PROJET DE LOI ORDONNANCES RELATIVES À LA MODIFICATION DES RÈGLES APPLICABLES À L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS ET PORTANT RÉFORME DES PROCÉDURES DESTINÉES À ASSURER L'INFORMATION DU PUBLIC À L'ÉLABORATION DE DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L'ENVIRONNEMENT n° 2018-148 (dossier législatif)
Article 2 (Mise en cohérence de la terminologie utilisée par plusieurs codes)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
Article additionnel après l’article 2
Articles additionnels après l'article 3
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Mise en cohérence du code minier sur le sujet de l'autorité environnementale)
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