PROJET DE LOI D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
première lecture
[n° 2017-1340 (25, 26 et 27 juillet 2017)]
Article additionnel avant l’article 1er
. (texte intégral du JO)Article 1er (Habilitation du Gouvernement à prendre diverses ordonnances pour renforcer la place de l'accord d'entreprise)
Articles additionnels après l’article 2
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 3 (Aménagement des règles du licenciement et de certaines formes particulières de travail)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3
. (texte intégral du JO)Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Assouplissement des obligations des employeurs en matière de prévention de la pénibilité et d'emploi de travailleurs détachés transfrontaliers)
. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Prolongation de la période transitoire relative à la mise en place du nouveau zonage dérogatoire au repos dominical)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8 bis
. (texte intégral du JO)