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Interventions de M. Roland du LUART

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES


première lecture


[n° 2010-1609 (11 février 2009)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Article additionnel avant le chapitre 1er

Article 1er (art. L. 141-5 nouveau du code de la consommation - Mise à la charge du débiteur professionnel en droit de la consommation de l'intégralité des frais de l'exécution forcée)

Article 2 (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Force probante des constats d'huissiers)

Article 4 (art. 39, 40 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire - Accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire)

Article 12 (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession)

Article 23 (art. 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Sociétés de participations financières de professions libérales)

Article additionnel après l'article 26

Article 31 (Convention de procédure participative)

Article 32 (Conseil en propriété industrielle)

Article 33 (Etablissement de bureaux secondaires)

Explications de vote sur l'ensemble :