PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
première lecture
[n° 2011-267 (7, 8, 9 et 10 septembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 163-4-3 nouveau du code monétaire et financier, art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9, L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle - Aggravation des sanctions pour certains délits de contrefaçon)
Votera cet article. (texte intégral du JO)Article 17 A (Remplacement du terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection »)
Intervient sur les amendements n° 135 de Mme Éliane Assassi, n° 215 de M. Charles Gautier et n° 317 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance)
Intervient sur l'amendement n° 136 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19
Son amendement n° 75 : mise en place d'un plafond de garantie pour l'assurance de responsabilité civile souscrite par les sociétés privées de sécurité dans les zones aéroportuaires en cas de sinistre résultant d'un acte terroriste ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 24 bis
Défavorable aux amendements analogues n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 156 de Mme Éliane Assassi et n° 248 de Mme Michèle André (suppression du délit de racolage passif). (texte intégral du JO)Article 24 sexies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette)
Votera l'article 24 sexies de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 24 quaterdecies (Nouveau) (art. 131-16-1 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters)
Votera l'article 24 quaterdecies. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 24 vicies
Son amendement n° 93 : sanctions de l'achat, la détention ou l'utilisation d'appareils à laser d'une classe supérieure à 2 non destinés à un usage spécifique autorisé ; adopté. (texte intégral du JO)