PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (7, 8, 9, 10, 15, 16 et 17 juillet 2003)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Demande de renvoi à la commission :
Illogisme de la demande de priorité d'examen du titre Ier faite par le président de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant le titre Ier
Favorable à l'amendement n° 46 de Mme Michelle Demessine (insertion d'une division additionnelle intitulée "D'un régime de retraite fondé sur la solidarité"). Nécessité de la solidarité pour compléter le système par répartition. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2 (priorité)
Le groupe socialiste demande au Sénat d'adopter l'amendement n° 864 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur ajoutée pour abonder les ressources des assurances sociales). (texte intégral du JO)Le groupe socialiste demande au Sénat de voter l'amendement n° 865 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur de la fortune pour abonder les ressources des assurances sociales). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 863 de M. Claude Estier (limitation des exonérations de cotisations sociales dans le cadre des emplois-jeunes aux entreprises employant moins de cinquante salariés). Augmentation du chômage. Nécessité d'ajouter à l'effort des salariés celui de la solidarité nationale. Enfermement du Gouvernement dans sa logique contestée d'augmentation de la durée des cotisations en dépit des propositions constructives de l'opposition. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Conformément à l'article 51 du règlement du Sénat, demande qu'il soit procédé à la vérification du quorum. (texte intégral du JO)Art. 3 (priorité) (Equité)
Dénonce l'attitude de la majorité sénatoriale empêchant les explications de vote sur les amendements déposés à l'article 3. Le groupe socialiste se réserve le droit de demander à nouveau la vérification du quorum. Il votera le sous-amendement de M. Guy Fischer n° 1120 (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) déposé sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité) qu'il ne votera pas. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Nécessité de participer aux débats. Rôle des parlementaires. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)
Intervient sur les amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Désaccord quant au taux de majoration de l'ISF. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 878 de M. Claude Domeizel (examen périodique de la pénibilité des métiers par les organisations professionnelles) ; rejeté. Nécessaire prise en compte de la pénibilité physique et psychologique des métiers. (texte intégral du JO)
Nécessité de préserver la lisibilité du texte de loi. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 879 de M. Gilbert Chabroux (limitation des emplois pénibles et conditions de sortie de ces emplois) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 880 de M. Claude Domeizel (mise en oeuvre des actions de formation en vue de favoriser l'évolution professionnelle au-delà de l'âge de 50 ans) ; rejeté. Exemples de retraites et pré-retraites chez Alstom. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 881 de M. Gilbert Chabroux (actions de formation pour le maintien de l'emploi des salariés âgés de l'entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Interrogation sur la réunion de la commission des finances dans le cadre de l'application de l'article 40 de la Constitution. Soutient l'amendement n° 876 de M. Claude Domeizel (négociation assurant l'égalité de traitement entre les cotisants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Demande de priorité :
Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension)
Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance)
Soutient l'amendement n° 891 de M. Claude Estier (prise en compte de la pénibilité des métiers dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 892 de M. Claude Estier (prise en compte des inégalités d'espérance de vie dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 896 de M. Claude Estier (prise en compte de la pénibilité des métiers et des inégalités d'espérance de vie dans la durée de cotisation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 890 de M. Claude Estier (négociation entre les partenaires sociaux pour la définition des conditions de liquidation des droits à la retraite) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 18 (Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnels après l'art. 18
Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)
Rappel au règlement :
Commentaires du rapporteur sur l'absence temporaire de l'hémicycle de M. Gilbert Chabroux. (texte intégral du JO)Application du règlement du Sénat : exemple de la vérification du quorum ; absence de saisine de la commission des finances sur l'applicabilité de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)
Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)
Vérification du quorum :
Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Respect du règlement. (texte intégral du JO)Art. 36 (Modalités de revalorisation de la rente d'invalidité - art. L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Conséquences de l'invocation de l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 519 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 39 (Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Coutume de la droite du Sénat de demander la réduction des crédits. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Art. 45 (Dispositions transitoires)
Art. 52 (Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires)
Interrogation sur l'applicabilité de l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 280 de M. Jacques Blanc (prise en compte des différences de situation des agents publics au regard des indemnités qu'ils perçoivent). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Observation sur le recours à l'article 40. (texte intégral du JO)Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 643-3 du code de la sécurité sociale (Pensions de retraite servies par le régime de base) :
Rappel au règlement. Erreur de procédure : parole donnée sur un amendement auquel il a été opposé l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnel après l'art. L. 643-6 du code de la sécurité sociale :
Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnels après l'art. 65
Applicabilité de l'article 40 à l'amendement n° 1058 de M. Paul Loridant (mise en place d'un régime de bonification pour enfants). Opposition systématique de l'article 40 aux amendements concernant les infirmières libérales. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 1058 précité de M. Paul Loridant. (texte intégral du JO)Art. 66 (Pensions de réversion servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-7 à L. 643-10 du code de la sécurité sociale)
Favorable à l'amendement n° 693 de Mme Michelle Demessine (suppression). Problème des retraites des pacsés. (texte intégral du JO)Art. 68 (Possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes - art. L. 644-1 à L. 644-3 du code de la sécurité sociale)
Refus systématique du Gouvernement des propositions de l'opposition. Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote de l'amendement n° 1144 du Gouvernement (consultation par référendum des assujettis au régime de base). (texte intégral du JO)