PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1370 (16, 17 et 18 novembre 2004)]
Discussion générale:
Fuite en avant du déficit. Proposition du groupe socialiste de rétablir le lundi de Pentecôte parmi les jours fériés. Situation de la branche vieillesse. Inadaptation totale de la loi portant réforme des retraites. Pénalisation des femmes par la réforme de l'assurance veuvage et des pensions de réversion. Accentuation du déficit de la CNAV. Conditions d'application trop restrictive pour la procédure de départ anticipé. Adossement du régime de retraite des agents EDF-GDF au régime général. Escamotage budgétaire du déficit. Volonté du Gouvernement de porter atteinte à la retraite par répartition. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 s'il n'est pas profondément amélioré. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 3
Son amendement n° 108 : suppression de la journée de solidarité ; rejeté. Mesure injuste et économiquement inadaptée. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 119 de M. Bernard Cazeau (intégration des centres de santé dans la détermination des orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale de l'offre de soins) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8 (précédemment réservés)
Débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles :
Regret des cloisonnements entre les régimes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Souhait d'un traitement global du risque professionnel en matière de santé et de sécurité au travail. Accidents du travail dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Favorable à la mise en place d'une mission d'enquête parlementaire sur la réparation des préjudices résultant de l'amiante. (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. 18 et 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz - art. L. 135-6, L. 135-7, L. 135-7-1, L. 135-7-2 et L. 135-8 du code de la sécurité sociale - Modalités de versement de la soulte due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières, CNIEG, en contrepartie de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, CNAVTS)
Ses amendements n° 127 : suppression du VI prévoyant l'augmentation du barème de la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de gaz et d'électricité ; n° 126 : spécificité du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 28
Soutient l'amendement n° 128 de M. Bernard Cazeau (mise en place d'un accord national interprofessionnel étendu pour définir la pénibilité résultant de conditions de travail difficiles susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés ainsi que les modalités de réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 29 (Régime de retraite anticipée des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL)
Ses amendements n° 129 : application immédiate de l'ensemble du dispositif des carrières longues dans la fonction publique ; n° 131 : règle unique de condition d'âge de début d'activité ; et n° 130 : ajout des bonifications liées à l'exercice de services spécifiques pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance du dispositif des carrières longues de la fonction publique hospitalière et territoriale ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 29
Problèmes soulevés par l'amendement n° 56 de M. Nicolas About (encadrement du dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer à l'égard des futurs bénéficiaires). Avec le groupe socialiste, ne votera pas cet amendement. (texte intégral du JO)Son amendement n° 132 : abrogation de l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur les conditions d'attribution des pensions de réversion ; rejeté. Avis du conseil d'orientation des retraites. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 30
Son amendement n° 133 : compensation financière pour compléter le dispositif d'exonération pénalisant l'équilibre financier de la CNRACL ; rejeté. (texte intégral du JO)