Interventions de M. Christophe-André FRASSA (jeudi 28 avril 2016)

PROJET DE LOI
POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE n° 2016-1321 (dossier législatif)

Article 19 bis (supprimé) (art. L. 113-11 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Habilitation des associations à agir en justice afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public)

• Intervention 1

Article 20 bis (art. L. 32-4 et L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques - Extension des pouvoirs d'enquête de l'ARCEP)

• Intervention 2
• Intervention 3

Article 20 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 125 du code des postes et des communications électroniques - Extension des compétences de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques aux questions relatives à la neutralité de l'internet)

• Intervention 4

Article 20 quater (supprimé) (art. L. 2, L. 2-2, L. 33-2, L. 34, L. 35-1, L. 35-2, L. 35-3, L. 35-4, L. 44, L. 125, L. 131, L. 135 du code des postes et des communications électroniques ; art. 6 et 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Modification du nom de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques)

• Intervention 5

Article 20 septies (art. L. 2321-4 [nouveau] du code de la défense - Protection pénale des personnes signalant les vulnérabilités d'un système de traitement automatisé de données)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Articles additionnels après l’article 23 ter (priorité)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

Article 43 (priorité) (art. L. 32-1 et L. 35-7 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Accès des sourds et malentendants aux services téléphoniques)

• Intervention 16
• Intervention 17

Articles additionnels après l'article 43 (priorité)

• Intervention 18
• Intervention 19

Intitulé de la section 2

• Intervention 20

Article 44 (priorité) (art. 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; art. L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation - Accès des personnes handicapées aux sites internet publics)

• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25

Article additionnel après l'article 44 (priorité)

• Intervention 26

Article 21 (art. L. 121-120 à L. 121-125 [nouveaux] et L. 141-1 du code de la consommation et art. L. 242-20 et L. 224-42-1, L. 224-42-2 et L. 224-42-3 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Récupération et portabilité des données des consommateurs)

• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34

Article 22 (art. L. 111-5-1 du code de la consommation et art. L. 111-7 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Définition des opérateurs de plateforme en ligne et soumission de ces derniers à une obligation de loyauté de l'information qu'ils produisent)

• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37
• Intervention 38
• Intervention 39
• Intervention 40
• Intervention 41
• Intervention 42
• Intervention 43
• Intervention 44
• Intervention 45
• Intervention 46

Articles additionnels après l'article 22

• Intervention 47
• Intervention 48
• Intervention 49

Article 23 (art. L. 111-5-2 et L. 115-5-2-1 [nouveaux] du code de la consommation et art. L. 111-7-1 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Obligations pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne)

• Intervention 50
• Intervention 51
• Intervention 52
• Intervention 53
• Intervention 54
• Intervention 55
• Intervention 56
• Intervention 57
• Intervention 58

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