Interventions de M. Thierry FOUCAUD

Discussion générale:

Absence de réponse à l'urgence sociale. Politique autiste. Dogme de la concurrence. Justification des choix par des indicateurs vides de sens. Exemple des indicateurs retenus pour les retraites. Plafonnement scandaleusement généreux des niches fiscales. Inexistence du souci de l'efficacité de la dépense publique. Esquive de tout débat sur l'assiette des impôts. Projet de budget mensonger reposant sur des évaluations fausses. Atteintes portées au crédit du Gouvernement au travers des épisodes Total, Hewlett Packard et l'augmentation du prix du gaz. Amendements visant à taxer davantage les profits des compagnies pétrolières et à rétablir les commissions de contrôle des aides publiques aux entreprises. Inquiétude face à la détérioration de la situation de l'emploi et de l'investissement. Annulations de crédits destinés à l'insertion, au logement, aux transports et aux quartiers sensibles au pire moment des violences urbaines. Gravité de l'erreur d'une telle politique et de l'absence d'encouragement à la croissance. (texte intégral du JO)

Première partie :

Art. additionnels avant l'art. 17 bis

Son amendement n° I-75 : suppression du dispositif des "pactes d'actionnaires" ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° I-75 précité. Scepticisme sur la justification des pactes d'actionnaires. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-73 : prise en compte des oeuvres d'art dans le calcul de l'ISF ; rejeté. (texte intégral du JO)
Objectif de justice fiscale. (texte intégral du JO)

Art. 17 bis (Exonération partielle d'ISF des parts détenues dans leur entreprise par les salariés et les anciens salariés à la retraite)

Article représentant un cadeau fiscal à des contribuables déjà richissimes. Duplicité du discours sur l'égalité des chances par rapport à la réalité de la politique fiscale ou gouvernementale. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-76 : suppression ; rejeté. Indécence de cette mesure bénéficiant aux grands patrons dans le contexte du chômage et de la précarité. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC ne votera aucun des amendements de la commission à l'article 17 bis. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant ou après l'art. 20 ter

Ses amendements n° I-79  : mise en cohérence ; et n° I-80  : rédaction ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 20 ter

Son amendement n° I-78 : fixation du taux normal de TVA à 18,6 % ; rejeté. (texte intégral du JO)
Souhait de données chiffrées sur l'ISF et sur les allégements d'impôts sur le revenu. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20 ter

Son amendement n° I-81 : application du taux réduit de TVA aux opérations de réaménagement des friches industrielles ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)

Son amendement n° I-95 : augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales ; rejeté. (texte intégral du JO)
Regrette l'emploi de la dotation de compensation de la taxe professionnelle comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 25

Son amendement n° I-109 : attribution d'une compensation pour les communes ayant enregistré une baisse de la DCTP entre 2005 et 2006 ; retiré. Nouveau dépôt en deuxième partie de la loi de finances. (texte intégral du JO)

Art. 32 (Création du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier")

Son amendement n° I-84 : utilisation du produit de la valorisation du patrimoine de l'Etat pour le financement de constructions de logements locatifs sociaux neufs ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 36 (Création du compte d'affectation spéciale "Pensions")

Son amendement n° I-86 : suppression des dispositions relatives au versement exceptionnel d'un milliard d'euros par France Télécom au compte spécial des pensions et retraites de l'État ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 41 (Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale)

Son amendement n° I-88 : suppression partielle ; rejeté. Considère les exonérations de charges inefficaces et dangereuses. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° I-273 de M. Michel Mercier (affectation d'une fraction du produit de la TVA aux régimes de sécurité sociale). Caractère inégalitaire de la TVA. Absence de lien prouvé entre la baisse du coût du travail et la réduction du chômage. Crainte d'une hausse de la TVA pour financer la solidarité nationale. Absence de participation des entreprises. (texte intégral du JO)

Art. 47 (Affectation de recettes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF)

Son amendement n° I-89 : réintégration dans le budget général des ressources tirées du produit des amendes de circulation constatées par voie de contrôle radar ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 48 (Création d'une société de valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France, RFF)

Son amendement n° I-90 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Nécessité d'une intervention de l'Etat pour éviter une démarche exclusivement marchande lors de la réalisation de logements sur les anciennes réserves foncières de RFF. (texte intégral du JO)

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

  présidence de m. roland du luart :

Première partie :

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements)

Son amendement n° I-97 : renforcement du caractère péréquateur de la DSU ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° I-108  : garantie de stabilité pour la dotation globale de fonctionnement ; retiré ; et n° I-170  : pénalisation des communes ne respectant pas les obligations de construction de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur ses amendements précités, retire le n° I-108 et intervient sur le n° I-170. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Compensation financière en 2006 des transferts de compétences aux départements)

Son amendement n° I-92 : "déliaison" des taux d'imposition locale ; retiré. (texte intégral du JO)

  Débat sur l'évolution de la dette :

Données chiffrées. Dénonciation de la fragmentation de la dette publique de l'Etat et du fait qu'elle soit portée par des non-résidents. Endettement de la SNCF et de EDF. Défavorable aux choix fiscaux opérés par le Gouvernement pour résorber la dette publique. Nécessité de faire valoir des choix de financement déconnectés des marchés financiers dans certains domaines cruciaux de l'action publique, tel le domaine du logement. (texte intégral du JO)

Art. 51 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)

Son amendement n° I-91 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Seconde délibération :

Sa demande de seconde délibération portant sur les amendements n° I-208 de M. Jean-Jacques Jégou (imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail) et n° I-2 de la commission (imposition des intérêts perçus sur un PEL au-delà de douze ans) auxquels il est défavorable ; rejetée. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions :

Défavorable, à titre personnel, à l'approche strictement gestionnaire et comptable des missions "Régimes sociaux et de retraite" et "Compte d'affectation spéciale : pensions". Enjeu majeur de la responsabilisation des gestionnaires de programmes pour le compte "Pensions". Augmentation inéluctable de la "contribution employeur" à partir de 2010. Portée limitée des indicateurs de performance. Bonne perspective de maîtrise des effectifs et de transparence des coûts. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de ces missions. (texte intégral du JO)

Art. 54 et état B (Crédits des comptes spéciaux)

Accepte l'amendement n° II-119 du Gouvernement (rectification d'une erreur d'imputation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale "Pensions"). (texte intégral du JO)

  Remboursements et dégrèvements :

Importance et structure des crédits de la mission "Remboursements et dégrèvements". Imputation de l'essentiel des crédits principalement au remboursement de la TVA déductible pour les entreprises au titre de leurs achats. Orientation des dépenses au bénéfice des entreprises. Interrogation sur la pertinence des choix. Réflexion nécessaire sur la réalité et la consistance de la dépense fiscale dans la législation française. (texte intégral du JO)

  Stratégie économique et pilotage des finances publiques :

Mission "Stratégie économique et pilotage des finances publiques". Mise en place de nouvelles structures centrales. Question de l'individualisation des directions de définition des politiques macroéconomiques. Présentation budgétaire incohérente. Emiettement des services fiscaux. Risque d'externalisations futures de certaines missions. Insuffisance des informations fournies aux parlementaires en dépit de la recherche de transparence affichée. Instrumentalisation des crédits au service des orientations politiques du Gouvernement. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Art. 60 bis (Extension de la période d'imputation de la réduction d'impôt afférente aux résidences de tourisme)

Son amendement n° II-183 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 61 (Plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu)

Plafonnement de 17 niches fiscales sur 184. Mesure dérisoire visant un effet publicitaire. Choix de société allant à l'encontre de la justice fiscale et sociale. Son amendement n° II-163 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Contradiction de l'article 61 entre le discours et les actes. Evaluation du coût pour l'Etat des 200 avantages fiscaux à plus de 34 milliards d'euros. Maintient son amendement précité n° II-163. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° II-260  : suppression de quatre dépenses fiscales et n° II-254  : suppression de six dépenses fiscales ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° II-190  : évaluation de l'impact économique et social des mesures de défiscalisation outre-mer ; et n° II-192  : suppression de la réduction d'impôt pour télédéclaration ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. 63 (Instauration d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures)

Son amendement n° II-164 : suppression ; rejeté. Nouvelle niche fiscale. Attente d'un renforcement de l'action sociale par la communauté étudiante. (texte intégral du JO)

Art. 64 (Prorogation de la période d'application des réductions d'impôts accordées au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, FCPI, et aménagement du dispositif des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, SUIR)

Son amendement n° II-193 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 67 bis (Taxe sur les déchets)

Son amendement n° II-188 : extension du champ d'application de la taxe aux déchets industriels ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 67 ter (Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres)

Son amendement n° II-166 : suppression ; rejeté. Taxe exhorbitante. Recouvrement incertain. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC demande la suppression de l'article et invite à voter son amendement n° II-166 précité. (texte intégral du JO)

Art. 70 (Modernisation du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts)

Son amendement n° II-240 : abrogation des articles 223 A à U du code général des impôts autorisant le régime des groupes ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 71 (Abaissement du seuil de l'obligation de télédéclarer et télérégler la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées)

Son amendement n° II-241 : abrogation de l'article 220 quinquies du code général des impôts pour supprimer le régime du report en arrière des déficits ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 51 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)

Le groupe CRC s'abstient compte tenu de la suppression de l'article 79 bis et du rejet de l'amendement dit "Emmaüs". (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Remise en cause des droits du Parlement par la LOLF. Baisses d'impôts au profit des plus riches dans un contexte d'aggravation de la dette publique. Multiplication des charges pesant sur les collectivités locales. Ses propositions de choix budgétaires respectueux de justice sociale et fiscale. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)