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Interventions de M. Vincent DELAHAYE

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2022


première lecture


[n° 2021-1754 (9 et 12 novembre 2021)]


(Voir le dossier législatif)

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Troisième partie :

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 316 rectifié bis, n° 286 rectifié et n° 836 rectifié bis (Lutte contre les inégalités territoriales d'accès aux soins - Création de zones franches médicales)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 849 rectifié (Lutte contre les déserts médicaux en outre-mer - Exonération de cotisations sociales sur les revenus d'activité des médecins nouvellement diplômés)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 941 rectifié bis (Contrat liant un journaliste professionnel et une entreprise de presse française - Protection sociale des journalistes quel que soit le lieu d'exercice)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 848 rectifié bis (Entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - Dispositif d'exonération totale des cotisations et contributions sociales pour l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié de moins de 26 ans)

Article 12 bis (nouveau) (Suppression de la « surcotisation » des sapeurs-pompiers professionnels sur la prime de feu)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 13 rectifié bis (Réduction pérenne de cotisations sociales - Extension aux EHPAD et unités de soins longue durée du secteur public)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 798 rectifié bis (Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif - Cotisation spécifique prélevée sur leurs revenus)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 790 rectifié bis (Établissements publics de santé et EHPAD publics - Exonération de taxe sur les salaires)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 406 rectifié bis et n° 834 rectifié bis (Compensation de l'augmentation des charges des services d'aide et d'accompagnement à domicile - Exonération de la taxe sur les salaires)

Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 270 rectifié bis (Droits de défense des professionnels ou établissements de santé - Assistance par le conseil de leur choix)

Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 267 rectifié bis (Action en recouvrement - Réponse obligatoirement motivée)

Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 265 rectifié bis (Cotisant en situation de litige sur des cotisations de sécurité sociale - Saisine possible d'une commission des recours)

Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 268 rectifié bis (Refus de délivrance de l'attestation de vigilance - Subordination au terme de la procédure contradictoire)

Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 269 rectifié bis (Procédure d'analyse de l'activité des professionnels de santé - Information des intéressés)

Article additionnel après l'article 12 ter - Amendements n° 73 rectifié bis et n° 949 rectifié bis (Entreprises du secteur du BTP dans les territoires ultramarins - Bénéfice du régime de compétitivité renforcée par le paiement des cotisations)

Article additionnel après l'article 12 ter - Amendements n° 72 rectifié bis et n° 946 rectifié bis (Conditions d'application du 4ème barème dit « d'innovation et de croissance » du régime d'exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines (LODEOM) - Assouplissement)

Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 630 rectifié (Application de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale - Rapport au Parlement)

Article 13 (Élargissement de l'expérimentation de l'auto-liquidation et suppression des pénalités en cas d'erreur d'estimation du revenu)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 782 (Ruptures conventionnelles - Rétablissement des cotisations sociales)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 787 rectifié (Régimes de retraite à « chapeau » les plus importants - Augmentation de leur taxation)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 784 et n° 980 rectifié ter (Attribution gratuite d'actions - Augmentation de la contribution patronale)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 785 (Limitation du recours au temps partiel - Majoration des cotisations d'assurance sociale employeur des entreprises)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 833 rectifié bis (Cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole - Modifications des modalités de calcul des cotisations)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 874 rectifié et n° 832 rectifié bis (Chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - Modification des modalités de calcul des cotisations)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 950 rectifié bis (Employeurs ou travailleurs indépendants en outre-mer - Rééchelonnement des dettes)

Article 13 bis (nouveau) (Suppression de la majoration de 10 % sur l'insuffisance des versements par appels provisionnels ou mensuels appliquée par les caisses de MSA)

Article 13 ter (nouveau) (Délai de quatre mois applicable à compter de la demande du cotisant auteur de bénéficier du remboursement du trop-perçu)

Article 13 quater (nouveau) (Remise automatique du précompte aux artistes auteurs)

Article 14 (Réforme du régime social du conjoint collaborateur)

Article 14 bis (nouveau) (Limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur d'exploitant agricole)

Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 800 rectifié (Médecins - Dépassements d'honoraires excessifs - Sanction par une amende)

Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 797 rectifié (Instauration d'une expérimentation intitulée « Objectif 32h » avec l'exonération de cotisations - Rapport au Parlement)

Article 15 (Modification du droit de communication bancaire pour optimiser les investigations)

Article 16 (Mise en cohérence des contributions sur le champ des produits de santé)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 678 (Ensemble des médicaments dérivés du sang - Exonération de la contribution sur le chiffre d'affaires)

Article 16 bis (nouveau) (Renforcer les sanctions contre les grossistes-répartiteurs « short liners » qui ne respectent pas leurs obligations de service public)

Article 16 ter (nouveau) (Moyens et missions des comités de protection des personnes)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 34 rectifié ter, n° 736 rectifié ter, n° 819 rectifié ter, n° 871 rectifié bis et n° 952 rectifié quater (Messages publicitaires en faveur de jeux d'argent et de hasard - Versement d'une contribution à la branche maladie de la sécurité sociale)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 996 rectifié (Tarifs du droit de circulation du vin - Augmentation)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 1011 (Santé - Objectif de réduction des apports en sucre - Création d'une taxe additionnelle sur l'aspartame)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 318 rectifié quinquies, n° 613 rectifié quater et n° 873 rectifié ter (Fiscalité - Produits du tabac à chauffer - Alignement du droit de consommation sur celui applicable aux cigarettes)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 401 rectifié ter, n° 870 rectifié et n° 925 rectifié ter (Boissons alcooliques - Institution d'une contribution perçue par la Caisse nationale d'assurance maladie)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 402 rectifié ter (Bières à fort degré alcoolique - Taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 242 rectifié ter (Contribution sur les boissons non alcooliques - Différenciation tarifaire appliquée aux eaux de source et aux eaux minérales)

Article 17 (Transferts financiers entre branches et régimes de la sécurité sociale)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 771 (Dérogation au principe de non-compensation dans le cadre de l'autonomie financière de la Sécurité sociale - Vote de la part des caisses de Sécurité sociale)

Article 19 et annexe C (Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV))

Article 20 (Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV))

Article 23 et annexe B (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B))

Quatrième partie :

Article additionnel avant l'article 24 - Amendements n° 493 rectifié et n° 696 (Principe de la participation forfaitaire des assurés - Extension aux téléconsultations)

Article additionnel avant l'article 24 - Amendement n° 479 rectifié bis (Principe de la participation forfaitaire des assurés - Extension aux téléconsultations)

Article 24 (Soutenir le développement de la télésurveillance pour renforcer la prise en charge des maladies chroniques)

Article 48 (Simplification et modernisation des prestations en espèces pour les non-salariés agricoles)

Article 48 bis (nouveau) (Échanges de données entre les organismes de sécurité sociale, Pôle emploi et les administrations de l'État)

Article 49 (Généralisation du recours à l'intermédiation financière des pensions alimentaires)

Article 49 bis (nouveau) (Information des allocataires sur leurs droits)

Article 49 ter (nouveau) (Modalités de revalorisation et de versement de la prestation d'aide à la restauration scolaire)

Article 50 (Amélioration de l'indemnisation des victimes professionnelles de pesticides)

Article 50 bis (nouveau) (Complémentaire santé et possibilité d'affiliation au régime général pour les travailleurs des plateformes)

Article 50 ter (nouveau) (Demande de rapport sur l'amélioration de la couverture AT-MP des travailleurs de plateformes)

Article 51 (Sécurisation des droits à retraite de base des travailleurs indépendants non agricoles affectés par les fermetures administratives)

Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 659 rectifié bis (Personnes ayant été affiliées à la caisse des Français de l'étranger - Rachat des cotisations)

Article 52 bis (nouveau) (Aide sociale aux artistes-auteurs)

Article 53 (Extension de la retraite progressive aux salariés en convention de forfait en jours et aux mandataires sociaux)

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 466 rectifié bis (Extension aux professionnels libéraux de la majoration de la pension pour trois enfants ou plus - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 877 rectifié (Simplification des règles encadrant l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Rapport au Parlement)

Article 54 (Dotation au FMIS, aux ARS et à l'ONIAM)

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 441 rectifié bis (Investissements et modernisation des établissements de santé - Recours au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS))

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 876 rectifié bis (Maisons de santé et centres de santé - Radiologie et traitement des petites urgences)

Article 54 bis (nouveau) (Rapport sur le fonds d'intervention régional (FIR))

Article additionnel après l'article 54 bis - Amendement n° 964 rectifié ter (Missions d'intérêt général permanences d'accès aux soins de santé (MIG PASS) et missions d'intérêt général précarité - Sécurisation et sanctuarisation)

Article additionnel après l'article 54 bis - Amendement n° 331 (Coût des actes médicaux inutiles et redondants - Rapport au Parlement)

Article 55 (Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès)

Article 56 (Ondam et sous-Ondam)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 966 rectifié bis (Règles en cas de dépassement de l'ONDAM - Mesures de redressement sans conséquences sur les besoins humains et matériels du système public hospitalier)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° 577 rectifié bis et n° 713 rectifié (Investissement et innovation des établissements de santé - Création d'une enveloppe au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM))

Article 56 bis (nouveau) (Comité d'alerte de l'Ondam)

Article additionnel après l'article 56 bis - Amendement n° 672 (Conventions d'objectifs et de gestion (COG) - En cas de déficit, conditions de retour à l'équilibre)

Article 57 (Dotation au FIVA, au Fcaata et transferts de la branche AT-MP à la branche maladie et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité)

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 969 rectifié ter (Coût des pathologies psychiques liées au travail - Évaluation)

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 806 rectifié (Application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Rapport au Parlement)

Article 58 (Objectif de dépenses de la branche AT-MP)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° 235 (Équilibre financier de l'ensemble des régimes de retraite de base en 2030 - Conférence sur l'équilibre et sur le financement des retraites)

Article 59 (Objectifs de dépenses de la branche vieillesse)

Article 61 (Objectif de dépenses de la branche autonomie)

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° 743 (Trajectoire financière (dépenses / ressources) de la branche autonomie d'ici à 2030 - Rapport au Parlement)

Article 62 (Prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV))

Explications de vote sur l'ensemble de la quatrième partie :