PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
première lecture
[n° 2005-157 (28 avril, 5, 6 et 13 mai 2004)]
Discussion générale:
Favorable à ce texte. Révision des zones de revitalisation rurale. Mesures en faveur de la filière équine française. Extension des missions du conservatoire du littoral. Doutes quant à la création d'un conseil national du littoral. Importance du rôle joué par la SAFER. Prise en compte insuffisante de la dimension paysagère. (texte intégral du JO)Art. 1er undecies (Effectifs scolaires dans les zones de revitalisation rurale, ZRR)
Son amendement n° 122 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 824 de M. Gilbert Barbier (dotation spécifique pour les classes maintenues en raison d'un abaissement des seuils) et n° 766 de Mme Annie David (non-application des seuils nationaux au maintien des établissements scolaires dans les zones de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)
Art. 1er duodecies (Carte scolaire dans les zones de revitalisation rurale, ZRR)
Son amendement n° 123 : mode de concertation pour modifier la carte scolaire ; adopté. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 765 de Mme Annie David (mode de concertation pour modifier la carte scolaire). Estime les amendements n° 434 de M. Michel Charasse (association des parlementaires à la concertation en cas de modification de la carte scolaire) et n° 832 de M. Aymeri de Montesquiou (association des parlementaires à la concertation en cas de modification de la carte scolaire) satisfaits par son amendement n° 123 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65
Intervient sur l'amendement n° 545 de M. Pierre Jarlier (relèvement des attributions de DGF des communautés de communes). Opposé au regroupement des EPCI de petite taille. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 323-2, L. 323-12 et L. 323-17 du code rural - Groupements agricoles d'exploitation en commun)
Son amendement n° 367 : sécurité juridique des GAEC après le passage des activités équines dans le champ des activités agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 quater (Art. 515-1 du code de l'environnement - Extension du champ d'application du régime de déclaration des installations classées)
Sur l'amendement n° 16 de la commission (extension du régime déclaratif des carrières à tous les matériaux destinés au marnage des sols et aux carrières artisanales servant à la restauration et à l'entretien du patrimoine bâti architectural), soutient le sous-amendement de M. Philippe Richert n° 350 (extension du régime déclaratif aux carrières de sable et d'argile servant à la restauration de bâtiments anciens de caractère) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 11 C (Art. L. 131-5 du code de l'éducation - Lieu de la scolarité des enfants des salariés sous contrat de travail à caractère saisonnier)
S'oppose à l'amendement n° 442 de M. Michel Charasse (détermination par décret des conditions d'inscription des enfants des saisonniers à l'école). Partage de l'objectif de survie des écoles rurales mais désaccord sur le recours à un décret. (texte intégral du JO)Art. 18 bis (Art. L. 351-3 du code de l'éducation - Recrutement d'assistants d'éducation pour l'intégration scolaire des élèves handicapés dans les établissements publics d'enseignement agricole)
Soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 124 (adaptation à l'enseignement agricole du dispositif de recrutement des auxiliaires de vie scolaire, AVS) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 34
Son amendement n° 597 : institution d'une commission de promotion du patrimoine rural ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 36 bis
Son amendement n° 266 : dérogation au mécanisme de la participation pour voirie et réseaux, PVR, pour la réfection de constructions présentant un intérêt architectural ou patrimonial ; retiré. (texte intégral du JO)