Interventions de Mme Amel GACQUERRE

Discussion générale:

• Intervention 1

Article 1er bis (Extension du champ d'intervention de l'Association Foncière Logement dans les opérations de requalification des copropriétés dégradées)

• Intervention 2
• Intervention 3

Article 2 (Création d'un emprunt global collectif pour le financement des travaux)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Après l’article 2

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article 2 bis A (Élargissement des missions du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à la rénovation des copropriétés en difficulté)

• Intervention 12

Article 2 ter A (nouveau) (Compétence de droit commun de la commune pour la mise en œuvre du « permis de louer »)

• Intervention 13

Article 2 ter (nouveau) (Droit de visite dans le cadre du « permis de louer »)

• Intervention 14

Après l’article 2 ter

• Intervention 15

Article 3 (Création d'une nouvelle procédure d'expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable)

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22

Après l’article 3

• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27

Après l’article 3 bis AA

• Intervention 28
• Intervention 29

Article 3 bis A (Assouplissement expérimental des possibilités d'intervention sur les copropriétés en état de carence, en amont de l'expropriation)

• Intervention 30

Après l’article 3 bis

• Intervention 31
• Intervention 32

Article 3 ter (Possibilité pour le préfet d'ordonner la démolition d'une installation édifiée sans droit ni titre depuis moins de 96 heures dans un secteur d'habitat informel en Guyane et à Mayotte)

• Intervention 33

Après l’article 3 ter

• Intervention 34

Article 4 (Insaisissabilité des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte d'une copropriété par un administrateur provisoire)

• Intervention 35

Après l’article 5

• Intervention 36

Après l’article 5 bis A

• Intervention 37

Article 5 bis (Création d'un agrément d'intérêt collectif pour les syndics de copropriété)

• Intervention 38
• Intervention 39
• Intervention 40

Article 6 (Régime de concession pour le traitement des copropriétés dégradées)

• Intervention 41

Article 7 bis A (nouveau) (Possibilité pour l'autorité compétente en matière de « permis de louer » de prononcer les amendes afférentes et d'en bénéficier)

• Intervention 42

Article 7 bis (Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les constructions temporaires destinées à l'hébergement temporaire des occupants dans le cadre d'opérations de lutte contre l'habitat dégradé ou insalubre)

• Intervention 43
• Intervention 44
• Intervention 45

Article 8 (Enrichissement du Registre national d'immatriculation des copropriétés)

• Intervention 46
• Intervention 47

Après l’article 8

• Intervention 48

Article 8 bis A (supprimé) (Possibilité pour les notaires de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales acquéreurs d'un bien immobilier)

• Intervention 49

Article 8 bis (Diagnostic structurel des immeubles collectifs situés dans des secteurs d'habitat dégradé)

• Intervention 50
• Intervention 51
• Intervention 52
• Intervention 53

Article 8 ter (Alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil)

• Intervention 54

Article 8 quater A (Alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil en cas de circonstances aggravantes)

• Intervention 55
• Intervention 56

Article 8 quater B (Alourdissement des sanctions pénales complémentaires contre les marchands de sommeil)

• Intervention 57

Article 8 quater (Création d'une sanction pénale en cas de violation des obligations du bailleur en matière de contrat écrit et de paiement du bail)

• Intervention 58

Après l’article 8 quinquies

• Intervention 59
• Intervention 60

Article 8 sexies (nouveau) (Évolutions du permis de louer et du permis de diviser - Expérimentation du relèvement des seuils de division pour les colocations à baux multiples en zones d'habitat dégradé)

• Intervention 61

Après l’article 8 sexies

• Intervention 62
• Intervention 63
• Intervention 64
• Intervention 65

Article 9 (texte non modifié par la commission) (Information obligatoire des occupants d'une copropriété sur les procédures de lutte contre l'habitat indigne en cours)

• Intervention 66

Après l’article 9

• Intervention 67
• Intervention 68
• Intervention 69
• Intervention 70
• Intervention 71

Article 9 bis B (Renforcement des possibilités de suivi par les maires et les préfets des assemblées générales des immeubles sous arrêté de sécurité ou de salubrité)

• Intervention 72

Article 9 bis

• Intervention 73
• Intervention 74
• Intervention 75

Après l’article 9 bis

• Intervention 76

Article 9 ter B (supprimé) (Renforcement de l'obligation de formation continue des syndics de copropriétés)

• Intervention 77

Article 9 ter (Facilitation des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés)

• Intervention 78
• Intervention 79
• Intervention 80

Après l’article 9 ter

• Intervention 81
• Intervention 82
• Intervention 83
• Intervention 84
• Intervention 85
• Intervention 86
• Intervention 87
• Intervention 88

Article 9 quinquies (nouveau) (Prolonger le dispositif « Denormandie » dans l'ancien jusqu'en 2027 et l'étendre aux copropriétés les plus en difficulté)

• Intervention 89

Article 10 (Création d'un régime de scission judiciaire des copropriétés dans le cadre d'une opération de requalification)

• Intervention 90
• Intervention 91

Article 11 (Extension et ajustements de la procédure de prise de possession anticipée applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD))

• Intervention 92

Article 13 bis (supprimé) (Création d'une « fiche de sortie en cas de changement de syndic de propriété »)

• Intervention 93

Article 14 (Réforme des outils mobilisables dans le cadre d'une opération d'intérêt national (OIN))

• Intervention 94
• Intervention 95
• Intervention 96
• Intervention 97
• Intervention 98

Article 14 bis (Prolongation et ajustement du régime dérogatoire relatif à la sortie de l'indivision successorale issu de la loi Letchimy du 27 décembre 2018)

• Intervention 99
• Intervention 100
• Intervention 101
• Intervention 102
• Intervention 103

Article 15 (texte non modifié par la commission) (Corrections d'erreurs rédactionnelles dans l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)

• Intervention 104

Article 15 bis (Saisine facultative de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernant les arrêtés préfectoraux relatifs au traitement de l'insalubrité en outre-mer)

• Intervention 105
• Intervention 106

Après l’article 17

• Intervention 107

Explications de vote sur l'ensemble :

• Intervention 108