PROJET DE LOI
RELATIF À LA CONSOMMATION n° 2014-344 (dossier législatif)

Article 19 octies (art. L. 312-9 du code de la consommation, art. L. 113-12-2 [nouveau] du code des assurances, art. L. 221-10 du code de la mutualité et art. 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - Assurance emprunteur)

Article 20 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 113-12-1 [nouveau] du code des assurances - Motivation de la résiliation du contrat d'assurance par l'assureur)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.