Interventions de Mme Annie DAVID

Discussion générale:

  Question préalable :

Sa motion n° 483 tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Première partie :

Article 1er (Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2007)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

Article additionnel après l'article 4

Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 427 de M. Serge Dassault (remplacement des cotisations et des taxes liées au financement de la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales, par une contribution dont l'assiette est déterminée par la différence entre le montant du chiffre d'affaires et le montant de la masse salariale augmenté des charges salariales afférentes). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions des salariés, commerçants, artisans et fonctionnaires au 1er septembre 2008)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Débat thématique sur «l'hôpital en question» :

Troisième partie :

Article additionnel après l’article 10

Soutient l'amendement n° 97 de M. Guy Fischer (abrogation de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l’article 11

Soutient l'amendement n° 98 de M. Guy Fischer (réforme des cotisations sociales patronales favorisant les PME et les entreprises à fort taux de main d'oeuvre) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 241-2, L. 245-7, L. 862-1 à L. 862-4, L. 862-6 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Mesures relatives au financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie)

Votera contre cet article. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 137-15 à L. 137-17 nouveaux et L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Contribution sur les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations sociales)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 106 de M. Guy Fischer (suppression des dispositions visant à exclure les attributions de stock-options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 107 de M. Guy Fischer (doublement du montant de la contribution sociale proposée par ce projet de loi) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 13 bis (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture supérieures à un million d'euros)

Son amendement n° 250 : conditionnement de la constitution des "retraites chapeaux" ; asujettissement aux cotisations sociales des indemnités de licenciement supérieures à un certain montant ; application immédiate de la contribution sociale de 2,5 % sur les avantages résultant des stock-options ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera l'amendement n° 4 de la commission (augmentation de la taxation des parachutes dorés). (texte intégral du JO)

Article 18 (art. L. 2241-2, L. 2242-8 et L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail ; art. 81 du code général des impôts ; art. L. 131-4-1 et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des frais de transport domicile-travail)

Article additionnel après l’article 21

Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 401 de M. Dominique Leclerc (mesures en faveur de la consolidation des droits des participants aux institutions de retraite supplémentaire). (texte intégral du JO)

  Demande de priorité :

Article 22 (art. L. 131-4-1, L. 131-7, L. 242-1, L. 242-4-2 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-10, L. 741-10-3 et L. 741-10-4 du code rural ; art. L. 3261-2 du code du travail ; art. 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ; art. 1er de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - Non-compensation par le budget de l'Etat des pertes de recettes liées à certains dispositifs)

Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 114 (suppression) ; devenu sans objet ; et n° 115 (suppression de la non-compensation d'exonération de cotisations sociales sur les indemnités perçues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 116 de M. Guy Fischer (suppression de l'exonération des cotisations sur la prime de 1 000 euros accordée par l'employeur à des salariés de manière exceptionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera l'amendement n° 521 de la commission (soumission, au forfait de 2 % créé à l'article 13, de la prime exceptionnelle de 1 500 euros applicable dans les entreprises ayant conclu un nouvel accord d'intéressement). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 22

Soutient l'amendement n° 117 de M. Guy Fischer (suppression des exonérations de cotisations patronales lorsque l'employeur se dispense de respecter ses obligations légales en terme de politique salariale) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 30 (Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt)

Quatrième partie :

Article additionnel avant l'article 65 (priorité)

Soutient l'amendement n° 192 de M. Guy Fischer (composition de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 65 (priorité) (art. L. 431-1 et L. 432-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 751-42 du code rural - Amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux)

Soutient l'amendement n° 354 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement sur les conséquences, pour les comptes sociaux, de l'instauration d'un mécanisme de prise en charge intégrale des dépenses liées à un accident ou à une maladie du travail) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 65 bis (priorité) (art. L. 143-10 nouveau du code du sécurité sociale - Transmission du dossier médical en cas de contestation du taux d'incapacité)

Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 198 (suppression) ; et n° 199 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 66 (priorité) (art. L. 412-8 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1226-7 du code du travail - Maintien des indemnités journalières et prévention de la désinsertion professionnelle)

Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 201 (mise en place d'un revenu de remplacement au bénéfice des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle, versé jusqu'à leur réinsertion professionnelle) ; n° 204 (suppression de la suspension du contrat de travail des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) ; et n° 205 (absence de sanctions à l'égard du salarié refusant de participer à des actions mentionnées dans cet article) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 67 (priorité)

Soutient l'amendement n° 206 de M. Guy Fischer (prise en compte de la situation très spécifique des salariés exposés à l'amiante durant leur activité professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 67 (priorité) (art. 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)

Favorable à l'amendement n° 207 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 67 (priorité)

Soutient l'amendement n° 210 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante, qui ne peuvent plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l’article 68 (priorité)

Soutient l'amendement n° 212 de M. Guy Fischer (renforcement des sanctions contre les employeurs en cas de non-remise de l'attestation d'exposition à certaines substances dangereuses, ou d'entraves à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 51 (priorité) (art. L. 815-1, L. 815-2, L. 815-13, L. 815-24, L. 815-24-1 nouveau et L. 816-2 du code de la sécurité sociale - Revalorisation du minimum vieillesse)

Article 52 (priorité) (art. L. 342-6, L. 353-1, L. 353-6 nouveau, L. 357-10-2 nouveau, L. 634-2 et L. 643-7 du code de la sécurité sociale ; art. L. 732-41 et L. 732-51-1 nouveau du code rural - Instauration d'une majoration de la pension de réversion au bénéfice des veufs aux revenus les plus modestes et introduction d'une condition d'âge pour bénéficier du droit à réversion)

Soutient l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (suppression de la condition d'âge limitant les droits des conjoints survivants) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 61 bis (priorité) (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la « clause couperet » relative au personnel navigant de l'aéronautique civile de section A)

Soutient l'amendement n° 190 de M. Guy Fischer (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Votera contre l'amendement n° 517 du Gouvernement (dispositions relatives aux pilotes et aux copilotes). (texte intégral du JO)

Article 54 (priorité) (art. L. 161-23-1, L. 643-1 et L. 643-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Revalorisation des pensions de retraite au 1er avril de chaque année)

Soutient l'amendement n° 181 de M. Guy Fischer (revalorisation des pensions au 1er janvier et, en tant que de besoin, au 1er avril de chaque année) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 55 (priorité) (art. L. 173-2, L. 351-10-1 nouveaux, L. 351-10 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale - Recentrage du dispositif du minimum contributif sur les salariés ayant eu de longues carrières faiblement rémunérées)

Soutient l'amendement n° 182 de M. Guy Fischer (refus des nouvelles règles ouvrant droit au minimum contributif) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 58 (priorité) (art. L. 2241-4 du code du travail ; art. L. 138-24 à L. 138-27 nouveaux et L. 241-3 du code de la sécurité sociale - Incitation des entreprises à maintenir les seniors en emploi sous peine du versement d'une pénalité)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Évocation du cas des salariés de l'entreprise Tyco Electronics située à Chapareillan. (texte intégral du JO)

Article 59 (priorité) (art. L. 161-22, L. 352-1, L. 634-6, L. 643-6, L. 723-11-1 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. L. 732-39 du code rural ; art. L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Libéralisation du cumul emploi retraite)

Soutient l'amendement n° 185 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 61 (priorité) (art. L. 1221-18 et L. 1237-5 à L. 1237-8 du code du travail - Suppression de la mise à la retraite d'office)

Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)

Article 62 (priorité) (article 1er-3 nouveau de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - Suppression des clauses couperets dans la fonction publique)

Article 31 (art. L. 162-14-3 nouveau, L. 162-15, L. 182-2 et L. 182-3 du code de la sécurité sociale ; art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Participation de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire aux négociations conventionnelles - Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins)

Soutient l'amendement n° 125 de M. Guy Fischer (précision) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 31

Favorable à l'amendement n° 353 de M. Guy Fischer (présentation d'un rapport d'évaluation sur les franchises médicales). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 33

Soutient les amendements de M. François Autain n° 444 (publication des délibérations du comité économique des produits de santé) ; et n° 436 (sanctions en cas de non-réalisation des études postérieures à la mise sur le marché) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 34 (art. L. 162-1-7 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - Référentiels de prescription et procédure d'accord préalable pour certains actes réalisés en série)

Article 35 (art. L. 161-36-4-3 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. L. 1111-8-1 du code de la santé publique - Groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés)

Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 142 (suppression) ; rejeté ; et n° 143 (établissement d'un rapport au Parlement sur l'état d'avancement des travaux du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 40 (art. L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6161-3-1 et L. 6162-1 du code de la santé publique - Clarification du traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé et harmonisation des mises sous administration provisoire)

Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 158 (précision) ; devenu sans objet ; n° 161 (suppression du caractère automatique du placement sous administration provisoire d'un établissement en cas d'échec du plan de redressement) ; et n° 165 (information du conseil d'administration par les administrateurs provisoires) ; rejetés. Favorable à l'amendement n° 159 de M. Guy Fischer (respect des objectifs fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire dans le plan de redressement). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42

Le groupe CRC votera l'amendement n° 282 de M. Jean-Pierre Godefroy (allongement de deux semaines du congé maternité). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 50

Article 70 (art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale - Financement par la caisse nationale des allocations familiales de l'intégralité des majorations de pensions pour enfants)

Article 72 (art. L. 421-1, L. 421-4 et L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 212-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2324-1 du code de la santé publique ; art. 80 sexies du code général des impôts - Assouplissement des conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel)

Intervient sur les amendements n° 215 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 313 de Mme Marie-Thérèse Hermange (étude d'impact sur la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 72

Soutient l'amendement n° 216 de M. Guy Fischer (modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle d'étude de l'enfant) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 77 (art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Révision de la procédure des pénalités financières)