PROPOSITION DE LOI PERMETTANT LE DON DE CONGÉS PAYÉS SOUS FORME DE CHÈQUES-VACANCES AUX MEMBRES DU SECTEUR MÉDICO-SOCIAL EN RECONNAISSANCE DE LEUR ACTION DURANT L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 n° 2020-938 (dossier législatif)

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA DETTE SOCIALE ET À L'AUTONOMIE n° 2020-991 (dossier législatif)

PROJET DE LOI RELATIF À LA DETTE SOCIALE ET À L'AUTONOMIE n° 2020-992 (dossier législatif)

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