PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRANSFERT DU CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS AU TITRE DE L'ASILE
première lecture
[6 mai 2009]
Discussion générale:
Articles additionnels avant l'article 1er
Article 1er (art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée en France au titre de l'asile à la Cour nationale du droit d'asile)
Article additionnel après l’article 1er
Article 2 (art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination)
Article 3 (art. L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours aux ordonnances dites de « tri »)
Article 4 (chapitre 7 du titre VII du livre II du code de justice administrative - Codification)
Article 5 (art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Application immédiate des nouvelles garanties)
Article 6 (art. L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande d'asile tardive)
Article 7 (art. L. 213-10 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Examen d'une demande d'asile à la frontière)
Articles additionnels après l’article 7