco-dentaire, qui concernait jusque-là les jeunes entre quinze et dix-huit ans, aux jeunes à partir de treize ans, pour un coût de 15,2 millions d'euros.

Par ailleurs, un nouvel avenant, signé le 21 janvier 2003 entre les mêmes partenaires conventionnels et la Confédération nationale des syndicats dentaires, est actuellement soumis à l'approbation des ministres concernés et prévoit de revaloriser la valeur de la lettre clef SC - soins conservateurs - de 2,36 euros à 2,41 euros. Sur la base de l'activité de l'année 2000, l'impact sera, en année pleine, de 24,2 millions d'euros pour l'assurance maladie, toujours en dépenses remboursées.

Enfin, un arrêté modifiant la nomenclature du 11 mars 2003 supprime la formalité de l'entente préalable pour certains soins dentaires et actualise, en les élargissant, certaines conditions d'attribution des prothèses dentaires.

Quant aux travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale, conduits à la demande du ministre, M. Mattei, par M. Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales, ils visent notamment à redéfinir le champ du remboursement par les régimes de base et par les organismes complémentaires. Ce rapport doit être remis au ministre aujourd'hui même.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Picheral.

M. Jean-François Picheral. Ma question était donc vraiment d'actualité, et je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de votre longue réponse chiffrée, qui, incontestablement, est de nature à rassurer les professionnels. La politique de M. Mattei s'inscrit bien dans la ligne de celle de son prédécesseur.

Vous êtes aujourd'hui dans l'impossibilité de répondre à ma question précise sur la position de M. le ministre de la santé au sujet des travaux du groupe Chadelat. Si vous me le permettez, je « reviendrai à la charge » ultérieurement, quand M. le ministre et ses collaborateurs auront eu le temps d'étudier cette nouvelle proposition qui, à juste titre, inquiète les professionnels.

Quoi qu'il en soit, je vous remercie de la poursuite des efforts qui avaient été consentis par le précédent gouvernement.

M. Emmanuel Hamel. Evitons d'aggraver les charges !

BARÈME D'INDEMNISATION DU FIVA

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 171, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d'Etat, au cours de sa séance du 21 janvier 2003, le conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, a adopté par 11 voix contre 10 les barèmes d'indemnisation des victimes de l'amiante, contre l'avis des syndicats de salariés et des associations de victimes. Ceux-ci ont été mis en minorité par les représentants de l'Etat et du patronat, grâce à la nomination opportune, rendu possible par un décret de décembre 2002, de deux représentants patronaux, en l'occurrence du MEDEF et de la CGPME, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.

Cela étant, madame la secrétaire d'Etat, le niveau des indemnisations qui a été retenu est manifestement insuffisant ; il est en tous les cas très inférieur à la moyenne des montants attribués par les tribunaux, ce qui devrait entraîner une recrudescence des recours en justice - recours dont la création du FIVA avait justement pour objet de voir diminuer le nombre ! Si l'on prend l'exemple du cancer de la plèvre, le montant alloué est divisé par deux par rapport à celui des indemnités accordées par les tribunaux.

Ma première question sera donc double, madame la secrétaire d'Etat. Lorsqu'il s'agit d'une catastrophe sanitaire qui concerne des milliers de salariés, les décisions peuvent-elles être prises sans l'appui actif des représentants des salariés et des victimes ? Par ailleurs, les choix peuvent-ils être guidés par de strictes considérations budgétaires, qui vont à l'encontre d'une réparation intégrale et équitable ?

Permettez-moi de vous rappeler que la Basse-Normandie est l'une des régions les plus touchées par les maladies dues à l'amiante : aujourd'hui, c'est un retraité sur quatre qui y a été exposé à l'amiante ! Pour les deux seuls chantiers navals de Cherbourg, y compris la sous-traitance, 1 000 malades sont actuellement reconnus comme touchés par une maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante. Je pourrais également vous citer l'exemple des employés de Moulinex, pour lesquels les décrets reconnaissant l'exposition à l'amiante n'ont été pris que très récemment et les incidences sur la santé ne pourront se constater que dans le futur.

Pensez-vous, madame la secrétaire d'Etat, que le Gouvernement puisse renégocier les barèmes d'indemnisation des victimes ?

Enfin, face à la longueur et aux rigidités des procédures de classement sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA, ne serait-il pas intéressant, pour l'avenir, de rendre cette liste indicative et de renforcer le rôle des directions régionales du travail et de la formation professionnelle ainsi que des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie, qui ont une bonne connaissance du milieu industriel local et des établissements répondant aux critères définis pour cette allocation ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le sénateur, le sujet de votre question est grave et mérite mieux que des approximations hâtives.

Il faut tout d'abord rappeler quel était l'état d'avancement du dossier le 1er juin 2002.

Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; il a donc été discuté à l'automne 2000. Le décret d'application a été publié le 21 octobre 2001. Il a encore fallu attendre le 18 avril 2002 pour que le conseil d'administration du FIVA soit installé : aucun barème d'indemnisation n'était prêt, et la réflexion n'avait même pas commencé.

Dès que M. Francois Fillon est devenu ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, il a souhaité que le FIVA ne reste pas seulement une « création virtuelle ». Un numéro vert a donc été mis en place au début du mois de juin, et des formulaires d'indemnisation ont été diffusés par l'intermédiaire des caisses régionales d'assurance maladie.

Le Gouvernement a également souhaité que, très rapidement, le conseil d'administration du FIVA puisse déterminer des barèmes d'acompte qui permettent aux personnes souffrant d'une maladie de l'amiante de disposer, dans un délai de un mois à compter de leur demande, d'un montant non négligeable. Aujourd'hui, plus de 2 500 personnes ont utilisé cette possibilité, ce qui représente un montant global de 22,4 millions d'euros.

L'adoption d'un barème définitif d'indemnisation a été une tâche difficile. Aussi a-t-elle été reportée, dans un premier temps, à l'automne. Conformément au souhait de M. Fillon, la direction de la sécurité sociale a entrepris tout au long de l'été, et ce jusqu'au début du mois de novembre, un travail conjoint avec les partenaires sociaux et les associations de victimes afin de définir les éléments constitutifs du barème du FIVA. Par ailleurs, un séminaire organisé par le FIVA lui-même s'est tenu le 10 septembre. Ce travail a abouti à un quasi-consensus.

L'Etat a constamment montré qu'il était à l'écoute des autres membres du conseil d'administration. Le MEDEF et la CGPME, qui n'avaient pas jusqu'alors désigné de représentants, ont souhaité rejoindre le conseil d'administration du FIVA. Rien, juridiquement, ne s'y opposait. C'est pour cette raison que le Gouvernement a signé l'arrêté du 12 décembre 2002 nommant un représentant de chacune de ces deux organisations patronales. Cette nomination n'était pas contraire à la décision du Conseil constitutionnel, à l'inverse de ce qui a été affirmé. Sans préjuger les suites des contentieux en cours, je rappelle que le tribunal administratif de Paris a, par deux fois déjà, considéré que ces nominations étaient légales.

En tout état de cause, il est toujours préférable, dans notre système de sécurité sociale, que l'ensemble des partenaires sociaux soient présents.

Le 20 décembre dernier, ni la proposition de l'Etat ni celle des organisations syndicales et des associations sur les montants d'indemnisation n'ont recueilli de majorité. Le 21 janvier, la proposition du président du conseil d'administration, M. Roger Beauvois, magistrat honoraire à la Cour de cassation, a pu être adoptée.

Cette proposition comprend des montants d'indemnisation élevés. Elle fait porter l'effort sur l'indemnisation des préjudices les plus graves. Pour les mésothéliomes et les cancers à issue fatale, et pour une personne de soixante ans, le total de l'indemnisation sera de l'ordre de 275 000 euros. L'indemnisation des plaques pleurales atteindra, au même âge, 22 000 euros.

Je crois que nous avons atteint l'objectif d'une indemnisation juste et équitable. Pour les préjudices les plus graves, les montants alloués au titre des préjudices extrapatrimoniaux sont comparables aux indemnisations consenties dans le cadre du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, qui sert de référence naturelle. Ils sont complétés par ailleurs par une rente de 16 000 euros, en partie réversible au conjoint.

En conséquence, le Gouvernement réfute toute accusation tendant à faire croire que nous avons « taillé de moitié » dans les indemnisations.

Naturellement, les associations de victimes auraient souhaité un effort supplémentaire. Elles se fondent sur les décisions de justice les plus favorables, en omettant de mentionner celles qui accordent des indemnisations faibles. Or, l'objectif du FIVA est justement d'harmoniser le montant des indemnisations selon que la victime est à Paris ou en province.

Je note d'ailleurs que les réactions à l'adoption de ce barème sont relativement nuancées, et différentes selon les organisations syndicales et les associations de victimes.

Je rappelle également que le barème est indicatif : la réparation sera bien sûr individualisée.

Grâce à ce barème, monsieur le sénateur, l'indemnisation des victimes de l'amiante commence enfin. Ces victimes attendent depuis la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, à l'origine de la création du FIVA : tout retard supplémentaire dans l'adoption du barème, sous prétexte de « négociations » ultimes alors que la discussion a duré pas loin de six mois, aurait été difficile à justifier.

Tels sont les éléments d'information, monsieur le sénateur, que je souhaitais porter à votre connaissance ainsi qu'à celle de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d'Etat, je tiens d'abord à dire que mon propos n'était pas du tout polémique. Il s'agit d'un problème de santé complexe et je conçois parfaitement qu'il ait fallu du temps pour fixer le barème d'indemnisation.

Je regrette cependant que, concernant les représentants patronaux, ce ne soient pas les organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles qui aient été nommées.

Je note par ailleurs que vous n'envisagez pas de rouvrir la négociation sur le montant des indemnisations.

Enfin, je réitère ma troisième question.

Pour permettre l'ouverture du droit à l'ACAATA, il serait souhaitable que la liste des établissements dont les salariés ont été exposés à l'amiante soit complétée plus rapidement. Il serait bon que les directions régionales du travail et les caisses régionales d'assurance maladie puissent donner leur avis sur une liste indicative.

PROTECTION DES SALARIÉS DE GENERAL TRAILERS

CONTRE L'EXPOSITION À L'AMIANTE

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 179, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

M. Daniel Reiner. Madame le secrétaire d'Etat, ma question rejoint celle de M. Godefroy : je souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur un dossier déposé le 26 août 2002 dans son ministère et qui n'a toujours pas reçu de réponse à ce jour.

Ce dossier vise à inscrire par arrêté ministériel, l'entreprise General Trailers, auparavant dénommée Trailor, de Lunéville sur la liste des établissement dont les salariés ont été exposés à l'amiante.

Tous les salariés de l'entreprise qui ont notamment travaillé à l'atelier de réparation de wagons SNCF avant sa fermeture en 1992 ont été amenés à utiliser ce matériau et ont été placés face à un risque dont ils n'avaient pas connaissance à l'époque.

Aucune information n'ayant été communiquée sur un éventuel risque d'exposition, il n'y avait alors ni dispositif de captation des poussières, ni dispositif de protection des voies respiratoires.

Les témoignages de salariés recueillis au cours de l'enquête épidémiologique ainsi que le rapport établi par le médecin du travail de l'établissement ont mis en évidence les risques encourus quotidiennement durant de nombreuses années par les travailleurs du fait de l'exposition à des poussières d'amiante très fines.

Le rapport médical estime d'ailleurs à 83 sur 512 le nombre de salariés encore en activité ayant été exposés.

Cet état de fait amène les services de la médecine du travail à une surveillance médicale postexposition.

Cinq déclarations de maladies professionnelles ont eu lieu en quelques années : trois personnes étaient des retraités - décédés depuis des suites de ces maladies professionnelles -, deux sont des salariés en activité.

Compte tenu de ces indications, il me semble indispensable de compléter l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant la liste des établissements ayant traité ou fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante.

Quelles démarches ont été engagées par les services du ministère des affaires sociales concernant l'inscription de l'entreprise General Trailers sur cette liste ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'éligibilité de l'établissement General Trailers de Lunéville au dispositif de cessation anticipée d'activité liée à l'amiante. Après enquêtes, il apparaît que l'amiante a bien été utilisé dans les processus de fabrication de cet établissement pendant la période de 1948 à 1992.

Son inscription sur les listes d'établissement éligibles paraît dès lors justifiée. Conformément à la procédure, elle sera proposée à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en vue de la prochaine mise à jour de ces listes par arrêté ministériel.

Les salariés concernés pourront faire valoir leurs droits auprès de la caisse régionale d'assurance maladie dont ils relèvent dès la publication dudit arrêté au Journal officiel.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette information. L'inscription de General Trailers paraît en effet justifiée par la situation. Pour autant, j'aurais voulu savoir à quelle date interviendra la prochaine mise à jour de la liste. Les travailleurs concernés, en particulier ceux qui sont touchés par la maladie, considèrent eux qu'elle est urgente.

PATRIMOINE FORESTIER

DE CERTAINES CAISSES DE RETRAITE

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 181, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

M. René-Pierre Signé. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaitais attirer votre attention sur les dispositions du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des profession non agricoles et de certains régimes spéciaux.

Il est en effet indiqué dans ledit décret que, lorsqu'elles dépassent un certain seuil d'actifs immobiliers ou gèrent des fonds forestiers, certaines caisses nationales doivent présenter aux autorités de tutelle un plan pluriannuel ne pouvant excéder cinq ans afin de se conformer à ces nouvelles dispositions restrictives et ne peuvent donc être propriétaires, directement ou indirectement, de biens forestiers.

Il est à noter que le facteur risque, mis en avant pour interdire la possession de fonds forestiers, semble contestable dans la mesure où le degré d'incertitude de rapport de ces fonds est inférieur à celui des placements immobiliers ou boursiers.

Par ailleurs, il va être relativement délicat de retrouver un partenaire public pour assurer la gestion de ces forêts, qui représentent tout de même un très large territoire au niveau national et plus de 5 000 hectares dans la Nièvre.

En conséquence, est-il possible d'assouplir ce décret dont l'application pleine et entière ne manquerait pas d'avoir des conséquences fâcheuses pour la gestion de notre patrimoine forestier, pour le maintien des postes de certains agents patrimoniaux et pour certaines petites entreprises du secteur ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le sénateur, avant de répondre sur le point particulier des biens forestiers, je souhaite rappeler le contexte ayant présidé à l'élaboration du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002.

Il était en effet indispensable de faire évoluer la réglementation fixant la liste des actifs susceptibles de faire l'objet d'opérations de placement.

D'un point de vue juridique, cette réglementation était obsolète puisqu'elle obligeait à la détention d'actifs situés en France ou inscrits à la cotation d'une bourse française. Ces dispositions étant incompatibles avec les principes régissant l'Union économique et monétaire, leur modification s'imposait.

D'un point de vue financier, les sommes gérées par les caisses de retraite des professions non salariées sont désormais particulièrement importantes, notamment pour les régimes complémentaires où les réserves peuvent représenter plusieurs années de prestations, ce qui justifie des règles.

Enfin, afin de mieux sécuriser l'activité de placement, il était nécessaire de rénover les procédures de contrôle interne, notamment dans le but de préciser les responsabilités respectives des différentes instances, conseil d'administration, services de la caisse, gestionnaire de portefeuilles.

C'est dans ce cadre général qu'a été élaboré le décret du 25 octobre 2002.

Le souci de mieux sécuriser les placements des caisses a conduit à s'interroger sur l'opportunité d'autoriser ces caisses à acquérir des biens forestiers.

Or les biens forestiers sont rarement gérés en direct. Il s'agit le plus souvent de fonds forestiers : l'acheteur ne sait donc pas dans quelle zone géographique se trouvent les forêts composant le fonds et il n'a, de ce fait, aucune visibilité sur le rendement.

Le décret du 25 octobre 2002 a donc prévu deux dispositions.

Dans sa partie codifiée, le décret a intégré dans le code de la sécurité sociale une disposition interdisant aux caisses d'acquérir de nouveaux biens forestiers. Je tiens à ce propos à souligner que la liste des engagements admis en représentation des actifs réglementés est suffisante pour permettre une grande diversité des placements.

Le Gouvernement n'entendait toutefois ni faire peser une contrainte excessive sur les gestionnaires, ni déstabiliser le secteur forestier par une obligation de mise immédiate sur le marché. Aussi, afin de leur permettre de se défaire dans de bonnes conditions des biens forestiers en leur possession, un délai de cinq ans leur est laissé.

Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions qui correspondent à la volonté du Gouvernement de renforcer les règles prudentielles applicables aux placements des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'Etat. Sur les plans juridique et financier, vous n'avez sans doute pas tout à fait tort, mais je voulais y insister sur les retombées économiques locales, qui pourraient être fâcheuses, s'agissant notamment de la suppression de postes d'agents patrimoniaux.

Je pense aussi aux conséquences pour une scierie de l'importance de celle de Sougy, dans la Nièvre, qui a signé un contrat d'approvisionnement, comme aux répercussions sur les petites entreprises d'exploitation et de débardage.

Je vous fais deux suggestions, madame la secrétaire d'Etat. En premier lieu, vous avez accordé un délai de cinq ans aux caisses, ce qui est bien, mais il faudrait porter ce délai à dix ans. En second lieu, la fixation d'un seuil minimal de patrimoine forestier au-dessus duquel le décret sera applicables, pourrait être envisagée. Ces deux dispositions seraient de nature à prévenir un démembrement trop rapide et trop brutal des massifs forestiers et à éviter des retombées économiques fâcheuses, notamment en termes d'emploi.

M. Emmanuel Hamel. Très bien !

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

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CANDIDATURES

À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil national du bruit.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose les candidatures de Mme Nelly Olin, titulaire, et de M. Joël Billard, suppléant, pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition, à l'expiration du délai d'une heure.

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ASSISTANTS D'ÉDUCATION

Discussion d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi relatif aux assistants d'éducation
Exception d'irrecevabilité

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 229, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation. [Rapport n° 232 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour présenter ce projet de loi, je souhaiterais rappeler les problèmes que nous devions résoudre, et que tout ministre de l'éducation nationale aurait eu à régler après avoir pris ses fonctions. En effet, deux problèmes délicats se posaient. Il s'agissait, d'une part, des emplois-jeunes et, d'autre part, de l'ancien statut des maîtres d'internat et surveillants d'externat, les MI-SE.

Le meilleur moyen de justifier ce projet de loi est de vous montrer pourquoi les deux dispositifs posaient un certain nombre de difficultés qu'il fallait résoudre et pour quelle raison le projet de loi que je vous soumets aujourd'hui apporte des solutions qui me paraissent très positives à certains égards.

J'évoquerai d'abord le dispositif des aides éducateurs, donc des emplois-jeunes. Ce dispositif n'était pas bon, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, les missions des emplois-jeunes n'avaient pas été véritablement définies. Je donnerai un seul exemple : sur les 57 000 emplois-jeunes qui travaillaient dans la maison « éducation nationale », seuls 1 101 participaient aux missions d'aide à la scolarisation des enfants handicapés scolarisables. Or 13 000 à 15 000 enfants handicapés sont scolarisables. Cet exemple - et je pourrais en prendre d'autres - illustre bien le fait que l'on n'avait pas véritablement précisé les missions de ces aides éducateurs et que l'on n'avait pas réfléchi à leur utilité dans les établissements.

Ensuite, le statut de contrat de droit privé choisi par le précédent gouvernement pour les aides éducateurs posait de nombreux problèmes au sein des établissements scolaires, mal préparés à gérer ce type de contrat.

M. René-Pierre Signé. Faux !

M. Luc Ferry, ministre. En outre, les aides éducateurs étaient placés en position d'assistés pour une période de cinq ans, que je trouve beaucoup trop longue. Aider les jeunes, c'est, bien sûr, une très bonne chose et ce principe sera maintenu. En revanche, les installer pratiquement sans formation - ce qui était le cas pour plus de la moitié d'entre eux - en position d'assistés pour cinq ans, ce n'était pas une bonne idée.

Je compléterai cette description en précisant que les indemnités de chômage n'avaient pas été prévues : l'Etat n'était pas son propre assureur et ces jeunes n'avaient pas été affiliés aux ASSEDIC. La situation était d'autant plus difficile que vingt mille contrats arrivaient à terme au mois de janvier, échéance qui, vous le savez, au sein du système scolaire, n'a pas véritablement de sens. Voilà pourquoi nous avons été contraints à la fois de prolonger les contrats jusqu'au mois de juin et de mettre en place les indemnités de chômage qui avaient été oubliées.

Donc, le dispositif n'était pas bon : il fallait le changer, chacun était d'accord sur ce point. Comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, j'ai d'ailleurs retrouvé une note interministérielle en date du 24 novembre 2000 prévoyant de fondre le dispositif des emplois-jeunes et le dispositif des MI-SE en un seul système reposant sur des contrats de droit public. Cela relevait, en effet, du bon sens et nous nous plaçons dans le droit-fil de cette proposition.

J'en viens aux MI-SE. Comme vous le savez, le Gouvernement a décidé de geler 5 600 postes lorsque je suis arrivé au ministère. Mais cette mesure visait la rentrée 2003. Des moyens étaient par ailleurs prévus pour cette rentrée, car, comme je m'y étais toujours engagé, il s'agissait de proposer, pour ces fonctions, un dispositif meilleur.

Je voudrais vous expliquer très brièvement pourquoi ce dispositif n'était pas bon non plus. Je rappelle qu'il datait de 1937, c'est-à-dire d'une époque - l'historique est intéressant - où les universités ne connaissaient ni les travaux dirigés, les TD, ni les travaux pratiques, les TP. Les étudiants devaient donc suivre beaucoup moins de cours qu'aujourd'hui puisqu'il n'y avait que des cours magistraux. C'était également une époque où le système du contrôle continu et des partiels n'existait pas. Par conséquent, les étudiants qui remplissaient les fonctions de MI-SE pouvaient passer leurs examens à la fin de l'année en candidat libre. Ils pouvaient préparer leurs examens en étant étudiants salariés au sein des établissements scolaires.

Aujourd'hui, avec le dispositif hérité de la fin des années soixante - d'un côté le contrôle continu et les partiels, de l'autre, l'augmentation du nombre d'heures de cours des étudiants du fait des TP et des TD - il est évident que les surveillants étudiants sont dans une situation très délicate pour préparer et pour passer leurs examens. Les statistiques montrent qu'ils échouent à leurs examens dans des proportions supérieures à toutes les autres catégories d'étudiants, ce qui n'est pas normal.

Par conséquent, l'ancien système des MI-SE présentait deux défauts majeurs, auxquels j'ai essayé d'apporter remède. Tout d'abord, le système était mauvais pour les établissements scolaires, puisque, au moment des partiels, de nombreux surveillants étaient évidemment absents, ce qu'on ne peut leur reprocher car ils avaient leurs examens à passer. Ensuite, le système était mauvais pour les étudiants eux-mêmes, car ils faisaient leurs études et préparaient leurs examens dans de très mauvaises conditions, ce qui les conduisait à l'échec. Comme je l'ai dit plusieurs fois ici même, un rapport avait été remis en 1999 à Mme Ségolène Royal et à M. Claude Allègre, dans lequel il était dit très clairement qu'il fallait changer le statut des MI-SE de toute urgence, ce qui, malheureusement, n'a pas été fait.

Le dispositif des assistants d'éducation que je vous propose est meilleur que les deux anciens dispositifs qui seront fusionnés pour aboutir à un seul statut.

Premier avantage, il s'agit tout d'abord de mettre en place des contrats de droit public. Il est bon que nous puissions pérenniser la notion d'assistance à l'éducation. En effet, un certain nombre d'aides éducateurs avaient trouvé leur place dans le système éducatif, en particulier dans les écoles primaires. Cette notion doit donc être inscrite dans des contrats de droit public, renouvelables une fois, donc deux fois trois ans.

M. Serge Lagauche. Nous savons compter !

M. Luc Ferry, ministre. Il sera donc possible de recruter des jeunes pour une période de six ans.

Deuxième avantage, il faut pérenniser aussi - c'est très important dans le système des MI-SE, et je crois que nous y tenons tous - la notion d'aide sociale aux étudiants. Il faut que les étudiants puissent bénéficier, en effet, de cette aide sociale sous forme d'un poste de surveillant, d'un poste d'assistant d'éducation. Dans le cahier des charges, c'était aussi une notion dont il fallait tenir compte.

Troisième avantage, une véritable réflexion est engagée sur les missions des assistants d'éducation. A la rentrée prochaine, nous allons recruter 16 000 assistants d'éducation. Or, sur ces 16 000 postes, nous allons multiplier par six, comme M. le Président de la République l'avait souhaité, le nombre de jeunes adultes qui s'occupent de la scolarisation des enfants handicapés. On en dénombrait 1 101 à mon arrivée au ministère. Il y en aura 6 000 à la rentrée prochaine. Cela représente un très grand progrès, qui est inscrit dans la loi.

La notion d'aide à la vie scolaire, l'AVS, sera donc développée considérablement.

Quatrième avantage, les surveillants seront, comme je m'y étais engagé - plus nombreux que lors de la rentrée 2002. En effet, sur les 16 000 postes prévus, nous recruterons également 6 000 surveillants pour les établissements de l'enseignement secondaire. Nous avons en effet évidemment besoin de ces personnels pour remplir ces missions.

Cependant, les avantages du dispositif ne s'arrêtent pas là.

Nous allons favoriser le mi-temps - puisque les étudiants ont besoin d'un bon revenu néanmoins - en le rendant plus aisément cumulable avec des bourses accordées sur critères sociaux. Je souhaite que l'on multiplie les mi-temps. Les étudiants pourront être davantage aidés et ils pourront préparer leurs examens dans de meilleures conditions. C'est aussi la garantie qu'ils seront plus présents dans les établissements. C'est donc un bénéfice pour tous.

J'indiquerai encore trois avantages, si vous me le permettez...

Au terme d'une négociation que j'ai ouverte depuis plusieurs mois avec les universités, sera mise en place une validation des acquis de l'expérience, pour les étudiants notamment, sous forme de crédits. Je vais prendre un exemple simple. Lorsqu'un étudiant en psychologie s'occupera d'une classe d'intégration scolaire, une CLIS, ou d'une unité pédagogique d'intégration, une UPI, donc d'une classe d'enfants handicapés, pendant plusieurs années, il est normal qu'il puisse, moyennant un petit rapport, bénéficier, sous forme de crédits, d'une validation des acquis de l'expérience. Nous mettons en place ce dispositif avec les universités, qui sont d'accord pour nous aider à le faire.

Par ailleurs, et c'est un bénéfice très important pour les étudiants, nous leur ouvrirons les concours internes de l'éducation nationale. Cela permettra de commencer à régler un problème très important, que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, le prérecrutement.

Enfin, nous ouvrons aux assistants d'éducation un recrutement de proximité par les chefs d'établissement qui sont des représentants de l'Etat, au même titre que les inspecteurs d'académie ou les recteurs. Ce recrutement de proximité s'effectuera sur un contingentement défini par les rectorats. Cela garantira que l'on a choisi les bonnes personnes et que les étudiants sont bien sur place. Je pense par exemple à des académies comme l'académie de Toulouse, où certains établissements se situent à plus de cent kilomètres de l'université : il est important que le chef d'établissement puisse s'assurer de recruter une personne qui soit véritablement présente au sein de l'établissement, ce qui implique qu'elle habite à proximité.

M. Jean-Louis Carrère. Alors, ce ne sera pas un étudiant !

M. Luc Ferry, ministre. Cela peut très bien être un étudiant. J'ai souhaité que ce dispositif réserve une place plus grande à l'aide au handicap, à la surveillance et qu'il s'adresse en priorité aux étudiants boursiers. Cette disposition figure désormais dans le texte grâce à un amendement qui a été adopté à l'Assemblée nationale.

En résumé, en premier lieu, on recrutera des étudiants boursiers ; en deuxième lieu, si on n'en trouve pas sur place, on recrutera d'autres étudiants ; en troisième lieu, si on n'en trouve pas, on recrutera un jeune. Enfin, dernière possibilité, si on ne parvient toujours pas à pourvoir le poste, ce qui peut arriver, on recrutera une autre personne. (MM. René-Pierre Signé et Didier Boulaud s'exclament.) Mais - c'est inscrit dans le texte - le dispositif est destiné en priorité aux étudiants, notamment aux étudiants boursiers. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) C'est un point important. (M. Didier Boulaud s'exclame.)

Les amendements des députés de la majorité améliorent le dispositif et s'inscrivent dans la logique qui était la mienne.

Première amélioration, la priorité est donc donnée aux étudiants boursiers.

Deuxième amélioration, les deux priorités que je viens d'évoquer, à savoir l'aide au handicap et la surveillance, sont désormais inscrites elles aussi dans la loi et, par conséquent, l'objection selon laquelle les missions des assistants d'éducation ne seraient pas précisées tombe d'elle-même.

Troisième amélioration, les auxiliaires de vie scolaire, les AVS, c'est-à-dire les jeunes qui aident les enfants handicapés, bénéficieront tous d'une formation adaptée.

Quatrième amélioration, à la différence des autres assistants d'éducation, les AVS seront recrutés par les inspecteurs d'académie, et une dérogation à la règle générale d'obtention du baccalauréat est prévue pour eux. Nous avons en effet parfois besoin de recruter, au sein d'associations qui s'occupent du handicap, des jeunes déjà très bien formés, qui connaissent le métier mais qui n'ont pas forcément le baccalauréat. Cette dérogation permettra de répondre à une inquiétude des associations qui s'occupent de l'aide aux enfants handicapés.

Enfin, un dernier amendement prévoit qu'un décret d'application fixera les conditions de travail des assistants d'éducation.

Je dirai simplement, pour conclure, que la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale - discussion que nous aurons sans doute aussi au Sénat, compte tenu des amendements qui ont été déposés - a permis de faire apparaître une très grande volonté de débattre sur la question de l'école.

La vérité, pour le dire très franchement, sans langue de bois ni de caoutchouc (Sourires), c'est qu'un certain nombre d'amendements déposés à l'Assemblée nationale n'avaient aucun rapport avec le texte de loi, mais montraient une volonté d'ouvrir un vaste débat sur l'éducation nationale. Je suis donc heureux de pouvoir vous annoncer, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce débat aura lieu devant la représentation nationale au mois de juin. (M. Jean-Louis Carrère s'exclame.) Ce débat devra d'ailleurs, selon moi, à un moment ou à un autre, déboucher sur une relecture et probablement une correction, une amélioration, voire une rectification de la loi d'orientation de 1989 qui, sur au moins une quinzaine d'articles, en a bien besoin. Ce sera l'occasion d'avoir avec la représentation nationale le débat que notre éducation mérite aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Adrien Gouteyron. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus de 3 000 amendements déposés à l'Assemblée nationale, les manifestations des syndicats d'enseignants et d'étudiants, les avis négatifs émis de façon quasi unanime par les conseils supérieurs de l'éducation nationale et de la fonction publique...

Le texte aujourd'hui présenté à l'examen du Sénat, en raison d'une chronologie d'annonces pas toujours opportune, n'a pas bénéficié d'un climat serein. De ce fait, le débat sur le fond du nouveau dispositif de surveillance et d'encadrement des élèves, qui sera mis en place dans les établissements scolaires dès la rentrée 2003, a été très largement pollué.

Pourtant, le statut d'assistant d'éducation ainsi créé, destiné à se substituer progressivement aux deux dispositifs existantes à mesure que les maîtres d'internat-surveillants d'externat et les aides éducateurs arriveront au terme de leur contrat, ne mérite pas de cristalliser tant d'oppositions et de crispations.

Bien au contraire, le nouveau statut, qui unifie et modernise une fonction essoufflée, peut lui apporter un nouvel élan, afin de répondre au mieux, dans un cadre rénové, rationalisé et pérennisé, aux besoins des établissements et aux attentes des étudiants.

On peut, certes, essayer de prouver que la formule n'est pas idéale. Mais tentons de mesurer les avancées que l'on peut en attendre par rapport à la situation actuelle.

La réforme engagée est aujourd'hui incontournable en raison, d'une part, des défauts propres à chacun des statuts des personnels existants, et, d'autre part, des difficultés créées par leur juxtaposition.

Les aides éducateurs, emplois-jeunes de l'éducation nationale, sont voués, depuis leur création, en 1997, à une mort certaine, aujourd'hui imminente, puisque, à la fin de l'année scolaire, 20 000 jeunes arriveront au terme de leur contrat, d'une durée de cinq ans. Toujours conçu comme temporaire, destiné à répondre en priorité à l'objectif d'une réduction des chiffres du chômage des jeunes, le statut des aides éducateurs relève du « bricolage ». Il a été mis en place dans la précipitation, sans réflexion préalable quant aux besoins à satisfaire et à la nature des missions à remplir. Je crois que nul ne peut prétendre le contraire !

Toutefois, il ne s'agit pas de revenir en arrière et de nier la valeur ajoutée apportée par ces emplois-jeunes, en particulier pour développer des activités jusqu'alors laissées à l'abandon, faute de personnels disponibles, et devenues aujourd'hui indispensables : aide à l'informatique, revitalisation des bibliothèques, organisation de sorties pédagogiques, soutien scolaire, intégration des élèves handicapés, cette dernière mission étant remplie plus spécifiquement par les auxiliaires de vie scolaire... Néanmoins, ces apports ne doivent pas occulter un bilan global nuancé, comme l'avait souligné un rapport du CEREQ, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, publié en 2000, critiquant l'émiettement des activités exercées, handicap pour l'insertion des jeunes concernés et la professionnalisation des fonctions.

M. Adrien Gouteyron. Certes !

M. Philippe Richert, rapporteur. De ce fait, le débat sur le fond du nouveau dispositif de surveillance et d'encadrement des élèves, qui sera mis en place dans les établissements scolaires dès la rentrée 2003, a été très largement pollué.

Quant au second dispositif existant, créé dans les années 1930, les maîtres d'internat et surveillants d'externat, c'est-à-dire les « pions », exerçant dans les établissements du second degré, il souffre d'un anachronisme certain. Appelé par tous mais toujours repoussé, le toilettage des décrets de 1937 et 1938 portant création des MI-SE est nécessaire pour adapter la fonction de surveillance aux conditions de vie scolaires et étudiantes actuelles, qui ont connu de profondes mutations.

Ainsi, en 1999, un rapport de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale appelait à une « refonte d'ensemble » du dispositif. De nombreux syndicats, notamment ceux qui représentent les chefs d'établissement, partagent - nous le savons tous - ce sentiment.

Enfin, soulignons que la juxtaposition des surveillants et des aides éducateurs n'est pas satisfaisante pour deux raisons majeures.

Tout d'abord, la dichotomie créée, depuis l'arrivée des aides éducateurs, entre missions éducatives et fonctions de surveillance a introduit une concurrence injustifiée au détriment des surveillants, trop souvent cantonnés dans un rôle de « gardiens » peu propice à susciter leur motivation.

Ce clivage est préjudiciable dans la mesure où ces fonctions sont, par nature, complémentaires et gagneraient à être exercées en synergie. Il trouve, en outre, peu d'écho en pratique, les aides éducateurs étant bien souvent appelés à remplir des fonctions de surveillance, notamment dans les collèges, ce qui crée une confusion entre deux catégories de personnels aux profils proches.

Ensuite, la coexistence de ces deux catégories de personnels a parfois pu créer des situations inéquitables et des difficultés de gestion. Si les aides éducateurs ont un statut de droit privé, par ailleurs source de nombreux problèmes, les MI-SE sont des agents publics non titulaires ; leurs obligations de service et conditions de rémunérations sont hétérogènes, avec vingt-huit heures pour les surveillants et trente-cinq heures pour les aides éducateurs, alors que les premiers sont un peu plus généreusement rétribués... Enfin, leurs modes de recrutement différents - au niveau du rectorat pour les surveillants, au niveau des établissements pour les aides éducateurs - ne garantissent pas une répartition optimale des postes.

M. René-Pierre Signé. On peut modifier sans supprimer !

M. Philippe Richert, rapporteur. Répondant à cette situation peu satisfaisante qui n'avait pas prévu d'avenir pour ces fonctions, le nouveau statut d'assistant d'éducation apporte un second souffle aux missions de surveillance et d'encadrement des élèves au sein des établissements scolaires. Plusieurs avancées consacrées par le texte de loi méritent d'être saluées comme un signe de modernisation de la mission, afin de répondre aux attentes des étudiants et aux besoins des établissements avec une efficacité accrue.

Six points principaux sont à souligner :

Tout d'abord, le présent projet de loi crée un statut unifié, ce qui constitue une simplification notable et salutaire. Les assistants d'éducation seront des agents publics non titulaires, embauchés sur la base d'un contrat de trois ans maximum, renouvelable une fois.

Le choix d'un statut de droit public, tout en marquant la volonté du ministère de l'éducation nationale d'« inscrire dans la durée » ce dispositif, offre un cadre plus avantageux aux assistants d'éducation : il leur ouvre notamment l'accès aux concours internes de recrutement de l'éducation nationale dont les MI-SE et les aides éducateurs ne bénéficient pas actuellement. Cela ouvre une perspective réelle d'insertion professionnelle et offre l'opportunité de faciliter le recrutement de jeunes enseignants qui auront développé un goût et une aptitude pour ce métier, dans un contexte où 200 000 enseignants devront être recrutés dans les cinq années à venir.

Ensuite, les missions d'encadrement des élèves, définies de façon plus transversale, sont valorisées, la notion d'assistance éducative prenant tout son sens au coeur d'une fonction dont la dimension pédagogique est réaffirmée.

De plus, le caractère d'aide sociale est affirmé dans la continuité de l'esprit du statut des actuels « pions » dont il est essentiel de préserver le rôle d'ascenseur social.

Les étudiants, en particulier les plus modestes d'entre eux, représenteront un vivier prioritaire pour le recrutement des assistants d'éducation. En outre, les conditions qui leur seront offertes seront plus favorables, en vue de leur permettre de concilier leur emploi d'assistant d'éducation et leur réussite universitaire. Ainsi, l'expérience acquise sera reconnue et valorisée par un système de validation des acquis ; de plus, si les postes proposés aux étudiants seront en priorité des mi-temps, plus compatibles avec les contraintes de leur emploi du temps, il leur sera possible de cumuler ce demi-salaire avec une bourse de l'enseignement supérieur, ce qui leur garantira un revenu d'autonomie suffisant pour financer des études longues.

Néanmoins, afin de préserver au dispositif sa souplesse et de pallier les difficultés de recrutement de surveillants rencontrés par les rectorats dans certaines zones à défaut de candidatures étudiantes, les étudiants ne sauraient constituer une cible de recrutement exclusive.

En outre, le dispositif s'inscrit dans un cadre rationalisé. Une répartition en adéquation avec les besoins des établissements et une optimisation des personnels en place, dont l'action sera mieux définie et recentrée sur les missions prioritaires, permettront d'assurer un niveau de surveillance égal et de préserver les activités les plus utiles des aides éducateurs.

En pérennisant, de fait, près de la moitié des postes d'aide éducateur dont la vocation pourtant était de disparaître, le nouveau dispositif constitue une réelle victoire.

Par ailleurs, la notion de proximité s'inscrit au coeur du dispositif.

En premier lieu, l'autonomie des établissements publics locaux d'enseignement, les EPLE, c'est-à-dire les collèges et les lycées, est renforcée. En effet, le recrutement des assistants d'éducation leur est confié afin qu'il soit plus adapté aux besoins de chaque établissement. Cette disposition témoigne de la confiance accordée aux chefs d'établissement et manifeste la reconnaissance de leur responsabilité et de leur sens du service public. Elle contribuera à renforcer, par l'autorité plus forte conférée aux chefs d'établissement, la stabilité des équipes éducatives et l'implication des personnels.

Les écoles, quant à elles, ne pourront recruter directement les assistants d'éducation qui leur seront affectés. Comme c'est actuellement le cas pour le recrutement des aides éducateurs, elles devront faire appel à un « collège support », chargé de recruter et de gérer les assistants d'éducation exerçant en leur sein.

En second lieu, la notion de proximité est affirmée par l'association des collectivités territoriales au dispositif, puisque les assistants d'éducation pourront être mis à leur disposition, par exemple pour encadrer les enfants au cours des ramassages scolaires. Cela contribuera à renforcer le rôle de celles-ci dans l'organisation et dans l'encadrement des activités périscolaires.

Enfin, dans la logique de la volonté affirmée par le Président de la République de faire de l'« exigence civique » d'insertion sociale des personnes souffrant d'un handicap l'un des chantiers prioritaires du quinquennat, une priorité est affirmée en faveur de l'aide à l'intégration des élèves handicapés.

Les assistants d'éducation, qui se substitueront aux actuels auxiliaires de vie scolaire développés sur le dispositif des emplois-jeunes, bénéficieront d'un régime dérogatoire prenant en compte les exigences spécifiques de leur mission en termes de formation et de disponibilité. Ils ne correspondront pas au profil « étudiant prioritaire » et seront recrutés pour des postes à plein temps par les inspecteurs d'académie, c'est-à-dire dans le cadre d'une organisation au niveau des services départementaux de l'éducation nationale.

Ainsi, le statut d'assistant d'éducation constitue une rénovation profonde des fonctions de surveillance et d'encadrement des élèves. Dans un cadre rationalisé, mais ne remettant toutefois pas en cause les principaux enseignements des dispositifs existants, les assistants d'éducation rempliront leurs missions de façon certainement plus efficace.

Ce texte mérite de faire l'objet d'un débat serein et d'être considéré avec la plus grande attention. Il nous faut, pour cela, éviter deux écueils.

Tout d'abord, il nous faut veiller à ne pas focaliser le débat sur l'aspect purement quantitatif du nombre de postes qui seront créés à la rentrée 2003. Même si les engagements de maintenir un taux d'encadrement suffisant et performant doivent être clairement exprimés et financièrement soutenables, le débat sur les effectifs des assistants d'éducation n'a pas sa place aujourd'hui, alors que c'est sur le texte portant statut des assistants d'éducation que nous sommes appelés à nous prononcer. Le débat sur le nombre de postes créés, sur les recrutements à venir, aura lieu chaque année au moment de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances.

En effet, il s'agit non plus de « faire du nombre », mais de rationaliser les effectifs, en bénéficiant du recul critique porté sur le dispositif des aides éducateurs.

M. Jean-Louis Carrère. Si c'est comme pour les impôts, on arrête tout de suite ! (Sourires.)

M. Philippe Richert, rapporteur. Il est en effet possible, et souhaitable, monsieur Carrère, d'utiliser de façon plus optimale les compétences de ces personnels...

M. Jean-Louis Carrère. C'est cela, oui !

M. Philippe Richert, rapporteur. ... sans sacrifier la qualité de vie et de travail dans les établissements.

Par ailleurs, il nous faut également éviter de détourner le débat et d'alourdir le texte présenté de dispositions qui n'ont pas, par nature, vocation à y figurer. Il est essentiel de veiller à distinguer les dispositions législatives...

Mme Danièle Pourtaud. C'est plus facile !

M. Philippe Richert, rapporteur. ... et les précisions qui relèvent du décret, voire de la circulaire d'application.

Toutefois, monsieur le ministre, je vous demande, sur ces modalités réglementaires dont nous aurons à discuter, des garanties solides,...

M. Jean-Marc Todeschini. Ah ! bon !

M. Philippe Richert, rapporteur. ... sans lesquelles le Sénat ne pourrait se prononcer en toute connaissance et confiance sur ce projet de loi.

Trois points, sources de controverses, appellent des explications et engagements de votre part.

Tout d'abord, l'obligation pour les écoles de passer, pour le recrutement des assistants d'éducation qui leur seront affectés, par un collège de rattachement ne me semble guère satisfaisante, même si les directeurs d'école seront associés à cette procédure.

En effet, ce recrutement indirect n'apparaît pas en mesure de leur garantir une parfaite adéquation entre, d'une part, le nombre et les profils des personnels et, d'autre part, les besoins exprimés. Les principaux de collège n'y sont en outre guère favorables, puisque cette attribution supplémentaire alourdit leurs charges de gestion. Certains collèges situés en zone rurale gèrent actuellement près de cent vingt aides éducateurs...

Un recrutement par l'inspecteur d'académie aurait pu être imaginé. (Eh oui ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Mais vous ne pouvez pas amender le texte ! C'est interdit !

M. René-Pierre Signé. Il faut accepter les amendements !

M. Philippe Richert, rapporteur. Mais, en faisant des personnels ainsi recrutés des agents de l'Etat, et non des agents des EPLE comme dans le second degré, ce choix aurait créé une distinction juridique au sein du statut d'assistant d'éducation, contraire à la volonté de simplification qui anime la réforme. C'est la raison pour laquelle, comme je l'ai déjà dit en commission, nous acceptons le texte.

Toutefois (Ah ! sur les travées du groupe socialiste),...

M. René-Pierre Signé. Il est embarrassé !

M. Philippe Richert, rapporteur. ... comment organiser une centralisation et un cadrage régulateur de ces recrutements en vue de préserver une autonomie des écoles et de leur garantir des affectations de personnels correspondant à leurs besoins ?

M. Jean-Louis Carrère. Paroles, paroles...

M. Jacques Baudot. Mais vous et vos amis, vous n'avez rien fait, monsieur Carrère ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Richert, rapporteur. Monsieur Carrère, je vous écouterai tout à l'heure avec la plus grande attention, croyez-le bien !

M. Jean-Louis Carrère. Mais j'espère bien !

M. Philippe Richert, rapporteur. Je serais très heureux si vous pouviez faire de même !

M. René-Pierre Signé. On ne peut pas dire une chose et son contraire !

M. Philippe Richert, rapporteur. Par ailleurs - c'est le deuxième point -, la formulation de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale selon laquelle « le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers » n'affirme pas de façon tout à fait explicite la volonté de réserver ces postes à des étudiants...

M. Jean-Marc Todeschnini. Un amendement !

M. Philippe Richert, rapporteur. ... et, ensuite, en cas d'absence de candidature étudiante ou d'inadaptation à un profil étudiant, d'envisager le recrutement d'autres personnels,...

M. René-Pierre Signé. Des mères de famille !

M. Philippe Richert, rapporteur. ... en particulier des jeunes en phase d'insertion professionnelle, correspondant au profil des emplois-jeunes.

Monsieur le ministre, tout à l'heure, dans votre exposé introductif, vous nous avez fait part de la philosophie qui vous anime s'agissant du recrutement prioritaire de ces assistants d'éducation, qui doit bénéficier d'abord aux étudiants boursiers.

Je souhaite donc qu'il ne puisse y avoir de controverse à cet égard dans les établissements publics locaux d'enseignement, employeurs de ces assistants d'éducation, et je serais par conséquent heureux que vous nous confirmiez que les circulaires d'application feront explicitement mention de telles dispositions.

M. Jean-Marc Todeschini. Mettons-le dans la loi !

M. Philippe Richert, rapporteur. J'en viens au troisième et dernier point. Il est certes louable que soit reconnus tant la spécificité de la mission d'aide à l'intégration des élèves handicapés que l'apport considérable des associations spécialisées qui oeuvrent pour la promotion de ces fonctions.

Les personnels chargés d'accompagner ces enfants doivent en effet bénéficier d'une formation solide. Afin de répondre au mieux à ce besoin d'adaptation à chaque cas particulier de handicap et de rendre les conditions de scolarisation de ces enfants dans l'école ordinaire optimales, les associations ont recruté par elles-même, sur la base des contrats emplois-jeunes, des auxiliaires de vie scolaire et développé ainsi, depuis cinq ans, des structures très fortes et efficaces.

L'association alsacienne « Le Chaînon manquant », que vous connaissez, monsieur le ministre, créée il y a une dizaine d'années, a ainsi mis en place, en partenariat avec les rectorats, un dispositif novateur et performant, qui se singularise par l'accompagnement des AVS qu'elle emploie, actuellement au nombre de 127 pour l'encadrement de 200 enfants, par quatre professionnels de l'intégration scolaire.

Or cette association, ainsi que de nombreuses autres, perçoit comme une menace pour la poursuite de ses activités et sa survie la décision de confier la fonction assurée par les AVS à des assistants d'éducation intégrés au sein de l'éducation nationale et recrutés au niveau de l'inspecteur d'académie.

Il nous semble essentiel, monsieur le ministre, pour une pleine reconnaissance au niveau national du savoir-faire acquis par ces associations et des résultats obtenus, de valoriser leur expérience en leur permettant de conserver les compétences des personnels qu'elles emploient.

Quel devenir, monsieur le ministre, prévoyez-vous pour les AVS, actuellement employés sous contrat de droit privé par ces associations et financés grâce à l'aide substantielle de l'Etat ?

Quelles solutions envisagez-vous afin que la responsabilité des associations sur leurs personnels soit maintenue, et même renforcée, en leur laissant ouverte la possibilité de procéder, en toute autonomie, à des recrutements directs ?

Je pense aussi, monsieur le ministre, aux partenariats qu'il nous sera nécessaire d'établir avec ces associations, notamment pour la formation des jeunes qui doivent intervenir en tant qu'AVS dans les établissements, au travers des recrutements qui seront faits par l'éducation nationale.

Sous réserve de ces précisions, qui constituent des garanties essentielles nécessaires à une réflexion sereine sur le nouveau statut créé et à une adhésion à ce projet de loi en toute confiance quant à sa traduction concrète dans les établissements, je propose au Sénat, au nom de la commission des affaires culturelles, d'adopter le texte présenté sans y apporter de modification.

Les modalités d'application du texte de loi feront l'objet de décrets et règlements qui viendront compléter le dispositif ainsi défini.

Nous serons donc très attentifs, monsieur le ministre, non seulement au débat qui s'instaurera lors de la discussion des amendements, mais aussi aux précisions que vous nous donnerez sur les orientations des décrets qui devront compléter le texte que nous allons voter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe de l'Union pour un mouvement populaire, 52 minutes ;

Groupe socialiste, 28 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 13 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 10 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'évoquer les dispositions du projet de loi relatif aux assistants d'éducation, je souhaiterais tout d'abord revenir sur les carences du système actuel.

Aujourd'hui, dans les établissements scolaires, il existe différentes catégories de personnels chargés de l'accueil, de la surveillance et du soutien des élèves.

Parmi ceux-ci figurent notamment les maîtres d'internat et surveillants d'externat, plus communément appelés MI-SE.

Ces agents sont certes soumis à un statut de droit public, mais ils ne bénéficient pas des avantages qui en découlent. De plus, les MI-SE ne sont pas parvenus à concilier l'exercice d'un emploi à temps plein avec les exigences liées à leurs études universitaires.

Ce dispositif, créé pour faciliter leur intégration aux professions de l'éducation, n'a donc malheureusement pas été des plus probants. En outre, le mode et les critères de recrutement sont par trop rigides. Enfin, les emplois du temps étaient conçus en fonction des contraintes universitaires des MI-SE et non en fonction des besoins exprimés par les établissements.

Quant au système des aides éducateurs, s'il a incontestablement contribué au développement d'activités nouvelles, devenues pour certaines indispensables, il présente surtout d'importantes lacunes.

Ainsi, dès leur création, ces emplois ont été conçus sans financement pérenne et étaient, par conséquent, voués à la disparition. La polyactivité des aides éducateurs a nui à une reconnaissance optimale de leur expérience professionnelle. Leur sortie de ce dispositif, par une insertion professionnelle stable, n'a pas été possible en raison de la faiblesse des programmes de formation. Plus grave enfin, le gouvernement précédent n'a prévu aucune indemnisation de chômage pour les aides éducateurs arrivés au terme de leur contrat.

M. Jacques Baudot. C'est vrai !

Mme Françoise Férat. A ces errements respectifs s'ajoute la coexistence nuisible de deux statuts, l'un public, l'autre privé, ce qui contribue à instaurer une situation inéquitable. Les modalités de recrutement, les obligations de service, les conditions de rémunération constituent autant d'éléments d'inégalités entre les MI-SE et les aides éducateurs.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union centriste ne remet nullement en cause la nécessité de réformer les fonctions d'accueil et d'encadrement dans les établissements scolaires. Il s'interroge toutefois sur la perfectibilité de ce projet, particulièrement dans le contexte actuel de montée de la violence scolaire.

Cette réforme, qui remédie aux imperfections des systèmes précédents, demeure cependant lacunaire. En effet, à la prochaine rentrée, il y aura 15 600 surveillants de moins qu'en 2003, ce qui nous conduit à nous interroger sur le maintien de nouvelles activités précédemment encadrées par les aides éducateurs.

De plus, si nous nous félicitons de la prise en compte de l'assurance chômage au terme du contrat, nous nous demandons qui va financer le coût lié à cette disposition.

En dépit de ces réserves, le groupe de l'Union centriste se déclare favorable à ce texte pour plusieurs raisons.

En premier lieu, il améliore l'accueil et l'insertion des enfants handicapés dans le système éducatif.

Ainsi, sur les 16 000 postes d'assistants d'éducation créés à la prochaine rentrée, 6 000 seront réservés au recrutement d'auxiliaires de vie scolaire. Après son examen par l'Assemblée nationale, le projet de loi prend désormais en considération la mission « d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés » ainsi que l'impératif d'une formation spécifique.

En deuxième lieu, ce texte renforce l'autonomie des chefs d'établissement, qui se verront confier la mission de sélectionner les nouveaux assistants d'éducation. Cette mesure va d'ailleurs dans le sens préconisé par le rapport de la Cour des comptes sur la gestion du système éducatif, favorable à une évolution de la répartition des compétences entre ses différents intervenants.

Cette analyse insistait plus particulièrement sur la nécessité de reconnaître sa pleine portée à l'autonomie des établissements publics locaux d'enseignement. Ainsi, le chef d'établissement voit-il affirmer clairement son rôle de cohésion à l'égard des équipes pédagogiques.

Quant aux critiques concernant un éventuel clientélisme, je tiens à les dénoncer avec force. Ces déclarations, qui expriment manifestement des réserves quant à la probité des chefs d'établissement, sont indignes de représentants du Parlement.

M. Philippe Richert, rapporteur. Très bien !

Mme Françoise Férat. La mémoire de ces derniers me semble en outre des plus sélectives. Ces parlementaires n'ont-ils pas souscrit à un système qui confiait le recrutement des aides éducateurs à ces mêmes chefs d'établissement ?

En troisième lieu, il est prévu d'unifier et de rénover les pratiques existantes. Ainsi, les assistants d'éducation seront des agents relevant du droit public, ce qui témoigne de la volonté gouvernementale d'inscrire ce dispositif dans la durée. Ils bénéficieront des avantages réservés aux fonctionnaires, notamment l'accès aux concours internes des corps d'enseignement du second degré et de conseiller d'éducation. Ils profiteront du droit de reprise de leur ancienneté pour le calcul de leur rémunération, de leur avancement ou de leur retraite au cours de leur carrière.

En quatrième lieu, le système s'adresse à un vivier majoritairement étudiant. S'inscrivant dans l'esprit du texte proposé par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a insisté sur la nécessité d'ouvrir en priorité ce dispositif aux étudiants boursiers. Pour ma part, mes chers collègues, je vous proposerai d'aller plus loin en adoptant un amendement qui vise à donner la priorité de recrutement aux étudiants, puis, parmi ceux-ci, aux boursiers et, enfin, à ceux qui se destinent à une carrière éducative.

En dernier lieu, le texte tend à favoriser la réussite universitaire. Grâce au cumul possible entre une bourse et un emploi à mi-temps, l'étudiant pourra financer ses études et y consacrer le temps nécessaire.

Pour accroître les chances de réussite universitaire que le Gouvernement appelle de ses voeux, je vous présenterai deux autres amendements.

L'un limite l'intervention d'un assistant d'éducation à deux établissements ou écoles. Il a donc pour objet d'éviter, notamment dans les départements à faible densité démographique, l'éparpillement géographique qui pourrait avoir un effet néfaste sur les études.

L'autre concerne l'octroi de plein droit d'un crédit d'heures pour les assistants qui poursuivent leurs études.

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu les propos que vous avez tenus tout à l'heure, qui vont dans le sens de mes amendements. Je regrette cependant que ces derniers n'aient pas été adoptés par la commission des affaires culturelles.

M. Jean-Louis Carrère. C'est cela, l'UMP !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Et la gauche unie !...

Mme Françoise Férat. J'espère que les précisions que vous m'apporterez répondront à mes inquiétudes.

Nos propositions, qui ont pour seule ambition de contribuer à l'amélioration pratique de ce dispositif, témoignent de l'approche favorable et constructive du groupe de l'Union centriste à l'égard de ce projet de loi relatif aux assistants d'éducation. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. André Vallet.

M. André Vallet. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez indiqué, en préambule à votre intervention, que l'ancien dispositif posait un certain nombre de difficultés. Je vous rejoins entièrement, d'autant que j'ai lu, comme beaucoup d'entre nous, le rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale qui avait été remis à l'un de vos prédécesseurs voilà quelques années. Ce rapport dressait un bilan sombre et soulignait l'urgence d'une refonte du cadre statutaire.

La mise en place d'un dispositif se substituant à l'ancien système des surveillants, celui des pions et des aides éducateurs, était donc nécessaire pour assurer dans de meilleurs conditions l'assistance à l'éducation et à la surveillance dans les établisssements scolaires.

Aux termes du projet de loi, les nouveaux assistants d'éducation seront recrutés par les établissements scolaires, dans le cadre d'un contrat de droit public, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Ce dispositif, qui donnera un vrai statut à ces personnels, a l'ambition de répondre aux attentes des élèves et des enseignants.

Le précédent gouvernement avait certes mis en place des aides éducateurs, emplois-jeunes de l'éducation nationale, mais nous devons en convenir : rien n'avait été prévu pour préparer leur avenir. Désormais, le temps partiel, que ce texte favorise, permettra aux étudiants d'acquérir une véritable expérience professionnelle et d'obtenir un revenu d'appoint tout en conservant le temps nécessaire pour mener leurs études.

Précédemment, un contrat de droit privé, dont le maniement fort complexe avait donné lieu à de très nombreuses difficultés, régissait ces emplois-jeunes. Je ne reviendrai pas sur ces difficultés dans la mesure où elles ont été évoquées à plusieurs reprises, notamment par M. le rapporteur. Je dirai simplement que le contrat de droit public dont bénéficieront désormais les assistants d'éducation facilitera bien les choses.

Les aides éducateurs ont fait émerger de nouveaux besoins, que le dispositif proposé permet de combler, en dehors de toute précarité de l'emploi.

Pour paraphraser une formule célèbre, je dirai que l'éducation des enfants n'a pas de prix, mais qu'elle a un coût. Monsieur le ministre, dans le dernier rapport de la Cour des comptes, je lisais que le budget de l'enseignement scolaire avait augmenté de 23 % de 1990 à 2000, mais que le nombre d'élèves avait diminué de 500 000. Ces chiffres doivent être donnés à la représentation nationale et connus de l'opinion publique.

M. Jean-Louis Carrère. Cela s'appelle une amélioration qualitative !

M. André Vallet. Mais jusqu'où ira-t-on, monsieur Carrère ?

Le projet de loi qui nous est présenté prévoit le recrutement, à la rentrée 2003, de 16 000 assistants d'éducation, qui remplaceront, à terme, surveillants et aides éducateurs.

Certains n'hésitent pas à accuser le Gouvernement de n'avoir aucun projet éducatif et déplorent le nombre insuffisant des postes créés. Or les 16 000 assistants d'éducation ajoutés aux maîtres d'internat, aux surveillants d'externat et aux aides éducateurs déjà en fonctions, représenteront un total de 82 000 jeunes adultes présents dans les écoles à la rentrée 2003.

Les assistants d'éducation se verront confier des missions qui vont bien au-delà des tâches classiques de surveillance. Ils seront véritablement associés au fonctionnement de la vie scolaire, car ils pourront être chargés de la gestion des absences et des problèmes nés de la vie en collectivité.

D'un établissement à l'autre, ils pourront également s'occuper du soutien scolaire, des études encadrées, de l'animation d'activités culturelles, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la documentation. Cela est essentiel et n'a peut-être pas été dit assez fortement.

Le précédent statut des surveillants avait pour objet de permettre à des jeunes issus de milieux socialement défavorisés de poursuivre leurs études et d'assurer un bon encadrement des élèves. Nous nous félicitons tous de l'amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale prévoyant que les assistants d'éducation devront être recrutés en priorité parmi les boursiers.

Le texte du Gouvernement revalorise les fonctions de surveillant et offre aux étudiants plus de temps pour poursuivre leurs études.

Surtout, il permettra aux assistants d'éducation d'acquérir une authentique formation, de valider leur expérience acquise et d'accéder directement aux concours internes de la fonction publique, en particulier à ceux de l'éducation nationale. En cela, il respecte les grands objectifs définis par le statut originel des surveillants.

Enfin, il convient de mettre l'accent sur l'effort de ce projet de loi pour améliorer l'accueil et l'intégration dans l'école de la République des enfants handicapés. M. le rapporteur ayant traité le sujet tout à l'heure, je n'y reviendrai pas. Je précise simplement que je soutiens tout à fait la position de M. Philippe Richert, qui propose que le recrutement des assistants d'éducation devant s'occuper des enfants handicapés puisse être assuré par l'inspection académique du département.

Il ne fait aucun doute que le dispositif mis en place par ce projet de loi va améliorer l'encadrement des élèves. La souplesse qu'il offre permettra de répondre aux besoins, très diversifiés, des différents établissements scolaires.

Il constitue un progrès, monsieur le ministre, et c'est la raison pour laquelle la majorité du groupe du RDSE le votera. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Monsieur le ministre, les différentes annonces que vous avez faites lors de la rentrée scolaire relatives à la lutte contre l'illettrisme, à l'idée d'un statut unique plus favorable aux étudiants-surveillants et devant faciliter le travail administratif et le fonctionnement des établissements laissaient supposer de bonnes intentions. Malheureusement, le budget a apporté son lot de désillusions : à des moyens déjà en baisse s'ajoutent maintenant des gels de crédits.

La lutte contre le handicap, annoncée pourtant comme champ d'action prioritaire du quinquennat par M. le Président de la République, ne se traduit pas par la création de nouveaux postes puisque les 6 000 auxiliaires de vie scolaire destinés à accompagner les enfants handicapés dans leur scolarité seront pris sur les effectifs d'assistants d'éducation, effectifs eux-mêmes déjà insuffisants comparés à ceux des emplois-jeunes, des maîtres d'internat et surveillants d'externat en voie de disparition.

Contrairement à ce que vous avez annoncé, il y aura, à terme, moins de surveillants dans les établissements scolaires. Vous aurez d'ailleurs bien du mal à convaincre les parents d'élèves, opposés à votre projet, que vous allez réduire les violences scolaires avec moins d'encadrement.

Par ailleurs, le financement des assistants d'éducation est fondé sur des crédits fongibles : ces emplois peuvent donc disparaître d'une année sur l'autre. En effet, une ligne de crédit peut tomber, ce qui n'est pas le cas d'une ligne d'emploi, vous le savez très bien. Là encore, on peut s'attendre à des déconvenues, compte tenu de votre vision purement comptable de l'éducation.

Déjà, dans le budget de 2003, pour tenter de financer les 16 000 postes annoncés, vous récupérez le financement des aides éducateurs et MI-SE arrivant à échéance. On sait pertinemment que 16 000 postes sur le papier ne correspondent pas forcément à 16 000 personnes sur le terrain.

S'il pose un problème quantitatif, le nouveau statut d'assistant d'éducation constitue également un leurre : vous avez vendu aux MI-SE une amélioration de leur statut, de leurs conditions de travail et d'études, mais la réalité de votre projet se traduit par une phrase simple : travailler plus pour gagner moins. Cela pourrait être un slogan du MEDEF ! En leur imposant des horaires incompatibles, dans la pratique, avec la poursuite et la réussite d'études, vous contraignez les étudiants qui sont obligés de financer leurs études supérieures à prendre un emploi à mi-temps, au lieu d'augmenter le montant des bourses. Il est pourtant prouvé que les étudiants qui travaillent ont moins de chance de réussir que les autres.

Or, dans votre budget pour 2003, monsieur le ministre, les crédits alloués à l'aide sociale baissaient de 0,6 %. On est bien loin de la logique du plan social étudiant du gouvernement Jospin, qui, en cinq ans, ne vous en déplaise, a permis d'augmenter le nombre d'étudiants boursiers de 22,72 %, a fait progresser les bourses accordées sur critères sociaux de 12,5 % et les bourses accordées sur critère universitaire de 17,5 %.

M. Jacques Baudot. Ah, il a vraiment tout fait pour l'éducation !

M. Serge Lagauche. Il a beaucoup fait ! L'éducation nationale était alors le premier budget de l'Etat, ce qui n'est plus le cas.

Nous sommes face à un recul social et à un recul de la démocratisation de l'enseignement supérieur. Vous précarisez et fragilisez les futurs assistants d'éducation dans leur cursus.

Autre leurre : celui du statut de droit public, vendu comme plus protecteur ! Il n'en est rien puisque les futurs assistants d'éducation n'auront pas de recours possible devant les prud'hommes, à l'inverse des emplois-jeunes, ni devant les commissions paritaires, contrairement aux MI-SE.

En outre, vous instaurez dans la fonction publique de l'éducation nationale une nouvelle catégorie : les contractuels de moins de trois ans cotisant aux ASSEDIC. Sans tenir compte de ce qui se pratique en principe pour les contrats de droit public, vous avez choisi un système de financement des prestations de chômage qui coûte, certes, moins cher à l'Etat, mais qui défavorise les jeunes concernés.

Ainsi, vous utilisez des personnels d'appoint en créant une nouvelle catégorie de salariés précaires dans la fonction publique. Cette logique s'inscrit dans le droit-fil du discours ambiant du Gouvernement, lequel stigmatise la fonction publique dans son intégralité et la présente uniquement comme un poids pour la société et l'économie françaises.

Le contrat peut être conclu pour une durée maximale de trois ans, mais quelle en est la durée minimale ? On peut très bien envisager, avec votre système, que le chef d'établissement ne recrute que pour le temps d'une année scolaire, voire moins. Or, désormais, il faut avoir travaillé au moins six mois pour bénéficier des allocations de chômage.

M. Charles Guené. Avant, ils n'en avaient pas du tout !

M. Serge Lagauche. Le contrat d'assistant d'éducation, parce qu'il ne prévoit pas de durée minimale, n'apporte aucune garantie non plus de ce point de vue. Quelle stabilité assurez-vous aux jeunes et quelle garantie de financement leur offrez-vous pour la suite de leurs études supérieures ? Aucune ! C'est le projet professionnel des assistants d'éducation qui se trouve ainsi fragilisé. Au lieu d'améliorer le statut des MI-SE, votre texte vise à réaliser des économies, monsieur le ministre, conformément à la logique de M. Raffarin et de M. Mer.

La recherche d'économies par votre gouvernement est encore une fois dirigée contre ceux qui ont le plus besoin du soutien de l'Etat alors que, parallèlement, vous réduisez l'impôt des plus privilégiés. Vous sollicitez subrepticement les collectivités locales, appelées à pallier les carences de l'Etat, car il faut bien que quelqu'un prenne en charge ce « moins d'Etat » qui guide votre action.

Ainsi, ce texte marque clairement votre conception de la décentralisation : le transfert sournois de charges et le renforcement des inégalités territoriales. Face aux pressions des parents, seules les collectivités qui en auront les moyens pourront embaucher les assistants d'éducation que l'Etat refusera de financer.

En définitive, monsieur le ministre, tous vos propos sur l'amélioration du système scolaire, qui reposent sur l'idée, certes séduisante de prime abord, de faire mieux avec moins, masquent mal une volonté de se décharger sur les collectivités locales et de réduire le nombre de postes dans l'éducation nationale, c'est-à-dire de diminuer uniquement la masse salariale pesant sur le budget de l'Etat. Votre politique se résume donc à une création de la pénurie. Et les étudiants l'ont bien compris : ce n'est pas du tout l'amélioration du statut des MI-SE qui est visée dans ce projet de loi !

Monsieur le ministre, vos réponses sont attendues. Certes, vous vous êtes déjà largement exprimé sur le sujet, même si vos déclarations ne rejoignent pas nécessairement le contenu de votre texte, loin de là. Cependant, nous espérons que les sénateurs de la majorité ne resteront pas murés dans un silence coupable devant un tel projet et nous feront part de leurs avis et de leurs observations, s'agissant notamment de nos propositions de fond.

Monsieur le rapporteur, vos propos en commission ont montré que, à vos yeux, ce projet de loi était largement perfectible, compte tenu du nombre de questions que vous vous posez. N'hésitez pas, et ne vous contentez pas des réponses souvent contradictoires de M. le ministre suivant le moment ou les interlocuteurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

M. Jacques Baudot. Il nous donne des leçons !

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous abordons aujourd'hui est d'une grande importance, car il concerne l'ensemble de l'éducation nationale, les corps professionnels de ce ministère, une grande partie des étudiants et, au-delà, non seulement les jeunes à la recherche d'un premier emploi mais aussi les élèves et les parents d'élèves. Ils seront tous, j'en suis persuadée, très attentifs à la teneur de nos débats.

Je peux être d'accord avec vous sur un point, monsieur le ministre : le statut des MI-SE avait sans doute besoin d'être réformé.

En effet, ce statut, qui, sur l'initiative de M. Jean Zay, alors ministre du Front populaire, a été mis en place en 1937, nécessitait une actualisation du fait des évolutions de l'enseignement. Mais la volonté qui sous-tendait cette loi, vieille de plus de soixante ans, reste parfaitement d'actualité : il s'agit en effet de donner à des étudiants de milieu modeste la possibilité matérielle de poursuivre leurs études et d'envisager aussi une carrière dans l'éducation nationale, tout en permettant aux établissements scolaires de bénéficier d'une présence de jeunes adultes, afin d'assurer la surveillance.

Or, ce que vous proposez, monsieur le ministre, c'est non pas une réforme, mais ni plus ni moins la mise à mort de ce statut, ainsi que la disparition programmée des aides éducateurs. Je ne peux vous suivre dans cette démarche car, si l'ensemble des professionnels demandait une réforme de la loi de 1937, c'était pour préserver, en l'améliorant, un statut auquel ils sont profondément attachés.

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

Mme Annie David. Or c'est précisément le contraire que vous proposez, monsieur le ministre, et c'est sans doute une des conséquences de l'absence de concertation qui a présidé à l'élaboration de votre texte.

Par ailleurs, je ne peux que regretter la précipitation dans laquelle le Parlement doit examiner ce projet de loi, ne laissant que peu de place à un vrai travail législatif. Ce dossier très important méritait pourtant un réel débat en amont, d'autant que de nombreuses questions restent en suspens, la commission des affaires culturelles du Sénat n'ayant pu vous auditionner sur ce texte.

Ce projet de loi est avant tout un véritable plan de suppression d'emplois. En effet, le remplacement des MI-SE et des aides éducateurs ne sera pas assuré intégralement.

Ainsi, à la prochaine rentrée de septembre, près de 10 000 emplois manqueront à l'appel. Pire encore, le projet de loi n'offre aucune perspective pour les rentrées suivantes compte tenu de l'arrivée à leur terme de milliers d'autres contrats d'aides éducateurs et d'un grand nombre de contrats de MI-SE !

Ce plan de suppression d'emplois représente plus de dix fois celui de Metaleurop, qui est, au dire de votre gouvernement, le résultat d'un plan social de « patrons voyous ».

Au total, ce sont 25 600 adultes qui ne seront plus présents dans les établissements scolaires, à un moment où leur présence est pourtant si nécessaire.

Si je peux me féliciter de l'arrivée des 6 000 AVS placés auprès des élèves handicapés, je ne peux que regretter qu'ils ne viennent pas s'ajouter aux 16 000 assistants d'éducation recrutés.

Dans une France où le taux d'activité des jeunes est l'un des plus bas en Europe, où leur taux de chômage est l'un des plus élevés et où le taux de pauvreté des jeunes âgés de moins de trente ans est également l'un des plus élevés, cette mesure constitue un facteur supplémentaire de précarisation.

Mais l'emploi, tout comme l'éducation nationale, ne fait toujours pas partie des priorités gouvernementales !

M. René-Pierre Signé. Ah non !

Mme Annie David. Avant d'aborder le coeur de ce texte, je ne peux passer sous silence le décret du 14 mars annonçant une annulation des crédits de paiement d'un montant de 1 439 601 432 euros, dont un peu plus de 177 millions d'euros pour votre seul ministère, monsieur le ministre. Après les 3,9 milliards d'euros de crédits gelés en février, c'est à peu près la moitié des crédits civils supplémentaires votés par le Parlement en décembre qui disparaît. Le gouvernement de M. Raffarin a-t-il décidé de passer outre ce qu'a décidé le Parlement ?

Sans entrer dans le détail de cette nouvelle coupe budgétaire, je voudrais citer quelques secteurs particulièrement concernés par votre projet de loi et qui n'échappent pas aux restrictions : le chapitre « bourses et secours d'études » se voit amputé de 30 millions d'euros ; celui des « actions pédagogiques dans l'enseignement primaire et plan d'accès à l'autonomie des élèves handicapés » de 16 millions d'euros. N'y a-t-il pas là, monsieur le ministre, une incohérence avec votre proposition de verser un complément de salaire aux assistants d'éducation embauchés à mi-temps ? Et qu'en est-il pour ceux qui sont affectés à l'intégration dans la vie scolaire des enfants présentant un handicap ?

Avec la même incohérence, vous proclamez, à grand renfort de médias et à coup de fascicules sur la violence des jeunes, édités par votre ministère, la nécessité du retour de l'autorité des adultes sur les jeunes dans les établissements scolaires, la lutte contre l'illettrisme, l'absentéisme, les violences racistes et antisémites, l'insécurité, etc., tout en nous proposant ce plan social que j'ai déjà dénoncé.

L'insécurité a d'ailleurs été au centre des premiers mois de l'action gouvernementale. Pourtant, quelle contradiction entre le déploiement tous azimuts de mesures réductrices et la diminution des moyens de surveillance dans les établissements scolaires !

Tous ces problèmes n'exigent-ils pas, au contraire, un encadrement renforcé d'adultes, jeunes et moins jeunes, dans ces établissements, dans les cours de récréation ? Cela ne vous empêche pas de réduire leur nombre de près de 10 000 !

Le nouveau statut que vous nous proposez d'adopter aujourd'hui, monsieur le ministre, ressemble plus à une économie faite une fois encore sur le dos d'êtres humains qu'à une réelle innovation destinée à répondre à un besoin.

Certes, il faut gérer au mieux les dépenses publiques mais, ne l'oublions pas, économiser là où c'est facile, ce n'est pas forcément le faire là où c'est le plus justifié : l'éducation nationale, comme la santé ou la culture, exige des investissements dont la « rentabilité » n'est lisible que dans ses répercussions humaines.

A y regarder de plus près, on comprend que la volonté qui s'exprime est de réduire les services dus aux citoyens, d'organiser la casse du service public. Et je pense ici à tous les services qui assurent la construction sociale et qui ne peuvent être considérés comme des charges.

Le débat à l'Assemblée nationale a permis de faire évoluer l'esprit de votre projet de loi puisque est désormais prévue l'obligation de former spécialement les assistants chargés des élèves handicapés et de recruter prioritairement, et sur critère social, les étudiants, en particulier les boursiers. Je déplore toutefois que la majorité de l'Assemblée nationale n'en ait pas fait une condition impérative, ne pouvant donner lieu qu'à des dérogations justifiées et que, malgré ces premiers reculs face à la forte mobilisation des personnels, certains principes du service public de l'éducation et de sa cohérence nationale demeurent abandonnés.

Chacun a pu noter l'apport incontestable des aides-éducateurs et des MI-SE au développement d'activités nouvelles, dont certaines sont devenues indispensables, comme le fait d'ailleurs remarquer M. Richert dans son rapport établi au nom de la majorité sénatoriale : aide aux nouvelles technologies, soutien scolaire, sorties et visites pédagogiques, encadrement des élèves handicapés, notamment. Ne pas le reconnaître est méprisant pour ces jeunes, pour le travail qu'ils ont accompli, lequel est tout simplement réduit à néant.

Par ailleurs, nous n'acceptons pas que des emplois qualifiés occupés par des titulaires - bibliothécaire, documentaliste, informaticien ou enseignant - risquent de disparaître parce que des assistants d'éducation sous contrat de droit public pourraient y être affectés.

L'esprit de votre projet de loi, monsieur le ministre, nous fait craindre toutes sortes de dérives.

En effet, il ne doit pas être question de remplacer des titulaires par des non-titulaires et, au-delà du cas des assistants d'éducation, de paupériser d'autres corps de métier de l'éducation nationale.

Or vous nous proposez de substituer aux MI-SE et aux aides éducateurs un personnel hybride, flexible à souhait, pouvant intervenir dans les domaines les plus variés, au sein de l'établissement recruteur ou hors de celui-ci, et susceptible d'exercer sur plusieurs lieux de travail puisque la notion d'affectation à un poste disparaît au détriment d'un suivi et d'un encadrement de proximité.

De plus, par rapport aux MI-SE, le contenu du contrat de travail des futurs assistants d'éducation est mal défini, sa durée s'allonge et sa rémunération est en régression. L'indice passe de 271 pour vingt-huit heures par semaine pendant trente-sept semaines, à 267 pour trente-cinq heures par semaine pendant trente-neuf semaines. La polyvalence est donc consacrée et le recrutement concerne plusieurs établissements.

Par ailleurs, alors que les MI-SE n'assurent leur service que pendant la seule période scolaire, le projet de loi indique clairement que les assistants d'éducation exerceront leur mission en dehors du temps scolaire.

Enfin, la durée des contrats est réduite et est soumise à la bonne volonté de l'employeur quant à son éventuel renouvellement, ce qui rend encore plus vulnérables ces personnels déjà précaires.

Je tiens à rappeler que selon l'observatoire de la vie étudiante, les 50 000 MI-SE avant d'être des employés, sont des étudiants ou des étudiantes. Pour cette raison, on ne peut pas considérer qu'ils ne font que des « petits boulots » !

Le statut privilégié dont ils bénéficient justifie que leur emploi du temps soit adapté et qu'ils puissent avoir des journées libres, afin de préparer leurs examens.

Or ces aspects sont abandonnés dans votre projet de loi, ce qui inquiète forcément les étudiants susceptibles de devenir assistants d'éducation.

Par ailleurs, si nous sommes évidemment favorables au statut d'agent public non titulaire pour ces mêmes étudiants, nous ne pouvons pas envisager une précarisation de leur statut telle qu'ils seraient en fait de futurs chômeurs éventuels : il y a là une espèce de désengagement cynique de l'Etat dans la mesure où celui-ci organise leur indemnisation au titre de l'assurance chômage.

Nous sommes à cet égard en total désaccord avec l'idée consistant à faire peser le financement de cette indemnisation sur les budgets des établissements, qui seraient dès lors considérés comme des entreprises privées.

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

Mme Annie David. Pour ce qui est des missions de l'assistant d'éducation polyvalent, l'audition des étudiants MI-SE montre qu'il y a un certain écart entre votre ambition et la réalité du terrain. Le titre ne fait pas le contenu, et l'adéquation du travail à la vie scolaire, la surveillance et l'accomplissement de la mission pédagogique restent irréalisables dans une situation caractérisée par la surcharge des classes et le manque de personnel.

S'agissant de la décision de confier le recrutement des assistants d'éducation aux établissements publics locaux d'enseignement, il nous paraît regrettable de ne pas considérer globalement, dans le cadre d'une véritable réforme de l'éducation nationale, la question du pouvoir de décision et de l'autonomie éventuelle des établissements au sein de cette administration. La réforme proposée va ajouter des inégalités qualitatives à la carte scolaire.

En outre, tout en saluant le travail des chefs d'établissement, il nous paraît difficile d'ajouter aux tâches diverses qui pèsent sur eux celle d'un patron d'entreprise, incompatible avec la philosophie du service public.

Et puis, comment comprendre qu'un assistant d'éducation puisse travailler dans plusieurs établissements, alors que, dans vos propos, vous mettez constamment l'accent sur la place que celui-ci doit prendre dans l'équipe pédagogique et sur la stabilité nécessaire à ce poste ? C'est d'autant moins compréhensible que ces postes doivent être attribués prioritairement à des étudiants bénéficiant d'un emploi du temps aménagé.

Nous notons par ailleurs que le projet de loi constitue une première application de la décentralisation votée par la majorité de M. Raffarin.

En effet, les assistants d'éducation pourront être mis à la disposition des collectivités locales. Faut-il voir là un avant-goût de l'explosion annoncée de l'unicité du service public de l'éducation nationale ? Nous le craignons fort.

Avec seulement cinq articles, vous vous apprêtez à transformer non seulement la nature même des missions d'éducation mais également les statuts de la fonction publique. Et de quelle manière !

Nous espérons que la discussion au Sénat permettra de débattre des questions que soulève manifestement ce texte.

Nous regrettons, décidément, qu'un débat global sur l'éducation nationale n'ait pas eu lieu avant qu'il soit procédé à cette réforme particulière.

M. Ivan Renar. Absolument !

Mme Annie David. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'expriment donc, sans hésitation, contre ce projet de loi. En effet, par ce texte, le Gouvernement entend aujourd'hui renoncer à toute la dimension sociale qui était au coeur de la loi de 1937, laquelle permettait aux étudiants les plus modestes de concilier un emploi avec la poursuite de leurs études et d'instituer entre les MI-SE et des élèves à peine moins âgés qu'eux des relations privilégiées.

Nous sommes donc aux côtés des personnels mobilisés pour la défense et la modernisation par le haut du service public de l'éducation nationale. Nous défendrons de multiples amendements au cours de ce débat pour marquer notre opposition et rendre publiques leurs propositions alternatives. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin.

M. Pierre Martin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'interroge sur les raisons pour lesquelles le projet de loi relatif aux assistants d'éducation sème le doute et la perplexité chez certains d'entre nous, alors qu'il met fin en douceur au statut des maîtres d'internat et surveillants d'externat, devenu obsolète, inadapté aux besoins des collèges et des lycées d'aujourd'hui (Exclamations sur les travées du groupe CRC),...

M. Guy Fischer. Nous en sommes les fruits !

M. Pierre Martin. ... et qu'il apporte un cadre juridique souple, conciliant tout à la fois l'intérêt des élèves, celui des jeunes à la recherche d'un emploi et celui des établissements qui les recrutent.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. Pierre Martin. Je rappellerai brièvement les différents régimes existants pour permettre à chacun de mieux appréhender les avantages du dispositif que vous proposez, monsieur le ministre, et dont vous aviez clairement exposé les lignes directrices lors de la présentation du budget de notre ministère au mois d'octobre 2002.

Deux catégories de personnels exercent, à ce jour, des fonctions de surveillance et d'accompagnement dans les établissements scolaires : les MI-SE et les aides éducateurs.

Personne ne conteste a priori la remise en cause du statut des MI-SE, dont le cadre juridique, vieux de près de soixante-dix ans, ne répond plus au objectifs et aux enjeux éducatifs des temps présents.

M. Jean-Louis Carrère. Ici, on ne renvoie pas les plus de soixante-dix ans ! (Sourires.)

M. Pierre Martin. En revanche, la question d'un statut applicable aux aides éducateurs embauchés dans le cadre du dispositif emplois-jeunes, et dont les contrats arrivent à échéance, se pose de façon aiguë. Je n'avais pas manqué d'alerter à ce sujet, successivement et à plusieurs reprises, vos deux prédécesseurs, monsieur le ministre. Je dois l'avouer, ma démarche est restée sans écho.

M. René-Pierre Signé. Nous ne sommes pas beaucoup écoutés non plus !

M. Pierre Martin. Malgré les embûches qu'ils ont rencontrées, beaucoup de ces jeunes ont fait preuve d'intelligence, de ténacité et de courage pour sortir du contexte imprécis et instable dans lequel ils se trouvaient et pour réussir leur intégration auprès d'équipes pédagogiques, auprès d'autres administrations ou au sein de la société civile. Il faut les en féliciter vivement.

La création des emplois-jeunes remonte à l'année 1997. A cette époque, M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, a recruté ces jeunes dans la précipitation, avant même de prendre les décrets d'application définissant leurs fonctions.

M. Luc Ferry, ministre. C'est vrai !

M. Pierre Martin. On misait alors sur l'aspect médiatique de cette mesure, sur l'effet d'annonce en quelque sorte.

L'absence d'un cadre d'emploi a entraîné, dans le temps et suivant les lieux, une dérive des activités qui a pu conduire, dans certains cas, à la confusion, voire à la substitution de quelques aides éducateurs à certains personnels de surveillance ou d'enseignement, ce qui a créé le trouble dans les esprits et engendré l'inefficacité dans l'action.

La méfiance préventive des maîtres et des enseignants à l'égard de ces jeunes recrutés dont les tâches n'étaient absolument pas déterminées avait cependant permis d'établir le principe que ces derniers ne pouvaient se trouver seuls devant les enfants ou être responsables d'une classe. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Par ailleurs, qu'en était-il de leur temps de travail effectif ? Aucune directive ne le précisait.

La plupart d'entre eux avaient aligné leur temps de travail sur celui des enseignants, à savoir dix-huit heures quarante par semaine. Ils percevaient un salaire au moins égal au SMIC alors que les CES qui pouvaient les avoir sous leur responsabilité étaient rémunérés à hauteur d'un demi-SMIC pour vingt heures de travail hebdomadaire.

Qu'en a-t-il été également du lien annoncé entre ces emplois-jeunes et les collectivités territoriales ?

Les responsables de secteur, les principaux de collège en particulier, émettaient tellement de réserves sur cette mission que de nombreux maires ne percevaient pas l'intérêt de signer cette convention.

Chers collègues, il m'est impossible de ne pas évoquer aussi la mise en place trop tardive de la formation « professionnalisante » et l'absence de toute proposition de sortie du dispositif. Ni titularisation, ni indemnités de chômage, ni crédits budgétaires n'ont été prévus pour prendre le relais de ces emplois. (M. Jean-François Picheral s'exclame.)

M. Jacques Baudot. C'était une bombe à retardement !

M. Pierre Martin. D'où l'inquiétude de ceux qui, arrivant en fin de contrat, ont envisagé avec angoisse leur reconversion sans obtenir de réponses.

De toute évidence, ce silence ne pouvait que rendre ces jeunes désabusés et, surtout, leur donner le sentiment qu'ils avaient été trompés !

Malgré tout, bien des expériences ont prouvé, ici et là, que leur présence au sein des établissements était devenue bénéfique. Il était donc urgent de s'attacher à la recherche, à la définition et à la mise en oeuvre de fonctions réellement pérennes et reconnues utiles par tous.

Le statut des MI-SE ayant vocation à s'éteindre, la création d'un véritable statut de droit public unique, moderne et apportant une réponse aux attentes, aux préoccupations de chacun - élèves, candidats à l'emploi, enseignants, chefs d'établissements ou directeurs, parents - se devait de voir le jour.

M. Jean-Louis Carrère. C'est loupé !

M. Pierre Martin. C'est chose faite à présent, avec le projet de loi relatif aux assistants d'éducation dont nous avons à débattre. (M. Jean-Louis Carrère s'exclame de nouveau.)

Ce statut tient compte de l'apport positif des aides éducateurs, notamment de la mission essentielle, voire indispensable, remplie par les auxiliaires de vie scolaires, les AVS, auprès des enfants handicapés scolarisables.

Il privilégie le recrutement des jeunes, en priorité celui des étudiants boursiers. En cela, il se situe dans le prolongement de la philosophie sociale du dispositif des MI-SE.

Il cible la mission des assistants d'éducation au plus près des besoins et leurs obligations de service compatibles avec leur cursus universitaire.

Il ouvre des perspectives d'insertion professionnelle grâce aux validations des acquis de l'expérience et à l'accès aux concours internes de certains corps d'éducation. De plus, il prévoit le recours aux ASSEDIC à ceux qui, malheureusement, n'auront pas trouvé d'emploi.

Enfin, ce statut répond de manière durable et efficace aux besoins dans les écoles, les collèges et les lycées de présence de jeunes adultes. Il permettra également une meilleure intégration scolaire des enfants handicapés, afin de répondre à une demande attendue.

Ces apports positifs me font largement adhérer à ce projet de loi.

M. René-Pierre Signé. S'il est content, tout va bien !

M. Pierre Martin. Cela arrive, monsieur Signé !

Néanmoins, l'instituteur que j'ai été ne saurait éclipser l'une de ses inquiétudes. Je vous interroge donc, monsieur le ministre, sur la multiplicité des disciplines que doit enseigner un professeur des écoles en 2003.

Enseignant des savoirs fondamentaux - lire, écrire, compter - il est aussi formateur aux technologies de l'information et des communications, initiateur de la langue anglaise, éducateur sportif, animateur de soutien scolaire. Il discerne de moins en moins les limites d'exercice et d'organisation de ses fonctions et il doute parfois de l'efficacité de son action dans la transmission des connaissances.

Il s'inquiète de cette pluridisciplinarité qui est peut-être séduisante, mais qui éloigne, faute de temps, le maître et l'élève de l'acquisition des savoirs véritablement nécessaires à la réussite scolaire.

Cette réflexion n'aurait pas sa place dans ce débat, si elle ne conduisait pas à imaginer la présence en salle de classe, dans les classes essentielles, notamment le cours préparatoire, d'un assistant d'éducation afin d'accompagner le maître pour le seconder dans certaines disciplines ou de l'appuyer auprès d'élèves en difficulté.

L'avenir ne se prévoit pas, il se prépare. Avec ces mesures, faisons en sorte de le construire au mieux de l'intérêt de nos enfants, qui sont l'avenir. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. La chute est belle !

M. Jean-Louis Carrère. La fin était bonne !

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le ministre, vous avez réussi l'exploit, avant même que votre projet de loi ne voie le jour, de mettre l'ensemble de la communauté enseignante dans la rue...

M. Jean-Claude Carle. Pas l'ensemble !

Mme Danièle Pourtaud. Mais si !

M. François Fortassin. ... les élèves, les parents, les maîtres d'internat, les surveillants d'externat et les professeurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Baudot. C'est vous qui les y avez amenés !

M. François Fortassin. Monsieur le ministre, je n'éprouve pas d'hostilité majeure à l'égard de votre projet de loi. Encore faudrait-il qu'il ne ressemble pas à un sinapisme sur une jambe de bois ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Vous avez voulu faire disparaître le statut de maître d'internat et de surveillant d'externat parce qu'il était vieillot et obsolète. Soit ! Mais on cherche vainement l'idée directrice de votre réforme.

Mme Danièle Pourtaud. Bravo !

M. François Fortassin. Il est vrai qu'a été déposé à l'Assemblée nationale un amendement, auquel je me rallie et qui réserve les postes d'assistants d'éducation aux étudiants boursiers.

Mais vous n'êtes pas allé assez loin ! Si vous aviez retenu l'idée selon laquelle l'élève doit être au coeur du dispositif éducatif, vous auriez intégré ces assistants d'éducation dans les équipes éducatives et pédagogiques !

Mme Danièle Pourtaud. Eh oui !

M. François Fortassin. Je défendrai, au nom de mon groupe, un amendement tendant à réserver ces emplois d'assistants d'éducation aux étudiants qui s'orientent vers les métiers de l'éducation.

Aujourd'hui, des étudiants peuvent passer le CAPES ou l'agrégation sans avoir jamais vu un élève dans une salle de classe et ils ne connaissent rien à la vie scolaire car le comportement d'un élève n'est pas le même dans une salle de classe et au restaurant scolaire. Il est essentiel que les étudiants prennent la mesure de la tâche qui les attend.

Vous prétendez donner de la souplesse aux chefs d'établissement en leur permettant de recruter. Il s'agit, certes, d'une bonne chose sur le plan de la proximité. Mais, monsieur le ministre, n'oubliez pas que, faute de règles claires, vous allez ouvrir la porte à un certain nombre de passe-droits, quels qu'ils soient.

Je suis favorable à la proximité, mais je ne suis pas certain que des jeunes qui seront nommés, parfois à mi-temps, dans deux établissements scolaires auront véritablement le sentiment de faire partie d'une équipe éducative et pédagogique.

Monsieur le ministre, lorsque vous avez présenté ce projet de loi pour la première fois, je l'avais fortement critiqué et je vous avais comparé à un illusionniste. Je maitiens cette comparaison.

Cela dit, comme je suis bon prince, si mon amendement est retenu, je voterai ce projet de loi ! (M. Jacques Pelletier applaudit.)

M. René-Pierre Signé. C'est foutu !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, vous venez nous présenter un projet de loi que vous qualifiez de « technique ». En fait, il contribue à la politique idéologique de démantèlement du service public de l'éducation nationale que mène votre gouvernement.

Vous avez commencé par des restrictions budgétaires, vous avez fermé des classes, supprimé des heures d'enseignement. La carte scolaire est spécialement difficile cette année : des centaines de postes sont supprimés dans les académies du Nord pour compenser les manques dans les académies du Sud.

M. Jean-Louis Carrère. Ce n'est pas compensé partout ! Pas dans les Landes !

M. Ivan Renar. Mais, dans le Nord, les postes ont été supprimés !

M. Jean-Marc Todeschini. Vous avez aussi gelé une partie des crédits de fonctionnement des établissements, ce qui commence à se faire sentir sur le terrain ; vous avez planifié la suppression de 5 000 emplois d'enseignants par des mesures techniques éparses.

A présent, vous nous présentez ce projet de loi qui constitue une mise en musique de votre budget de 2003 en régression avec une première suppression de 5 600 postes de surveillants.

Dans quelques semaines, 20 000 aides éducateurs seront remerciés, sans aucune indemnité et dans le plus grand mépris. C'est donc un plan de licenciements collectifs qui n'ose pas dire son nom, et ce sans aucun accompagnement social.

Puisqu'il s'agit d'une réforme dont tout le monde sait en vérité qu'elle est bonne, avez-vous dit, comment peut-on expliquer que la majorité des personnes concernées s'inquiète aujourd'hui ?

Dix mois vous auront suffi, monsieur le ministre, pour fédérer contre vous l'ensemble des syndicats des personnels enseignants et non enseignants. En témoigne la liste des organisations qui va de la FSU, la CGT, la CFDT, la FAEN et FO à l'UNSA-éducation...

M. Jacques Baudot. La rue !

M. Jean-Marc Todeschini ... aux parents d'élèves avec la FCPE la PEEP et, aux étudiants avec l'UNEF, la FSE et Sud-étudiant.

M. Bernard Murat. Comme Allègre !

M. Jean-Marc Todeschini. Même les inspecteurs de l'éducation nationale ont fait part de leur désaccord.

M. Jacques Baudot. Vous avez dû en oublier !

M. Bernard Murat. Les gauchos !

M. Jean-Marc Todeschini. Les gauchos ! Il faudra le dire aux jeunes qui sont dans la rue !

C'est bien un plan de casse des services publics en général, de l'éducation nationale en particulier, qui est organisé.

Monsieur le ministre, souhaiteriez-vous être le bon élève de la classe Raffarin ?

M. Jean-Claude Carle. Mais il est le bon élève de la classe !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. En tout cas, il en fait partie !

M. Ivan Renar. Il n'est pas en retard scolaire !

M. Jean-Marc Todeschini. Sur la décentralisation, je l'ai cru un peu !

Je veux maintenant revenir sur quelques points dont la conséquence est, sans nul doute, le démantèlement du service public de l'éducation.

Tout d'abord, parlons de la méthode.

C'est encore un simulacre de concertation, tout comme les assises des libertés locales. En effet, il n'a pas été tenu compte de l'avis quasi unanime de la communauté éducative contre ce projet de loi. Le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil supérieur de la fonction publique et les syndicats ont tous rejeté ce texte. Votre ministère parle beaucoup de concertation mais, sur ce dossier, c'est à un passage en force que l'on assiste.

Ce projet de loi est l'un des étages de la fusée qui prévoit de transférer aux collectivités des responsabilités et, surtout, des charges supplémentaires qui incombent aujourd'hui à l'Etat.

Les aides éducateurs illustraient parfaitement la philosophie des emplois-jeunes : créer des emplois répondant à des besoins émergents non satisfaits.

Ces aides éducateurs, dont les postes seront supprimés, exercent des missions d'encadrement et sont les initiateurs d'activités nouvelles : l'informatique par exemple. Ils ont permis d'améliorer le fonctionnement des bibliothèques, d'aider les élèves en difficulté.

Nombreuses seront les écoles élémentaires et maternelles qui, sans les aides éducateurs, fonctionneront plus mal.

Que pourront faire les maires attachés à leur école, à l'école de la République, à l'école de l'égalité, pour compenser cette disparition ?

Et que dire des écoles rurales qui ne pourront plus organiser des activités dynamiques et attractives dans chaque village ?

Monsieur le ministre, vous allez renforcer le désert français.

M. René-Pierre Signé. Oui !

M. Jean-Marc Todeschini. Quel gaspillage et quelle non-reconnaissance du travail mené dans nos plus petites communes !

M. Jean-Louis Carrère. Tout à fait !

M. Jean-Marc Todeschini. Votre projet de loi va engager de nouveaux transferts de charges inacceptables pour les collectivités locales et insupportables pour les petites communes. Je vais vous en donner un exemple concret.

Je viens de recevoir une circulaire du préfet de région prônant, dans le cadre du projet « Ecoles en réseaux », l'achat de matériel informatique dans chaque école.

L'intention est louable. Vous souhaitez réduire l'hétérogénéité des équipements informatiques et des pratiques pédagogiques. Mais cela se traduira encore par des charges supplémentaires pour les collectivités.

L'Etat paiera certes jusqu'à 80 % du matériel, mais les communes auront à leur charge le solde et, surtout, le fonctionnement de ces activités informatiques.

Le « tout Internet » que vous souhaitez développer, sans aides éducateurs venant en appui aux enseignants avec un vrai projet pédagogique ne sera donc qu'artificiel.

Parallèlement, vous avez affirmé, à l'Assemblée nationale, que le recrutement des assistants d'éducation en 2003 privilégierait le premier degré. Permettez-moi d'en douter ! Si c'est le cas, ce sera parce que vous diminuerez envore plus que prévu le personnel de surveillance dans les collèges et les lycées !

Mme Danièle Pourtaud. Mais oui !

M. Jean-Marc Todeschini. Depuis le début, on ne comprend pas très bien votre politique. Vous affirmez vouloir mieux lutter contre la violence, alors que vous réduisez la surveillance dans les établissements scolaires. Les aides éducateurs dont vous supprimez les postes avaient, tout le monde le reconnaît, engagé une vraie médiation sociale en nouant des contacts avec les élèves.

Il fallait sans doute aménager le statut des pions et des aides éducateurs, mais certainement pas en restreindre le nombre. L'école sait ce qu'elle leur doit dans les établissements les plus difficiles où ils parvenaient à prévenir la violence.

Vos décisions sont d'autant plus étonnantes, monsieur le ministre, que vous avez vous-mêmes dit qu'avec 85 000 incidents graves recensés l'année dernière, le bilan était calamiteux.

Dans votre projet de loi, les établissements auront en charge le recrutement des assistants d'éducation. Ils en auront donc la gestion. Que se passera-t-il si l'établissement a besoin d'un assistant d'éducation supplémentaire mais qu'il n'a pas les crédits nécessaires pour l'embaucher ? Il se retournera naturellement vers sa collectivité territoriale.

Comment réagira celle-ci ? Pourra-t-elle refuser de prendre en charge cette dépense ? Non, car elle porterait la responsabilité du mauvais fonctionnement de l'établissement et se mettrait à dos l'ensemble de nos concitoyens, qui sont avant tout des parents.

Les communes et les collectivités territoriales doivent-elles permettre à l'Etat de s'exonérer de sa responsabilité républicaine d'éduquer ?

Votre projet de loi est le premier texte qui vient en discussion après la modification de la Constitution concernant la décentralisation. Il donne raison à ceux qui s'inquiétaient des transferts de charges vers les collectivités territoriales.

M. René-Pierre Signé. C'est sûr !

M. Jean-Marc Todeschini. Il y aura celles qui pourront y faire face et les autres, ce qui accroîtra les inégalités d'une commune à l'autre, d'un département à l'autre, d'une région à l'autre.

Ces transferts sournois aux collectivités territoriales amplifieront les disparités entre les régions.

Bien sûr, vous pourrez revendiquer une baisse de l'impôt sur le revenu, mais vous occulterez ainsi l'augmentation des impôts locaux.

D'ailleurs, pour 2003, l'augmentation moyenne des impôts locaux serait de plus de 7 %. Et personne n'y échappera, en particulier les plus faibles de nos concitoyens : Rmistes, chômeurs et petits retraités ; tous seront taxés.

Bravo la décentralisation libérale !

Votre projet de loi va donner encore plus de moyens aux régions les plus riches et pas ou peu de moyens aux régions les plus pauvres !

Je suis malheureusement bien placé pour évoquer cette situation puisque ma région, la Lorraine, voit les plans sociaux se succéder ; les houillères du bassin de Lorraine vont fermer en 2004 et la sidérurgie va subir encore des réductions massives, afin de faire passer de 9 % à 15 % les profits des actionnaires.

M. Jacques Baudot. C'est à cause des 35 heures !

M. Jean-Marc Todeschini. Rappelez-vous qui présidait Usinor et Sacilor.

M. Bernard Murat. Qu'avez-vous fait pendant cinq ans ?

M. Jean-Marc Todeschini. Cette réforme ne créera pas, contrairement à ce que prétend votre gouvernement, une dynamique de proximité solidaire et égalitaire permettant à nos enfants d'être armés pour affronter la globalisation et participer pleinement à la construction de l'Europe.

Vous êtes pour une dynamique de compétition qui sera fatale à l'esprit républicain, le socle de notre démocratie.

L'éducation nationale représente, avec la recherche, un investissement pour l'avenir et, sur ce point, on ne peut faire de petites économies.

Vous voulez faire mieux avec moins de moyens et vous me direz, comme au moment du vote de votre budget, que la quantité ne fait pas la qualité. Mais quelle qualité donnez-vous à notre enseignement ?

Finie la démocratisation de l'enseignement, finie la pédagogie différenciée, finie l'éducation prioritaire ! Vous ouvrez une brèche qui contribue au démantèlement du service public de l'éducation.

M. Jean-Claude Carle. Effarant !

M. Jean-Marc Todeschini. La mission de l'éducation n'est pas seulement la transmission du savoir, elle est également l'éducation à la citoyenneté. Or l'éducation nationale n'est plus une priorité du gouvernement auquel vous appartenez.

M. Philippe Richert, rapporteur. Mais si !

M. Jean-Marc Todeschini. Vous ne cessez de lancer des plans contre la violence, contre l'illettrisme, pour la santé des élèves, pour l'engagement des jeunes, mais, dans le même temps, vous supprimez des emplois d'enseignants et vous cassez les équipes éducatives en supprimant les aides éducateurs et les MI-SE.

Nous pourrions finir par croire que ce ne sont là que des plans de communication, dont l'objet est d'améliorer votre image, et non l'encadrement des élèves...

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

M. Jean-Marc Todeschini. Si ce projet était porteur de progrès pour l'avenir, il n'aurait pas fait l'unanimité contre lui.

Les missions qui seront dévolues aux assistants d'éducation sont floues et éloignées de celles des aides éducateurs. Or ce sont ces mêmes aides éducateurs qui ont permis d'éviter aux élèves d'être livrés à eux-mêmes et qui, par leur accompagnement, ont réussi à contenir les dérapages. Leur implication dans les établissements a permis à l'école de s'engager dans la voie de la prévention-sanction, et non pas simplement dans celle de la seule sanction-répression. Souvent perçus comme des « grands frères », ils ont contribué à améliorer la vie quotidienne de l'établissement ainsi que les relations avec les parents.

Nous sommes aussi favorables à une saine gestion des deniers publics. Mais, en l'occurrence, ce n'est pas le bon sens, ni la recherche de l'efficacité pour les élèves qui dictent ces choix ; ce sont des positions purement idéologiques et une volonté forcenée d'économiser sur le dos de l'école et des services publics en général, avec le risque d'affaiblir encore les plus faibles de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, les crédits alloués à l'éducation de la jeunesse ne sont pas des dépenses, ils représentent un investissement pour l'avenir. Je ne souhaiterais pas que vous restiez dans notre histoire, certes comme un philosophe respecté par ses pairs, mais surtout comme le ministre de l'éducation nationale qui a rompu le pacte républicain et entamé le démantèlement du service public de l'éducation que l'Europe entière nous envie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, je souhaite d'abord vous féliciter d'avoir pris l'initiative de créer les assistants d'éducation et de présenter ce projet de loi qui vise à remplacer, à terme, les MI-SE, les maîtres d'internat - surveillants d'externat, et les aides éducateurs.

Monsieur le ministre, vous avez eu le courage, malgré les critiques bien malvenues de l'opposition, de mener à bien ce grand projet de modernisation. Croyez que nous en sommes satisfaits.

Il me semble en effet inconvenant que l'opposition, qui se targue sans cesse de solidarité, ose se permettre de telles réflexions à propos d'un projet de loi qui vise d'abord à combler ses grossières erreurs ! (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Je crois même me souvenir que certains de vos prédécesseurs s'inquiétaient déjà de la précarité du système. Je fais référence à un rapport qui avait déjà qualifié, il y a quelques années, le système des MI-SE de « calamiteux ».

Et ce sont leurs amis politiques qui, aujourd'hui, viennent nous faire la morale et affirmer, sans aucun état d'âme, que ce projet de loi est mauvais !

M. Jean-Louis Carrère. Il n'est pas mauvais, il est très mauvais !

M. Jean-Claude Carle. Avouez, mes chers collègues, que c'est tout de même un comble !

Il est en effet flagrant que notre système d'encadrement scolaire est très lacunaire et fonctionne mal. Il est donc urgent de le réviser.

Je ne citerai qu'une date pour montrer à quel point cette organisation pouvait être périmée : le dispositif des MI-SE, comme l'a rappelé notre collègue Pierre Martin, fut créé en 1937. Comment penser qu'il puisse être encore adapté aux exigences de notre système éducatif actuel ?

M. Daniel Reiner. Et Jules Ferry, 1880 !

M. Jean-Claude Carle. Il faut être lucide, ne plus avoir peur de souligner qu'un système est inadapté et ne pas se contenter de le remarquer. Il faut faire en sorte qu'il change, même si cela doit entraîner de réelles modifications.

Notre pays d'une manière générale et les grands corps d'Etat en particulier ont souvent peur du changement,...

M. René-Pierre Signé. Ah ?

M. Jean-Claude Carle. ... mais il faut savoir avancer, modifier, innover. C'est ce que vous faites, monsieur le ministre. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

Aussi, c'est avec force que nous soutenons votre projet de loi, car c'est un bon projet (Exclamations sur les mêmes travées) qui répond à plusieurs nécessités.

Tout d'abord, il assure un véritable statut aux nouveaux assistants d'éducation qui pourront être embauchés pour trois ans renouvelables une fois, avec un contrat de droit public, au lieu de cinq ans auparavant sans porte de sortie.

M. Jean-Louis Carrère. Trois ans !

M. Jean-Claude Carle. L'avenir de ces jeunes est donc mieux assuré ! Jusque-là, force est de constater qu'après avoir passé cinq ans au sein de l'éducation nationale, ces jeunes sortaient bien souvent sans aucune formation ni qualification supplémentaire et, par conséquent, sans aucune assurance de trouver un emploi.

Vos prédécesseurs avaient en effet oublié de définir la véritable mission de ces jeunes, souvent amenés à assurer de multiples fonctions, et ce sans aucune cohérence. (M. René-Pierre Signé proteste.) Le précédent gouvernement avait en outre omis, je le répète, de prévoir les conditions de sortie de ce dispositif.

M. Jean-Louis Carrère. Quand on ne sait pas de quoi on parle !

M. Jean-Claude Carle. Car, enfin, soyons clairs : qui avait plongé ces jeunes dans un état de précarité totale ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Qui a développé deux catégories d'emplois dans la fonction publique, les titulaires et les précaires ?

M. René-Pierre Signé. On a baissé le chômage !

M. Jean-Claude Carle. Au nom de la solidarité, les socialistes ont mené une politique d'opportunité et non une véritable politique sociale ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Permettez-moi de vous dire que, pour ma part, je trouve ce manque de respect, ce manque de prévoyance particulièrement choquants !

L'Etat doit avant tout être exemplaire, aussi votre projet de loi vient-il, monsieur le ministre, corriger ces erreurs ou, à tout le moins, ces oublis.

Ce texte n'oublie pas que, si les assistants sont souvent contraints de travailler pour financer leurs études, ils ne doivent pas être défavorisés par rapport à leurs camarades et leur avenir ne doit pas en pâtir. Or, le projet de loi prévoit non seulement la promotion de services à mi-temps afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études dans les meilleures conditions, mais également la validation des acquis dans le cadre du cursus universitaire.

Ensuite, ce projet de loi intègre une dimension sociale non négligeable puisqu'il s'adresse en priorité aux étudiants boursiers. Ces jeunes pourront donc cumuler leur emploi et une bourse.

M. René-Pierre Signé. En priorité ?

M. Jean-Claude Carle. Par ailleurs, les élèves eux-mêmes tireront le meilleur bénéfice de ce nouveau dispositif. En effet, avec 6 000 assistants d'éducation spécifiquement chargés de la surveillance, 10 000 postes pour les écoles primaires et 6 000 pour les collèges et les lycées, avec en tout dès la rentrée prochaine 82 000 jeunes adultes pour encadrer les élèves, il est incontestable que, contrairement à ce que tente obstinément de faire croire l'opposition, les fonctions d'assistance éducative seront notablement améliorées.

Ce projet de loi vise également à apporter une aide indispensable à ceux qui en ont le plus besoin. Je pense bien sûr aux handicapés. Monsieur le ministre, nous vous félicitons d'avoir prévu une augmentation du nombre de personnel encadrant ces jeunes et les aidant à s'intégrer au milieu scolaire. Ils seront désormais 6 000, soit 5 000 de plus qu'à l'heure actuelle. (Mmes Nicole Borvo et Danièle Pourtaud s'exclament.)

M. Jean-Marc Todeschini. Ils ne savent pas compter !

M. Jean-Claude Carle. Enfin, il me semble tout à fait logique que, dans certains cas, le chef d'établissement puisse recruter directement les assistants d'éducation. En effet, qui mieux que lui est capable de jauger, d'évaluer très exactement les besoins de son établissement et d'être le meilleur garant d'un bon recrutement ?

Permettez-moi, à ce stade de mon intervention, de revenir sur deux points.

En premier lieu, il me semble, monsieur le ministre, que, dans ce domaine comme dans d'autres, l'inflation continue des moyens n'est pas la meilleure façon de régler les problèmes de l'éducation nationale.

En effet, alors que le budget du ministère de l'éducation nationale a doublé en quinze ans, que le nombre d'enseignants a crû de 40 %, un élève sur trois aujourd'hui ne maîtrise pas les disciplines de base au collège...

M. Jean-Louis Carrère. Il n'y a pas qu'eux !

M. Jean-Claude Carle. ... et un jeune perd une année d'enseignement entre la sixième et la terminale en raison de l'absentéisme des professeurs. (Protestations et rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Ils vont aimer cela !

M. Jean-Claude Carle. C'est le rapport sénatorial qui le dit ! Il est donc nécessaire de privilégier aujourd'hui le qualitatif autant que le quantitatif.

M. Jean Chérioux. Il n'y a qu'à voir les résultats !

M. Jean-Claude Carle. En effet, un meilleur encadrement des élèves passe aussi par l'amélioration de la répartition des tâches au coeur des établissements et par une formation des enseignants...

M. René-Pierre Signé. Insulte aux professeurs !

M. Jean-Claude Carle. ... qui leur permettrait de savoir gérer et appréhender plusieurs problèmes à la fois : tâches éducatives, mais aussi soutien psychologique et encadrement moral des élèves.

M. Jean-Louis Carrère. Et les inspecteurs généraux !

M. le président. Monsieur Carrère, laissez parler l'orateur !

M. Jean-Claude Carle. En second lieu, je souhaiterais que soient multipliées les opérations de partenariat avec les collectivités locales. Je citerai, pour illustrer mon propos, l'action qui a été menée dans la région Rhône-Alpes, intitulée « Permis de réussir », en 1991.

Ce projet permet d'aider de nombreux jeunes, issus de 950 établissements différents. Ils se voient proposer un certain nombre de mesures de soutien et d'activités qui leur permettent, par exemple, de mieux découvrir le monde de l'entreprise et du travail, afin de mieux choisir leur orientation, ou de mieux s'intégrer à la société grâce à des activités sportives, culturelles, ou bien encore grâce à des échanges avec l'étranger.

Un tel projet tend à prouver qu'un travail avec les régions permet d'approfondir et de mettre en place de réels moyens de soutien aux jeunes, et ce dans des domaines très divers. Je suis convaincu que la voie contractuelle est toujours plus efficace que la voie réglementaire.

Je souhaiterais enfin que le nouveau dispositif que vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le ministre, soit complété à l'avenir par l'utilisation de compétences disponibles et qui ne demandent qu'à s'exprimer : celles des jeunes retraités.

M. Daniel Reiner. Ils sont de moins en moins jeunes !

M. Jean-Claude Carle. Ils pourraient faire bénéficier les jeunes de leur expérience professionnelle, mais aussi, d'une manière plus large, apporter un « savoir-être » qui fait souvent défaut et pallier un tant soit peu le rôle primordial des grands-parents,...

M. Jean-Louis Carrère. Il ne fallait pas le dire ! Il a tout gâché !

M. Jean-Claude Carle. ... que les contraintes de notre société actuelle ont considérablement réduit. Cette mesure ne nécessite aucun investissement et peut, si vous me permettez l'expression, « rapporter gros ». (Exclamations et rires sur les travées du groupe socialiste.)

En conclusion, monsieur le ministre, votre projet de loi prouve à quel point vous souhaitez aller dans le sens d'un véritable soutien personnalisé aux élèves et combien, par conséquent, vous êtes attaché à défendre l'avenir de l'éducation nationale.

Nous nous réjouissons que le Premier ministre ait annoncé le 3 avril dernier qu'un débat sur l'éducation nationale devrait se tenir au Parlement avant la fin de l'année. Enfin, l'éducation reprend toute sa place dans notre pays ! (Rires et protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Il faut oser !

M. Jean Chérioux. Vous aviez créé des emplois au rabais, des faux-semblants !

M. Jean-Claude Carle. Le débat au Parlement ne se réduira plus à la seule discussion de la première ligne du budget de la nation, un dimanche après-midi, comme cela a pu être le cas voilà quelques années.

Enfin, notre souci premier ne se limite plus à la satisfaction des revendications des différents corporatismes, il est bien de remettre l'élève au centre de notre système éducatif. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jean-Marc Todeschini. On l'avait oublié jusqu'à maintenant !

M. Jean Chérioux. Cela changera !

M. Jean-Claude Carle. Sachez donc, monsieur le ministre, que c'est avec force et conviction que nous soutiendrons votre projet de loi. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud. Quel dommage, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas été présent dans cet hémicycle, le 28 novembre dernier, pour entendre un certain Luc Ferry nous déclarer, lors du débat sur le budget de l'éducation nationale : « Il y aura plus de surveillants dans les établissements à la rentrée 2003 qu'à la rentrée 2002 ! »

M. Luc Ferry, ministre. Ce sera bien le cas !

M. Jean-Louis Carrère. C'est une belle attaque !

Mme Danièle Pourtaud. Permettez-moi de vous plaindre, monsieur le ministre, d'avoir autant de difficultés à tenir vos engagements dans ce gouvernement.

Car qu'en déduire, monsieur le ministre, sinon une regrettable « erreur de calcul », lorsque vous proposez de remplacer 21 000 aides éducateurs dans les écoles et les collèges et 5 600 surveillants dans les collèges et les lycées par seulement 16 000 assistants d'éducation, parmi lesquels 6 000 auxiliaires de vie scolaire pour l'intégration des élèves handicapés ! Vous ne prévoyez pas 10 600 postes en plus, mais bel et bien 15 500 personnes en moins pour l'assistance pédagogique, le soutien scolaire, les nouvelles technologies, la documentation, la surveillance des études, de la cantine et des récréations, les tâches administratives ! (M. Jean-Marc Todeschini applaudit.)

M. Jean-Louis Carrère. Et voilà !

M. Jean Chérioux. C'est du baratin !

M. Jean-Marc Todeschini. Ce ne sont pas des phrases, ce sont des lignes budgétaires !

Mme Danièle Pourtaud. Finalement, monsieur le ministre, votre projet de loi signifie 15 500 adultes en moins dans les établissements scolaires.

M. Serge Lagauche. Eh oui !

Mme Danièle Pourtaud. Pensez-vous vraiment, monsieur le ministre, que ce soit ainsi que l'on pourra, en particulier, lutter contre la violence en milieu scolaire ?

Je sais bien que votre ministre délégué compte sur les « clôtures, les portails électroniques » et autres « miradors et barbelés »... mais bon !

M. Luc Ferry, ministre. Oh !

Mme Danièle Pourtaud. Permettez-moi de vous rappeler que, étant recrutés exclusivement parmi les étudiants, les maîtres d'internat et surveillants d'externat, les « pions », comme on les appelle familièrement, sont plus proches des adolescents parce qu'intervient une solidarité générationnelle. De plus, ils renvoient une image positive des études.

Or, au lieu de renforcer les effectifs, vous supprimez des postes. C'est un choix dramatique pour le secondaire et un grave recul dans le primaire, où les instituteurs seront les premiers à faire les frais de cette politique : ils seront seuls, comme cinq ans auparavant, pour animer les classes, les bibliothèques et l'initiation à l'Internet.

Venons-en maintenant au texte lui-même. Il faut le dire clairement, ce projet de loi instaure les « petits boulots » généralisés dans l'éducation nationale, ouverts à tous et sans aucune garantie de durée et de pérennité.

En effet, les assistants d'éducation seront embauchés désormais par les directeurs d'établissement et non plus par les recteurs, comme c'était le cas pour les MI-SE, de surcroît sans aucune durée minimale d'embauche, pour un maximum de trois ans renouvelables une fois.

Vous l'avez confirmé tout à l'heure, monsieur le ministre, et notre collègue Jean-Claude Carle vient en outre d'enfoncer le clou, rien n'interdira d'embaucher au coup par coup, ici et là, des mères de famille ou des retraités, voire des étudiants, disponibles au pied levé, pour un salaire incertain. Sans parler de recrutements de complaisance, on peut imaginer que des pressions s'exerceront auxquelles il sera plus difficile de résister localement.

Surtout, ces postes, puisqu'ils sont ouverts à tous, ne seront plus réservés aux étudiants. Vous aviez pourtant promis, lors de la table ronde du 27 novembre dernier, de donner « une priorité absolue aux étudiants et aux jeunes ». Cet engagement, introuvable dans la version initiale du projet de loi, a finalement été ajouté à l'Assemblée nationale, pour les « étudiants boursiers » !

En fait, monsieur le ministre, si nous sommes bien informés de vos projets, les étudiants qui deviendront assistants d'éducation vont travailler plus pour être payés moins, comme vient de le dire notre collègue Serge Lagauche. Alors que les MI-SE travaillaient pour un salaire de plein-temps vingt-quatre à vingt-huit heures par semaine, vos assistants d'éducation auront droit à trente-cinq heures par semaine pour le SMIC ou - puisque, c'est vous qui le dites, un plein-temps « n'est guère propice aux études réussies » - à un mi-temps pour la moitié du SMIC !

Ainsi, plutôt que d'augmenter les bourses ou d'assurer l'autonomie des étudiants par un revenu minimum étudiant, vous donnez aux boursiers le droit de rater leurs études en travaillant. Quant à ceux qui ne sont pas boursiers, ils devront, s'ils vous écoutent, vivre avec 400 euros en moyenne par mois, correspondant à la moitié du SMIC.

Je ne crois pas que ces mesures soient de nature à démocratiser l'accès à l'enseignement supérieur dans ce pays !

Il y a malgré tout une logique à cela, mais je crains qu'elle ne fasse pas plaisir à entendre : le Gouvernement veut faire des économies sur le dos des étudiants les moins favorisés, quitte à laisser plus d'enfants et d'adolescents livrés à eux-mêmes dans les établissements scolaires.

Mais ce n'est pas une surprise, tous ces choix ne faisant que confirmer les coupes sévères dans les budgets de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. En effet, sans compter les 44 millions d'euros enlevés à l'enseignement supérieur, ce sont plus de 177 millions d'euros de crédits sur vos budgets qui ont été globalement amputés.

J'en conclus que le Gouvernement, à travers ce texte comme ailleurs, sacrifie l'avenir pour baisser aujourd'hui et, paraît-il, demain, les impôts des Français les plus favorisés.

C'est pourquoi je vous encourage, mes chers collègues, à entendre les protestations unanimes, émanant tant des syndicats que des étudiants ou des parents d'élèves, et donc à voter, comme le groupe socialiste, contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. Bravo !

M. le président. La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Monsieur le ministre, d'emblée, je dois vous dire que je souscris pleinement à la démarche que vous avez entreprise en proposant un statut des assistants d'éducation, et ce pour de multiples raisons que je n'exposerai pas toutes.

Tout d'abord, il y a urgence pour les deux cadres d'emplois concernés. En effet, les emplois-jeunes, outre le fait qu'ils constituaient un traitement artificiel du chômage des jeunes prenant pour modèle les ateliers nationaux de 1848,...

M. Jean Chérioux. Absolument !

M. Jean-Louis Carrère. Et M. Chérioux s'y connaît !

M. André Lardeux. ... n'étaient pas pérennes. Aucun dispositif de sortie, que ce soit sur le plan statutaire ou sur le plan financier, n'était prévu. On avait donc recours, sinon au « chèque en bois », du moins à la technique du sapeur Camembert : creuser un trou pour en combler un autre.

M. René-Pierre Signé. C'est une nouvelle technique ! C'est très courant !

M. André Lardeux. Ce dispositif était d'autant plus critiquable que s'y étaient réfugiés des gens qui, manifestement, n'en relevaient pas, préférant le confort douillet de l'assistance publique aux intempéries des concours de la fonction publique ou du recours au marché de l'emploi.

M. René-Pierre Signé. Voilà qu'il fait de la météorologie !

M. André Lardeux. Certes, on nous dit : « Mais c'est dramatique, ces postes sont indispensables ! » J'ai envie de répondre : « Comment faisait-on avant ? Comment font ceux qui n'en disposent pas, car il y en a ? Faut-il croire que certains sont plus efficients que d'autres ? »

Aussi, les cris d'orfraie que l'on pousse à ce propos sont bien excessifs et n'ont sans doute aucun rapport avec la modernisation de notre système éducatif.

Il y a aussi urgence pour les MI-SE, dont on va enfin moderniser le statut près de soixante-dix ans après sa mise en place.

On affirme que notre pays est rétif aux réformes et nous en avons là une illustration flagrante. Les évolutions de la société, des études universitaires, justifient amplement la réforme que vous proposez, monsieur le ministre, surtout quand on connaît la vitesse des transformations actuelles.

Pour ce qui est des surveillants d'externat, que j'ai eu l'occasion d'observer lorsque j'étais en lycée, il est patent qu'ils ne surveillaient plus les élèves (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)...

M. René-Pierre Signé. Ils jouaient à la belote !

M. André Lardeux. ... du fait de la brièveté de leur présence en établissement et de la limitation croissante de leur rôle aux tâches administratives, notamment la gestion des absences. Par ailleurs, certains établissements ne pouvaient guère bénéficier de ce dispositif.

Les thuriféraires habituels du toujours plus d'emplois publics s'étranglent en criant au démantèlement du service public. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Si l'augmentation continuelle du nombre d'emplois était la réponse adaptée, cela se saurait !

M. Jean-Louis Carrère. C'est la mauvaise graisse !

M. Henri de Raincourt. Le mammouth !

M. André Lardeux. Monsieur Carrère, vous avez de bonnes références avec M. Allègre !

M. Jean-Louis Carrère. Non, la mauvaise graisse, c'est Alain Juppé !

M. André Lardeux. Or il n'en est rien ! Bien au contraire, les demandes de moyens sont une antienne obsolète montrant le manque d'imagination et de pragmatisme de ceux qui se prétendent les porte-parole des enseignants. En réalité, cela est la cause d'un gaspillage considérable. En cinq ans, le budget de l'éducation nationale a crû de 20 %, alors que les effectifs scolaires ont baissé et cela n'a nullement amélioré les performances du système éducatif.

M. Jean Chérioux. Loin de là !

M. Jean-Louis Carrère. Qu'est-ce que vous en savez ?

M. André Lardeux. En dépit de la baisse des effectifs par classe, deux enfants sur dix ne lisent pas correctement à l'entrée en sixième.

De plus, la relation entre le niveau des dépenses éducatives et la performance scolaire est faible. Nous ne faisons pas mieux que les Tchèques, qui dépensent deux fois moins par élève, ce que la Cour des comptes vient d'ailleurs de rappeler à l'issue de son contrôle. Elle écrit : « Rien, aujourd'hui, ne permet d'affirmer que la logique de croissance du taux d'encadrement favorise l'efficacité de l'enseignement et la réussite des élèves. Les recherches actuellement disponibles sur cette question concluent, au contraire, à l'absence d'effets significatifs et mesurables d'une politique de réduction de la taille des classes, sauf pour les publics en très grande difficulté. »

M. Jean-Louis Carrère. Et le désir s'accroît quand l'effet se recule !

M. André Lardeux. En augmentant massivement les effectifs d'enseignants alors que la démographie baissait, on n'a rien résolu.

Dans l'enseignement secondaire, l'expérience montre d'ailleurs - je puis en témoigner - qu'une classe de trente élèves est meilleure qu'une classe de vingt élèves, car une classe plus nombreuse suscite l'émulation. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. Ce n'est pas possible !

M. André Lardeux. D'ailleurs, le nombre de postes est un faux problème.

M. Jean-Louis Carrère. J'aime les gens qui ont des certitudes !

M. André Lardeux. S'il manque des adultes, il n'y a qu'à remettre devant les élèves tous ceux qui devraient y être et qui n'y sont pas !

Il est également vrai que la revendication des moyens est une attitude commode pour éviter de poser quelques questions de fond qui gênent : l'ennui à l'école, le système d'orientation, les causes de la violence, la revalorisation du métier d'enseignant et, là, il ne s'agit pas seulement d'une question budgétaire.

Aussi, le dispositif que vous proposez, monsieur le ministre, en ce qui concerne les assistants d'éducation va dans le bon sens puisqu'il allie qualité, simplicité, souplesse, efficacité et proximité.

Que ces emplois soient prioritairement réservés aux étudiants est assez logique. Cependant, ce recrutement ne doit pas être exclusif car la présence d'adultes plus âgés peut s'avérer utile.

Par ailleurs, personne n'a vocation à s'installer de façon durable dans ces emplois, dont l'aspect « emploi : aide sociale » ne peut être seul pris en compte. Il y aura lieu d'être vigilant pour que les « éternels étudiants » ne s'y incrustent pas. Il me semblerait logique que la priorité soit donnée aux étudiants déjà engagés fermement dans un cycle d'études supérieures.

Il nous faudra également veiller à ce que ceux qui pourront cumuler une bourse et une rémunération ne se trouvent pas dans une situation telle que ceux qui n'auront accès ni à l'une ni à l'autre considèrent ce cumul comme une injustice profonde.

De plus, le renouvellement de ces bourses doit tenir compte essentiellement des critères universitaires.

Que le recrutement soit réalisé par les chefs d'établissement est indispensable. D'ailleurs, ces derniers recrutaient déjà les emplois-jeunes. Certes, il faut éviter le favoritisme, mais de simples mesures d'inspection devraient permettre de sanctionner les éventuels fautifs. Je n'ose imaginer qu'il puisse y en avoir parmi les fonctionnaires !

Ce recrutement au plus près de la réalité va dans le sens de la déconcentration et de la décentralisation. En effet, il est de plus en plus inconcevable que l'on puisse conduire un projet d'établissement sans avoir son mot à dire dans le recrutement des personnels chargés de le mettre en oeuvre. Les recommandations de la Cour des comptes vont d'ailleurs dans ce sens.

M. René-Pierre Signé. On ne peut pas faire mieux !

M. André Lardeux. En revanche, monsieur le ministre, je « mettrai un bémol » à votre souhait de voir les collectivités locales s'impliquer dans ce dispositif, sauf si c'est à moyens constants et dans la perspective d'une future décentralisation. Dans le cas contraire, ce serait un transfert de charges sans compensation.

M. Jean-Marc Todeschini. Eh oui !

M. André Lardeux. Je souscris totalement aux orientations pour affecter ces assistants d'éducation. La surveillance des élèves est un moyen d'assurer leur sécurité et de leur permettre de travailler dans des conditions de calme suffisantes.

La seconde orientation concerne l'intégration des enfants handicapés dans les écoles et collèges, notamment. Globalement, on ne peut que se réjouir de cette proposition qui va dans le sens de l'école obligatoire universelle et de la fin d'une ségrégation mal vécue par les familles concernées.

Cependant, tout le monde n'est pas intégrable et il faudra soigneusement éviter de donner des espérances fallacieuses. Les assistants chargés de l'intégration ne pourront pas tout prendre en charge.

M. Jean-Louis Carrère. Voilà un discours progressiste !

M. André Lardeux. Par ailleurs, il faut agir, monsieur le ministre, en étroite concertation avec les collectivités locales, notamment les départements. Force est de constater que, jusqu'alors, cela n'a pas été le cas.

La majorité des collectivités a consenti des efforts importants pour améliorer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Cela étant, une intégration accrue en milieu ordinaire peut aussi constituer un transfert de charges non compensé. Il faudra donc, me semble-t-il, lors des réformes à venir dans le cadre de la décentralisation, modifier la composition des commissions départementales de l'éducation spéciale, les CDES. En effet, leurs décisions peuvent engager la participation financière des départements dans le domaine des transports scolaires sans que le conseil général ne soit associé à la décision, ni même, parfois, n'en soit informé.

Organiser à la dernière minute le transport d'élèves handicapés est compliqué, sans compter qu'il faut se soumettre au code des marchés publics. En outre, les élus locaux rencontrent des difficultés pour trouver des entreprises aptes et disponibles pour effectuer ce service.

Vos propositions vont donc dans la bonne direction, monsieur le ministre.

Voilà enfin une réforme concrète et réaliste...

M. René-Pierre Signé. Eh bien, concluez !

M. André Lardeux. ... qui vise à améliorer la qualité du service public, et non pas seulement la quantité. Le « toujours plus » a manifestement fait faillite.

M. Jean Chérioux. C'est vrai !

M. André Lardeux. Il nous faut offrir un meilleur service d'enseignement aux élèves, en gardant présent à l'esprit que le service public ne peut pas tout faire. L'école est un lieu d'apprentissage de savoir, de certains savoir-faire. En revanche, le savoir-être relève de la responsabilité première des parents, qui sont là pour donner les repères nécessaires, notamment en matière d'autorité et d'effort.

M. René-Pierre Signé. Travail, famille, patrie !

M. André Lardeux. Il nous faut réaffirmer que l'école est d'abord un lieu où l'on travaille, et non pas un centre d'animation socioculturel. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et sur celles du groupe CRC.)

Votre projet de loi est un élément de la reconstruction de l'édifice scolaire. C'est pourquoi, monsieur le ministre, comme tous mes collègues de la majorité sénatoriale, j'y apporte mon total soutien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. René-Pierre Signé. Vous ne pouvez pas applaudir cela !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Le projet de loi que vous nous présentez avec quelque précipitation, monsieur le ministre, aurait pu répondre à plusieurs objectifs de qualité : l'encadrement adulte dans les lieux d'enseignement ; un volet social à destination des étudiants sans ressources ; la reconnaissance des missions des emplois-jeunes ; enfin, l'accueil des handicapés dans l'école par un personnel durable et formé.

Mais la rigueur budgétaire l'emporte sur l'intérêt de chacun. Les jeunes scolarisés auront à leurs côtés au moins dix mille adultes de moins.

Est-ce vraiment le moment de livrer les jeunes à eux-mêmes quand on dénonce la violence, la toxicomanie, le racket, y compris à des fins électorales ? Est-ce vraiment le moment, quand se répandent les agressions verbales ou physiques, racistes, antisémites ou sexistes envers les filles ?

Le volet social ne sera pas non plus au rendez-vous. En ouvrant la porte au recrutement de non-étudiants, vous placez les chefs d'établissements en difficulté. Certes, on peut faire confiance à 99 % d'entre eux pour résister au clientélisme ou aux demandes inadaptées. Mais ne croyez-vous pas qu'ils ont autre chose faire que d'alourdir leur tâche par des refus ingrats ?

En période de montée du chômage, forte sera la demande et pathétiques seront les arguments des demandeurs. Quant aux heureux étudiants embauchés, ils risquent vite de déchanter. Astreints à des temps de présence accrus, moins bien rémunérés, ils seront peu disponibles pour leurs cours et travaux pratiques. Enfin, les handicapés pouvaient espérer une véritable reconnaissance par un personnel spécifique. Vous y êtes presque, monsieur le ministre, mais pourquoi pratiquer l'amalgame des statuts, précariser ces contrats exigeant qualification et savoir-faire, et ne pas prévoir une formation en amont ? Ce que vous avez tant reproché aux emplois-jeunes, pourquoi le reproduisez-vous en moins bien ?

Dans les propos que vous avez tenus aujourd'hui, j'ai relevé deux points qui concernent les aides éducateurs. Leurs missions, avez-vous dit, n'avaient pas été précisées. Ne pensez-vous pas que ce fut une richesse qui aurait pu devenir un acquis si vous n'aviez tout détruit ? Nous n'en sommes plus au temps des cabinets et des ministres omniscients qui décrétaient dans un bureau ce qui était bon pour le peuple.

L'une des richesses des emplois-jeunes fut bien de coproduire sur le terrain, dans le respect des métiers existants, des missions adaptées aux établissements : animateurs de sites informatiques, de clubs de langues, d'ateliers de poésie, lecteurs de contes... Se retrouveront-ils tous à la surveillance des réfectoires ?

Vous rangez les emplois-jeunes dans la catégorie des « assistés ». Ce mépris fait bien peu de cas de ces jeunes qui se sont consacrés à des missions éducatives utiles, dont chacun s'est félicité, et qui ont été rémunérés pour des tâches loyalement exécutées.

De plus, vous oubliez tous ceux qui, durant leur contrat, ont trouvé un autre emploi, ainsi que le rôle d'insertion qu'a joué ce dispositif.

En conclusion, je voudrais simplement, monsieur le ministre, en appeler au respect de la chose publique. Depuis l'arrivée de ce Gouvernement, nous assistons non pas à des inflexions plus conformes à vos choix libéraux, non pas à la qualification de dispositifs qui méritaient de franchir une nouvelle étape - je pense aux emplois-jeunes, pour lesquels cinq ans d'expérience avaient permis l'identification de nouvelles missions, de nouveaux métiers -, mais au démontage précipité et méthodique de tout ce qui était acquis, comme s'il fallait au plus vite dépenser moins pour compenser les fausses recettes affichées dans le budget. La jeunesse et la formation méritent mieux que cette coupe brutale.

Aussi, monsieur le ministre, je n'aurai qu'une question à vous poser : êtes-vous résolu à refuser tous les amendements, comme ce fut le cas pour le dernier texte, au point de mobiliser le Conseil constitutionnel, ou bien êtes-vous prêt à accepter quelques propositions qui amélioreraient votre projet de loi ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, dernier orateur inscrit.

M. René-Pierre Signé. Ce sera le bouquet final ! (Rires.)

M. le président. Nous allons en juger par nous-mêmes, monsieur Signé !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Essayez de ne pas nous décevoir !

M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup vient d'être dit et bien dit. Je ne peux que souscrire aux propos de mes collègues du groupe socialiste ; j'éviterai donc de les reprendre inutilement. Permettez-moi tout de même de bien pointer les contradictions de ce projet de loi et, ce faisant, celles de la politique éducative du Gouvernement.

La première contradiction, et la plus évidente, concerne le statut des assistants d'éducation. On dit au ministère que ce statut est « moderne » et « unique ». Insistons d'emblée sur le fait qu'il ne suffit pas de créer un statut « unique », c'est-à-dire qui échape aux dispositions de l'article 3 du statut général de la fonction publique, pour être « moderne ». Pour l'Etat, la cotisation à l'assurance chômage et l'indemnisation par les ASSEDIC est préférable au versement des allocations de perte d'emplois. Mais est-ce moderne ? La « modernité » ne rime pas avec de telles subtilités.

Par ailleurs, le manque de clarté concernant les recrutements et les recrutés, le flou de leurs missions, laissent grandement à désirer. Même si vous l'avez démenti, rien n'empêche, dans ce texte, que ces postes soient ouverts à d'autres qu'à des étudiants ; l'idée en a été avancée.

Deuxième contradiction, celle, classique, entre les mots et les faits : on ne peut pas prôner dans le discours la lutte efficace contre la violence, le retour de l'autorité, la lutte contre l'illettrisme, ainsi que contre les violences racistes et antisémites, contre la drogue et contre l'absentéisme, en réduisant la présence des personnes physiques dans les écoles, les collèges et les lycées.

La suppression des MI-SE, sans concertation, pénalise les étudiants modestes : c'est un ascenseur social qui disparaît d'un trait de plume. On ne peut pas en appeler à l'école républicaine et la défaire.

Autre contradiction : prôner le dialogue social et faire du forcing social. On se demande, au passage, quel sentiment étrange cela procure d'avoir l'Union nationale inter-universitaire, l'UNI, comme seule alliée dans cette affaire. Vous appelez au dialogue social, monsieur le ministre, mais vous restez sourd aux remarques et aux demandes !

Contradiction suivante : votre décentralisation fera appel aux collectivités locales. Mais celles-ci ont plus besoin d'emplois supplémentaires que de charges budgétaires. Or l'égalité qui doit exister entre les établissements sur tout le territoire national est le fondement de l'égalité des chances. L'éducation est aussi affaire d'aménagement du territoire, donc d'égalité territoriale.

On peut craindre, avec raison, que votre insuffisant dispositif d'assistants d'éducation ne laisse les zones rurales sur le bord de la route. La mission du service public d'éducation prend un sens concret pour les départements ruraux comme la Nièvre, que je représente. Pour ces départements, l'enjeu repose sur un défi : attirer les investissements, donc offrir une main-d'oeuvre qualifiée. Cela passe par l'éducation de nos jeunes aux nouvelles technologies. Vous savez bien que les aides éducateurs jouaient un rôle central dans la sensibilisation à ces outils. Vous savez aussi que ceux qui ne seront pas familiarisés avec les nouvelles techniques de communication seront les illettrés de demain.

Partout, ces aides éducateurs ont fait émerger des besoins souvent insatisfaits, souvent insoupçonnés. En somme, il s'agit de maintenir la présence de l'éducation nationale en milieu rural. Le maintien de cette présence repose aussi sur la présence de jeunes adultes qui complètent l'offre éducative. L'Etat ne peut pas se décharger de sa responsabilité républicaine d'éduquer.

En somme, monsieur le ministre, vous n'êtes pas pour l'école républicaine. Le contenu de votre projet de loi nous paraît anti-éducatif, et les partisans de l'éducation républicaine ne peuvent que se prononcer contre.

L'éducation nationale mérite un débat national, et de toute urgence. Il aura lieu, nous dit-on, dans le courant de cette année. Mais le débat a lieu tous les jours dans les écoles et dans les établissements ! Ce texte sur les assistants d'éducation constitue un choix de société : celle que vous êtes en train de coproduire nous inquiète. Les acteurs de l'éducation nationale s'inquiètent chaque jour un peu plus de votre politique. Je crains qu'ils n'aient pas tort, et notre opposition claire sera d'autant plus résolue. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Ferry, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de féliciter l'ensemble des intervenants, et tout particulièrement votre rapporteur, Philippe Richert, pour la qualité de son travail. Le rapport qu'il nous a présenté et les arguments excellents qu'il a avancés ont parfaitement mis en valeur l'intérêt de ce nouveau dispositif. Cela étant, M. le rapporteur ayant posé trois questions précises, je souhaite lui répondre d'emblée.

La première question portait sur le problème du recrutement des assistants d'éducation par les écoles.

Parce qu'elles ne sont pas des établissement publics, les écoles ne peuvent pas recruter elles-mêmes les assistants d'éducation. On est dans le même cas de figure que pour les emplois-jeunes, où l'on était obligé de passer par l'intermédiaire des collèges. Tout s'est d'ailleurs fort bien passé. Sachez cependant, monsieur le rapporteur, vous qui vous inquiétez à ce sujet, que les auxiliaires de vie scolaire seront recrutés par les inspecteurs d'académie. C'est une première réponse à votre interrogation. En outre, comme je l'ai souhaité - c'est l'objet d'un des amendements adoptés par l'Assemblée nationale - , les directeurs d'école seront associés au recrutement, s'ils le souhaitent et quand ils le souhaitent. De toute façon, le cadrage du dispositif sera de la responsabilité des inspecteurs d'académie.

Comme pour toute affectation, ce sont les inspecteurs d'académie qui décideront que les postes seront affectés à telle ou telle école ou à tel ou tel établissement. Une fois ainsi cadré par les rectorats, le recrutement se fera ensuite de manière plus proche par les chefs d'établissement, principaux ou proviseurs. Les directeurs d'école seront associés au choix des candidats postulant à des emplois dans les écoles. Donc, au total, le dispositif me semble raisonnable.

La deuxième interrogation de M. le rapporteur concerne les étudiants boursiers : la priorité est clairement inscrite dans la loi. Donc, comme vous le souhaitez, je m'engage à faire préciser dans la circulaire, selon la formulation qui, je crois, nous est commune, que le dispositif est destiné en priorité aux étudiants boursiers, ensuite, dans l'ordre, aux étudiants, aux jeunes et, si on n'a trouvé personne,...

M. Jean-Louis Carrère. A quelqu'un d'autre ! (Rires.)

M. Luc Ferry, ministre. ... à d'autres catégories de la population. Après tout, pourquoi pas ?

Il est important que ce soit précisé dans la loi, tout en ménageant une certaine souplesse pour ne pas bloquer le dispositif de recrutement et ne pas créer d'éventuelles possibilités de recours, ce qui rendrait le dispositif extrêmement lourd et, encore une fois, risquerait de le bloquer.

M. le rapporteur m'a enfin interrogé sur les jeunes qui travaillent au sein des associations. Les jeunes et les associations, voilà deux problèmes différents et presque, en un sens, contradictoires.

Le dispositif des assistants d'éducation est prévu pour aider les jeunes qui travaillent déjà comme auxiliaires de vie scolaire dans des associations. Cela étant, on peut m'objecter que, si les jeunes quittent les associations pour rejoindre des établissements publics de l'éducation nationale, lesdites associations seront en quelque sorte dépouillées.

Voilà pourquoi il est nécessaire de prévoir un dispositif qui permette d'aider les associations. Le CIVIS, le contrat d'insertion dans la vie sociale, que nous mettons en place avec mon collègue François Fillon, sera, je crois, la bonne réponse.

Tels sont, monsieur le rapporteur, les éléments de réponse que je tenais à apporter à vos légitimes interrogations.

Mme Férat, notamment, m'a interrogé sur le nombre des personnes recrutées. Il est clair que le nombre total d'aides éducateurs, d'assistants d'éducation et de MI-SE en poste dans les établissements sera moindre parce qu'il sera en gros de 82 000 à la prochaine rentrée, soit environ 15 000 personnes de moins qu'actuellement. Je ne l'ai jamais nié. Essayons de comprendre pourquoi nous en sommes arrivés là.

Pour fixer les idées, imaginons un instant que je n'aie pas levé le petit doigt, que j'aie attendu la rentrée. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Ce ne sont pas 15 000 personnes mais 20 000 dont nous aurions dû constater la disparition de nos effectifs dès le mois de janvier dernier. Voilà ce qui était programmé !

Lorsque je suis arrivé au ministère, aucune ligne de crédit n'était prévue (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste), aucune prorogation du dispositif législatif jusqu'au mois de juin, aucune indemnité de chômage non plus n'étaient prévues pour les jeunes qui devaient sortir du dispositif à partir du mois de janvier.

M. Jean-Louis Carrère. On nous fait le coup à chaque fois !

M. Luc Ferry, ministre. Mais cessons cette discussion, qui n'a pas lieu d'être, sur les modalités de l'indemnisation du chômage : que le ministère soit son propre assureur ou qu'il y ait affiliation aux ASSEDIC, cela ne change absolument rien pour les jeunes. N'espérez quand même pas me prendre à ce piège un peu gros ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

La vérité, c'est que, si quelque chose était programmé, c'est bien le départ de 20 000 emplois-jeunes à compter du mois de janvier dernier, et que rien n'avait été prévu à la place. (Protestations sur les mêmes travées.)

Mais, messieurs de l'opposition, si vous aviez trouvé le dispositif si formidable, je vous renvoie la question : pourquoi ne pas l'avoir pérennisé vous-mêmes ?

M. Jean-Claude Carle. Absolument !

M. Jean-Louis Carrère. Nous allions le faire ! (Rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - M. le ministre rit également.)

M. Jean-Marc Todeschini. Vous étiez directeur des programmes, vous êtes devenu ministre !

M. Jean-Louis Carrère. C'est de la mauvaise foi !

M. Luc Ferry, ministre. Vous alliez le faire ? Mais la fin des contrats était prévue depuis cinq ans : vous n'étiez pas pris par surprise ! Pourquoi n'avoir pas lancé une procédure de titularisation ? Pourquoi n'avoir pas mis en place un dispositif qui prenne le relais ? Pourquoi n'avoir pas anticipé ? Vous me répondez que vous alliez le faire. Reconnaissez que la réponse est un peu facile.

M. Jean-Louis Carrère. Et la question un peu douteuse !

M. Luc Ferry, ministre. Sur la question de la rémunération, il s'agissait de fondre en un seul deux dispositifs. Or, reconnaissez-le, nous nous sommes rapprochés bien davantage du dispositif des MI-SE, qui était favorable aux jeunes, que du dispositif des emplois-jeunes, qui ne l'était véritablement pas. Et, quand j'ai dit que les jeunes étaient mis en position d'assistés pour cinq ans, ce n'était évidemment pas une critique ni des jeunes eux-mêmes ni des missions qu'ils pouvaient remplir et que je veux au contraire pérenniser.

M. Jean-Marc Todeschini. Ah bon ?

M. Luc Ferry, ministre. Avouez cependant que leur imposer pendant cinq ans une espèce de rémunération sans mission, sans formation et sans rien à la sortie n'était pas une solution. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Serge Lagauche. Ils pouvaient sortir avant !

M. Jean-Louis Carrère. On en reparlera !

M. Luc Ferry, ministre. Mme Blandin se félicite de l'absence de définition précise du dispositif des emplois-jeunes, mais M. Signé critique, au contraire et à juste titre, cette absence de précision.

La loi comporte deux éléments précis : d'une part, l'aide à l'intégration des handicapés et, d'autre part, les fonctions de surveillance. Pour le reste, il faut en effet un peu de souplesse parce que cela dépendra des projets éducatifs.

Quant à la précarité, n'allez pas me dire, monsieur Todeschini, que les contrats de droit public sont plus précaires que les contrats de droit privé, qui constituaient le régime de droit commun des emplois-jeunes. Bien évidemment, s'agissant de contrats de droit public, il n'est pas prévu de recours devant les prud'hommes. Mais les personnes concernées bénéficieront exactement des mêmes recours que tous les contractuels de l'éducation nationale.

M. Serge Lagauche. Pour les MI-SE, c'était possible !

M. Luc Ferry, ministre. Donc, il n'y a rien là de nouveau ou d'inquiétant. Je ne crois pas, d'ailleurs, que les tribunaux administratifs soient moins soucieux de la protection des individus que les conseils de prud'hommes.

M. Jean-Louis Carrère. C'était possible pour les MISE !

M. Luc Ferry, ministre. Encore une fois, il s'agit de fusionner deux dispositifs : on ne peut donc pas conserver tous les avantages des deux.

M. Jean-Marc Todeschini. Pourquoi pas ?

M. Jean-Louis Carrère. Mais si !

M. Luc Ferry, ministre. Cette hypothèse de bon sens était déjà prévue depuis bien longtemps.

Permettez-moi, sur le fond, d'apporter trois précisions.

Tout d'abord, et contrairement à ce qui a été dit, le financement de ces 16 000 recrutements en septembre prochain est assuré à 100 % par l'Etat. L'Etat prend ses responsabilités. Il n'est pas question de mettre à contribution les collectivités territoriales. Cela méritait d'être précisé afin d'apaiser certaines craintes ; M. Lardeux a eu d'ailleurs tout à fait raison de poser la question. Donc, nous prenons nos responsabilités et le financement est à 100 % celui de l'Etat.

M. René-Pierre Signé. Par la suite ?

M. Luc Ferry, ministre. Ensuite, j'ai toujours peine à comprendre pourquoi le débat sur les moyens - alors que nous disposons de ce rapport admirable de la Cour des comptes - est présenté dans les termes où vous le présentez, messieurs de l'opposition ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Le budget que je vous ai soumis a augmenté de 2,2 %. Selon les chiffres de la Cour des comptes, ce budget a crû de 35 % depuis 1990, alors que le nombre d'élèves a considérablement diminué.

Ces chiffres rappelés, je dois dire que les questions budgétaires sont loin, pour moi, d'être des questions misérables. Il ne s'agit ni de votre argent ni du mien. Il n'y a pas des ministres généreux ou pingres...

M. Serge Lagauche. Libéraux !

M. Jean-Louis Carrère. Il y a des ministres pertinents, et d'autres pas !

M. Luc Ferry, ministre. Quand on arrive dans un ministère et que l'on s'aperçoit, d'une part, que 95 % du budget sont déjà mangés par la rémunération des personnels et que, d'autre part, les 5 % restants sont très largement dépassés parce que l'on fait de la « cavalerie » ; la situation est grave.

Pour quelles raisons s'agit-il d'une question noble, et non pas de considérations misérables ?

Tout simplement parce que les dépassements budgétaires sont la fin de la politique, par le manque de marge de manoeuvre qu'ils entraînent. Voilà pourquoi la rigueur budgétaire n'est pas un problème misérable que j'aurais honte d'affonter. Au contraire, je suis persuadé que, si l'on peut faire mieux avec moins, étant comptable des deniers de l'Etat, il faut le faire : c'est parfaitement légitime et tout à fait honorable (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - M. le président de la commission et M. le rapporteur applaudissent également.)

M. Jean-Louis Carrère. C'est un peu démago !

M. Luc Ferry, ministre. Enfin, si je me suis engagé à ce qu'il y ait plus de surveillants à la rentrée 2003, je précise qu'il ne faut pas confondre surveillants et emplois-jeunes, car ce n'est pas la même chose ! Il y aura 6 000 surveillants à la rentrée prochaine, soit quatre cents de plus qu'à la rentrée 2002. Je n'aurai aucune peine à tenir cette promesse grâce au contingent de 16 000 assistants d'éducation qui seront recrutés au mois de septembre.

Quant à la solution du problème de la violence, on voudrait nous enfermer dans une espèce de contradiction : le ministre de l'éducation nationale serait donc assez bête...

M. Serge Lagauche. C'est vous qui le dites !

M. Jean-Marc Todeschini. Pas nous !

M. Luc Ferry, ministre. ... pour, d'un côté, prôner le rétablissement de l'autorité dans les établissements et, de l'autre, décider la suppression des surveillants.

La bonne réponse ne consiste pas à placer un surveillant derrière chaque élève. Il s'agit de régler le problème de la violence en s'en prenant aux causes et non pas aux effets. Il ne suffit pas d'augmenter le nombre de surveillants de 5 000, 10 000, 20 000, 30 000, et pourquoi pas 1 million ? Le problème n'est pas là. La question est de savoir pourquoi la violence se développe dans les établissements, pourquoi on renonce à l'éducation des élèves et comment on peut rétablir l'autorité.

Il va de soi que, dans l'urgence, il faut des surveillants. Encore une fois, je les déploierai, mais cela ne résoudra pas le problème de la violence dans les établissements.

Il faut appréhender le problème autrement, en traitant les causes et pas seulement les effets. Cela méritera entre nous une vraie discussion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Serge Lagauche. Ce sont de belles paroles !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans le discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Exception d'irrecevabilité

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif aux assistants d'éducation
Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté d'une motion n° 2 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation (n° 229, 2002-2003). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, auteur de la motion.

M. Jean-Louis Carrère. Permettez-moi de rassurer d'emblée mon collègue M. Lardeux. Puisqu'il fait perdurer la tradition du pointage des absences, je lui remettrai désormais mon emploi de temps. Il pourra ainsi témoigner de ce que je fais et de ce que je ne fais pas. (Sourires.)

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Il faudra comparer avec votre présence en commission, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Louis Carrère. Je sais qu'il s'acquittera de cette tâche avec honnêteté. Je lui fais donc toute confiance !

Monsieur le ministre, au moment où les Etats-Unis et leurs alliés poursuivent l'invasion de l'Irak, il peut sembler dérisoire de débattre d'un projet de loi relatif aux assistants d'éducation.

M. Jacques Valade, président de la commission. Nous sommes loin de l'hémicycle !

M. Jean-Louis Carrère. Il pourrait également sembler dérisoire d'en être réduit non pas à s'opposer, ce qui est une pratique démocratique classique, mais à s'affronter sur un tel projet, dont vous, monsieur le ministre, et vos collègues de la majorité sénatoriale essayez de banaliser les enjeux.

Oui, je crains, comme mes amis et beaucoup d'autres, semble-t-il, pour l'avenir de l'école de la République. Je vais tenter brièvement, mais avec un peu de pédagogie, de vous convaincre, mes chers collègues, de renoncer à soutenir ce texte, en m'attachant à vous démontrer qu'il n'est recevable ni sur la méthode, ni sur le fond, ni surtout sur le plan de sa constitutionnalité.

Sur la méthode, je considère qu'il y a eu un manquement grave à la concertation, à l'écoute, à la prise en compte des avis de tous les autres partenaires de l'école. Quelle en a été la traduction, monsieur le ministre ? Un vote contre unanime le 27 janvier de la section syndicale du Conseil supérieur de la fonction publique, puis, le 30 janvier, un vote contre du Conseil supérieur de l'éducation ! Seule l'UNI, appendice de l'UMP, a manifesté son soutien à votre projet de loi. Après toutes les fonctions que vous avez occupées, monsieur le ministre, ne bénéficier que du soutien de l'UNI, il n'y a vraiment pas de quoi être fier !

Attention, monsieur le ministre ! Voyez ce qui vous est arrivé, il y a quelques jours à la suite du tripatouillage électoral des régionales.

M. Henri de Raincourt. Oh !

M. Jacques Valade, président de la commission. Pas à lui !

M. Jean-Louis Carrère. Pas à vous certes, mais à vos amis. Quand on veut avoir raison seul contre tous les autres, il se peut que ce soient les autres qui aient un peu raison ! (Sourires.)

M. Philippe Richert, rapporteur. Mais ce n'est pas lui !

M. Jean-Louis Carrère. Non, en effet, mais si ce n'est lui,...

M. Jean-Claude Carle. C'est donc son frère !

M. Jean-Louis Carrère. ... c'est donc son frère. (Rires.)

Monsieur le ministre, connaissez-vous bien le fonctionnement d'une démocratie bicamériste ?

M. Jean-Claude Carle. C'est une « anomalie » ! (Nouveaux rires.)

M. Jean-Louis Carrère. Ma question, mes chers collègues, pourrait vous paraître un petit peu insolente, j'en conviens, mais jugez vous-mêmes : des chefs d'établissement ont reçu, avant même le débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, une note de leur recteur sur les modalités d'application d'un texte sur lequel le Parlement n'a ni débattu ni délibéré !

Je vous pose la question avec gravité, monsieur le ministre, cette pratique est-elle constitutionnelle ? Et le Sénat ? Mes chers collègues, accrochez-vous ! (Rires sur les travées de l'UMP.) Il n'y a pas eu de déclaration d'urgence, mais une brève et douce nuit pour établir le rapport : je salue le talent et la vélocité de notre rapporteur !

M. Jean-Claude Carle. C'est vrai !

M. Jean-Louis Carrère. Il n'y a pas eu plus d'audition du ministre par la commission ; par l'UMP, oui, un peu avec un soupçon de centrisme pour essayer de boucler le tout et de parvenir à un vote conforme avant la pause printanière.

M. Philippe Richert, rapporteur. Vous n'avez pas les bonnes informations !

M. Jean-Louis Carrère. Mais qu'est-ce que cette parodie de démocratie ? Est-ce, monsieur le ministre, pour vous conduire de la sorte avec le Parlement de la République et avec le Sénat que vous êtes à la tête de ce grand ministère de l'exemple et de l'exemplarité ?

M. Jacques Baudot C'est la leçon de morale !

M. Jean-Louis Carrère. Oui ! Et puisque vous réclamez que l'on fasse de la morale à l'école, il faut y revenir, et que cette morale s'applique à tout le monde !

M. Philippe Richert, rapporteur. Nous apprécions ! Tous vos camarades n'ont pas fait de même !

M. Jacques Valade, président de la commission. Nous apprécions que vous défendiez le Sénat !

M. Jean-Louis Carrère. S'agissant du fond, monsieur le ministre, mes collègues ont déjà dit beaucoup de choses, et nous allons poursuivre de notre mieux pour vous convaincre de vos erreurs.

Pour résumer, je remettrai en perspective ce chaînon en récapitulant les actions passées et à venir de vos amis politiques, afin de mettre en lumière vos buts et objectifs. Tout d'abord, il y eut la privatisation du chauffage dans les établissements scolaires - la droite était majoritaire dans presque toutes les régions, et Jacques Valade, qui était alors en Aquitaine avec moi, se le rappelle certainement - ; puis vint la privatisation partielle de la restauration scolaire ; vient aujourd'hui la fausse décentralisation, avec le transfert de charges partiel que représente le recrutement des assistants d'éducation, soit 6 000 par les inspecteurs d'académie, donc par l'Etat, et 10 000 par les établissements : l'Etat intervient la première année, mais sans s'engager pour la suite, vous l'avez entendu tout comme moi, mes chers collègues ; enfin, est prévu le transfert des personnels techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service, les TOSS, aux départements et aux régions... Je pose la question : à quand une évolution « copie conforme » de l'enseignement privé et catholique, avec recrutement des enseignants par le chef d'établissement, ou par la région, ou par le département, ou par la ville, comme le souhaitent certains de vos amis ?

Peu à peu, vous démantelez l'école de la République - oh, pas vous seul, monsieur le ministre, mais, comme d'habitude, avec vos amis...

Mais pourquoi mettre à mal une institution que, de la maternelle à l'université, tant de démocraties nous envient ? (M. Gérard César s'exclame.) Peut-être par idéologie ; peut-être aussi par inaptitude à peser sur l'évolution de l'économie, sur la confiance des Françaises et des Français ; peut-être encore parce que M. le Premier ministre et certains membres du Gouvernement vous ont convaincu que l'éducation nationale coûtait trop cher, comme vous venez de le dire, et qu'il fallait donc exercer une action fortement régressive sur le budget de cette éducation nationale, mais aussi de la recherche.

En effet, monsieur le ministre, quel que soit l'angle sous lequel on étudie votre projet de loi, rien de positif, rien de moderne, rien d'intelligent n'y apparaît. (Protestations et rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Il semble sous-tendu par l'obsession absolue...

M. Josselin de Rohan. On voit l'orientation !

M. Jean-Louis Carrère. ... du transfert de charges vers les collectivités locales pour réaliser des économies.

M. Alain Fouché. Cela ne se pratiquait pas, avant !

M. Jean-Louis Carrère. Economies sur la sécurité, alors que vos discours et vos actions répressives constituent l'un des credos du Gouvernement, et vous semblez bien un peu gêné sur ce point ; économies sur l'intégration, alors que l'intégration conforte le « vivre-ensemble » et l'harmonie d'une démocratie.

M. Jean-Claude Carle. Ah, tout de même !

M. Jean-Louis Carrère. Economies sur l'innovation pédagogique, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les NTIC, au soutien pédagogique ; économies sur les enseignements culturels et artistiques ; économies sur l'apprentissage des langues étrangères...

Bref, monsieur le ministre, vous procédez à un véritable affaiblissement de notre système éducatif au moment même où le chômage reprend sa lancinante croissance et où nos concitoyens, vous le rappeliez, ont besoin d'un cadre sécurisé et de repères bien lisibles.

Examinons maintenant le « bouquet », si je puis dire : l'irrecevabilité.

Le projet de loi relatif aux assistants d'éducation encourt la critique constitutionnelle à un double titre.

M. Josselin de Rohan. Ah !

M. Jean-Louis Carrère. D'une part, il est certain que le mécanisme proposé méconnaît le principe d'égalité tel qu'il doit s'appliquer au service de l'éducation nationale. Sont ainsi méconnus l'article 2 de la Constitution et le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui pose que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ».

M. Jacques Valade, président de la commission. Très bien !

M. Jean-Louis Carrère. A cet égard, il importe de rappeler que les MI-SE - et demain, si ce texte entrait en vigueur, les assistants d'éducation - participent d'une double manière au service public de l'enseignement : par l'exercice de leurs fonctions propres, ils contribuent à la qualité du service public de l'éducation nationale, apportant leur expérience et leur haut degré d'instruction aux élèves dont ils ont la charge, notamment à ceux qui en ont le plus grand besoin ; de surcroît, ils bénéficient des moyens de poursuivre leurs études. Leur fonction est donc, de ce double point de vue, au coeur d'un service public de l'éducation nationale garantissant l'égalité des chances de tous sur l'ensemble du territoire.

Dès lors, les règles applicables au recrutement de cette catégorie intéressent directement le service public de l'enseignement. Or le dispositif prévu à l'article 2 du projet de loi place le recrutement des assistants d'éducation, pour partie, dans le champ de compétence des chefs d'établissement et non plus des rectorats, comme c'est actuellement le cas pour les MI-SE. C'est donc bien le principe d'égalité qui se trouve atteint ! (Consternation sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

En effet, il est de jurisprudence constante que le principe d'égalité et le principe de la gratuité et de la laïcité du service public de l'enseignement conduisent à voir l'ensemble des établissements d'enseignement publics assurer le service public de l'éducation nationale avec des moyens équivalents et conformes à leurs missions. Le rectorat, qui représente l'Etat à cet égard, assurait jusqu'à présent l'obligation de garantir le respect de ces exigences, avec - il importe de le rappeler - une coordination d'action intégrant pleinement les chefs d'établissement.

Désormais, c'est en fonction de chaque chef d'établissement que la décision de recrutement sera prise.

M. Jacques Valade, président de la commission. Mais non !

M. Jean-Louis Carrère. C'est donc, alors même que chacun se plaît à rendre hommage au sens du service public de ces fonctionnaires, un transfert de compétences qui, par définition, introduira des ruptures d'égalité entre les établissements d'enseignement.

M. René-Pierre Signé. Absolument !

M. Jacques Valade, président de la commission. Ce n'est pas crédible !

M. Jean-Louis Carrère. L'appréciation des besoins au niveau de chaque établissement ; les critères de recrutement établis par chacun des chefs d'établissement ; les moyens dont chacun bénéficiera réellement ; les relations entretenues avec les élus de la collectivité territoriale dont dépend l'établissement ; enfin, la politique éducative de cette collectivité, y compris l'existence, ici ou là, d'une volonté de favoriser l'enseignement privé, entre autres paramètres, influenceront nécessairement ces politiques de recrutement et conduiront à rompre l'égalité entre les établissements.

Evidemment, et alors même que le Gouvernement s'en défendra, la réalité du recrutement de ces assistants variera selon les moyens qu'auront ou non les établissements. Ce sont donc non plus les besoins du service public de l'enseignement, donc des élèves, qui seront au coeur de ces recrutements, mais les ressources de chaque établissement.

M. Jacques Valade, président de la commission. Vous êtes meilleur quand vous êtes spontané, mon cher collègue !

M. Jean-Louis Carrère. Oui, monsieur le président de la commission, je suis meilleur quand j'improvise, mais comme j'ai, avec mes collègues, l'intention d'introduire un recours devant le Conseil constitutionnel, je préfère disposer d'arguments écrits !

M. Jacques Valade, président de la commission. Ils ne sont pas très valables !

M. Jean-Louis Carrère. Le Conseil jugera !

D'autre part, le projet de loi n'est pas recevable parce que vous introduisez une rupture d'égalité entre les assistants d'éducation, méconnaissant ainsi l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, selon lequel tous les citoyens « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Or, dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a rappelé, censurant votre gouvernement, que la proximité ne pouvait servir de seul viatique pour assurer une mission de service public.

En l'occurrence, monsieur le ministre, on peut considérer que votre projet de loi porte atteinte au service public de l'éducation. Surtout, il est entaché d'irrecevabilité. Je voudrais que vous en preniez conscience, d'autant plus que je considère comme un très grave manquement à la démocratie le fait d'exercer sans cesse une pression condescendante et quelque peu discourtoise pour essayer d'obtenir des élus nationaux des votes bloqués et des votes conformes, niant par là même le rôle du Parlement. Puisque M. le président du Sénat entend rehausser l'image de cette maison, je ferai observer que ce n'est pas ainsi que nous y contribuerons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Je serai bref, une grande partie des arguments développés concernant directement le ministre.

Je formulerai néanmoins quelques remarques.

La première est relative au temps qui nous a été imparti pour l'examen du projet de loi. Je rappellerai à notre collègue M. Carrère que nous avions désigné le rapporteur longtemps à l'avance. En effet, il avait été décidé dès le 11 mars dernier - certes, de façon officieuse - de me confier l'élaboration du rapport pour que nous puissions, très en amont, commencer les auditions. C'est d'ailleurs ce que j'ai fait, puisque j'ai reçu tous les syndicats d'enseignants, les représentants des étudiants, les représentants des parents d'élèves, bref, l'ensemble de la communauté scolaire, afin de disposer de la nécessaire diversité d'approches.

Ma deuxième remarque sera pour souligner que, si, effectivement, le vote solennel a eu lieu à l'Assemblée nationale le 1er avril et si le dossier n'a été transmis à la commission que le lendemain, dans la pratique, les députés avaient achevé l'examen des articles le 28 mars : en réalité, je disposais dès la semaine précédente de l'ensemble du texte dans la rédaction qui a finalement été adoptée, ce qui nous a évidemment permis de préparer le rapport pendant le week-end. (M. Jean-Louis Carrère s'exclame.)

Par ailleurs, monsieur Carrère, vous nous avez livré les quelques réflexions sur le démantèlement de l'école de la République que vous inspirait l'examen de ce texte. Permettez-moi de considérer qu'en l'occurrence - mais je peux me tromper - vos propos sont allés un peu loin.

M. Jacques Baudot. Ils auront dépassé sa pensée !

M. Philippe Richert, rapporteur. Pourquoi ? Je crois qu'il nous faut examiner en toute sincérité à quels objectifs répond le dispositif proposé.

Le premier est de faire en sorte que les aides éducateurs puissent, demain, continuer d'être présents dans nos établissements scolaires et d'éviter la rupture qui était malheureusement programmée, la fin des aides éducateurs étant d'ores et déjà annoncée.

M. René-Pierre Signé. Mais non !

M. Jean Chérioux. Ils étaient prévus pour durer cinq ans !

M. Philippe Richert, rapporteur. Le deuxième objectif était de profiter de l'occasion ainsi offerte pour procéder à la révision du statut des MI-SE. Nous l'avons tous entendu, et le rapport est particulièrement explicite sur ce point, ce statut remontait à soixante ou à soixante-dix ans ; il était devenu nécessaire de le toiletter.

Aujourd'hui, nous vous soumettons le statut d'assistant d'éducation qui, me semble-t-il, « tient la route ». Je ne veux pas prétendre - personne d'ailleurs ne peut jamais le prétendre - que nous ne constaterons pas un jour qu'on peut l'améliorer. Mais en comparant la situation de départ et ce que nous proposons, nous devons admettre que, indiscutablement, nous allons de l'avant.

Enfin, peut-on affirmer que le fait que ce soient les chefs d'établissement qui recrutent soit synonyme d'une remise en cause du principe d'égalité ?

Lorsque les chefs d'établissement procèdent au recrutement, ils le font, bien sûr, sur la base des postes qui sont attribués par l'inspection académique. C'est donc à l'échelon du rectorat, puis à l'échelon départemental que l'Etat affectera ces postes.

M. Jean-Louis Carrère. Ce n'est pas vrai !

M. Philippe Richert, rapporteur. De plus, les recrutements seront certes organisés par les chefs d'établissement, mais ceux-ci agiront en leur qualité de représentants de l'Etat.

M. René-Pierre Signé. Vous oubliez les pressions qu'ils vont subir !

M. Philippe Richert, rapporteur. L'Etat est donc bien présent depuis le début jusqu'à la fin de la procédure, mais, c'est vrai, à travers des instances de proximité. Celle-ci n'est pas un slogan vide : elle permet tout simplement une meilleure adéquation entre les demandes qui seront déposées et les postes qui pourront être offerts.

Je ne saisis donc pas, au travers de vos remarques, mon cher collègue, et malgré les exemples que vous avez pu nous fournir, ce qui réellement porte atteinte aux dispositions de la Constitution de 1958, notamment au principe d'égalité, qui s'applique sur l'ensemble du territoire national. (M. René-Pierre Signé s'exclame.)

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires culturelles ne peut pas être favorable à la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Monsieur Carrère, vous avez un peu haussé le ton,...

M. Jean Chérioux. Si peu !

M. Jean-Claude Carle. Ah, c'est un professeur qui parlait !

M. Luc Ferry, ministre. ... ce qui est parfaitement votre droit. Néanmoins, l'ampleur de votre argumentation n'a pas été à la hauteur, si je puis dire ! (Sourires sur les travées de l'UMP. - M. Jean-Louis Carrère s'exclame.)

M. Jean-Claude Carle. Ah ! Très bien !

M. Luc Ferry, ministre. En ce qui concerne la note aux recteurs à laquelle vous venez de faire allusion, elle n'a jamais eu pour objet de leur demander de recruter qui que ce soit ! Je les ai simplement invités à se tenir prêts à recruter, le cas échéant, c'est-à-dire si la loi est adoptée, 16 000 assistants d'éducation !

M. Jean-Louis Carrère. Comme d'autres à l'armée ! Mais ils ont renoncé !

M. Luc Ferry, ministre. Il n'y a là évidemment aucun motif d'inconstitutionnalité !

Par ailleurs, je vous rappellerai que, au moment où le dispositif des emplois-jeunes a été mis en place, mon collègue et néanmoins ami Claude Allègre a commencé le recrutement non seulement avant que les décrets d'application soient publiés,...

M. Jean-Marc Todeschini. Il a osé !

M. Luc Ferry, ministre. ... mais avant même que la loi Aubry ne soit adoptée.

M. Jean-Louis Carrère. Ce n'est pas une raison ! Votre argument est pitoyable !

M. Luc Ferry, ministre. Les premiers emplois-jeunes furent donc recrutés grâce à des contrats de droit public, ce qui était une fort bonne idée, mais on a été contraint, par la suite, de transformer ceux-ci en contrats de droit privé. C'est à l'époque que vous auriez dû déposer une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité !

Pour en revenir à la note adressée aux recteurs, vous me pardonnerez de réclamer le droit d'anticiper, sauf à considérer que l'art de gouverner est l'art de l'imprévision ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE.)

Par ailleurs, aucune disposition du projet de loi n'est contraire ni à l'article 2 de la Constitution ni au treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, et ce pour trois raisons.

Premièrement, il y aura dans le service public des assistants d'éducation partout où, sur le territoire français, le besoin s'en fera sentir. Deuxièmement, les chefs d'établissement - vous semblez l'oublier - sont des représentants de l'Etat au même titre que les recteurs ou que les inspecteurs d'académie. Troisièmement, il n'y a pas de rupture d'égalité entre les assistants d'éducation, qui bénéficieront tous du même traitement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

M. Jean-Louis Carrère. Vous ne m'avez pas convaincu, monsieur le ministre, mais il est vrai que je deviens de plus en plus difficile à convaincre.

Même si parfois je hausse le ton, je m'efforce toujours, parce que c'est ce que l'on m'a appris dans mes fonctions d'enseignant, de trouver des arguments qui correspondent à mon éthique. Si, parce que M. Claude Allègre n'avait pas respecté la loi, vous considérez que vous avez le droit d'en faire autant et que je dois me taire, acceptez que je vous dise que votre explication est un peu courte et, d'un point de vue pédagogique, plutôt calamiteuse.

Le groupe socialiste votera donc la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

M. Henri de Raincourt. Cela nous rassure !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

Question préalable

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi relatif aux assistants d'éducation
Demande de renvoi à la commission (début)

M. le président. Je suis saisi, par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation (n° 229, 2002-2003). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Yvan Renar, auteur de la motion.

M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous, j'ai lu Le Petit Prince, je commencerai donc par Saint-Exupéry.

« S'il vous plaît, dessine-moi une école ! » Toutes les grandes personnes ont d'abord été des enfants, mais peu d'entre elles s'en souviennent. Les grandes personnes ne comprennent jamais rien toutes seules, et c'est fatigant pour les enfants de toujours et toujours leur donner des explications.

C'est pourtant ce qui se passe en ce moment, où nos enfants, nos élèves, nos collégiens, nos lycéens, travaillent sur le thème de la cité idéale. Or, pour construire la cité idéale, il faut construire l'école idéale, celle de la réussite.

Le Président de la République déclarait au journal Le Monde, le 6 mai 1995, qu'il fallait « revenir aux sources de notre système d'éducation et de formation et réinventer en quelque sorte l'"Ecole de la République" ». Il ajoutait : « Je propose donc, un grand débat national... »

On en est loin avec le texte que vous nous proposez !

La motion tendant à opposer la question préalable que je soumets à votre vote est motivée par deux grandes raisons : l'école française a un passé exceptionnel et il serait bon de le connaître et de ne pas l'oublier pour lui forger un avenir ; l'école républicaine française est fondée sur un projet politique qui synthétise les idées de citoyenneté individuelle et de conscience collective.

Cette idéologie a toujours permis d'intégrer des populations hétérogènes par leur origine régionale et sociale, nationale même, depuis l'époque de l'empire français et de ses colonies à aujourd'hui, en passant par le multiculturalisme et la fascination exercée par les Etats-Unis d'Amérique, dont le « melting pot » reste un mirage tant le cloisonnement culturel et social est grand.

L'épine dorsale de l'exception française dans le domaine scolaire est constituée par le corps enseignant français, et cette disposition est de toute première importance pour le présent et pour l'avenir : une réforme de l'éducation nationale doit avoir la valeur d'une mise à jour réalisée sans perdre de vue l'essentiel de l'idéologie républicaine.

Comment entendre l'injonction de Montaigne « Plutôt une tête bien faite qu'une tête bien pleine » alors que les savoirs prolifèrent sauvagement, s'approfondissent vertigineusement et, dans le même temps, se séparent inexorablement ?

Comment « réformer la pensée » pour « penser la réforme » et réciproquement ?

Comment éduquer aujourd'hui au temps de toutes les promesses et de tous les dangers, au temps des incertitudes ?

Comment enseigner à la fois la citoyenneté et la compréhension lucide et fraternelle de la condition humaine ?

Or on ne peut comprendre la centralisation de l'école « à la française » si on ne saisit pas qu'il s'agissait à l'origine de mettre en place non seulement une administration publique mais une corporation publique, c'est-à-dire un organisme concourant à la réalisation d'une même fin et ayant une unité morale et une inspiration commune.

Même Napoléon disait en 1810 : « J'ai organisé l'Université en corps, parce qu'un corps ne meurt jamais et parce qu'il y a transmission d'organisation, d'administration et d'esprit. »

Le corps enseignant devrait donc être consulté dans sa totalité et dans sa complexité parce qu'il forme un tout organique dont le moteur central est l'enfant, et c'est là notre devoir d'avenir : l'enfant d'aujourd'hui, car il ne s'agit pas pour moi de faire ici l'apologie d'un enfant idéalisé. Mais l'être humain-enfant ne peut être que le centre, et ce centre échappe à toute grille comptable régressive : il a besoin en face de lui d'êtres humains adultes, jeunes et moins jeunes, coûte que coûte.

En touchant, sans consulter, la question et l'emploi des maîtres d'internat, surveillants d'externat, les MI-SE, vous touchez l'équilibre et la cohérence souvent difficile d'une équipe pédagogique dans son ensemble, car ce projet est d'abord un « plan social » de très grande ampleur, une précarisation de l'emploi qui met en danger le service public de l'éducation et l'avenir de nombreux jeunes.

Parlons clair : dès la prochaine rentrée scolaire ce sont 5 600 emplois de MI-SE et 20 000 postes d'aides éducateurs qui seront supprimés, remplacés par seulement 16 000 postes d'assistants d'éducation au statut flou, soit 9 500 suppressions d'emplois, ce qui est pire que Metaleurop, Air Lib et GIAT Industries réunies !

Cela étant, ici comme ailleurs, le particulier est dans le tout et le tout se « réfléchit » dans le particulier.

Parce que l'éducation nationale n'est pas en dehors des réalités quotidiennes nationales et internationales, elle subit les assauts de la crise que traverse notre civilisation industrielle globale et elle vacille sur le socle des valeurs de service public qui devraient continuer d'être les siennes : l'égalité des chances face à la connaissance et aux savoirs est incompatible avec des privatisations sauvages et une décentralisation bâclée dans l'urgence des effets d'annonce.

Je plaide d'ores et déjà pour le maintien des personnels dans la fonction publique d'Etat afin de garantir la cohésion de la communauté éducative, l'équité territoriale et un service public démocratique.

Je ne pense pas que l'affaiblissement du service public soit un gage de modernité. Or, en délocalisant certains services comme la restauration, l'encadrement psychologique ou la médecine scolaire, vous allez détruire le maillage complexe de l'éducation nationale et de la prévention médicale ; en réduisant puis en déplaçant 110 000 personnels non enseignants, vous allez désorganiser des équipes sans aucune réflexion préalable sur les conséquences de ces décisions gouvernementales ; en privant l'éducation nationale de l'apport de ces milliers d'emplois-jeunes qui se sont engagés dans leur mission sans compter leur investissement, et dont vous reconnaissez d'ailleurs vous-même l'utilité, vous menacez la gestion des établissements.

L'école occupe une place centrale dans la société : c'est une question qui concerne l'ensemble des citoyens, qu'ils soient élèves, parents d'élèves, qu'ils l'aient été ou aspirent à le devenir.

L'école doit assumer son rôle envers l'ensemble de la jeunesse, même la plus dérangeante, et il ne peut être question d'ateliers relais ou d'internats répressifs ne relevant pas de l'éducation nationale, service public de tous et pour tous.

Plus que dans d'autres pays, le modèle d'intégration « à la française » a été fondé sur l'idée et la valeur de la citoyenneté individuelle, sur l'égalité formelle, juridique et politique, de l'individu citoyen.

La méthode de réflexion et d'action ne peut être ici - comme dans nos autres débats d'ailleurs - celle de l'homme pressé et mal informé, ultrasensible à la conjoncture telle qu'elle se donne à voir, telle qu'on la donne à voir. J'y reviens : « S'il vous plaît... dessine-moi une école ! »

Parents, élèves, enseignants, tout le monde « se rebiffe » contre le système éducatif.

Ce phénomène est-il nouveau ou récurrent ? On peut dire assurément qu'il s'est accentué. Avec la massification, l'école s'est sans conteste démocratisée. Dans le même temps, les inégalités se sont faites plus fines, plus subtiles. Les élites continuent à s'autoreproduire quand 20 % des élèves s'en sortent terriblement mal...

MM. Jean-Claude Carle et Jacques Peyrat. C'est vrai !

M. Ivan Renar. ... sans compter que nous avons été capables de produire des diplômes, mais pas des emplois ! Beaucoup de gens font des études longues et constatent qu'elles ne sont pas aussi efficaces qu'ils l'espéraient.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. Ivan Renar. Enfin, nous ne sommes pas parvenus à régler le problème de la formation professionnelle, vers laquelle l'orientation continue de se faire par l'échec. Il existe donc de vrais motifs d'insatisfaction et d'amertume. Chez les élèves, cela se manifeste par l'ennui, l'absentéisme ou la violence. Chez certains enseignants, par une profusion de livres à succès, sur le mode du « tout fout le camp, arrêtons là... », avec, pour certains, un ton à l'égard des enfants du peuple pour le moins désagréable et méprisant.

Les réponses apportées sont souvent simplistes. Comme toujours lorsqu'il y a déception, on voit persister une nostalgie conservatrice. La présence de garçons et de filles à l'école pose problème ? Séparons-les. La présence au collège de bons et de mauvais élèves pose problème ? Séparons-les. Une partie de l'opinion penche pour ces choix. Excédés, fatigués, découragés, beaucoup d'enseignants sont tentés d'y céder. Raison de plus pour chercher à réformer l'école plutôt que de risquer le retour en arrière.

Il y a besoin de débat, il y a besoin de réformer, que ce soit sur les savoirs enseignés ou sur la façon dont on les transmet.

C'est là une question récurrente, relative à ce que l'on peut appeler la culture commune. Que doit-on enseigner ? La réponse n'est pas simple. Pendant longtemps a perduré une sorte d'accord sur la culture scolaire. Il est en train de se défaire.

Les parents disent : « Nous voulons que nos enfants aient des formations utiles. »

Les « profs » défendent un enseignement plus culturel.

Les employeurs expriment leur insatisfaction quant aux qualifications des jeunes.

Les fédérations syndicales se demandent si l'on prépare bien les enfants au monde tel qu'il est.

A toutes ces attentes, il faut ajouter celles des élèves, dont on ne parle jamais assez mais qui sont importantes : l'envie d'apprendre des choses utiles et qui leur permettent d'être citoyens.

Il y a aussi des points de rupture qui commencent à peser. Et quand on aborde les thèmes de la violence, de la discipline ou de la citoyenneté, surgit encore un autre débat, celui de savoir si l'école a une fonction d'intégration et laquelle.

L'école républicaine a été inégalitaire, bien plus qu'elle ne l'est actuellement. En revanche, elle avait un rôle d'intégration sociale indéniable et, personnellement, je ne saurais assez remercier mes instituteurs et certains de mes professeurs du lycée d'Etat, à qui je veux rendre hommage. Or, aujourd'hui, l'école est un facteur d'exclusion pour de nombreux élèves.

Souvent les enseignants se plaignent que les enfants n'ont pas le comportement qu'ils attendent d'eux. En même temps, beaucoup sont tentés de dire : « Ce n'est pas à nous de leur apprendre. » Mais alors à qui est-ce ? On ne peut pas à la fois crier sur tous les tons que les familles sont démissionnaires, que la télé rend idiot, que les enfants sont mal élevés... et que ce n'est pas à l'école de s'en occuper. A nous de lui en donner les moyens !

Autrefois, c'était plus facile puisque l'école ne recevait que les élèves qui voulaient bien jouer son jeu. Dès lors qu'elle a pour ambition de les accueillir tous, elle ne peut pas être uniquement le lieu des apprentissages scolaires.

Cela étant dit, l'école a plutôt bien réussi - il ne faut pas être catastrophiste - mais on avait laissé entendre qu'elle pourrait tout réussir.

La massification scolaire a été fondée sur une idée formidable mais contradictoire : celle de faire de l'excellence pour tous. Non qu'il soit impossible d'élever le niveau général des élèves, mais l'école est dans une société dure, injuste et inégalitaire, et elle peut devenir une machine à classer et à hiérarchiser. Elle produit fatalement des « excellents » et des « pas excellents ».

C'est en cela que le collège a échoué. Il s'est voulu l'école de tous mais a conservé le modèle du petit lycée bourgeois. Evidemment, cela ne marche pas.

Cela ne signifie pas que l'école doive rogner sur ses exigences. Il s'agit de se fixer des exigences que l'on peut assurer. Etre ambitieux pour l'école, ce n'est pas lui demander l'impossible sans se soucier qu'elle y parvienne ou non. C'est lui demander du possible en lui donnant les moyens, en exigeant qu'elle le fasse.

Je prends un exemple très simple. Si l'école de l'égalité des chances consiste à dire que « tous les enfants doivent entrer à Polytechnique ou à Normale Sup », c'est impossible et destructeur. En revanche, attendre que tous les enfants qui sortent de l'école obligatoire sachent au moins telle ou telle chose et possèdent au moins telle ou telle compétence, deviennent des citoyens aptes à maîtriser le monde qui les entoure, c'est une autre ambition et l'on peut se donner pour tâche de l'atteindre.

Dans ma vie politique et sociale, j'ai toujours été un défenseur du SMIC, qui a non pas pour fonction d'abaisser le niveau des salaires mais de s'assurer qu'il n'y en aura aucun en dessous d'un seuil défini.

Je sais aussi que, dès que l'on raisonne en ces termes pour l'école, on est vite accusé de vouloir abaisser le niveau. Pour ma part, je suis persuadé que s'attacher à faire en sorte que l'école donne un minimum à tous les élèves est bien plus difficile que de dire : « Nous avons des ambitions générales, et les enfants feront ce qu'ils pourront. »

Cela me ramène à la définition du savoir. A qui en remet-on la charge ? Ce doit être l'objet d'un grand débat national dans lequel le Parlement doit tenir toute sa place.

Je ne rappellerai jamais assez que notre école appartient à la nation. Il y a des enjeux qui ne peuvent pas être discutés uniquement entre syndicats et ministères, aussi respectables que soient les uns et les autres.

Décider de ce que l'on fait de l'école, de ce que l'on doit y apprendre, du métier d'enseignant, ce sont des choix nationaux dont les parents, les syndicats ouvriers, les organismes professionnels, les élus locaux doivent pouvoir se mêler, avec, naturellement, les enseignants et notre jeunesse. Discuter des moyens c'est bien, mais ça ne fait pas un débat.

C'est un vraie question de société, une question éminemment politique au meilleur sens du terme qui nécessite l'ouverture d'un débat national. (M. le ministre opine.) Il fut un temps où vous-même le proposiez, monsieur le ministre, et vous l'avez évoqué dans votre exposé.

C'est une question démocratique qui appelle un grand débat politique, débouchant sur une belle et bonne réforme de l'éducation nationale, et non un débat irréel parce que prenant le problème à la marge, par la petite porte, comme aujourd'hui.

A-t-on les capacités de mener ce grand débat ? J'en doute quand je vois le projet de loi qu'on nous présente ! Pourtant, il est urgent d'avoir ce débat.

On ne pourra pas vivre indéfiniment en entendant quotidiennement que 30 % de nos enfants ne savent pas écrire...

M. Jean-Claude Carle. Absolument !

M. Jacques Peyrat. Quelle est la solution ?

M. Ivan Renar. ... et avec la parution quasi quotidienne d'un article ou d'un livre sur le thème « mes élèves sont des barbares ».

M. Philippe Richert, rapporteur. Très bien !

M. Luc Ferry, ministre. On ne dit pas autre chose !

M. Jean Chérioux. Ils s'en aperçoivent un peu tard !

M. Ivan Renar. C'est pour tout cela que je vous propose d'adopter la question préalable.

Parce qu'il est prématuré d'aborder le projet de loi que vous nous proposez, son examen doit être pour le moment ajourné au profit du débat préalable sur l'ensemble des problèmes posés à l'éducation nationale. Alors et alors seulement pourraient être abordés le statut et l'avenir des personnels visés dans le projet de loi.

Parce que nous ne sommes plus là dans la gestion de la crise, mais dans le bricolage de la gestion de la crise, parce que l'enfance, notre plus doux espoir, est celle qui construira la France et l'Europe demain, et parce que, pour reprendre Malraux, « les enfants, là est la clé du trésor », s'il vous plaît, monsieur le ministre, dessinez-leur une école ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. J'ai applaudi aux propos de M. Renar, non pas parce que je partage ses conclusions - je suis défavorable à la motion -, mais parce que nous ne pouvons qu'être d'accord avec le développement qu'il a exposé avec la pertinence que nous lui connaissons et qui témoigne en même temps d'un « ressenti » très profond.

Toute réforme de l'éducation nationale doit, bien sûr, être mise en perspective avec la philosophie de l'éducation que nous voulons pour notre pays et ne peut évidemment se concevoir sans une réflexion sur notre société et sur ses évolutions.

Comment ne pas partager cette aspiration, cette visée, cette exigence ?

Depuis des années, nous réclamons et je réclame, au nom de la commission, un débat sur l'éducation nationale, sur ses missions et ses moyens, sur la société et ses mutations, sur la pédagogie, sur la formation des enseignants et sur bien d'autres aspects.

C'est donc avec beaucoup de satisfaction que nous avons accueilli la décision de M. le ministre d'organiser un débat qui nous permette d'examiner au fond ces questions, avec passion sans doute mais peut-être aussi en oubliant nos clivages, pour parvenir ensemble à atteindre les nobles objectifs que M. Renar a rappelés.

Je suis « en phase » avec vous, mon cher collègue, et je suis heureux que M. le ministre ait confirmé que le débat avec la représentation nationale que nous attendons aurait lieu en juin, très prochainement donc.

Je ne voudrais donc pas qu'après votre brillante intervention l'on puisse se méprendre sur les raisons qui nous amènent aujourd'hui à débattre du statut des assistants d'éducation : je ne voudrais pas donner l'impression que, parce que nous essayons, dans une certaine urgence, de réparer, sur un point qui peut paraître secondaire mais qui ne l'est pas, ce qui n'avait pas été préparé par nos prédécesseurs, nous ne voulons pas accorder tout le temps nécessaire et toute l'attention indispensable à ce grand débat à venir.

Aujourd'hui, nous discutons donc du statut des assistants d'éducation, et personne ne me fera croire que le satut que nous préparons n'est pas meilleur que celui qui nous a été légué.

Très franchement, mon cher collègue, si je partage vos ambitions pour l'éducation, je ne peux regretter que nous remplacions le statut bâclé des aides éducateurs par un statut réfléchi, celui des assistants d'éducation.

C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission, je demande le rejet de la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Monsieur Renar, j'ai évidemment beaucoup apprécié votre discours, et, puisque vous avez cité par deux fois Le Petit Prince, je rappellerai qu'un des personnages les plus énigmatiques et les plus sympathiques qu'on y rencontre est précisément le renard (Sourires) qui apprend au petit prince comment l'apprivoiser et tient lui aussi des propos fort intéressants.

Je vous suis sur de nombreux points, monsieur Renar, et je me reconnais tout à fait dans plusieurs de vos analyses, mais il y a - peut-être, car je ne suis pas même sûr que ce soit le cas - entre nous une divergence.

Vous dites que notre système éducatif va bien. J'en conviens volontiers avec vous, sauf sur trois points qui méritent un débat et que je rappelle : l'illettrisme, que vous avez d'ailleurs fort bien évoqué vous-même, la violence et la sortie sans diplôme ni qualification du système éducatif.

Ces trois questions appellent un véritable débat et c'est la raison pour laquelle, malgré la sympathie que m'inspirent vos propos et votre personne, je souhaite que votre motion soit rejetée. Les 218 amendements qui ont été déposés - je m'en réjouis presque - permettront eux un vrai débat ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote sur la motion tendant à opposer la question préalable.

M. Ivan Renar. Il faut relativiser les choses et il est essentiel d'ouvrir un débat national, mais cela dit, je me demande quelle bêtise j'ai pu dire pour être ainsi complimenté par la droite ! (Rires.)

Chers collègues de la majorité, j'ai l'impression que vous êtes pris à contre-pied, et c'est d'ailleurs à cette fin que j'ai fait mon intervention dans ce sens.

Si vous voulez ne pas être pris à contre-pied, votez la question préalable déposée par mes amis du groupe CRC ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

M. le président. La parole est M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. Compte tenu de la qualité de l'intervention de notre collègue M. Ivan Renar, je tiens à dire qu'il est urgent et nécessaire, et ce souci est partagé, d'engager une réflexion approfondie sur l'école, mais avec une volonté clairement affichée de réforme.

Le groupe de l'Union centriste ne soutiendra pas cette motion car M. Renar se trompe de débat. Le présent projet de loi vise à moderniser le statut des maîtres d'internat et surveillants d'externat, qui remonte à plus de soixante-six ans. Il vise également à pérenniser au sein de l'éducation nationale les emplois-jeunes, dont les contrats parviennent à terme.

Ce texte, qui ne remet nullement en cause les fondements de l'école, a tout simplement pour objet d'assurer la pérennité des emplois éducatifs au sein des établissements scolaires. Le débat auquel a appelé tout à l'heure M. Renar, nous l'aurons en son temps, car un tel débat doit avoir lieu.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

Demande de renvoi à la commission

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi relatif aux assistants d'éducation
Demande de renvoi à la commission (interruption de la discussion)

M. le président. Je suis saisi, par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparenté, d'une motion n° 3, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires culturelles le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation (n° 229, 2002-2003). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à M. Serge Lagauche, auteur de la motion.

M. Serge Lagauche. Monsieur le ministre : copie à revoir ! C'est l'appréciation générale que suscite votre texte. A revoir, parce que votre projet de loi fait l'unanimité contre lui (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste) à l'exception peu étonnante de l'UNI. Vous réussissez à réunir ainsi contre le statut d'assistant d'éducation la ligue de l'enseignement, les syndicats de la FSU, de l'UNSA-éducation, de la FNEC-FP-FO, de l'UNSEN-CGT, du SGEN-CFDT, du SNALC-CSEN, du SNETAA-EIL, de la FAGE, de l'UNEF, et les deux fédérations de parents d'élèves, la FCPE et la PEEP.

M. Jacques Baudot. La rue !

M. Serge Lagauche. Le 27 janvier, la section syndicale du Conseil supérieur de la fonction publique a voté unanimement contre le projet. Le 30 janvier, le Conseil supérieur de l'éducation l'a rejeté à son tour. Mais cela ne semble pas vous déranger. Comment pouvez-vous penser que vous auriez raison contre toute la communauté éducative ?

Peu importe, vous faites donc fi du dialogue social que ce gouvernement prône tant dans ses discours, mais ne sait pas appliquer. D'ailleurs, les organisations présentes aux prétendues négociations ont tôt fait de quitter la table ronde dénonçant, dès le départ, une véritable provocation puisque la présentation inopinée et à contretemps d'un projet ficelé ne respectait pas la méthode de travail annoncée et vidait cette concertation de son objet. En plus de la copie, il faut aussi revoir la méthode, monsieur le ministre !

D'autant que vous vous entêtez : maintenant, ce sont les partenaires sociaux sollicités sur la réforme de l'enseignement supérieur qui claquent la porte des instances consultatives. Votre pratique, quelque peu particulière, du dialogue social s'apparente de plus en plus à un dialogue de sourds ! Vous continuez invariablement à imposer vos réformes à marche forcée.

Voilà ce que l'on récolte quand on pratique à la fois la politique du recul social et la politique du double langage. C'est comme pour les assistants d'éducation : toutes vos annonces insistaient sur le fait que le nouveau statut serait réservé en priorité aux étudiants et que le volet social du dispositif serait parallèlement accru ; or rien dans le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale ne le garantissait. Pas un mot sur les exigences de recrutement ! Comment voulez-vous que les partenaires sociaux puissent vous accorder confiance et crédit dans ces conditions ? Heureusement, lors de l'examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, un amendement a permis d'apporter une précision essentielle sans laquelle le dispositif des assistants d'éducation était complètement dénaturé puisque le recrutement de mères de famille ou de retraités était possible : plus rien à voir donc avec le statut d'étudiant salarié.

Les députés ont également commencé à différencier le statut d'assistant d'éducation du statut d'auxiliaire de vie scolaire. En effet, ces derniers seront recrutés par les rectorats et bénéficieront d'une formation spécifique pour encadrer, dans les meilleures conditions, les élèves handicapés.

Cependant, le projet de loi tel qu'il est conçu conduit à une ineptie : on va former des auxiliaires de vie scolaire que l'on ne gardera que quelques mois et que l'on remerciera ensuite. Vous conviendrez, monsieur le ministre, qu'inclure les AVS dans le statut général des assistants d'éducation est totalement contradictoire avec votre credo d'efficacité de notre système d'éducation et avec votre volonté même de faire mieux avec moins. Cela permet juste de faire moins, puisque 6 000 AVS, ce sont autant d'assistants d'éducation affectés à des tâches de surveillance en moins. Non seulement la rotation des contrats d'AVS est contre-productive, mais en plus, si le nombre de 6 000 postes est respecté d'année en année - j'en doute fort - vous n'aurez jamais un vivier suffisant pour assurer cette rotation. Nous devons donc aller plus loin dans cette différenciation. Or elle implique une refonte de l'architecture du projet de loi, et ne peut donc se faire sans la participation active de notre rapporteur, des services de la commission des affaires culturelles et, bien entendu, de vous-même, monsieur le ministre. Vous le voyez, nous sommes prêts à travailler avec vous, dans un esprit constructif, mais pour cela...

M. Jacques Valade, président de la commission. Il faut du temps !

M. Serge Lagauche. ... le renvoi à la commission est nécessaire.

Fort de cette volonté de travailler ensemble, j'avais d'ailleurs demandé au président de notre commission des affaires culturelles de vous entendre, monsieur le ministre, non seulement sur le texte, mais aussi sur les décrets d'application, sur les circulaires en préparation, dont nous connaissons si peu d'éléments. Nous aurions pu alors vous exposer nos propres propositions avant l'examen en séance publique.

Cela n'a pas été possible. La vigilance affirmée de notre rapporteur n'y fera rien, surtout que, en dépit de la médiocrité du projet de loi présenté et de ses propres interrogations, il ne propose aucun amendement.

Quand un dossier est mal géré depuis le départ, le rafistolage ne suffit pas, il faut sur le métier remettre l'ouvrage. C'est ce que nous vous proposons. Nous préconisons d'instaurer deux statuts spécifiques et distincts : d'une part, le statut d'assistant d'éducation, réservé aux seuls étudiants recrutés sur critères sociaux et qui doit respecter le principe de l'étudiant salarié, et non l'inverse ; d'autre part, le statut d'auxiliaire de vie scolaire, qui nécessite des personnes formées ou expérimentées, notamment à travers des associations ou des emplois-jeunes à qui est ainsi proposé un débouché professionnel lié à leurs compétences.

L'aide à la vie et à l'intégration scolaires des élèves handicapés requiert non seulement une technicité qui rend la formation indispensable, mais aussi des compétences pédagogiques afin de développer l'autonomie de l'élève. D'ailleurs, le rapporteur de l'Assemblée nationale a très justement relevé que « les emplois proposés à ce titre présenteront des caractéristiques particulières justifiées par la nature des fonctions. Il s'agira, pour l'essentiel, de contrats à temps plein, proposés à des jeunes non étudiants. » Que faut-il en déduire ? Que la fonction d'auxiliaire de vie scolaire constitue en réalité un vrai métier, qui, à terme, appellera nécessairement une professionnalisation !

C'est à cette évolution que nous devons réfléchir ensemble. En effet, la professionnalisation des AVS soulève nombre de points, notamment la pérennisation des postes, la nécessité d'une ligne budgétaire spécifique et une rémunération qui prenne en compte la formation, ainsi que, point le plus important, leur intégration ou non dans la fonction publique.

J'espère donc que le bon sens l'emportera et que la Haute Assemblée émettra un avis favorable sur notre demande de renvoi à la commission. D'autant plus que l'urgence n'est pas déclarée sur ce texte, ce qui prouve bien que le Gouvernement est prêt à prendre tout le temps nécessaire pour la tenue d'un vrai débat et pour permettre à tous les parlementaires, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, de jouer pleinement leur rôle de législateur dans le respect du bicamérisme si cher au président de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Je vais sans doute décevoir notre collègue M. Lagauche, puisque la commission ne donne pas suite à sa demande de renvoi du texte à la commission.

J'ai rappelé tout à l'heure le travail préalable qui a été effectué depuis la fin de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale et au cours des auditions auxquelles nous avons procédé.

Nous avions prévu d'auditionner M. le ministre dans la semaine précédant l'examen du rapport. Hélas ! cette audition n'a pas pu avoir lieu (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) car M. le ministre était retenu à l'Assemblée nationale par la discussion d'un certain nombre d'amendements.

M. Jean-Louis Carrère. C'est médiocre !

M. René-Pierre Signé. Mauvaise explication !

M. Philippe Richert, rapporteur. Cela étant dit, le débat à venir permettra, j'en suis sûr, d'approfondir les questions qui pourraient encore subsister.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Comme on sort un lapin d'un chapeau, vous sortez, monsieur Lagauche, un magnifique projet clefs en main. Que ne l'avez-vous proposé plus tôt ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) Quel dommage qu'il n'en ait pas été ainsi ! On aurait certainement applaudi. (« Ah oui ! » sur plusieurs travées de l'UMP.)

Sur le fond, tout à l'heure, j'ai dit : que n'avez-vous pris le relais de ce dispositif dont nous savions tous qu'il était en extinction, qu'il n'était pas appelé à durer. Vous m'avez répondu que vous y travailliez et que vous étiez en train d'y penser. Mais c'est toujours la même réponse, qui me gêne un peu et qui ne me convainc pas. (M. Serge Lagauche s'exclame.)

Je voudrais dissiper un malentendu - même s'il est volontaire de votre part - sur le recrutement des AVS. Je ne vois pas où vous avez lu ou vu qu'ils ne seraient recrutés que pour quelques mois. C'est totalement hors de question. Ils seront recrutés pour trois ans sur des contrats de droit public, renouvelables une fois. (M. Jean-Louis Carrère s'exclame.) Par conséquent, je ne vois absolument pas, pardonnez-moi de vous le dire, où vous avez pris cette idée un peu surréaliste...

M. Jean-Louis Carrère. On va vous en parler !

M. Luc Ferry, ministre. ... selon laquelle les AVS seraient recrutés pour trois ou quatre mois. C'est évidemment tout à fait fallacieux et hors de propos.

Enfin, puisque vous appelez de vos voeux un débat, et comme 218 amendements ont été déposés sur ce texte, rejetez cette motion et ouvrons ce débat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 3, tendant au renvoi à la commission.

(La motion n'est pas adoptée.)

Demande de renvoi à la commission (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux assistants d'éducation
Art. additionnels avant l'art. 1er

10

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mercredi 9 avril 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Nouvelle délibération, sous réserve de sa transmission, de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques ;

La conférence des présidents a décidé que l'article 4 de la loi, soumis à la nouvelle délibération, donnerait lieu à une discussion générale.

Elle a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans cette discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 12 heures, le mercredi 9 avril 2003.

La conférence a par ailleurs fixé à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements à l'article 4 précité.

2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation (n° 229, 2002-2003).

Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte est expiré.

Jeudi 10 avril 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour réservé

1° Conclusions de la commission des lois (n° 231, 2002-2003) sur la proposition de loi de M. Henri de Richemont relative à la dévolution du nom de famille (n° 205, 2002-2003).

La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 9 avril 2003.

Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte est expiré.

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Eventuellement, suite du projet de loi relatif aux assistants d'éducation.

Eventuellement, vendredi 11 avril 2003 et samedi 12 avril 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi relatif aux assistants d'éducation.

En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 13 avril 2003 au dimanche 27 avril 2003.

L'ordre du jour des séances jusqu'au mercredi 7 mai 2003 demeure sans changement.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?

Ces propositions sont adoptées.

11

NOMINATION DE MEMBRES

D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame Mme Nelly Olin membre titulaire et M. Joël Billard membre suppléant du Conseil national du bruit.

12

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 234 de M. Josselin de Rohan est inscrite à l'ordre du jour de la séance du 29 avril 2003.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

13

ASSISTANTS D'ÉDUCATION

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

Articles additionnels avant l'article 1er

Demande de renvoi à la commission (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux assistants d'éducation
Art. 1er

M. le président. L'amendement n° 173, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les aides-éducateurs peuvent, à l'expiration de leur contrat, accéder à un corps de fonctionnaire de l'éducation nationale de catégorie B, par voie d'examen professionnel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« II. - Les pertes de recettes engendrées par l'application du I sont compensées à due concurrence par la majoration du tarif du droit de timbre visé à l'article 978 du code général des impôts. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le gouvernement de M. Jospin avait décidé, comme première mesure d'un plan pour combattre le chômage - celui des jeunes notamment -, de répondre à des besoins émergeants non satisfaits en créant des emplois-jeunes dans le secteur public et associatif, le gouvernement de M. Raffarin, à peine installé, s'est empressé très symboliquement, dès la session extraordinaire de l'été dernier, de créer dans le secteur marchand un contrat jeune en entreprise, réservé aux jeunes sans formation.

Cette mesure, prenant l'exact contre-pied des emplois-jeunes, annonçait la disparition de ce dernier dispositif, le renvoi au chômage et à la précarité de milliers de jeunes concernés, mais également le refus de voir pérenniser les fonctions exercées, pourtant reconnues aujourd'hui comme utiles, indispensables au bon fonctionnement du secteur public de l'éducation en l'occurrence.

Les choix initiaux de M. Fillon en matière de politique de l'emploi, donnant la priorité à la création d'emplois dans le secteur privé par la baisse du coût du travail et par l'allégement des contraintes en tout genre pesant sur les entreprises, notamment en démantelant notre législation sociale, ont été, depuis, largement confirmés.

Les crédits du travail, en baisse pour 2003, les annulations ultérieures témoignent de la décision de ce gouvernement de ne pas aller jusqu'au bout du programme emploi-jeunes.

Le projet de loi que vous défendez, monsieur le ministre, décline pour l'éducation nationale ce choix de non-intégration des aides éducateurs dans leur emploi, de non-transformation de leurs missions en véritables emplois statutaires.

Dès le départ, les parlementaires communistes ont dénoncé les insuffisances du dispositif emploi-jeunes notamment en matière de formation, et mis en garde contre les conséquences du statut hybride retenu, privant les bénéficiaires de garanties en terme de sécurisation des perspectives d'emploi. Contractuels de droit privé, les titulaires d'un emploi-jeune ne peuvent accéder prioritairement, par voie de concours, à l'éducation nationale.

Dans la droite ligne des propositions que nous avions faites au moment de la création, en octobre 1997, des emplois-jeunes, nous nous saisissons du débat d'aujourd'hui pour avancer une série de pistes visant toutes à éviter que les jeunes, les secteurs public et associatif ne soient demain pénalisés par la suppression de ces emplois.

Avec ce premier amendement, nous envisageons de valider en quelque sorte l'expérience des aides éducateurs, en prévoyant qu'à l'issue des cinq ans ces derniers puissent être titularisés par voie d'examen professionnel.

En effet, nous ne saurions nous satisfaire de la troisième voie d'accès aux concours de l'enseignement devant permettre aux aides éducateurs de postuler à ces concours pour les années 2002, 2003 et 2004 dans la mesure où, je vous le rappelle, cette voie ne leur est pas exclusivement réservée et que, de plus, très peu de postes ont été ouverts.

Pourquoi alors ne pas imaginer, à l'instar de ce que dispose déjà la loi du 3 janvier 2001 relative, notamment, à la résorption de l'emploi précaire, d'offrir aux agents non titulaires de droit public - en l'espèce aux aides éducateurs - la possibilité d'accéder à un corps de fonctionnaires de l'éducation nationale ?

Pourquoi ne pas s'inspirer de l'esprit de la loi Sapin qui a instauré pour la première fois la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise et l'a validée pour l'admission à concourir ?

L'objet du présent amendement ne constitue ni plus ni moins que la reprise de ces observations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Le groupe communiste républicain et citoyen a déposé avant l'article 1er cinq amendements qui tendent tous à la pérennisation des postes d'emplois-jeunes par l'intégration de leurs titulaires dans les différents corps où ils exercent aujourd'hui. L'amendement n° 173, en particulier, prévoit que « les aides éducateurs peuvent, à l'expiration de leur contrat, accéder à un corps de fonctionnaires de l'éducation nationale de catégorie B, par voie d'examen professionnel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

Les autres amendements sont de même nature. Ils tendent simplement à apporter une garantie à l'ensemble des jeunes ayant accédé à un poste d'emploi-jeune. Ainsi, l'amendement n° 174 vise à préciser ceci : « L'Etat débloquera des moyens financiers nécessaires à la transformation des emplois-jeunes dans l'ensemble des secteurs d'activités concernés. Tout emploi-jeune devra pouvoir bénéficier de mesures permettant d'accéder à un contrat de travail à durée indéterminée. »

Il est évident que le projet de loi relatif aux assistants d'éducation n'a pas à prendre en compte de tels amendements. C'est la raison pour laquelle ces derniers ont reçu un avis défavorable de la commission des affaires culturelles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Je ferai simplement observer à Mme David que l'amendement n° 173 vient, de toute façon, beaucoup trop tard. Pourquoi ne pas avoir fait cette proposition à l'époque où vous étiez dans la majorité ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Il n'est jamais trop tard pour bien faire !

M. Luc Ferry, ministre. Défendre un tel amendement, c'est reconnaître que le dispositif ancien n'était manifestement pas bon, comme vous l'avez d'ailleurs indiqué dans votre intervention.

M. Ivan Renar. Il n'est jamais trop tard pour bien faire !

M. René-Pierre Signé. Jamais trop tard !

M. Luc Ferry, ministre. J'invite donc les auteurs de cet amendement à retirer ce dernier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

139306306154106200

L'amendement n° 174, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article L. 322-4-19 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'Etat débloquera des moyens financiers nécessaires à la transformation des emplois-jeunes dans l'ensemble des secteurs d'activités concernés. Tout emploi-jeune devra pouvoir bénéficier de mesures permettant d'accéder à un contrat de travail à durée indéterminée. De même concernant le secteur public, des mesures administratives sont prises pour l'intégration définitive de ces emplois aux grades et statuts correspondants.

« Concernant le secteur public, des mesures administratives sont prises pour l'intégration définitive de ces emplois aux grades et statuts correspondants, y compris par l'intermédiaire de concours spécialement réservés aux emplois-jeunes. Pour les collectivités locales et les associations, l'Etat débloquera les moyens nécessaires à la transformation des emplois des jeunes dans ces secteurs.

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, les taux des deux dernières tranches du tarif fixé à l'article 885 du code général des impôts sont augmentés à due concurrence. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Comme je l'ai indiqué à l'appui de la défense de l'amendement n° 173, les parlementaires communistes refusent la disparition programmée des emplois-jeunes et regrettent le pis-aller proposé pour les remplacer, à savoir, pour l'éducation nationale, les assistants d'éducation.

Mathématiquement, la création de 16 000 assistants d'éducation pour la rentrée 2003 ne saurait compenser tant l'arrivée à terme des contrats de 20 000 aides éducateurs que la disparition progressive des maîtres d'internat-surveillants d'externat, les MI-SE.

Aux questions de suppressions de postes, gravissimes pour les établissements scolaires qui devront faire autant, voire mieux à l'avenir avec moins de moyens en personnel, du coût pour la collectivité et le service public de l'éducation nationale de la disparition d'emplois d'utilité sociale, s'ajoute le problème du devenir des jeunes dont l'emploi va être liquidé.

Comme la communauté éducative dans son ensemble, nous vivons très mal les réponses apportées par l'actuel gouvernement, réponses censées pallier l'extinction de deux dispositifs qui, quoi que vous puissiez en dire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ont utilement et efficacement contribué au bon fonctionnement du service public de l'éducation.

Comme l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, qui sont à de nombreuses reprises descendus dans la rue, nous pensons que les exigences du terrain, les réalités des besoins des élèves, des enseignants et des personnels administratifs sont actuellement inconciliables avec le choix de ce gouvernement de réduire les dépenses publiques, notamment en diminuant le nombre de fonctionnaires.

Comment, dans ces conditions, prétendre mieux encadrer les élèves, ouvrir l'école sur l'extérieur, développer l'outil informatique, intégrer les enfants handicapés ?

Nous proposons, quant à nous, de pérenniser les aides de l'Etat nécessaires à la transformation des emplois-jeunes en contrats à durée indéterminée et d'intégrer ces emplois dans la fonction publique, en complément des emplois d'enseignants existants.

Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement suit la même logique que l'amendement n° 173. Mme David propose de pérenniser les postes d'aides éducateurs au sein de l'éducation nationale.

Le projet de loi dont nous discutons vise à la création d'un nouveau statut, celui d'assistant d'éducation. Il s'agit là, bien entendu, de logiques divergentes, et c'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 174.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Je suis étonné que nos collègues de droite soient obligés de faire de l'obstruction (Rires.)...

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Combien d'amendements à l'Assemblée nationale ? Trois mille ! Combien ici ? Deux cents !

M. Ivan Renar. ... pour permettre l'arrivée des retardataires !

Monsieur le président, voilà où mène le parti unique : à l'absentéisme ! (Nouveaux rires.)

Mme Hélène Luc. C'est quand même dommage !

M. Ivan Renar. Cette situation nous fait perdre notre temps, ce qui est tout de même regrettable !

M. Paul Blanc. Vous n'avez qu'à partir !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

140314306154106200

L'amendement n° 177, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 322-4-20 du code du travail est ainsi rédigée :

« Les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 sont soit des contrats de droit public, lorsque l'employeur est une personne morale de droit public, soit des contrats de droit privé lorsque l'employeur est une personne de droit privé. »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Faute d'avoir réussi à vous convaincre de pérenniser les emplois-jeunes, nous envisageons, à travers cet amendement de repli, qui ne signifie pas de retraite, de changer au moins leur statut, en transformant, au sein de l'éducation nationale, des contrats de droit privé en contrats de droit public.

C'est, selon nous, le verrou à faire sauter pour que les titulaires d'emplois-jeunes bénéficient d'un régime plus favorable, qu'ils puissent accéder aux concours internes de la fonction publique et être intégrés en validant leurs acquis.

C'est également s'inscrire dans une logique intéressante de prérecrutement de personnels de l'éducation nationale.

C'est enfin mettre un terme à un certain nombre d'incertitudes quant aux droits de ces personnels, qu'il s'agisse des conventions collectives, des droits syndicaux, etc.

Effectivement, monsieur le ministre, le présent amendement souligne en quelque sorte le défaut majeur de l'actuel dispositif des emplois-jeunes. Il n'en demeure pas moins qu'il vise à améliorer ce dispositif, et non à le faire disparaître.

Il nous paraît en effet plus opportun de chercher à associer les emplois-jeunes, qui ont fait preuve de leur utilité, plutôt que de gommer d'un trait l'existant pour reconstruire à moindre coût un dispositif qui, quoi que vous puissiez en dire, n'est pas tant porteur que cela d'avancées sociales. Je pense en particulier au nouveau statut de droit public que vous mettez en avant, qui n'en n'est pas véritablement un. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point ultérieurement.

Pour l'heure, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. La commission maintient sa position défavorable avec néanmoins un satisfecit puisque cet amendement prévoit, dans la perspective de la pérennisation des emplois-jeunes, de faire bénéficier ceux-ci d'un contrat de droit public.

Or c'est exactement ce qui est prévu pour les assistants d'éducation. Cela prouve que nous sommes dans la ligne tracée par M. Renar, le nouveaux statut qui nous est proposé étant en outre plus complet et plus avantageux pour les intéressés que celui qui était attribué aux aides éducateurs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Monsieur Renar, je vous remercie de nouveau de cette critique vigoureuse de l'ancien dispositif. Je tiens à vous rassurer : le nouveau dispositif comporte une véritable amélioration, puisqu'il prévoit l'octroi de contrats de droit public. Par conséquent, votre amendement est superflu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

141314306154106200

L'amendement n° 175, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du I de l'article L. 322-4-20 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A l'issue de leur contrat, les emplois-jeunes peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1. »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Les amendements n°s 175 et 176 étant complémentaires, je souhaiterais, monsieur le président, les défendre en même temps.

M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 176, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-20 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats désignés au présent article doivent, lorsque l'employeur est une personne morale de droit public, prévoir une formation sur le temps de travail préparant aux concours de recrutement de la fonction publique. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Ivan Renar. Conscients du fait qu'il reste encore beaucoup à faire pour professionnaliser tous les assistants d'éducation, même si des efforts ont été incontestablement accomplis depuis 1997 en termes de volume horaire et de formation proposée aux jeunes, nous envisageons de passer, en quelque sorte, à la vitesse supérieure.

D'une part, nous proposons que, lorsque l'employeur est une personne morale de droit public, soit prévue une formation sur le temps de travail préparant aux concours de la fonction publique : c'est l'objet de l'amendement n° 176.

D'autre part, nous souhaitons promouvoir la validation des acquis de l'expérience afin d'insérer durablement dans l'emploi les actuels aides éducateurs.

Pour diverses raisons, en particulier la parution tardive des décrets d'application du volet relatif à la validation des acquis de l'expérience de la loi de modernisation sociale, cet aspect essentiel de la reconnaissance de l'expérience n'est pas encore mis en oeuvre. Pourtant, les compétences acquises sont unanimement reconnues.

Dans un contexte général de détérioration du marché du travail, nous considérons qu'il faut réaffirmer cette possibilité et lui donner vie.

Les députés ont inscrit cette exigence pour les futurs assistants d'éducation amenés à intervenir auprès des élèves qui souffrent d'un handicap.

Pour bien marquer notre volonté de pérenniser les emplois-jeunes et leurs fonctions nouvelles, nous vous invitons, mes chers collègues, à préciser qu'à l'issue de leur contrat les titulaires d'emploi-jeunes pourront, eux aussi, prétendre à faire valider leur expérience.

Tel est le sens de l'amendement n° 175.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements puisqu'il n'y a pas lieu de modifier le statut des emplois-jeunes dans la mesure où ceux-ci arrivent à expiration.

Au demeurant, les deux dispositions présentées par M. Renar sont déjà prévues dans le projet de loi à l'intention des assistants d'éducation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 175 puisque le droit à la validation des acquis de l'expérience est déjà prévu par le code du travail. Par conséquent, l'amendement est superflu.

Par ailleurs, la vocation du dispositif des emplois-jeunes n'était pas de préparer aux concours de la fonction publique. L'amendement n° 176 n'est donc pas justifié.

M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, je demande une suspension de séance, au nom du groupe socialiste.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques intants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous en étions parvenus au vote des amendements n°s 175 et 176.

Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l'amendement n° 176.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, si j'ai demandé, au nom du groupe socialiste, une suspension de séance, c'est parce que la désaffection de la droite parlementaire était telle qu'il m'a paru nécessaire de lui venir quelque peu en aide. (Sourires.)

Que la faute en revienne au Gouvernement, qui demande au Sénat un vote conforme au Sénat, ou au groupe UMP de notre assemblée, qui a décidé de s'aligner simplement sur les desiderata du Gouvernement, la méthode mérite d'être revue, à en juger par le nombre de nos collègues qui sont présents ce soir sur les travées de la droite. L'éducation nationale en général et cette réforme en particulier, même si nous la combattons, méritent tout de même plus de considération que nos collègues de la majorité ne lui en ont témoigné jusqu'à présent.

S'agissant de l'amendement n° 176, le groupe socialiste le votera.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif aux assistants d'éducation
Art. additionnels avant l'art. 2 (début)

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - Le 6° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi rédigé :

« 6° Les emplois occupés par les assistants d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement. »

La parole est à Mme Hélène Luc, sur l'article.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, le changement que vous opérez avec ce projet de loi n'améliorera en rien ce qui existait. Au contraire, il remet en cause un système qui a fait ses preuves, qu'il s'agisse des surveillants ou des aides éducateurs.

Combien sont-ils, enseignants ou jeunes médecins issus de familles modestes, à avoir pu poursuivre leurs études grâce à un poste de surveillant ?

J'ai participé lundi dernier à un colloque organisé au Sénat par les universités Paris-XI et Paris-XII sur le rôle social de l'université. Un recteur a déclaré que, sans le poste de surveillant dont il avait bénéficié, il ne serait sans doute pas devenu enseignant, puis recteur.

Les inconvénients que vous évoquiez, monsieur le ministre, notamment au moment des examens, sont mineurs si on les compare aux avantages que les postes de surveillant procuraient aux jeunes. Le système pouvait être simplement amélioré.

Il en va de même s'agissant des aides éducateurs, pour lesquels notre groupe avait demandé dès l'origine que soient mis en place un statut de droit public et un dispositif d'insertion interne par voie de concours.

Actuellement, 700 000 étudiants sont obligés de travailler pour poursuivre leurs études. Non seulement le montant des bourses n'augmente pas, mais vous allez priver ces jeunes d'un travail qui les aidait à mener à bien leurs études, bien plus qu'un emploi dans un Mac Do ou un travail de nuit dans un restaurant.

Pour ce qui est des aides éducateurs, vous semblez avoir oublié dans quelle situation désespérée ils se trouvaient en 1997. Ils ont appris à aimer les enfants, à aimer l'école, ils ont pris goût au savoir ; membre de trois conseils d'administration de collèges à Choisy-le-Roy, je peux en témoigner. M. Pierre Martin en a parlé, me semble-t-il, avec beaucoup de légèreté.

Dans l'académie de Créteil, nombreux sont ceux qui ont passé des concours administratifs, à La Poste ou aux impôts, avant l'expiration de leur contrat de cinq ans. En 2002, sur 190 candidats aides éducateurs s'étant présentés au concours de professeur des écoles, 150 ont été admis. Au total, ce sont 350 aides éducateurs qui sont devenus professeurs des écoles.

Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que c'était là une bonne pépinière pour donner aux jeunes le goût de devenir enseignants, des enseignants qui nous feront défaut d'ici très peu de temps ?

Quant au concours de CPE, ils le réussissent en plus grand nombre, car le contact qu'ils ont avec les élèves constitue un atout indiscutable.

Avec votre projet, vous allez pénaliser les garçons et les filles de familles modestes, alors même que, à l'université, les enfants d'ouvriers et d'employés appartenant aux catégories les moins rémunérées ont vu leur nombre diminuer au cours des dernières années.

Au demeurant, toute la politique de ce gouvernement va dans le même sens : elle augmente les difficultés pour les plus faibles.

La présence d'adultes dans les collèges constitue un avantage appréciable, car les aides éducateurs et les surveillants ont une approche des collégiens et des collégiennes que même les assistantes sociales, pourtant si utiles, n'ont pas. Ils jouent un rôle indéniable dans la lutte préventive contre la violence, quand le ministre de l'intérieur, lui, n'envisage que la répression.

Après le drame de Vitry, nous réfléchissons, avec l'inspecteur d'académie du Val-de-Marne et le conseil départemental de l'éducation nationale, à la façon de faire évoluer les garçons qui ont une telle attitude envers les filles au moment où la parité est à l'ordre du jour.

Monsieur le ministre, du fait de votre projet de loi, l'académie de Créteil, qui compte actuellement 4 800 aides-éducateurs, se retrouvera avec seulement 1 160 assistants d'éducation. Cela est inacceptable pour les jeunes, pour le conseil général - qui fait tant pour la réussite des collégiens - et pour les parlementaires que nous sommes.

J'étais aux côtés de ces jeunes dans leurs différentes manifestations. Ils veulent travailler, apprendre, avoir un statut dans la société. C'est dire si votre projet leur met la rage au coeur à un moment où le chômage les frappe encore davantage - les filles en particulier - et où les emplois-jeunes sont supprimés.

Monsieur le ministre, gardons à l'esprit qu'une nation qui s'instruit est une nation qui se civilise, comme l'a écrit Camus. Ne pensez-vous que, dans la période que nous vivons, ces mots prennent un relief tout particulier ?

Non, monsieur le ministre, il ne faut pas faire des économies sur l'école ; il ne faut pas supprimer les aides éducateurs et les surveillants ; il faut simplement améliorer ce que nous avons connu jusqu'à présent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'article 1er, en créant un statut dérogatoire à celui de la fonction publique, institutionnalise la précarité au sein de l'éducation nationale. En fait de contrat de droit public, que vous présentez à tort aux futurs assistants d'éducation comme plus protecteur, vous instituez, monsieur le ministre, des contrats à durée déterminée de trois ans au maximum, laissant la porte ouverte à des contrats minimum, à la carte, voire ponctuels, selon les besoins des établissements, et ce avec votre approbation tacite, compte tenu de la fongibilité des crédits.

C'est en particulier à cause de cet article que votre projet de loi fait l'unanimité des syndicats contre lui. On comprend d'ailleurs tout à fait que les partenaires sociaux craignent dans le climat de stigmatisation et de culpabilisation de la fonction publique entretenu par ce gouvernement, que ce dispositif, outre qu'il n'est pas favorable aux étudiants, ne crée un précédent dommageable au maintien des missions de service public que vous commencez à démanteler.

Par ailleurs, se pose la question de la nature même du contrat. Il est à cheval sur le droit public et le droit privé puisqu'il prévoit une affiliation à l'UNEDIC, alors que celle-ci s'adresse aux contrats de droit privé. Nous sommes donc dans le flou le plus total et la contradiction. L'un des arguments avancés pour justifier votre texte, monsieur le ministre, était la simplification ; et bien, c'est raté !

De plus, en cas de conflit avec l'employeur, le tribunal administratif constitue le seul recours possible. Etant donné les délais de jugement, les jeunes ne pourront que difficilement faire valoir leurs droits avant la fin de leur contrat. Est-ce donc cela votre protection accrue par rapport aux emplois-jeunes, qui pouvaient faire intervenir l'institution prud'homale, et aux MI-SE, qui bénéficiaient, eux, de commissions paritaires ?

Comment, dans ces conditions, notre rapporteur peut-il affirmer que le statut de contractuel de droit public ainsi instauré représente « un gage de stabilité plus favorable à la pérennisation des emplois et à la continuité du service » ?

Compte tenu de l'inscription du financement des assistants d'éducation sur une ligne de crédits et non d'emplois, je vous donne rendez-vous, mes chers collègues, dès la loi de finances 2004, quand le budget de l'éducation nationale servira à nouveau de variable d'ajustement et que M. Ferry, s'il est encore dans ses fonctions actuelles, n'aura pas obtenu auprès de Bercy les moyens d'assurer les postes qu'il nous annonce. Il nous expliquera alors la nécessité de baisser les crédits pour augmenter la productivité de l'éducation nationale, qui, selon lui, n'a pas progressé en dépit de l'augmentation continue de son budget. C'est oublier bien vite ne serait-ce que les conséquences d'une massification réussie de l'enseignement supérieur.

Enfin - et ce n'est pas le moindre des arguments qui justifient notre opposition -, l'article 1er est incompatible avec le métier que constitue l'aide à l'intégration scolaire assurée par les AVS. Il induit un turn over de personnels pourtant formés, préjudiciable non seulement à leur stabilité professionnelle mais aussi à la mission même qu'il leur est demandé de remplir.

Et même si, comme l'écrit notre rapporteur, il s'avérait que « le statut d'agent public non titulaire est le plus approprié pour offrir aux étudiants, appelés à constituer le vivier principal et prioritaire des assistants d'éducation, des perspectives plus favorables en matière de formation, d'insertion professionnelles et de carrière au sein de la fonction publique », qu'en est-il des auxiliaires de vie scolaire, qui représentent un vivier de recrutement différent ?

M. le président. Sur l'article 1er, je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 125 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 178 est présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Tous deux sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Serge Lagauche, pour défendre l'amendement n° 125.

M. Serge Lagauche. L'article 1er du projet de loi modifie l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Cet article 3 mentionne les emplois permanents de l'Etat et des établissements publics non soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - c'est le « statut général de la fonction publique » -, lequel prévoit l'obligation de faire occuper les emplois civils permanents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif par des fonctionnaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires.

L'article 1er que nous propose d'adopter le Gouvernement ajoute les assistants d'éducation à la liste des emplois pouvant déroger à la règle posée par la loi de 1983.

On comprend aisément que cette absence d'obligation pour les établissements d'embaucher des fonctionnaires pour pourvoir aux emplois d'assistant d'éducation se traduira dans les faits par une embauche systématique de non-fonctionnaires au statut précaire. Le Gouvernement ne s'en est d'ailleurs pas caché en présentant son projet de loi.

Nous souhaitons donc la suppression de cet article 1er, qui entérine la création d'une nouvelle catégorie d'agents non titulaires de la fonction publique, ce qui aura des conséquences non négligeables en termes de droits sociaux, de droits de la défense et de déroulement des carrières.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n° 178.

Mme Annie David. Pour bien marquer notre refus de voir créer, au sein de la fonction publique d'Etat, une nouvelle catégorie d'agents non titulaires, ce qui revient à institutionnaliser une dérogation supplémentaire au statut général de la fonction publique, nous demandons la suppression de l'article 1er du présent projet de loi, qui ajoute les assistants d'éducation à la liste des emplois permanents de l'Etat et des établissements publics pouvant être occupés par des non-fonctionnaires.

Je ne reviendrai pas sur le fait que ce nouveau dispositif, qui a vocation à se substituer à ceux des aides éducateurs et des MI-SE, se traduira par une forte diminution du nombre de jeunes affectés dans les établissements scolaires. Quoi qu'en ait dit M. le ministre tout à l'heure, le compte n'y est pas : la rentrée 2003 se fera avec moins de surveillants et moins d'aides éducateurs. Cela n'est d'ailleurs pas sans compromettre certaines des priorités qu'affichent le Président de la République et le Gouvernement, qu'il s'agisse du renforcement du rôle de l'école comme moteur d'intégration - ou de l'intégration des élèves handicapés.

Il est assez symptomatique que les seules retouches que l'UMP s'est autorisées sur ce texte lors de son examen par l'Assemblée nationale aient porté sur les missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des enfants handicapés. Il convenait, en effet, en instaurant un staut dérogatoire pour les assistants d'éducation intervenant en direction de ce public, de rassurer les parents et les associations !

Cela confirme que, dans sa globalité, le texte est bel et bien régressif et que le nouveau statut n'est pas sans faille.

Vous vantez partout les atouts du nouveau dispositif, qui serait plus avantageux à la fois pour les MI-SE et pour les aides éducateurs. Nous verrons, en étudiant précisément l'article 2, qu'il n'en est rien dans la mesure où l'alignement se fait par le bas.

Pour l'instant, je tiens à insister sur ce prétendu nouveau statut de droit public pour montrer qu'il ne s'agit, en réalité, que d'un contrat de droit public, certes plus avantageux, notamment pour ouvrir aux personnels concernés la porte de certains concours, mais pas d'un véritable statut.

Le principe d'un recrutement temporaire direct par le chef d'établissement de personnes disponibles, la souplesse voulue dans le dispositif, la mutualisation des moyens, valident au contraire les craintes exprimées par l'ensemble du monde associatif quant à une précarisation accrue des fonctions d'encadrement et de surveillance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Ces deux amendements empêcheraient, s'ils étaient adoptés, la création du statut d'assistant d'éducation. Dans ces conditions, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Je voudrais d'abord préciser, m'adressant notamment à Mme Luc, que le dispositif des assistants d'éducation s'inscrit évidemment dans un vaste plan d'aide sociale aux étudiants, qui comprend la création de 7 500 bourses de DEA attribuées sur critères sociaux, bourses qui n'existaient pas auparavant, et la création de 1 000 postes de moniteur pour les étudiants, ainsi qu'un plan pluriannuel de réhabilitation de 7 500 logements étudiants par an, alors que, au cours des cinq dernières années, la moyenne était d'environ 2 200 logements par an.

Il s'agit donc pour le Gouvernement d'une pièce maîtresse de l'aide sociale aux étudiants, à laquelle nous sommes très attachés.

J'ajoute que, si nous ne pérennisions pas le dispositif d'aide sociale aux étudiants en créant les assistants d'éducation, ce seraient 16 000 jeunes qui ne pourraient pas être recrutés à la rentrée prochaine.

Je vous rappelle également que ce dispositif est en priorité destiné à des étudiants, à des jeunes et, par conséquent, à des non-titulaires. Or, lorsque l'on veut que des emplois permanents de l'Etat ou des établissements publics soient pourvus par des agents non titulaires, il faut obligatoirement déroger au statut général de la fonction publique, ce que prévoit l'article 1er. Mais le même dispositif existe déjà pour les MI-SE. Il n'y a donc évidemment rien de nouveau.

Bien entendu, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 125 et 178.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

142314314158115199 Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 2

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif aux assistants d'éducation
Art. additionnels avant l'art. 2 (interruption de la discussion)

M. le président. L'amendement n° 185, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Toute personne bénéficie du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L'amendement n° 185 tend à compléter le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'éducation par un article ainsi rédigé : « Toute personne bénéficie du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

En effet, la mobilité, la polyvalence et l'adaptabilité sont des mots qui reviennent souvent dans le vocabulaire rigide des employeurs quand il s'agit du recrutement de salariés, mais ces adjectifs n'illustrent pas l'obligation pour l'Etat, comme pour les employeurs, d'investir dans la formation et le perfectionnement de ces personnels.

L'évolution rapide des techniques et des technologies, des outils informatiques et des connaissances à maîtriser pour être performant dans sa vie professionnelle et personnelle exige que tout soit fait pour que l'employé, le chômeur, qu'il soit jeune, vieux, femme ou homme, puisse bénéficier des services de l'éducation et de la formation tout au long de sa vie. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. L'approche philosophique de cet amendement est certainement très intéressante, mais sans relation avec l'objet du projet de loi. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis que la commission : défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 39, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent permettre à chaque jeune d'accéder à la connaissance et de manière indissociable à la citoyenneté.

L'amendement n° 184, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent permettre à chaque jeune d'accéder à la connaissance de manière indissociable à la citoyenneté. »

La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 39.

M. Serge Lagauche. L'article L. 121-1 du code de l'éducation dispose : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. »

Notre amendement prévoit que « les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent permettre à chaque jeune d'accéder à la connaissance de manière indissociable à la citoyenneté. »

En effet, plus que jamais, l'école est le creuset de la République. Il y a quelques décennies, seule une minorité de jeunes accédaient au lycée et au baccalauréat et un nombre plus restreint encore à l'université, aujourd'hui l'enseignement touche une masse de plus en plus importante de jeunes. Le rôle des établissements scolaires et universitaires est donc de permettre à ces jeunes d'acquérir une culture générale, tant dans les domaines littéraire, économique, politique, historique, biologique, que dans les domaines artistiques. En effet, avec le développement des moyens d'information, les citoyens doivent être en mesure non seulement de comprendre mais aussi de porter un jugement averti sur les informations diffusées et les événements relatés.

Ces établissements doivent également former les jeunes à leur rôle de citoyen en leur apprenant les fondements de notre République, les droits des citoyens, mais également leurs devoirs et principalement celui de voter, obtenu de haute lutte par nos ancêtres.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l'amendement n° 184.

M. Ivan Renar. En débattant du rôle des assistants d'éducation, des maîtres d'internat-surveillants d'externat et des emplois-jeunes, nous abordons les problèmes auxquels l'éducation nationale est confrontée de nos jours. Mais ceux-ci ne devraient pas nous faire oublier la question centrale qui anime ce grand et traditionnel service public : la connaissance étroitement mêlée à la citoyenneté.

L'éducation a pour mission de forger des personnalités à part entière, à la faculté aiguë de se représenter le monde, de le comprendre, de le percevoir et de l'analyser. Pour ce faire, les établissements d'enseignement général et spécialisé doivent non seulement dispenser des savoirs concrets et précis, rendre compte de la place de l'individu dans la société humaine, de ses droits, mais aussi de ses devoirs envers la communauté humaine dans son ensemble.

Car si, plus que jamais, l'école est le creuset de la République, elle devient aussi, en ce xxie siècle, celui d'une conscience universelle de l'humanité.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Ces deux amendements visent à définir la mission de l'école, sujet que nous aurons l'occasion d'aborder, comme nous l'avons déjà indiqué, lors du débat qui aura lieu au mois de juin. Malgré tout son intérêt, ce sujet n'a pas sa place dans un projet de loi relatif au statut des assistants d'éducation.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Je partage le même avis que M. le rapporteur. Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, je sens chez vous une vraie volonté de modifier la loi Jospin de 1989. Sur ce point, je suis tout à fait d'accord avec vous : il faudra en effet ouvrir l'année prochaine le débat sur ces sujets. Les discussions que nous pourrons avoir y trouveront naturellement leur place.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 184 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 40, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent favoriser l'intégration. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. L'article L. 121-1 du code de l'éducation précise les missions du service public de l'éducation nationale et dispose : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et de cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. »

Il nous semble intéressant d'insérer un nouvel article, afin de prévoir que « les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent favoriser l'intégration. »

En effet, les établissements scolaires et universitaires sont un creuset de mixité sociale et culturelle, les enseignants se doivent de favoriser la vie collective de tous les élèves en développant les valeurs de la tolérance, du respect, de la solidarité et de l'amitié. Ces valeurs permettront aux futurs adultes de mieux s'intégrer dans la vie sociale et professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. La philosophie exposée par cet amendement rejoint celle de l'amendement précédent. Aussi M. Todeschini ne m'en voudra pas de ne pas expliciter davantage l'avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Il est également défavorable puisque il s'agit à nouveau de l'exercice du droit d'inventaire à l'encontre de la loi Jospin et que le moment ne paraît pas opportun.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner les règles et les valeurs de la République. »

L'amendement n° 186, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner les règles et les valeurs de la République. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour présenter l'amendement n° 41.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le ministre, dans le droit-fil du non-inventaire de la loi Jospin, puisque vous me défiez, que je suis gascon (Rires sur plusieurs travées de l'UMP) et que j'adore les défis, si vous vous présentez au Sénat avec le même budget que celui dont vous disposez actuellement avec l'ambition de réformer la loi Jospin, nous nous promettons de belles soirées, parce qu'un Gascon respecte toujours son adversaire ! (Rires.)

M. Ivan Renar. Et encore, la loi Jospin, ce n'est pas la marine française !

M. Jean-Louis Carrère. Je vous préviens, monsieur le ministre, que vous n'aurez affaire ni à des paresseux ni à des ingrats !

Quant à l'amendement n° 41, il est dans le droit-fil des amendements qui viennent d'être présentés par nos collègues ; il vise à améliorer la qualité de notre système éducatif, auquel vous contribuez d'ailleurs, monsieur le ministre, depuis de nombreuses années, tout comme certains d'entre nous, qui sont inscrits au grand livre de la dette publique. Après beaucoup de services rendus, nous souhaitons voir ajouter, après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, un article qui précise que « les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner les règles et les valeurs de la République ».

Ce n'est pas à vous, monsieur le ministre, que j'expliquerai pourquoi nous devons plus que jamais attacher la plus grande importance à l'enseignement des règles et des valeurs de la République. J'ai d'ailleurs été quelque peu surpris par vos propos ; même aux ministres de la République, il convient quelquefois de rappeler les règles de fonctionnement de la démocratie et de la République.

Cet amendement est donc plus que sérieux et peut-être devrons-nous nous préparer à former les nouveaux fonctionnaires afin qu'ils permettent aux élèves de notre pays de bien assimiler les règles et les valeurs de la République.

Au moment où nous avons besoin de faire jouer à l'école tout son rôle d'intégration, il est nécessaire de renouer avec la philosophie qui était la sienne au moment où nos ancêtres en avaient fait une institution émancipatrice qui permettait à l'homme de s'épanouir.

C'est pourquoi je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir apprécier et voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour défendre l'amendement n° 186.

M. Ivan Renar. Mon intervention sera brève, puisque tous ces amendements s'enchaînent et sont fondés sur les mêmes valeurs.

Les règles et les valeurs des philosophes des lumières, qui ont établi les fondements de la République et la déclaration des droits de l'homme, constituent le maillage serré de notre nation. L'école est ainsi le creuset de l'unité nationale face à un communautarisme agressif et mal cerné.

L'éducation nationale est depuis sa création le vecteur de ces règles et de ces valeurs ; c'est donc en son sein que doivent être enseignés les fondements idéologiques de notre République. C'est pourquoi nous vous soumettons le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Si l'ensemble des sénateurs présents peuvent approuver les missions de l'école qui sont rappelées dans ces deux amendements, il est évident que ceux-ci n'ont pas leur place dans le projet de loi que nous examinons.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis défavorable que la commission.

M. le président. La parole est à M. Jacques Baudot, pour explication de vote.

M. Jacques Baudot. Depuis le début de la discussion, tous les amendements sont hors sujet. Combien de fois, à l'école, ai-je eu la mention « hors sujet ». Aujourd'hui, si j'étais enseignant, je vous attribuerais la note de 0,5 parce que tous les amendements sont hors sujet !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Même si vous aviez envie de nous le dire depuis longtemps, je pensais que vous seriez capables, psychologiquement, de prendre en compte une certaine forme de débat au sein du Sénat.

M. Jacques Baudot. Je ne pourrai pas tenir deux heures !

M. Jean-Louis Carrère. Depuis le début de la discussion, nous essayons de vous faire comprendre que nous sommes attachés à la fonction du Sénat. Lorsque son président tente de redorer le blason du bicamérisme, nous l'accompagnons et le soutenons. Mais l'image que nous sommes en train de donner, en adoptant conforme, sans débat en commission ni en séance publique, un texte amendé à l'Assemblée nationale, mes chers collègues, ne contribue guère à atteindre l'objectif que s'est fixé le président du Sénat, auquel nous devrions tous participer.

Mme Hélène Luc. Cela, c'est vrai !

M. Jean-Louis Carrère. Car il s'agit d'un état d'esprit. Sans doute avez-vous raison quand vous dites que nous sommes, ici ou là, hors sujet. Mais si vous aviez accepté un débat de fond en commission et en séance publique, vous ne nous auriez pas contraints à être « hors sujet ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. En tant que membre du groupe de l'Union centriste, je peux témoigner de notre attachement au débat, que nous réclamons sur les sujets importants.

M. Jean-Louis Carrère. C'est vrai !

M. Philippe Arnaud. Mais je ne peux m'empêcher de réagir à mon tour : si vous voulez redorer le blason du Sénat et donner toute sa noblesse au bicamérisme, encore faudrait-il avoir la sagesse, dans vos interventions et dans vos amendements, de ne pas être hors sujet. Sur ce point, je partage l'avis de notre collègue Jacques Baudot : il est dommage que vous soyez en permanence hors sujet. Je le regrette, car cela ne sert pas le débat.

M. Gérard César. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Moi aussi, j'ai corrigé des copies, monsieur le président, et j'aurais plutôt envie de noter les appréciations suivantes : travail consciencieux ; copie intéressante, qui mérite d'être encouragée ; encore un effort pour réussir. (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 186 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 43, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner l'esprit critique, les capacités d'analyse, la création et l'innovation. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'article L. 121-1 du code de l'éducation précise les missions de l'école et dispose : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. ».

Notre amendement a pour objet d'insérer un article additionnel tendant à compléter l'article L. 121-1 du code de l'éducation par les dispositions suivantes : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner l'esprit critique, les capacités d'analyse, la création et l'innovation. » En effet, si le système éducatif français vise à enseigner dans les écoles, les collèges et les lycées les disciplines fondamentales comme le français, les mathématiques, l'histoire, la géographie, la biologie, les sciences physiques, la chimie, la philosophie, les langues vivantes, ainsi que les disciplines artistiques telles la musique, les arts plastiques, la technologie et les disciplines physiques...

M. Paul Blanc. Vous avez oublié le cinéma !

M. Ivan Renar. Vous pouvez sous-amender ! (Sourires.)

M. Serge Lagauche. Je ne vois aucun inconvénient à ce que vous interveniez pour en ajouter ! Vous pouvez sous-amender !

M. Jean-Louis Carrère. Vous n'avez qu'à présenter un sous-amendement !

M. le président. Monsieur Lagauche, ne vous laissez pas dissiper !

M. Serge Lagauche. J'ai été impressionné !

... le système éducatif français a également pour rôle de développer le sens critique des élèves. Certes, compte tenu de l'âge des élèves, l'enseignement supérieur est mieux à même d'enseigner l'esprit critique, les capacités d'analyse, la création et l'innovation. Mais les écoles, les collèges et les lycées doivent également développer cet esprit qui participe au développement de la pensée, à la remise en cause de soi, qui incite à la recherche et qui permettra aux futurs adultes, tant dans la vie sociale que civique et professionnelle, de se positionner. Il nous paraît donc fondamental de l'inscrire dans la loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Les amendements que nous examinons successivement et surtout les commentaires qui les accompagnent laissent présager des débats très nourris lorsque nous aborderons les missions de l'école. Je m'en réjouis à l'avance. Néanmoins, cet amendement, comme les autres, n'est pas lié au texte dont nous discutons.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. A l'instar de M. le rapporteur, je pense que ce sujet est très important et je souhaite vraiment que nous ayons l'occasion d'en discuter à fond. Mais, sans vouloir raviver le débat, il me semble un peu éloigné du problème dont nous débattons aujourd'hui.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent mettre en oeuvre une cohérence dans l'organisation de la journée de l'enfant entre les enseignements et les activités périscolaires. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement tend à apporter une précision : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements supérieurs doivent mettre en oeuvre une cohérence dans l'organisation de la journée de l'enfant entre les enseignements et les activités périscolaires. »

Pour favoriser leur épanouissement et leur équilibre, les élèves doivent pouvoir pratiquer un ou plusieurs sports, recevoir une formation musicale ou artistique et participer à des activités collectives.

Par ailleurs, comme nous réaffirmons le caractère laïc de l'école, les parents qui le souhaitent doivent pouvoir faire enseigner une religion à leurs enfants et la leur faire pratiquer.

Enfin, dans l'enseignement supérieur, nombreux sont les étudiants dont les parents ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour subvenir complètement à leurs besoins. Ils doivent donc pouvoir exercer une activité professionnelle en parallèle avec leurs études.

Il importe que les écoles, les collèges, les lycées et les établissements de l'enseignement supérieur aménagent les emplois du temps des élèves, afin de leur permettre la pratique de ces activités périscolaires formatrices, équilibrantes et nécessaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Même avis défavorable que pour les amendements précédents.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent permettre à tous les jeunes de s'insérer dans la société. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'article L. 121-1 du code de l'éducation précise les missions de l'Ecole et dispose : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement à tous les niveaux de langues et cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. »

Le présent amendement vise à compléter cet article par un article additionnel qui prévoit les mesures suivantes : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent permettre à tous les jeunes de s'insérer dans la société. » En effet, l'objectif assigné à l'école, au sens large du terme, est de permettre aux jeunes, à leur sortie du système scolaire, de s'insérer dans la vie active. Ils doivent être à même d'exercer une activité professionnelle, quel que soit leur niveau de formation, de trouver leur place dans la société, de s'y intégrer, et de devenir des citoyens à part entière, avec les devoirs et les droits que cela comporte.

Il nous paraît essentiel de préciser dans les missions de l'école que cette dernière doit permettre à tous les jeunes de s'insérer dans la société.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Il est heureux de constater qu'outre l'épanouissement du jeune l'insertion dans la société fait partie des grands enjeux de l'éducation nationale. Nous ne pouvons qu'y être favorables.

Malheureusement, ce texte est sans rapport avec l'objet du projet de loi. Aussi, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent être ouverts vers le monde extérieur pour permettre à chacun de comprendre l'histoire et le présent du monde dans lequel il vit. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Le présent amendement a pour objet d'insérer, après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, qui définit les missions du système éducatif, un article additionnel ainsi rédigé : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent être ouverts vers le monde extérieur pour permettre à chacun de comprendre l'histoire et le présent du monde dans lequel il vit. » Il s'agit d'une mission de pur bon sens pour notre école et elle fera l'objet d'un débat, dans quelque temps, monsieur le ministre, comme vous nous le promettez : si je vous ai bien entendu, vous vous y êtes engagé pour le mois de juin.

Cet amendement tout simple, qui nous permettra peut-être de raccourcir les débats du mois de juin ou qui nous ouvrira une nouvelle voie, a pour objet de préciser les missions des écoles, des collèges...

M. Jacques Valade, président de la commission. Vous n'avez pas précisé l'année !

M. Jean-Louis Carrère. Effectivement, je n'ai pas précisé l'année, puisque j'ai expliqué à M. le ministre qu'avec les contraintes budgétaires qui étaient les siennes cela m'étonnerait qu'il puisse tenir tous ses engagements. Mais on verra !

Cet amendement a donc pour objet de préciser les missions des écoles, des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, qui se doivent d'être ouverts vers le monde extérieur pour permettre à chacun de comprendre l'histoire et le présent du monde dans lequel il vit.

En effet, avec le développement des moyens d'information, les élèves et les étudiants sont sensibilisés aux questions internationales, qu'elles soient économiques, politiques, sociales ou culturelles, ainsi qu'aux faits divers qui sont relatés par les médias. A l'évidence, les parents jouent un rôle en la matière auprès de leurs enfants, mais ils doivent être relayés et aidés par les enseignants. En effet, certains faits, certains actes, certaines prises de position, méritent d'être étudiés au regard de notre histoire, car on y trouve souvent des explications, des recoupements permettant aux jeunes de mieux comprendre le monde dans lequel ils évoluent, bref, comme nous le souhaitons dans l'école de la République, de construire leur personnalité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Comme M. Carrère vient de le rappeler, c'est la préparation du débat futur sur le rôle de l'école qui nous est présentée. Cette contribution aura sa place le moment venu. Toutefois, dans l'immédiat, le présent amendement n'a pas de rapport direct avec le projet de loi dont nous discutons.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Monsieur le sénateur, je ne suis pas résolument hostile à l'enseignement de l'histoire, vous le savez, et je pense donc que, sur le fond, le texte que vous proposez est intéressant.

Cela dit, j'en profite pour rappeler que la mission des assistants d'éducation dont nous débattons aujourd'hui ne doit en aucun cas se substituer - c'est un point important - aux fonctions des enseignants, comme ce fut malheureusement le cas, parfois, avec le dispositif des emplois-jeunes. En effet, il est arrivé que des emplois-jeunes soient utilisés pour remplir des fonctions d'enseignant. Je souhaite que l'on évite ce type de dérapage.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Je me félicite que M. le ministre comprenne la démarche qui est la nôtre et le côté réfléchi de celle-ci.

Bien sûr, nous ne faisons pas de confusion en ce qui concerne le rôle du nouveau corps qui est créé pour se substituer aux différents corps qui sont en voie d'extinction. Nous ne souhaitons pas non plus que les membres de l'équipe éducative se substituent aux enseignants, fût-ce pour enseigner l'histoire. Cependant, connaissant les problèmes que rencontrent l'école, notre jeunesse et notre société, il nous semble préférable de préciser qu'il s'agit des missions de l'école, et non pas des missions dévolues à ces nouveaux enseignants.

Nous savons très bien que M. le ministre, par voie de décret, précisera les missions de ces enseignants. S'il avait accepté qu'on les précisât mieux dans le présent texte, comme je l'ai indiqué précédemment, il n'y aurait pas eu cette confusion dans les amendements et ces différentes interprétations. Nous nous en serions tenus strictement au sujet, comme le souhaitait mon collègue du groupe de l'Union centriste, et le groupe socialiste se serait parfaitement inscrit dans cette démarche profitable à l'éducation, à notre jeunesse, à la République et au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Je suis très intéressé par ce débat, qui est d'une très haute tenue. Je suis étonné par l'objet d'un certain nombre d'amendements, qui commence toujours par la même phrase : « Plus que jamais, l'école est le creuset de la République ». D'ailleurs, c'est tout à fait vrai et nous en sommes tous persuadés ! Le texte étant à chaque fois identique, je me demande s'il y a eu un problème de photocopieuse (Rires),...

M. Ivan Renar. C'est ce qui caractérise un refrain !

M. Yann Gaillard. ... ou si l'imagination de nos collègues est restée en panne à certains moments. C'est dommage, car c'est bien écrit. (Nouveaux rires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent se référer à la laïcité comme valeur fondamentale de la République. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Le texte est identique, monsieur Gaillard, car je ne suis pas homme à livrer le tout de mon cru ! Je ne livrerai mes arguments qu'en séance, si vous voyez ce que je veux dire. (Nouveaux rires.)

Alors, mon cher collègue, vous avez le choix entre deux solutions : soit vous écoutez, soit vous lirez le compte rendu analytique, mais je vous promets que les argumentations - et je le ferai pour vous - ne seront absolument pas identiques pour deux amendements successifs : elles seront toujours différentes et originales.

Cela étant, l'amendement n° 47 a pour objet d'insérer un article additionnel après l'article L. 121-1 du code de l'éducation : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent se référer à la laïcité comme valeur fondamentale de la République. »

M. Joël Bourdin. Plus que jamais !

M. Jean-Louis Carrère. Je sais que cette valeur est très fortement partagée sur la quasi-totalité des travées de cette assemblée. Je ne suis pas sûr que si on la déclinait complètement les fondements de cette valeur seraient totalement identiques, mais je ne poursuis pas, car ce serait un procès d'intention.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. Jean-Louis Carrère. Nombreaux sont ceux qui, ici, militent pour la laïcité de l'école et la laïcité de l'Etat.

La laïcité est un principe d'organisation et de fonctionnement des services de l'Etat : l'Etat est non confessionnel. Une série de conséquences en sont tirées : ils ne doivent ni favoriser ni défavoriser la propagation des croyances ou des règles de vie en société d'aucune religion, spécialement dans le cadre de l'enseignement primaire et secondaire.

L'utilisation du terme « laïc » lorsqu'on parle de l'Etat et des pouvoirs publics montre une volonté de rendre compte de la diversité politique, philosophique et culturelle de la société. Au contraire d'une société théocratique, qui institue la religion de l'Etat et qui subordonne l'autorité civile à l'autorité religieuse, ou qui confond l'une et l'autre, la société laïque est celle qui instaure un mode de fonctionnement indifférent aux diverses confessions ou conceptions philosophiques.

La laïcité qui a, dans notre pays, valeur constitutionnelle depuis 1958, est l'un des principes fondateurs de notre République. Il est important que, dans les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur, on fasse référence à ce caractère laïc de notre République, que l'on en explique les fondements, les incidences et les raisons.

Cette mission de l'éducation nationale doit être inscrite dans le code de l'éducation. Tel est l'objet de cet amendement.

M. Jean-Claude Carle. La laïcité figure dans la Constitution !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Après le développement de l'enseignement de l'histoire pour mieux comprendre le présent et préparer le futur, notre collègue M. Jean-Louis Carrère nous livre en avant-première sa vision personnelle de l'école organisée autour de la laïcité. (Sourires.)

Cette conception trouvera certainement à s'exprimer dans de futurs débats, mais, dans l'immédiat, cet amendement n'ayant aucun rapport avec l'objet du projet de loi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Cependant, sur un sujet si important, je tiens à rassurer M. Carrère : M. Xavier Darcos et moi-même avons décidé de faire diffuser, à la prochaine rentrée, dans tous les établissements scolaires - écoles, collègues et lycées - un livret républicain. Ce livret de la laïcité rappelera les principes auxquels nous sommes tous attachés. Il fournira aux enseignants comme aux élèves un matériel pédagogique suffisamment vivant et intéressant pour que soit véritablement ouvert, au sein des établissements, le débat sur la tentation du communautarisme et sur la necéssité de ne pas y céder, surtout aujourd'hui. Je vous rejoins donc tout à fait sur le fond, comme tous ici, je pense.

M. Jean-Claude Carle. Oui, et en plus, c'est inscrit dans la Constitution !

M. Luc Ferry, ministre. En effet, cela figure déjà dans la Constitution.

Par conséquent, l'amendement est superflu dans le débat qui nous occupe.

M. Jean-Claude Carle Exactement !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Je ne suis qu'en partie d'accord avec ce qui vient d'être dit. Et, pour que l'information des jeunes de notre pays soit complète, j'aimerais qu'ils puissent avoir accès aux débats in extenso qui se sont tenus au Sénat il y a quelques années, lorsqu'il a été question d'abroger l'article 69 de la loi Falloux. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Notre jeunesse doit savoir qui, dans ce pays, a défendu, défend et continuera de défendre la laïcité !

M. Jean-Claude Carle. Les vieux démons !

M. Jean-Louis Carrère. Cela dit, le groupe socialiste votera l'amendement n° 47 que j'ai défendu.

M. Paul Blanc. Mais cet amendement est satisfait !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent développer les liens avec l'ensemble des acteurs du système éducatif, les collectivités locales, les parents et les associations. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Eduquer les jeunes, les former à la vie en société, les préparer à être des citoyens, telle est l'ambition de toute société responsable.

Les parents, l'ensemble des acteurs du système éducatif, les collectivités locales et les associations participent à cette ambitieuse mission.

Les parents, au premier chef, ont un rôle important à jouer. Ils éduquent les enfants, leurs transmettent les principes moraux, les assistent dans les différents apprentissages.

Les collectivités locales et les associations, avec les activités parascolaires qu'elles mettent à la disposition des enfants, complètent ces apprentissages. Je veux parler des garderies, des centres aérés, mais également des activités sportives et culturelles qu'elles organisent et qui participent à l'épanouissement des jeunes, au développement de leur culture et à l'apprentissage de la vie collective. Voilà pourquoi nous vous proposons cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Même avis défavorable que pour les amendements précédents !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis défavorable que la commission !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent participer à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Je rappelle le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui figure en annexe de la Constitution de 1958 : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'Etat. »

Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent participer à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. C'est ce que tend à inscrire dans le code de l'éducation, en application du principe énoncé dans la Constitution de 1946, l'amendement que nous vous proposons.

La formation ne doit pas s'arrêter aux portes de l'école et des universités. En effet, en raison de la technicité de plus en plus grande des disciplines et de l'évolution de plus en plus rapide des technologies et des lois, il apparaît nécessaire que les personnes qui exercent des activités professionnelles, pour être en état de vigilance permanente quant à leurs connaissances et pour répondre à des besoins de plus en plus exigeants des usagers, puissent bénéficier de formations tout au long de leur vie professionnelle.

L'éducation nationale doit participer à ce type de formation. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement est très proche dans sa rédaction de l'amendement n° 185, déposé par Mme David, qui avait reçu un avis défavorable de la commission. Ce sera donc le même avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 193, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner les règles de la vie en société. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement se justifie par son texte même. Comme nous le soulignions précédemment, l'éducation nationale est le lieu par excellence où l'individu peut apprendre à se connaître en tant que citoyen d'une nation et de la communauté humaine.

Le débat de ce jour affirme la nécessité incontournable d'une présence d'adultes conscients et efficaces dans l'enceinte scolaire, qui transmettent les règles de cohabitation en société et aussi en privé et qui, par leur exemple, prouvent que le respect de soi-même passe effectivement par la considération des autres et de l'autre.

L'enseignement de ces règles doit démontrer que la liberté individuelle exercée dans le cadre d'une liberté collective bien comprise, aux enjeux clairs et nobles, facilite le dépassement de soi, de ses propres limites, et enrichit l'individu comme la collectivité. Par le présent amendement, nous voulons insister sur ces principes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement se rapproche cette fois-ci des amendements n°s 41 de M. Lagauche, 184 et 186 de Mme David, qui réaffirment la nécessité de l'enseignement des règles de la vie en société, c'est-à-dire la préparation aux règles et aux valeurs de la République. Nous ne pouvons bien sûr qu'être favorables à cette orientation. Néanmoins, cet amendement n'ayant pas de rapport avec le projet de loi, la commission a émis un avis défavorable, sachant que, bien entendu, c'est la richesse de ces apports qui nous permettra d'avoir un débat fructueux, j'en suis persuadé, d'ici à quelque temps, lorsque ce débat sera lancé ici, au Sénat.

M. Ivan Renar. M. le rapporteur est d'une exquise politesse !

M. Philippe Richert, rapporteur. Je fais ce que je peux ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Je partage l'« exquise politesse » de M. le rapporteur, pour parler comme M. Renar. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 192, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner les règles qui fondent la démocratie. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. La démocratie représentative exige bien des rouages, et l'organisation de notre République n'étant pas toujours évidente ou palpable pour nos concitoyens, elle l'est encore moins pour nos enfants.

Les cours d'instruction civique, quasiment abandonnés, deviennent à nouveau une nécessité, car ils représentent un facteur d'intégration pour qui veut dynamiser le niveau de conscience des individus et leur emprise sur la réalité politique des réformes.

La démocratie est à la fois un outil et un but ; elle exige vigilance et perfectionnement ; elle réclame la participation et l'expression de chacun. Pour cela, la connaissance des règles du jeu démocratique et de son échiquier doivent intervenir le plus tôt possible dans la vie des jeunes citoyens.

C'est dans ce sens que nous proposons le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Même avis défavorable que pour l'amendement précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Madame David, cette exigence est totalement inscrite dans les cours d'instruction civique, dont je ne vois vraiment pas ce qui vous fait dire qu'ils ont été abandonnés. Au contraire, depuis une décennie, et toutes tendances confondues, l'on n'a cessé de renforcer ces cours. Claude Allègre a mis en place les fameux cours d'ECJS, d'éducation civique, juridique et sociale, et j'ai moi-même demandé au professeur René Rémond de reconstruire les parcours civiques au collège.

Par ailleurs, pour revenir au débat présent, je souhaite que l'on évite de confondre les missions des assistants d'éducation et les missions des enseignants. Or, avec ces amendements, nous sommes, pardonnez-moi l'image, en plein dérapage : il ne faut pas que les assistants d'éducation reçoivent des missions d'enseignement. Evoquer ce sujet à propos des assistants d'éducation présente un risque réel, et il faut l'éviter.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, si, effectivement, un grand nombre de nos amendements n'ont pas directement trait aux assistants d'éducation, ils ont au moins le mérite de nous fournir l'occasion de débattre avec vous de toutes ces questions qui suscitent notre inquiétude, puisque la commission des affaires culturelles du Sénat n'a pas eu le plaisir de vous entendre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La formation dispensée par les écoles, collèges, lycées et les établissements d'enseignement supérieur comprend également l'apprentissage de l'usage et des enjeux des nouvelles technologies de l'information et de la communication. »

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Cet amendement vise à intégrer dans le cursus des écoles, collèges et lycées une formation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Face à la révolution Internet, les Français doivent devenir des acteurs et non des spectateurs des mutations qui touchent toutes les sphères de la société. Aujourd'hui, grâce au réseau, les pratiques des Français évoluent : on peut désormais faire ses courses sur Internet, remplir sa déclaration d'impôt et inscrire ses enfants à l'école la plus proche.

Le chemin parcouru depuis le lancement, en 1998, du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, ou PACSI, préparer l'entrée de la France dans la société de l'information, est immense.

Actuellement, 80 % des communes de plus de 10 000 habitants et 95 % des villes de plus de 100 000 habitants disposent d'un site Internet ; 7 000 accès gratuits à Internet ont été créés dans les lieux publics : bibliothèques, bureaux de poste, agences pour l'emploi, notamment ; 70 000 écoles, collèges et lycées sont désormais équipés et raccordés à Internet. Il faut souligner l'effort des communes - présidant une amicale des maires, je puis en témoigner -, et même des plus petites d'entre elles en ce domaine. La grande majorité de celles qui n'ont pas encore fait la démarche sont demandeuses.

M. Joël Bourdin. Bonne nouvelle !

M. René-Pierre Signé. Tout cela, nous le devons au volontarisme du gouvernement de Lionel Jospin. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) Malheureusement, il nous faut encore lutter pour réduire le fossé numérique, afin qu'Internet ne soit pas réservé aux hommes, parisiens de préférence, appartenant aux catégories professionnelles les plus élevées.

Une initiation aux nouvelles technologies s'avère donc indispensable pour tous les élèves, et dès le plus jeune âge. Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Je tiens à confirmer à M. Signé que les nouvelles technologies de l'information et de la communication font d'ores et déjà partie des programmes scolaires, notamment dans les collèges et les lycées, bien entendu, mais aussi dès l'école primaire.

Cela étant, la disposition proposée présente le double défaut d'être de nature plus réglementaire que législative et d'être hors sujet. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis défavorable que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 121-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Tous les élèves doivent être encadrés dans le cadre de l'apprentissage de l'écriture. »

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Cet amendement tend à compléter l'article L. 121-2 du code de l'éducation, dont je rappelle les termes : « La lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme dans leurs domaines d'action respectifs. »

Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article par une disposition prévoyant un meilleur encadrement des élèves dans l'apprentissage de l'écriture.

On sait que de très nombreux enfants ne maîtrisent pas l'écriture, même en entrant au collège. Cela constitue un handicap pour toute la suite de leurs études et une cause d'échec scolaire généralisé. C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles l'intégration est freinée. Je rappelle le triptyque de Jules Ferry : lire, écrire, compter. Cent vingt ans après, on pourrait avoir rempli cette mission.

Je ne vais pas donner des leçons de pédagogie, mais à l'heure actuelle, il existe des programmes pour apprendre à lire et pour donner du sens à l'écriture, connaître différents systèmes d'écriture, travailler sur l'alphabet, utiliser des claviers, maîtriser l'écriture cursive. D'ailleurs, monsieur le ministre, si l'illettrisme ou l'analphabétisme étaient la plaie du siècle dernier, l'ignorance des nouvelles technologies de l'information sera la plaie du xxie siècle. Ceux qui ne savent pas utiliser les nouvelles technologies, ceux-là seront les illettrés du xxie siècle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Comment ne pas rejoindre l'auteur de l'amendement quand il dit que la lutte contre l'illettrisme doit être au coeur de notre engagement ?

Néanmoins, son amendement est, me semble-t-il, déjà satisfait. En effet, dans les écoles, des enseignants permettent d'ores et déjà l'apprentissage de l'écriture à tous les élèves.

Par ailleurs, l'amendement n° 97 n'est pas directement lié au projet de loi.

Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis défavorable que la commission !

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin. Je suis ravi que l'on traite du problème de l'illettrisme, mais je m'interroge sur la signification de l'expression : « encadrer dans le cadre ». Je voudrais bien une explication de texte ! (Rires.)

M. Jean-Louis Carrère. C'est de la sémantique !

M. le président. Nous prenons acte de la question, mon cher collègue ! (Nouveaux rires.)

M. Ivan Renar. L'illettrisme et le barbarisme, ce n'est pas la même chose !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-2 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Tous les élèves doivent être encadrés dans le cadre de l'apprentissage de la lecture. »

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Cet amendement vise à compléter l'article L. 121-2 du code de l'éducation, qui dispose que « la lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale », par une mesure tendant à un meilleur encadrement des élèves dans l'apprentissage de la lecture.

On sait que de très nombreux enfants, même à l'entrée au collège, ne maîtrisent pas la lecture. Le ministre l'a lui-même souligné, c'est un handicap pour la suite de leurs études et constitue une cause d'échec.

Nous pourrions, chers collègues, vous présenter en quelques minutes les programmes mis en place pour une meilleure maîtrise de la lecture dans le cycle 3 ; je m'en garderai bien, pour ne pas prolonger le débat. J'en rappellerai cependant quelques éléments, notamment les modalités : il s'agit pour les maîtres de faire découvrir chaque année deux classiques de l'enfance et huit oeuvres contemporaines de la littérature pour la jeunesse par une lecture suffisamment approfondie pour que l'élève garde la mémoire de ce qu'il a lu et puisse y faire référence dans ses lectures ultérieures. L'imprégnation, plus que l'explication, est donc le modèle pédagogique retenu.

Les instruments privilégiés, au nombre de quatre, sont la lecture orale du maître, la lecture silencieuse des élèves, le résumé partiel que le maître élabore, enfin, la lecture à haute voix des élèves.

Il faut également favoriser la pédagogie, la discussion, l'interprétation, la mise en voix.

La mise en réseau, l'écriture et la prise de parole.

M. Claude Allègre avait beaucoup insisté sur ce dernier point.

M. Paul Blanc. C'est pour cela que vous l'avez viré !

M. René-Pierre Signé. En effet, les recrutements se font actuellement, pour l'essentiel, sur la base d'échanges, sur la base d'une prise de parole : le fait de savoir prendre la parole et s'exprimer en public me paraît donc primordial pour prétendre accéder à des fonctions intéressantes. L'examen écrit ne suffit plus, et une place de plus en plus importante revient aux examens oraux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, pour les mêmes motifs que pour l'amendement précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 121-5 du code de l'éducation est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :

« Les établissements scolaires organisent des échanges sportifs. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à compléter l'article L. 121-5 du code de l'éducation, dont je rappelle les termes : « L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles. » Il est donc opportun de préciser que les établissements scolaires organisent des échanges sportifs.

De tels échanges seront tout à fait bénéfiques pour les élèves, qui seront ainsi initiés à l'esprit de compétition et confrontés à des enfants nourrissant le goût pour les mêmes activités sportives qu'eux, mais provenant d'horizons différents.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement n'ayant aucun rapport avec le projet de loi que nous discutons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Je suis un peu du même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 89 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 198 est présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Cet enseignement porte notamment sur la connaissance de l'outil informatique et de ses applications aux domaines de l'information et de la communication, en particulier Internet. Il doit permettre l'apprentissage des techniques mais également l'éveil aux enjeux posés par l'usage de celles-ci, et la familiarisation avec leurs applications éducatives et de formation. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 89.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le ministre, il aurait suffi de presque rien, juste une réponse positive à ma question : « Avez-vous l'intention d'accepter au moins un amendement ? », pour que ce débat soit plus ciblé.

L'amendement n° 89 vise à lutter contre la fracture numérique en proposant aux jeunes scolarisés une formation à l'informatique et à Internet.

Aujourd'hui, en France, 21 % seulement des foyers sont connectés et seuls 7 % des internautes sont des ouvriers. Le Gouvernement vient de donner le coup d'envoi du plan « RESO 2007 » - pour une République numérique dans la société de l'information -, qui s'inscrit dans le prolongement du plan d'action lancé par le gouvernement de M. Lionel Jospin dès 1998 pour accélérer l'équipement informatique des ménages et l'accès de tous à Internet.

Malheureusement, il faut bien constater que l'actuel gouvernement ne se donne pas les moyens de ses ambitions. Il est en effet paradoxal, d'un côté, de vouloir agir contre la fracture numérique et, de l'autre, de supprimer les postes des 20 000 aides éducateurs qui ont permis de créer dans les écoles des espaces d'initiation aux technologies de l'information et qui, vous le savez, ne pourront être totalement remplacés par les assistants d'éducation. Cela ne signifie ni plus ni moins que la disparition de cet apprentissage, qui ne peut reposer sur les seuls enseignants. Et nous ne sommes pas là hors sujet ! Nous sommes au contraire au coeur des missions révélées par la pratique des emplois-jeunes : seule leur présence a permis le travail sur ordinateur et en petits groupes, le conseil individualisé, l'apport des savoir-faire les plus récents, quand ce ne fut pas la maintenance du site.

En outre, dans un monde où l'image est le principal vecteur d'information, nos enfants doivent très tôt, en dialoguant sur ce qu'ils ont vu, acquérir une distance critique. Je pense ici au rapport de Blandine Kriegel sur les violences à la télévision, dont les conclusions peuvent être transposées à l'Internet.

Mon collègue René-Pierre Signé évoquait l'illettrisme que constituera demain la méconnaissance de l'outil informatique.

M. René-Pierre Signé. Eh oui !

Mme Marie-Christine Blandin. J'ajouterai que ce handicap fermera la porte des dialogues réels, qui passent certes par la voie virtuelle, fermera l'accès aux « arbres de connaissance » chers à Michel Authier et à Michel Serres. Nous sommes donc très inquiets : à une époque où les Français craignent d'être dépassés par les révolutions technologiques, ce projet de loi marquera un vrai recul pour toute une génération.

M. René Garrec. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l'amendement n° 198.

M. Ivan Renar. J'aborderai la même question, monsieur le président, mais sous un angle différent.

Nous souhaitons insister sur le fait que les assistants d'éducation ne peuvent pallier toutes les faiblesses en équipement et en encadrement pédagogique des établissements dont ils relèvent, c'est-à-dire de l'éducation nationale. Il faut au contraire que soient donnés à l'éducation nationale et aux établissements qui en dépendent les moyens de s'équiper largement en outils informatiques et de recruter un personnel d'encadrement spécialisé dans ce domaine. De plus, il est absolument nécessaire que les enseignants soient formés à ces outils pour enrichir leur matériel pédagogique et l'actualiser. L'ordinateur et ses logiciels, Internet et ses développements, doivent intervenir dans la vie de l'élève et de l'école au même titre que les cahiers, la trousse, les livres, les dictionnaires, les images, les illustrations, etc.

Mais plus peut-être qu'un outil traditionnel, et parce qu'ils font aussi référence au petit écran, aux vidéogrammes, et maintenant aux DVD et aux CD, l'informatique et Internet exigent un apprentissage de l'image, du message et du sens donné et perçu. L'individu ne peut plus se passer de la maîtrise pratique et théorique de ces médias, même s'il ne veut pas laisser son champ privé être prisonnier des technologies contemporaines. La société a pris le train des révolutions industrielles et technologiques, que seules les questions éthiques pourraient peut-être freiner ou organiser. C'est pour permettre aux individus de rester maîtres de cette robotisation que nous préconisons un rapport actif à celle-ci, via l'enseignement.

Tel est le sens profond de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Nous avons déjà eu l'occasion de discuter de l'importance des technologies de l'information et de la communication ainsi que de leur place à l'école. Cependant, les dispositions que visent à introduire ces amendements sont d'ordre réglementaire ; la commission émet donc un avis défavorable.

Pour compléter les propos de Mme Blandin sur le rôle de l'Etat et l'impulsion qu'il doit donner en la matière, j'évoquerai la place des collectivités territoriales, que ce soient les régions ou les départements, mais aussi les communes, qui font des efforts colossaux pour doter nos établissements en matériel et pour le renouveler.

M. Jean-Marc Todeschini. C'est ce que nous disions !

M. Philippe Richert, rapporteur. La meilleure convergence des moyens de l'Etat et des collectivités permettra demain de mettre en place des politiques dynamiques et offensives dans ce domaine.

L'avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements identiques, mais nous sommes tous d'accord sur l'appréciation du rôle et de la place que doivent trouver, à l'école, ces technologies de l'information et de la communication.

M. Philippe Arnaud. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Je rappellerai à Mme Blandin que, en tant que président du Conseil national des programmes, j'avais participé à la mise en place de ce que l'on appelle le BII, le brevet informatique et Internet.

Il est tout à fait erroné - pardonnez-moi de le rappeler - de croire que seuls les aides éducateurs ou, demain, les assistants d'éducation participent aux tâches de transmission des compétences qui sont nécessaires à la maîtrise des nouvelles technologies. Il faut au contraire souligner que celles-ci sont aujourd'hui inscrites dans les programmes aussi bien de l'école primaire que du collège, en particulier, pour ce dernier, dans les programmes de technologie. Par conséquent, la transmission de ces compétences et de ces savoirs incombe à 99,9 % aux enseignants.

Même si les futurs assistants d'éducation peuvent demain contribuer à cette tâche, les contenus concernés doivent pour l'essentiel être inscrits dans les programmes et transmis par les enseignants. Par conséquent, l'amendement me paraît tout à fait superflu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Comme M. le ministre, qui le rappelle dans presque toutes ses interventions, je reste très attaché à ce que l'enseignement soit dispensé par les enseignants.

M. Luc Ferry, ministre. C'est important !

M. Jean-Louis Carrère. Cependant, comme j'ai moi-même un peu enseigné et que je suis issu d'une famille qui compte de nombreux enseignants - ce que je n'assimile pas forcément à une vertu ! -, j'ai pu constater que, dans les établissements scolaires d'aujourd'hui, ce sont les jeunes aides éducateurs ou les maîtres d'internat ou surveillants d'externat qui marient le plus facilement les nouvelles techniques de l'information et de la communication et qui sont le mieux à même d'aider à leur appropriation par les élèves.

Je partage l'opinion du ministre ; mais une telle position implique que, au cours du débat que nous mènerons dans quelques jours, nous nous donnions les moyens qu'exigent la formation initiale et la formation continue, afin que ce soient les enseignants et eux seuls qui s'emploient à ces tâches-là et qu'ils ne soient pas débordés ni tentés, par manque d'efficience, de les laisser assumer par d'autres, dont ce n'est normalement pas le rôle.

Cela étant, qui se plaindrait de voir que ces nouvelles technologies de l'information et de la communication sont bien acquises, et vite, par les jeunes, qui, généralement, y réussissent beaucoup plus rapidement que les personnes d'un certain âge ?

C'est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.

M. René-Pierre Signé. Nous les voterons aussi !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. J'ai bien compris M. le rapporteur, et je suis d'accord avec ses remarques sur l'implication des collectivités territoriales, notamment des communes, dans l'équipement des écoles.

Monsieur le ministre, il faut être clair. En tant que formateur d'enseignants - et mon ami et collègue Jean-Louis Carrère ne me démentira pas, lui qui fut instituteur, comme je le fus à mes débuts -, je suis convaincu qu'il n'est pas question pour les enseignants de faire faire leur travail par des aides éducateurs. Personne ici n'a jamais affirmé cela, et j'ose espérer que l'on ne soupçonne pas les enseignants sur ce point.

J'ai mentionné tout à l'heure la circulaire du préfet de région que j'ai reçue le 7 avril en ma qualité de maire-adjoint chargé des affaires scolaires et qui faisait un appel à projets concernant les écoles en réseau. Il est clair que nous sommes d'accord sur la nécessité que les collectivités accompagnent cette volonté de l'Etat. Mais, comme je le rappelais tout à l'heure, le financement de l'Etat s'élèvera au maximum à 80 % pour certaines collectivités, le reste, notamment le fonctionnement, étant à leur charge.

En outre, il nous est demandé de préciser, bien entendu, le développement de l'utilisation de ces équipements, et là figurent non seulement le plan BII, que vous avez cité, mais aussi l'accompagnement des apprentissages, l'usage périscolaire et la mise à disposition du public.

Nous sommes donc au coeur du débat, car c'est bien pour la mise à disposition du public - et je ne parle même pas d'aller dans les classes ! -, que les aides éducateurs pouvaient intervenir. Alors, de grâce, ne nous faites pas chaque fois un procès d'intention : nous n'avons jamais envisagé ni imaginé que les aides éducateurs puissent faire le travail des enseignants !

Je voterai donc ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. Bien que ces amendements, comme les précédents, soient hors sujet, je considère que la question abordée est essentielle, et je rejoindrai les propos de mes deux collègues sur un point : il est tout à fait exact - M. Carrère a fait état de sa propre expérience en la matière - que les emplois-jeunes mis à disposition dans les écoles ont souvent été ceux qui, au contact des enfants, ont le mieux manipulé l'outil informatique et ont transmis ce savoir.

Cependant, je me permettrai d'objecter que c'était hier, que cela concerne l'école du passé, déjà ! et que les enseignants d'aujourd'hui, et a fortiori ceux de demain, sont formés. Par voie de conséquence, dans la mesure où des formations ont été dispensées aux enseignants - ce qui n'avait pas été le cas lors de la dotation en matériel antérieure -, le problème est réglé : les enseignants disposent de la formation et des moyens pour transmettre ce savoir.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. J'aimerais partager la vision utopique et l'enthousiasme de l'orateur précédent. Tel n'est pas le cas, mais j'accepte de lui faire crédit, encore que la réalité démontre pour un nombre significatif d'enseignants le contraire de ce qu'il affirme.

Mais mon propos n'est pas là : mon propos est de rappeler que, quels que soient la valeur, le charisme et le talent pédagogique de l'enseignant, rien ne peut remplacer des répétiteurs de proximité qui, à côté de la souris, lisent la boîte de dialogue sur l'écran, dialoguent avec l'élève et sont capables de suivre les itinéraires un à un, toutes choses que l'enseignant n'est pas en mesure de faire avec un groupe, fût-il de seulement vingt élèves.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 89 et 198.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliquée au niveau local sous le contrôle du recteur. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement tend également à compléter le code de l'éducation en insérant un article additionnel après l'article L. 121-7, plus précisément au chapitre fixant les dispositions générales s'appliquant aux objectifs et missions du service public de l'enseignement.

Compte tenu des velléités de l'actuel gouvernement de se défausser sur les collectivités territoriales pour pallier son désengagement dans tous les secteurs, il nous paraît plus que jamais urgent de préciser dans le code de l'éducation les missions fondamentales qui relèvent de la compétence de l'Etat.

A nos yeux, l'établissement de la carte scolaire doit continuer de relever de ces missions étatiques. Le recteur, représentant de l'Etat pour les questions d'éducation dans l'académie en vertu de l'article L. 222-1 du code de l'éducation, est l'autorité compétente pour contrôler la mise en oeuvre de la carte scolaire.

Le maintien à l'échelon national de l'élaboration de la carte scolaire constitue pour nous la seule garantie sérieuse de l'égalité d'accès à un enseignement de qualité sur l'ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement est bien sûr hors sujet par rapport au projet de loi.

Il me semble qu'il trouvera davantage sa place dans le débat que nous serons amenés à conduire sur les orientations en matière de décentralisation ainsi que l'a laissé entendre M. le Premier ministre dans sa déclaration de Rouen.

L'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. L'avis du Gouvernement est également défavorable.

L'intervention de M. Lagauche appelle cependant une explication, car il y a une vraie confusion : il ne s'agit pas de confier aux collectivités territoriales le soin d'établir la carte scolaire, c'est-à-dire de décider de l'ouverture ou de la fermeture des postes, compétence qui reste, évidemment, en totalité du domaine de l'Etat, mais de donner aux départements la responsabilité, qui est déjà celle des communes, de la définition des secteurs.

Il y a à cela une raison de fond : les problèmes de transports scolaires seront mille fois mieux gérés par les départements qu'ils ne le sont par l'Etat !

Il ne s'agit donc nullement de prévoir que les départements décideront de l'ouverture ou de la fermeture des postes ! L'établissement de la carte scolaire entendue en ce sens reste à 100 % l'apanage de l'Etat et cette mission est assurée par les recteurs.

Par ailleurs, tout ce qui sera de l'ordre de la gestion de l'affectation, en particulier des dérogations pour tel ou tel élève, relèvera à nouveau de l'inspection académique, c'est-à-dire de l'Etat.

Il n'y a donc pas péril en la demeure, mais bien une confusion totale sur le sens du projet de décentralisation. La décentralisation ne touche que la sectorisation, ce qui est parfaitement légitime, tout à fait logique et souhaité par l'ensemble des présidents de conseils généraux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. J'ai entendu avec satisfaction M. le ministre qui a confirmé que la carte scolaire reste, en termes d'ouverture ou de fermeture de sections et de postes, l'apanage de l'Etat.

Je profite de l'occasion pour lui demander de le rappeler aux recteurs, notamment à celui de l'académie de Bordeaux.

Si l'on ferme des sections en expliquant que c'est après négociation et accord du président du conseil régional, c'est en effet ambigu.

Certes, monsieur le ministre, je comprends le fondement de vos propositions et, dès lors que chacun sait qu'il appartient aux régions de construire les lycées, d'assumer les travaux de sécurité et tout le reste, s'il y a une bonne coordination et une bonne entente, je suis bien sûr favorable à ce que le recteur et le président du conseil régional discutent des ouvertures et des fermetures assez en amont pour que la région puisse mettre en oeuvre les travaux nécessaires assez tôt.

Dans une période où la tendance est à la réduction des budgets et où une certaine pression s'exerce sur les postes, indiquer une fois la carte scolaire achevée qu'elle a été établie en concertation avec la région, c'est un peu tendancieux. Pour ma part je m'emploierai à démystifier tout accord de ce type pour qu'il n'y ait pas de confusion et que l'on s'en tienne à la répartition des responsabilités que vous avez définie et qui me convient.

M. le président. La parole est à M. Jacques Baudot, pour explication de vote.

M. Jacques Baudot. A une certaine période, il y a eu des problèmes dans les petites communes rurales qui faisaient des travaux alors que la fermeture d'une classe était prévue.

M. Jean-Louis Carrère. Et il y avait un moratoire !

M. Jacques Baudot. En effet, la classe restait ouverte pendant un an.

En tant que conseiller général, je peux dire que, grâce à la concertation, un maire aujourd'hui ne fera pas de travaux s'il sait que, dans deux ou trois ans, la classe sera fermée. Nous aidons naturellement les maires : il y a concertation et tout se passe très bien !

M. Philippe Richert, rapporteur. En effet !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'établissement de la carte des formations professionnalisantes fait partie de la mission éducative de l'Etat et est défini au niveau local sous le contrôle du recteur. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement tend également à compléter le code de l'éducation par un article additionnel au chapitre fixant les dispositions générales s'appliquant aux objectifs et missions du service public de l'enseignement.

Compte tenu des velléités que manifeste l'actuel gouvernement de se défausser sur les collectivités territoriales pour pallier son désengagement dans tous les secteurs, il nous paraît plus que jamais urgent de préciser, aux termes du code de l'éducation, les missions fondamentales qui relèvent de la compétence de l'Etat.

Celle de veiller sur la carte des formations professionnalisantes en fait partie.

Pour une meilleure articulation des impératifs locaux d'emploi et de recrutement, le recteur d'académie, représentant de l'Etat pour les questions d'éducation dans le département, en vertu de l'article L. 222-1 du code de l'éducation, doit veiller à la mise en oeuvre, au niveau départemental, de ces formations professionnalisantes.

Il en va de l'égalité des chances de tous les élèves et de leur égal accès à l'instruction et à la formation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Je ne souhaite pas m'engager dans le débat sur les missions futures, car ce n'est ni l'heure ni le jour d'entamer l'examen des lois de décentralisation qui nous serons bientôt présentées et dont ce sujet relève.

Il est en revanche sans rapport avec le présent texte et j'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission, mais, comme il s'agit d'un sujet très important, je tiens dès aujourd'hui à apporter une précision.

Confier à nouveau la formation professionnelle proprement dite, formation à ne pas confondre avec l'enseignement professionnel initial, aux recteurs constituerait un retour en arrière par rapport à la première décentralisation. Je ne pense pas, monsieur Lagauche, que vous souhaitiez cela, ou ce serait à tout le moins une belle contradiction politique !

En outre, alors que l'hypothèse était évoquée par certains, je n'ai pas souhaité, je le dis franchement, confier la totalité de l'enseignement et de la formation professionnelle aux présidents des conseils régionaux, parce que le monopilotage ne me paraît pas, en l'occurrence, une bonne chose.

Je ne pense pas que l'on puisse accepter que l'enseignement professionnel sorte du giron de l'Etat, et c'est pourquoi je plaide très fortement en faveur d'un copilotage qui se pratique, d'ailleurs déjà dans les régions où les choses se passent bien, mais qui, dans d'autres régions, doit être singulièrement amélioré.

Telle est ma position quant à la décentralisation, mais nous sommes là très loin des assistants d'éducation !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 104 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 191 est présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'activité de formation professionnelle relève de la mission de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 104.

M. Serge Lagauche. Cet amendement tend à insérer un article supplémentaire au chapitre fixant les dispositions générales s'appliquant aux objectifs et missions du service public de l'enseignement.

Compte tenu des velléités de l'actuel gouvernement de se défausser sur les collectivités territoriales pour pallier son désengagement dans tous les secteurs, il nous paraît plus que jamais urgent de préciser aux termes du code de l'éducation les missions fondamentales qui relèvent de la compétence de l'Etat.

Ainsi l'activité de formation professionnelle doit-elle être définie au niveau national par l'Etat. Le recteur, représentant de l'Etat pour les questions d'éducation dans le département en vertu de l'article L. 222-1 du code de l'éducation, est l'autorité compétente pour contrôler la mise en oeuvre de ces formations au niveau local.

Bien entendu, si M. le ministre avait bien voulu venir devant la commission, toutes ces questions lui auraient alors été posées, ce qui nous aurait évité d'avoir à allonger ainsi le débat.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l'amendement n° 191.

M. Ivan Renar. Dans la ligne de l'amendement n° 185 et parce que l'exigence d'une formation professionnelle adaptée est une nécessité de notre société contemporaine, nous considérons que l'organisation de l'enseignement professionnel doit être une mission de l'Etat.

Si sa mise en oeuvre peut être facilitée à l'échelle locale, elle doit toutefois dépendre du rectorat pour assurer une norme à la fois académique et nationale au cursus de formation et harmoniser ainsi les niveaux de qualification.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Les remarques que j'ai faites au sujet de l'amendement précédent sont également valables pour les amendements n°s 104 et 191. Sur le fond, notre avis est donc défavorable.

Permettez-moi de dire que l'approche qui s'exprime à nouveau dans ces deux amendements - tout doit être piloté par le seul Etat sous le contrôle du recteur - est une approche un peu réductrice et qui n'est déjà plus tout à fait en adéquation avec la réalité. Mais nous aurons l'occasion de revenir sur ces sujets lorsque nous débattrons de la décentralisation et des pistes à suivre pour l'appliquer à l'éducation nationale, c'est-à-dire très prochainement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 104 et 191.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 105 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 182 est présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La médecine scolaire relève de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour présenter l'amendement n° 105.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous allez sans doute me répondre encore que nous parlerons de ce sujet dans quelques jours, lors du débat sur la décentralisation. Mais je tiens à prendre toute ma part dans ce débat, car il m'intéresse, et à vous dire que j'ai beaucoup de mémoire, trait que je partage d'ailleurs avec d'autres !

Ainsi, monsieur le président de la commission, je me souviens des premiers débats sur la décentralisation et j'ai relus les comptes rendus, cela dit sans vouloir vous ennuyer mais pour rappeler l'esprit qui animait alors les uns les autres.

M. Valade, mes chers collègues, s'était fortement opposé, au nom de son groupe, aux lois de décentralisation en 1982. Bien sûr, tout le monde peut évoluer, et il m'arrive à moi aussi d'évoluer au cours d'un débat quand la pédagogie est assez forte pour que la conviction s'empare de moi.

M. Jacques Valade, président de la commission. Vous êtes intelligent, monsieur Carrère ! (M. le ministre sourit.)

M. Jean-Louis Carrère. Je veux, monsieur le ministre, vous faire part d'une de mes grandes craintes. En abordant ces lois relatives à la décentralisation, nous allons nous voir proposer un certain nombre de dispositions, concernant notamment les personnels TOS et la médecine scolaire, que nous refusons et que les personnels eux-mêmes ne souhaitent pas. Or nous craignons que tout cela ne nous soit imposé, au nom de l'esprit de la décentralisation, sans concertation préalable.

Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que nous soyons tentés de prendre des précautions. C'est l'objet du présent amendement, qui précise que « la médecine scolaire relève de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur ».

Sommes-nous pour autant devenus « anti-décentralisation » ?

M. Michel Mercier. Parfaitement !

M. Jean-Louis Carrère. Non, cher collègue : nous présentons cet amendement parce que nous craignons que l'égalité de traitement des jeunes ne soit mise à mal par la décentralisation de la médecine scolaire.

J'ajoute immédiatement que tous les gouvernements qui se sont succédé, même si le gouvernement précédent a fait un certain effort de remise à niveau,...

M. Michel Mercier. Il n'a rien fait !

M. Jean-Louis Carrère. ... n'ont pas fait les efforts nécessaires en matière de médecine scolaire. Aujourd'hui, alors que la médecine scolaire est plus que jamais nécessaire,...

M. Michel Mercier. Oui !

M. Jean-Louis Carrère. ... on se lance sur les voies de la décentralisation.

J'en prends acte devant le Sénat, qui assure la représentation des collectivités locales, et je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement pour prémunir les collectivités locales du risque de décentralisation de ce type de personnels. La demande sera très forte...

M. Philippe Richert, rapporteur. C'est clair !

M. Jean-Louis Carrère. ... et nous serons obligés d'y accéder, car cette demande est parfaitement légitime.

M. Philippe Richert, rapporteur. Nous le ferons volontiers !

M. Jean-Louis Carrère. Ne vous enfermez pas, mes chers collègues, dans une culture uniquement idéologique pour vous faire plaisir ce soir : réfléchissez à ce qui nous arrivera dans quelques jours !

En tout état de cause, je compte sur votre sagacité et sur votre finesse de raisonnement pour appuyer cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 182.

Mme Annie David. Cet amendement concerne également la médecine scolaire. Il est une réponse aux dérives plausibles, et même possibles selon certaines déclarations à la presse, qui consistent à privatiser certains secteurs, dont celui de la santé.

Non seulement la médecine scolaire doit relever de l'Etat, comme l'a expliqué M. Carrère, mais elle devrait être accompagnée de cours d'inctruction, de prévention et d'hygiène. La santé d'une nation est un de ses patrimoines les plus précieux puisqu'il reflète son degré de développement. Paupérisation et maladie vont de pair et je songe au retour de maladies qui avait été éradiquées et à l'arrivée de nouvelles épidémies.

La mise en oeuvre de la médecine scolaire à l'échelle locale permet d'appliquer efficacement les règles d'une prévention médicale également mise en oeuvre sur tout le territoire national et dont le recteur se porte garant. Tel est le sens du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui est contraire à l'objet du présent projet de loi.

Permettez-moi néanmoins de dire d'emblée que, lorsque nous examinerons la loi de décentralisation, j'exprimerai un avis défavorable à l'encontre de l'opinion qui est exprimée ici.

Nous avons vu, dans le domaine du suivi de la mère et du nourisson, que les départements avaient la capacité de réaliser d'immenses progrès et ils l'ont fait sans qu'on puisse dire qu'il y ait véritablement eu de différence d'un département à l'autre.

Je rejoins M. Carrère sur un point : sans doute les efforts faits dans l'éducation nationale pour le secteur de la santé sont-ils insuffisants, mais je considère, au vu de ce qui a été imposé aux collectivités, notamment aux départements, dans d'autres domaines - je pense en particulier à l'APA - au cours des mois écoulés, qu'il n'y a pas de commune mesure avec l'effort supplémentaire qui est demandé ici, d'autant que les efforts précédents ont été imposés sans concertation, et dans des conditions très difficilement acceptables, aux collectivités. Pourtant, ces efforts, nous avons accepté de les faire parce que c'était l'intérêt de ceux qui nous ont confié la mission que nous continuons d'assumer.

La proposition qui est faite à travers ces amendements n'est pas à l'ordre du jour. Telle est la raison pour laquelle, je le répète, nous y sommes défavorables.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement est du même avis que la commission.

Monsieur Carrère, sincèrement, qui, de l'Etat ou des conseils généraux, a plus fait pour les collèges en matière de bâtiments ?

J'ai rencontré nombre de présidents de conseils généraux au cours des trois derniers mois, dont aujourd'hui un qui partage la même sensibilité politique que vous, tous m'ont dit qu'ils étaient défavorables au transfert de la médecine scolaire au département et qu'ils avaient la conviction, comme moi, que les départements feraient mieux en cette matière que l'Etat. Pardonnez-moi d'ajouter que ce dossier est un héritage et qu'il ne sera pas difficile de faire mieux. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Que c'est méchant !

M. Michel Mercier. Mais c'est vrai !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. On avait, monsieur le ministre, trouvé le bon ton et je préfère m'y tenir.

Vous nous demandez qui de l'Etat ou du département a fait mieux pour les collèges ? Je suis tenté de vous répondre que la question est mal posée.

Qui a fait le mieux pour les lycées, l'Etat ou les régions ?

M. Luc Ferry, ministre. Les régions !

M. Jacques Valade, président de la commission. C'est évident !

M. Jean-Louis Carrère. Qui fait le mieux pour les universités en ce moment ? Les régions, dont ce n'est pas la compétence, et aussi les départements, dont ce n'est pas non plus la compétence, voire les communes ! Cela veut dire que l'on vit une crise de l'Etat central, dont on ne sort pas.

Quand, dans une période difficile, on promet aux Français et aux Françaises de baisser le seul impôt redistributif - l'impôt sur le revenu - alors que l'on n'a plus les moyens d'assurer les grandes missions de service public, une vraie question se pose ! Alors, on va décentraliser et transférer un certain nombre de compétences aux régions, aux départements et aux communes. C'est non pas de la vilenie, mais un manquement à l'éthique politique. Selon moi, c'est ce qui contribue à nous discréditer.

Aussi, je n'aborde pas les questions de la décentralisation avec votre détachement apparent. Je m'inquiète de ce qui va arriver. En effet, même si, comme vous le dites, le problème de l'APA a été traité un peu dans cet esprit, vous savez bien, monsieur le rapporteur, que ce problème gênait toutes les familles politiques, qu'il n'était pas réglé et nous avions l'ambition d'y revenir, même si cela n'a pas été fait au moment du transfert de charges. Je ne dis pas que tout a été parfait. Cependant, ce n'est pas parce que, comme le disait M. le ministre tout à l'heure, cela n'a pas été achevé correctement qu'on doit réitérer ce genre de choses.

Or, en matière de décentralisation, on se dirige vers des situations délicates. Certes, les collectivités locales assumeront mieux certaines compétences, mais celles-ci risquent de coûter très cher et de provoquer, à l'échelon local, des glissements préoccupants en termes de fiscalité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. M. Jean-Louis Carrère ayant exposé très clairement le problème du transfert de charges, je serai bref. Mon intervention précédente concernait les transferts de charges vers les collectivités territoriales.

Monsieur le rapporteur, je partage vos propos et ceux que notre collègue M. Mercier a tenus en aparté. Le précédent gouvernement n'a peut-être pas fait suffisamment, mais il a essayé de redresser la barre. Ceux qui l'ont précédé avaient fait encore moins. Comme vous le reconnaissez vous-même, d'immenses progrès doivent être faits dans le domaine de la médecine scolaire. Cela signifie que d'immenses investissements sont nécessaires. Or vous voulez toujours faire mieux sans moyens. C'est le thème favori du ministre ! Vous l'avouez vous-même, monsieur le rapporteur, les collectivités territoriales devront y consacrer des moyens, notamment en raison du transfert de charges. M. Jean-Louis Carrère a évoqué la baisse de l'impôt sur le revenu. Celle-ci est une mesure d'affichage à l'échelon national. Bénéficient de cette baisse sans doute tous ceux qui siègent dans cet hémicycle, mais pas nos concitoyens les plus démunis.

Les impôts locaux augmenteront en moyenne de 7 % cette année. Et, grâce à votre décentralisation libérale, ce n'est pas fini ! C'est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 105 et 182.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - L'orientation scolaire des jeunes fait partie de la mission éducative de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Je vous épargnerai des argumentations récurrentes.

M. Jean-Pierre Sueur. Elles sont pourtant intéressantes !

M. Jean-Louis Carrère. Cet amendement vise à insérer, après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, qui définit les missions de l'éducation, un article additionnel ainsi rédigé : « L'orientation scolaire des jeunes fait partie de la mission éducative de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. » Les raisons qui justifient cet amendement sont celles qui prévalaient précédemment pour la médecine scolaire. Je ne modifie en rien mon argumentation. Il s'agit, là encore, d'un amendement de précaution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement étant hors sujet, la commission émet un avis défavorable.

Puisque nous entrons de nouveau dans le débat sur la décentralisation, je reviens brièvement sur les interventions précédentes. Le président de conseil général qui vous parle en l'instant est, lui aussi, sensible aux questions financières qui se poseront lors des transferts de compétence, puisqu'ils seront relativement lourds.

M. Jean-Marc Todeschini. Sans moyens !

M. Philippe Richert, rapporteur. Mais nous savons pouvoir compter sur un Premier ministre qui, à travers ses responsabilités, sait ce que peuvent représenter ces transferts. Nous aurons l'occasion j'en suis sûr, d'avoir un débat franc et ouvert. Les perspectives sont difficiles mais enthousiasmantes. (M. René-Pierre Signé s'exclame.) Nous devrons tous y participer avec la volonté de faire avancer non seulement la réforme de l'Etat mais aussi la réforme des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le rapporteur a très bien parlé : je n'ai rien à ajouter, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 107, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - L'orientation professionnelle des jeunes fait partie de la mission éducative de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Cet amendement vise à compléter le code de l'éducation par un article additionnel après l'article L. 121-7, et plus précisément à insérer un article dans le chapitre fixant les dispositions générales s'appliquant aux objectifs et missions du service public de l'enseignement.

Compte tenu des velléités affichées de l'actuel Gouvernement de se défausser - on vient de le voir - sur les collectivités territoriales pour pallier son désengagement dans tous les secteurs, il nous paraît plus que jamais urgent de préciser, dans le code de l'éducation, les missions fondamentales qui relèvent de la compétence de l'Etat.

Nous estimons que, à l'instar de l'orientation scolaire dont nous venons de débattre, l'orientation professionnelle constitue l'une des missions qui doivent être définies à l'échelon national par l'Etat, mais en concertation avec le recteur d'académie, représentant de l'Etat pour les questions d'éducation dans le département en vertu de l'article L. 222-1 du code de l'éducation. Le recteur constitue l'autorité la plus à même d'apprécier les besoins locaux et de mettre ensuite en oeuvre la politique d'orientation professionnelle.

Rien n'est pire que l'échec scolaire, qui est l'échec non seulement de l'élève, mais également de l'école et de l'enseignement. Il est souvent lié à une mauvaise orientation scolaire ou professionnelle.

La définition à l'échelon national de l'orientation professionnelle est l'un des moyens les plus sûrs de respecter l'égalité des chances de tous les élèves sur l'ensemble du territoire tout en adaptant localement cette politique d'orientation avec souplesse et doigté aux besoins qu'aura constaté le recteur d'académie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - L'information sur les métiers fait partie de la mission éducative de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'information sur les métiers, au même titre que l'orientation scolaire et professionnelle, doit rester définie à l'échelon national par l'Etat.

Pour assurer une meilleure articulation avec les impératifs locaux, le recteur d'académie, représentant de l'Etat pour les questions d'éducation dans le département en vertu de l'article L. 222-1 du code de l'éducation, doit veiller à la mise en oeuvre, à l'échelon départemental, de l'information sur les métiers. Il y va de l'égalité des chances de tous les élèves et de leur égal accès à l'information.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Même remarque que pour les amendements précédents. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - L'assistance sociale des élèves fait partie de la mission éducative de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Il s'agit, là encore, d'un amendement de précaution. M. le rapporteur compte sur le Premier ministre pour avoir un vrai débat et un transfert de moyens importants. Nous exprimons nos craintes à cet égard. Selon nous, le Gouvernement veut se défausser sur les collectivités territoriales.

Un sénateur de l'UMP. Et vous, qu'avez-vous fait ?

M. Jean-Marc Todeschini. Vous pouvez toujours intervenir et amender !

Nous restons persuadés que la baisse de l'impôt sur le revenu, que le Premier ministre continue d'annoncer, contraindra le Gouvernement à laisser les collectivités territoriales affronter seules les problèmes de l'assistance sociale due aux élèves.

C'est pourquoi, à l'instar de la médecine scolaire, nous souhaitons que la politique de santé relève d'une priorité nationale. L'assistance sociale en fait partie intégrante.

A l'heure où le Gouvernement songe à déconcentrer tous les emplois sociaux et médicaux dans le secteur scolaire, vous comprendrez que nous nourrissions les plus grandes inquiétudes quant au devenir de l'assistance sociale et à son accès, à terme, pour tous les enfants et adolescents sur l'ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Je partage bien sûr le point de vue de M. Todeschini : l'assistance sociale des élèves est une priorité nationale et doit le rester.

Comment la décliner ? Peut-on la décliner davantage et avec plus de cohérence, notamment à l'échelon des collectivités départementales, qui ont déjà une mission importante en termes d'assistance sociale ? Je pense que nous pourrions aller dans ce sens, en faisant bien sûr attention.

Cela étant dit, cet amendement est hors sujet. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - Dans le cadre existant du cours d'instruction civique et du cours d'histoire au collège, les enseignants doivent consacrer une partie du programme à l'histoire de l'esclavage en France et dans le monde. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Le code de l'éducation omet une discipline qui nous semble particulièrement importante pour sensibiliser les élèves aux questions d'intégration et de lutte contre le racisme : il s'agit de l'histoire de l'esclavage, que nous souhaitons voir enseignée au collège.

Puisqu'il est encore très tôt, et que nous avons pas mal travaillé, permettez-moi une petite page d'histoire pour compléter mon argumentaire.

Aujourd'hui, l'esclavage est unanimement condamné. Il faut rappeler que, dans la plupart des sociétés, il a été le mode de production normal, déterminé économiquement et, au moins depuis Aristote, idéologiquement légitimé.

Dans l'histoire de l'Europe, l'esclavage n'apparaît pas en continu. Il est le fondement des sociétés antiques, mais l'effondrement de Rome correspond à son affaiblissement. S'il subsiste pendant toute la période médiévale, supplanté par le servage, il ne constitue pas l'élément de production dominant.

A partir du début du xve siècle, l'Europe est marquée par un grand dynamisme économique et commercial incompatible avec l'effondrement démographique qui a marqué la deuxième moitié du xve siècle. C'est donc un besoin d'hommes qui a déterminé, d'abord en Europe, puis dans les territoires nouvellement conquis, le nouveau développement de l'esclavage cautionné par l'Eglise.

M. Jacques Valade, président de la commission. On dirait une émission d'Arte !

M. Serger Lagauche. L'Europe devient ainsi un vaste marché aux esclaves et, dans ce contexte, se met en place la traite, qui atteint son maximum d'efficacité au xviiie siècle dans le cadre du tristement célèbre commerce triangulaire.

Si la France n'est entrée qu'assez tardivement dans l'aventure maritime et coloniale, elle y prend une part des plus actives à partir de la seconde moitié du xviie siècle.

M. Jean-Louis Carrère. Bordeaux !

M. Serge Lagauche Pour assurer la gestion des esclaves, le Code Noir, rédigé par Colbert, s'abritant derrière des préoccupations religieuses et humanitaires, est un monstre juridique. La reconnaissance de certains droits des esclaves est en contradiction totale avec la définition comme « biens meubles » dépourvus de toute existence civile, et avec la définition des règles particulièrement inhumaines qui doivent être appliquées pour maintenir leur obéissance absolue.

C'est au xviiie siècle que la traite de l'esclavage organisée par la France connaît son apogée. En Guadeloupe, on comptait un Français pour deux Noirs en 1700 ; il y en avait un pour dix en 1780.

Bizarrement, c'est au moment où le système atteint son point culminant qu'il commence à être mis en question. Deux sources différentes, mais liées par une exigence commune de liberté sont à l'origine de cette remise en question. Certaines religions dissidentes, comme celle des Quakers américains, dénoncent l'esclavage comme contraire au message évangélique. Quant aux philosophes des Lumières, ils sont amenés, tout naturellement, dans leur réflexion sur la liberté, la souveraineté et le droit à s'interroger sur l'esclavage.

Toutefois, cette démarche est lente. Montesquieu et Voltaire ne prennent pas réellement position et il faut attendre Jean-Jacques Rousseau dans le Contrat social et l'Encyclopédie, et surtout Condorcet avec ses Réflexions sur l'esclavage des nègres pour qu'une dénonciation formelle et argumentée apparaisse. L'évolution de la sensibilité collective favorise cette prise de conscience et la condamnation de ce système.

Ce mouvement intellectuel de dénonciation de l'esclavage n'a pas été en soi suffisant pour aboutir à l'abolition, même lorsque la Révolution fait triompher les idées des Lumières.

Toutefois, le facteur décisif qui précipite le processus d'abolition est le mouvement qui agite les îles, les mouvements de résistance des esclaves eux-mêmes. La révolte d'esclaves conduite par Toussaint Louverture, qui se déclenche à Saint-Domingue en 1791, conduisit à la proclamation de l'abolition de l'esclavage dans cette île le 29 août 1793.

Le 4 février 1794, la Convention étendit cette décision à l'ensemble des colonies françaises. L'esclavage sera malheureusement rétabli par Napoléon.

M. le président. Mon cher collègue, le temps de parole qui vous était imparti est épuisé. Veuillez conclure.

M. Serge Lagauche. Si le Congrès de Vienne, en 1815, marque le premier engagement international contre la traite des esclaves, il faudra attendre l'arrivée au secrétariat aux colonies de Victor Schoelcher, fervent abolitionniste, pour mettre un terme définitif à l'esclavage.

A la suite de l'abolition de l'esclavage, la France pratiqua une politique d'assimilation destinée à assurer l'égalité des citoyens, sans distinction de couleur ni de race.

Il a fallu attendre la dernière décennie pour qu'une reconnaissance timide de l'esclavage voie le jour et la France a célébré, par de nombreuses manifestations, l'abolition de l'esclavage en 1998.

Compte tenu de ce que devrait contenir le futur enseignement qui devra être dispensé dans les collèges sur l'histoire de l'esclavage, il est logique que le code de l'éducation adopte une disposition de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Malgré l'exposé brillant et didactique de M. Lagauche, je n'ai pas décelé le lien entre cet amendement et le projet de loi.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je me permettrai respectueusement de signaler à M. Lagauche que l'esclavage est aujourd'hui bien plus important qu'il ne l'était au xviiie siècle. Peut-être cela pourrait-il faire l'objet d'un complément dans un futur amendement. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans chaque académie, sont créés sous l'autorité du recteur des bassins d'éducation et de formation regroupant les établissements d'enseignement d'un même bassin de vie, d'une même agglomération ou d'un même pays. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement vise à compléter le code de l'éducation par un article additionnel après l'article L. 131-5.

Le premier alinéa de l'article L. 131-5 est ainsi rédigé : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. »

Il nous semble intéressant de compléter le code de l'éducation pour instituer la création de bassins d'éducation et de formation regroupant plusieurs établissements situés dans des lieux entretenant des liens forts entre eux, caractérisés par l'existence d'un bassin de vie, d'un pays ou d'une agglomération. Bien entendu, nous souhaitons que ces regroupements s'effectuent sous le contrôle de l'Etat. Aussi, nous souhaitons les placer sous l'autorité du recteur, représentant de l'Etat pour les questions ayant trait à l'éducation.

Ces regroupements nous semblent être de nature à favoriser la mixité sociale et une meilleure intégration des élèves en difficulté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement ne précisant pas le statut des assistants d'éducation, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement situé dans le bassin d'éducation et de formation relevant de leur domicile. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement tend également à compléter le code de l'éducation par un article additionnel après l'article L. 131-5.

Je rappelle les termes de cet articles L. 131-5 :

« Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.

« Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huits jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.

« La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.

« Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leur enfant à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elles soient ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elles ne comptent déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire.

« Toutefois, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles étant déterminé par arrêté du maire, les familles doivent se conformer aux dispositions de cet arrêté.

« Lorsque, dans une agglomération, il existe plusieurs écoles maternelles ou élémentaires, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le maire qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter. »

Il nous semble intéressant de compléter le code de l'éducation pour préciser que les bassins d'éducation et de formation participent de la carte scolaire et qu'ils correspondent à une réalité géographique et sociale permettant de favoriser l'intégration de tous les enfants dans le système éducatif. Il sera extrêmement bénéfique pour les enfants ainsi scolarisés d'être confrontés à l'ensemble des réalités du bassin dans lequel se trouve leur établissement d'accueil.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, et ce pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en concertation avec les collectivités locales concernées. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Par souci de cohérence, monsieur le président, je présenterai en même temps mes amendements n°s 36, 37 et 38.

Ils visent tous trois à introduire un article additionnel après l'article L. 131-5 du code de l'éducation relatif aux bassins d'éducation et de formation et à leur définition par le recteur, fondée sur des méthodes de concertation.

L'amendement n° 36 préconise une concertation avec les collectivités locales concernées.

L'amendement n° 37 vise à associer les associations de parents d'élèves concernées.

L'amendement n° 38 tend à consulter les organisations syndicales représentatives des enseignants.

Je souhaiterais donc que soient pris en compte ces trois amendements qui préconisent la définition de ces bassins d'éducation et de formation par le recteur avec les partenaires concernés que je viens de vous préciser.

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en concertation avec les associations de parents d'élèves. »

Cet amendement a été défendu.

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 38, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en concertation avec les organisations syndicales représentatives des enseignants. »

L'amendement n° 187, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en lien avec les organisations syndicales représentatives des enseignants. »

La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n° 187.

Mme Annie David. L'amendement n° 187 concerne les bassins d'éducation et de formation.

Nous voudrions un état des lieux concernant les besoins concrets de l'éducation nationale.

Les organisations syndicales ont un rôle fort à jouer dans la réalisation de cet état des lieux, pour peu que le Gouvernement veuille bien les consulter de façon active et constructive.

Les organisations représentatives des enseignants peuvent apporter une dynamique démocratique dans l'établissement, au plus près du terrain, d'une carte nationale des bassins d'éducation et de formation que le rectorat définit.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 188, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur d'académie compte tenu des activités périscolaires organisées sur leur territoire. »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Les activités périscolaires sont des compléments importants à l'éducation de nos enfants et à la formation professionnelle parce qu'elles permettent de façon volontariste ou ludique d'acquérir des connaissances et des savoir-faire, de pratiquer des sports que l'éducation nationale n'assure pas directement.

Il est toujours important, pour un recteur, lors de la définition des bassins d'éducation et de formation, d'englober dans ces zones administratives les organismes et les lieux dédiés à ces activités complémentaires.

De façon générale, les bassins d'éducation et de formation devraient être ancrés dans des zones de vie qui permettent des aller-retour incessants entre l'acquisition des savoirs et leur mise en évidence, sinon en pratique.

C'est ainsi que nous entendons le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Ces amendements sont tous destinés à définir les bassins d'éducation et à préciser les relations qui doivent exister entre les différents partenaires de la chaîne éducative à l'intérieur de ces bassins. Cela n'entre pas dans l'objet du texte que nous examinons aujourd'hui, raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces cinq amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les contenus des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat. Leur mise en oeuvre relève de l'équipe pédagogique de chaque établissement. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 156.

M. le président. J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 156, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les objectifs des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat. Leur réalisation relève de l'équipe pédagogique de chaque établissement. »

Veuillez poursuivre, monsieur Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Ces amendements visent à compléter par des articles additionnels l'article L. 211-8 du code de l'éducation.

Cet article est le dernier du chapitre consacré aux compétences de l'Etat, dans le titre Ier disposant de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Nous souhaitons inscrire au terme de ce chapitre que l'Etat a la responsabilité de la définition des contenus et des programmes, leur mise en oeuvre revenant, bien entendu, à l'équipe pédagogique de chaque établissement.

Une telle précision nous semble fort utile à l'heure où le Gouvernement tente de décentraliser tous azimuts, mettant ainsi à mal l'unicité du service public de l'éducation.

Nous sommes opposés à la création d'une école à plusieurs vitesses, qui constituerait une rupture d'égalité des élèves sur l'ensemble du territoire face à l'éducation nationale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que c'est évidemment déjà le cas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. additionnels avant l'art. 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux assistants d'éducation
Art. additionnels avant l'art. 2 ou après l'art. 2

14

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe).

Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 246, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

15

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 245, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.

16

TRANSMISSION

D'UNE NOUVELLE DÉLIBÉRATION

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, l'article 4, adopté par l'Assemblée nationale, de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, soumis à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution.

Ce texte sera imprimé sous le numéro 247, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

17

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 ainsi que le règlement (CE) n° 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2247 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et la République d'Ouzbékistan.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2248 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de conserves de thon relevant des codes NC 1604 14 11, 1604 14 18 et 1604 20 70.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2249 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2250 et distribué.

18

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l'évolution du secteur des semi-conducteurs et ses liens avec les micro et nanotechnologies. Actes du colloque organisé le 23 janvier 2003 : « Microélectronique et nanotechnologie : une chance à saisir », établi par M. Claude Saunier, sénateur, au nom del'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le rapport sera imprimé sous le numéro 244 et distribué.

19

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Pierre Masseret, un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat, sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire de 2003 de cette Assemblée, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.

Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 243 et distribué.

20

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 9 avril 2003, à quinze heures et le soir :

1. Nouvelle délibération de l'article 4, adopté par l'Assemblée nationale, de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n° 247, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 avril 2003, à douze heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion générale.

2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 229, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation.

Rapport (n° 232, 2002-2003) de M. Philippe Richert, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 9 avril 2003, à zéro heure cinquante.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

Conseil national du bruit

Lors de sa séance du mardi 8 avril 2003, le Sénat a désigné Mme Nelly Olin pour siéger en tant que membre titulaire au sein du Conseil national du bruit, en remplacement de M. Paul Blanc. En conséquence, il a désigné M. Joël Billard en tant que membre suppléant au sein du Conseil national du bruit, en remplacement de Mme Nelly Olin.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Réglementation applicable à l'archéologie préventive

233. - 4 avril 2003. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les communes et leurs groupements de l'application du nouveau régime de la redevance d'archéologie préventive instauré par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001. Celui-ci entraînerait, par exemple, un surcoût d'un montant exorbitant de plus de 514 000 euros pour une communauté de communes souhaitant procéder à la construction d'un groupe scolaire à Dun-sur-Meuse ce qui n'est pas tolérable. Il le prie de bien vouloir préciser les initiatives qu'il compte prendre, dans les meilleurs délais, visant à faire en sorte que la redevance d'archéologie préventive soit ramenée à des proportions raisonnables et supportables pour les collectivités territoriales ou, mieux encore, qu'elle soit purement et simplement prise en charge par l'Etat.

Décentralisation des ports maritimes

234. - 4 avril 2003. - M. Josselin de Rohan informe M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer que, par lettre du 13 février 2003, les présidents des régions ont appelé l'attention du Premier ministre sur le fait que, dans chaque port d'intérêt national, les activités réparation navale, civile et parfois militaire, commerce et pêche coexistent souvent avec des poids relatifs très différents. Ils ont également rappelé que les départements exercent, au plus près des besoins du terrain et avec beaucoup de réussite, la compétence sur les ports de pêche depuis vingt ans. Forts de ces constats, ils ont souhaité une décentralisation des ports sous forme d'expérimentation au cas par cas, après audit, selon la logique mise en place par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. En conséquence, il lui demande s'il envisage de proposer aux régions une décentralisation « à la carte » des ports maritimes, seule capable de prendre en compte les particularités régionales, et en s'appuyant sur la complémentarité des compétences locales, d'assurer le développement de nos ports à l'avenir ?

Conditions de scolarisation

des enfants en bas âge

235. - 4 avril 2003. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'inquiétude des associations de parents d'élèves, des enseignants et des élus, face aux mesures de réductions drastique des effectifs des personnels d'encadrement de l'éducation nationale. Les conséquences de ces mesures sont tout particulièrement dramatiques, par exemple, dans les établissements du 1er degré qui perdent de nombreux postes alloués au soutien psychologique des élèves en difficulté. L'accueil des enfants de deux ans dans les écoles maternelles est, lui aussi, gravement remis en cause. Or, d'ores et déjà, le baby-boom des années 2000 se fait ressentir dans ces établissements. Plus de 35 000 enfants supplémentaires sont attendus à la rentrée 2003, pour seulement 1 000 postes créés. Selon une enquête menée à l'université de Nantes : « l'impact d'une rentrée à l'école à deux ans est plus faible qu'on ne l'imaginait, c'est surtout le milieu social qui joue sur les résultats ». Le principe de la scolarisation, à cet âge, ne peut donc pas être remis en cause pour des raisons d'ordre médical. C'est, au contraire, un facteur d'intégration pour les enfants dont les familles ne peuvent assumer les frais de garde demandés par les crèches municipales, haltes-garderies ou autres assistantes maternelles. Dans le département de l'Hérault, notamment, où le PIB par habitant est l'un des plus faibles de la France métropolitaine, malgré une croissance démographique galopante, la scolarisation des enfants de deux ans est une bulle d'oxygène financière pour les familles en difficulté. Et pourtant, des suppressions de postes ont été annoncées dans les écoles maternelles. Ces mesures remettent en cause directement la personnalisation et donc la qualité de l'accueil des tout-petits à l'école et réduit, ainsi, leurs conditions de réussite, à l'avenir. Elles pérennisent une prise en charge des enfants en bas âge à deux vitesses, au détriment des enfants issus des familles les plus modestes. Au moment même où la Cour des comptes rend son rapport sur la gestion du système éducatif et préconise de concentrer les efforts du ministère sur l'amélioration de la gestion des ressources humaines, il lui demande, outre l'annonce de la réalisation prochaine d'une étude sur la scolarisation des enfants de deux ans annoncée récemment, quelles mesures concrètes il compte prendre pour annuler ces décisions et redéployer les moyens à sa disposition pour assurer aux enfants en bas âge un égal accès à une scolarisation de qualité sur l'ensemble du territoire français.

Conditions d'immatriculation des aéronefs

236. - 4 avril 2003. - M. Ernest Cartigny attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la demande de la part de la direction générale de l'aviation civile d'effectuer un recensement des aéronefs immatriculés dans un territoire étranger. Un courrier, daté du 13 février 2003, émanant du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, qui est une administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, a été adressé à l'ensemble des services déconcentrés dans un territoire étranger et résidant plus de 183 jours sur notre territoire. Ce courrier, auquel est annexé un questionnaire destiné aux propriétaires de ces aéronefs, précise l'intention de la DGAC d'imposer l'immatriculation française à tout aéronef étranger basé plus de 183 jours sur notre territoire. Cette volonté affichée par la DGAC inquiète nombre de propriétaires et d'associations qui, pour des raisons multiples et justifiées, ne souhaitent pas immatriculer en France leur aéronef. Parmi ces raisons, on peut citer les nombreuses tracasseries administratives auxquels sont soumis les propriétaires qui importent leur aéronef. Certains propriétaires se voient ainsi imposer des déposes d'équipements sous prétexte que l'homologation de ces équipements ne serait pas reconnue en France, bien que leur conformité aux exigences internationales ait été attestée par l'Etat d'immatriculation. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les conditions dans lesquelles il compte imposer une immatriculation française aux aéronefs étrangers. Exigence qui, pour beaucoup, semble contraire aux dispositions de libre circulation prévues au titre de la Convention de Chicago, et, dans le cas des aéronefs immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne, contraire au Traité de Rome.

Mise en place des réseaux de surveillance

des risques zoosanitaires

237. - 8 avril 2003. - M. Jean-Paul Emorine attire l'attention M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en place des réseaux de surveillance des risques zoosanitaires. En effet, dans le cadre de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 « portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural », l'article 214-1 du code rural a été complété. Ainsi, le ministre est habilité à instituer des réseaux sanitaires bovins financés par les éleveurs. Ces réseaux, auxquels les propriétaires et détenteurs d'animaux seront obligés d'adhérer, mettront en oeuvre des mesures visant à garantir la qualité sanitaire de leurs exploitations. Les organismes à vocation sanitaire du réseau bovin devraient être constitués par les groupements de défense sanitaire. Cependant, il s'avère qu'à ce jour ce dispositif n'est toujours pas opérationnel. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les délais requis pour la mise en place de ces réseaux.

Besoins de places dans le service

d'éducation spéciale et

de soins à domicile de la Corrèze

238. - 8 avril 2003. - M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le besoin de places complémentaires de SESSAD(service d'éducation spéciale et de soins à domicile) de la Corrèze. Ce besoin récurrent, souvent évoqué par les familles et les professionnels, est relevé dans le schéma départemental de l'enfance handicapée et inadaptée qui vient d'être validé. Il lui demande donc s'il envisage de doter le département de la Corrèze de places supplémentaires de SESSAD pour répondre au développement de la politique de l'intégration scolaire en milieu ordinaire.

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mardi 8 avril 2003

SCRUTIN (n° 139)

sur l'amendement n° 173, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation (accession des aides-éducateurs à un corps de fonctionnaire de l'Education nationale de catégorie B).

Nombre de votants :305Nombre de suffrages exprimés :305Pour : 106Contre : 199Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Contre : 9.

N'ont pas pris part au vote : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique

Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel

Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles

Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian

de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François

Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette

Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri

de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot

Nicolas Alfonsi

Jean-Michel Baylet

André Boyer

Yvon Collin

Philippe Darniche

Gérard Delfau

Rodolphe Désiré

Sylvie Desmarescaux

François Fortassin

Emmanuel Hamel

Dominique Larifla

Bernard Seillier

Alex Türk

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :306Nombre des suffrages exprimés :306Majorité absolue des suffrages exprimés :154Pour :106Contre : 200 Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 140)

sur l'amendement n° 174, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation (péréniser les emplois-jeunes).

Nombre de votants :313Nombre de suffrages exprimés :305Pour : 106Contre : 199Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Contre : 9.

Abstentions : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique

Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel

Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles

Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian

de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François

Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette

Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri

de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 314Nombre des suffrages exprimés :306Majorité absolue des suffrages exprimés :154Pour :106Contre : 200Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 141)

sur l'amendement n° 177, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation (transformer les contrats emplois-jeunes en contrats de droit public).

Nombre de votants :313Nombre de suffrages exprimés :305Pour : 106Contre : 199Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Contre : 9.

Abstentions : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique

Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel

Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles

Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian

de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François

Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette

Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri

de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 314Nombre des suffrages exprimés :306Majorité absolue des suffrages exprimés :154Pour :106Contre : 200Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 142)

sur les amendements n° 125, présenté par M. Serge Lagauche et les membres, du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et n° 178, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation (personnels non titulaires de la fonction publique d'Etat).

Nombre de votants :313Nombre de suffrages exprimés :313Pour : 114Contre : 199Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique

Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles

Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian

de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François

Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette

Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri

de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 314Nombre des suffrages exprimés :314Majorité absolue des suffrages exprimés :158Pour :115Contre : 199Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.