PROJET DE LOI RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE ET LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR n° 2008-89 (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 439-51 à L. 439-75 nouveaux du code du travail - L'implication des salariés dans la société coopérative européenne)
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
Article additionnel après l'article 5
Article 6 (art. L. 2361-1 à L. 2364-6 du nouveau code du travail - Transposition dans le nouveau code du travail des règles relatives à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.