PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (28, 29, 30 octobre, 13, 14 et 15 novembre 2003)]
Discussion générale:
Prolongement des lois Defferre de décentralisation. Protections et garanties constitutionnelles. Compétences transférées par l'Etat sans restriction. Recherche d'efficacité par l'expérimentation. Clarification des compétences des divers niveaux d'administration territoriale. Affirmation de la vocation économique des régions. Adéquation des ressources aux charges transférées. Transferts de personnels. Déconcentration indispensable : rôle de coordination du préfet de région assurant la cohésion des politiques. Organisation de la péréquation visant la correction des inégalités. Initiative et dynamisme des collectivités locales. Rapprochement du citoyen de la vie publique locale. Le groupe de l'UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)Question préalable :
Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)
Art. 54 (Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et de siéger, avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation)
Sur l'amendement n° 145 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 54), soutient le sous-amendement n° 1163 de M. Gérard Longuet ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 73
Art. 75 (Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique - art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation)
Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 1169 de M. Gérard Longuet (attribution d'une compensation financière aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour les fractions d'emploi qui ne leur sont pas transférées) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation)
Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)
Art. addititionnels avant l'art. 88
Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)
Art. 89 (Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences - art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 1171 de M. Gérard Longuet (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 89
Art. 94 (Missions et compétences du préfet de région - art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions)
Défavorable à l'amendement n° 842 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 99 (Communication aux maires de la liste des étrangers naturalisés dans leur commune en vue de l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française - art. 21-14-2 du code civil)
Art. additionnels après l'art. 100
Art. 101 (Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions - art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales)