PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉTENTION DE SÛRETÉ ET À LA DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL
première lecture
[n° 2008-174 (30 et 31 janvier 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire)
Sur l'amendement n° 1 de la commission (délimitation du champ d'application de la rétention de sûreté), son sous-amendement n° 81 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 1 de la commission (délimitation du champ d'application de la rétention de sûreté), son sous-amendement n° 80 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 12 (priorité) (Entrée en vigueur)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)