PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
première lecture
[n° 2006-11 (2, 3, 4, 7, 8 et 9 novembre 2005)]
Discussion générale:
Timidité des mesures proposées. Nécessité de reconsidérer notre agriculture et de prendre le temps d'apporter des solutions respectueuses du travail des agriculteurs, de l'environnement et de la santé des populations. Exemple des biocarburants. Regrette l'adaptation du monde agricole à la libéralisation des échanges. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'art. 1er) ou avant l'art. 1er
Ses amendements n° 681 : nouvelle vision des politiques agricoles nationales et européennes ; et n° 683 : contrôle et réduction des importations alimentaires ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Art. 4 bis (Art. 70 et 71 du code général des impôts - Extension des exonérations sur les plus-values des sociétés agricoles)
Art. additionnel avant l'art. 5
Son amendement n° 684 : extension du contrôle des structures des exploitations agricoles à la préservation de l'environnement et au bien-être animal ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contrôle des structures)
Son amendement n° 685 : insertion du respect de l'environnement parmi les objectifs du contrôle des structures ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 686 : précision de la prise en compte de l'objectif environnemental par le préfet pour la délivrance de l'autorisation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses amendements n° 685 et n° 686 précités. (texte intégral du JO)
Art. 5 bis (Art. L. 514-6 du code de l'environnement - Délai de recours visant certaines installations classées d'élevage)
Son amendement n° 689 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. 199 unvicies [nouveau] du code général des impôts - Mise en place d'un «crédit transmission»)
Art. additionnels après l'art. 6 quinquies ou après l'art. 10 sexies
Art. additionnels avant l'art. 7
Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 8
Art. additionnels après l'art. 10 sexies
Son amendement n° 688 : dispositifs de protection des parcelles labellisées ou en cours de labellisation ; rejeté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 116 de M. Charles Revet (précision des missions des SAFER), auquel il est favorable, son sous-amendement n° 754 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 11 (Art. L. 111-2 et L. 611-7 [nouveau] du code rural et article L. 1 du code forestier - Prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre et promotion de la valorisation de la biomasse)
Ses amendements n° 691 : recherche d'un bilan énergétique significativement positif dans la production et la valorisation de la biomasse ; n° 692 : suppression des dispositions relatives à l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance et n° 693 : recherche d'un bilan énergétique positif dans la production et la valorisation de la biomasse ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11
Son amendement n° 694 : réalisation par les autorités compétentes d'une évaluation du bilan écologique de la biomasse et des biocarburants ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 695 : aide aux agriculteurs investissant dans les installations nécessaires à la production de méthane ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 696 : précision de la notion de "biocarburant" ; rejeté. (texte intégral du JO)
Distinction nécessaire entre les agrocarburants et les biocarburants. (texte intégral du JO)
S'interroge sur le lien entre les stocks d'alcool circulant en Europe évoqué par le rapporteur et la création d'un groupe de travail. Retard de la France en matière de défense de l'environnement. Son amendement n° 697 : interdiction de la fabrication et de l'utilisation du méthyl-tertio-butyl-éther à partir du 1er janvier 2010 sur le territoire français ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 697 précité. Interdiction d'un produit nocif ne discréditant en rien les travaux du Sénat. Son amendement n° 698 : incitation à utiliser les engrais biologiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 11 bis
Son amendement n° 701 : instauration d'un même tarif de rachat incitatif pour toutes les énergies renouvelables produites par les agriculteurs ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 701 précité. Souci des problèmes environnementaux. (texte intégral du JO)
Art. 11 ter (Calendrier d'application des objectifs communautaires relatifs aux biocarburants)
Ses amendements n° 703 : remplacement du mot "biocarburants" par le mot "agrocarburants" ; et n° 702 : garantie que les modes de culture des productions énergétiques n'entraînent pas de conséquences négatives pour l'environnement ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 11 quater (Principe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants)
Son amendement n° 704 : remplacement du mot "biocarburant" par le mot "agrocaburant" ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 37 de la commission (suppression) et favorable à l'amendement n° 151 de M. Dominique Mortemousque (instauration d'un plancher pour l'avantage fiscal octroyé aux biocarburants). (texte intégral du JO)
Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois)
Ses amendements n° 708 : suppression de la limitation de l'utilisation des huiles végétales brutes dans les cas où elles sont compatibles avec le type de moteur utilisé et les exigences en matière d'émissions ; rejeté ; et n° 706 : suppression des dispositions autorisant la vente et l'utilisation de l'huile végétale au bout d'un délai de 12 mois ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement précité n° 708. Regret de l'attitude de blocage des pétroliers des grands fabricants automobiles vis-à-vis de l'utilisation de l'huile végétale pure. (texte intégral du JO)
Lenteur de la procédure. Regret de l'absence d'une position claire en faveur des huiles végétales et d'un décret fixant les conditions de mise en oeuvre. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 705 : modalités d'utilisation des tourteaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 12
Son amendement n° 707 : information par les groupes pétroliers lors de la vente d'essences à des distributeurs de la composition et la volatilité de celles-ci ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 709 : modalités de détaxation totale des huiles végétales pures et n° 710 : modalités de commercialisation des huiles végétales pures ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 13
Art. 13 bis (Art. 64 du code général des impôts - Exonération fiscale pour les revenus provenant d'arbres truffiers)
Intervient sur l'amendement n° 749 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)Art. 14 (Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles)
Son amendement n° 711 : promotion des méthodes de production respectueuses de l'environnement et des méthodes d'élevage respectueuses du bien-être animal ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 523 de M. Jean-Marc Pastor (prise en compte des organisations professionnelles représentatives et non des plus représentatives et définition de la représentativité). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 14
Favorable à l'amendement n° 445 de M. Gérard Le Cam (modalités de représentation syndicale au sein des commissions et organismes agricoles). (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 554-1 et L. 554-2 du code rural - Simplification du régime d'extension des comités économiques agricoles)
Son amendement n° 712 : caractère facultatif de l'adhésion à un groupement de producteurs ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 15 bis (Art. L. 691-1 [nouveau] du code rural - Création d'un observatoire des distorsions)
Intervient sur les amendements identiques n° 43 de la commission et n° 585 de M. Marcel Deneux (suppression). Interroge le Gouvernement sur son action contre les distorsions. (texte intégral du JO)Art. 11 bis (précédemment réservé) (Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables)
Ses amendements n° 699 : extension de l'interdiction à la production des sacs et emballages en plastique et n° 700 : garantie de biodégradabilité totale ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 11 bis (précédemment réservé)
Art. additionnels après l'art. 20
Art. 21 A (Création d'un Conseil de la modération et de la prévention)
Favorable à l'amendement n° 275 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). (texte intégral du JO)Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants)
Ses amendements n° 713 : impact des pesticides sur notre environnement ; et n° 714 : exclusion des OGM des produits phytopharmaceutiques ; rejetés. (texte intégral du JO)Souhaite un large débat sur la question des OGM. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 715 : réglementation de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 22 quater
Intervient sur l'amendement n° 761 de la commission (lutte contre les animaux nuisibles et les prédateurs). (texte intégral du JO)Son amendement n° 716 : suppression de l'article L. 427-9 du code de l'environnement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité)
Son amendement n° 717 : représentation des consommateurs et des associations de protection de l'environnement et des animaux au sein des comités nationaux de l'INAO ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 719 : renforcement du volet qualité des productions agricoles bénéficiant d'un signe de qualité lié à leur terroir d'origine ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 718 : suppression de l'autorisation de légiférer par ordonnance ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 23 bis (Art. L. 654-27-1 [nouveau] du code rural - Reconnaissance du foie gras au titre de patrimoine culturel et gastronomique protégé)
Son amendement n° 720 : suppression ; rejeté. Introduction saugrenue d'une publicité dans la loi. Légitimation inacceptable des méthodes de production du foie gras. Ignorance de l'opinion d'un certain nombre de Français soucieux du bien-être de l'animal et opposés à la méthode du gavage. Nécessité pour les filières d'élevage de respecter l'équilibre entre traditions historiques et modernité du comportement. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 24
Son amendement n° 721 : obligation pour les pratiques agricoles de respecter la biodiversité et les ressources naturelles ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique)
Ses amendements n° 723 : instauration pérenne du crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique et n° 722 : attribution du crédit d'impôt de 2000 euros aux exploitations de moins de 4 hectares réalisant 100 % de leur production en agriculture biologique ; rejetés. (texte intégral du JO)Regrette l'absence de discussion des modalités de répartition des aides agricoles européennes. Transformation de l'agriculture en une agriculture de grandes exploitations. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 24
Art. 25 (Art. L. 411-11, L. 411-27, et L. 411-53 du code rural - Possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux ruraux)
Son amendement n° 724 : possibilité pour les bailleurs ruraux d'inscrire le mode de production biologique dans le bail ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 26 (Art. L. 820-5 et L. 830-1 du code rural - Synergie des acteurs de la recherche agricole et agronomique)
Son amendement n° 725 : reconnaissance du bien être animal parmi les objectifs du développement agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. L. 653-7, L. 653-8, L. 653-10 et L. 671-11 du code rural - Réforme du dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel)
Son amendement n° 726 : suppression de l'obligation pour les éleveurs d'acquérir uniquement des semences mâles certifiées ; rejeté. Contradiction avec la convention internationale sur la biodiversité. Problème de la consanguinité et des défenses des races face aux épizooties. (texte intégral du JO)Art. 28 ter (Saisie du tribunal d'instance dans le cadre de la mise en valeur des terres incultes)
Son amendement n° 682 : nécessité de primer les projets favorisant l'extension de l'agriculture biologique respectueuse des hommes et des animaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-7, L. 621-12 et L. 621-13, L. 621-15, L. 621-18 et L. 621-19, L. 621-21 à L. 621-23, L. 621-26, L. 621-28 et L. 621-29, L. 621-32 à L. 621-34, L. 621-37 du code rural et article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - Nouvelle configuration des offices et création de l'Agence unique de paiement)
Art. 31 (Art. L. 142-6, L. 461-1 et L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5, L. 461-8, L. 461-18 à L. 461-23, L. 462-11, L. 462-15, L. 462-22 du code rural, art. 707 bis et 1028 quater du code général des impôts - Adaptation des statuts du fermage et du colonat partiaire dans les départements d'outre-mer)
Soutient l'amendement n° 261 de Mme Dominique Voynet (irrecevabilité d'une demande de résiliation du bail fondée sur l'application par le preneur de pratiques visant à préserver l'environnement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 32 (Art. L. 128-4 et L. 128-5, L. 128-7 du code rural - Actualisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes dans les départements d'outre-mer)
Soutient l'amendement n° 326 de Mme Dominique Voynet (obligation pour les SAFER qui cèdent ou sous-louent un bail à un preneur de préciser dans le contrat le niveau d'exigence environnementale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 33 (Art. L. 91-1 du code du domaine de l'État - Développement de l'agriculture en Guyane)
Soutient l'amendement n° 263 de Mme Dominique Voynet (extension aux sites et monuments naturels visés aux articles L. 341-1 et suivants et L. 342-1 du code de l'environnement de la liste des terrains exclus des cessions gratuites accordées par l'Etat aux exploitants agricoles) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 34 (Adaptation des dispositions de la loi d'orientation agricole à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Soutient l'amendement n° 264 de Mme Dominique Voynet (suppression) ; rejeté. Mise en oeuvre d'une orientation définitivement productiviste de l'agriculture à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 34
Soutient les amendements de Mme Dominique Voynet n° 265 et 266 (création d'une convention chargée d'élaborer un projet de développement durable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon) ; rejetés. (texte intégral du JO)