PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004 n° 2003-1199 (dossier législatif)

Art. 4 (Majoration du droit de consommation sur les tabacs - art. 575 A du code général des impôts)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.