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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 n° 2010-1657 (dossier législatif)

Article 56 (art. L. 31-10-1 à L. 31-10-15 du code de la construction et de l'habitation, art. 244 quater V, 199 ter S, 220 Z ter, 223 O, 1649 A bis, 244 quater J, 200 quaterdecies du code général des impôts, article 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé)

Articles additionnels après l'article 56

Article 57 (art. 6 et 196 bis du code général des impôts - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent)

Articles additionnels après l’article 57

Article 57 bis (Nouveau) (Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice)

Article additionnel après l’article 57 bis

Article 57 ter (Nouveau) (art. 80 undecies B [nouveau] et 197 du code général des impôts - Imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux)

Article 57 quater (Nouveau) (art. 197 du code général des impôts - Imposition des indemnités de retraite différées des élus de la ville de Paris)

Article 57 sexies (Nouveau) (art. 200 quater C et 200 quater A du code général des impôts - Suppression du crédit d'impôt pour travaux dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques et prorogation du crédit d'impôt général)

Article additionnel après l'article 57 sexies

Article 57 septies (art. 242 sexies du code général des impôts et L. 135 XA du livre des procédures fiscales - Transmission aux services déconcentrés des informations relatives à la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer)

Article 57 octies

Article 57 nonies (art. 244 quater U du code général des impôts - Suppression de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro des travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques)

Article 57 decies (Nouveau) (art. L. 222-17 du code du sport - Traitement fiscal de la prise en charge par les clubs de la rémunération des agents des sportifs professionnels)

Articles additionnels après l'article 57 undecies

Article 58 (art. 199 undecies B, 199 undecies D, 200 0-A, 1649-0 A du code général des impôts - Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu)

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