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PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS n° 2023-221 (dossier législatif)

Article 1er

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 28 (Contrat agricole - Définition du prix - Place du coût de production)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 29 (Coûts de production - Rémunération de la main-d'œuvre agricole, salariée et non salariée)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 26 (Indicateurs de référence - Modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable - Prise en compte)

Article 2 (Prorogation des dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 21 rectifié (Majoration du seuil de revente à perte - Effets sur la vente de produits de grande consommation - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 2 bis A - Amendement n° 1 (Principe de non-discrimination tarifaire - Extension à tous produits de grande consommation)

Article 2 bis (supprimé) (Annualisation du rapport d'évaluation du relèvement du seuil de revente à perte et de l'encadrement des promotions durant la durée de l'expérimentation)

Article additionnel après l'article 2 ter A - Amendement n° 23 (Marges des distributeurs sur les produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine - Encadrement - Rapport au Parlement)

Article 2 ter B (nouveau) (Extension aux produits non-alimentaires de l'encadrement des promotions en valeur et en volume)

Article 2 ter (Pérennisation de la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 3 rectifié bis (TPE-PME-ETI - Autonomie du tarif fournisseur - Expérimentation)

Article 3 (Rupture des relations commerciales en l'absence d'accord entre les parties à l'échéance de la période légale des négociations commerciales)

Article 3 bis (Plafonnement du montant des pénalités logistiques et possibilité pour le Gouvernement de suspendre leur application en cas de crise affectant la chaîne d'approvisionnement)

Article 3 ter (Communication à la DGCCRF avant la fin d'année, par les fournisseurs et les distributeurs, des montants de pénalités logistiques réclamés et perçus)

Article 4 (Attestation du tiers indépendant fournie en amont de la négociation dans le cadre de la troisième option prévue par l'article L. 441-1-1 du code de commerce pour assurer la transparence des négociations commerciales concernant la matière première agricole)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 6 rectifié bis, n° 15 rectifié bis et n° 42 (Principe de non-négociabilité de la matière première agricole - Extension aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD))

Article 5 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer la lisibilité des dispositions relatives aux grossistes)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 7 rectifié bis (Négociations directes entre acheteur et producteur - Accord préalable)

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