PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018 n° 2017-1837 (dossier législatif)

État B

Article additionnel après l'article 52 sexies (Rapport d'information sur l'opportunité de créer un indicateur d'évaluation de la présence des services publics et parapublics dans ces quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les zones rurales)

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