PROJET DE LOI RELATIF AU VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET À L'ENGAGEMENT ÉDUCATIF
première lecture
[n° 2006-586 (11 et 12 mai 2005)]
Discussion générale:
Mise en place d'un régime dérogatoire du droit du travail pour les intervenants des centres de vacances et de loisirs. Création d'un nouveau statut de volontariat associatif, intermédiaire entre bénévolat et salariat. Risque de développement d'un sous-salariat. Interrogation sur la place des personnes en phase d'insertion. Frontière ténue entre bénévoles, volontaires et salariés des associations. Question sur l'intégration des volontaires dans les statistiques du chômage. Dépôt d'amendements visant à un équilibre entre les différents acteurs. Problème non résolu des petites associations. Dispositif en cours d'élaboration. Impression d'inachevé. (texte intégral du JO)Art. 1er (Définition du contrat de volontariat)
Soutient l'amendement n° 37 de M. David Assouline (suppression du terme "désintéressé" qualifiant le sens de l'engagement dans le volontariat) ; rejeté. Risque de dérive induit par le large champ d'application des activités concernées. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 21 de M. David Assouline (bénéfice du droit à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources ouvert aux titulaires d'un contrat de volontariat associatif) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Nationalité du volontaire et diverses incompatibilités)
Incohérence du cumul possible de l'indemnité de volontariat avec les revenus provenant de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
À l'occasion de la discussion du projet de loi sur le volontariat associatif et l'engagement éducatif, demande d'explication sur l'opposabilité de l'article 40 à l'ensemble des amendements visant à ouvrir le volontariat aux allocataires de minima sociaux. (texte intégral du JO)Art. 3 (Nationalité du volontaire et diverses incompatibilités)
Le groupe socialiste vote contre l'article 3. (texte intégral du JO)Art. 4 (Motif légitime de démission et report des droits à l'indemnisation du chômage)
Soutient l'amendement n° 42 de M. David Assouline (création d'un congé de volontariat) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 42 de M. David Assouline (création d'un congé de volontariat). (texte intégral du JO)
Art. 6 (Contenu du contrat de volontariat)
Soutient l'amendement n° 46 de M. David Assouline (durée minimale du contrat de volontariat fixée à trois mois) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 47 de M. David Assouline (fixation d'une durée maximale annuelle équivalente à la durée du travail à temps plein) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 9
Soutient l'amendement n° 57 de M. David Assouline (compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales par l'Etat) ; adopté. Justification de cette position de principe. Multiplication des exonérations accordées dans le cadre du futur plan Borloo, sans compensation. (texte intégral du JO)Art. 11 (Clarification de la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances, CV, et des centres de loisirs sans hébergement, CLSH)
Soutient les amendements de M. David Assouline n° 30 (application aux contrats d'engagement éducatif des dispositions du code du travail relatives aux repos quotidien et hebdomadaire) ; n° 33 (modalités de décompte du temps de travail fixées par la négociation collective) ; et n° 34 (fixation des modalités de contrôle par l'inspection du travail renvoyée à un décret) ; rejetés. (texte intégral du JO)