M. le président. « Art. 4. - Au premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, les mots : "les articles L. 212-13 et L. 216-8" sont remplacés par les mots : "l'article L. 216-8". » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 5. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les actes concernant les membres des corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ne peuvent être contestés par le motif que ces fonctionnaires n'auraient pas fait l'objet d'une notation au titre des années antérieures à l'année 2004. »
La parole est à M. Serge Lagauche, sur l'article.
M. Serge Lagauche. Nous abordons, avec l'article 5, un deuxième amendement gouvernemental opportuniste adopté par l'Assemblée nationale. Je n'aurai pas l'outrecuidance, monsieur le ministre, de vous demander le rapport entre cette disposition et les assistants d'éducation puisque, comme pour l'article 4, il n'en existe manifestement aucun. Vous êtes donc pris en flagrant délit de « hors sujet », et votre unique argument contre nos amendements s'effondre ainsi.
L'existence de ces authentiques « cavaliers » justifie à elle seule que nous ayons également déposé des amendements un peu éloignés du texte en discussion, certes, mais essentiels au regard des missions de service public de l'éducation nationale : l'éducation tout au long de la vie, l'articulation entre les différents niveaux de notre système scolaire, ou l'orientation. Ces amendements nous ont en outre permis d'exposer notre conception de l'école laïque et républicaine du XXe siècle.
Depuis des mois, vous annoncez un grand débat sur l'école dans le courant de l'année 2003. Vous allez d'ailleurs communiquer à l'ensemble des enseignants un livre très fourni reprenant vos interventions et vos propositions.
Quant à nous, parlementaires, nous serons, paraît-il, appelés à débattre une fois ce projet de loi adopté, une fois la décentralisation mise en route, c'est-à-dire une fois que le démantèlement du service public de l'éducation nationale sera effectif ! Là encore, vous donnez l'apparence de la concertation, mais vous vous contentez de faire de la communication non suivie d'effets.
Vous comprendrez donc aisément que nous ayons saisi l'occasion de cette première lecture pour susciter un débat de fond, auquel, à aucun moment, la majorité sénatoriale n'a daigné vraiment participer. Pourtant, nous avons fait des propositions sur des sujets abordés, lors de la discussion générale, par certains sénateurs de l'UMP. Je pense en particulier à M. Lardeux, qui a souhaité voir s'ouvrir une discussion sur le système d'orientation. Or, ce débat, nous l'avons tout particulièrement suscité avec une série d'amendements ; en vain, hélas !
Néanmoins, nous attendons avec impatience les éclaircissements de M. le ministre et de M. le rapporteur sur ce cavalier de circonstance quelque peu sibyllin pour les non-initiés.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Cet article permet au Gouvernement de répondre à une question qu'il était urgent de résoudre. C'est la raison pour laquelle la commission n'a soulevé aucune objection.
Il n'a pas non plus justifié le dépôt d'amendements par aucun sénateur. Je propose donc que nous passions au vote.
M. le président. Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 101, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
« Projet de loi portant réforme du code de l'éducation et portant diverses dispositions relatives à l'éducation. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Le Gouvernement nous propose d'adopter aujourd'hui l'intitulé suivant : « Projet de loi relatif aux assistants d'éducation ».
Selon le groupe socialiste, ce texte va plus loin que l'objectif affiché et nos amendements ont eu pour objet d'en modifier de très nombreuses dispositions.
Même si le texte doit être voté conforme par le Sénat, sur ordre gouvernemental -, le Sénat est vraiment réduit à l'état de chambre d'enregistrement ! -, même si aucun de nos amendements n'a été accepté, je tiens à faire remarquer à M. le ministre qu'il serait intellectuellement honnête d'accepter la modification du titre du projet de loi.
En effet, les deux dispositions introduites par l'Assemblée nationale et qui constituent des cavaliers législatifs - ce sont les articles 4 et 5 du projet de loi - ne concernent en rien les assistants d'éducation. Elles modifient, en effet, le code de l'éducation et avalisent des décisions prises pour l'avancement de certains personnels.
Notre amendement vise donc à intituler ce projet de loi : « Projet de loi portant réforme du code de l'éducation et portant diverses dispositions relatives à l'éducation ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Ferry, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Notre débat me laisse évidemment insatisfaite et mécontente : nos amendements dits « hors sujet » étaient destinés à provoquer un débat ouvert sur les assistants d'éducation, les MI-SE et les emplois-jeunes, en proposant une sortie « par le haut » à ceux qui ont assuré pendant ces dernières années un travail réel et reconnu.
Quant aux amendements portant sur l'article 2, du premier au dernier, ils ont fait l'objet d'une discussion commune.
J'ai bien entendu vos explications, monsieur le président, monsieur le rapporteur, au sujet de l'amendement de suppression. J'en tirerai les conclusions qui s'imposent.
En l'occurrence, on nous a opposé là une réglementation très stricte, et je vous avoue que cela m'a laissée très perplexe sur la pertinence de ce règlement et sur le travail parlementaire.
Même si vous voulez obtenir un vote conforme, nous devons toujours essayer, c'est notre rôle, d'améliorer les textes en déposant des amendements.
Mais notre rôle apparaît superflu, inutile même, puisque vous n'instaurez avec nous aucun dialogue, lequel serait pourtant légitime, et que, dans sa précipitation, le Gouvernement dévalorise notre travail.
Le débat parlementaire, me direz-vous, se tiendra en juin. Mais pourquoi ne pas l'avoir organisé plus tôt ?
Pourquoi ne pas l'avoir entamé en consultant les partenaires sociaux, les organismes spécialisés et en l'animant de façon citoyenne ?
Faut-il en arriver à des manifestations de mécontentement dans la rue pour que vous nous proposiez enfin de débattre ? Mais j'en reviens au texte dans son ensemble.
Monsieur le ministre, comme je vous l'ai déjà indiqué, il reflète un plan social digne de patrons-voyous puisque 10 000 postes de jeunes adultes dans les établissements scolaires seront supprimés dès la rentrée de 2003.
Il y aura 10 000 postes de jeunes adultes en moins au moment même où le Gouvernement, votre ministère en particulier, tient un discours sécuritaire concernant la jeunesse et l'école !
Vous ne pouvez pas, d'un côté, reconnaître la nécessité d'une présence renforcée d'adultes et le bénéfice du travail réalisé par nos étudiants et jeunes adultes dans les structures scolaires et, de l'autre, diminuer leur nombre. Ils sont utiles pour faire face à l'insécurité, à l'illettrisme, à l'absentéisme, tous ces maux que vous aimez énumérer et analyser !
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous nous avez démontré qu'avec moins, nous pourrons faire mieux. Malheureusement, pour mon groupe, la régression est la marque de votre projet.
La précarité est inscrite dans ce texte qui voue les assistants d'éducation au chômage et ne leur garantit pas une durée d'emploi suffisante pour mettre sur pied un projet professionnel ou d'autres perspectives.
La flexibilité est incompatible avec un cursus universitaire et elle entretient le flou de la définition du poste de travail.
L'instabilité est la règle du fait des conditions de recrutement et de la durée du contrat.
La mobilité, qui résulte de la multiplicité des lieux de travail, est également incompatible avec un cursus universitaire.
Enfin, les critères sociaux qui permettaient le soutien des étudiants de milieux défavorisés ont été supprimés.
Je ne vois vraiment aucun modernisme et aucun progrès réel dans ce projet de loi, et vos quelques explications ne m'ont pas convaincue.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas votre texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Le groupe de l'Union centriste, s'il est globalement favorable à ce texte, reste cependant partagé, en raison d'insuffisances qui conduiront certains de mes collègues à s'abstenir.
Nous déplorons essentiellement la diminution du nombre des surveillants pour la rentrée de 2003, alors que la violence en milieu scolaire augmente.
Nous déplorons également que le Gouvernement se soit cantonné à des mesures somme toute limitées sans entrer vraiment dans le vif du sujet en proposant une réflexion d'ensemble sur le système scolaire et ses différents acteurs.
Ce texte pèche par son absence de vision globale. Nous attendons donc avec impatience le prochain débat sur l'éducation nationale que le Gouvernement s'est engagé à tenir dans les prochains mois.
Nous estimons cependant que ce texte est porteur de novations intéressantes, que nous soutenons.
En premier lieu, nous apprécions le renforcement des personnels d'accueil et d'insertion des enfants handicapés dans le système éducatif. Les effectifs seront plus importants et la spécificité de leur mission sera reconnue par un statut particulier, en termes de modalités de recrutement et de formation.
Nous resterons cependant attentifs à la mise en place du dispositif des contrats d'insertion dans la vie sociale que M. le ministre de l'éducation nationale a annoncés et qui concernent les auxiliaires de vie scolaire du milieu associatif.
En deuxième lieu, nous sommes favorables au renforcement de l'autonomie des chefs d'établissement, qui sont désormais chargés de la sélection des nouveaux assistants d'éducation. Cette mesure va d'ailleurs dans le sens préconisé par le rapport de la Cour des comptes sur la gestion du système éducatif, puisqu'il est favorable à une évolution de la répartition des compétences entre les différents intervenants. Cette analyse insistait plus particulièrement sur la nécessité de reconnaître toute la portée de l'autonomie des établissements publics locaux d'enseignement. Ainsi, le chef d'établissement voit son rôle en faveur de la cohésion des équipes pédagogiques affirmé clairement.
Enfin, ce texte instaure un statut unique de droit public, celui d'assistants d'éducation, en lieu et place des trois statuts, inégaux d'ailleurs, qui coexistaient jusqu'à présent : ceux de maîtres d'internat, de surveillants d'externats et d'emplois-jeunes de l'éducation nationale.
Les assistants d'éducation seront quant à eux des agents relevant du droit public, ce qui témoigne de la volonté gouvernementale d'inscrire ce dispositif dans la durée. Ils bénéficieront des avantages réservés aux fonctionnaires. Les concours internes des corps d'enseignement du second degré et de conseillers d'éducation leur seront ouverts. Ils profiteront du droit de reprise de leur ancienneté pour le calcul de leur rémunération, de leur avancement ou de leur retraite au cours de leur carrière.
Pour l'ensemble de ces raisons, une part importante des membres du groupe de l'Union centriste votera en faveur de ce projet de loi.
Nous regrettons cependant d'avoir été dans l'impossibilité d'amender et d'enrichir ce texte. Nous déplorons par ailleurs que, dans une démocratie comme la nôtre, on ait de plus en plus fréquemment recours à la procédure du vote conforme, qui revient à nier le rôle même du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste. - MM. Emmanuel Hamel et Jean-Marc Todeschini applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Ces trois jours de débat ont été pitoyables ! Le texte qui résulte des travaux de notre Haute Assemblée est, comme l'exigeait le Gouvernement de sa majorité, identique à celui qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale.
Malgré les efforts de l'opposition sénatoriale pour alimenter le débat, pour lui donner de la tenue, nous avons assisté, au fil des heures, à une parodie, à un simulacre de discussion.
Le manque de courage de ce gouvernement et de sa majorité devient préoccupant. Le Gouvernement n'a même pas trouvé les moyens de justifier sa politique en déclarant l'urgence sur ce texte. Force est de constater qu'il n'a pas eu le courage d'affronter une deuxième lecture et l'examen de nombreux amendements proposant pourtant d'enrichir le texte de façon importante.
Notre rapporteur - auquel je veux rendre hommage pour son travail et sa courtoisie -, qui était pourtant fort critique initialement sur l'ensemble du dispositif, a donc reçu l'injonction gouvernementale de proposer et de faire adopter un texte conforme, sans modification.
Quant à la majorité sénatoriale, après des absences significatives au début de l'examen des amendements - et pour cause ! - sa présence en nombre suffisant, dans un silence quasi religieux, a été requise, afin de pouvoir éliminer dans les meilleures conditions tout amendement en vue.
Dans quelles mains se trouve le pouvoir législatif ? L'exécutif actuel a-t-il oublié qu'il n'en a pas le monopole, qu'il partage ce pouvoir avec le Parlement, en vertu de l'article 39 de notre Constitution ?
Nous avons assisté à une réelle usurpation du pouvoir législatif par l'exécutif, et je ne parle pas du non-respect des droits de l'opposition. Il a été décidé préalablement à tout débat qu'aucun apport sénatorial, quelle qu'en soit la nature, ne serait accepté.
Qu'est devenu le bicamérisme, qui trouve pourtant sa justification dans la navette parlementaire, censée affiner et améliorer la rédaction et le corps des lois ?
Est-ce là la manifestation du renforcement du rôle du Sénat, pourtant sans cesse revendiqué par son président, M. Christian Poncelet ?
Je rappelle que la plupart des démocraties dignes de ce nom possèdent deux chambres !
Mme Danièle Pourtaud. Eh oui !
M. Jean-Marc Todeschini. Notre débat traitait d'un sujet sérieux, grave, qui concerne tous les Français : l'école.
La forme prise par ce débat, ou plutôt ce non-débat, justifie à elle seule notre opposition au texte.
Sur le fond, nous avons eu l'occasion de dire, à maintes reprises depuis le début de la semaine, notre opposition au dispositif proposé pour les assistants d'éducation.
Le nombre des créations de postes d'assistant d'éducation est en effet très insuffisant par rapport aux suppressions d'emplois de MI-SE et d'aides éducateurs. A ces suppressions, il convient d'ajouter le ponctionnement de près de 5 000 emplois d'auxiliaire de vie scolaire sur les 16 000 postes d'assistant d'éducation créés pour la rentrée de 2003.
Pour la prochaine rentrée scolaire, ce sont donc 15 000 postes d'encadrement qui seront supprimés dans les établissements.
A cela s'ajoute le fait que les postes d'assistant d'éducation ne sont financés que pour les quatre derniers mois de 2003 et qu'aucun financement pérenne n'est assuré pour les années suivantes.
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
M. Jean-Marc Todeschini. On voit comment le Gouvernement s'y prend pour endiguer la lutte contre la violence scolaire, érigée pourtant en priorité ! Les collectivités territoriales ont déjà compris ce que cela va leur coûter.
Je sais que de nombreux présidents de conseils généraux issus de votre majorité se sont déjà inquiétés de ce transfert de charges de fait, qui n'est pas compensé.
Nous avons dit tout le mal que nous pensions du statut précaire des assistants d'éducation. Il s'agit d'une nouvelle catégorie d'agents non titulaires, embauchés sur des contrats à durée déterminée sans durée minimale, destinés à des personnes au profil indéterminé et ne pouvant constituer une solution de remplacement pour les anciens MI-SE.
Leur durée de service sera supérieure, ils seront légèrement moins bien payés que les MI-SE et rien ne sera prévu au regard de leur temps de formation, comme c'était le cas pour les aides éducateurs.
Par ailleurs, ils relèveront du régime d'indemnisation chômage de droit commun, qui est beaucoup moins avantageux que celui qui est habituellement proposé aux contractuels de la fonction publique, mais qui est beaucoup moins onéreux pour l'Etat.
Et je ne reviens pas sur les droits de la défense, qui sont revus à la baisse.
Le projet de loi ne fait quasiment pas référence à la priorité qui devrait être donnée aux étudiants. La priorité sera donnée aux étudiants boursiers, critère non liant.
Ces dispositions ne nous donnent absolument pas satisfaction et aucune de nos propositions n'a été retenue, le Gouvernement en prend la responsabilité !
Nous avons également relevé l'effet néfaste qu'aura le recrutement des assistants d'éducation à l'échelon local, celui de l'établissement, alors qu'il aurait été logique et préférable de le confier au recteur d'académie.
Le recrutement par les établissements ouvre la porte à l'arbitraire, au clientélisme, à la création d'un réseau de personnels taillables et corvéables à merci ou, à l'inverse, à l'octroi de petits boulots de dépannage et de complaisance.
A combien de pressions vont devoir faire face les chefs d'établissement ? Je pense que, malgré nos mises en garde répétées, vous n'en avez pas pris la juste mesure, monsieur le ministre !
S'agissant des missions des assistants d'éducation, quelle confusion des genres !
Pourquoi avoir intégré les auxiliaires de vie scolaire dans le dispositif des assistants d'éducation, d'autant que leur nombre est en régression par rapport à celui des emplois-jeunes ? Cela ne peut être que pour réaliser des économies budgétaires !
L'encadrement et l'accueil des enfants handicapés aurait mérité d'autres moyens budgétaires, une autre politique et un personnel ad hoc dûment formé et pouvant prétendre à une véritable carrière. Nos propositions d'amendement visant à prendre en compte ces impératifs sont malheureusement restées lettres mortes.
Le contour imprécis des missions des assistants d'éducation se trouve encore aggravé par les possibilités d'embauche par plusieurs établissements et de mise à disposition auprès des collectivités territoriales pour remplir des fonctions pour le moins indéfinies.
L'équation gouvernementale me semble simple : statut précaire, recrutement arbitraire, absence de perspective de carrière et de validation d'acquis professionnels, moins bon encadrement des enfants et des adolescents dans les établissements scolaires égalent économies budgétaires et défaussement éventuel sur les collectivités territoriales de missions de service public relevant de l'Etat.
Le calcul est simpliste et ne joue que pour le court terme. Vous êtes en train de fabriquer une usine à gaz, monsieur le ministre, qui ne manquera pas d'exploser tôt ou tard ! Les sénateurs socialistes ne sauraient cautionner cette opération rétrograde.
Pour toutes ces raisons, de forme et de fond, le groupe socialiste du Sénat votera contre le projet de loi relatif aux assistants d'éducation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe de l'UMP, je voudrais dissiper deux malentendus, car, pour avoir participé pendant quelques heures à ce débat, il m'a semblé que nous étions en plein irréalisme !
Mme Danièle Pourtaud. En plein surréalisme !
M. Jean-Pierre Fourcade. J'étais président de la commission des affaires sociales du Sénat quand le gouvernement Jospin a fait approuver le principe des emplois-jeunes, et je me souviens qu'au cours des débats, qui furent alors vifs et longs, j'avais fait observer que la création d'emplois pour cinq ans sans que soient prévus ni formation ni indemnités de chômage à la fin de cette période était un pari dangereux sur l'avenir et une bombe à retardement laissée au gouvernement suivant. Or, malgré tout ce qui a été dit par Mme Aubry, par M. Jospin, nous en sommes bien là ! (M. Jean-Louis Carrère proteste.)
Par conséquent, quand j'entends dire que le Gouvernement supprime des emplois, permettez-moi de rétablir la vérité : le gouvernement précédent a recruté un certain nombre de jeunes qu'il a mis dans une impasse, car, au lieu de les diriger vers des entreprises, vers des métiers créateurs, vers des possibilités de développement, il en a fait des sous-fonctionnaires pour cinq ans, sans prévoir les conditions de leur sortie du dispositif.
Ne parlez pas donc pas de suppressions d'emplois, parlez de la carence du gouvernement précédent ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Louis Carrère. Ce n'est pas notre point de vue !
M. Jean-Pierre Fourcade. Il faut que les choses soient dites, sinon nous nageons en plein irréalisme !
M. Claude Estier. Il ne faut pas dire n'importe quoi !
M. Jean-Pierre Fourcade. Je ne dis pas n'importe quoi. En tant que président de la commission des affaires sociales, j'avais demandé quel serait le suivi de ces emplois-jeunes. (M. Claude Estier proteste.)
Mme Nicole Borvo. Vous étiez contre !
M. Jean-Pierre Fourcade. Or, ils disparaissent !
Que vous ayez cru que, tout naturellement, ces emplois-jeunes viendraient s'intégrer dans la fonction publique au bout de cinq ans, libre à vous ! Mais cela ne correspond pas à ce qui a été voté alors.
Par ailleurs, certains disent que le Gouvernement demande de ne pas voter d'amendements : ce n'est pas du tout le cas.
M. Jean-Louis Carrère. Vous vous moquez de nous ! Et même de vous !
Mme Annie David. C'est cela le vote conforme !
M. Jean-Pierre Fourcade. Je suis sénateur depuis plus de ving-cinq ans, admettez que j'aie une certaine expérience du sujet2345m !
La commission, son excellent rapporteur et son excellent président ont estimé que le texte venant de l'Assemblée nationale ne nécessitait pas de modification d'ensemble...
M. Claude Estier. C'est devenu une habitude au Sénat !
M. Jean-Louis Carrère. Pour vivre heureux, vivons couchés !
M. Jean-Pierre Fourcade. A partir du moment où la commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu de modifier ce texte, je ne vois pas pourquoi vous considérez que c'est une carence de la démocratie ! (Mme Nicole Borvo s'exclame.)
Mme Danièle Pourtaud. Aucun d'entre vous ne s'est exprimé sur le sujet !
M. Jean-Pierre Fourcade. D'ailleurs, le Conseil constitutionnel vient de le rappeler : lorsqu'une commission parlementaire estime qu'un texte ne doit pas être modifié, il n'y a pas lieu de dire que la démocratie a été muselée comme vous l'avez fait...
Tout cela, c'est de la démagogie !
M. Roger Karoutchi. Très bien !
Mme Danièle Pourtaud. Mais aucun sénateur de l'UMP ne s'est exprimé !
M. Jean-Pierre Fourcade. Le groupe UMP, monsieur le ministre, défendra et votera sans état d'âme le texte que vous proposez.
M. Claude Estier. Ce n'est pas digne de vous, monsieur Fourcade ! Cela ne vous a vraiment pas réussi d'aller à l'UMP !
M. Jean-Pierre Fourcade. Tout d'abord, ce texte instaure un mécanisme qui était absolument indispensable dans le contexte scolaire actuel et la fusion des statuts, dont, comme vous l'avez dit, le premier remontait au Front populaire et le second était provisoire, ne peut être que bénéfique à l'éducation nationale et à nos écoles.
En effet, mes chers collègues de l'opposition, permettez-moi de vous dire que vous n'avez absolument pas le monopole de l'école publique et de la laïcité, que nous avons, nous aussi, des rapports avec les milieux scolaires et les enseignants...
Mme Danièle Pourtaud. Vous ne les avez pas écoutés : ils sont tous contre ce statut !
Mme Nicole Borvo. Nous aurions aimé vous entendre dans le débat !
M. Jean-Pierre Fourcade. A vous écouter, on croirait que vous vous arrogez le monopole de la laïcité et de la protection de l'école publique. Je vous exhorte à faire preuve d'un peu de modération et de calme, et à prendre du recul par rapport à la réalité de la situation !
Par conséquent, monsieur le ministre, nous jugeons que la réforme était indispensable dans le contexte scolaire actuel et nous vous soutiendrons dans votre démarche.
Nous reconnaissons trois qualités à votre texte.
Premièrement, il permet de mettre en place une véritable promotion sociale pour un certain nombre d'étudiants qui, comme vous le savez, sont aujourd'hui souvent obligés de travailler pour poursuivre leurs études.
M. Jean-Louis Carrère. C'est la charité chrétienne ?
M. Jean-Pierre Fourcade. Mais non ! Cela nous permet d'offrir un véritable ascenceur social, ...
Mme Danièle Pourtaud. Eh oui, les boursiers ont le droit de rater leurs études !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... à 16 000 d'entre eux, la première année, puis nous verrons bien comment le système va fonctionner.
Deuxièmement, ce texte va améliorer les conditions de coordination sur le plan local entre les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement.
M. Jean-Louis Carrère. Cela, c'est sûr, ils vont payer !
M. Jean-Pierre Fourcade. Contrairement à tout ce qui a été dit lors de la discussion des amendements, cette coordination se passe bien dans la plupart des cas et les collectivités locales dépensent en général énormément pour améliorer le fonctionnement des établissements scolaires, quels qu'ils soient.
M. Jean-Marc Todeschini. Cela, c'est vrai !
M. Jean-Pierre Fourcade. Par conséquent, ce n'est pas la peine de le mentionner dans la loi !
Troisièmement, et cela me paraît très important, vous renforcez dans ce texte les pouvoirs des chefs d'établissement en leur donnant la possibilité de recruter directement, bien entendu dans le cadre que vous avez indiqué, monsieur le ministre, c'est-à-dire à l'issue d'un recueil de candidatures, qui est soumis à l'inspecteur d'académie, chef des services départementaux. Cela va dans le sens de la décentralisation. Dans cet hémicycle, où nous avons tant débattu de la décentralisation avec Gaston Defferre et Pierre Mauroy,...
M. Jean-Louis Carrère. Vous étiez pour ?
M. Jean-Pierre Fourcade. ... certains ont dû vraiment trouver bizarre que vous soyez si partisans du centralisme non pas démocratique, mais syndical ! En effet, le vrai problème réside dans le fait que les syndicats nationaux d'enseignants ne veulent pas de la décentralisation, qui affaiblirait leur monopole et leur omniprésence au sein du corps enseignant.
M. Jean-Louis Carrère. Dites carrément qu'ils ne veulent pas travailler !
M. Jean-Pierre Fourcade. Là est le problème, il fallait que quelqu'un le dise ! (Mme Nicole Borvo proteste.)
Je trouve excellent que le Gouvernement s'engage dans la voie d'une décentralisation du recrutement, tout en vérifiant les capacités des candidats.
M. Jean-Louis Carrère. C'est la vraie droite qui s'exprime !
M. Jean-Pierre Fourcade. C'est tout à fait conforme...
M. Jean-Marc Todeschini. Ça, pour être conforme ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Fourcade. ... à la révision constitutionnelle qui a été votée voilà quelques semaines à Versailles. C'est pour cette raison que l'intégralité du groupe de l'UMP votera le texte qui nous est soumis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Claude Estier. Vous êtes devenu conforme depuis que vous êtes à l'UMP !
Mme Danièle Pourtaud. Il n'y a pas un cheveu qui dépasse !
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que vous nous proposez représente une solution satisfaisante, apte à pallier au mieux la disparition du dispositif des aides-éducateurs.
En effet, près de 20 000 contrats arrivant à échéance, il était urgent de permettre aux MI-SE et aux aides éducateurs d'aller au terme de leur contrat, et aux assistants d'éducation de prendre la relève dès la rentrée prochaine.
Grâce à ce nouveau dispositif, 16 000 assistants d'éducation seront recrutés dès le mois de septembre 2003, dont 6 000 auront en charge l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire.
Ce projet de loi devrait permettre de renforcer l'autonomie des établissements d'enseignement. Il faut d'ailleurs leur faire entièrement confiance pour assurer un recrutement d'assistants d'éducation en adéquation avec leurs besoins. A ce titre, la proximité devait être maintenue, y compris pour les écoles primaires.
Ce projet de loi devrait également répondre de manière durable au besoin d'une présence de jeunes adultes dans les écoles, dans les collèges et dans les lycées. En améliorant ainsi l'encadrement des élèves, il contribue à la politique de prévention de la violence à l'école.
Ce projet de loi devrait ensuite revaloriser les fonctions de surveillant en confiant aux assistants d'éducation des missions qui vont bien au-delà des tâches classiques de surveillance, puisqu'il les associe véritablement au fonctionnement de la vie scolaire.
Ce projet de loi offre surtout aux assistants d'éducation une authentique formation, la validation des acquis de l'expérience et la possibilité d'accéder directement aux concours internes de la fonction publique, en particulier à ceux de l'éducation nationale.
A ce titre, l'amendement déposé par François Fortassin et les membres de mon groupe tendait à ce que les postes d'assistants d'éducation s'adressent en priorité aux étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement. Je suis très heureux que le ministre ait pris l'engagement de prévoir cette disposition dans les circulaires d'application.
Pour toutes ces raison, la majorité des membres du Rassemblement démocratique et social européen votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat a montré à quel point les conditions d'assistance éducative dans notre système scolaire et le statut des jeunes encadrants sont importants. Toutefois, les remarques adressées par l'opposition n'ont pas su remettre en cause votre détermination, monsieur le ministre, à moderniser enfin un système devenu largement obsolète.
M. Jean-Louis Carrère. On ne vous a guère vu au cours du débat !
M. Christian Demuynck. Vous avez su agir là où vos prédécesseurs étaient restés trop passifs bien qu'ils aient été largement informés des lacunes du dispositif actuel.
Ainsi, un rapport sur les assistants d'éducation remis en 1998 à M. Allègre mettait déjà en évidence l'urgence de changer le statut des MI-SE.
Par ailleurs, permettez-moi de citer un passage du rapport Pour une sortie en bon ordre : bilan à mi-parcours des emplois-jeunes, remis en octobre 2000, dans lequel notre collègue Alain Gournac soulignait la précarité des postes d'emplois jeunes dans l'éducation nationale. Il expliquait notamment qu'il était « urgent de lever le voile sur la question de l'avenir des aides éducateurs et des postes créés et d'en finir avec une politique de faux-semblants ».
Nos discussions ont donc permis d'affirmer qu'il était hors de question de continuer à fonctionner avec un système d'encadrement des élèves devenu inadapté et ne répondant plus aux exigences de notre époque.
Nous ne pouvons que nous féliciter des dispositions de ce projet de loi.
Tout d'abord, il répond à de véritables besoins, à de véritables nécessités sociales. Les assistants d'éducation seront désormais recrutés en priorité parmi les étudiants boursiers et ils auront un vrai statut, ainsi que de réelles possibilités de débouchés professionnels.
Ensuite, il crée les conditions d'une meilleure surveillance des élèves et améliore l'encadrement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire, ce qui permettra à ces derniers de suivre une scolarité dans les meilleures conditions.
Ces discussions ont aussi montré que certaines questions méritent qu'on engage ou qu'on poursuive la réflexion, afin de mettre en place d'autres réformes. Le prochain débat sur l'éducation nationale annoncé par le Premier ministre nous semble, dans le contexte actuel, particulièrement indispensable.
Enfin, je tiens à remercier le rapporteur, notre collègue Philippe Richert, pour son excellent travail et pour ses analyses claires et détaillées de la situation, ainsi que la commission des affaires culturelles, qui a fait un travail remarquable.
Parce que ce projet de loi répond à la fois aux attentes plus que justifiées du personnel encadrant et des établissements, c'est avec conviction que le groupe UMP le votera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'importance de ce projet de loi. Certes, il ne faut pas se faire d'illusions, il n'est pas en train de chambouler la structure de l'éducation nationale, mais telle n'est pas sa vocation ; il doit simplement nous permettre d'en améliorer le fonctionnement.
Chers collègues de l'opposition, j'ai été, il est vrai, critique à certains moments, mais je suis de ceux qui pensent que les textes ne sont pas exclusivement blancs ou noirs. Je ne dis pas que ce texte est parfait, mais nous avons proposé un statut qui permet, reconnaissons-le, de résoudre nombre de difficultés et d'incohérences.
Certes, nous sommes souvent incapables - je le regrette - de reconnaître les avancées quand nous sommes dans l'opposition pour ne mettre en avant que les inconvénients, et vice versa lorsque nous sommes dans la majorité. J'ai pour ma part toujours essayé, y compris lorsque la majorité du Sénat était dans l'opposition, de reconnaître ce qui était bien dans le travail d'un gouvernement, même si ses conceptions n'étaient pas les miennes. Très franchement, j'estime que nous avons fait un travail utile qui permettra de faire évoluer notre pratique éducative.
Fort de plus de vingt ans de pratique dans les établissements scolaires, je tiens à dire que nous avons surtout besoin de stabilité dans les établissements scolaires et que les changements tous les ans ou à chaque nouveau gouvernement n'ont jamais été bons. Ceux qui y travaillent le savent bien.
Ensuite, nous avons besoin de confiance, besoin que ne soient pas systématiquement remis en cause les qualités ou l'attachement au service public de ceux qui y servent. Je continue de penser que nous avons des enseignants et des chefs d'établissement de très grande qualité.
Nous avons également besoin que soient redéfinies des priorités, pour ne plus nous perdre dans des détails.
Si nous parvenons à redonner de la sérénité et des perspectives aux établissements scolaires, aux enseignants, nous aurons travaillé pour que notre pays aille sur la voie du progrès partagé.
Voilà ce que, ensemble, nous essayons de faire. Je ne me fais pas d'illusions, ce texte est tout à fait critiquable. Je respecte parfaitement tous ceux qui se sont exprimés dans un sens opposé au mien.
Nous devons cependant apprendre à nous exprimer avec plus de discernement les uns envers les autres. C'est en tout cas ce que j'ai essayé de faire en tant que rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Ferry, ministre. Je remercie tout particulièrement et avec beaucoup de chaleur M. le rapporteur pour son intelligence du sujet et pour le talent avec lequel il a défendu ce projet de loi. J'en suis très touché.
Je remercie les sénateurs qui sont intervenus, particulièrement, bien sûr, ceux de la majorité, mais aussi ceux de l'opposition. Contrairement à ce que certains craignaient, nous avons eu un débat riche, intéressant, qui nous a permis de mieux aborder les sujets de l'éducation.
J'adresserai aussi mes remerciements, last but not least, comme on dit en bon français, au président Valade, qui a, lui aussi, fait preuve de beaucoup de compétences, d'intelligence du sujet, et qui m'a beaucoup aidé.
Toutefois, j'ai été quelque peu surpris par la véhémence de certaines critiques. En prenant mes fonctions au ministère, je le rappelle sans ambages, j'ai trouvé le dossier des MI-SE en l'état, alors même que de proches collaborateurs de Claude Allègre et de Ségolène Royal avaient souligné l'urgence qu'il y avait à modifier leur statut. Or, quatre ans après, rien n'avait été fait.
M. Jean-Pierre Sueur. Personne n'en parlait dans l'opinion publique !
M. Luc Ferry, ministre. Monsieur le sénateur, si nous faisions la politique uniquement en fonction de l'opinion publique, nous serions mal partis !
D'un autre côté, il y avait le dispositif des emplois-jeunes, sans doute si excellent qu'aucun de mes prédécesseurs n'avait songé, avant de quitter les lieux, à le pérenniser ou à définir un système qui prenne le relais ! Comme par hasard, ils étaient justement en train d'y songer ! Cependant, les contrats arrivaient à terme cinq ans après avoir été signés, et je me permets de vous rappeler qu'absolument rien n'était prévu ! J'ai même été obligé de faire prolonger les contrats en milieu d'année scolaire ! On peut critiquer les assistants d'éducation, mais vous auriez pu inventer, mesdames et messieurs de l'opposition, un dispositif meilleur : puisque vous avez tant d'idées sur le sujet, pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
Mme Danièle Pourtaud. On a fait des choses !
M. Luc Ferry, ministre. Leur titularisation n'était pas davantage prévue. Après, on dit qu'il faut créer des agents de droit public... Vous déplorez la précarité du système. Pourquoi n'avoir pas procédé à une titularisation ? Les indemnités de chômage n'étaient pas plus prévues.
On discute agréablement de la question de savoir si l'Etat doit s'auto-assurer ou si l'on doit avoir recours aux ASSEDIC. Mais, encore une fois, vous n'avez rien choisi du tout !
M. Jean-Louis Carrère. Le ministre, c'est vous, ce n'est pas nous !
M. Luc Ferry, ministre. Effectivement, mais je parle du système des emplois-jeunes, que vous avez défendu avec tant d'ardeur ! Généralement, quand on a été particulièrement incompétent et imprévoyant, on essaie de glisser sur le sujet. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roger Karoutchi et M. Christian Demuynck. Eh oui !
M. Jean-Louis Carrère. Ajoutez un peu d'orgueil !
M. Luc Ferry, ministre. Or, là, avec parfois beaucoup de véhémence, vous critiquez, vous dénoncez, vous exigez ce que vous n'avez pas été capables de mettre en place (Nouvelles protestations sur les mêmes travées)...
M. Roger Karoutchi. Voilà !
M. Luc Ferry, ministre. ... suivant en cela le vieil adage : « plus c'est gros, mieux ça passe ».
M. Roger Karoutchi. Exactement !
M. Luc Ferry, ministre. Eh bien, non, ce n'est pas le cas !
Je me réjouis, en revanche, que ce texte passe.
Mme Danièle Pourtaud. Malgré l'opposition de tout le monde : les syndicats, les étudiants, les parents d'élèves !
M. Luc Ferry, ministre. Ce sera une très bonne chose pour les jeunes, pour les étudiants, mais aussi pour les établissements qui vont en bénéficier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Louis Carrère. Attention à ce qu'il ne passe pas à la casserole ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
149314306154194112 Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)