PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
ASSISTANTS D'ÉDUCATION
Suite de la discussion
et adoption définitive d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 229, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation. [ Rapport n° 232 (2002-2003). ]
Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat a commencé hier l'examen de l'article 2, dont je rappelle les termes.
M. le président. « Art. 2. - I. - Le titre Ier du livre IX du code de l'éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions relatives aux assistants d'éducation
« Art. L. 916-1. - Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.
« Les assistants d'éducation qui remplissent des missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés. A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail.
« Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement.
« Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans.
« Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers.
« Par dérogation au premier alinéa, des assistants d'éducation peuvent être recrutés par l'Etat pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 351-3.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé de l'éducation. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est aménagé le temps de travail des assistants d'éducation, en particulier pour ceux qui sont astreints à un service de nuit. Il précise également les droits reconnus à ces agents au titre des articles L. 970-1 et suivants du code du travail. Il peut déroger, dans la mesure justifiée par la nature de leurs missions, aux dispositions générales prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Art. L. 916-2. - Les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement conformément à l'article L. 212-15.
« Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition. »
« II. - Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est complété par un article L. 351-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-3. - Lorsque la commission départementale de l'éducation spéciale constate qu'un enfant peut être scolarisé dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement visé au 3° de l'article L. 351-1 à condition de bénéficier d'une aide individualisée dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un assistant d'éducation recruté conformément au sixième alinéa de l'article L. 916-1.
« Les assistants d'éducation affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des enfants handicapés sont recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
« Ils exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission départementale de l'éducation spéciale. Leur contrat précise le nom des élèves dont ils ont la charge ainsi que le ou les établissements au sein desquels ils exercent leurs fonctions.
« Ces assistants d'éducation bénéficient d'une formation spécifique leur permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves qui leur sont confiés. »
Les soixante-dix-sept amendements qui ont été déposés sur cet article et qui faisaient l'objet d'une discussion commune ont tous été présentés par leurs auteurs.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Philippe Richert, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les soixante dix-sept amendements déposés sur l'article 2 ont tous été présentés hier. Comme je m'y suis engagé, je donnerai, bien sûr, l'avis de la commission sur tous ces amendements.
Il était tout à fait légitime qu'un débat de cette ampleur ait lieu. Toutefois, nombre des arguments qui ont été avancés ne concernent que de loin le présent projet de loi qui, je le rappelle, tend à créer un statut d'assistant d'éducation.
A l'évidence, le rejet des amendements qui ne concernent pas à proprement parler le statut d'assistant d'éducation ne signifie pas que la commission y soit défavorable sur le fond. Nous avons eu l'occasion, hier soir, de constater que nous sommes souvent d'accord sur les missions de l'école. Nous en reparlerons lors du débat sur la décentralisation.
D'autres amendements sont du domaine réglementaire. Ils relèvent des décrets, voire parfois des circulaires. Ces amendements ne peuvent donc recueillir l'accord de la commission.
Néanmoins, les mesures proposées sont intéressantes, car elles offrent l'occasion de débattre de ces orientations en vue des décrets et des circulaires à venir. Hier, M. le ministre a commencé à nous donner des précisions à cet égard. Il pourra continuer de le faire au cours des débats sur cette série d'amendements.
Ces précisions seront utiles pour une bonne lisibilité et une bonne compréhension du dispositif relatif au recrutement des assistants d'éducation.
Une dernière série d'amendements concerne, évidemment, le coeur du projet de loi, et c'est bien volontiers que j'apporterai à leur égard les commentaires et les avis de la commission.
Dans un souci d'efficacité, j'ai regroupé les amendements sous dix thèmes. Je reprendrai ensuite individuellement dix-neuf amendements qu'il était difficile de regrouper par thème.
Les amendements identiques n°s 126 et 199 ont pour objet de supprimer l'article 2, ce qui revient à s'opposer à la création du statut d'assistant d'éducation. Bien entendu, ils sont incompatibles avec la position de la commission. Par conséquent, elle ne peut émettre un avis favorable.
Je rappellerai brièvement quelques-uns des arguments qui militent, au contraire, en faveur de la création de ce statut d'assistant d'éducation.
Le recrutement des aides éducateurs, c'est-à-dire des emplois-jeunes à l'éducation nationale, ne s'est pas accompagné d'une réelle définition de leur statut, et vous êtes nombreux à l'avoir reconnu.
On peut se poser la question de savoir ce qui distingue le dispositif des assistants d'éducation de celui des aides éducateurs, auquel beaucoup semblent très attachés.
La première différence, c'est la pérennité : s'agissant de la première série des aides éducateurs, le dispositif devait prendre fin en 2003, alors que les postes d'assistants d'éducation pourront être pérennisés. Le Gouvernement a en effet souhaité doter l'éducation nationale d'un personnel pour lequel ne se poserait pas la question de leur suppression l'année prochaine ou dans deux ans.
La deuxième différence concerne les missions et le rôle des assistants d'éducation : ceux-ci seront beaucoup mieux précisés que pour les aides éducateurs. Dans ce domaine aussi, le changement était attendu.
Troisième différence : le statut des aides éducateurs, qui était un statut de droit privé, devient dorénavant un statut de droit public, ce dont nous sommes nombreux à nous féliciter.
Je crois que ces modifications sont approuvées par une large majorité du Sénat.
Parmi les arguments avancés par les auteurs de ces amendements pour justifier leur opposition, je relève, par exemple, le regret que les recrutements soient effectués par les chefs d'établissement. Je vous rappelle que c'est également le cas pour les aides éducateurs.
On nous dit qu'il y a un risque de clientélisme en raison de la proximité. Mes chers collègues, il se trouve que je fais partie des chefs d'établissement qui ont exercé et que je connais donc bien mes collègues. Je vous prie de croire que les chefs d'établissement ont une très haute opinion de leur mission...
M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai !
M. Jean-Marc Todeschini. Nous ne le nions pas !
M. Philippe Richert, rapporteur. ... et, en ce qui me concerne, je leur fais pleine confiance...
M. Jean-Marc Todeschini. Nous aussi !
M. Philippe Richert, rapporteur. ... pour donner la priorité à l'intérêt des élèves et à celui de leur établissement.
Je suis persuadé que, là aussi, nous sommes très nombreux, pour ne pas dire unanimes, à nous retrouver sur cette capacité des chefs d'établissement - à faire ce travail et à résister à toute pression, ... et il y en a certainement eu par le passé, y compris au niveau des rectorats.
Je voudrais d'ailleurs dire - j'y reviendrai en détail quand je m'exprimerai sur les amendements qui traiteront de la question du recrutement par les rectorats ou par les inspections académiques - que les chefs d'établissement sont et restent des représentants de l'Etat - ce ne sont des représentants ni des collectivités ni de quelque autre groupe de pression - et c'est bien en tant que tels qu'ils interviennent.
Quant au fait que les assistants d'éducation puissent intervenir sur plusieurs établissements, j'estime que c'est non seulement possible, mais, dans un certain nombre de cas, souhaitable, notamment pour ce qui est des nouvelles technologies de l'information et de la communication, domaine dans lequel nous pourrions aller plus loin.
Concernant l'unification des statuts des maîtres d'internat et surveillants d'externat, les MI-SE, et des aides éducateurs, beaucoup ont souhaité que le statut des MI-SE, obsolète et dépassé, soit rénové. Le nouveau statut ici proposé mérite objectivement de voir le jour. Les décrets d'application et les circulaires nous apporteront les garanties nécessaires, surtout après les précisions que nos débats auront suscitées. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 126 et 199, qui tendent à la suppression de l'article 2.
Un deuxième groupe d'amendements concerne les auxiliaires de vie scolaire, les AVS. Il s'agit, notamment, des amendements n°s 158 et 159 de M. Lagauche. Notre collègue souhaiterait un statut particulier pour les AVS. Or le projet de loi précise bien les missions et les fonctions des AVS, qui sont particulières et non pas généralistes comme celles des assistants d'éducation.
J'ajoute qu'à la prochaine rentrée scolaire, le nombre des AVS sera multiplié par cinq, ce qui présente évidemment un avantage considérable par rapport à la situation actuelle.
Il est un autre élément à prendre en compte : l'Etat va prendre entièrement à sa charge le coût de ces AVS. Jusqu'à présent, le coût pour les associations était pris en charge à hauteur de 80 %, mais c'était à elles de trouver les 20 % complémentaires. J'ai, dans mon département, une association d'insertion de jeunes handicapés qui comptait plus de cent AVS : très franchement, cette prise en charge totale représente une avancée remarquable !
Bien sûr, il faudra faire en sorte que ces associations puissent continuer à fonctionner ; ce sera possible notamment grâce aux contrats d'insertion dans la vie sociale, les CIVIS, et si nous impliquons ces structures dans la formation des AVS. En la matière, les associations peuvent nous rendre de grands services, tant pour la formation initiale que pour la formation continue, qui est nécessaire pour les AVS.
Certains d'entre vous ont souhaité que les AVS disposent d'un statut particulier par rapport aux assistants d'éducation. Je considère, pour ma part, que nous créons un corps à l'intérieur duquel il peut exister une filière plus particulière pour les AVS. Cette formule présente l'avantage de concilier l'unité du corps, dont nous avons besoin, et d'éventuelles spécificités pour les auxiliaires de vie scolaire.
J'en viens à un troisième groupe d'amendements, les amendements n°s 83, 6 et 200, qui traitent des problèmes liés au recrutement par le rectorat.
Je commencerai par redire les avantages du recrutement de proximité par les EPLE, les établissements publics locaux d'enseignement. Cette proximité permet de gérer effectivement les besoins au plus près du terrain.
Si la proximité n'est pas nécessairement en soi un atout, ce n'est qu'au plus proche du terrain que les besoins peuvent être cernés avec la finesse requise pour parvenir à l'efficacité maximale.
Encore une fois, mes chers collègues, les chefs d'établissement sont les représentants de l'Etat et nous savons pouvoir compter sur leur grande conscience professionnelle, non seulement à l'égard des élèves, mais aussi pour ce qui est de la bonne marche des établissements.
Bien entendu, les postes seront attribués par l'inspection académique, qui fera un travail en amont. Il ne s'agira pas d'une distribution où chacun viendra récolter les postes à répartir entre les collèges et les écoles qui en dépendent. Peut-être, monsieur le ministre, pourrez-vous apporter des précisions quant à la façon concrète dont tout ce dispositif va se décliner pour la rentrée, y compris pour ce qui concerne les profils requis et les priorités accordées aux étudiants boursiers.
Un quatrième groupe d'amendements - les amendements n°s 205 et 206 de Mme David - tendent à limiter le nombre de missions des assistants d'éducation. La commission ne partage pas cette position.
Mme Annie David. Ce n'est pas vraiment ce que j'ai dit, monsieur le rapporteur !
M. Philippe Richert, rapporteur. C'est ce qui figure dans les amendements.
Or il me semble important que nous acceptions d'aller au-delà d'une ou deux missions.
Dans mon exposé liminaire, j'ai dénoncé le fait qu'aujourd'hui, trop souvent, les surveillants se trouvent cantonnés à un simple rôle de gardiennage. C'est d'ailleurs parfois le cas aussi des aides éducateurs. Il est important que la mission de ces assistants d'éducation comprenne, bien sûr, la surveillance au sens large, mais soit également partie intégrante de l'action de l'équipe pédagogique, au sein de la communauté scolaire. Ainsi, ces assistants d'éducation pourront donner la pleine mesure de leur engagement dans les établissements scolaires. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces deux amendements.
Les amendements suivants - c'est un cinquième groupe - concernent, quant à eux, les fonctions ou les missions qui peuvent être confiées aux assistants d'éducation. Il s'agit des amendements n°s 84, 79, 92, 160, 99, 143, 144, 147, 145, 146, 102 rectifié, 128, 129, 133, 130, 131, 132, 134, 135, 136, 137 et 138 de M. Lagauche.
Une première objection de forme - ce sont des dispositions de nature réglementaire - me suffirait pour justifier l'avis défavorable de la commission.
Mais je ne m'arrête pas à cette remarque de forme et je rappelle l'objet de ces différents amendements : on y traite, par exemple, de l'importance des assistants d'éducation pour l'articulation entre la maternelle et le cours préparatoire, entre le CM 2 et la sixième, entre la troisième et la seconde, de leur rôle dans la lutte contre l'échec scolaire ou contre l'exclusion, de leur participation aux projets éducatifs ou à la prévention de la toxicomanie, tant à l'école primaire et au collège qu'au lycée. Nous sommes tout à fait d'accord : ces assistants d'éducation doivent, en effet, participer à ces missions, mais il est impossible que la loi énumère de manière exhaustive toutes les tâches qu'ils pourront exercer. Nous avons prévu l'architecture, les circulaires déclineront toutes les missions. Nous voulons laisser à l'échelon local la possibilité d'adapter le dispositif, non pas en fonction des lubies des uns et des autres, mais conformément aux critères et aux besoins du terrain. Il faut savoir, bien entendu, aussi, que les missions peuvent évoluer.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements.
Un sixième groupe d'amendements tend à limiter le nombre d'établissements dans lesquels pourront intervenir les assistants d'éducation. Ce sont les amendements n°s 202 et 211 de Mme David et n° 169 de Mme Férat.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple d'une ville qui dispose d'un collège et de quatre ou cinq écoles primaires. Nous savons tous nous servir d'un ordinateur, ce que nous faisons volontiers. Mais, de temps en temps, il y a un bug. Grâce à nos qualités exceptionnelles (Sourires), nous arrivons le plus souvent à réparer la panne. Seulement, une fois sur dix, l'ordinateur est « planté », excusez-moi du terme, et nous avons besoin d'une personne ressource. Voilà, concrètement, pourquoi nous pouvons envisager que les assistants d'éducation interviendront sur trois ou quatre écoles primaires. Je me tourne donc vers Mme Férat, fort de ces considérations pragmatiques, et la remercie d'avance de bien vouloir comprendre mon insistance sur ce point et de retirer son amendement.
Mme Annie David. Ce n'est qu'une seule mission, mais sur plusieurs établissements !
M. Philippe Richert, rapporteur. Madame David, je parlais tout à l'heure du nombre des missions. J'évoque à présent la question du nombre d'établissements. Je n'entre pas dans le détail des amendements pour être le plus synthétique possible, tout en conduisant l'analyse aussi loin qu'il le faut.
Il ne s'agit évidemment pas d'exiger de tous les assistants d'éducation qu'ils exercent sur plusieurs établissements, mais la possibilité, tout en restant l'exception, doit être prévue pour répondre aux besoins constatés sur le terrain.
Je ne nie pas l'intérêt des arguments qui ont été formulés, dont nous trouverons certainement l'écho dans les circulaires qui seront envoyées aux rectorats puis aux chefs d'établissement chargés d'organiser ces recrutements en fonction des postes ouverts par les inspections académiques.
Un septième groupe d'amendements concerne la formation des assistants d'éducation. Il s'agit des amendements n°s 201, 7, 81, 161, 8, 207, 209 et 171.
Tous sont des variations sur le même thème. La formation doit se faire en dehors du temps scolaire ; c'est l'amendement n° 201. Il faut que, tous les ans, les assistants d'éducation fournissent des justificatifs à l'inspection de l'enseignement supérieur ; c'est l'amendement n° 81. Il faut une formation préalable, notamment pour les AVS ; c'est l'amendement n° 8. Il faut un temps disponible, en particulier pendant les sessions d'examen ainsi que pour la préparation aux examens ; c'est l'amendement n° 207. L'amendement n° 171 précise, lui, les besoins en crédits d'heures. Il y a aussi, bien sûr, les amendements n°s 10 et 11 de M. Lagauche.
Première remarque de forme, qui suffirait à justifier le rejet de ces amendements, ils sont de nature réglementaire. J'ajoute, cependant, quelques précisions. Tout d'abord, le crédit d'heures de formation est prévu de façon claire. Ensuite, la formation spécifique souhaitée est prévue, notamment pour les AVS. Enfin, quant à la formation des AVS, il faut non seulement qu'elle soit initiale et préalable, mais il faut bien sûr aussi qu'elle soit continue, puisque le crédit d'heures est annuel : ce n'est pas parce qu'il y a une formation initiale que l'on va s'arrêter la deuxième année ! Nous savons aussi que, pour l'embauche de ces AVS, une dérogation est prévue afin de permettre de reprendre les auxiliaires de vie scolaire qui oeuvraient dans des associations.
Sur ces sujets, monsieur le ministre, vos précisions seront les bienvenues, pour les auteurs des amendements, mais aussi pour nos autres collègues qui, de retour dans leur département, les trouveront bien utiles.
L'amendement n° 209, isolé, concerne les conditions d'application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont Mme David et ses collègues souhaitent qu'elles soient fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le projet de loi prévoit un décret simple, pris après avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale. Ce décret devra comporter un certain nombre de garanties pour les personnels concernés et viser notamment l'aménagement de leur temps de travail ainsi que la formation professionnelle. Là encore, les précisions de M. le ministre sur les dispositions envisagées seront les bienvenues. Sur cet amendement n° 209, l'avis de la commission est défavorable.
D'autres amendements encore concernent la durée du contrat, notamment les amendements n° 12 de M. Lagauche et n° 204 de Mme David.
Le projet de loi prévoit un recrutement pour trois ans maximum, renouvelable une seule fois. Certains voudraient que ce soit d'office trois ans. Mais, chers collègues, nous savons bien les uns et les autres comment fonctionnent les établissements ! Un candidat pour le poste n'est pas nécessairement candidat pour trois ans ; après sa maîtrise, il peut vouloir préparer un DESS et avoir besoin d'une année.
Là où nous devons être vigilants et obtenir des assurances, c'est sur l'impossibilité d'un fractionnement, que ce soit mensuel ou inférieur à l'année. Jusqu'à présent, nous avions déjà des recrutements qui s'organisaient sur trois ans maximum, durée renouvelable ; ce dispositif a fait ses preuves, en particulier pour les MI-SE, et nous ne faisons que continuer en ce sens, sans rupture par rapport à ce qui prévaut aujourd'hui.
M. Jean-Marc Todeschini. Nous ne sommes pas contre le fait qu'ils puissent arrêter un contrat !
M. Philippe Richert, rapporteur. Mon cher collègue, il est tout à fait légitime de prévoir un recrutement sur trois ans maximum, ce qui autorise, bien entendu, une durée inférieure.
M. Jean-Marc Todeschini. Ce sont des acquis !
M. Philippe Richert, rapporteur. Laissons au pouvoir réglementaire le soin d'entrer dans ces considérations, qui n'ont pas leur place dans la loi. Nous avons simplement besoin d'assurances en ce domaine.
J'en viens à une autre série d'amendements, qui concernent autant la durée du contrat que la priorité donnée aux étudiants boursiers. Ce sont les amendements n°s 4, 162, 203, 13 et 172 rectifié. Par ce dernier amendement, M. Fortassin souhaite ainsi que l'on réserve 60 % des postes aux étudiants ayant une formation universitaire et désirant s'engager par la suite dans les métiers de l'enseignement. Je citerai encore l'amendement n° 170 de Mme Férat, les amendements n°s 141 et 142 de M. Lagauche, qui concernent les étudiants boursiers étrangers, ainsi que l'amendement n° 78, toujours de M. Lagauche, qui souhaite réserver ces postes à des candidats âgés de moins de trente ans.
Permettez-moi une nouvelle fois de souligner que, depuis l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale, il est clairement prévu que les postes d'assistants d'éducation seront prioritairement attribués à des étudiants boursiers. De plus, M. le ministre a rappelé au cours de la discussion générale quelle était la philosophie qu'il souhaitait voir appliquer et qui, je suppose, sera précisée par les circulaires destinées aux inspecteurs d'académie et aux recteurs d'académie : la priorité sera donc donnée aux étudiants boursiers ; s'il n'y a pas d'étudiants boursiers, les postes seront attribués à des étudiants ; s'il n'y a pas d'étudiants, on nommera des jeunes ; et, s'il n'y a pas de jeunes, alors on pourra éventuellement recruter quelqu'un qui ne sera ni étudiant boursier, ni étudiant, ni jeune. Cet enchaînement vous montre l'ordre des priorités.
M. Jean-Marc Todeschini. Ce sera donc « quelqu'un d'autre » !
M. Jean-Louis Carrère. Il n'y a pas de méchanceté dans notre remarque ! Simplement, ce sera « quelqu'un d'autre » !
M. Philippe Richert, rapporteur. Je ne fais que reprendre les propos de M. le ministre tels que je les ai compris, et je ne suis pas certain que ce soit fondamentalement différent !
Bien entendu, toutes ces précisions sont du domaine réglementaire, mais M. le ministre pourra, lorqu'il exprimera l'avis du Gouvernement sur ces amendements, exposer une nouvelle fois non seulement comment il souhaite que les procédures se déroulent, mais également comment il compte amener les rectorats et les inspections d'académie à respecter les priorités que le Parlement entend établir, et je confirme que je partage votre volonté, mes chers collègues, que ces priorités soient bien affichées.
Enfin, les amendements n°s 208 et 5, présentés respectivement par Mme David et par M. Lagauche, portent sur la durée du travail, qui est bien entendu une question d'ordre réglementaire. Nous avons nous-mêmes fait des propositions sur ce point pour que le statut d'assistant d'éducation puisse concilier les statuts antérieurs, qu'il s'agisse de celui des MI-SE ou de celui des aides éducateurs.
Ces deux amendements sont intéressants, mais leur objet est à l'évidence d'ordre réglementaire. On ne peut donc pas les intégrer dans la loi, ou alors, je ne comprends plus rien à la façon dont il faut concevoir la loi !
Quoi qu'il en soit, nous avons aujourd'hui besoin d'indications claires sur la suite qui sera donnée à cette question. A cet égard, le décret tel qu'il est prévu aujourd'hui nous apportera, me semble-t-il, les précisions nécessaires.
J'en viens maintenant à dix-neuf amendements qui ne se rattachent à aucun des dix thèmes que je viens d'évoquer.
L'amendement n° 163 vise la nécessité de distinguer les auxiliaires de vie scolaire des assistants d'éducation. Par coordination avec mes propos de tout à l'heure, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 164 a pour objet de prévoir une ligne budgétaire particulière pour le financement du dispositif des assistants de vie scolaire. Vous comprendrez que, ayant refusé la création d'une structure particulière pour les auxiliaires de vie scolaire, la commission, par coordination, rejette cet amendement.
L'amendement n° 140 a été défendu avec vigueur par M. Carrère hier soir, chacun s'en souvient encore ! Il tend à étendre aux maisons familiales rurales la possibilité de recruter des assistants d'éducation. (M. Jean-Louis Carrère manifeste son étonnement.)
Ah si, monsieur Carrère, je m'en souviens très bien ! Vous n'allez pas dire le contraire !
M. Jean-Louis Carrère. Je n'ai pas dû faire trop de zèle, parce que ce n'est pas vraiment mon truc !
M. Philippe Richert, rapporteur. Peut-être, mais vous l'avez dit ! C'est bien vous qui avez défendu cet amendement ?
M. Jean-Louis Carrère. Tout à fait !
M. Philippe Richert, rapporteur. Permettez-moi tout de même de vous rendre hommage, cher collègue ! (Sourires.)
M. François Trucy. Très bien !
M. Jean-Louis Carrère. Ne me crucifiez pas ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement n° 140 vise donc à apporter une précision qui paraît inutile, et vous le savez certainement, puisque l'article L. 810-1 du code rural permet déjà d'étendre à l'enseignement agricole les mesures prises pour l'éducation nationale. Néanmoins, ce point peut être rappelé dans un texte de nature réglementaire.
Vous comprendrez donc que cet amendement ne recueille pas un avis favorable.
La disposition prévue à l'amendement n° 94, qui précise que, « en cas de conflit avec l'employeur, les assistants d'éducation seront défendus par des commissions paritaires », est d'ordre réglementaire, et vous le savez bien, monsieur Lagauche. Je n'insisterai pas davantage.
Les amendements n°s 165, 166 et 167, toujours présentés par M. Lagauche, visent une nouvelle fois à faire le départ entre assistants d'éducation et auxiliaires de vie scolaire. J'y suis défavorable, par coordination avec ma position précédente.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 168, qui prévoit que, « trois ans après l'entrée en vigueur de cet article, le Gouvernement remet sur le bureau des deux assemblées un rapport établissant un bilan d'activité des auxiliaires de vie scolaire et faisant état des perspectives offertes à ces personnels ». Je ne suis guère partisan que l'on demande aussi souvent un aussi grand nombre de rapports, car nous savons bien ce que, généralement, il en advient.
L'amendement n° 148 rectifié prévoit que les traitements des assistants d'éducation soient exclusivement financés par l'Etat. Or, outre que le financement n'est pas prévu dans le projet de loi, les traitements des assistants d'éducation, qui sont embauchés par l'éducation nationale, sont entièrement du ressort de celle-ci.
L'amendement n° 82 dispose que « les missions des assistants d'éducation effectuées durant le temps scolaire dépendent exclusivement de l'Etat ». Là encore, les activités organisées par les collectivités territoriales n'ont pas vocation à se substituer aux missions dévolues aux enseignants - je vous renvoie à ce sujet à l'article L. 212-15 du code de l'éducation -, qui restent définies à l'échelon national.
Aux termes de l'amendement n° 213, les conventions d'embauche doivent être soumises à l'approbation du recteur d'académie. J'ai déjà souligné que je fais une totale confiance aux chefs d'établissement pour respecter les circulaires qui émaneront des rectorats et des inspections d'académie.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous aussi !
M. Philippe Richert, rapporteur. L'amendement n° 9 prévoit que le recrutement doit se faire en cohérence avec le projet d'établissement ou le projet d'école. Une telle disposition relève de la circulaire et non du décret.
L'amendement n° 139, aux termes duquel « une convention est conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement d'accueil, après accord du rectorat et du représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, du ministère de l'agriculture si un lycée agricole est établissement d'accueil », appelle de ma part la même remarque que l'amendement précédent, tout comme l'amendement n° 80, qui fait lui aussi référence à une convention conclue entre la collectivité et l'établissement d'accueil.
La commission est défavorable à l'amendement n° 212 rectifié, puisqu'elle a accepté le principe de la mise à disposition des collectivités locales. Celle-ci peut être utile, par exemple, pour l'encadrement des élèves qui empruntent les transports de ramassage scolaire, lesquels relèvent de la compétence des départements. On peut imaginer que le soir, entre la fin des cours et le moment où les élèves montent dans les cars, des assistants d'éducation soient encore présents à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement pour garantir le bon déroulement de ces moments.
L'amendement n° 150 concerne la participation des directeurs d'école au recrutement des assistants d'éducation. Le projet de loi en ouvre la possibilité, l'amendement tend à l'imposer.
M. Jean-Marc Todeschini. Non ! Les inspecteurs qui n'ont personne pour remplacer les directeurs pourront refuser !
M. Philippe Richert, rapporteur. Si ! Lorsqu'on écrit que les directeurs d'école « participent », et non « peuvent participer » - et vous le savez aussi bien que moi, mon cher collègue -, cela veut dire que l'on crée une obligation. Or nous voulons qu'ils puissent participer au recrutement s'ils le souhaitent, mais en aucun cas qu'ils y soient obligés. La commission est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 210, présenté par Mme David, est très important. Vous souhaitez, chère collègue, avoir la garantie que les assistants d'éducation ne pourront pas exercer de fonction existant déjà dans la nomenclature des postes de l'éducation nationale.
M. le ministre a déjà eu l'occasion de souligner de manière très claire, au cours des deux jours que nous venons de passer ensemble, que tel était bien le sens de l'article 2 du projet de loi et qu'il ne souhaitait pas voir des assistants d'éducation remplacer des professeurs.
M. Jean-Louis Carrère. Ce n'est pas sûr !
Mme Annie David. Pas seulement des professeurs !
M. Philippe Richert, rapporteur. Sans doute renouvellera-t-il ces assurances dans un instant.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 149 rectifié, qui concerne la mission des assistants d'éducation, vise à apporter une précision rédactionnelle qui ne me paraît pas nécessaire.
L'amendement n° 151, enfin, a pour objet que, outre les projets d'établissement, les projets d'école soient pris en compte : cela va de soi, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Excusez-moi, mes chers collègues, d'avoir été un peu long, mais j'avais pris l'engagement de répondre sur chacun des soixante-dix-sept amendements portant sur l'article 2, et je l'ai fait. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Fourcade. Bel exercice !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Todeschini. Favorable ! (Sourires.)
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements, et je vais m'efforcer d'expliquer pourquoi.
Au préalable, je tiens à remercier le rapporteur, M. Philippe Richert, de son travail exceptionnel. Nous avons tous été impressionnés par la qualité de son argumentation, par son souci du détail et par sa volonté de répondre sur le fond pour chacun des amendements présentés. Certains d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, peuvent être en désaccord avec lui, mais nous ne pouvons pas nier qu'il a réellement répondu au fond.
Cela me facilitera grandement la tâche, puisque cela me permettra d'être plus rapide.
M. Jean-Marc Todeschini. Il a aussi beaucoup renvoyé aux propos que vous allez tenir !
M. Luc Ferry, ministre. J'ai bien noté les points sur lesquels M. le rapporteur a souhaité que j'intervienne plus particulièrement, et je les aborderai dans un instant.
J'évoquerai d'abord les amendements n°s 126 et 199, c'est-à-dire les amendements visant à la suppression de l'article 2.
Je voudrais, sans aucun persiflage, sans aucun esprit de polémique, vous dire pourquoi je ne pense pas que ces amendements soient intéressants. En effet, leur adoption conduirait à interdire le recrutement de 16 000 assistants d'éducation à la rentrée, au moment où les 26 000 aides éducateurs qui sont, si je puis dire, « sur le départ » se trouveront automatiquement écartés de notre système éducatif. Nous aurions donc 26 000 aides éducateurs en moins à la rentrée prochaine, sans aucune possibilité de procéder au recrutement des 16 000 assistants d'éducation que nous permettra le dispositif de l'article 2. Je ne peux évidemment pas accepter ces amendements.
Je tiens à souligner que l'hypothèse que j'évoque là est tout à fait réaliste : il m'aurait été très facile de ne rien faire et d'attendre simplement que les aides éducateurs arrivent en fin de contrat. Cela aurait probablement fait plaisir à un certain nombre de personnes qui souhaitaient en revenir au statu quo ante, à l'état antérieur.
Je crois qu'il fallait l'éviter, j'y reviendrai tout à l'heure, et c'est pour moi une très grande satisfaction - mais sans doute pour nous tous - que de voir cette notion d'assistance à l'éducation pérennisée dans un nouveau dispositif.
Le premier sujet que je voulais évoquer concerne le recrutement des assistants d'éducation par les établissements publics locaux d'enseignement, les EPLE.
Ce mécanisme est indispensable à la qualité du recrutement, puisque nous voulons que ce soit un recrutement de proximité. Comme vous le savez, cette solution avait déjà été retenue pour les aides éducateurs et avait, me semble-t-il, donné toute satisfaction.
Cependant, si le recrutement de proximité est très souhaitable, il ne signifie nullement que les inspecteurs d'académie n'auront pas un rôle essentiel à jouer dans l'affaire. Au contraire, ils assumeront avec les recteurs un rôle de régulation très important puisqu'ils élaboreront la carte scolaire. J'y insiste, car je souhaite apaiser, sur ce point très important, les inquiétudes que traduisent les amendements déposés par l'opposition.
Soulignons que les inspecteurs d'académie centraliseront les candidatures et en feront un premier examen, parallèlement à leur travail sur la carte scolaire. C'est alors seulement que le recrutement de proximité, qui est parfaitement souhaitable, deviendra possible.
M. Jean-Louis Carrère. Ce sera précisé dans la circulaire d'application ?
M. Luc Ferry, ministre. Ce sera évidemment précisé dans la circulaire d'application. A la limite, d'ailleurs, monsieur le sénateur, vous n'avez aucune inquiétude à avoir puisqu'il ne peut pas en être autrement : c'est impossible !
Je rappelle également - mais M. le rapporteur l'a fait avec une conviction et une authenticité que je ne saurais avoir moi-même, n'ayant pas été, comme lui, chef d'établissement - que les chefs d'établissement sont évidemment des personnes auxquelles nous pouvons faire totalement confiance. N'oublions pas que ce sont des représentants de l'Etat au même titre que les inspecteurs d'académie ou que les recteurs. Nous n'avons donc aucune inquiétude à nourrir sur ce point.
M. Jean-Louis Carrère. Il en va de même pour les ministres !
M. Luc Ferry, ministre. Effectivement, il peut arriver que l'on fasse également confiance en leur objectivité ! (Sourires.)
Certains amendements visaient à introduire une référence non pas simplement au projet d'établissement, mais aussi au projet d'école. Ils sont inutiles puisque, aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'éducation, le terme « projet d'établissement » s'applique également aux écoles.
M. Jean-Marc Todeschini. D'accord !
M. Luc Ferry, ministre. Voilà donc des amendements que leurs auteurs, me semble-t-il, peuvent faire disparaître sans état d'âme.
A propos de la participation des directeurs d'école au recrutement, M. le rapporteur, en excellent juriste, a parfaitement expliqué que, sans la réserve exprimée par l'auxiliaire de modalité - « peuvent participer au recrutement » -, nous nous heurterions à une difficulté, puisque certaines écoles, vous le savez, n'ont pas de directeur. (M. Jean-Marc Todeschini s'exclame.)
Cette réserve n'exclut évidemment pas, au contraire, la participation des directeurs d'école au recrutement.
Mme Annie David. Chaque école doit avoir un directeur !
M. Luc Ferry, ministre. La situation des écoles dépourvues de directeur va bientôt changer, madame le sénateur, mais le dossier était suffisamment ancien pour que nous le traitions sans précipitation !
J'évoquerai très brièvement les auxiliaires de vie scolaire, les AVS, pour lesquels il n'y a pas lieu de créer de statut spécial. Il était en revanche nécessaire de prévoir pour eux des dispositions dérogatoires, notamment afin que leur recrutement puisse être assuré directement par les inspecteurs d'académie, en liaison avec les commissions départementales de l'éducation spéciale.
Il faut également rappeler, pour donner tout son sens à cette mesure dérogatoire, très importante à mes yeux, que les AVS n'ont pas vocation à être affectés à un établissement ou en fonction d'un projet d'établissement : leur rôle sera évidemment de suivre un enfant ; ils seront en quelque sorte affectés à un individu et non pas à un projet d'établissement.
Cet aménagement de leur statut, qui leur permettra de s'intégrer parfaitement au dispositif d'ensemble des assistants d'éducation, nous évite de créer un corps spécial à leur intention.
La formation des auxiliaires de vie scolaire s'imputera sur leur temps de travail, à raison de 200 heures par an. Je pense que ce ne serait pas une bonne idée de demander que ce soit une formation préalable, parce qu'il faut que nous puissions les recruter dès la rentrée de septembre 2003 : nous avons absolument besoin d'eux !
En revanche, la formation devra être à la fois une formation initiale, qui accompagne l'entrée dans le métier, et une formation continue, toujours dans le cadre des horaires que je viens d'indiquer.
Pour en revenir aux assistants d'éducation, il est évidemment impossible d'inscrire dans la loi le nombre impressionnant de missions que tendaient à leur assigne tous les amendements déposés sur ce sujet.
Je me permets d'ailleurs de souligner que Mme Blandin reconnaissait à juste titre tout l'intérêt que représentait l'ancien système des aides éducateurs, dans lequel les missions n'étaient pas précisées à l'excès : de la même manière, il est impossible de détailler dans la loi toutes les missions dévolues aux assistants d'éducation.
Au demeurant, ce serait d'autant moins souhaitable - plusieurs amendements en ont d'ailleurs fait état - que le recrutement des assistants d'éducation doit pouvoir être réalisé en fonction des projets d'établissement. Un amendement que j'évoquais tout à l'heure visait même à étendre cette notion aux écoles, ce qui est certes superflu sur le plan juridique, mais qui traduit bien l'idée fort pertinente que les missions des assistants d'éducation doivent pouvoir être définies en fonction des projets des établissements.
La loi, en indiquant que les deux missions essentielles des assistants d'éducation sont l'aide au handicap, d'un côté, et la surveillance, de l'autre, est suffisamment précise.
Par ailleurs, pour répondre à un argument qui revient constament et qui ne me paraît pas bon, j'ajouterai que l'on peut parfaitement, sans être un illusionniste ni non plus un mauvais mathématicien, soutenir sans aucune contradiction qu'il y aura plus de surveillants à la rentrée 2003 qu'il n'y en avait à la rentrée 2002, tout simplement parce que les aides éducateurs n'étaient pas tous - loin de là ! - des surveillants et que cette mission n'était pas leur mission principale.
Il n'y a donc aucune contradiction à affirmer à la fois que les effectifs globaux de MI-SE et d'assistants d'éducation seront moins élevés qu'en 2002 et que l'aide au handicap et la surveillance seront plus importantes que dans la situation antérieure.
On m'a interrogé sur la nomenclature des postes de l'éducation nationale. J'aimerais que les choses soient claires : il n'y a pas, dans l'éducation nationale, de nomenclature qui détaille les fonctions pour chacun des postes. Cela n'existe pas ! Je ne vois donc pas de raison de créer un tel monstre juridique pour les assistants d'éducation.
Quant à l'identification par une ligne budgétaire, il est clair qu'elle ne relève pas du cadre de la loi sur les assistants d'éducation. Par ailleurs, puisque nous avons, les uns et les autres, accepté les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, nous savons tous que nous allons vers la fongibilité, vers la globalisation des lignes de crédits. Néanmoins, je m'engage bien sûr à ce qu'il soit précisé dans les circulaires d'application que l'on recrutera bien les 5 000 AVS en sus des 1 100 qui existent déjà. Non seulement cela a été annoncé clairement par M. le Président de la République, mais ce sera indiqué tout aussi clairement dans les directives adressées aux recteurs, et les lignes budgétaires correspondantes seront mises en place.
Pour ce qui est du vivier des recrutements, j'ai été très sensible au souci exprimé par Mme Férat, M. Fortassin, M. Mercier et M. Pelletier. Mais la réponse qu'a apportée tout à l'heure M. le rapporteur est absolument parfaite : seront en priorité recrutés des étudiants boursiers, à défaut des étudiants, à défaut des jeunes, à défaut... quelqu'un d'autre. M. le rapporteur et moi disons absolument la même chose, et ce sera précisé exactement en ces termes dans les circulaires d'application afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.
Si nous étions allés au-delà de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale et si nous avions réservé le bénéfice de l'ensemble du dispositif aux seuls étudiants boursiers, nous aurions dû mettre en place un système extraordinairement lourd. En effet, il aurait fallu préciser non seulement les conditions de l'appel d'offres, mais aussi celles des recours, ce que je ne souhaitais évidemment pas. Le système aurait été tellement alourdi que les chefs d'établissement n'auraient pu, à la limite, recruter personne !
Il était bon de préciser l'esprit du dispositif dans la loi : cela a été fait. Pour autant, il ne fallait pas rendre le dispositif rigide au point de l'empêcher de fonctionner.
J'en viens à la durée du contrat, au temps et aux conditions de travail, questions soulevées dans plusieurs amendements.
Je ne crois pas que prévoir une durée unique de cinq ans, comme le fait l'amendement n° 204, soit un bon choix. On peut être en désaccord, bien sûr, mais, à mon sens, ce serait une source de rigidité excessive pour les établissements. En outre, comme je l'ai déjà dit dans mon exposé introductif, je ne pense pas qu'il soit souhaitable de placer les jeunes en position d'assisté pendant cinq années. Une période de trois ans renouvelable me paraît constituer un compromis tout à fait satisfaisant entre le dispositif des MI-SE et celui des emplois-jeunes.
Quant aux dispositions relatives au temps de travail, elles ne relèvent pas de la loi, mais du décret, et le projet de décret prévoit que la durée de travail pour un temps plein sera de 1 600 heures annualisées, avec un crédit de formation de 200 heures. Dans le cas de figure qui est pour nous le cas idéal, c'est-à-dire celui d'un étudiant surveillant à mi-temps, la durée du service sera en moyenne de dix-sept heures quarante-cinq pendant trente-neuf semaines.
Je rappelle qu'un tel mi-temps sera évidemment cumulabe avec les bourses sur critères sociaux, lesquelles ne seront pas annulées par l'augmentation de revenu afférente au traitement d'assistant d'éducation.
Comme vous le savez, il y a, en la matière, un décalage de deux ans, mais le futur décret prévoira que, même avec le décalage, la bourse restera cumulable avec les fonctions d'assistant d'éducation. Ainsi, le mi-temps sera une réelle possibilité pour les étudiants boursiers, qui ne seront donc pas pénalisés par ce biais, ce qui conforte la priorité qui leur est accordée.
S'agissant de l'amendement n° 140, dont nous n'avons pas encore parlé, je rappelle simplement que les dispositions du code de l'éducation sont automatiquement applicables aux établissements et aux personnels qui relèvent du ministère de l'agriculture. Par conséquent, cet amendement est inutile.
Sans aucun esprit polémique - au contraire -, je voudrais pour conclure citer un texte dont j'ai vérifié l'authenticité et qui, je m'en suis assuré, peut vous être communiqué sans que rien ne s'y oppose d'un point de vue déontologique. Il s'agit d'une circulaire interministérielle du 24 novembre 2000, que je cite, je le répète, sans esprit polémique, mais parce qu'elle montre que, lorsque la réflexion s'opère dans le silence et à l'abri de la polémique publique, les esprits de bon sens se rejoignent.
Que lit-on dans cette circulaire ? On y lit que les contrats de droit privé ne sont pas la formule idéale pour les fonctions d'aide éducateur, que celles-ci sont précaires et qu'il faut, notamment dans le second degré, les consolider « avec, en perspective, un rapprochement du cadre d'emploi des surveillants d'externat. Il semble en effet difficile de faire subsister éternellement dans un même établissement des personnels sous des statuts différents, alors que la place occupée par la surveillance parmi les activités des aides éducateurs est importante. L'orientation vers un CDD de droit public, d'une durée modulable à l'identique de ce qui se pratique pour les MI-SE, nous semble, malgré son inconvénient psychologique, la moins mauvaise option ».
Autrement dit, cela revient à fondre les deux corps, à mettre en place des contrats de droit public et à se rapprocher le plus possible du système des MI-SE. C'est ce que nous avons fait, en termes aussi bien de durée de travail que de traitement. Et, s'il ne fallait se rapprocher que « le plus possible », c'est parce qu'il fallait bien trouver, accordez-le moi, un compromis entre les deux dispositifs.
Je me félicite personnellement que nous ayons pu parvenir à un tel compromis, malgré ce qu'en disait la circulaire quant à l'« inconvénient » de l'effet psychologique, et je vous prie de croire que je me suis aperçu de cet inconvénient ! Il fallait cependant le faire, avoir le courage politique de le faire, et je suis heureux d'appartenir à un gouvernement qui m'ait réellement permis d'opérer la synthèse entre le corps des MI-SE et les assistants d'éducation.
Il s'agit désormais de contrats de droit public et la pérennisation de la notion d'assistance à l'éducation est acquise.
Je puis vous dire, sans trahir un secret, que c'était loin d'être un acquis au début des consultations que j'ai pu avoir avec les uns et les autres. La tentation était grande d'en rester au statu quo ante, et je suis donc heureux du progrès accompli.
J'ajouterai enfin que je n'ai jamais dissimulé que l'on resterait en deçà du total atteint en 2000. On peut certes discuter entre nous de la hauteur qu'en termes quantitatifs il serait convenable d'atteindre, mais j'estime pour ma part que le dispositif prévu est parfaitement suffisant.
Tous les chefs d'établissement que j'ai rencontrés estiment d'ailleurs que les assistants d'éducation seront en nombre suffisant pour remplir les missions qui étaient jusqu'à présent celles des aides éducateurs.
Mme Danièle Pourtaud. C'est faux !
M. Jean-Pierre Sueur. Vous ne les avez pas tous rencontrés !
M. Luc Ferry, ministre. C'est ce qu'ils me disent, et je suis convaincu que c'est vrai, mais c'est parfaitement votre droit d'en discuter !
L'important, sur le plan législatif, est que l'outil mis en place soit bon. Il fallait fondre les deux corps et mettre en place des contrats de droit public ; je l'ai fait. Ensuite, si le besoin s'en fait sentir - et s'il dispose du budget nécessaire, ce que je souhaite à tous -, mon successeur pourra faire varier le curseur dans le sens qui lui conviendra.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est un testament !
M. Luc Ferry, ministre. L'important, je le répète, c'est que l'outil soit bon, et je peux vous garantir que l'outil que nous mettons en place l'est ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 126 et 199.
M. Serge Lagauche. Je ferai d'abord une remarque d'ordre général sur la façon dont s'est déroulé ce que vous appelez un débat, monsieur le ministre.
M. le président. Monsieur Lagauche, vous n'avez la parole que pour explication de vote sur les amendements n°s 126 et 199 !
M. Serge Lagauche. Monsieur le président, il me semble, puisque les soixante-dix-sept amendements ont été examinés en bloc, que je devrais être autorisé à m'exprimer sur l'ensemble ! Nous avons d'ailleurs déjà contesté la méthode hier soir.
Certes, monsieur Richert, vous avez fait un excellent travail et vous nous avez répondu, mais on ne peut parler de débat. Nous avons présenté les soixante-dix-sept amendements hier ; vous nous répondez aujourd'hui sur l'ensemble des ces amendements. Il est donc extrêmement difficile de débattre de chacun d'eux ! Quant à M. le ministre, il a aligné ses avis sur les vôtres. Il n'y a donc pas eu de débat.
Il aurait fallu examiner les amendements dans un autre ordre pour en débattre de façon cohérente. Je me mets à la place de nos collègues qui n'étaient pas là hier soir : il ne doit pas être facile pour eux de comprendre les réponses à des questions posées la veille !
M. le président. Monsieur Lagauche, il ne m'appartient pas de modifier le règlement du Sénat. En l'occurrence, c'est son article 49-2 qui s'applique !
La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. Pour ma part, je sors enrichi de ce débat, qui n'est d'ailleurs pas tout à fait terminé. En effet, j'ai appris et vérifié le sens du mot « conforme »...
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. Jean-Louis Carrère. ... et j'ai découvert un nouveau terme juridique : « quelqu'un d'autre » !
Il n'y a dans mes propos aucune animosité : c'est là un enrichissement personnel que j'apprécie à sa juste valeur. Je sais maintenant que le groupe qui, dans notre assemblée, s'intitule « UMP », est devenu le « groupe conforme », et j'ai appris que l'éducation nationale allait pouvoir recruter « quelqu'un d'autre ». (Sourires.)
Plus sérieusement, monsieur le ministre, vous répétez à l'envi qu'il y aura plus de surveillants.
Vous avez avancé des chiffres et je ne conteste pas que vous ayez mathématiquement raison, mais, monsieur le ministre, celles et ceux qui vous ont interpellé sur le nombre de surveillants ont peut-être mal formulé leur question. Ils voulaient bien sûr dire qu'il y aurait moins d'adultes dans les établissements.
M. Luc Ferry, ministre. Je ne l'ai jamais contesté !
M. Jean-Louis Carrère. Le curseur est, selon vous, au bon niveau, et les chefs d'établissement sont satisfaits. Point n'est besoin que je vous cite davantage : tout le monde vous a entendu. Mais c'est bien là que nous constatons une de ces grandes divergences qui existent entre nous, et, comme le disait Phileas Fogg à Passepartout, « il suffit de constater la différence » !
Je veux aussi, avant de mettre un terme à cette explication de vote, parler des AVS et des CDES.
Les commissions départementales de l'éducation spéciale, qui sont coprésidées à tour de rôle par les inspecteurs d'académie et par les directeurs de l'action sanitaire et sociale, sont spécialisées dans le placement des enfants qui ont des difficultés relatives, qu'il s'agisse de difficultés motrices, psychomotrices ou de pluridifficultés, et qui ont dépassé l'âge scolaire ou, en tout état de cause, l'âge de seize ans.
Monsieur le ministre, je ne vois pas comment et sous quelle forme, compte tenu de la diversité des placements et des structures d'accompagnement, vous entendez impliquer les CDES et utiliser les pauvres auxiliaires de vie scolaire, mais peut-être avez-vous une idée ?
Pour avoir été secrétaire départemental de la commission départementale de l'éducation spéciale à l'inspection académique des Landes, j'ai participé, avec l'inspecteur d'académie, la direction de l'action sanitaire et sociale, les services de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole à des placements d'enfants. Si je reconnais que le souhait du Président de la République n'est pas dénué de générosité, je vois mal comment il va pouvoir être satisfait !
Il va falloir déployer, monsieur le ministre, des trésors d'inventivité pour trouver une solution ! Pour le bien de ces enfants en difficulté, nous vous y aiderons d'ailleurs.
Enfin, monsieur le ministre, je regrette que vous ayez conclu votre intervention sur le ton de la « résignation solidaire ». J'attendais un peu mieux de vous compte tenu de la fierté que vous tirez de votre appartenance à ce gouvernement. A votre place, d'ailleurs, je m'en glorifierais certainement moins, mais je ne porterai pas de jugement sur ce point.
Quoi qu'il en soit, pour ma part, je voterai les amendements de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Je m'exprimerai sur les deux premiers amendements, mais je regrette moi aussi la façon dont le débat s'est tenu. Hier soir, vous nous aviez annoncé des réponses. Certes, nous en avons eu, mais le débat n'a pas pu s'engager.
Comme je ne suis pas pour l'article 2, je voterai les amendements de suppression, en dépit de toutes les explications que vous nous avez données aujourd'hui.
Monsieur le ministre, nous n'avons pas dû rencontrer les mêmes personnes, et je parle également sans esprit polémique.
Vous nous dites qu'il y aura plus de surveillants. Or il y aura 5 600 MI-SE et 20 000 aides éducateurs en moins. Et, parmi eux, il y avait des surveillants, mais vous ne pouvez pas connaître leur nombre. Y aura-t-il donc vraiment plus de surveillants ?
M. Jean-Louis Carrère. Il y aura moins d'adultes, c'est certain !
Mme Annie David. C'est la seule chose sûre ! Il est moins certain qu'il y ait plus de surveillants.
Vous affirmez que le recrutement par les établissements est déjà entré dans la pratique ; sans doute, mais je ne suis pas persuadée que les critères sociaux que l'on retient aujourd'hui seront encore utilisés pour les prochains recrutements.
Vous dites avoir pérennisé les postes d'assistants d'éducation. J'aimerais savoir ce que vous entendez par là, puisqu'il s'agit de contrats de trois ans renouvelables une fois. Si c'est ce que vous appelez pérenniser, je n'ai pas dû bien comprendre le sens du mot !
Je pense par ailleurs qu'il faut que le cadre des missions des assistants d'éducation reste large, même si les missions doivent être précisées.
Enfin, je ne crois pas que l'on puisse parler d'un véritable statut de droit public, même s'il s'agit d'un contrat de droit public.
Pour toutes ces raisons, je voterai les amendements de suppression.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 126 et 199.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
M. Jean-Louis Carrère. Ça recommence ! Ils ne sont encore pas assez nombreux !
M. Claude Estier. Ils ne sont même pas capables d'assumer leurs choix !
M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
145315315158114201
La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l'amendement n° 159.
M. Jean-Louis Carrère. Je suis quelque peu perplexe. J'ai émis hier des réserves sur le regroupement des soixante-dix-sept amendements affectant l'article 2, ainsi que sur l'interprétation du règlement du Sénat qui l'a permis. Je souligne que je n'ai pas porté de jugement : des vérifications seront faites, et si j'ai eu tort d'émettre des réserves, je présenterai des excuses, encore que je n'aie pas à le faire !
Plus sérieusement, monsieur le président, si nous comprenons que cette procédure nous ait été imposée parce que nous sommes minoritaires, nous déplorons qu'elle ne permette pas un vrai débat sur chacun des amendements,...
M. Alain Gournac. Heureusement !
M. Jean-Louis Carrère. ... sauf à ce que mes amis et moi-même expliquions systématiquement à tour de rôle notre vote. Est-ce la bonne solution ? Personnellement, je ne le pense pas ! Par conséquent, comment faire ? Je ne remets pas en cause la réponse de M. le rapporteur, ni celle de M. le ministre, je conteste en revanche que l'interprétation faite du règlement du Sénat nous empêche d'avoir une vraie discussion, amendement par amendement. J'aimerais que le Sénat tranche ce point.
Cela étant, le groupe socialiste ne souhaite pas prolonger inutilement le débat. Nous demanderons un scrutin public sur les seuls amendements n°s 5 et 158, non pour sauver l'UMP, une nouvelle fois défaillante sur le plan numérique,...
M. Jean-Marc Todeschini. C'est souvent le cas !
M. Jean-Louis Carrère. ... mais parce que nous considérons qu'il s'agit d'amendements très importants.
Quoi qu'il en soit, le groupe socialiste votera tous les amendements affectant l'article 2.
M. le président. Monsieur Carrère, mon rôle est d'appliquer le règlement.
M. Jean-Louis Carrère. Je le sais, monsieur le président !
M. le président. Or, comme je l'ai déjà indiqué, le règlement prévoit que, lorsqu'un amendement de suppression est présenté, les autres amendements portant sur le même article sont appelés en discussion commune, afin qu'ils puissent être défendus. En effet, si les amendements de suppression étaient mis aux voix aussitôt après leur examen et étaient adoptés, tous les autres amendements deviendraient sans objet et ne seraient donc même pas appelés en discussion.
M. Louis de Broissia. C'est vrai !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Je ne me suis pas exprimée sur les amendements de suppression, car je ne me faisais aucune illusion. J'imaginais mal, en effet, que M. le ministre renonce au coeur de son dispositif.
En revanche, les soixante-quinze autres amendements représentent une chance exceptionnelle pour le Gouvernement, ainsi que pour M. le président de la commission et M. le rapporteur : en dépit de tous les arguments qu'ils nous ont opposés, je ne puis croire qu'aucune des nombreuses propositions que nous avons formulées ne leur semble pertinente.
Certes, la méthode de débat retenue par la présidence a pu rendre incompréhensibles les suggestions les plus intelligentes. A cet égard, on aurait pu souhaiter davantage de sagacité dans l'interprétation du règlement du Sénat, qui prévoit que l'on doit discuter ensemble les amendements qui viennent en concurrence.
En effet, comment peut-on considérer qu'un amendement présenté par Mme David et portant sur la durée des contrat des MI-SE vient en concurrence avec un amendement visant la protection sociale future des auxiliaires de vie, ou avec un autre encore relatif au champ des missions ? Nous aurions pu regrouper les amendements thème par thème, auquel cas la discussion eût été plus claire.
En conclusion, aucune des soixante-quinze propositions intelligentes formulées n'ayant été retenue par M. le ministre, je vais finir par croire qu'il a des ordres et qu'un membre du Gouvernement ; avant de se rendre au Sénat, reçoit la consigne de laisser les orateurs s'exprimer, de leur sourire, de leur répondre poliment, mais surtout de n'accepter aucun amendement. Je pense que nous devrions alerter les Français sur ce point, car cette attitude devient fréquente. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. Et quand la gauche était au pouvoir que faisait-elle ?
M. le président. Sachez, ma chère collègue - j'ai déjà fourni la même explication à M. Carrère, mais nous avons tous à apprendre -, que, eu égard au règlement du Sénat, il ne faut jamais déposer un amendement de suppression de l'article quand on souhaite que les autres amendements portant sur celui-ci soient examinés un par un.
M. Alain Gournac. Voilà !
M. le président. C'est le règlement ! Par conséquent, la prochaine fois, évitez de déposer un amendement de suppression si vous voulez un débat sur les autres ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Louis de Broissia. Quel président sagace !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 6 et 200.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 201.
Mme Annie David. Je voterai cet amendement, car il me semble important de permettre aux futurs assistants d'éducation de consacrer suffisamment de temps à leur cursus universitaire.
Pour ma part, je persiste à penser que ces personnels doivent être des étudiants.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 210.
Mme Annie David. Je voterai cet amendement car même s'il est mal formulé, monsieur le ministre, et s'il est vrai que, dans la fonction publique et dans l'éducation nationale en particulier, il n'existe pas de nomenclature des postes, je maintiens que les assistants d'éducation ne doivent en aucun cas occuper des postes existants tenus à l'heure actuelle par des agents titulaires de la fonction publique, notamment de l'éducation nationale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Roger Karoutchi. Qu'avez-vous fait avec les emplois-jeunes ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 202.
Mme Annie David. Je renouvelle le regret que j'ai déjà exprimé tout à l'heure de ne pouvoir débattre avec mes collègues dans de bonnes conditions sur chacun des amedements, la présentation de ceux-ci ayant été trop rapide à mon goût.
Cet amendement vise à supprimer, dans un souci d'efficacité, la possibilité pour les assistants d'éducation d'exercer dans plusieurs établissements. Malgré les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, je maintiens qu'il ne serait pas bon que les assistants d'éducation se déplacent d'un établissement à un autre, non seulement pour eux mais aussi pour l'efficacité de leur travail.
M. Alain Gournac. Pas du tout !
M. Jean-Louis Carrère. Si vous n'avez pas compris, monsieur Gournac, on peut vous expliquer !
Je demande la parole pour explication de vote, monsieur le président !
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. Je crois que nos collègues de l'UMP n'ont pas compris les raisons qui nous poussent à voter cet amendement. Je vais donc leur fournir quelques explications.
Il est prévu que les assistants d'éducation pourront être employés par plusieurs établissements. On pourra même, dans certains cas, leur imposer de travailler dans ces conditions. Or nous considérons, pour notre part, que, au regard de l'efficacité et des exigences de leur mission, il serait préférable qu'ils soient affectés à un établissement unique. Telle est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement. Je vous invite, chers collègues de l'UMP, à en faire autant !
M. Roger Karoutchi. Mais naturellement ! (Sourires.)
M. Louis de Broissia. Il n'est pas convaincant du tout !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur l'amendement n° 169.
Mme Françoise Férat. Les explications de M. le rapporteur m'ayant convaincue, je retire cet amendement. (M. le président de la commission applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 169 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 204.
Mme Annie David. Au vu des cursus universitaires actuels, il nous paraîtrait plus rationnel et plus judicieux que la durée des contrats des assistants d'éducation soit fixée à cinq ans, afin que ces jeunes puissent bâtir des projets d'avenir.
M. Roger Karoutchi. Il fallait le faire pour les emplois-jeunes !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 207.
Mme Annie David. Les étudiants qui seront recrutés comme assistants d'éducation ont avant tout vocation à poursuivre leurs études. Il faut donc leur permettre de bénéficier de jours de disponibilité pour préparer et passer leurs examens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote sur l'amendement n° 172 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère. Il va le retirer !
M. Jacques Pelletier. Je voudrais d'abord complimenter M. le rapporteur et M. le ministre d'avoir répondu de façon complète sur ces soixante-dix-sept amendements. L'exercice était difficile ; ils s'en sont l'un et l'autre très bien tirés, et je les en félicite.
L'amendement n° 172 rectifié, qui a été présenté par mon collègue François Fortassin, me paraît intéressant, dans la mesure où il est important que les étudiants qui se destinent aux métiers de l'enseignement puissent bénéficier d'une expérience de terrain dans le domaine de l'éducation.
M. le ministre a déclaré qu'il serait bon de réserver ces postes d'abord aux boursiers, ensuite aux étudiants, enfin aux jeunes. Pour ma part, je préférerais que l'on prévoie quatre niveaux de priorité : premièrement, pour les étudiants boursiers dont le cursus universitaire mène aux métiers de l'enseignement ; deuxièmement, pour les étudiants boursiers dont la formation ne débouche pas sur ces métiers ; troisièmement, pour les étudiants non boursiers se destinant aux métiers de l'enseignement ; quatrièmement, pour les jeunes, sans autre précision.
L'adoption de cet amendement, que nous pourrions peut-être rectifier en fonction des souhaits de M. le ministre, permettrait ainsi à des étudiants désirant s'engager dans la carrière enseignante de bénéficier d'un premier contact avec le monde de l'éducation.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Ferry, ministre. Sur le fond, je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Pelletier. Je pense que nous pourrons d'ailleurs sans difficulté inscrire ces précisions dans la circulaire d'application.
En revanche, je ne souhaite pas que ces niveaux de priorité figurent dans la loi. En effet, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, cela nous obligerait à définir également dans le texte le dispositif d'appel d'offres et à prévoir les recours. On aboutirait alors à un système extraordinairement lourd, tandis que, si l'on inscrit les mesures préconisées dans la circulaire destinée aux recteurs et aux chefs d'établissement - je peux tout à fait m'y engager ici -, l'effet sera le même sans risque de bloquer le recrutement.
Pour des raisons pratiques et de bon sens, je suis donc défavorable à cet amendement, même si, je le répète, je partage tout à fait vos préoccupations, monsieur Pelletier. Il s'agit d'une précision très utile, qui correspond d'ailleurs tout à fait à l'esprit de ce projet de loi, puisque nous ouvrirons les concours internes de l'éducation nationale aux assistants d'éducation. Il est donc parfaitement logique de prévoir une priorité d'embauche pour les jeunes se destinant aux carrières de l'enseignement.
M. le président. Monsieur Pelletier, l'amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Pelletier. Compte tenu de l'engagement pris par M. le ministre d'inscrire le dispositif présenté dans la circulaire, je me crois fondé à le retirer.
M. le président. L'amendement n° 172 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur l'amendement n° 170.
Mme Françoise Férat. J'ai bien entendu exposer, tout à l'heure, selon quelles priorités les chefs d'établissement recruteraient les assistants d'éducation. Toutefois, sur quels critères un chef d'établissement pourra-t-il se fonder pour choisir ses collaborateurs s'il y a plus de candidats étudiants boursiers que de postes ? Il me paraissait pertinent de prévoir que la priorité serait donnée aux jeunes se destinant aux métiers de l'éducation, et c'est pourquoi je maintiens cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Ferry, ministre. Madame, par cet amendement, vous abordez un point tout à fait important, qu'il faut en effet expliciter dans la circulaire.
M. Jean-Pierre Sueur. Alors acceptez son amendement !
M. Luc Ferry, ministre. Tout ne relève pas du domaine législatif, monsieur Sueur !
On peut préciser les critères. Selon moi, il y a trois critères importants. D'abord, il faut tenir compte de la situation sociale de l'étudiant. Ensuite, il faut prendre en considération le lieu de domicile. Dans le cas des grandes académies, comme celle de Toulouse, que j'évoquais hier, le chef d'établissement sait quel étudiant pourra venir. Enfin, il faut prendre en compte le projet de l'établissement. A-t-on besoin d'un assistant d'éducation spécialisé en informatique ou d'un assistant d'éducation pour animer un atelier de lecture pour des enfants ? C'est au chef d'établissement d'en décider, en fonction du projet d'établissement.
En tout état de cause, je m'engage à ce que ces critères soient explicités dans la circulaire. En effet, je ne pense pas que cela relève du domaine législatif.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Marc Todeschini. Qu'il est dur d'être conforme !
M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
146314314158149165 M. Jean-Louis Carrère. On n'est plus qu'à neuf voix !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
147313313157113200 Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 209.
Mme Annie David. Cet amendement vise simplement à prévoir que le décret devant préciser les missions, aujourd'hui trop floues, des assistants d'éducation - en particulier de ceux qui travailleront la nuit -, sera un décret en Conseil d'Etat. Il nous paraît en effet nécessaire de respecter la condition posée à l'article 7 de la loi du 4 janvier 1984, à savoir l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit de fixer des dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur l'amendement n° 171.
Mme Françoise Férat. Concernant le crédit d'heures, je suis prête à retirer cet amendement si, contrairement à la rédaction prévue dans le projet de décret, il s'agit d'un droit reconnu aux étudiants et non d'une simple faculté.
M. Serge Lagauche. Ah !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Ferry, ministre. Cela ne doit pas être une obligation pour ceux qui n'ont pas de projet de formation. Je prendrai un exemple. Une dérogation est prévue pour que les auxiliaires de vie scolaire qui n'ont pas le baccalauréat puissent devenir des assistants d'éducation. Ils seront recrutés, par exemple, au sein d'associations dans lesquelles ils ont pu travailler pendant des années. Ils doivent pouvoir bénéficier d'une formation, s'ils le souhaitent.
Je veux bien que l'on formule les choses autrement, qu'il s'agisse d'une possibilité. Mais on ne peut pas les obliger à suivre une formation ! A chaque fois qu'un établissement passera un contrat avec un jeune, il y aura une définition du projet. En fonction de ce projet, il faut que le jeune puisse bénéficier des 200 heures de formation. Mais il n'y a pas lieu de l'obliger à suivre cette formation s'il ne le souhaite pas !
Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, pourrez-vous apporter ces précisions dans le décret ?
M. Luc Ferry, ministre. Je le ferai, avec une joie non feinte ! (Sourires.)
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Et une grande spontanéité ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Madame Férat, l'amendement n° 171 est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 171 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
148313313157113200
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)