PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
première lecture
[n° 2009-1674 (17 et 18 décembre 2009)]
Article 8 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
Intervient sur les amendements n° 198, 199, 200, 201, 202, 203 et 204 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
Article 14 (réservé) (Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert)
Sur l'amendement n° 218 de la commission, favorable au sous-amendement n° 229 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)Article 21 (Réforme du statut des conservateurs des hypothèques)
Articles additionnels après l'article 27
Intervient sur l'amendement n° 44 de Mme Nicole Bricq (révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 28
Son amendement n° 138 : aménagement du dispositif du bouclier fiscal ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29
Défavorable à l'amendement n° 193 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension aux entreprises exerçant leurs activités outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu de 50 % pour la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité). (texte intégral du JO)