PROJET DE LOI PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article 49 (Intégration d'un objectif et d'une trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols au sein des documents de planification et d'urbanisme des collectivités territoriales)
Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 701 rectifié (Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et plan local d'ubanisme (PLU) - Élaboration et révision - Représentants locaux des organisations professionnelles composant le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique - Association)
Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° 58 rectifié, n° 245 rectifié bis et n° 292 rectifié bis (Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et plan local d'ubranisme (PLU) - Élaboration et révision - Représentants locaux des organisations professionnelles intégrées dans le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique - Consultation)
Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° 27 rectifié ter et n° 951 (Projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements - Autorisation d'urbanisme - Étude agricole et compensation agricole collective - Mise en œuvre obligatoire)
Article 49 bis (Renforcement des dispositifs d'observation du foncier et de l'habitat mis en place dans le cadre des programmes locaux de l'habitat (PLH) et élargissement des missions des agences d'urbanisme)
Article additionnel après l'article 51 bis D - Amendement n° 702 rectifié bis (Opérations immobilières sur des friches - Expérimentation d'un certificat de projet rénové)
Article 53 bis (Texte non modifié par la commission) (Définition de la friche)
Article 54 (Texte non modifié par la commission) (Étude obligatoire du potentiel d'évolution et de changement d'usage de certains bâtiments avant leur construction et leur démolition)
Article 54 bis (Recodification d'une disposition relative au « diagnostic déchets »)
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