PROJET DE LOI RELATIF AU VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET À L'ENGAGEMENT ÉDUCATIF
première lecture
[n° 2006-586 (11 et 12 mai 2005)]
Discussion générale:
Mise en place d'un volontariat associatif : définition, distinction avec l'emploi et le bénévolat ; spécificités du statut ; inquiétude de la commission sur le coût de la réforme pour les finances sociales. Objectif de pérenniser l'activité des centres de loisirs et de vacances : garantie d'un véritable statut pour les personnels pédagogiques occasionnels ; application d'un forfait journalier ; dérogations au droit du travail ; propose la distinction entre centres de vacances et de loisirs sans hébergement ainsi que l'ouverture du dispositif aux animateurs occasionnels encadrant les adultes handicapés lors de séjours collectifs. (texte intégral du JO)Art. 2 (Interdiction de recruter un volontaire à un poste occupé par un salarié)
Son amendement n° 7 : interdiction de recruter un volontaire pour une mission auparavant confiée à un salarié licencié ou ayant démissionné dans les six mois précédents ; adopté. (texte intégral du JO)Risque de paralysie du dispositif. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Nationalité du volontaire et diverses incompatibilités)
Son amendement n° 8 : définition du volontariat comme une activité à temps plein ; retiré. Distinction du bénévolat. (texte intégral du JO)Art. 4 (Motif légitime de démission et report des droits à l'indemnisation du chômage)
Ses amendements n° 9 : rédaction ; et n° 10 : ouverture des droits à indemnisation du chômage à la fin de la mission ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Son amendement n° 11 : coordination des modalités de validation des acquis de l'expérience avec le code de l'éducation ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Contenu du contrat de volontariat)
Son amendement n° 12 : durée minimale du contrat de volontariat fixée à six mois ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 7 (Indemnisation de la personne volontaire)
Son amendement n° 13 : encadrement de l'indemnité de volontariat entre un minimum et un maximum fixés par décret ; adopté. Clarification de la distinction entre volontariat et bénévolat. (texte intégral du JO)Son amendement n° 14 : possibilité pour le volontaire de percevoir des avantages en nature en plus de l'indemnité mensuelle ; adopté après modification par le sous-amendement n° 80 de M. Michel Mercier (limitation des avantages en nature). (texte intégral du JO)
Art. 8 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général)
Son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Clarification de la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances, CV, et des centres de loisirs sans hébergement, CLSH)
Son amendement n° 17 : prise en compte de la situation des animateurs et des directeurs intervenant lors des séjours des adultes handicapés ; retiré. (p. 3774) : droit des handicapés à bénéficier des mêmes conditions. (texte intégral du JO)