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Séance du 9 avril 2003 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L ... . - Le droit au conseil en orientation et à l'information s'appuie sur la tenue régulière dans le cadre de la scolarité de réunions consacrées exclusivement à la présentation des enseignements et des filières professionnelles. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Aujourd'hui, certains élèves, comme certaines familles, vivent l'orientation scolaire comme quelque chose de vague, d'obscur et de compliqué, qui prend une importance considérable à un moment où ni les uns ni les autres n'y sont préparés.

Les élèves ont souvent du mal à se projeter dans le futur. Ils ont parfois aussi des difficultés à mesurer l'importance que l'orientation scolaire peut avoir sur leur avenir.

Pour toutes ces raisons, le droit au conseil en orientation et à l'information doit se concrétiser par des plages horaires spécifiquement dédiées à une information générale des élèves et des familles sur les différents enseignements et filières tant générales que professionnelles ou technologiques.

L'une des causes des « ratés» de l'orientation réside dans la non-maîtrise, de la part de certains élèves et de leur famille, du fonctionnement même du système scolaire, des différents paliers d'orientation et des filières.

Il y a ceux qui ont les moyens d'être informés, qui maîtrisent les tenants et les aboutissants du système scolaire, et il y a les autres. La tenue de réunions d'information générale des élèves et de leur famille est donc essentielle pour réduire cette inégalité entre les familles.

Les parents sont des partenaires indispensables de l'équipe éducative dans le processus d'orientation. Ils sont bien souvent les mieux placés pour discerner le projet professionnel qui conviendra le plus à leur enfant, ses capacités à poursuivre et à réussir des études longues ou courtes, les types de formation et la façon d'apprendre les plus adaptés à sa personnalité sans pour autant se substituer à lui dans le choix des filières.

L'intervention des familles dans la démarche d'orientation ne doit pas avoir seulement lieu à l'occasion de difficultés scolaires, sinon, cela renforcerait l'image négative de l'orientation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, rapporteur. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L ... . _ Le droit au conseil en orientation et à l'information est mis en oeuvre au niveau national sous la responsabilité de chaque recteur d'académie. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Parce que l'orientation doit rechercher un équilibre entre plusieurs logiques parfois contradictoires telles que les aptitudes et les aspirations des jeunes, l'offre de formation et les possibilités d'insertion sur le marché du travail, le droit au conseil en orientation et à l'information est une mission de l'Etat et sa mise en oeuvre doit donc conserver son caractère national.

L'orientation ne peut être livrée aux contingences du marché. Les diplômes sont nationaux et relèvent de l'Etat, tout comme l'information sur ces diplômes qui doit être placée sous la responsabilité des recteurs d'académie. La mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire national du droit au conseil en orientation et à l'information est un gage d'égalité.

L'Etat doit garder une place prépondérante en matière de définition et de mise en oeuvre des politiques d'orientation, même s'il est évident que cette mission ne peut être remplie sans concertation avec les collectivités territoriales concernées. L'action des collectivités locales est menée en accompagnement de celle de l'Etat, uniquement en accompagnement. C'est notamment le cas des régions, dans le cadre de leurs compétences obligatoires en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans.

Cet amendement est particulièrement important en raison du début de démantèlement du service public que constitue ce texte, avec le transfert, sans aucune concertation, de certaines catégories de personnels de l'éducation nationale, en particulier des conseillers d'orientation psychologues.

Comment croire qu'un accès égalitaire à la plus grande variété des filières et des métiers sera garanti si chaque région décide elle-même de la politique d'information sur l'orientation des élèves ?

Prétendre que la région est le bon niveau pour organiser de manière cohérente les conseils en matière d'orientation, c'est en réalité se diriger vers une information limitée aux seules activités professionnelles existant déjà dans la région.

Sous le masque de la politique de proximité, c'est une parcellisation du service public de l'éducation qui est menée, une parcellisation qui va de pair avec la concurrence entre les collectivités et entre les établissements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement étant hors sujet, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 14, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire doit faciliter le commencement de l'apprentissage de la lecture et de l'écriture. »

L'amendement n° 181, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le titre II du livre III du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L ... . _ L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire doit faciliter le commencement de l'apprentissage de la lecture et de l'écriture. »

La parole est à M. René-Pierre Signé, pour défendre l'amendement n° 14.

M. René-Pierre Signé. Cet amendement concerne la grave question de l'articulation entre la grande section de maternelle et le cour préparatoire.

L'article L. 332-1 du code de l'éducation dispose que « les collèges dispensent un enseignement réparti sur trois cycles. La durée du cycle est fixée par décret. »

Nous souhaitons ajouter un alinéa à cet article pour préciser les modalités d'articulation entre les cycles.

Cette articulation entre la classe de grande section de maternelle et celle de cour préparatoire doit s'appuyer sur les capacités individuelles de chaque enfant à maîtriser la lecture et l'écriture, ces deux disciplines constituant les deux pivots nécessaires à l'acquisition de tout savoir ultérieur, et permettre à tout enfant de communiquer avec autrui.

Les tout petits enfants de cinq à six ans sont extrêmement réceptifs à l'enseignement de ces deux disciplines et très désireux de progresser dans ces matières. Il nous semble donc important que cela figure dans l'article L. 321-1 du code de l'éducation. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. La parole est Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 181.

Mme Annie David. Cet amendement vise également à préciser l'articulation entre la grande section maternelle et le cours préparatoire.

En effet, l'illettrisme se combat dès la maternelle par un bon apprentissage de la langue française parlée. Sans une telle acquisition de qualité, les enseigants ne peuvent jeter les bonnes bases de l'apprentissage de la lecture et de l'écriture. Je sais que cela tient à coeur à M. le ministre, même s'il n'est pas très attentif à mes propos...

C'est par une familiarisation précoce à l'écriture et à la lecture dès la grande section de maternelle que cet apprentissage se prépare. Cela signifie que le programme pédagogique appliqué en maternelle doit anticiper sur le programme pédagogique du cours préparatoire, cela bien sûr pour initier les enfants de la grande section de maternelle aux fondamentaux enseignés à la grande école.

La lutte contre l'illettrisme exige que les effectifs de ces classes soient allégés et que des enseignants spécialisés soient recrutés en plus grand nombre pour assurer l'assimilation effective et indélébile de ces fondamentaux.

Les assistants d'éducation ne sont pas des enseignants - vous nous l'avez rappelé hier, monsieur le ministre - et ne sauraient remplir les fonctions pédagogiques qui incombent à ces derniers.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Il est tout à fait légitime que le Sénat s'interroge sur le contenu de l'enseignement en grande section de maternelle et sur son articulation avec celui du cours préparatoire. Néanmoins, il faut reconnaître qu'un tel point n'a pas sa place dans le cadre de l'examen d'un texte relatif aux assistants d'éducation.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Défavorable également.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Je dirai seulement un mot sur les aides éducateurs dans les écoles primaires, notamment dans les sections de tout-petits. Leur rôle me semble particulièrement important en ce qui concerne, par exemple, l'initiation des enfants à l'informatique.

Dans un certain nombre d'écoles, j'ai été admirative du travail accompli par ces aides éducateurs qui sont parfois plus aptes que les instituteurs - et ce n'est pas une critique à l'encontre de ces derniers - à familiariser les enfants avec l'informatique. Il serait vraiment dommage de perdre le bénéfice du travail efficace qu'ils réalisent.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, d'augmenter leur nombre, ce qui signifie qu'il ne faut pas diminuer le budget de l'éducation nationale dont les crédits ont déjà été amputés lors du vote du budget. Vous vous étiez d'ailleurs prononcé contre le gel de ces crédits, monsieur le ministre, mais, il faut bien le reconnaître, le Sénat ne vous avait pas entendu. Le Gouvernement ne vous entend pas davantage aujourd'hui puisqu'il vient de décider un nouveau gel de quelque 234 millions d'euros.

M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 14 et 181.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire est mise en oeuvre par l'équipe éducative ; les activités périscolaires s'intègrent dans ce projet. »

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Il s'agit toujours de l'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire, ainsi que des activités périscolaires qui s'intègrent dans ce projet.

Il faut « rendre l'école aimable et le travail attrayant », disait Jules Ferry. L'épanouissement d'un enfant forme un tout. L'école a pour objectif de développer ses aptitudes, ses talents et de les faire éclore.

Les programmes prennent en compte le fait qu'un élève est non pas seulement un cerveau rationnel, mais aussi un cerveau sensible. L'initiative créatrice est une condition essentielle de l'apprentissage. C'est en faisant des découvertes à travers une activité concrète et motivante que l'enfant se posera des questions et réussira à y répondre.

Les programmes doivent - et ce ne sera qu'un exemple - favoriser l'éveil aux arts, qu'il s'agisse des arts plastiques, de la musique, du théâtre, du cinéma et d'autres formes de découvertes artistiques. A cette fin, nul n'est besoin de démontrer combien les activités périscolaires sont essentielles dans la scolarité d'un enfant, et ce dès les premières classes. Et là, nous dépassons largement les préceptes de Jules Ferry : lire, écrire et compter !

M. Jean Chérioux. Hélas ! c'était autrement plus sérieux que ce que vous faites aujourd'hui ! Vous n'arrangez pas l'école de la République !

M. René-Pierre Signé. Je ne me laisse pas troubler par M. Chérioux, qui n'est pas vraiment le type même du défenseur de l'école de la République !

Je reviens à mon propos. Les premières classes servent de repères rassurants pour l'enfant, de lien entre sa vie de famille et l'école. Défions-nous des écoles élitistes ! Ces premières classes lui donnent également les repères culturels nécessaires qui l'aideront dans sa vie tant d'élève, d'étudiant que d'adulte. Elles contribuent enfin à rendre l'enfant autonome ; elles favorisent son épanouissement personnel sur le plan physique, moral et intellectuel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation.

Nous en sommes parvenus aux amendements n°s 16 et 190 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2.

Ces amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire doit permettre de lutter contre l'échec scolaire. »

L'amendement n° 190, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le titre II du livre III du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire doit permettre de lutter contre l'échec scolaire. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 16.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement a pour objet de souligner l'importance du passage entre la maternelle et la première année du cours préparatoire.

S'il faut revisiter le système éducatif, il faut commencer par le début, l'école primaire, car c'est là que se forge l'esprit des enfants. C'est là qu'ils prennent leur élan et que s'installe cette voloté de réussir qui les accompagnera tout au long de leur scolarité et les aidera à rebondir à tout âge de la vie.

Espace intermédiaire entre le milieu familial et l'enseignement élémentaire, l'école maternelle a pour but le développement de la personnalité de l'enfant dans tous les domaines : affectivité, socialisation, motricité, expression artistique, langage, raisonnement...

Les maîtres ont à se référer non pas à un programme scolaire standardisé, mais seulement à des orientations pédagogiques souples qu'ils s'efforcent d'adapter au rythme et aux centres d'intérêt de chaque élève.

C'est bien à ce moment crucial qu'il faut les accompagner, être à leur écoute, comprendre leurs différences.

C'est donc bien par une réforme des cycles d'enseignement et par l'instauration d'une continuité pédagogique que les enseignants, mais également les parents et les assistants d'éducation, seront mieux préparés à accompagner les enfants à la sortie de la petite enfance.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 190.

Mme Annie David. Comme nous le soulignons dans d'autres amendements, la maternelle joue un rôle reconnu non seulement dans la socialisation du petit enfant, non seulement sur le plan du langage et de sa toute première expérience de lecture et d'écriture, mais plus généralement dans sa relation au système scolaire.

Certes, les causes de l'échec scolaire sont diverses et parfois extérieures au processus de scolarisation.

Il faut préserver et approfondir une approche plus cohérente entre le cursus de la maternelle et celui du cours préparatoire, afin que la rupture des rythmes scolaires ne perturbe pas les élèves.

Un allégement des effectifs de ces classes, une augmentation du nombre d'enseignants de maternelle et de cours préparatoire seraient un investissement profitable sur le long terme à l'ensemble des élèves, donc de notre société.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert rapporteur. Nous avons déjà eu l'occasion, au cours de ce débat, d'indiquer que le contenu des cours de maternelle et le passage en cours préparatoire n'étaient pas à l'ordre du jour du présent projet de loi.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 16 et 190.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire s'appuie sur la mise en oeuvre d'enseignement spécifique et tenant compte de la personnalité de chaque enfant. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement invite à la mise en oeuvre d'enseignements spécifiques et tenant compte de la personnalité de chaque enfant, car il est primordial, à cet âge où les enfants sont d'une grande sensibilité, de ne pas casser leur personnalité. Il faut, au contraire, les inviter à savoir vivre ensemble.

Les enseignements doivent donc être adaptés aux tout-petits, afin qu'ils puissent développer leurs facultés intellectuelles tout en apprenant déjà à lire et à compter. Il va de leur réussite pour toute la durée de la scolarité, donc, à terme, de leur intégration comme citoyens dans notre société.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Même remarque. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 18, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'apprentissage des langues vivantes dès le CM1 favorise le passage entre le CM2 et la classe de 6e. »

L'amendement n° 179, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ L'articulation entre le cours moyen 2e année et la classe de 6e s'appuie sur la mise en oeuvre d'un enseignement spécifique et individualisé favorisant l'apprentissage des langues vivantes. »

La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 18.

M. Serge Lagauche. L'article L. 321-1 du code de l'éducation dispose : « La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire comporte trois cycles.

« La durée de ces cycles est fixée par décret.»

Nous souhaitons ajouter un alinéa à cet article pour préciser les modalités d'articulation entre ces cycles et l'entrée au collège.

Cette articulation entre le CM2 et la sixième ne s'effectuera bien que si l'apprentissage des langues commencé depuis la classe de CM1 a été bien fait.

Je rappellerai que, grâce aux réformes mises en place par le gouvernement de Lionel Jospin, les langues vivantes devaient faire l'objet d'un enseignement progressif dans toutes les classes primaires, l'objectif étant de parvenir à une couverture totale à la rentrée 2005, grande section de maternelle incluse, afin que les élèves débutent l'apprentissage d'une deuxième langue en sixième.

A la rentrée 2001, la quasi-totalité des classes de CM2 - plus de 95 % - bénéficiaient ainsi d'un enseignement de langue vivante, ainsi qu'une grande partie des classes de CM1. Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, a malheureusement mis un frein à cette expérience extrêmement positive pour les enfants.

Il nous semble donc d'autant plus indispensable de faire figurer les objectifs précis quant à l'enseignement des langues vivantes à l'école élémentaire dans le code de l'éducation.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 179.

Mme Annie David. La connaissance des langues étrangères est un atout formidable sur les plans culturel, commercial et diplomatique. Or l'ambition officielle affichée actuellement en ce qui concerne l'enseignement des langues dans notre système scolaire est très en deçà des nécessités de notre époque.

La première langue vivante choisie en primaire deviendrait obligatoire jusqu'au bac et, son apprentissage ayant commencé plus tôt, on considère qu'il serait inutile d'en faire autant que ce qui se fait aujourd'hui au collège.

Or il est démontré que les fondamentaux d'une langue étrangère, à l'instar de ceux de la langue maternelle, s'acquièrent toujours plus facilement au jeune âge.

La connaissance d'une langue engage aussi la perception, sinon la connaissance, de l'histoire et de la civilisation des pays qu'elle reflète.

Une langue vivante n'est pas le seul vecteur d'échanges basiques et simplistes, comme la familiarité avec un certain anglais informatique ou commercial pourrait le laisser penser.

C'est pourquoi nous proposons le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. L'articulation entre le CM2 et la sixième n'étant pas comprise dans le statut des assistants d'éducation, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements, ainsi que sur les quatre amendements suivants.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 18 et 179.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'introduction des nouvelles technologies de l'information et de la communication dès la classe de cours préparatoire favorise le passage entre le cours moyen 2e année et la classe de 6e. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. L'article L. 321-1 du code de l'éducation dispose : « La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire comporte trois cycles.

« La durée de ces cycles est fixée par décret. »

Nous souhaitons ajouter un alinéa à cet article pour préciser les modalités d'articulation entre ces cycles et l'entrée au collège. Cette articulation entre le CM2 et la sixième ne s'effectuera bien que si les élèves bénéficient, dès leur plus jeune âge, c'est-à-dire dès le cours préparatoire, d'une initiation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Je rappelle que, dès la rentrée de 1997, le gouvernement de Lionel Jospin a mis en place un plan, à l'époque dénommé « multimédia », visant à placer, à terme, tous les enfants scolarisés de l'école élémentaire à la fin de la terminale devant un ordinateur. Ce plan, prolongé par la suite, s'est révélé être un succès puisque, aujourd'hui, les établissements scolaires bénéficient d'un équipement informatique.

Il convient donc d'en tirer les conséquences et d'inscrire dans le code de l'éducation que les nouvelles technologies de l'information et de la communication, enseignées dès le cours préparatoire, favorisent le passage en sixième.

M. le président. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre le cours moyen 2e année et la classe de 6e s'appuie sur la mise en oeuvre d'enseignement spécifique et individualisé validant l'apprentissage de la lecture et de l'écriture. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschnini. L'article L. 332-1 du code de l'éducation dispose : « Les collèges dispensent un enseignement réparti sur trois cycles.

« La durée des cycles est fixée par décret. »

Nous souhaitons ajouter un alinéa à cet article pour préciser les modalités d'articulation entre les cycles.

Cette articulation entre les classes de CM2 et de sixième doit s'appuyer sur les capacités individuelles de chaque enfant à maîtriser la lecture et l'écriture. Ces deux disciplines constituent les pivots nécessaires à l'acquisition de tout savoir ultérieur. En outre, elles permettent à tout enfant de communiquer avec autrui.

Il est donc impératif de faire figurer cet objectif dans le code de l'éducation. C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter cet amendement.

M. le président. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre le cours moyen 2e année et la classe de 6e est mise en oeuvre par l'équipe éducative avec l'appui des activités périscolaires. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'article L. 321-1 du code de l'éducation dispose : « La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire comporte trois cycles.

« La durée de ces cycles est fixée par décret ».

Nous souhaitons ajouter un alinéa à cet article pour préciser les modalités d'articulation entre ces cycles et l'entrée du collège.

Cette articulation entre la classe de CM2 et la classe de sixième doit s'appuyer sur les activités périscolaires, qui permettent un épanouissement de l'enfant dans de nombreuses disciplines sportives, culturelles, notamment.

Un enfant dégoûté de l'école et des disciplines « officielles » peut très bien trouver du plaisir et révéler des talents pour la poterie, la danse ou la musique et y trouver une véritable vocation.

C'est pourquoi il est essentiel de s'appuyer sur les activités périscolaires, surtout lors du passage de l'école primaire à la sixième.

M. le président. La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre le cours moyen 2e année et la classe de 6e doit permettre de lutter contre l'échec scolaire. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'article L. 321-1 du code de l'éducation dispose : « La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire comporte trois cycles.

« La durée de ces cycles est fixée par décret. »

Nous souhaitons ajouter un alinéa à cet article afin de préciser les modalités de l'articulation entre la classe de CM 2 et la classe de sixième, qui, à nos yeux, doit permettre de lutter contre l'échec scolaire.

Notre amendement vise à souligner l'importance du défi que représente l'égalité des chances à l'école primaire. La gauche, lorsqu'elle assumait les responsabilités gouvernementales, n'a eu de cesse de faire de l'égalité des chances le pivot de sa politique éducative, et ce dès les petites classes. (M. le ministre et M. Darcos, ministre délégué, mènent en aparté une conversation très animée.)

La tentative d'homogénéisation des cursus engagée dès la fin des années cinquante et jusqu'au début des années quatre-vingt s'est avérée impuissante à enrayer l'échec scolaire.

A partir des années 1980, le ministère de l'éducation nationale préconise la mise en oeuvre d'une pédagogie différenciée adaptée à la spécificité des démarches et des rythmes individuels. Les cycles ont désormais pour fonction de permettre une progression individualisée, une réelle évaluation des acquis et une continuité dans les méthodes d'enseignement s'appuyant sur un travail en équipe des enseignants. Depuis 1984, ces orientations se sont traduites par un mouvement de rénovation pédagogique des collèges, puis des lycées, concrétisé notamment par des projets d'établissement scolaire.

En 1989, la loi d'orientation sur l'éducation réorganise les cycles dans l'enseignement primaire. Pour chacun d'eux sont définis des objectifs pédagogiques correspondant aux compétences à acquérir : apprentissages dans les différentes disciplines, maîtrise de la langue française, acquisitions méthodologiques, évolution des attitudes et des comportements.

La création d'un cycle des apprentissages fondamentaux regroupant la dernière année de l'école maternelle et les deux premières années de l'école élémentaire vise à respecter les rythmes individuels d'apprentissage de la lecture et à éviter le redoublement du cours préparatoire, qui est souvent à l'origine d'échecs scolaires dans les années qui suivent.

A l'heure actuelle, la prise en compte des différences entre élèves doit conduire à mettre l'accent sur la spécificité des démarches individuelles d'apprentissage et à rechercher, plutôt que des méthodes, un aménagement des situations pédagogiques qui soit adapté à la diversité des besoins.

C'est, à notre sens, l'une des clés de la lutte contre l'échec scolaire à l'école primaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Je voudrais souligner la sagacité des auteurs de cet amendement et des amendements suivants. Ils ont évoqué ces moments privilégiés que représentent le passage de la grande section de maternelle au CP, puis le passage du CM2 en sixième, enfin, le passage de troisième en seconde, lequel fait l'objet d'une série d'amendements que nous allons aborder dans un instant.

Ces moments privilégiés constituent des étapes majeures dans l'évolution de l'enfant, mais surtout, pour ce qui nous concerne, dans la prise en compte des apprentissages.

Tous les amendements qui nous sont ainsi proposés abordent donc un sujet qui méritera d'être approfondi lors du débat portant sur le contenu de l'éducation et sur la place et le rôle de l'école.

Néanmoins, aujourd'hui, la commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces propositions, pour la simple raison qu'elles n'ont aucun lien avec le sujet qui nous occupe ce soir : le statut des assistants d'éducation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. J'ai beaucoup apprécié les propos de M. le rapporteur. Cependant, mon intervention ayant visiblement soulevé une grande polémique entre nos deux ministres, j'aurais aimé qu'ils nous fassent part de la teneur de leur discussion et nous donnent leur avis de façon plus argumentée ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de 3e et la classe de 2de facilite l'intégration au lycée. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements n°s 23, 24, 25, 26 et 27.

M. le président. Il en est ainsi décidé.

L'amendement n° 24, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de 3e et la classe de 2de permet d'apprendre à chaque jeune à travailler individuellement et en équipe. »

L'amendement n° 25, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de 3e et la classe de 2de permet une continuité dans la maîtrise des nouvelles technologies de l'information et de la communication. »

L'amendement n° 26, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de 3e et la classe de 2de doit permettre de lutter contre l'échec scolaire. »

L'amendement n° 27, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de 3e et la classe de 2de doit permettre à chaque jeune d'être capable de prendre des responsabilités dans l'organisation de ses études. »

Cet amendement fait l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n° 180, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L ... . _ L'articulation entre la classe de 3e et la classe de 2de doit permettre à chaque jeune d'être capable de prendre des responsabilités dans l'organisation de ses études. »

Veuillez poursuivre, monsieur Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Comme vous l'avez fort justement remarqué, monsieur le rapporteur, ces amendements traitent du passage très délicat de la classe de troisième à la classe de seconde et visent à compléter l'article L. 332-1 du code de l'éducation par plusieurs alinéas.

L'amendement n° 23 tend à préciser que « l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde facilite l'intégration au lycée ».

M. Luc Ferry, ministre. Ce n'est pas faux !

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Cela paraît logique.

M. Jean-Louis Carrère. Messieurs les ministres, je vous remercie de votre approbation ! (Sourires.)

L'amendement n° 24 vise à spécifier que « l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde permet d'apprendre à chaque jeune à travailler individuellement et en équipe » : si un tel apprentissage est déterminant pour la suite des études, il est particulièrement important au moment de la transition entre la classe de troisième et la classe de seconde.

L'amendement n° 25 tend à inscrire dans la loi que « l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde permet une continuité dans la maîtrise des nouvelles technologies de l'information et de la communication » - si d'aventure elles ont été acquises. Il y aura alors continuité, ce qui relie cette question au débat qui nous occupe aujourd'hui, messieurs les ministres.

En effet, nous avons récemment constaté que les jeunes et les jeunes adultes dont vous voulez supprimer les postes dans vos ministères respectifs avaient largement contribué à cet apprentissage des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Nous souhaitons donc absolument que, si votre texte était adopté, vous y trouviez les éléments qui permettront que ces apprentissages soient poursuivis en étant assurés par les enseignants. Sur ce dernier point, monsieur le ministre, nous avons montré le même attachement que vous-même. Cependant, la précision méritait d'être apportée.

Avec l'amendement n° 26, « l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde doit permettre de lutter contre l'échec scolaire ».

Une telle exigence n'a de sens que si l'articulation entre les classes concernées est correctement réalisée et satisfait aux conditions que nous venons d'exprimer et que nous souhaitons intégrer in fine à l'article L. 332-1 du code de l'éducation.

Enfin, l'amendement n° 27 vise à préciser que « l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde doit permettre à chaque jeune d'être capable de prendre des responsabilités dans l'organisation de ses études ». Ce point est déterminant : notre objectif est de permettre à tout enfant de famille modeste d'être autonome afin de pouvoir poursuivre ses études.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons l'adoption de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 180.

Mme Annie David. Cet amendement, qui a un objet très similaire à celui de l'amendement n° 27, vise à prendre toute la mesure de l'éducation nationale, service public dont l'ambition historique est de former des citoyens, c'est-à-dire des êtres humains intégrés à la vie en société : ils doivent être capables de se prendre en charge individuellement pour réussir ensuite à connaître leurs droits et leurs devoirs dans la société.

Aucune politique comptable ne peut mesurer la valeur d'un jeune qui est en train de devenir un adulte, qui apprend à se prendre en charge, à organiser son acquisition des savoirs, à préparer son avenir.

Son avenir est le nôtre. C'est à cette responsabilité que nous rappelle le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Je ne suis pas certain que ces amendements aient valeur législative. Je suis même persuadé du contraire.

Mais le plus important est de considérer le but vers lequel nous devons tendre, et je reprendrai ici un propos de M. Joubert, selon qui le but est placé non pas toujours pour être atteint, mais parfois pour servir de point de mire. Les amendements qui viennent d'être présentés témoignent indéniablement de cette volonté de progrès et nous invitent à réfléchir. Ils ne sont malheureusement pas pertinents dans ce projet de loi.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Avis identique !

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux. Tous les amendements qui viennent d'être exposés sont extrêmement intéressants et traitent des problèmes sérieux, des problèmes majeurs pour l'éducation de nos enfants.

J'avoue être extrêmement choqué, moi qui ne suis pas un spécialiste de ces questions et qui, de fait, les aborde très rarement, de voir l'usage qui en est fait. Ces amendements méritaient un autre débat, mes chers collègues, que celui dans lequel vous nous avez entraînés ce soir ! (Protestations sur les travées socialistes. - M. Bernard Murat applaudit.)

MM. Pierre Hérisson et Michel Mercier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Voilà exactement ce qu'il ne fallait pas faire, mon cher collègue - mais chacun a le droit de faire ce qu'il a envie de faire !

M. Michel Mercier. Absolument ! Jusque-là, nous sommes d'accord.

M. Jean-Louis Carrère. Mes chers collègues, notre logique est celle d'élus d'une assemblée parlementaire qui s'appelle le Sénat de la République.

M. Michel Mercier. C'est vrai !

M. Jean Chérioux. On n'a pas besoin de leçon ! On connaît !

M. Jean-Louis Carrère. Nous vivons dans une grande démocratie...

M. Michel Mercier. C'est vrai !

M. Jean-Louis Carrère. ... où règne le bicamérisme.

M. Michel Mercier. C'est vrai !

M. Jean-Louis Carrère. Il se trouve, mes chers collègues, que vous avez élu un président, qui est de ce fait le président du Sénat - cela aussi, c'est vrai !

M. Pierre Hérisson. C'est une anomalie !

M. Jean-Louis Carrère. Je n'ai pas parlé d'anomalie !

... et qui s'efforce de redonner tout son sens à la pratique du bicamérisme et au Sénat de la République.

Je ne suis pas sûr, mes chers collègues, que le fait de voter conformes, sans débat, pratiquement tous les textes qui nous sont soumis soit de nature à conforter et à renforcer le bicamérisme que souhaite le président du Sénat et que nous sommes amenés à soutenir.

Alors, de grâce ! Si vous permettez que s'instaure un vrai débat parlementaire au Sénat, peut-être notre attitude ne sera-t-elle pas contrainte, monsieur Chérioux, et peut-être serons-nous disposés tout à fait différemment pour aborder la discussion des textes de loi, fussent-ils importants !

M. Jean Chérioux. En tout cas, ce débat n'est pas particulièrement édifiant en ce qui vous concerne !

M. le président. Je mets aux voix successivement l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 24, 25, 26, 27 et 180.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de 3e et la classe de 2de doit éclairer le choix des élèves entre les filières d'enseignement général et les filières d'enseignement professionnel. »

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, je souhaiterais défendre en même temps l'amendement n° 29, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 29, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, qui est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de 3e et la classe de 2de doit éclairer le choix des élèves entre les filières scientifiques et les filières littéraires. »

Veuillez poursuivre, monsieur Signé.

M. René-Pierre Signé. Il s'agit d'éclairer le choix des élèves entre les filières d'enseignement général et les filières d'enseignement professionnel, mais aussi entre les filières scientifiques et les filières littéraires. Car il est à remarquer que l'enseignement professionnel est à l'enseignement général ce que les filières littéraires sont aux fillières scientifiques.

En d'autres termes, nous souhaitons que l'orientation, qui est proposée sur la base des seuls résultats scolaires de l'adolescent, prenne davantage en compte, pour ceux qui le souhaitent, les filières professionnelles.

A cet égard, M. Jean-Luc Mélenchon, quand il était ministre délégué à l'enseignement professionnel, avait redonné ses lettres de noblesse à cette branche. Le temps n'est plus où l'enseignement professionnel ne voyait arriver que des élèves qui avaient échoué dans l'enseignement général : aujourd'hui, certains élèves choisissent d'emblée ce très noble instrument professionnel, cette filière trop longtemps dénigrée qui ouvre pourtant des portes professionnelles nombreuses et prometteuses.

Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation où, par négligence, des professions dites manuelles, donc des savoir-faire, sont en voie de disparition. Les élèves ont donc un véritable choix à faire entre filière d'enseignement général et filière d'enseignement professionnel, et la réforme des cycles d'enseignement devrait permettre à l'équipe pédagogique de mieux aider l'élève dans son choix. Tel est l'objet de l'amendement n° 28.

De même, l'amendement n° 29 vise à éclairer le choix des élèves entre les filières scientifiques et les filières littéraires. La règle d'or, la voie noble, la voie royale reste la filière scientifique - ce n'est peut-être pas toujours pertinent -, ce qui conduit à négliger les aptitudes littéraires et artistiques de nombre d'élèves.

Pourtant, les filières littéraires ouvrent de nombreuses portes - je pense à la profession de juriste ou d'avocat, voire à celle d'architecte -, et je regrette, personnellement, que, dans les études de médecine, la sélection se fasse sur des critères scientifiques, gommant peut-être ainsi les vertus humanistes.

Il est temps de réhabiliter les filières littéraires, trop souvent considérées comme un pis-aller destiné à ceux qui sont refusés dans les filières scientifiques ; leur promotion nous paraît primordiale dans la réforme des cycles d'enseignement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Je me suis déjà exprimé sur l'ensemble de ces amendements qui concernent la liaison entre la troisième et la seconde, et je ne puis que réitérer l'avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de 3e et la classe de 2de est mise en oeuvre par l'équipe éducative ; les parents d'élèves sont informés des projets pédagogiques ainsi mis en oeuvre. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'esprit de synthèse de mon ami Jean-Louis Carrère n'ayant pas suffi, je pense qu'il faut revenir dans le détail sur chaque amendement pour que M. Chérioux comprenne bien les explications que nous apportons.

L'amendement n° 30 tend à souligner, puisque certains ont besoin qu'on le rappelle, que l'éducation d'un enfant est un véritable travail d'équipe impliquant les parents, les enseignants, les éducateurs. L'enfant a besoin de chacune de ces figures pour définir ses choix et, en particulier, pour franchir ce difficile moment de rupture qu'est le passage de la classe de troisième à la classe de seconde, qui, pour nombre d'élèves, s'accompagne déjà d'un véritable choix dans leur orientation professionnelle. L'information est alors d'autant plus importante que, souvent, les parents ne disposent pas des moyens d'aider leur enfant à faire des choix.

Etre mieux informé, c'est être mieux impliqué, c'est pouvoir encourager son enfant et l'aider, le cas échéant, à surmonter ses difficultés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de 3e et la classe de 2de est mise en oeuvre par l'équipe éducative avec l'appui des activités périscolaires. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde ne peut s'effectuer correctement que si des activités périscolaires sont mises sur pied.

L'orientation en fin de classe de troisième est, de manière générale, trop rigide, car elle est élaborée sur la base des seuls résultats scolaires de l'adolescent et, souvent, d'une connaissance qui n'est que partielle de ses aspirations et de ses capacités personnelles.

L'encouragement des activités périscolaires et leur prise en compte réelle nous apparaissent aujourd'hui indispensables à un bon suivi des enfants et à leur épanouissement. Un suivi pédagogique digne de ce nom doit désormais prendre en compte les activités tant scolaires que périscolaires de l'adolescent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde s'appuie sur la mise en oeuvre d'enseignement spécifique et tenant compte de la personnalité de chaque enfant. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. La défense de cet amendement obéit au même esprit : nous assurer que nous nous sommes bien compris !

L'article L. 332-1 du code de l'éducation dispose que les collèges dispensent un enseignement réparti sur trois cycles. La durée des cycles est fixée par décret. Nous souhaitons ajouter un alinéa à cet article pour préciser les modalités d'articulation entre les cycles.

L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde ne peut s'effectuer correctement que si la personnalité de chaque enfant est bien prise en compte.

Le passage entre le classe de troisième et la classe de seconde est de manière générale trop rigide : il s'effectue sur la base des seuls résultats scolaires de l'adolescent, avec souvent une méconnaissance totale des aspirations et capacités personnelles de celui-ci.

Ainsi trop de filières et de métiers restent méconnus, alors qu'ils pourraient être mieux adaptés à un grand nombre d'adolescents dont l'avenir devrait être préparé de manière plus personnalisée. C'est l'objet de l'amendement n° 32.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Je confirme l'avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde s'appuie sur l'organisation de réunions d'orientation et d'information dans les collèges. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à préciser les modalités d'articulation entre les cycles.

Entre la classe de troisième et celle de seconde, il ne peut y avoir une bonne articulation que si l'orientation est bien menée. Les réunions d'orientation et d'information entre la classe de troisième et la classe de seconde sont donc essentielles, ne serait-ce que pour promouvoir l'égalité des chances.

Ce sont souvent les enfants issus de milieux socio-culturels élevés qui sont les mieux informés sur les filières et sur les métiers. Nous devons aujourd'hui accompagner tous les adolescents dans le choix de leur avenir, les accompagner dans la recherche de leurs voies, leur donner les moyens de leur choix. C'est en ce sens qu'une continuité pédagogique est indispensable, car le choix de la voie professionnelle est souvent aussi important que le travail scolaire.

Une réussite scolaire, c'est beaucoup ; une orientation bien choisie et adaptée à chacun, c'est l'avenir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 421-7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ Les établissements scolaires situés en zone urbaine organisent des contacts et des échanges entre établissements scolaires situés en zone rurale. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Selon l'article L. 421-7 du code de l'éducation : « Les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social. Des établissements peuvent s'associer pour l'élaboration et la mise en oeuvre de projets communs, notamment dans le cadre d'un bassin de formation. »

Il nous paraît utile de préciser que des contacts et des échanges doivent être organisés entre établissements situés en zone urbaine et établissements situés en zone rurale.

Les enfants vivant en ville n'ont pas toujours l'occasion de se rendre à la campagne ; le faire leur permettra de connaître d'autres modes de vie et d'autres cultures. Inversement, pour les élèves des campagnes, la ville constitue souvent une énigme dont ils ne connaissent pas les habitudes.

Il s'agit donc de consacrer dans le code de l'éducation l'obligation de rendre ces deux univers plus perméables aux enfants.

Cette démarche répond au souci d'ouvrir l'esprit des enfants et des jeunes, et d'assurer une meilleure intégration des futurs citoyens dans notre société.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement n'a visiblement pas valeur législative et, de toute façon, il ne s'inscrit pas dans le cadre du projet de loi relatif aux assistants d'éducation.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 90, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 551-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ A cette fin, les établissements se fixent comme objectif la mise à disposition, en dehors des heures dédiées à la scolarité, de moyens informatiques et d'accès aux réseaux de communication. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 91, et ne vous inquiétez pas : je serai bref... si M. Chérioux ne m'interrompt pas !

M. René-Pierre Signé. Encore faudrait-il qu'il vous écoute, monsieur Carrère !

M. Jean Chérioux. Je suis trop déçu par votre discours ! Je suis peiné et, lorsque je suis peiné, je n'écoute pas ! (Sourires.)

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, n'ouvrez pas des débats annexes !

J'appelle donc en discussion les deux amendements identiques n°s 91 et 195.

L'amendement n° 91 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 195 est présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 551-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ Afin d'assurer l'égal accès de tous les élèves aux outils des technologies de l'information et de la communication, et notamment la mise à la disposition des élèves, en dehors du temps scolaire, de matériels permettant l'accès à des réseaux informatiques, les établissements peuvent conclure, sous l'autorité du recteur, des partenariats avec les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités locales, des associations et des fondations. »

Veuillez poursuivre, monsieur Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. L'amendement n° 90 vise à permettre à tous les enfants dans toutes les écoles de France d'accéder à l'informatique et à Internet.

Quant à l'amendement n° 91, qui a le même objet, je préciserai simplement que certains conseils généraux ont déjà équipé l'ensemble des écoles élémentaires de leur département, écoles qui ne relèvent d'ailleurs pas de leur compétence puisque, comme chacun sait, elles dépendent des seules communes, mais, comme chacun sait aussi, certains départements ruraux continuent d'aider les communes.

Je veux bien sûr parler du département des Landes, qui, dans les collèges - qui, eux, relèvent de sa compétence -, est allé jusqu'à doter tous les élèves de troisième d'un ordinateur portable.

Il serait bon que ce type d'expérience puisse se généraliser et que MM. les ministres accordent une attention soutenue à la formation des personnels qui contribueront à faire connaître aux élèves les ressources qu'offrent les nouvelles technologies de l'information et de la communication.

J'ajoute, messieurs les ministres, qu'il faudrait répondre à la demande insistante de ce département si beau et si accueillant qu'est le département des Landes, département presque aussi accueillant que celui de la Dordogne mais où il manque des postes d'enseignant.

Quand un département consent de tels efforts, il ne convient pas que des membres de votre cabinet, très sympathiques au demeurant mais qui, en l'occurrence, ont fait montre d'un peu de discourtoisie, répondent comme ils l'ont fait à une organisation syndicale.

On dote de moyens la Gironde, mais beaucoup moins les Landes alors que des engagements avaient été pris. Je ne veux pas citer de nom et je vous en parlerai en privé, monsieur le ministre. Je tiens cependant à dire qu'il serait anormal non pas que la Gironde soit bien dotée - ce serait même normal - mais qu'elle soit seule à être dotée. Je ne voudrais pas avoir à faire observer qu'il y a peut-être des relations de cause à effet, car ce serait particulièrement désobligeant...

M. Jean Chérioux. Ce ne peut être qu'un rattrapage !

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur Chérioux, vous allez m'obliger à reprendre la parole pour explication de vote afin de vous répondre !

M. le président. Mes chers collègues, je souhaiterais que rien ne vienne ralentir le rythme de travail soutenu qui est le nôtre.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 195.

Mme Annie David. Cet amendement identique au précédent vise à assurer l'égal accès de tous les élèves aux outils des technologies de l'information et de la communication.

Il tend également à favoriser les partenariats et prouverait s'il le fallait que, si nous défendons sans compromis possible le principe du service public de l'éducation nationale, nous sommes aussi conscients que ce service s'inscrit dans le tissu d'une société diversifiée.

Les établissements scolaires doivent pouvoir, dans le cadre d'une autonomie soumise à la garantie du rectorat et seulement dans ce cadre, nouer des partenariats extérieurs.

Ces actions doivent permettre l'accès des élèves à un équipement moderne et enrichi, ainsi que le développement des projets périscolaires : assurer un accès général à ces outils culturels est l'objet de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Nous avons souvent eu l'occasion d'insister sur l'importance des technologies de l'information et de la communication dans la formation des jeunes, et donc sur l'importance des moyens financiers et humains consacrés à leur diffusion, mais, en dehors du fait que des dispositifs existent déjà, force est de constater que ces trois amendements n'entrent pas dans le cadre du présent projet de loi, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable à leur encontre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Je ne peux que souscrire aux propros de M. le rapporteur et partager son avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 91 et 195.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 622-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ Tous les étudiants sont initiés à l'ensemble des technologies de l'information et de la communication. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à ne pas limiter l'initiation aux nouvelles technologies à l'école au seul domaine de l'informatique.

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 622-1 du code de l'éducation prévoit que « tous les étudiants sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique ».

L'usage des nouvelles technologies doit permettre aux élèves des écoles et collèges de faire des technologies informatiques un appui pour avoir accès aux ressources culturelles, économiques et sociales.

Le rapport « cartable numérique » de la fondation Internet nouvelle génération, rendu en février 2002, allait dans ce sens.

Pour mémoire, je rappelle que l'expression « cartable numérique » renvoie aux liens entre l'école et la maison, entre l'univers personnel de l'élève et l'univers collectif de la classe pour suggérer l'intégration des technologies de l'informatique et de la communication, au coeur même de la relation pédagogique, du fonctionnement de l'école et du processus d'enseignement.

Cela permet de faire passer l'usage de l'ordinateur à l'école de l'anonyme au personnel.

Il s'agit de doter chaque enseignant et chaque élève d'un espace numérique personnel enrichi d'outils et de contenus, et relié de différentes manières aux espaces collectifs que sont la classe, l'établissement et éventuellement la famille.

Le cartable numérique permettrait à l'élève d'avoir un accès réellement diversifié aux ressources formées par l'Internet et les divers logiciels. Sont concernés de multiples domaines : les arts et les sports, les sciences et techniques, les sciences économiques et sociales, et surtout les sciences humaines.

Le gouvernement de Lionel Jospin a initié la mise en place de l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les NTIC, concrétisée par le site Internet Educnet, qui met à la disposition de tous des idées d'utilisation des NTIC.

Les emplois-jeunes dans le système scolaire ont organisé de nombreux ateliers informatiques avec les élèves.

La suppression de 26 600 postes d'aides éducateurs et de maîtres d'internat-surveillants d'externat, les MI-SE, dans les écoles met en péril cette politique d'ouverture vers les nouvelles technologies. Ce ne sont pas les 16 000 postes d'assistants d'éducation créés qui les remplaceront dans l'ensemble de leurs missions.

Il convient donc, mes chers collègues, de réaffirmer la priorité donnée par l'Etat à l'intégration des NTIC dans l'enseignement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 913-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... .- Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé participent à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'article L. 121-1 du code de l'éducation prévoit que « les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. »

Il nous semble intéressant de préciser dans un article additionnel que les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, les personnels ATOSS, participent à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation.

Les personnels ATOSS jouent en effet un rôle essentiel dans le service public de l'enseignement.

Il convient de mieux reconnaître ces professionnels aujourd'hui qualifiés « personnels non enseignants », dénomination d'autant plus réductrice qu'elle est définie par la négative.

Je considère que les personnels ATOSS font partie intégrante de la communauté éducative et qu'ils ont un rôle éducatif et social important à jouer auprès des élèves. Ils sont là pour rassurer, pour alerter - je pense par exemple aux infirmières scolaires -, pour gérer les différends dont ils peuvent être les témoins et pour encadrer. Ils peuvent également avoir un rôle dans le choix de la voie professionnelle que l'élève sera amené à prendre.

Ce sont autant de raisons d'inscrire dans le code de l'éducation que ces personnels participent à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation des élèves.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Les ATOSS sont bien des membres à part entière de la communauté éducative que nous voulons pour nos établissements, mais leur statut ne saurait être intégré dans celui des assistants d'éducation.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 42, comme d'ailleurs sur les amendements n°s 183 et 197 qui lui font suite.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. L'amendement n° 42, comme les amendements n°s 183 et 197, pourra être examiné dans le cadre du débat sur la décentralisation, mais ils sont hors de propos s'agissant d'un projet de loi relatif aux assistants d'éducation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n°s 183 et 197 sont présentés par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 183 est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre III du titre Ier du livre IX du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... _ Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé assurent une mission d'éducation à la citoyenneté. »

L'amendement n° 197 est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre III du titre Ier du livre IX du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ Les statuts des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé sont définis au niveau national et mis en oeuvre dans chaque académie sous l'autorité du recteur. »

La parole est à Mme Annie David, pour présenter ces deux amendements.

Mme Annie David. Ces deux amendements concernent en effet la même catégorie de personnel que l'amendement n° 42.

Le rôle des personnels non enseignants au sein des établissements scolaires doit être mieux reconnu et leur statut doit absolument les laisser dans le cadre du service public de l'éducation nationale, être défini au niveau national et mis en oeuvre sous l'autorité rectorale.

Leur appartenance au corps de l'éducation nationale les place en effet dans l'intimité de la vie des établissements scolaires, et donc au coeur des péripéties de l'équipe pédagogique.

La privatisation de ces corps de métier par laquelle vous semblez être tentés, messieurs les ministres, aurait un effet préjudiciable certain sur la vie scolaire.

Ces professionnels sont le premier contact quotidien des jeunes avec le monde du travail. Ils sont en quelque sorte un exemple. De plus, ils complètent l'environnement adulte des élèves, qui peuvent ainsi diversifier leurs rapports avec celui-ci. A ce titre, ils participent directement à la mission éducative de l'équipe pédagogique sur la citoyenneté.

M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà exprimés leur avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement n'est pas adopté.)