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Séance du 11 mai 2005 (compte rendu intégral des débats)

Demande de renvoi à la commission
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. 1er

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par MM. Sueur,  Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, M. Bodin, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Il est organisé chaque année une conférence nationale du volontariat. Cette conférence rassemble des représentants des associations faisant appel à des volontaires, des partenaires sociaux, de l'Etat et des collectivités locales. Cette conférence évoque les conditions du développement du volontariat et de mise en oeuvre des contrats prévus à l'article 1er dans le respect des impératifs que constituent la lutte contre le chômage, la création d'emplois et le respect du code du travail.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons conçu cet amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er comme une sorte de proposition-cadre.

L'importance du volontariat, dont nous avons longuement parlé au cours de la discussion générale, est évidente. Cependant, au sein de l'ensemble des activités humaines, il n'y a pas par essence une première catégorie d'activités réservées au salariat et donc rétribuées, une deuxième catégorie d'activités relevant du volontariat puis une troisième catégorie d'activités dévolues au bénévolat.

Ce type de séparation entre activités n'existe pas a priori et d'ailleurs, à chaque étape de l'histoire, les frontières ont évolué. Par exemple, nombre des activités sociales qui, heureusement, sont à notre époque exercées par des salariés l'étaient, au xixe siècle, par des bénévoles ou par des volontaires.

Aujourd'hui encore, la question de la limite - je ne veux pas dire de la « frontière » - entre volontariat ou bénévolat, d'une part, et salariat, d'autre part, se pose et ne va pas de soi.

Je me souviens que, voilà quelques années, un recteur avait rappelé des professeurs retraités au motif qu'il manquait de personnel pour enseigner telle ou telle discipline. Cette initiative avait suscité un tollé, que nous comprenons, de la part des organisations syndicales d'enseignants qui jugeaient la chose inacceptable.

En revanche, tout le monde trouve normal que l'association des retraités de la mutuelle générale de l'éducation nationale, la MGEN, assure dans les hôpitaux le soutien scolaire d'enfants hospitalisés, dont on pourrait penser qu'il devrait relever du salariat.

Les radios locales se sont créées sur la base du bénévolat, avant de créer peu à peu des milliers et des milliers d'emplois qui relèvent aujourd'hui du salariat.

Par conséquent, la limite entre salariat et bénévolat a fluctué au fil de l'histoire.

Pour autant, ainsi que l'ont rappelé mes collègues MM. Assouline, Domeizel et Lagauche, cet état de choses suscite une crainte chez certains salariés qui, à juste titre, ne souhaitent pas que le volontariat puisse s'imposer pour certaines tâches exercées, ou susceptibles d'être exercées, contre salaire, ce qui se comprend tout à fait. Vous avez vous-même, monsieur le ministre, fait état de cette préoccupation.

Considérant qu'il s'agit d'un sujet important, nous pensons que le fait d'en parler régulièrement dans les instances appropriées est une bonne chose : finalement, rien n'est pire que de ne pas aborder de front les questions pouvant se poser lorsque, dans tel ou tel champ d'activité, des salariés et des volontaires, voire des bénévoles, sont conduits à intervenir.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, monsieur le ministre, mes chers collègues, que soit organisée chaque année une Conférence nationale du volontariat. Cette dernière rassemblerait des représentants, d'une part des associations faisant appel à des volontaires, d'autre part des partenaires sociaux, tout particulièrement les organisations syndicales des salariés, ainsi que l'Etat et les collectivités locales, qui jouent un grand rôle en matière de soutien apporté aux associations et qui travaillent en partenariat avec elles.

Cette conférence aurait pour objet d'évoquer les conditions du développement du volontariat, de la mise en oeuvre des contrats qui pourront être prévus dans ce cadre et dont je parlerai en défendant mon prochain amendement, « dans le respect des impératifs que constituent la lutte contre le chômage, la création d'emplois et le respect du code du travail ».

Il s'agirait donc d'organiser avec l'Etat et les collectivités locales, qui ont leur rôle à jouer, un dialogue annuel entre les associations de volontaires et les organisations syndicales, tout particulièrement les organisations de salariés.

En d'autres termes, nous vous proposons d'organiser une conférence annuelle qui permettrait de traiter de ce sujet. Ce serait sain, utile, bénéfique pour les uns et pour les autres, et c'est pourquoi nous avons l'espoir, mes chers collègues, que vous adopterez cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. La mise en place d'une conférence relève du Gouvernement. Le lancement de la Conférence nationale de la vie associative, en février dernier, en a été un bon exemple.

Interrogés à ce sujet, les services du ministère n'ont pas écarté la possibilité d'organiser de telles rencontres autour du thème du volontariat. Ce n'est pas au législateur qui, je vous le rappelle, fixe les principes généraux, de le prévoir. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement ne relève effectivement pas du domaine législatif.

Pour autant, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, l'organisation d'une Conférence nationale de la vie associative permet effectivement de réfléchir, d'approfondir cette question de l'adéquation entre le monde des bénévoles, des volontaires et des salariés, au sein des associations.

Je vous rappelle très rapidement les trois thèmes choisis par le Premier ministre pour cette première Conférence nationale de la vie associative : d'abord, l'affirmation de la place des associations dans le dialogue civil ; ensuite, la consolidation des relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations - la contractualisation pose aujourd'hui un problème, auquel nous souhaitons répondre cette année à l'occasion de cette Conférence nationale de la vie associative -, enfin, la consolidation des relations contractuelles entre les pouvoirs publics, surtout avec le principe de la reconnaissance du bénévolat.

Ces trois thèmes seront évoqués dans le cadre de la Conférence nationale de la vie associative, étant précisé que ce principe sera évidemment repris pour évoquer la place du volontariat, son développement et, ainsi que vous l'avez indiqué, son rapport avec l'ensemble des partenaires et des acteurs de la vie associative.

Il est, à mon sens, préférable d'étudier la question de la vie associative dans son ensemble plutôt que de se limiter au seul volontariat.

En conséquence, monsieur le président le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. J'ai attentivement suivi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vos explications. En considérant que ma proposition n'est pas d'ordre législatif, vous faites preuve d'un grand rigorisme car, si nous en avions le temps et le loisir, nous pourrions trouver dans la loi des dizaines, des centaines, voire des milliers de dispositions strictement du même ordre que celle que je viens de proposer. Cet argument me paraît donc assez faible.

Je note, bien entendu, que M. le ministre a montré qu'il était sensible aux préoccupations que nous avons exprimées à travers cet amendement. Je soulignerai toutefois le caractère particulier de notre proposition, monsieur le ministre : alors que la Conférence nationale de la vie associative traite des problèmes de la vie associative, nous proposons, nous, de prévoir un lieu de dialogue entre, d'une part, les organisations syndicales et, d'autre part, les associations.

En effet, il y a indéniablement un problème, sinon de limite, du moins de complémentarité. Comme je préfère la complémentarité au conflit, je juge qu'il vaut mieux parler de ce problème et en parler franchement. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vrai, comme vient de le dire notre collègue Jean-Pierre Sueur, qu'une telle disposition ne relève pas obligatoirement de la loi.

Néanmoins, le fait de prévoir dans la loi une telle conférence nationale du volontariat serait, me semble t-il, un symbole d'une puissance considérable. Cette initiative du Sénat serait certainement saluée par tous les volontaires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par MM. Sueur,  Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, M. Bodin, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en oeuvre du volontariat donne lieu à des contrats pluriannuels conclus entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales après avis du Conseil national de la vie associative.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous savez tous quelle est la vie concrète des associations, sur le plan tant local que national.

Ainsi, vous n'ignorez pas que, lorsqu'une association assume une mission considérée comme positive par les pouvoirs publics, elle reçoit souvent une subvention. Si la démarche consistant à contraindre l'association à demander chaque année une subvention à la municipalité, au département, à la région ou à l'Etat est bien entendu conforme au principe de l'annualité budgétaire, elle ne favorise cependant pas les projets sur le long terme et un partenariat efficace avec le monde associatif.

Nous pensons, monsieur le ministre, que le volontariat va permettre aux associations de se mobiliser pour de grandes causes, pour des causes d'intérêt public : je pense à la défense de l'environnement, au développement de la vie sportive... Ainsi, par exemple, la lutte contre la toxicomanie nécessite l'intervention non seulement de nombreux professionnels -médecins, psychologues, éducateurs -, mais aussi de bénévoles, de volontaires formés à l'écoute des jeunes.

Dès lors qu'une association s'engage, sur le plan national, dans une telle démarche, il serait à notre avis bon qu'un contrat pluriannuel soit signé entre les pouvoirs publics - en l'espèce l'Etat - et ladite association. Cette formule permettrait de mettre en oeuvre une politique de la vie associative, étant précisé que l'Etat serait tout à fait fondé à le faire pour autant qu'il respecte strictement l'indépendance des associations, lesquelles auraient le choix de signer ou de ne pas signer le contrat.

Il nous paraîtrait donc, là encore, très significatif, mes chers collègues, que vous acceptiez ce principe du rapport contractuel entre les associations et les pouvoirs publics, en l'occurrence l'Etat.

C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement très simple, qui, s'il était adopté, serait un message extraordinairement positif envoyé à l'ensemble du monde associatif. En effet, cet amendement, en tendant au développement d'une logique de projets avec les associations, d'une logique de responsabilité partagée, dans le respect de l'indépendance des associations, inscrirait l'action de ces dernières dans une perspective de moyen terme et de long terme.

Mes chers collègues, j'espère vraiment que je vous ai convaincus et que vous serez d'accord pour envoyer ce message au monde associatif !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. L'actuelle Conférence nationale de la vie associative dont les travaux ont débuté en février a engagé une réflexion sur les voies d'amélioration des conventions pluriannuelles conclues entre l'Etat et les associations. Il serait effectivement judicieux de laisser cette réflexion aboutir et d'y inclure la problématique du volontariat.

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point, étant entendu qu'elle est, pour sa part, plutôt défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur le sénateur, les conventions pluriannuelles d'objectifs sont signées avec l'ensemble des associations et non pas uniquement avec celles qui sont engagées dans les politiques de volontariat.

Comme je l'ai souligné tout à l'heure, ce sujet constitue l'un des trois thèmes de la réflexion menée dans le cadre de la première conférence nationale de la vie associative, qui doit rendre ses conclusions prochainement.

Par conséquent, en attendant ces conclusions, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Cela étant, monsieur Sueur, permettez-moi de revenir brièvement sur le propos que vous avez tenu tout à l'heure en défendant l'amendement n° 18. J'ai cru en effet un instant que le lieu de relations et de concertation entre les partenaires sociaux, le monde associatif et les collectivités locales que vous décriviez était le Conseil économique et social : celui-ci comprend, effectivement, dans son troisième collège, des représentants des partenaires sociaux et du monde associatif, y compris à l'échelon régional.

Cela montre bien que le lieu que vous appelez de vos voeux existe. C'est une instance permanente, très productive, qui pourrait d'ailleurs se saisir, après avis de son président, M. Dermagne, du sujet que vous évoquez.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis vraiment déçu par l'extraordinaire prudence de M. le rapporteur. Puisqu'une instance réfléchit sur cette question, nous dit-il, il est opportun d'attendre la fin de ses travaux...

Monsieur le rapporteur, si le Parlement choisissait de fonctionner de cette manière là, il ne déciderait plus jamais de rien !

Le présent projet de loi vise à mettre en oeuvre un dispositif nouveau, le volontariat, dans les domaines définis par le texte.

Nous souhaitons, pour notre part, ajouter une disposition précisant que, lorsqu'une association nationale a recours au volontariat, elle passe corrélativement un contrat avec l'Etat sur des grands objectifs pluriannuels, afin d'inscrire la démarche dans la durée.

Cela lui permettrait de bénéficier de subventions de l'Etat et d'assurer ainsi la pérennité de ses ressources, condition nécessaire pour construire dans le long terme.

Monsieur le ministre, j'ai compris que vous faisiez un pas vers nous. Peut-être pourriez-vous en faire d'autres ? Vous nous dites qu'il faut laisser prospérer la réflexion en cours. La meilleure façon de le faire, c'est d'adopter la disposition simple et facile à comprendre que nous proposons, dont je rappelle les termes : « La mise en oeuvre du volontariat donne lieu à des contrats pluriannuels conclus entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales après avis du Conseil national de la vie associative. ».

Cette mesure va dans le bon sens et reflète une demande très majoritaire du monde associatif. Quelle difficulté y a-t-il à la voter, mes chers collègues ? Absolument aucune ! Je suis donc persuadé que, cette fois, vous entendrez peut-être cette argumentation.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour explication de vote.

M. Georges Mouly. La démarche qui est proposée par notre collègue Jean-Pierre Sueur existe à l'échelon des départements. Traditionnellement, de multiples associations, dans des domaines variés, reçoivent des départements un soutien financier qui est décidé au coup par coup et année après année. En revanche, certaines associations ayant des perspectives d'engagement assurées bénéficient de conventions pluriannuelles passées avec les départements. Cela me paraît une excellente démarche.

Cela étant, monsieur le ministre, je vous ai bien entendu et, sachant que la première conférence nationale doit aborder ce sujet précis, j'ai l'espoir fervent qu'elle aboutira dans le sens de la proposition de M. Sueur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. additionnels après l'art. 1er

Article 1er

Toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique, agréée dans les conditions prévues à l'article 10 de la présente loi, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique.

Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire. Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Il est conclu pour une durée limitée.

Ce contrat a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale et revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

Toute association

insérer les mots :

à but non lucratif

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Il s'agit d'un amendement de précision, relatif à la nature de l'indemnité octroyée à la personne volontaire.

N'ayant pas le caractère de salaire ni de rémunération, comme le précise le projet de loi, cette indemnité sera tout à fait minime. Le projet de décret, tel qu'il a été communiqué à nos commissions, prévoit en effet une somme de 400 euros. Il s'agit d'une somme inférieure au revenu minimum d'insertion, le RMI, qui s'élève, je le rappelle, à 425 euros pour une personne seule.

Dans ces conditions, il nous semble évident que seuls des organismes à but non lucratif doivent être autorisés à avoir recours au volontariat. Si tel n'était pas le cas, des organismes susceptibles de réaliser des bénéfices et de les redistribuer pourraient employer - j'utilise ce terme à dessein - des volontaires.

La nature du volontariat s'en trouverait totalement dévoyée. Le risque de voir des salariés, notamment des salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée, remplacés par des volontaires deviendrait majeur.

Nous nous trouverions très vite en présence d'un sous-salariat exploitable pour des sommes dérisoires et sans la protection juridique afférente au salariat. Or, comme le disent fort justement nos rapporteurs, le volontariat n'est pas un sous-salariat et il ne doit pas le devenir. Il faut donc impérativement bloquer dès le départ cette dérive possible.

Cela implique deux conditions : préserver la démarche d'engagement civique et altruiste de la part de la personne volontaire et, du côté de l'organisme agréé, exiger que le seul profit escompté de l'action de l'organisme soit celui de la réalisation d'un projet au service d'une collectivité.

Nous proposons donc que l'accès au volontariat soit clairement fermé, d'emblée, à tous les organismes à but lucratif dont la démarche et la raison d'être sont de nature différente.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. La commission est tout à fait d'accord avec vous, mon cher collègue. Toutefois, une association est, par définition, à but non lucratif et je n'en connais aucune qui me vienne spontanément à l'esprit qui ait un but lucratif.

Cet amendement tend à préciser que les associations susceptibles d'accueillir des volontaires doivent obligatoirement être des organismes à but non lucratif. Or, la loi de 1901 prévoyant que les associations doivent avoir un but non lucratif, cette qualification est déjà garantie par la loi.

Si l'administration fiscale peut requalifier l'organisme en utilisant un faisceau de critères jurisprudentiels, il s'agit d'une notion de fait qui ne relève pas de la loi.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, tout en ajoutant qu'elle est totalement d'accord avec la proposition de notre collègue David Assouline quant au fond.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur le sénateur, c'est ici la notion d'organisme à but non lucratif qui est en jeu.

A cet égard, je vous rappelle les termes de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 visant à définir l'association : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

Paradoxalement, la notion d'intérêt général que nous proposons de préciser dans l'agrément donné aux associations ayant recours au volontariat est beaucoup plus restrictive et permet de protéger mieux et plus facilement un volontaire, comme l'a souligné M. le rapporteur.

La notion d'intérêt général me paraît beaucoup plus forte que le principe de l'association à but non lucratif, d'autant qu'il n'est pas nécessaire de rappeler ce dernier puisque l'association est, par nature, à but non lucratif.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable, tout en étant d'accord avec vous, monsieur le sénateur, sur le principe.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Mon amendement vise non à remplacer mais à compléter la notion d'intérêt général. On ne saurait donc considérer que cette dernière est plus restrictive que le principe de l'association à but non lucratif.

Tout au long de cette discussion, nous tenterons de vous alerter sur les effets pervers possibles d'un dispositif totalement nouveau et sur la tentation, qui peut être grande dans une situation économique et sociale particulière, d'en tirer parti. C'est pourquoi nous vous demanderons de verrouiller toutes les dispositions du présent texte, même les plus évidentes d'entre elles.

Lorsque vous nous dites que vous êtes d'accord avec nous mais que vous ne pouvez pas accepter nos propositions, je ne vous comprends pas. Vous semblez prêt à faire un pas vers certaines demandes, même si elles émanent du groupe socialiste ; mais, après avoir approuvé les propos tenus par M. Sueur ou par moi-même, vous reculez dans une attitude qui semble signifier : « Circulez, il n'y a plus rien à voir ! ». Je ne vous comprends pas, et je tenais à vous le dire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. Ce débat, nous allons l'avoir tout au long de l'examen de ce texte.

Cela étant, vous nous faites un procès d'intention, mon cher collègue, car nous sommes aussi attentifs que vous aux effets induits d'un dispositif qui n'existait pas jusqu'à présent. C'est d'ailleurs le mérite de M. le ministre de nous présenter un projet de loi complètement novateur dans ce domaine.

En l'occurrence, mon souci n'est pas de rejeter systématiquement les amendements socialistes : ma position défavorable tient au fait que je ne connais aucune association à but lucratif, à moins que vous ne m'en citiez.

M. David Assouline. Nous pourrons en discuter !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 90, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

reconnue d'utilité publique

insérer les mots :

et à vocation sociale

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il s'agit d'un amendement de précision concernant les fondations auxquelles s'appliquera ce texte.

Nous savons tous que la fondation est, comme l'association, une personne morale d'intérêt général à but non lucratif, mais qu'elle résulte de l'affectation irrévocable de biens.

Elle n'a donc pas de membres et ne perçoit pas de cotisations. Elle doit adopter des statuts types et son financement est assuré par une dotation constitutive, au minimum de 750 000 euros, qui lui donne des revenus stables, et donc réguliers, lui permettant de remplir son objet d'intérêt général de manière durable.

La reconnaissance d'utilité publique fait l'objet d'un décret pris après avis du Conseil d'Etat.

Dans le cas présent, au-delà de la question juridique, nous souhaitons souligner que ce texte devra s'appliquer aux seules fondations à vocation sociale, telles Emmaüs, la Fondation de France, les coopératives ou les mutuelles, en vue de la réalisation d'un objet social.

Notre précision peut paraître inutile, mais nous savons tous les dérives que peut susciter ce texte ; il ne doit pas concerner, par exemple, les fondations d'entreprise, des fondations au rayonnement certain par leurs collections d'art ou autres, créées par des sociétés civiles ou commerciales, des établissements publics à caractère industriel et commercial.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement procède de la même logique puisqu'il vise à restreindre le champ des organismes habilités à recevoir des volontaires aux fondations reconnues d'utilité publique et à vocation sociale.

Outre le fait que cette notion ne présente pas un caractère juridique - vous l'avez d'ailleurs souligné, mon cher collègue -, la procédure de reconnaissance d'utilité publique est régie par les dispositions qui requièrent notamment un agrément au Conseil d'Etat ; la restriction de cette disposition aux fondations à vocation sociale ne nous semble donc pas justifiée.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Au-delà de la notion d'utilité publique, la notion d'intérêt général apparaît dans l'agrément.

Par ailleurs, je le rappelle, le volontariat peut revêtir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, par exemple. Sa vocation sociale est donc très large.

Nous avons mis en place un certain nombre de filtres avec, d'une part, l'association à but non lucratif et, d'autre part, la fondation reconnue d'utilité publique, auxquels s'ajoute, dans l'agrément, la notion d'intérêt général, ce qui est beaucoup plus restrictif et plus protecteur.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer le mot :

désintéressée

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'adjectif « désintéressée » utilisé pour qualifier la collaboration de la personne volontaire, et ce pour deux raisons. Et, si l'une des deux raisons avancées ne rencontre pas votre assentiment, mes chers collègues, j'espère que l'autre vous conduira à voter cet amendement.

Tout d'abord, le volontaire perçoit une indemnité et, si faible soit-elle au regard de ses compétences et de son investissement en énergie et en temps, il y trouve un intérêt pécuniaire. Je rappelle d'ailleurs que Mme le rapporteur pour avis a indiqué que cette indemnité doit permettre au volontaire de vivre dans des conditions décentes. Cela suppose clairement que l'indemnité doit atteindre un niveau minimum permettant de couvrir les frais de logement, de nourriture et de transport, notamment.

Toutefois, l'emploi du terme « désintéressée » présente un autre risque de dérive.

En effet, on ne peut exclure l'hypothèse selon laquelle un certain nombre d'organismes considèrent, délibérément ou en raison d'une gêne financière, qu'une collaboration désintéressée suppose de la part du volontaire une superbe indifférence à l'égard des contingences matérielles.

On pourrait ainsi imaginer que des volontaires se trouvent obligés, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'engager des frais qui dépassent le montant de l'indemnité de 400 euros qui leur est promise.

On pourrait aussi imaginer que l'association se croit quitte envers le volontaire en se contentant de lui donner l'équivalent de l'indemnité sous forme de prestations en nature. M. le ministre a d'ailleurs indiqué que les avantages en nature, tels que la fourniture de logement ou de repas, devraient être déduits du montant de l'indemnité. Faites donc le compte vous-même ! On pourrait ainsi très vite arriver à une indemnité en numéraire proche de zéro, voire égale à zéro.

Dans ces conditions, comment peut-on dire que cette indemnité permet au volontaire de vivre dans des conditions décentes ? Et encore faut-il prouver que la somme de 400 euros permet à quelqu'un de vivre dans des conditions décentes !

Nous sommes là au coeur de l'ambiguïté que revêt le statut de volontaire, avec tous les risques encourus par les personnes qui feront ce choix, un choix que l'on peut déjà qualifier de méritoire.

Le risque ne doit pas non plus être sous-estimé pour les salariés de l'association, qui sont, par définition, intéressés à percevoir leur salaire et à bénéficier du statut juridique de salarié et des garanties qui s'y attachent.

Le désintéressement des volontaires peut, sans jeu de mots, être véritablement intéressant pour les organismes s'agissant de l'exécution des tâches techniques qui se situent à la frontière du fonctionnel et de la mission. Des dérives sont à craindre, et ce au préjudice des salariés en place.

Pour toutes ces raisons, nous demandons que le terme « désintéressée » soit supprimé de l'article 1er. Les motifs que j'ai avancés sont en nombre assez suffisant pour que le Sénat adopte cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Mon cher collègue, à plusieurs reprises, vous avez dit : « on pourrait imaginer ». Nous sommes donc vraiment là dans le virtuel et dans l'imagination. Mais l'imagination peut être négative ou positive ! Moi aussi, je peux imaginer ce que peut devenir un contrat de volontaire,... et je l'imagine d'une manière beaucoup plus positive que vous. En effet, je ne considère pas que les associations, qui nous ont vraiment sollicité pour que nous fixions un cadre juridique, aient automatiquement la velléité de transformer les volontaires en des salariés précaires.

Je ne vous comprends d'ailleurs pas très bien, mon cher collègue : si, avec M. Assouline, vous êtes d'accord avec nous sur la philosophie générale de ce texte, nous divergeons vraiment dans l'expression.

Personnellement, je crois que l'on ne peut pas voter un projet de loi aussi essentiel en ayant, dès le départ, le sentiment que les associations qui souhaitent conclure des contrats avec des jeunes volontaires s'engageant, par définition, nous l'avons tous compris, par idéal vont automatiquement abuser de cette situation.

J'ai entendu dire qu'il ne fallait pas confondre le volontariat et les emplois salariés. Comme M. Assouline l'a souligné, l'indemnité de 400 euros est légèrement inférieure au RMI, le revenu minimum d'insertion. Les jeunes qui vont s'engager pour cette somme ne le feront donc certainement pas pour des raisons matérielles, ils sont vraiment désintéressés.

Je ne comprends donc pas pourquoi nous supprimerions cet adjectif. Au contraire, celui-ci définit bien le sens de l'engagement d'un jeune dans le volontariat. Ce jeune est essentiellement désintéressé, tout se préoccupant, comme nous le faisons pour lui, des conditions dans lesquelles il pourra remplir sa mission.

Nous reviendrons, au cours de la discussion, sur le problème de l'agrément, mais le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative dispose de tous les moyens pour vérifier que les conditions de travail seront acceptables et décentes.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur Domeizel, interrogez des volontaires ! Demandez-leur de vous raconter ce qu'ils ont fait pendant leur période de volontariat, aussi courte soit-elle. Comme l'a souligné M. le rapporteur, je puis vous assurer que leur engagement procède d'une démarche qui est vraiment désintéressée et, s'il y a un terme du texte qui est important, c'est bien celui-là !

Il faut faire une distinction entre le salarié et le volontaire ; c'est là que réside la démarche d'engagement et qu'est affirmé le statut du volontaire, lequel ne relève, comme nous l'avons dit, ni du bénévolat ni du salariat. Ce terme est certainement plus important que le fait de rappeler que la démarche n'est pas lucrative ou encore qu'elle doit être d'intérêt général. Le désintéressement caractérise bien la démarche d'engagement des volontaires !

Ecoutez les jeunes qui ont été volontaires au sein de l'association Unis-Cité, et ils vous diront ce qu'ils ont vécu pendant trois mois ou six mois ! Ils se sont engagés, et je puis vous assurer que leur engagement était vraiment désintéressé. C'est la clé du dispositif !

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. J'ai écouté attentivement et le rapporteur et le ministre, et je voudrais revenir sur les propos de M. le rapporteur.

L'article 1er du projet de loi concerne les activités qui ont « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». Le champ est donc très large !

Je comprends - et je partage - les raisons pour lesquelles vous avez proposé ce projet de loi, monsieur le ministre. Je comprends parfaitement votre argumentation, mais permettez-moi de répéter ce que j'ai dit en commission.

J'ai employé tout à l'heure, c'est vrai, le verbe « imaginer ». Mais nous sommes tous ici, ou nous avons été, membres de plusieurs associations. En outre, pour la plupart d'entre nous, nous sommes des élus locaux, et nous savons combien les associations, les collectivités locales, voire parfois l'Etat, font preuve d'imagination pour résoudre certaines difficultés. Oui, certaines associations ont été imaginatives, ce qui a parfois conduit à des dérives préjudiciables aussi bien aux associations qu'aux responsables des collectivités locales qui en avaient la charge.

C'est la raison pour laquelle je vous mets en garde, car le champ d'application de cette disposition est particulièrement large, et c'est là que réside le danger. Il ne s'agit pas de remettre en cause les associations qui sont à l'origine de la demande, mais je vous laisse imaginer ce qui peut se passer et le poids qu'une telle loi que peut avoir pour les associations à l'égard des collectivités locales, ou inversement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par MM. Muzeau et Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. L'essence même du volontariat est l'engagement et la liberté des parties. C'est la raison pour laquelle le volontariat est dérogatoire au droit du travail, et c'est une condition pour que ce dispositif soit une réussite et soit accepté par le secteur associatif.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer la phrase suivante :

Le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Il s'agit d'un amendement de précision relatif au statut de volontaire.

Ce statut est aujourd'hui défini de manière exclusivement négative. Le volontariat n'est pas du bénévolat ; il risque même, selon certains, de lui porter atteinte. Sans doute est-ce la raison pour laquelle Mme le rapporteur pour avis souhaite qu'il soit défini comme une activité à temps plein, ce qui dépasse largement la capacité d'engagement de la plupart des bénévoles, dont beaucoup ont une activité rémunérée par ailleurs.

Même à temps plein, nous savons que le volontariat n'est pas du salariat puisque le projet de loi le précise clairement. Le droit du travail, avec toutes ses sujétions à l'égard de l'employeur comme du salarié, mais aussi avec toutes ses garanties, ne s'applique pas.

Il en résulte que l'administration du travail ne sera pas compétente à l'égard des volontaires qui travaillent au sein d'une association. En cas de contentieux, ce ne sont pas les prud'hommes qui seront compétents, mais la juridiction de droit civil. Le contrôle des conditions d'exécution de la mission sont donc limitées à un contrôle effectué a priori dans le cadre de l'agrément, ce qui rend les conditions d'obtention de celui-ci d'autant plus importantes, mais nous y reviendrons ultérieurement.

Les associations ont besoin de réponses à ces questions pratiques, et nous aussi si nous voulons exercer correctement notre travail de législateur.

Nous proposons donc de sortir de l'ambiguïté qui caractérise l'article 1er et de préciser clairement que « le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique » du volontaire à l'égard de l'organisme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Même si la dérogation aux règles du code du travail est déjà explicite, préciser que le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique nous semble utile. Une telle précision est en effet, selon nous, conforme à l'esprit du dispositif, qui prévoit de laisser aux parties au contrat la plus grande liberté.

La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée et sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Par cet amendement, monsieur Assouline, vous tentez, en quelque sorte, d'exclure le volontariat associatif du code du travail, dont les conditions d'application sont l'existence d'une rémunération et d'un lien de subordination.

Le Conseil d'Etat a longuement examiné cette question et s'est exprimé favorablement sur le texte qui vous est soumis aujourd'hui. Il considère que le contrat de volontariat relève, de par la loi, du droit civil et du droit général des contrats et non du régime des contrats de travail.

La précision que tend à apporter votre amendement ne me semble donc pas très utile. Elle pourrait même être contreproductive, car elle laisse planer le doute sur la nature réelle du contrat.

Pour autant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Nous nous trouvons de plus de plus dans le cas de figure que j'évoquais tout à l'heure : nous sommes là face à un point d'accord parfait qui vous conduit à vous en remettre à la sagesse du Sénat,... mais il vous est impossible de vous prononcer favorablement !

Si nous nous accordons à ce point sur le volontariat associatif - et je précise de nouveau que nous n'avons aucun a priori négatif sur ce statut -, c'est parce que nous voulons absolument que, dans un an, les verrous, parfois inutiles, que nous aurons ainsi mis en place nous permettent de faire le constat que ce texte n'aura pas eu d'effet pervers. Voilà qui sera le meilleur encouragement possible : le développement de cette nouvelle forme d'engagement sera favorisé et ce texte sera une réussite.

Affirmer que le contrat de volontariat associatif ne relève pas des règles du contrat de travail est, de la part des parlementaires, une prise de position claire et sans ambiguïté. Cela ne signifie nullement que l'on soupçonne la loi de favoriser une telle ambiguïté. Au contraire, c'est le fait même d'instaurer ce statut inédit dans notre droit qui crée objectivement des risques d'ambiguïté. Par notre discussion et nos échanges, nous tentons de les empêcher. Acceptez donc ce travail parlementaire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 91, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

défense de l'environnement naturel

insérer les mots :

, à la défense des droits

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à permettre à toutes les associations à vocation sociale et humaine d'avoir recours au volontariat.

Nous tenons beaucoup à ce que les associations qui assurent la défense des droits de tous les citoyens et qui font office de vigile quant au respect de ces droits puissent faire appel à des volontaires, aux côtés des bénévoles qui les animent.

Ce projet de loi doit traduire une volonté démocratique et intégrer ces associations.

C'est pourquoi je vous demande de voter le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. L'article 1er, en reprenant le terme « philanthropique », intègre naturellement la défense des droits ici visés.

Sur cet amendement, je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)