PROJET DE LOI GÉNÉRALISANT LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ET RÉFORMANT LES POLITIQUES D'INSERTION
première lecture
[n° 2008-1249 (22, 23 et 24 octobre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Organisation des débats :
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Article additionnel avant l’article 1er
Favorable à l'amendement n° 160 de Mme Annie David (abrogation des dispositions transitoires mettant en oeuvre la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 115-1, L. 115-2 et L. 115-4 du code de l'action sociale et des familles - Principes des politiques d'insertion)
Favorable à l'amendement n° 162 de Mme Annie David (objectifs du revenu de solidarité active, RSA). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 262-1 à L. 262-58 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active)
Votera les amendements de Mme Annie David n° 174 (création d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes) et n° 173 (suppression des dispositions relatives aux critères de calcul du RSA) ainsi que l'amendement n° 297 de la commission (possibilité pour le président du conseil général d'accorder le RSA en dehors du cadre réglementaire dans des cas exceptionnels). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 143 : prise en charge par les caisses d'allocation familiale des démarches visant à récupérer les créances alimentaires dues aux bénéficiaires du RSA ; rejeté ; et n° 154 : réexamen mensuel du montant de l'allocation ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 15 de la commission (réexamen périodique du montant de l'allocation), son sous-amendement n° 155 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 262-1 à L. 262-58 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active)
Ses amendements n° 147 : exclusion du bouclier fiscal de la contribution finançant le RSA ; n° 145 : élargissement de l'assiette des contributions finançant le RSA ; et n° 146 : inclusion des stock-options dans l'assiette des contributions finançant le RSA ; rejetés. (texte intégral du JO)Défavorable aux amendements n° 69 de M. Michel Mercier (transmission au conseil général par les organismes payeurs d'informations sur les dépenses liées au RSA) et n° 293 du Gouvernement (précision). Ses amendements n° 148 : suppression de l'assujettissement à un engagement contractuel de réinsertion pour les personnes tirant de faibles revenus de leur activité professionnelle ; rejeté ; et n° 150 : prise en compte du bénévolat comme action pouvant être entreprise par les bénéficiaires du RSA en vue d'une meilleure insertion sociale et professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (suppression de l'obligation pour le président du conseil général de motiver la décision de ne pas suspendre le versement du RSA). Ses amendements n° 149 : inclusion des associations de lutte contre l'exclusion dans les équipes pluridisciplinaires ; retiré ; n° 151 : suppression des dispositions relatives au contrôle du train de vie des bénéficiaires du RSA ; rejeté ; et n° 152 : exclusion du patrimoine professionnel des éléments du train de vie des bénéficiaires du RSA pris en compte pour le contrôle ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 2
Son amendement n° 153 : rapport sur les modalités de mise en place d'un revenu d'existence individuel ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (Compensation des charges nouvelles incombant aux départements)
Intervient sur les amendements identiques n° 66 de la commission des finances saisie pour avis et n° 121 de M. Yves Krattinger (calcul de la compensation versée par l'État aux départements au titre du RSA). (texte intégral du JO)Article 3 bis (chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail - Création d'une aide personnalisée au retour à l'emploi)
Article 6 (art. 81, 200 sexies, 200 octies, 1414, 1605 bis, 1649-0 A, 1665 bis et 1665 ter du code général des impôts - Articulation du RSA avec la prime pour l'emploi et conditions d'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle)
Favorable à l'amendement n° 127 de M. Yves Krattinger (refus de l'application du bouclier fiscal en matière de financement du RSA). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Intervient sur l'amendement n° 84 de M. Michel Mercier (attribution des aides versées par les centres communaux d'action sociale, les fonds de secours des caisses de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur la base du niveau des ressources et de la composition du foyer, et non plus par référence au statut de l'allocataire d'un minimum social). (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 263-1 à L. 263-4, L. 263-15, L. 263-16, L. 263-18 et L. 263-19 du code de l'action sociale et des familles - Gouvernance des politiques d'insertion)
Son amendement n° 157 : association de tous les acteurs et professionnels de la lutte contre l'exclusion à la conclusion du pacte territorial pour l'insertion ; adopté. (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. L. 5212-7 du code du travail - Accueil en stage des personnes handicapées)
Favorable à l'amendement n° 105 de Mme Raymonde Le Texier (suppression). S'abstient sur l'amendement n° 314 de la commission (durée minimale de quatre mois pour les stages proposés aux personnes handicapées). (texte intégral du JO)Article 14 (Entrée en vigueur de la réforme)