PROJET DE LOI DE MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL
première lecture
[n° 2007-130 (17 janvier 2007)]
Articles additionnels avant l'article 1er
Son amendement n° 30 : révision des critères de représentativité des organisations syndicales de salariés en y associant l'ensemble de la population active ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 6 de Mme Raymonde Le Texier (organisation d'élections de représentativité). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 1er
Articles additionnels avant l'article 1er
Ses amendements n° 31 : représentativité des associations de chômeurs et des travailleurs précaires ; n° 32 : représentativité des organisations patronales ; et n° 36 : participation des chômeurs au processus syndical ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 101-1 à L. 101-3 du code du travail - Institution de nouvelles procédures de dialogue social)
Son amendement n° 33 : intégration des garanties sociales dans le champ des négociations du dialogue social ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 34 : élargissement de la procédure de concertation préalable aux organisations de la société civile représentant les chômeurs et les travailleurs précaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 35 : concertation préalable des organisations de chômeurs et de travailleurs précaires en cas de réforme portant sur le régime de l'assurance chômage ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er