PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RECRUTEMENT, À LA FORMATION ET À LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS
première lecture
[n° 2007-287 (1er et 6 février 2007)]
Discussion générale - commune avec celle du tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale:
Formation des magistrats. Exemple de la Grande-Bretagne. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er A
Son amendement n° 51 : entrée dans la magistrature conditionnée par l'exercice pendant au moins dix ans d'une activité professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 51 précité. Son amendement n° 50 : soumission de la candidature au concours de l'Ecole nationale de la magistrature à l'obtention d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études juridiques ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 5 A (art. 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Faute disciplinaire)
Article 5 (art. 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Élargissement de la liste des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats)
Article 6 quinquies (art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat)
Votera l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats). (texte intégral du JO)Article 8 bis (art. 39 et 76-4 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Mobilité statutaire préalable à l'accès aux emplois placés hors hiérarchie)